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Déliberation - Deliberations du CM6 du 28 09 2026
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM6 du 28 09 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2026DAD052
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/09/2026
OBJET : :
RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL -
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
PRESENTS : M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James
ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal
AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie
VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme
Véronique NEGRET, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, ADOPTION M. Olivier GACHES, M. Christophe DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), Mme Corinne POUJOL (Procuration à Mme
Marie ZECH), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M. Nicolas
SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture Id).8.0CT..2026
Et publication le 0.9.007.4026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-8 ;
VU l'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026 ;
VU le projet de règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2026/2032, comportant 7 chapitres, 40
articles et une annexe ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal est tenu d'établir son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation ;
CONSIDERANT que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du
conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
CONSIDERANT que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres au fonctionnement interne et qu'il a notamment pour vocation de renforcer le
fonctionnement démocratique de l'Assemblée locale ;
Il est proposé au conseil municipal d'adopter le règlement intérieur, tel que joint en annexe à la présente
délibération, dont il fait partie intégrante.
Le Conseil Municipal, à la majorité (6 contre : Mme Negret, M. Sica-Delmas, Mme Zech, M. Gaches, Mme
Poujol, M. Bouladou),
APPROUVE dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil municipal
de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone pour le mandat 2026/2032.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente
délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRÉSENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance,
M. Mattéo TADDIO
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Comm recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Mon publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informati ÉCours citoyens » accessible par le site internet 271 tcleracours fr.VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
Règlement intérieur
du
Conseil Municipal
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelonell il (I ll
SOMMAIRE
Chapitre | : Dispositions obligatoires du règlement
intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public
Article 2 : Questions orales
Article 3 : Expression de la minorité dans les supports d'information
de la commune
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires
Chapitre Il : Réunions du conseil municipal
Article 5 : Périodicité des séances
Article 6 : Convocations
Article 7 : Ordre du jour
Article 8 : Accès aux dossiers
Article 9 : Questions écrites
Chapitre II! : Commissions municipales et comités
consultatifs
Article 10 : Commissions municipales
Article 11 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 12 : Comités consultatifs
Article 13 : Commissions consultatives des services publics locaux
Chapitre IV : Tenue des séances
Article 14 : Présidence
Article 15 : Pouvoirs
Article 16 : Quorum
Article 17 : Secrétariat de séance
Article 18 : Accès et tenue du public
Article 19 : Enregistrement et diffusion des débats
Article 20 : Séance à huis clos
Article 21 : Police de l'assemblée
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-MagueloneChapitre V : Débats et votes des délibérations 11
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Article 28 :
Article 29 :
Déroulement de la séance
Débats ordinaires
Vote du budget
Suspension de séance
Amendements
Référendum local et consultation des électeurs
Votes
Clôture des discussions
Chapitre VI : Comptes rendus des débats et des
décisions 14
Article 31
Article 30 : Procès-verbaux
: Listes des délibérations examinées
Chapitre VII : Dispositions diverses 14
Article 32 :
Article 33 :
Article 34 :
Article 35 :
Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
n'appartenant pas à la majorité
Utilisation des outils numériques mis à disposition des
conseillers municipaux
Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Convocation du Conseil Municipal à la suite d’un retrait
de délégation à un adjoint
Article 36 : Modification du règlement
Article 37 : Application du règlement
Annexe sur la prévention des conflits d'intérêts 16
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-MaguelonePREAMBULE
Le Conseil municipal élu par le corps électoral est l'assemblée souveraine qui règle, par ses
délibérations, les affaires de la Commune. Le présent règlement intérieur complète et précise les
dispositions du Code général des collectivités territoriales afin de permettre le fonctionnement
démocratique des institutions territoriales et d'améliorer la démocratie locale. ll ne se substitue pas
aux lois et règlements en vigueur.
CHAPITRE ! : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables en mairie, aux heures d'ouverture de la
mairie, à compter de l'envoi de la convocation et jusqu'au jour de la séance du conseil municipal
concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite
adressée au maire, deux jours francs avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil
municipal auprès de l'administration communale devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint
en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales (article L.2121-19 du CGCT)
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant
trait aux affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal, sont traitées à la fin de chaque
séance et ne peuvent comporter d’imputations personnelles. Il ne s’agit nullement de discours à
l'assemblée ni de proposition de décision.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents.
L'objet des questions est adressé au maire deux jours francs au moins avant une séance du conseil
municipal et fait l’objet d’accusé de réception.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint ou le délégué en charge du dossier répond aux questions
posées oralement par les conseillers municipaux.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la
plus proche.
Si l'objet ou le nombre des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour
examen aux commissions permanentes concernées.
Article 3 : Expression de la minorité dans les supports d’information de la commune (article
L.2121-27-1 CGCT)
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme
que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal,
un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les
modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d'information générale, il doit être satisfait à cette
obligation.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone 4La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est
fixée par le conseil municipal.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites
internet.
Concernant le bulletin d'information générale « Le Portail », l'espace d'expression donné correspond
à 2780 signes représentant l'équivalent d'une demi-page (format paysage ou portrait) du format du
magazine pour chaque parution et pour chaque groupe.
Concernant les autres supports, l'espace d'expression donné correspond à 1/20ème (format
paysage ou portrait) du support pour l'ensemble des groupes.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire via le service communication sur
support papier ou sur support numérique, au plus tard un mois avant la diffusion.
Une fois transmis, les textes ne peuvent plus être modifiés dans leurs contenus. Le directeur de la
publication se réserve le droit de modifier ou de ne pas publier un texte qui méconnaitrait les
dispositions de la loi sur la liberté de la presse et en informe les auteurs.
En cas de refus, tout texte comportant des risques de troublesà l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publics, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu
porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité
pénale du maire, en sa qualité de directeur de publication de droit, ne sera pas publié.
Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires (article L.2312-1 du CGCT)
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Au préalable, un débat aura lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget. Ce
débat aura-lieu au plus tard deux mois avant la séance d'examen et d'adoption du budget primitif
lors d’une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet
effet. Il ne donnera pas lieu à un vote mais sera acté par une délibération spécifique, enregistrée et
annexée au procès-verbal de la séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes
et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses
d'investissement. Son contenu comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget
communal.
Cinq jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune et les
éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau
d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux,
etc.) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple
demande auprès du maire.
CHAPITRE II : Réunions du conseil municipal
Article 5 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil municipal se réunit et délibère dans la salle du conseil. 1! peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu
ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer
dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant
de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone 5Article 6 : Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 CGCT
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise par voie
dématérialisée ou si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit, à leur
domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation par voie dématérialisée.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par
le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture
de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la
discussion, pour tout où partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Concernant le projet de budget, ce dernier doit être communiqué aux membres de l'assemblée
délibérante au moins douze jours calendaires avant la première réunion consacrée à son examen
et à son vote.
Article 7 : Ordre du jour (article L.2121-10 CGCT)
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 8 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1 CGCT)
Durant les cinq jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers
uniquement en mairie et aux heures ouvrables, et après contact et prise de rendez-vous avec la
secrétaire du conseil municipal.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l'assemblée.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens
matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune
peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses
membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Article 9 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
Les questions écrites ne portent que sur des sujets d'intérêt communal.
Le texte est adressé au maire deux jours francs au moins avant la séance du conseil municipal et
fait l'objet d'un accusé de réception.
Les questions écrites ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des
conseillers municipaux présents.
Les auteurs des questions écrites sont invités à préciser, dans leur demande, la nécessité pas le
maire ou non d'apporter une réponse dans le cadre de la séance du conseil municipal.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone 6CHAPITRE II! : Commissions municipales et comités
consultatifs
Article 10 : Commissions municipales (article L.2121-22 CGCT)
Les commissions permanentes sont au nombre de quatre et sont les suivantes :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
Commission du développement local 9 membres
+le Maire
Urbanisme
Environnement
Grands travaux
Transports
Commerces...
Commission de l'administration générale 9 membres
+ le Maire
Finances
Communication et informatique
Personnel qualité de service
Etat civil
Elections.
Commission vie sociale 9 membres
+ le Maire
Solidarités
Affaires scolaires
Jeunesse.
Commission art de vivre 9 membres
+ le Maire
Sport
Culture
Festivités
Tourisme
Associations
Sécurité et vivre ensemble
Les commissions légales sont celles qui sont imposées règlementairement et dont la composition
est fixée par les textes.
Ce sont :
- La Commission d'appel d'offres
- La Commission Communale des impôts directs
- La Commission administrative du C.C.A.S.
- La Commission accessibilité universelle
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée communale.
La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée en la circonstance.
Article 11 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne
ceux qui y siègeront. La composition de ces commissions peut être modifiée à tout moment par
décision du conseil Municipal.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone 7La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil
municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-
président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal dont
les responsables administratifs ou techniques responsables du suivi des dossiers.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d'auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir
la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation est adressée aux membres de la commission au moins quatre jours avant la réunion.
En cas d'urgence, dûment motivée, ce délai peut être réduit.
Les commissions sont saisies, à l'initiative du maire, des affaires relevant de leur domaine de
compétence.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions à la majorité des membres
présents sans qu'aucun quorum de présence ne soit exigé.
Les réunions des commissions ne sont pas publiques. Les membres de la commission veillent à la
discrétion des échanges lorsque la nature des informations examinées le justifie.
Article 12 : Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT)
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui
peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du
mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services
publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres
du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème
d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par
délibération du conseil municipal.
Chaque comité consultatif est présidé par le maire ou par un conseiller municipal désigné par lui. Il
est composé de membres du conseil municipal et de personnalités extérieures à l'assemblée
communale, particulièrement qualifiées ou directement concernées par les questions soumises à
l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 13 : Commissions consultatives des services publics locaux (article L. 1413-1 du
CGCT)
Obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants et pour les EPCI de plus de 50 000
habitants
La commission consultative des services publics locaux est instituée et fonctionne dans les
conditions prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Elle est présidée par le maire ou son représentant. Sa composition est arrêtée par le conseil
municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone 8La commission est convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour. Les membres de la
commission peuvent proposer au président l'inscription de toute question relevant de la compétence
de la commission.
En fonction de l’ordre du jour, le président peut inviter à participer aux travaux de la commission,
avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'exige l'examen des
affaires qui lui sont soumises. Les convocations sont adressées aux membres par voie
dématérialisée ou, à leur demande, par écrit, au moins cinq jours francs avant la réunion, sauf
urgence.
La commission exerce les missions qui lui sont confiées par le Code général des collectivités
territoriales, notamment l'examen des rapports qui lui sont soumis et l'émission des avis prévus par
la loi.
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Les membres sont tenus à la discrétion à
l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont la connaissance dans le
cadre de leurs travaux.
Les travaux de la commission donnent lieu à l'établissement d'un rapport annuel présenté au conseil
municipal dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en
aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE IV : Tenue des séances du conseil municipal
Article 14 : Présidence (articles L.2121-14 et L.2122-8 CGCT)
Les séances du conseil municipal sont présidées par le maire ou, en cas d'empêchement, par le
conseiller municipal qui le remplace dans les conditions prévues par le Code général des collectivités
territoriales.
Lors de la séance au cours de laquelle le compte administratif du maire est ébattu, le conseil
municipal élit son président de séance. Le maire peut participer aux discussions, mais il doit se
retirer au moment du votre du compte administratif.
Le président de séance ouvre et clôt la séance, vérifie que le quorum est atteint, dirige les débats,
accorde et retire la parole, veille au bon déroulement des discussions, met aux voix les délibérations,
proclame les résultats des votes et assure la police de l'assemblée. Il peut suspendre la séance
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 15 : Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul
pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être
valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au maire, adressés par courrier où par courriel assorti d'une signature
électronique certifiée, avant la séance du conseil municipal concernée.
Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en main propre lors de la séance
concernée.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé
de se retirer avant la fin de la séance.
Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu'ils parviennent en mairie au
plus tard la veille de la séance aux heures d'ouverture de la mairie.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone 9Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent
de la salle des délibérations doivent faire connaitre au maire leur intention ou leur souhait de se faire
représenter.
Article 16 : Quorum (article L. 2121-17 CGCT)
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est présente.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de
toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance,
cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Lorsque le quorum n'est plus atteint en cours de séance, le maire lève la séance. Les affaires non
examinées sont inscrites à l’ordre du jour d'une séance ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 17 : Secrétariat de séance (article L. 2121-15 du CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire.
I! peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est(sont) un(e/des) élu(e/s), assiste(nt) le maire pour la vérification du
quorum, la validité des pouvoirs, l'approbation du procès-verbal de la séance précédente,
l'éventuelle contestation des votes et le bon déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus
à l'obligation de réserve.
Peut également assister au conseil municipal toute personne qualifiée et invitée par le Maire. Elle
peut être amenée à prendre la parole sur sollicitation expresse et est soumise à obligation de
réserve.
Article 18 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1° CGCT)
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne
peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. l! doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation
sont interdites. :
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 19 : Enregistrement et diffusion des débats (article L.2121-18 alinéa 1°" CGCT)
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16 du CGCT, ces séances peuvent
être enregistrées et retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire
peut le faire cesser.
Tout enregistrement de la séance fait l'objet d'une information par son auteur (pour les seuls
conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire
(ou son « remplaçant ») rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à privilégier.
Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone 10En tout état de cause, les potentiels débats publics en fin de conseil ne feront pas l'objet d'un
enregistrement.
Article 20 : Séance à huis clos (article L.2121-18 CGCT)
Les séances du conseil municipal sont publiques. Toutefois, le conseil municipal peut décider de se
réunir à huis clos dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
La demande de huit clos peut être présentée par le maire ou par au moins trois membres du conseil
municipal. La décision est prise par un vote public du conseil municipal, à la majorité absolue des
membres présents ou représentés.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants
de la presse doivent se retirer.
Article 21 : Police de l'assemblée (article L.2121-16 CGCT)
Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter, avec l'aide des forces de police, tout individu qui trouble
l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ....), le maire en dresse procès-verbal
et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant
d'assurer la sérénité de la séance.
CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations
Atticle L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé
par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner
avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 22 : Déroulement de la séance (article L.2121-14 et L.2121-29 CGCT)
Le maire, ou le cas échéant, son « remplaçant », préside le conseil municipal. Dès lors, il organise
le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des
circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers municipaux, constate le
quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus.
Il fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note, avec le(s) secrétaire(s) de
séance, des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour. Seules celles-ci peuvent faire l’objet
d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle ne
pourra être votée dans elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine
séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone 11Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint
compétent.
Article 23 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres
du conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal ne peuvent prendre la
parole qu'après l'avoir obtenue du maire ou de son remplaçant, même s'ils sont autorisés par un
autre orateur à les interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions, des attaques personnelles, subjectives, polémiques
où propos injurieux, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant,
application des dispositions prévues à l'article 21.
Le maire donne la parole aux conseillers municipaux et peut la leur retirer si leurs propos excèdent
les limites du droit de libre expression. Il s'agit notamment des propos ayant un caractère
diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire
soumise à délibération.
Article 24 : Vote du budget
Les crédits budgétaires sont votés par chapitre. Le conseil municipal peut toutefois décider, lors du
vote du budget, de voter également les crédits par article.
Les documents budgétaires peuvent être présentés par grandes masses fonctionnelles afin de
faciliter les débats. Le vote intervient conformément aux règles budgétaires applicables.
Les amendements aux propositions budgétaires sont soumis au vote du conseil municipal dans le
respect des règles budgétaires et comptables applicables.
Les interventions relatives aux amendements sont retracées dans le procès-verbal conformément
aux règles applicables.
Article 25 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Le
président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de trois membres du
conseil municipal présents.
Il revient au président de fixer la durée des Suspensions de séance.
Article 26 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil
municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal à la majorité des membres présents décide si ces amendements sont mis en
délibération, rejetées ou renvoyés à la commission compétente.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone 12Article 27 : Référendum local (articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 et R. 1112-1 à R.1112-17
CGCT) et consultation des électeurs (articles L. 1112-15, L.1112-16 et L. 1112-17 al ; 1°
CGCT)
Le conseil municipal peut mettre en œuvre les dispositifs de démocratie locale prévus par le Code
général des collectivités territoriales, notamment le référendum local et la consultation des électeurs.
Le référendum local peut être organisé sur tout projet de délibération relevant de la compétence de
la commune, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Les électeurs de la commune peuvent également être consultés sur les décisions que les autorités
municipales envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de la
commune.
Les modalités d'organisation de ces consultations, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre,
sont fixées par le conseil municipal conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territorial.
Article 28 : Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 CGCT)
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
(...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage
égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire
qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il'est voté au scrutin secret :
1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de
scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ;
à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,
et il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire
doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une
majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 29 : Clôture des discussions
Seul le président de séance peut mettre fin aux débats, y compris si l'ordre du jour n'est pas épuisé.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone 13CHAPITRE VI : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 30 : Procès-verbaux (article L.2121-15 CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du
procès-verbal.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement
de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires en intégrant les rectifications
éventuelles demandées par des membres du conseil municipal.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal
présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance,
les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de
scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des
votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié
sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune,
lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou support numérique, est
conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à l'occasion de l'arrêt du procès-verbal pour
solliciter une rectification. La rectification éventuelle est inscrite en marge du procès-verbal visé et
la demande de rectification enregistrée dans le procès-verbal suivant.
Article 31 : Liste des délibérations examinées (article L. 2121-25 du CGCT)
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est
affichée en mairie et mise à disposition sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Elle comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil
municipal et la mention de l'objet de chacune d'entre elles, approuvées ou refusées par le conseil
municipal, comme suit :
- Délibération n°X examinée le XXXX — Objet de la délibération — Approuvée/Rejetée
Si la situation locale le justifie, le résumé ou l'explication de la décision peut être mentionné.
La liste des délibérations examinées est tenue à la disposition des conseillers municipaux, de la
presse et du public.
CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 32 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la
majorité (article L.2121-27 et D.2121-12 CGCT)
Il'est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers
n'appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de quatre mois.
L'utilisation du local fait l'objet d'une demande écrite adressée au maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des
réunions publiques.
Dans les communes de 10.000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à
leur demande, disposer d'un local administratif permanent.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers
minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le
maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone 14Article 33 : Utilisation des outils numériques mis à disposition des conseillers municipaux
Tous les conseillers municipaux disposent d'une adresse électronique municipale. Cette adresse
prend la forme suivante : prénom.nom@pvilleneuvelesmaguelone.fr. Elle est créée par le service
informatique de la Commune dès la prise de fonction de l'élu.
Pour ces raisons, les conseillers municipaux sont tenus d'utiliser leur adresse électronique
municipale pour tous leurs échanges liés à leur statut d'élu, notamment avec l'administration, les
administrés et les organismes extérieurs.
Article 34 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs (Article L.2121-33 du
CGCT)
Lorsque les dispositions législatives ou règlementaires le prévoient, le conseil municipal désigne ses
représentants au sein des organismes extérieurs.
Il peut être procédé à tout moment au remplacement d'un représentant par une nouvelle désignation
opérée dans les mêmes formes.
L'élection d’un nouveau maire n'entraîne pas, à elle seule, l’obligation pour le conseil municipal de
procéder à une nouvelle désignation des représentants au sein de ces organismes.
Article 35 : Convocation du conseil municipal à la suite d’un retrait de délégation à un
adjoint
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se
prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT).
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier
d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller
municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son
prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 36 : Modification du règlement
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseil municipal,
à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal.
Article 37 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable, dès que la délibération décidant son adoption sera devenue
exécutoire.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son
installation.
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de Villeneuve-lès-Maguelone, le 28
septembre 2026.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone 15Annexe
La prévention des conflits d'intérêts
L'article 1° de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
énonce le principe selon lequel : « /es membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un
mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs
fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout
conflit d'intérêts ou tout risque d'influence étrangère. »
La lutte contre les conflits d'intérêts a été redéfinie par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
portant création d'un statut de l'élu local afin de clarifier et de sécuriser la prise de décision par les
élus, particulièrement ceux exerçant des mandats dans plusieurs collectivités ou établissements
publics.
Dès lors, un conflit d'intérêt au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à
la transparence de la vie publique renouvelé se définit comme « [...] toute situation d'interférence
entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. »
Les conflits nés du cumul de fonctions publiques (représentation de la commune dans un syndicat
mixte, une communauté de communes ou un établissement public) ne constituent plus un conflit
d'intérêts. Le fait de représenter la mairie dans un autre organisme public ou satellite n’est plus un
conflit d'intérêts.
Toutefois, le déport reste obligatoire dès lors qu'une délibération touche de près ou de loin à la vie
privée, professionnelle ou associative personnelle d’un élu. Chaque déport est inscrit au procès-
verbal de la séance.
Lorsqu'un conseiller municipal identifie un lien d'intérêt privé, il s'engage à appliquer la procédure
stricte du déport lors de la séance du conseil municipal :
- La déclaration préalable : l'élu signale sa situation au secrétariat de séance dès
l'ouverture de l'examen du dossier.
- Le retrait physique : l'élu quitte momentanément la table du conseil municipal
pendant toute la durée des échanges relatifs à cette délibération.
- L’abstention de parole et de vote (article L.2131-11 du CGCT) : l'élu ne participe
en aucun cas aux débats, n’exprime aucune opinion et nes prend pas part au vote. S'il détient
la procuration d’un collègue, il ne peut l'utiliser pour ce scrutin précis.
Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à
suivre.
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est
à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :
- dans le premier cas, la personne en cause, qu'elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou
par délégation de l'organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures
dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne
qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le président de l'EPCI
désignera un adjoint ou un vice-président) ;
- dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de confit d'intérêts
et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté
du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir
d'exercer lesdites compétences (exemple : un adjoint ou un vice-président d'EPCI, en situation
de conflits d'intérêts, devra en informer le maire ou le président de l'EPCI qui prendra un arrêté
précisant les domaines « interdits »).
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone 162026DAD053 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
. Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
Nombre de membres en exercice : 33 là salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire. Procurations : 5 PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS- Absents : : . FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Date de convocation et affichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Chariène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie OBJET : DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
FIXATION DES CONDITIONS DE Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie DEPOT DES LISTES POUR VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme L'ELECTION DES MEMBRES DE Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA- LA COMMISSION D'APPEL DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe D'OFFRES DEROUCH. ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M. Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
Acte rendu €
Dépôt en préfecture le 08.007. 2026 0e SICA-DELMAS).
Et publication le 09.00T..2026 ABSENT(S): SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
En, vertu de l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les marchés publics
passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale
ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la Commande Publique sont
attribués par une Commission d'Appel d'Offres (CAO) composée conformément aux dispositions de
l'article L.1411-5 du CGCT.
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, cette commission est composée du Maire, ou de son
représentant, en qualité de président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités de calcul, à l'élection d'un nombre égal de suppléants.
Conformément à l'article D.1411-5 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal, préalablement à l'élection
des membres de la CAO, de fixer les conditions de dépôt des listes de candidats. Cette délibération doit
intervenir avant toute opération électorale.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les conditions suivantes :
e l'élection des membres titulaires et des membres suppléants de la CAOa lieu au scrutin de liste,
à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
e les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats mais ne doivent pas identifier le
caractère titulaire ou suppléant de ses membres, ni attitrer un suppléant à un titulaire ;
e les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants
à pourvoir ;
e les listes sont à déposer auprès du Maire au plus tard au moment de la présentation de ce
dossier lors de la séance du Conseil Municipal au cours laquelle il est procédé à l'élection des
membres de la CAO ;
° aucun ajout, retrait ou modification de liste ne peut intervenir après la clôture du dépôt.
xécutoire après NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.A l'issue d'un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
FIXE les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la CAO de la façon suivantes :
* l'élection des membres titulaires et des membres suppléants de la CAO a lieu au scrutin de liste,
à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
e les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats mais ne doivent pas identifier le
caractère titulaire ou suppléant de ses membres, ni attitrer un suppléant à un titulaire ;
e les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants
à pourvoir ;
+ les listes sont à déposer auprès du Maire au plus tard au moment de la présentation de ce
dossier lors de la séance du Conseil Municipal au cours laquelle il est procédé à l'élection des
membres de la CAO ;
e Aucun ajout, retrait ou modification de liste ne peut intervenir après la clôture du dépôt.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire,
M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
SL
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en pa < ne 8. 8-06 2028 Et publication le 0.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
22026DAD054 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
: Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
Nombre de membres en exercice : 33 [3 salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire. Procurations : 5 PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS- Absents : | . FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Date de convocation etaffichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
OBJET : DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M. ÉLECTION DES MEMBRES DE LA Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie COMMISSION D'APPEL D'OFFRES VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme (CAO) Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe
DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Acte rendu exécutoire après Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier épÔ é B.ONCT.. OGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme Dépôt en préfecture leg.8-QCT: EL sets à YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Et publication le 0.8.0ÛT..2026 Ke SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU la délibération n°2026DAD030 en date du 12 mai 2026 ;
VU la délibération n°2026DAD053 en date du 28 septembre 2026 fixant les conditions de dépôt des listes
pour l'élection des membres de la Commission d'appel d'offres ;
CONSIDERANT le courrier d'observations en date du 5 juin 2026 transmis par la Préfecture, relative à la
répartition des sièges de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) calculée à la représentation proportionnelle au
plus fort reste en fonction des voix obtenues par chaque liste lors de l'élection des membres ;
À la suite de l'installation du Conseil Municipal intervenue le 28 mars 2026, il convient de procéder à la désignation des membres de la CAO, pour la durée du mandat.
Conformément aux dispositions des articles L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
la CAO est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la
valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en
annexe du Code de la Commande Publique.
Ainsi, la CAO est composée, lorsqu'il s'agit d'une Commune de 3 500 habitants et plus, par le Maire ou son
représentant, président, et par cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentations
proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à
celui des membres titulaires.
L'élection des membres titulaires et des suppléants s'effectue au scrutin de liste, sans panachage ni vote
préférentiel. Les listes déposées peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à
pourvoir. Elles ne doivent pas distinguer les candidats appelés à être titulaires ou suppléants.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les
listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la CAO par le suppléant inscrit sur la même liste et
venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi
devenu titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.IL est procédé au renouvellement intégral de la CAO lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels
elle a droit.
Il est précisé que, conformément à l'article D.1411-5 du CGCT, les conditions de dépôt des listes ont été préalablement fixées par délibération du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire demande aux représentants des trois listes élues lors des dernières élections municipales de bien vouloir lui remettre leur liste de candidats.
Seules, deux listes sont remises à Monsieur le Maire :
- Liste 1 : Monsieur le Maire, liste « Jaime VLM ensemble au quotidien », Mme Martos-Ferrara Virginie,
M. Ameur Abdelmoumène, M. Py Mickaël, Mme Massein Dominique, M. Bru Didier, Mme Di Falco
Nathalie, M. Namyslak Gilles, Mme Pomarede Laurence, M. Vallier Steve, Mme Yennek Stéphanie
-__ Liste 2 : Mme Negret, liste « Villeneuve main dans la main », Mmes Zech Marie, Poujol Corinne
-_ M. Derouch, liste « 2026 Villeneuve d'abord » ne soumettant aucune liste.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de voter à main levée.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au vote à main levée en application de l'article L.2121-21 du CGCT pour élire des membres de la CAO.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Acte rendu exécutoire après
DECIDE d'abroger la délibération n°2026DAD030 du 12 mai 2026 ; Dépôt en préfecture le 0:8..0CT. 2026 Et publication le 9.9.0£T...2026
ÉLIT 5 membres titulaires et 5 suppléants pour siéger à la CAO ;
2 listes se sont présentées :
- Liste 1 : Monsieur le Maire, liste « Jaime VLM ensemble au quotidien », Mme Martos-Ferrara Virginie, M. Ameur Abdelmoumène, M. Py Mickaël, Mme Massein Dominique, M. Bru Didier, Mme Di Falco
Nathalie, M. Namyslak Gilles, Mme Pomarede Laurence, M. Vallier Steve, Mme Yennek Stéphanie
- Liste 2 : Mme Negret, liste « Villeneuve main dans la main », Mmes Zech Marie, Poujol Corinne
Nombre de suffrages exprimés : 33
Quotient électoral (nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir) : 6,6
Ont obtenu :
Désignation des | Nombre de voix | Nombre de sièges Reste Nombre de | Total des
listes obtenues attribués au quotient sièges attribués | sièges au plus fort
reste
Liste n°1 27 4 0,6
Liste n°2 6 0 6 1 1
Total 33 4 = 1 5
Le Conseil Municipal proclame donc élus membres de la Commission d’appel d'offres :
- Liste n°1: Mme Martos-Ferrara Virginie, M. Ameur Abdelmoumène, M. Py Mickaël, Mme Massein Dominique, M. Bru Didier, Mme Di Falco Nathalie, M. Namyslak Gilles, Mme Pomarede Laurence
- Liste n°2 : Mmes Zech Marie, Poujol CorinneAPPROUVE la composition de la Commission d'appel d'offres telle que détaillée ci-dessous :
Membres titulaires
Mme Martos-Ferrara Virginie
M. Ameur Abdelmoumène
M. Py Mickaël
Mme Massein Dominique
Mme Zech Marie
Membres suppléants
M. Bru Didier
Mme Di Falco Nathalie
M. Namyslak Gilles
Mme Pomarede Laurence
Mme Poujol Corinne
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire,
M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
7 ; z
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q.8.0CT 026
Et publication le . (fl À
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ne. telerecours fr.
32026DAD055 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
: Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
Nombre de membres en exercice : 33 [3 salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire. Procurations : 5 PRESENTS : M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS- Absents : . FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Date de convocation et affichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
OBJET : DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M. FIXATION DES CONDITIONS DE Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie DEPOT DES LISTES POUR VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme L'ELECTION DES MEMBRES DE Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA- LA COMMISSION DE DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe DELEGATION DE SERVICE DEROUCH.
PUBLIC ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfeclure &-ncr 2026 Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M. Et publication le ::... Nicolas SICA-DELMAS).
0.9 OCT, 2020 assenr(s): SECRETAIRE DE SEANCE: M. Mattéo TADDIO
En vertu de l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une commune peut
confier la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs
économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L.1121-3 du Code de la
Commande Publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code relative
aux concessions.
Ainsi, il s'avère nécessaire de mettre en place une Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, cette commission est composée de l'autorité habilitée à
signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de cinq membres de
l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à
celui des membres titulaires.
Conformément à l’article D.1411-5 du CGCT, il appartient au Conseil Municipal, préalablement à l'élection
des membres de la Commission de Délégation de Service Public, de fixer les conditions de dépôt des
listes de candidats. Cette délibération doit intervenir avant toute opération électorale.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les conditions suivantes :
< l'élection des membres titulaires et des membres suppléants de la CDSPa lieu au scrutin de liste
à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
e les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats mais ne doivent pas identifier le
caractère titulaire ou suppléant de ses membres, ni attitrer un suppléant à un titulaire ;
* les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants
à pourvoir ;
e les listes sont à déposer auprès du Maire au plus tard à l'ouverture de la séance du Conseil
Municipal au cours duquel il est procédé à l'élection ;
e Aucun ajout, retrait ou modification de liste ne peut intervenir après la clôture du dépôt.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à MmeA l'issue d'un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
FIXE les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la CDSP suivantes :
e l'élection des membres titulaires et des membres suppléants de la CDSP a lieu au scrutin de liste
à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
e _les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats mais ne doivent pas identifier le
caractère titulaire ou suppléant de ses membres, ni attitrer un suppléant à un titulaire ;
e les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants
à pourvoir ;
e les listes sont à déposer auprès du Maire au plus tard à l'ouverture de la séance du Conseil
Municipal au cours duquel il est procédé à l'élection ;
° Aucun ajout, retrait ou modification de liste ne peut intervenir après la clôture du dépôt.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance,
M. Mattéo TADDIO
A
Monsieur le Maire,
Olivier NOGUES
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Qi . 2026
Et publication le ...3.1ET..?1
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr.
22026DAD056 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
: Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
Nombre de membres en exercice : 33 là salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
Procurations : 5 PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS- Absents : . . FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Date de convocation etaffichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie OBJET : DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
CREATION DE LA COMMISSION Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie DE DELEGATION DES SERVICES VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme PUBLICS ET DESIGNATION DE Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA- SES MEMBRES DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
e rendu exécutoire après Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
Acte éfecti P NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme Dépôt en préfeclure Re. nry-2926 Stéphanie YENNEK). M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Et publication le 4 Nicolas SICA-DELMAS). D'SUCT. 2026 aABsEnT(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.1121-1 et L.1121-3,
VU la délibération n°2026DAD055 en date du 28 septembre 2026 portant la fixation des conditions de dépôt
des listes pour l'élection des membres de la commission de délégation de service public,
Les contrats de concession sont des contrats par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes confient
l'exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est
transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter
l'ouvrage ou le service qui fait l'ouvrage, soit de ce droit assorti d'un prix.
La procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à l'attribution des concessions fait intervenir
une commission dite de « délégation de services publics » (CDSP). La commission se réunit, à l'ouverture des
plis contenant les candidatures dans le cadre d'une délégation service où de travaux, ainsi que pour tout
projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant
global supérieure à 5 %.
Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, la CDSP est chargée d'analyser les dossiers de candidatures et
de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des
usagers devant ce service.
Cette commission est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de concession ou de son représentant, président, et
de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de
membres titulaires.
Lors des réunions de la commission, le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix
délibérative est présente. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est
à nouveau convoquée et elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant de
l'administration locale chargée de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de
la commission. Également, toujours à titre consultatif, peuvent participer à la commission, des personnalités, ainsi qu'un ou plusieurs agents de la collectivité, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Conformément aux articles D1411-3 et D1411-4 du CGCT, les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir. Elles ne doivent pas distinguer
les candidats titulaires des candidats suppléants.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les membres de la commission sont élus au scrutin de liste, à bulletin secret, sauf accord unanime contraire.
Dans le cadre de l'actuelle mandature, il est proposé au Conseil Municipal de créer une commission de
délégation des services publics.
Il est proposé au Conseil Municipal d’élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants appelés à
siéger au sein de la CDSP.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, pour notre commune, la composition de la
CDSP sera composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants appelés à siéger au sein de la
Commission de délégation des services publics.
Monsieur le Maire a demandé aux représentants des trois listes élues lors des dernières élections municipales
de bien vouloir lui remettre leur liste de candidats.
Seules, deux listes sont remises à Monsieur le Maire :
- Liste 1 : Monsieur le Maire, liste « Jaime VLM ensemble au quotidien », Mme Martos-Ferrara Virginie,
M. Ameur Abdelmoumène, M. Py Mickaël, Mme Massein Dominique, M. Bru Didier, Mme Di Falco
Nathalie, M. Namyslak Gilles, Mme Pomarede Laurence, M. Vallier Steve, Mme Yennek Stéphanie
- Liste 2 : Mme Negret, liste « Villeneuve main dans la main », Ms. Sica-Delmas Nicolas et Gaches Olivier
- M. Derouch, liste « 2026 Villeneuve d'abord » ne soumettant aucune liste. . :
Acte rendu exécutoire après
Monsieur le Maire prose à l'assemblée de voter à main levée. Dépôt En préfeciurg $ Ü 26 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au vote à main Etgublication le 09 OCT 2026
2 listes se sont présentées :
- Liste 1 : Monsieur le Maire, liste « Jaime VLM ensemble au quotidien », Mme Martos-Ferrara Virginie,
M. Ameur Abdelmoumène, M. Py Mickaël, Mme Massein Dominique, M. Bru Didier, Mme Di Falco
Nathalie, M. Namyslak Gilles, Mme Pomarede Laurence, M. Vallier Steve, Mme Yennek Stéphanie
- Liste 2 : Mme Negret, liste « Villeneuve main dans la main », Ms. Sica-Delmas Nicolas et Gaches Olivier
Nombre de suffrages exprimés : 33
Quotient électoral (nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir) : 6,6Ont obtenu :
Désignation des | Nombre de voix | Nombre de sièges Reste Nombre de | Total des
listes obtenues attribués au quotient sièges attribués | sièges au plus fort
reste
Liste n°1 27 4 0,6 0 4
Liste n°2 6 ( 6 1 1
Total 33 4 = 1 5
Le Conseil Municipal proclame donc élus membres de la Commission de délégation des services
publics :
- Liste 1 : Monsieur le Maire, liste « Jaime VLM ensemble au quotidien », Mme Martos-Ferrara Virginie,
M. Ameur Abdelmoumène, M. Py Mickaël, Mme Massein Dominique, M. Bru Didier, Mme Di Falco
Nathalie, M. Namyslak Gilles, Mme Pomarede Laurence
- Liste 2 : Mme Negret, liste « Villeneuve main dans la main », Ms. Sica-Delmas Nicolas et Gaches Olivier
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la création d'une commission de délégation des services publics,
APPROUVE la composition de la Commission de délégation des services publics telle que détaillée ci-
dessous :
Membres titulaires
Mme Martos-Ferrara Virginie
M. Ameur Abdelmoumène
M. Py Mickaël
Mme Massein Dominique
M. Nicoles SeaDerres Acte rendu exécutoire après
lembres suppléants pô ë ML Eru Didier Dépôt en préfecture F ot: 202
Mme Di Falco Nathalie Et publication le ee M. Namyslak Gilles 0.9 OCT. 2026 Mme Pomarede Laurence
M. Olivier Gaches
et ce, pour la durée du mandat en cours,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente décision,
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire,
M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
L
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr.
32026DAD057 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
. Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la
Nombre de membres en exercice : 33 salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 28 présidence de Olivier NOGUES, Maire.
Procurations : 5 PRESENTS : M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA,
Absents : : : M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Abdelmoumène Date de convocation et affichage : AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James ETOURNEAU, Mme
18/09/2026 Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT, Mme Catherine
DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie DI FALCO, Mme
OBJET : Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M. Mickaël PY, M.
COMMISSION CONSULTATIVE DES Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie VIGNERON SERVICES PUBLICS LOCAUX : GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme Véronique
FIXATION DE LA COMPOSITION, NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme DESIGNATION DES MEMBRES ET Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe DEROUCH.
ADOPTION DU REGLEMENT ABSENT(S) PROC : M. Malik HAMADACHE (Procuration à M. Jérémy
INTERIEUR ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M. Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M. Nicolas SICA-
DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
En vertu de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes de plus de 40 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble
des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
La CCSPL est chargée d'examiner chaque année sur le rapport de son président :
«le rapport établi par le délégataire de service public ;
+ __les rapports sur les prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement ;
* _ le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
+ __le rapport établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est en outre consultée pour avis sur :
+ tout projet de délégation de service public ou tout projet de partenariat avant que le Conseil Municipal se prononce sur le principe de délégation ou du projet de partenariat ;
«tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière avant la décision portant création de la régie ;
+ tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et
de développement, avant la décision d'y engager le service.
La commission peut également, à la demande de la majorité de ses membres, inscrire à l'ordre du jour toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La CCSPL, présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et
des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal doit donc fixer la composition de la CCSPL, définir les modalités de désignation de ses membres, procéder à leur désignation et nommer les représentants d'associations locales qui siègeront àla
commission.
Acte rendu exécutoire: après 1. 2026
Dépôt en préfecture le 08.001. Et publication le .2.9.001..2026 :Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal :
+ de fixer la composition de la CCSPL de la manière suivante :
o 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés parmi les membres du Conseil
Municipal ;
o 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants d'associations locales de défense de
consommateurs et d'usagers, choisie par le Conseil Municipal en raison de son objet statutaire
et de son activité sur le territoire communal.
e de définir des modalités de désignation de ses membres identiques à celles applicables à la commission
de délégation de service public, conformément aux principes issus des dispositions du CGCT :
© les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le
système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel ;
© les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants
à pourvoir ;
© les listes sont à déposer auprès du Maire au plus tard à l'ouverture de la séance du Conseil
Municipal au cours duquel il est procédé à l'élection ;
o en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages ;
© en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus ;
o Les listes ne doivent pas identifier le caractère titulaire ou suppléant de ses membres, ni attitrer
un titulaire à un suppléant.
En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination mais le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Monsieur le Maire a demandé aux représentants des trois listes élues lors des dernières élections municipales
de bien vouloir lui remettre leur liste de candidats.
Seules, deux listes sont remises à Monsieur le Maire :
- Liste 1 : Monsieur le Maire, liste « Jaime VLM ensemble au quotidien », Mme Martos-Ferrara Virginie, M.
Ameur Abdelmoumène, M. Py Mickaël, Mme Massein Dominique, M. Bru Didier, Mme Di Falco Nathalie,
M. Namyslak Gilles, Mme Pomarede Laurence, M. Vallier Steve, Mme Yennek Stéphanie
- Liste 2 : Mme Negret, liste « Villeneuve main dans la main », Mme Negret Véronique et M. Gaches Olivier
- M. Derouch, liste « 2026 Villeneuve d'abord » ne soumettant aucune liste.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.8..0CT.. 2026
Et publication le 9.9.9CT...2026 Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la création d’une commission consultative des services publics locaux ;
ADOPTE le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), tel
qu'annexé à la présente délibération ;
FIXE la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ainsi :
° 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
e 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants d'associations locales de consommateurs et
d'usagers.
DECIDE de procéder par vote à main levée en application de l'article L.2121-21 du CGCT à l'élection des
membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ;
DESIGNE les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) selon les
modalités décrites précédemment,2 listes se sont présentées :
-_ Liste 1 : Monsieur le Maire, liste « Jaime VLM ensemble au quotidien », Mme Martos-Ferrara Virginie, M.
Ameur Abdelmoumène, M. Py Mickaël, Mme Massein Dominique, M. Bru Didier, Mme Di Falco Nathalie,
M. Namyslak Gilles, Mme Pomarede Laurence, M. Vallier Steve, Mme Yennek Stéphanie
- Liste 2 : Mme Negret, liste « Villeneuve main dans la main », Mme Negret Véronique et M. Gaches Olivier
Nombre de suffrages exprimés : 33
Quotient électoral (nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir) : 6,6
Ont obtenu :
Désignation des | Nombre de voix | Nombre de Reste Nombre de sièges | Total des
listes obtenues sièges attribués attribués au plus | sièges
au quotient fort reste
Liste n°1 27 4 0,6 0 4
Liste n°2 6 0 6 1 1
Total 33 4 = 1 5
Membres titulaires
Mme Martos-Ferrara Virginie
M. Ameur Abdelmoumène
M. Py Mickaël
F : x Mme
Massein Dominique Acte rendu exécutoire après
Mme Véronique Negret Dépôt en préfecture le 9.8.0CT. 2026
Membres suppléants Et publication le 8.9.fCT..2026 M. Bru Didier
Mme Di Falco Nathalie
M. Namyslak Gilles
Mme Pomarede Laurence
M. Olivier Gaches
NOMME les représentants d'associations locales de défense de consommateurs et d'usagers pour siéger à la Commission
Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ;
Représentants titulaires Représentants suppléants Nom de l'association
Rachid OUARTI Maud ROCHON EPE (Ecole des Parents et des
Educateurs)
Daniel LABBE Daniel GARCIA Association de défense des
consommateurs de Palavas (ADCP)
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT À VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire,
M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
Æ j
La présente délibération sara publiéo sur le site Internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault Crpfésente délipéféffôn peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Montpollier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérocours citoyens » accessible par le site internet wsrtelerceours.fr.
3VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
Commission
consultative des
services publics
locaux
Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Service Marchés publicsSommaire
Article 1 — Objet de la commission.
Article 2 - Composition et présidence 3
Atticle 3 — Ordre du jour des séances... 4
Article 4 — CONVOCALIONS simon 4
Article 5 — QUONUM sement 5
Article 6 — Déroulement de séance et votes 5
Article 7 — Information des membres et accès aux dossiers
Article 8 — Personnel administratif et intervenants extérieurs... 6
Article 9 — Relevés de conclusions : diffusion et publicité 6
Atticle 10 — Comptes rendus des travaux : présentation au Conseil Municipal... 7
Article 11 — Modification et application du règlement... 7Article 1 — Objet de la commission
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a vocation à permettre aux usagers
des services publics et aux élus d'obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services
publics locaux délégués.
La CCSPL est régie par l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La CCSPL a pour objet :
1. D'examiner chaque année sur le rapport du Président de la commission :
a. Les rapports établis par les délégataires de services publics en application de l'article
L.1411-3 du CGCT, comportant sous forme de synthèse les comptes relatifs à l'exécution
de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service permettant
d'apprécier les conditions d'exercice du service public ;
b. S'il en existe, le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie
financière ;
c. S'il en existe, les rapports établis par les titulaires de contrats de partenariat, conformément
à l'article L.2234-1 du code de la commande publique.
2. D'émettre un avis destiné à l'assemblée délibérante sur :
a. Tout projet de délégation de service public avant que l'assemblée délibérante se prononce
sur le principe de cette délégation, conformément à l’article L.1411-4 du CGCT.
b. Tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant
création de la régie.
c. Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante de ne prononce dans les
conditions prévues à l'article L.1414-2 du CGCT.
Par conséquent, la CCSPL se réunit une fois par an dans le cadre de sa première mission. Dans le
cadre de sa seconde mission, elle peut ne pas réunir du tout, une fois ou plusieurs fois par an, en
fonction des projets. Le Maire peut également réunir la commission chaque fois qu'il l'estime utile.
Article 2 - Composition et présidence
Cette commission, présidée par le Maire de la Commune, ou son représentant, est composée :
- d'un collège d'élus, au nombre de cinq titulaires et de cinq suppléants, issus de l'assemblée
délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;
- d'un collège d'associations locales, au nombre de deux, nommées par le Conseil Municipal. Chaque
association est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
En cas de vacances parmi les représentants des associations, par suite de décès, démission ou tout
autre motif, l'association émet une proposition de remplacement dans un délai d’un mois et en informe
immédiatement le Maire de la Commune.
Après consultation des membres de la CCSPL, le Maire de la Commune peut mettre fin à tout moment
à la participation d'un membre dans les cas suivants :- absence injustifiée du binôme titulaire-suppléant pour les associations sur plus de deux années
consécutives aux séances de la commission ;
- dissolution de l'association ou absence d'exercice d'activité dans le périmètre de la Commune ou au
bénéfice des habitants de celle-ci.
Un courrier motivé sera envoyé en recommandé avec accusé réception aux membres concernés pour
mettre fin à leur participation à la CCSPL. Il sera procédé à leur remplacement par nouvelle désignation
lors de la tenue d’une prochaine assemblée délibérante de la Commune.
Le Maire, Président de la CCSPL, assure la présidence des séances.
Le Président ouvre les séances, dirige les débats et propose le cas échéant à la commission d'en fixer
les modalités, accorde la parole, autorise et clôt, s'il y a lieu, les interruptions de séance, met aux voix
les propositions et avis, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétariat les épreuves des
votes, en proclame les résultats, prononce la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 3 — Ordre du jour des séances
Le Président fixe l’ordre du jour de la séance. L'ordre du jour est joint à la convocation. Le Président a
la possibilité de retirer à tout moment certaines affaires inscrites à l'ordre du jour. De même en cas
d'urgence, il a la possibilité d'adjoindre à l'ordre du jour des affaires présentant un caractère d'urgence
dans les conditions décrites à l’article 4.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute
proposition relative à l'amélioration des services publics locaux gérés en délégation de services publics
ou en régie dotée de l'autonomie financière. Cette demande intervient dans un délai minimum de quinze
jours avant envoi de l'ordre du jour.
Article 4 - Convocations
Toute convocation est signée par le Président de la CCSPL. La convocation indique la date, l'heure, le
lieu de réunion et/ou la réunion à distance (visioconférence et/ou audioconférence) et l'ordre du jour.
Elle est adressée par courriel aux membres de la CCSPL ou, à la demande du membre, par courrier à
l'adresse de son choix.
Les membres de la commission sont invités à renseigner et à mettre à jour tout au long de leur mandat
les adresses au titre desquelles les convocations devront leur parvenir, par mail ou courrier le cas
échéant, auprès du Secrétariat Général de la Commune.
Le délai de convocation ne peut être inférieur à cinq jours francs, sauf si la commission n’a pas pu se
tenir faute de quorum, et a fait l'objet d'une deuxième convocation sans condition de quorum ; dans ce
cas, le délai de convocation peut être réduit à un jour franc.
S'il apparait au Président de la CCSPL qu'une affaire importante ou urgente n'a pas été incluse dans
l'ordre du jour, il peut être adressé aux membres un additif à cet ordre du jour, sans délai, sous réserve
de l'approbation des membres de la commission le jour de la tenue de la séance.Article 5 - Quorum
La commission ne délibère valablement que lorsque quatre membres sur les huit attendus dont le
Président sont présents, et si au moins un membre du collège des associations et un membre du collège
des élus sont également présents. Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum
n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Article 6 —- Déroulement des séances et votes
Le Secrétariat Général assure le secrétariat des séances.
Les séances ne sont pas publiques. Le Président ouvre les séances et appelle les affaires inscrites à
l'ordre du jour. Il dirige les débats, met aux voix les propositions et avis et prononce la clôture des
séances après épuisement de l'ordre du jour.
Aucune affaire ne peut être débattue sans que le Président l'ait inscrite à l'ordre du jour et conformément
aux articles 3 et 4.
Les avis sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés en séance, à main levée. En cas de partage
des voix, la voix du Président de la commission est prépondérante.
Lorsqu'un membre de la commission est intéressé à une affaire à l'ordre du jour, soit en son nom
personnel, soit comme mandataire, il ne participe pas aux votes et ne prend pas part au débat. Il le
signale expressément et publiquement au Président de séance. Il quitte la séance à l'occasion de
l'examen de cette affaire s’il le juge nécessaire ou si le Président de la commission le juge nécessaire.
Le procès-verbal de séance doit mentionner la non-participation des membres intéressés. Si le
Président se situe dans une telle situation et qu'il doit quitter la séance, il donne la Présidence à un
autre membre pendant la durée de son déport.
La parole est accordée par le Président aux membres qui la demandent. Les membres prennent la
parole dans l'ordre chronologique de leur demande. L'intervention se limite au sujet en discussion, la
concision favorisant l'intérêt et la clarté du débat. Le Maire, son représentant, l'adjoint ou conseiller
municipal compétent doivent pouvoir apporter à tout moment les compléments d'informations
nécessaires au débat engagé.
Lorsqu'un membre s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques
personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président.
Lorsque le Président estime la commission suffisamment éclairée sur l'affaire présentée, il peut être mis
fin aux interventions qui prolongeraient inutilement la durée de la séance et paralyseraient ainsi les
réflexions, dans le souci de conserver aux débats une bonne tenue et d'éviter tout abus. Le Président
met fin aux débats et sollicite l'avis des membres de la commission.Article 7 — Information des membres et accès aux dossiers
Le délégataire d'un service public est tenu de produire chaque année à l'autorité délégante, un rapport
comportant un compte rendu technique et financier, une analyse de la qualité du service et une annexe
permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public, conformément à l’article L. 1411-3
du CGCT.
Ce rapport est tenu pendant un an à la disposition du public dans les locaux de la Commune.
Sauf cas d'impossibilité matérielle, les rapports annuels et les projets de délibération faisant office de
synthèse relatifs aux affaires inscrites à l'ordre du jour sont mis à disposition des membres dès l'envoi
de la convocation. L'ensemble de ces pièces peut être consulté par tout membre, dans les locaux du
Secrétariat Général, aux jours et heures ouvrés, durant les cinq jours précédant le jour de la séance.
Tout membre de la Commission a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé préalablement
des affaires qui font l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.
Pour toute question ou demande d'information complémentaire relative aux objets inscrits à l'ordre du
jour d'une séance, les membres s'adressent au Président de la commission.
Article 8 —- Personnel administratif et intervenants extérieurs
Les personnels municipaux de la Commune concernés par les affaires relevant de l’ordre du jour, sont
invités à la CCSPL sans voix consultative ni délibérative, afin de présenter l'examen des rapports.
Le Président peut également inviter aux réunions, les représentants (membres du conseil
d'administration ou de la direction) désignés par les organes dirigeants d'une délégation de service
public ou d'une régie à autonomie financière, lorsqu'il s'agit d'examiner un service public en lien avec
ces représentations. Ces derniers ne disposent d'aucune voix consultative ni délibérative. Leur
présence est toutefois limitée à la durée de leur audition et le Président dispose de tous pouvoirs pour
les inviter à rejoindre la commission comme pour les inviter à quitter la séance.
La CCSPL peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, sans voix
consultative ni délibérative, toute personne dont l'audition lui parait utile. Le Président dispose de tous
pouvoirs pour l’inviter à rejoindre la Commission comme pour l'inviter à quitter la séance.
Article 9 —- Relevés de conclusions : diffusion et publicité
Les réunions de la CCSPL font l'objet d'un procès-verbal signé par le Président et conservé par le
Secrétariat Général.
Ce relevé d'avis ou de propositions, est transmis par courriel ou par courrier, aux membres de la CCSPL
dans le mois qui suit la réunion de la commission. Le Président de la Commission peut proposer que
ce procès-verbal soit transmis aux adjoints et conseillers municipaux concernés par les services publics
abordés en séance.Article 10 —- Comptes rendus des travaux : présentation au Conseil
Municipal
Le Président de la CCSPL présente à son assemblée délibérante, conformément aux dispositions
législatives, avant le 1°" juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au
cours de l'année précédente. Dans le cadre de la délibération soumise au Conseil Municipal, les avis
significatifs rendus par la commission dans son délibéré sont clairement exposés pour information,
auprès de l'ensemble des élus de l'assemblée municipale.
Article 11 - Modification et application du règlement
Toute modification du présent règlement relève de la compétence du Conseil Municipal. Le présent
règlement est applicable dès que la délibération du Conseil Municipal l'adoptant est exécutoire.2026DAD058 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
. Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
Nombre de membres en exercice : 33 |A salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire. Procurations : 5 PRESENTS : M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS- Absenits : . | FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Date de convocation et affichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie OBJET : DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
MODIFICATION DE LA Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie COMPOSITION DE LA VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme COMMISSION 3 - VIE SOCIALE Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA- DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU la délibération n°2020DAD046 du Conseil municipal en date du 28 juillet 2020 mettant en place les
commissions municipales ;
VU la délibération n°2024DAD036 du Conseil municipal en date du 24 juin 2024 modifiant la composition des
commissions municipales ;
VU la délibération n°2024DAD069 du conseil municipal en date du 23 septembre 2024 modifiant la
composition des commissions municipales ;
VU la délibération n°2026DAD035 du Conseil municipal en date du 6 mai 2026 portant mise en place et
désignation des membres composant les commissions municipales ;
VU la délibération n°2026DAD027 portant installation de Monsieur Didier BRU en tant que nouveau conseiller
municipal délégué à l'accessibilité et à l'inclusion au sein du Conseil municipal ;
CONSIDERANT que Monsieur Didier BRU a été désigné conseiller municipal, délégué à l'accessibilité et à
l'inclusion ;
CONSIDERANT la nécessité d'intégrer Monsieur Didier BRU au sein de la commission « vie sociale » au
regard de la délégation qui est la sienne ;
CONSIDERANT que chacune des commissions municipales se compose de 9 membres et que Madame
Laurence POMAREDE est déjà membre de la Commission 2 « administration générale », il est proposé au
Conseil d'intégrer Monsieur Didier BRU à la commission 3 « vie sociale » en lieu et place de Madame
Laurence POMAREDE ;
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le pamea Et publication le .#.#.% |Il est proposé au Conseil municipal :
e De modifier la commission municipale 3 « Vie sociale » comme suit :
Olivier NOGUES (président), Mariette COLLOT, Dominique MASSEIN, Charlène CHARLOTON LABRY, Gilles
NAMYSLAK, Virginie MARTOS FERRARA, Didier BRU, Jérémy ALIAGA, Véronique NEGRET, et Marie
ZECH.
+ De voter le changement de ces membres dans la commission précitée à main levée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE que le changement de ces membres dans la commission précitée se fait à main levée ;
FIXE la composition de la commission 3 « vie sociale » telle que proposée ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire,
M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture te .0:8..0CT. 2026
Et publication le 9.9.0CT...2026
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site ir www tolorecours.fr.
22026DAD059
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/09/2026
OBJET :
COMMISSION DE SUIVI DE SITE
CENTRE D’ENFOUISSEMENT
TECHNIQUE DU THÔT -
DESIGNATION DE
REPRESENTANTS
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le
Et publication le 0:8.0CT..2026 9.9 OCT. 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
PRESENTS : M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James
ETOURNEAU, Mme Chariène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal
AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie
VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme
Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe
DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU le Code de l’environnement et plus particulièrement l'article L.215-2-1 relatif à la création de commission
consultative compétente en matière de risques et pollutions industriels et technologiques ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 portant création des Commissions de Suivi de Site (CSS) ;
CONSIDERANT l'existence de l'installation de stockage du Thôt à Lattes à proximité de la Commune ;
CONSIDERANT la nécessité de représenter la Commune dans une Commission de Suivi de Site relative au
centre d'enfouissement technique du Thôt ;
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation d'un représentant et d'un suppléant pour
représenter la Commune au sein de la Commission de Suivi de Site de la décharge du Thôt.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de déroger au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation de ses représentants
au sein de la CSS,
DESIGNE les représentants de la Commune au sein de la CSS de la décharge du Thôt :
— Membre titulaire : Olivier NOGUES, Maire.
— Membre suppléant : Virginie MARTOS-FERRARA, 1" adjointe.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
Le Secrétaire de Séance,
M. Mattéo TADDIO
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfête de l'Hérault
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'e publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet w
Monsieur le Maire,
Olivier NOGUES
à préséffe Gélibération peut faire l'objet d'un
mplissement des mesures de2026DAD060 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
. Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
Nombre de membres en exercice :33 |: salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire. Procurations : 5 PRESENTS : M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS- Absents : | | FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Date de convocation et affichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
OBJET : a DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie COMMUNAL À LA VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme CLE DU SAGE LEZ-MOSSON- Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA- ETANGS PALAVASIENS DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
Monsieur GRIMAULT rappelle aux membres de l'assemblée que la Commission Locale de l'Eau (CLE), créée par le préfet, est chargée d'élaborer de manière collective, de réviser et de suivre l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens.
Le SAGE est un outil stratégique de planification de la politique locale de l'eau qui se fonde sur les principes
d'une gestion équilibrée durable et collective de la ressource en eau et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages.
Le SAGE est la déclinaison locale et opérationnelle du SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eux) sur un bassin versant plus restreint. Le SAGE fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur e de protection qualitative et quantitative des cours d’eau, des zones humides, des lagunes et des ressources en eau superficielles, de transition et souterraines sur un bassin versant.
Le premier SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens a été adopté en juillet 2003 puis révisé et approuvé en janvier 2015.
Le territoire du SAGE du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens
Le territoire ‘étend du Pic Saint Loup à la mer méditerranée et recouvre :
- 43 communes
- 5 Etablissements Publics de Coopération intercommunales (EPCI)
- 28 km pour le Fleuve Lez
= 36 km pour la Mosson Acte rendu ne après.
- 34 km de surfaces d'étangs Dépôt en préfecture le D.8.UCT. 2026 - 2100 ha de zones humides
! 2 km de Littoral Et publication le 9.9.0CT...2026
- Des ressources souterraines karstiques.
Les 5 enjeux du SAGE LMEP :
- Enjeu A: La restauration et la préservation des milieux aquatiques, des zones humides et de leurs écosystèmes.
- Enjeu B : La gestion des risques d'inondation dans le respect des milieux aquatiques et humides.
- Enjeu C : La préservation de la ressource naturelle et son partage entre les usagers.
- Enjeu D : La restauration et le maintien de la qualité des eaux.
- Enjeu E : LA pérennité de la gouvernance partagée entre les maitres d'ouvrage du SAGE.La portée juridique du SAGE
Le règlement est opposable aux tiers. Les documents d'urbanisme (PLU(i) (Plan Local d'Urbanisme
intercommunale), SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) doivent être compatibles avec les objectifs et
dispositions de mise en compatibilité du SAGE.
Qu'est-ce que la CLE ?
Véritable noyau décisionnel ou parlement local de l'Eau du SAGE, la CLE organise la démarche sous tous les
aspects : déroulement des étapes, validation des documents, arbitrage des conflits, mais aussi suivi de la
mise en œuvre. Elle veille à la bonne application du SAGE.
Fonctionnement de la CLE :
La CLE, présidée par un élu local, est composée de trois collèges, dont les représentants sont nommés par
arrêté préfectoral.
+ __ Premier collège : Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics
locaux.
Représentants de la Région ou du Département
Région Occitanie
al Conseil Départemental de l'Hérault
Représentants des communes
Commune de Villeneuve-lès-Maguelone
Commune de Montpellier
Commune de Lavérune
Commune de Prades le Lez
Commune de Juvignac
Commune de Clapiers
Commune de Cournonterral
Commune de saint Clément de Rivière
SRARRARARANE Commune des Matelles
Représentants des établissements publics locaux
Montpellier Méditerranée Métropole
Communauté des communes du Grand Pic Saint Loup
Communauté de commune Vallée de l'Hérault
Pays de l'Or Agglomération
Sète Agglopôle Méditerranée
EPTB Lez
Syndicat mixte du bassin de Thau
={-{e|-|-{Rls
or
SYDEL du pays Cœur d'Hérault Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.8.UCT.. 2026 e Deuxième collège : Collège des usagers Et publication le 0.9.0C7...2026
Prud'homie des patrons pêcheurs de Palavas les Flots
Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Fédération des chasseurs de l'Hérault
Chambre agriculture de l'Hérault
Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier
Union des associations d'irrigation et d'assainissement de Lattes
Association Saint Jean de Védas environnement
Union locale consommation, logement et cadre de vie (C.L.C.V) de Montpellier et ses environs
Société de la protection de la nature (S.P.N), comité de l'Hérault
Conservatoire des espaces naturels Occitanie
Association « Les écologistes de l'Euzière »
Association « Mosson Coulée Verte »
Comité régional conchylicole de Méditerranée
Greenpeace
France nature environnement
Fédération Balez urbain
DES EE
PEN
PER
ER
PER
PE
EE
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RQ
EE
A
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RQ
ER
EN
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Fédération de l'hôtellerie de plein air du Languedoc Roussillone Troisième collège : Collège des représentants de l'Etat et ses établissements publics
M. le Préfet de l'Hérault ou son représentant le chef de MISEN 34 1 M. le préfet coordonnateur de bassin représenté par le directeur régional de l'environnement de | 1 l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant
M. le délégué régional de l'agence de l'eau ou son représentant
M. le directeur régional de l'office française de la biodiversité ou son représentant
M. le délégué du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant
La CLE se réunit en moyenne trois fois par an depuis l'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) en 2015. Seuls les membres représentant des communes, des EPCI et des Etablissements Publics sont amenés à être renouvelés suite aux récentes élections municipales.
ll est proposé de désigner Monsieur Claude GRIMAULT Conseiller municipal délégué au tourisme, à la protection du littoral et de l'environnement, pour représenter la commune de Villeneuve-lès-Maguelone au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la désignation de Monsieur Claude GRIMAULT, Conseiller municipal délégué au tourisme, à la protection du littoral et de l'environnement, pour représenter la commune de Villeneuve-lès-Maguelone au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Lez-Mosson-Etangs Palavasiens.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026. POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRÉSENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire, M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.8.0CT. 2026
Et publication le .0.9-0CT...2026
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
32026DAD061 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
: Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
Nombre de membres en exercice : 33 j3 salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire. Procurations : 5 PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS- Absenits : . . FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Date de convocation et affichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie OBJET : ; DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
FIXATION DES INDEMNITÉS Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie DES ÉLUS MUNICIPAUX VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA- DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Mattéo TADDIO
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la délibération n°2026DAD018 en date du 28 mars 2026 portant fixation des indemnités des élus
municipaux ;
VU la délibération n°2026DAD042 en date du 12 mai 2026 portant fixation des indemnités des élus
municipaux ;
VU la délibération n°2026DAD027 du 12 mai 2026 portant installation de Monsieur Didier BRU en tant que
nouveau conseiller municipal au sein du conseil municipal ;
VU l'arrêté du maire n°2026ARRT261 du 6 juillet 2026 portant délégation de fonction relative à la politique
accessibilité et inclusion à l'attention de monsieur le conseiller municipal Didier BRU ;
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints ;
CONSIDERANT que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités
maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints ;
CONSIDERANT que la commune de Villeneuve-lès-Maguelone compte 11 010 habitants ;
CONSIDERANT que Monsieur Didier BRU a été désigné conseiller municipal, délégué à la politique
accessibilité et inclusion à compter du 6 juillet 2026 ;
CONSIDERANT, qu'eu égard à ces changements au sein du conseil municipal, une nouvelle délibération
relative au calcul et la fixation des indemnités des élus devait être adopté ;
Le Conseil municipal, à l’unanimité (6 abstentions : Mme Negret, Mme Poujol, Mme Zech, M. Sica-Delmas,
M. Gaches, M. Bouladou), h : k
ne Acte rendu exécutoire après, Dépôt en préfecture le 9.8.0CT, 2026
Et publication le .9.9.0CT...2026 àDECIDE d'abroger les délibérations n°2026DAD018 du 28 mars 2026 et n°2026DAD042 du 12 mai 2026,
DECIDE de fixer ainsi qu'il suit le pourcentage des indemnités allouées au Maire, Adjoints et Conseillers
Municipaux Délégués (tableau ci-joint en annexe) :
- Indemnité du Maire : 67,60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Indemnité du 1°" adjoint : 67,60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Indemnité des autres adjoints : 6 adjoints bénéficieront chacun de 9,04% de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique et 2 autres ont décidé de ne pas percevoir d'indemnités ;
Indemnité des conseillers municipaux délégués : 15 conseillers délégués percevront chacun 9,04% de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire,
M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture 1e0.B (ni .2026 Et publication le .0.9..0CT. 2026
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de
publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » ible par le site ir mwa telerecours.fr.
2ANNEXE
Tableau récapitulatif du calcul
Nombre Taux Montant unitaire TOTLAL
___ Maire _ JM M 67,60%"" "["21778,7 1 EUROS 2778,71 EUROS | | 1é®Adjointe 1 67,60 % 2778,71 EUROS 2 778,71 EUROS
8Adjoints | 6 (2refus ] 9,04% 371,51 EUROS 2229,06 EUROS |
le se | indemnités) | Een A 15 Conseillers 15 9,04% 371,51 EUROS 5 572,65 EUROS ___ délégués _ — SRE si 7 11335913 EUROS |
Etat des élus avec délégation
NOM Prénom Fonction Taux indemnité
!NOGUES Olivier | Maire 67,60% |
[MARTOS-FERRARA Virginie adjointe ___ ____ 67,60% |
VALLIER Steve lamadjoint PRET ee D ENT S F El MASSEIN Dominique 3ème adjointe 904% | AMEUR Abdelmoumène | 4#m adjoint — __| Pas d'indemnité 14 | POMAREDE Laurence _ ___ 5°" adjointe 904% _ LETOURNEAU James ['éèms adjoint EE Ou LE] CHARLOTON LABRY Charlène 7" adjointe 9,04% | HAMADACHE Malik [8ème adjoint | Pas d'indemnité ES | AUSSEIL HUGER Chantal 9ème adjoint 9,04% | PY Mickaël | Conseiller délégué [904% | MANGIARACINA Charles ___. Conseiller délégué __ 9.04% | | ALIAGA Jérémy [Conseiller délégué __ [904% M FRET TADDIO Mattéo Conseiller délégué 9,04% . | NAMYSLAK Gilles | Conseiller délégué | 9,04% = ] LAISSUS Stéphane Conseiller délégué
GODEFROIT Olivier [Conseiller délégué GRIMAULT Claude _Conseiller délégué _ DESMAREST Catherine | Conseillère déléguée
_ YENNEXK Stéphanie .. Conseillère déléguée
| BEMARTHE Delphine ___ | Conseillère déléguée |
COLLOT Mariette Conseillère délégué uée __
[VIGNERON GORRETElodie | Conseillère uée DI FALCO Nathalie _____ Conseillère déléguée
: BRU Didier _ ES | Conseiller délégué
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .0.8.QCT. 2026
Et publication le 9-9.001..20262026DAD062 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
: Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
Nombre de membres en exercice : 33 |à salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire. Procurations : 5 PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS- Absents : . FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Date de convocation et affichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
OBJET : DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M. EXERCICE DU DROIT À LA Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie FORMATION DES ELUS : VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme ORIENTATIONS ET CREDITS Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA- DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe
DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
re à Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Acte rendu exécutoire aPTÉS Gi GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier Dépôt en préfecture Fr : NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme Ét publication n Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 relatifs au
droit à la formation des élus adaptée à leurs fonctions ;
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
CONSIDERANT que dans les 3 mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres et détermine les orientations et crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la Commune est annexé au Compte Financier Unique et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
1. Droit Individuel à la Formation des élus :
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat,
instaure un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux à compter du 1°" janvier 2016.
Il a pour objectif d'améliorer la formation des élus locaux, tant dans la cadre de l'exercice de leur
mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat.
Il est financé par une cotisation obligatoire des élus locaux, due sur leurs indemnités de fonction, dont
le taux est fixé à 1%.
Les élus locaux des communes acquièrent par année de mandat, quel que soit le nombre de mandats
exercés, des droits à formation formulés en euros, dont le montant est fixé en euros (ce montant a été
fixé à 400 € année de mandat par arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, publié au Journal officiel du 21 juillet 2021). Ces droits
sont plafonnés à un montant annuel fixé à 800 € par élus (arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du
12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus
locaux).
Ce droit est mobilisé à la demande du seul élu local pendant toute la durée de son mandat.
L'élu local peut mobiliser son DIFE pour deux types de formations :
+ Les formations liées à l'exercice du mandat local: ces formations doivent respecter les
mêmes règles que celles financées par la collectivité, à savoir correspondre au répertoire des
formations liées à l'exercice du mandat d'élu local et être délivrées par un organisme agréé
par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis de ce conseil. 1° Les formations liées à la réinsertion professionnelle : il s'agit des formations éligibles au titre
du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L.6323-6 du code du travail. L'élu
peut, pour les financer, également mobiliser les droits qu'il détient par ailleurs, en tant que salarié ou agent public, au titre de son compte personnel de formation (CPF) ou par apport
personnel.
Les frais pris en charge dans le cadre du DIF des élus locaux sont les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et de séjour.
2. Formation organisée par la collectivité dans le cadre du mandat :
La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives
à l'exercice du mandat d'élu local. Elles doivent correspondre aux thématiques prévues par le répertoire
des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local élaboré par le Conseil National de la Formation
des Elus Locaux (CNFEL).
Afin de garantir la qualité et le pluralisme des organismes de formation concernés, le législateur a tenu à ce que ceux-ci obtiennent un agrément préalablement à leurs interventions auprès des titulaires de mandats locaux. Cet agrément est délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis
du CNFEL.
Les élus locaux qui ont la qualité de salarié peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé
spécifique pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de vingt-quatre jours par élu,
pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est
renouvelable en cas de réélection.
Les frais d'enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l'exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux agents de l'Etat, c'est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
En outre, les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont
compensées par la collectivité, dans la limite de vingt et un jours par l'élu, pour la durée du mandat, et
d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. L'élu doit adresser à
sa collectivité les justificatifs nécessaires.
Le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut-être inférieur à 2% du même montant. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.
Pour la Commune, le plancher des dépenses de formation s'élève à 3 206,21 € et le montant plafond
s'élève à 32 062,06 €. Au budget primitif 2026, le montant inscrit sur la ligne relative aux frais de
formation des élus s'élève à 9 000 €.
La Commune adhère au Centre de Formation des Maires et Elus Locaux (CFMEL) et verse une
cotisation de 5 836,40 €.
Le calendrier de formation est accessible depuis le site du CFMEL. Acte rendu exécutoire après ï
. . , us Dépôt en préfecture l& à..nnT.. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Et publication le UT aus
APPROUVE les orientations relatives au droit à la formation des élus telles que définies précédemment ;
DIT que les crédits ouverts au compte 65315-031 correspondant aux frais de formation des élus s'élèvent à 9 000 €, en plus de la cotisation au CFMEL ;
AUTORISE Monsieur le Maire a signé tous les documents relatifs à cette affaire ;
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
Monsieur le Maire,
Olivier NOGUES
Le Secrétaire de Séance,
M. Mattéo TADDIO
Hérant
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et SMise à Madame la Préfète de l'Hérai fbération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter Ge la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet 2x1 1elercours fr.
22026DAD063 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00
DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
Hombre membres CEE SE sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
ee PRESENTS: M. Olvier NOGUES, Mme Virginie MARTOS- Absents : ° FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Date de convocation et affichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
DE SION AU TITRE DU Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie DRE LEPARCNE TEUPS VIGNERON GORRET, M. Matéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe
DEROUCH.
ABSENT(S) PROC : M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Mattéo TADDIO
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 2023 portant sur la revalorisation du montant des jours
indemnisés dans le cadre du Compte Epargne Temps ;
VU la décision n°2025-104 en date du 24 octobre 2025 qui a permis la réactualisation de la provision au titre
du Compte Epargne Temps à hauteur de 245 326 €;
CONSIDERANT que le provisionnement constitue une application du principe de prudence énoncé dans
l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
CONSIDERANT que depuis 2012, à la suite de la mise en place du Compte Epargne Temps (CET), certains
agents ont fait le choix le provisionner leurs congés. Ces agents pourront, s'ils le souhaitent, prendre ces jours
sous forme de congés ou être indemnisés ;
CONSIDERANT que le décompte des jours épargnés au titre du Compte Epargne Temps pour 2026 s'élève à
252 489 €;
Monsieur le Maire propose donc de procéder à la réactualisation de la provision pour 2026 d’un montant de
248 326 € à 252 480 €. Acte rendu exécutoire: après
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Dépôt en préfecture le .D.8. ne_
Et publication le DECIDE de compléter la provision à hauteur de 7 163 €,
PREND note que cette provision sera imputée à l’article 6815 (Dotations aux provisions pour risques et
charges de fonctionnement courant) du budget en cours.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance,
M. Mattéo TADDIO
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et Wrarrsmi$e à Madame la Préfète de l'Hérai fbération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la 6até d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet zz:1elerocours fr,
Monsieur le Maire,
Olivier NOGUES2026DAD064 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
Nombre de membres en exercice : 33 la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
Procurations : 5 PRESENTS : M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
Absents : FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Date de convocation et affichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT, Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie OBJET : DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
PRODUITS IRRECOUVRABLES -— Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie ALLOCATION EN NON VALEUR VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA- DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
: à Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Acte rendu exécutoire &PlÈS Givier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier Dépôt en préfecture le NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme Et publication le 2:29 LU Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M. D 9 OCT. 2026 Nicolas SICA-DELMAS). ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Mattéo TADDIO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
CONSIDERANT l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ;
CONSIDERANT sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de
recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution ;
CONSIDERANT que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par le conseil municipal ont
uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PRIS CONNAISSANCE de l'état transmis par les Services de Gestion Comptable de la Métropole de
Montpellier,
DECIDE de se prononcer pour l'allocation en non-valeur des produits dont le montant s'élève à 111 083,39 €
et relative à des impayés irrécouvrables de 2021 à 2025 présentés par le Service de Gestion Comptable de la
Métropole de Montpellier détaillés ci-dessous :
- titres de taxe sur la consommation finale d'électricité de 185,12 € ; - titres de taxe locale sur la publicité extérieure de 127,50 € ;
- titres de condamnation suite à des jugements de 3 283,74 €;
- titres d’astreintes d'urbanisme de 107 487,03 €.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Monsieur le Maire,
Olivier NOGUES
Le Secrétaire de Séance,
M. Mattéo TADDIO
CZ
fétion peut faire l'objet d'un
1plissement des mesures de
lorecours.fr,
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Héral ss.
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet 2:2026DAD065 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
: Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
Nombre de membres en exercice : 33 [3 salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire. Procurations : 5 PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS- Absents : . FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Date de convocation et affichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie OBJET : DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
BUDGET COMMUNAL Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie EXERCICE 2026 VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme DECISION MODIFICATIVE N°1 Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe
DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.1612-11 et L.5217-10-
6;
NU l'article 106 Ill de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
VU la délibération n°2022DAD076 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n°2025DAD100 portant le débat d'orientation budgétaire pour l'année 2026 ;
VU la délibération n°2026DAD001 approuvant le budget primitif de l'exercice 2026 ;
CONSIDERANT la possibilité pour l'assemblée délibérante d'apporter des modifications au budget permettant
d'ajuster les crédits de la section fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et
inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations en section d'investissement ;
SUR proposition de son Président, Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.8..0CT.. 2026
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Et publication le 0: 9.0CI..2026
APPROUVE la décision modificative N°1 applicable au budget communal de l'exercice en cours et telle que
détaillée ci-dessous :Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
023 irement à la + 20 000,00 € (042 Quote-part + 30 000,00 €
section 777 subvention d'investissemen investissement transférée
042 Dotation +10 000,00 € 78 Reprises + 110 770,77 € 6811 jlamortissements 7817 provisions immobilisations dépréciations incorporelles actifs circulants 65 Créances + 110 770,77 €
6541 ladmises en non-
aleur
TOTAL + 140 770,77 € TOTAL + 140 770,77 €
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
040 Subventions + 30 000,00 € |021 irement de la + 20 000,00 €
13912 lransférées section de
Région fonctionnement
21 Bâtiments - 15 500,00 €1040 Autres + 10 000,00 € 21312 Iscolaires 28188immobilisations corporelles
23 Constructions + 15 500,00 € 12313
TOTAL + 30 000,00 € TOTAL + 30 000,00 €
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance,
M. Mattéo TADDIO
Monsieur le Maire,
Olivier NOGUES
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .0.8.0CT. 2026
Et publication le .0.9.0CT..2026
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvr telerecours.fr.
2Note de synthèse
Budget Mairie
Exercice 2026
Décision modificative n°1
1-Amortissement subvention Région
La subvention de la Région au titre de la rénovation complète de deux terrains de football en gazon
synthétique a été versée sur l'exercice 2026. Il convient de procéder au rattrapage de
l'amortissement de la subvention afin que les tableaux d'amortissement du bien et de cette dernière
soient en phase, et ce même si elles sont souvent versées à posteriori.
Il convient d'inscrire les écritures suivantes :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
023 irement à la + 30 000,00 € 042 777 [Quote-part + 30 000,00 €
section subvention d'investissemen investissement ransférée
TOTAL + 30 000,00 € TOTAL + 30 000,00 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
040 [Subventions + 30 000,00 € 1021 Virement de la + 30 000,00 €
13912 |transférées section de
Région (fonctionnement
TOTAL + 30 000,00 € TOTAL + 30 000,00 €
2 - Reprise de provision -— suite annulation
Le Service de Gestion Comptable Métropole de Montpellier, nous a demandé d'admettre en non-
valeur les titres émis à l'encontre de la société MTP suite à la fermeture de cette entreprise dont
l'actif ne permet leur recouvrement. Il convient donc de reprendre la provision constituée
précédemment.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
65
6541
(Créances
ladmises en non-
aleur
+ 110 770,77 €|78 7817 Reprises sur
dépréciations des!
actifs circulants
+ 110 770,77 €
TOTAL + 110 770,77 € TOTAL + 110 770,77 €3 — Dépenses supplémentaires d'investissement
Les travaux de l'école Rousseau ont été réceptionnés. Il convient de régulariser les crédits ouverts
au compte 2313 afin de tenir compte des révisions de prix et des avenants à hauteur de
15 500,00 €.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
121 Bâtiments - 15 500,00 €
21312 scolaires
123 (Constructions + 15 500,00 €
12313
TOTAL 0,00 €
4 — Amortissement des biens
Les crédits ouverts au compte de la dotation des amortissements des biens sont insuffisants afin
de couvrir le prorata temporis des acquisitions de l'exercice.
I! convient d'inscrire les écritures suivantes :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
042 Dotations aux + 10 000,00 €
6811 _jamortissements
023 Virement à la - 10 000,00 €
[section
d'investissemen
TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00€
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
040 Autres + 10 000,00 €
28188 immobilisations
corporelles
021 irement de la - 10 000,00 €
section de
fonctionnement
TOTAL 0.00 € TOTAL 0,00 €2026DAD066
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/09/2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James
ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal
AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
OBJET : DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M. ADHESION ASSOCIATION Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie PMO TERRITORIALE ALTEMED — VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme AUTOCONSOMMATION Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA- COLLECTIVE DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture, è 2026
Et publication sur?
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-34,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l’article L.327-1 ;
VU le Code de l'énergie et notamment les articles L.315-1 à L.315-7 et R. 315-1 et suivants relatifs à
l'autoconsommation collective ;
VU la loi du 1° juillet 1901 ;
VU l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 dit « S21 » et ses arrêtés modificatifs fixant les conditions d'achat
d'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire
photovoltaïque ;
VU la délibération n°2024DAD061 en date du 24 juin 2024 portant approbation du contrat de concession de
travaux pour l'installation et l'exploitation de centrales photovoltaïques sur la Commune ;
VU les statuts et le règlement intérieur de l'association « ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED » (ci-après
désignée « l'Association ») constituée sous la forme d'une association Loi 1901 pour assurer le rôle de
Personne Morale Organisatrice (PMO) de l'opération de consommation collective (annexés à la présente
délibération) ;
CONSIDERANT que la Commune et la SA3M ont signé un contrat de concession de travaux pour l'installation
et l'exploitation de centrales photovoltaïques sur la Commune (Maison des associations, parking Collège,
Ateliers des services techniques, etc.) ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de s'engager dans la transition énergétique, de maîtriser ses
dépenses d'électricité et de valoriser le patrimoine communal par le déploiement des énergies renouvelables ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune à partager cette énergie avec le collectif ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette opération nécessite l'adhésion à une Personne morale Organisatrice (PMO) unique, chargée de l'organisation de l'opération, de la gestion des clés de répartition et
des relations avec le gestionnaire de réseau de distribution (Enedis) ; 1Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.8..0CT. 2026
Et publication le(.9..£T. 2026
L'association ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED, assure les fonctions de Personne Morale organisatrice
dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective d'électricité et de gaz auxquelles participent ses
membres, conformément aux articles L. 315-2 et L.448-1 du Code de l'énergie. Ainsi, l'association entend
organiser, participer, et coordonner le déploiement d'opérations d'autoconsommation collective sur le territoire
dont elle dépend. Tel est l'objectif poursuivi par la commune en adhérant à l'association.
Les missions de l'association sont les suivantes :
- Rassembler en son sein les participants aux opérations d'autoconsommation collective ci-dessus
décrites ;
- Conclure avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz compétent une
convention relative à la mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collective ;
- Déterminer la clé de répartition des consommations d'électricité ou de gaz entre les membres de chaque
opération d'autoconsommation collective ;
- Indiquer, le cas échéant en recourant aux services d'un prestataire, au gestionnaire de réseau public de
distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finaux
concernés ;
- Informer les consommateurs et les producteurs participant aux opérations d'autoconsommation collective
de la conclusion du contenu de la convention conclue entre l'association et le gestionnaire du réseau de
distribution public relative à la mise en œuvre des opérations d'autoconsommation collective ;
- Informer tout nouveau consommateur ou producteur souhaitant participer à une opération
d'autoconsommation collective et adhérer à l'Association, de l'existence de la convention conclue avec le
gestionnaire du réseau de distribution public pour l'opération d'autoconsommation collective concernée ;
- Recueillir l'accord de tout nouveau consommateur ou producteur pour la collecte et la transmission des
données de comptages.
L'autoconsommation collective permet de partager localement l'électricité entre producteur et consommateurs
et de constituer ainsi un véritable circuit court et plus écologique de l'énergie. C'est un moyen durable de
réduire les factures d'électricité et d'être moins dépendant des fluctuations du marché.
Ainsi, la production d'électricité renouvelable locale sert désormais directement aux acteurs locaux, habitants,
collectivités et entreprises participant à l'opération.
L'adhésion de la commune à l'Association a pour vocation de permettre aux administrés de bénéficier de la
production d'énergie issue des installations photovoltaïques implantées sur la commune. L'association servira
alors de relais privilégié entre le producteur et les éventuels consommateurs.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est demandé aux membres de l'assemblée d'approuver
l'adhésion gratuite de la Commune à l'association « ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED », afin de
poursuivre et de rendre effectif le projet autoconsommation collective initié en 2024.
Le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre : M. Derouch),
APPROUVE l'adhésion de la commune à l'association ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED dans le cadre
de l'organisation et de la mise en œuvre de l'autoconsommation collective.
AUTORISE le maire à signer l'adhésion et les divers actes et documents relatifs à la mise en œuvre du projet,
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire,
M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww telerecours.tr.
2CONTRAT DE PARTAGE D'ÉNERGIE
ENTI
LR CPE | en sa qualité de Producteur d'électricité
(ci-après le « Producteur »)
D’UNE PART,
ET:
|| < sa qualité de Consommateur d'électricité
(ci-après le « Consommateur »)
D'AUTRE PART,
EN PRÉSENCE DE :
représentant dûment habilité de l'Association ACC Territoriale Altémed
dont le siège social est sis 45 Place Ernest Granier, 34 000 Montpellier.
PRÉAMBULE
A. Le Contrat de Partage d'énergie s'inscrit dans le cadre de la participation du Consommateur et du
Producteur à une Opération d’Autoconsommation Collective organisée par l'Association ACC
Territoriale Altémed et concerne uniquement les volumes d'électricité issus des flux d'électricité
autoproduits dans le cadre de cette opération.
Ilest conclu en complément et non en substitution du contrat conclu entre le Consommateur et
son Fournisseur d'électricité.
B. Le Consommateur adhère, en vue de sa participation à l'Opération d’Autoconsommation
Collective, à la Personne Morale Organisatrice et reconnaît avoir pris connaissance des statuts à
jour de l'Association ainsi que de son Règlement Intérieur figurant en annexe du présent Contrat.Contrat de partage d'énergie — ACC PMO Territoriale Altémed
Sommaire
ARTICLE1. DEFINITIONS - INTERPRETATIONS
1.1 DEFINITIONS.
1.2 INTERPRÉTATION
ARTICLE2. OBJET...
ARTICLE 3. DUREE DU CONTRAT.
ARTICLE 4. DEMARRAGE DE L'OPERATION D'AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
ARTICLE 5. ENGAGEMENT DES PARTIES...
5.1 ENGAGEMENTS DU PRODUCTEUR .
5.2 ENGAGEMENTS DU CONSOMMATEUR
ARTICLE 6. ADHESION A L'ASSOCIATION
ARTICLE 7. CONDITIONS RELATIVES A L’ACCES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION... "
ARTICLE 8. DISPOSITIF DE COMPTAGE
8.1 DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE COMPTAGE
8.2 PROPRIETE DU DISPOSITIF DE COMPTAGE ....
8.3 ENTRETIEN ET VERIFICATION DU DISPOSITIF DE COMPTAGE
8.4 ACCES AUX INSTALLATIONS POUR LE RELEVE DES COMPTEURS NNNN
ARTICLE 9. PART TOTALE D’ELECTRICITE AUTOCONSOMMEE PAR LE CONSOMMATEUR ....
ARTICLE 10. PRIX - COEFFICIENT DE REPARTITION
ARTICLE 11. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
11.1 ÉTABLISSEMENT DE LA FACTURATIOI
11.2 PAIEMENT DES FACTURES
ARTICLE 12. RESPONSABILITES......
12.1 RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR
12.2 RESPONSABILITE DU CONSOMMATEUR
ARTICLE 13. RESILIATIONContrat de partage d'énergie — ACC PMO Territoriale Altémed
13.1 CAS DE RESILIATION AUTOMATIQUE ...
13.2 RESILIATION A L'INITIATIVE DU CONSOMMATEUI
ARTICLE 14. CESSION DU CONTRAT.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ....
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES...
ARTICLE 17. SIGNATURE ELECTRONIQUE...
ARTICLE 18. ANNEXES.
1. FORMULAIRE DE DECLARATION D’ADHESION A L'ASSOCIATION SIGNE
2. REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATIONContrat de partage d'énergie - ACC PMO Territoriale Altémed
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Définitions - Interprétations
11 D
Dans le Contrat, sauf stipulations contraires, les
termes et expressions suivants auront la
signification qui leur est donnée par le présent
Article, en ce compris le préambule et les
comparutions :
« Association »: désigne l'Association « ACC
Territoriale Altémed », prise en sa qualité de
« Personne Morale Organisatrice » (« PMO »),
créée en application de l’article L.315-2 du
code de l'énergie ; elle lie le(s) Producteur(s) et
le(s) Consommateur(s) participant à
l'Opération d’Autoconsommation Collective.
« Consommateur » : désigne toute personne
physique ou morale qui participe à l'Opération
d’Autoconsommation Collective, disposant
d’un raccordement direct en soutirage au
Réseau Public de Distribution.
« Contrat de partage d'énergie » : désigne le
présent contrat conclu entre le Producteur et
le Consommateur ayant adhéré à l'Association
dans le but de partager l'électricité produite
par l'installation Photovoltaïque.
«Comptage»: désigne la mesure de
puissance de l'énergie électrique active fournie
au Point de livraison.
« Convention d’Autoconsommation
Collective »: désigne la convention conclue
entre le Gestionnaire de Réseau Public de
Distribution et l'Association; elle définit
notamment les modalités de mise en œuvre de
l'Opération d’Autoconsommation Collective.
«Courbe de Mesure »: désigne l’ensemble
des valeurs moyennes horodatées de la
puissance active ou réactive injectée ou
soutirée, sur des périodes d'intégration
consécutives et de même durée. Le pas de
temps de mesure est de 5 minutes pour les
Consommateurs et Producteurs avec une
puissance supérieure à 36 kVA et de 15 minutes
pour les Consommateurs et Producteurs avec
puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
«Fournisseur »: désigne le fournisseur
d'électricité choisi par le Consommateur, et ne
provenant pas de l'Opération
d’Autoconsommation Collective. Le
Fournisseur est tiers à l'Opération
d’Autoconsommation Collective.
«Gestionnaire de Réseau Public de
Distribution »: désigne l'entité juridique
distincte du Fournisseur, chargée d’acheminer
l'électricité sur le réseau public de distribution
concerné dont elle est gestionnaire,
conformément à la Convention
d’Autoconsommation Collective conclue entre
l'Association le Gestionnaire du Réseau Public
de Distribution (Enedis).
« Installation Photovol
l'installation photovoltaïque complète,
constituée par la centrale photovoltaïque, les
équipements utiles à la production d'électricité
photovoltaïque, et notamment des combrières
photovoltaïques, dont les abris de
stationnement disposant d’un système
photovoltaïque intégré à la toiture et assurant
la fonction d'étanchéité, un système
d'armature destiné à fixer les abris et leurs
fondations, les réseaux de canalisations tous
fluides enfouis ou aériens, notamment les
réseaux électriques permettant de raccorder la
centrale photovoltaïque au réseau public de
distribution de l'électricité afin d'injecter
l'électricité produite, des équipements de
conversion en courant alternatif de l'électricité
produite avec leurs Locaux Techniques.
« Opération d’Autoconsommation
Collective»: désigne chaque opération
d’autoconsommation collective étendue au
sens de l’article L.315-2 du code de l'énergie
organisée et gérée par l'Association sur
différents Périmètres.
« Périmètre » : désigne la réunion de tous les
participants, Producteurs et Consommateurs, à
une Opération d'Autoconsommation Collective
sur un territoire délimité.Contrat de partage d'énergie — ACC PMO Territoriale Altémed
« Point de Livraison ou « PDL »: désigne le
point physique duquel est soutiré ou injecté de
l'électricité sur les réseaux publics.
«Point Référence Mesure»: désigne
l'identifiant unique à 14 chiffres utilisés pour
repérer le Point de Livraison d'une façon
commune entre le Gestionnaire du Réseau
Public de Distribution et les autres acteurs. Cet
identifiant unique est mentionné sur la facture
d'électricité.
«Producteur»: désigne le titulaire d’un
contrat CARD avec Enedis (CARD i ou CAE) afin
de pouvoir faire bénéficier à un Consommateur
de sa production d'énergie électrique.
« Règlement Intérieur » : désigne le règlement
intérieur de l'Association.
« Réseau Public de Distribution » : désigne le
réseau public de distribution d'électricité géré
par le Gestionnaire du Réseau Public de
Distribution, constitué des ouvrages énoncés
au 3e alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du
code général des collectivités territoriales.
« Site » : désigne le site visé par le Contrat dans
un des Périmètres de l'Association.
« TURPE » : désigne le tarif d’utilisation des
réseaux publics d'électricité, visant à
rémunérer le Gestionnaire du Réseau Public de
Distribution et le gestionnaire du réseau public
de transport d'électricité au titre de
l’acheminement de l’électri
12 Interprétations
Sauf stipulations contraires, dans le Contrat :
“ Les renvois faits à des parties, chapitres,
articles et annexes, doivent s'entendre
comme des renvois à des Articles et
Annexes du document dans lequel ces
renvois sont mentionnés ;
“Les titres donnés à des, Articles et Annexes
ont pour seul but d'en faciliter la lecture et
ne sauraient avoir d'influence sur
l'interprétation ou l'application des
stipulations ;
#” Les termes définis ci-dessus peuvent être
employés indifféremment au singulier ou
au pluriel lorsque le sens ou le contexte
l'exigent ;
“Les renvois à un contrat ou autre document
comprennent ses annexes ainsi que les
modifications ou avenants dont le contrat
ou le document a fait l'objet.
En cas de contradiction entre le Contrat et ses
Annexes, celles du Contrat priment sur celles
des Annexes ; en cas de contradiction entre
Annexes, celles des Annexes de rang supérieur
priment sur celles de rang inférieur.
Article 2. Objet
Le Contrat a pour objet de définir les conditions
dans lesquelles le Producteur partage avec le
Consommateur l'électricité produite par une
même installation Photovoltaïque, dans le
cadre d’une Opération d'Autoconsommation
Collective au sens de l’article L.315-2 du code
de l'énergie.
Il précise les modalités de participation des
Parties à l'Opération d'Autoconsommation
Collective organisée par l'Association, ainsi que
leurs droits et obligations respectifs dans le
cadre du partage d'électricité
Article 3. Durée du contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée
détermine d’un (1) an à compter de la prise
d'effet.
A l'issue de cette période initiale, le contrat est
renouvelé automatiquement par tacite
reconduction pour des périodes successives
d'un (1) an, sauf résiliation par le
Consommateur ou par le Preneur dans les
conditions prévues au Contrat à l'Article 13.
Article 4. Démarrage __ de __ l'Opération
d’Autoconsommation Collective
L'Opération d’Autoconsommation Collective
démarre à la date théorique de relevé des
Points Référence Mesure participant à
l'Opération d’Autoconsommation Collective en
intégrant un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Lorsque le Contrat est conclu à distance ou
hors établissement, le Consommateur dispose
d’un délai de rétractation de quatorze (14)
jours dans les conditions prévues aux articlesContrat de partage d'énergie — ACC PMO Territoriale Altémed
L221-18 et suivants du code de la
consommation.
Article 5. Engagement des Parties
5.1 Engagements du Producteur
Le Producteur s'engage à fournir au
Consommateur tout ou partie de l'électricité
qu’il produit, dans le cadre de l'Opération
d’Autoconsommation Collective, dans les
limites de la puissance souscrite autorisée, et
conformément aux coefficients de répartition
déterminés par l'Association.
L'engagement du Producteur pour la
fourniture d'énergie durant toute la durée du
Contrat est conditionné par :
# l'adhésion régulière du Consommateur à
l'Association, après avoir pris connaissance
et paraphé le Règlement Intérieur ;
“le raccordement effectif du PDL au Réseau
Public de Distribution ;
“ l'existence entre le Producteur et le
Gestionnaire du Réseau Public de
Distribution d’un contrat (CARD! ou CRAE)
relatif à l’accès au Réseau Public de
Distribution et à utilisation en injection.
Le Producteur n’est tenu à aucun engagement
de volume vis-à-vis du Consommateur.
5.2 Engagements du Consommateur
Le Consommateur s'engage à :
“adhérer à l'Association, après avoir pris
connaissance et paraphé le Règlement
Intérieur;
# disposer d’un contrat de fourniture
d'électricité conclu avec son Fournisseur
d'électricité ;
# disposer d'un compteur communicant
pour lequel la collecte de Courbe de
Mesure est active ;
# garantir le libre accès des agents du
Gestionnaire du Réseau Public de
Distribution aux compteurs électriques ;
Il s’agit d’un contrat passé entre un consommateur
et un distributeur d'électricité. Ce contrat couvre
uniquement l’acheminement d'électricité.
“assurer la conformité de ses installations
intérieures aux textes et normes
applicables et satisfaire à une obligation de
prudence ;
# respecter les règles de sécurité
applicables ;
“ déclarer et entretenir les moyens de
production autonomes dont il dispose ;
“ utiliser directement l'électricité
exclusivement pour sa consommation
propre sur son Site, le Consommateur
s'engageant à ne pas céder ou mettre à
disposition par quelque moyen que ce soit,
tout ou partie de cette électricité à des
tiers.
Article 6. Adhésion à l'Association
L'adhésion à l'Association est un préalable
obligatoire afin de participer à l'Opération
d’Autoconsommation Collective.
L'adhésion à l'Association est soumise au
paiement d’une cotisation annuelle dans les
conditions prévues à l'Article 5 du Règlement.
La cotisation annuelle pour l’année 2026
s'élève à zéro (0) €.
Le défaut de paiement lors des années suivant
l'entrée dans l'Opération
d'Autoconsommation Collective entraine de
plein droit la perte de la qualité de membre de
l'Association dans les conditions prévues à
l'Article 5 du Règlement Intérieur
susmentionné mais également la résiliation
immédiate du Contrat dans les conditions
fixées à l'Article 13.
Article 7. Conditions relatives à l'accès au
Réseau Public de Di: il ibution
Le Consommateur conserve, pendant toute la
durée du Contrat, une relation contractuelle
directe avec le Gestionnaire du Réseau Public
de Distribution pour l'accès et l’utilisation du
réseau.Contrat de partage d'énergie - ACC PMO Territoriale Altémed
Selon sa situation, cette relation est encadrée :
# Soit par le contrat de fourniture
d'électricité conclu avec son Fournisseur,
incluant l’accès au Réseau Public de
Distribution ;
# Soit par un contrat d'accès au Réseau
Public de Distribution en soutirage conclu
directement avec le GDR.
L'acheminement de l'électricité, la continuité
et la qualité de la fourniture relèvent de la
responsabilité exclusive du gestionnaire du
réseau.
Le Producteur ne peut être tenu responsable
des interruptions, limitations ou défauts de
qualité de l'électricité résultant du
fonctionnement ou des interventions sur le
Réseau Public de Distribution.
Les conditions financières liées à l’utilisation du
Réseau Public de Distribution, et notamment le
TURPE sont dues par le Consommateur et
intégrées dans le prix de l'électricité,
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8. Dispositif de Comptage
8.1 Description du dispositif de Comptage
Le descriptif de Comptage chez le
Consommateur permet le contrôle des
caractéristiques de la fourniture d'électricité et
son adaptation aux conditions du Contrat
souscrit pas le Consommateur et sert à la
facturation de l'électricité issue de l’Installation
Photovoltaïque dans le cadre du Contrat.
Le Consommateur déclare disposer et s'engage
à maintenir d’un compteur communicant pour
lequel la collecte de Courbe de Mesure est
active et dont il a signé l'autorisation préalable
à la collecte annexée au présent Contrat.
8.2 Propriété du dispositif de Comptage
Le dispositif de Comptage est fourni et posé par
le Gestionnaire du Réseau Public de
Distribution, qui en est le propriétaire.
8.3 Entretien et vérification du dispositif
de comptage
Le dispositif de Comptage est entretenu,
vérifié, et renouvelé par le Gestionnaire du
Réseau Public de Distribution. A cette fin, le
Gestionnaire du Réseau Public de Distribution
doit pouvoir accéder à tout moment à ce
dispositif sur justification de l'identité de son
technicien. Dans les cas où l'accès au compteur
nécessite la présence du Consommateur, ce
dernier est informé au préalable, sauf suspicion
de fraude, du passage du technicien. Les frais
de réparation ou de remplacement des
éléments du dispositif de Comptage qui
résultent, le cas échéant, de ces visites sont à
la charge du Gestionnaire du Réseau Public de
Distribution, sauf détérioration imputable au
Consommateur.
Le Gestionnaire du Réseau Public de
Distribution peut procéder à la modification ou
au remplacement de ces éléments en fonction
des évolutions technologiques.
Le Consommateur peut demander la
vérification des éléments de son dispositif de
Comptage, soit par le Gestionnaire du Réseau
Public de Distribution, soit par un expert choisi
d’un commun accord parmi les organismes
agréés par le service chargé du contrôle des
instruments de mesure.
Le Consommateur doit veiller à ne pas porter
atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement
des appareils permettant le calcul de ses
consommations d'électricité.
8.4 Accès aux installations pour le relevé
des compteurs
Les dispositifs de Comptage mis en place
préalablement à l'Opération
d’Autoconsommation Collection sont des
compteurs communicants qui ne nécessitent
pas de relevé sur place par le personnel du
Gestionnaire du Réseau Public de Distribution.
Toutefois, un accès sécurisé doit être maintenu
à ce dispositif sur justification de l'identité de
son technicien, notamment à des fins de
vérification du bon fonctionnement du
dispositif de Comptage.
Article 9. Part totale d'électricité
autoconsommée par le
Consommateur
La part d'électricité autoconsommée par
chaque Consommateur est calculée sur la
base :Contrat de partage d'énergie — ACC PMO Territoriale Altémed
“ De la Courbe de Mesure du soutirage
mesuré au Point Référence Mesure du
Consommateur concerné ;
# De la Courbe de Mesure correspondant à la
part de production affectée, à chaque
Consommateur, calculée par le
Gestionnaire du Réseau Public de
Distribution, conformément aux modalités
prévues au sein de la Convention
d’Autoconsommation Collective.
Article 10. Prix — coefficient de répartition
Conformément à l’article L.315-3 du code de
l'énergie, la Commission de Régulation de
l'Énergie établit des tarifs d’utilisation du
Réseau Public de Distribution spécifiques pour
les Consommateurs participant à des
Opérations d’Autoconsommation Collective.
Le soutirage physique de l'électricité au Réseau
Public de Distribution fait foi pour la
facturation de l’acheminement conformément
au TURPE en vigueur.
Le prix contient une déterminée
par l'Association conformément à l’article
L.315-4 du code de l'énergie, au travers de
coefficients de répartition.
Cette répartition est prévue à l'Article 4.4 du
Règlement Intérieur, chaque binôme
producteur-consommateur dispose d’une
priorité et un coefficient de répartition propre.
Les coefficients de répartition appliqués sont
dynamiques et priorisés.
Pour le Périmètre concerné par le
Consommateur, le coefficient de répartition
s'élève à
Article 11. Modalités de facturation et de
règlement
11.1 Établissement de la facturation
Les consommations sont déterminées à partir
des données transmises par les appareils de
mesure par le Gestionnaire du Réseau Public de
Distribution dans les conditions définies par la
Convention d’Autoconsommation Collective
conclue entre le Gestionnaire du Réseau Public
de Distribution et l'Association.
Sur la base des données transmises, le
Producteur établit une facture mensuelle
conforme aux coefficients de répartition
transmis par l'Association.
Chaque facture indique les sommes dues au
Producteur pour la période de référence en
distinguant :
“D'une part, le montant correspondant à la
part d'électricité autoconsommée en
application des coefficients de répartition
figurant dans la Convention ;
“D'autre part, le montant des taxes et
prélèvements additionnels (TVA, accise sur
l'électricité, etc.).
11.2 Paiement des factures
Toute facture doit être payée au plus tard dans
un délai de trente (30) jours calendaires à
compter de sa date d'émission.
Les factures sont expédiées par tout moyen et
doivent pouvoir être accessible à tout moment
pour le Consommateur.
En cas de non-paiement des montants dus par
le Consommateur, son coefficient de
répartition sera fixé à zéro (0) par l'Association
jusqu’à la régularisation de la situation. A
défaut de régularisation, le Contrat pourra être
résilié selon les modalités de l'Article 13.
Article 12. Responsabilités
12.1 Responsabilité du Producteur
Le Producteur est responsable des dommages
directs et certains causés au Consommateur en
cas de non-respect des obligations mises à sa
charge à l’Article 5.1.
La responsabilité ne peut être engagée :
# En cas faute du Consommateur ;
“ En cas d'interruption de fourniture
d'électricité pour quelque cause que ce
soit, étant rappelé que le Consommateur
conserve un contrat de fourniture auprès
de fournisseur et que le Producteur n’est
tenu à aucun engagement de volume au
titre du présent Contrat ;
“ En cas de manquement du Producteur
causé par la survenance d’un cas de forceContrat de partage d'énergie — ACC PMO Territoriale Altémed
majeure au sens de l’article 1218 du code
civil.
12.2 Responsabilité du Consommateur
Le Consommateur est responsable des
dommages directs et certains causés au
Producteur en cas de non-respect de ses
obligations contractuelles visées à l'Article 5.2,
sauf en cas de force majeure telle que définie à
l’article 1218 du code civil.
Article 13. Résiliation
13.1 Cas de résiliation automatique
La résiliation du Contrat de partage d'énergie
entraine la perte de la qualité de membre de
l'Association ; de même que la perte de la
qualité de membre de l'Association entraine
automatiquement la résiliation du présent
Contrat.
La résiliation du contrat d'accès au réseau
public de distribution entraine également la
résiliation du présent ainsi que la perte de la
qualité de membre de l'Association.
En cas de force majeure, la résiliation du
Contrat peut être invoquée à l'initiative des
Parties.
13.2 Résiliation à iative du
Consommateur
Conformément aux dispositions du Code de la
consommation, chaque Consommateur est
libre de détacher son ou ses points de
comptage du Périmètre de l'Opération et de
mettre fin à son Contrat de partage d'énergie
après en avoir informé le Producteur ainsi que
le « représentant du Périmètre », au sens du
Règlement Intérieur, auquel il appartient, à
tout moment et par tout moyen.
La résiliation prend effet au plus tard dans un
délai de trente (30) jours à compter de la date
de notification de la demande de résiliation,
sauf demande expresse du Consommateur
d’une prise d'effet à une date ultérieure.
La résiliation n’emporte aucune indemnité au
profit du Producteur. Les consommations
d'électricité antérieures à la date de prise
d'effet de la résiliation sont dues, et aucun
remboursement de la cotisation annuelle
auprès de l'Association ne sera due.
Article 14. Cession du contrat
Le Consommateur s'interdit toute cession
partielle ou totale à un tiers de ses droits et
obligations découlant du présent Contrat sans
l'accord préalable et écrit du Producteur, qui
ne pourra s'y opposer que pour un motif
raisonnable dûment justifié par écrit auprès du
Consommateur.
Article 15. Droit applicable
Le présent Contrat est soumis au droit français.
La monnaie est l’euro.
En cas de différend concernant la formation,
l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les
Parties s’efforceront de résoudre tout litige à
l'amiable. Ainsi, les Parties s'engagent à :
“ Adresser un courrier recommandé avec
avis de réception à l’autre Partie exposant
le contexte du litige, ses caractéristiques et
une proposition de résolution amiable du
litige ;
“Faire tous leurs efforts pour parvenir à un
règlement amiable dans un délai de deux
(2) mois à compter de la première
présentation du courrier recommandé
avec avis de réception.
A défaut d'accord amiable dans ce délai, le
différend pourra être porté devant la
juridiction compétente, à savoir le Tribunal
judiciaire de Montpellier.
Article 16. Protection des données
personnelles
Conformément à l’article 6 du Règlement, les
membres sont informés que l'Association met
en œuvre un traitement des données
personnelles dans le respect des exigences du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement
Européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit
« RGPD » et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite
« Loi Informatique et Libertés ».
Les informations recueillies sont les suivantes :
# L'identité des participants ;
“ La localisation et les caractéristiques des
Points Référence Mesure ;Contrat de partage d'énergie — ACC PMO Territoriale Altémed
#“ Les données issues des systèmes de
comptage du Gestionnaire du Réseau
Public de Distribution concernant les
Points Référence Mesure ;
# La part d'énergie autoconsommée affectée
à chaque participant ;
# Les données bancaires : RIB / IBAN.
L'Association, le producteur et ses prestataires
sont responsables du traitement des données
à caractère personnel ou confidentiel, lequel a
pour finalité la mise en œuvre de l'Opération
d’Autoconsommation Collective et la gestion
de la relation avec les participants.
L'Association s'engage, à ce titre, à respecter
les obligations légales et réglementaires lui
incombant au titre de la Loi Informatique et
Libertés et du RGPD, notamment en mettant
en œuvre des mesures de protection des
Données pour en garantir la sécurité.
Le cas échéant, L'Association s'engage à faire
respecter ces mêmes obligations à tout
prestataire intervenant pour son compte.
Les membres sont informés que l'Association
transmettra les données à caractère personnel
le concernant au Gestionnaire du Réseau Public
de Distribution, aux prestataires pour les
opérations de facturation ou à tout tiers
dûment désigné par les participants.
La finalité du traitement de ces informations
est exclusivement la mise en œuvre des
Opérations d’Autoconsommation Collective.
Les informations sont susceptibles être
conservées et traitées pendant une durée
égale à celle de l’adhésion majorée d’un (1) an.
Une fois le délai échu, les données personnelles
collectées seront détruites.
Les membres peuvent également se
rapprocher de la CNIL pour obtenir toutes
informations complémentaires relatives à leurs
droits :
Fait à DS
|
En deux (3) exemplaires
Commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél. : 01 53 73 22 22
www.cnil.fr
Article 17. Signature électronique
De convention expresse valant convention sur
la preuve, les Parties sont convenues de signer
électroniquement le Contrat par le biais du
service NN et reconnaissant à cette
signature électronique la même valeur que leur
signature manuscrite. Chaque Partie reconnaît
qu'elle a reçu toutes les informations
adéquates relatives au procédé de signature
électronique et signe le Bail par ce procédé en
connaissance de cause de la technologie
utilisée et de ses conditions générales, et
renonce par conséquent à toute réclamation
et/ou action en justice ayant pour objet de
remettre en cause la fiabilité de ce procédé de
signature électronique.
Chaque Partie reconnaît que, en vertu des
dispositions de l’article 1375 du Code civil,
l'obligation de remise d’un exemplaire original
papier à chacune des Parties n’est pas
nécessaire en tant que preuve des droits et
obligations de chaque Partie, la remise d’une
copie électronique du Contrat
par" à chacune des Parties
constituant une preuve suffisante et
irréfutable de sa signature.
A défaut de signature électronique la signature
est manuscrite
Article 18. Annexes
1. Formulaire de déclaration d'adhésion à
l’Association signé
2. Règlement Intérieur de l’AssociationACC PMO TERRITORIALE ALTEMED
Numéro RN 1343033942
Publiée au JOAFE le 14 octobre 2025
Statuts de l'association
exerçant la fonction de Personne Morale Organisatrice, au sens du Code de
l’énergie pour plusieurs opérations d’autoconsommation collective
Tel que modifiés par l’Assemblée Générale du 07 juillet 2026Préambule
Dans le cadre du développement de ses activités dans la filière Energie, les entreprises
constituant ALTEMED impulsent une offre de développement de projets photovoltaïques
pour ses collectivités actionnaires.
Afin de proposer une offre diversifiée et répondant aux grands enjeux des politiques
publiques, les entreprises constituant ALTEMED souhaite se doter d'une association
exerçant la fonction de Personne Morale Organisatrice afin d'apporter une solution
d'autoconsommation pour les projets qu'elle développe.
CHAPITRE | - Dispositions générales
Article 1°" — Constitution, dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1°°
juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 modifiés, ayant pour titre : ACC PMO Territoriale
Altémed, ci-après dénommée « l'Association ».
Article 2 - Objet
L'Association a pour objet d'assurer le rôle de personne morale organisatrice dans le cadre
des opérations d’autoconsommation collective d'électricité et de gaz auxquelles
participent ses membres, conformément à l’article L. 315-2 du Code de de l'énergie, L.
448-1 du Code de l'énergie et à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires
régissant la mission de la personne morale organisatrice.
Article 3 — Principales missions
Dans ce cadre, l'Association exerce notamment les missions suivantes conformément aux
dispositions du Code de l'énergie :
+ Rassembler en son sein les participants aux opérations d'autoconsommation
collective ci-dessus décrites ;
e Conclure avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de
gaz compétent une convention relative à la mise en œuvre des opérations
d'autoconsommation collective ;
+ Déterminer la clé de répartition des consommations d'électricité ou de gaz entre
les membres de chaque opération d'autoconsommation collective ;
+ Indiquer, le cas échéant en recourant aux services d'un prestataire, au gestionnaire
de réseau public de distribution compétent la répartition de la production
autoconsommée entre les consommateurs finals concernés ;
e Informer les consommateurs et les producteurs participant aux opérations
d’autoconsommation collective de la conclusion et du contenu de la convention
conclue entre l'Association et le gestionnaire du réseau de distribution public
relative à la mise en œuvre des opérations d'autoconsommation collective ;e Informer tout nouveau consommateur ou producteur souhaitant participer à une
opération d'autoconsommation collective et adhérer à l'Association, de l'existence
de la convention conclue avec le gestionnaire du réseau de distribution public pour
l'opération d'autoconsommation collective concernée,
e Recueillir l'accord de tout nouveau consommateur ou producteur pour la collecte
et la transmission des données de comptages.
Article 4 — Siège social
Le siège social est fixé à Montpellier (34 000), 45 Place Ernest Granier.
Le siège social pourra être modifié sur décision du bureau.
Article 5 — Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II - Composition et membres
Article 6 —- Composition
L'Association se compose de membres adhérents personnes physiques ou morales
souhaitant participer à une ou plusieurs des opérations d'autoconsommation collective
qu'elle organise visées à l’article 2.
Ilest précisé que la SA3M, Energies du Sud et SERM sont les premiers membres de droit
de l'Association (ci-après « Membres de Droit »).
Article 7 — Adhésion
Toute personne physique ou morale souhaitant participer à une opération
d'autoconsommation collective telle que décrite à l'article 2 est tenue d’adhérer à
l'Association.
L’adhésion est conditionnée :
e à la transmission préalable à l'Association par la personne physique ou morale
souhaitant adhérer de l’ensemble des informations et documents, notamment
techniques, dont la transmission et le cas échéant la communication au
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou de gaz est requise pour le
fonctionnement de l'autoconsommation collective ;
+ pour les membres personnes morales, à la désignation d’un (1) représentant
permanent personne physique, à l'exception des Membres de Droit qui pourront,
s’ils le souhaitent, désigner plusieurs représentants au Bureau ;+ à l'accord bureau dans le cadre de la constitution d’une nouvelle opération
d’autoconsommation ou de l'assemblée de périmètre dans le cadre de l'admission
de nouveaux membres à une opération d'autoconsommation collective déjà
constituée, qui statue sur les demandes d'adhésion lors de leurs réunions.
Les demandes d'adhésion peuvent être adressées par tous moyens, notamment courriers
postaux — simples ou recommandés - ou électroniques.
L'adhésion d'un membre actif vaut, sauf radiation, pour la durée de l'opération ou des
opérations d'autoconsommation collective à laquelle il participe.
Si le règlement intérieur le prévoit, des collèges pourront être créés pour refléter les
catégories de membres auxquels seront affectés des droits de vote différents.
Article 8 — Cotisation
Les membres sont tenus au versement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé
chaque année par le Bureau.
Article 9 - Radiation
La qualité de membre se perd par :
+ La radiation prononcée par le bureau, après mise en demeure adressée au
membre défaillant par courrier recommandé et resté sans suite à l'issue d’un délai
de un (1) mois à compter de sa réception, pour :
o Non-paiement de la cotisation ;
© Absence de transmission par le membre concerné des informations ou
documents nécessaires à l'Association en tant que personne morale
organisatrice au titre du fonctionnement de l'opération d’autoconsommation
collective.
En cas de régularisation par le membre défaillant, des pénalités de retard
peuvent être décidées par le bureau ;
o Manquement aux clauses d’un contrat de vente d'électricité ou de gaz entre
un producteur et un consommateur membre.
La décision de radiation entraîne la sortie du membre visé par la procédure de
l'opération ou des opérations d’autoconsommation collective à laquelle il est
rattaché, selon les modalités du gestionnaire de réseaux de distribution public
d'électricité ou de gaz. La radiation sera alors effective à la date de sortie effective
du membre du périmètre de l'opération notifié par le gestionnaire de réseaux de
distribution public d'électricité ou de gaz.
+ La décision du membre de quitter l'opération d'autoconsommation collective décrite
à l’article 2 à laquelle il participe, sous réserve du respect d'un préavis de 6 (six)
mois entre la notification de la décision par le membre au président de l'Association
et la date effective de sortie, sauf mention contraire du règlement intérieur.
e Le décès, pour les membres personnes physiques, ou la dissolution, pour les
membres personnes morales.+ La dissolution de l'Association personne morale organisatrice.
En cas de contestation, le membre est invité à fournir des explications devant le bureau
qui statue sur le litige.
Article 10 — Affiliations ou adhésion à d’autres structures
L'Association peut adhérer à d'autres associations, Unions ou regroupements
correspondant à l’objet de l'Association, après décision favorable du bureau.
CHAPITRE II! - Dispositions budgétaires et patrimoniales
Article 11 —- Ressources
Les ressources de l'Association comprennent :
e Le montant des cotisations ;
+ Des dons manuels, donations et legs ;
+ Les subventions de l'Etat, de la Région, des départements, des communes et des
intercommunalités ;
+ Des recettes provenant de biens vendus, ou de prestations fournies par
l'Association ;
«Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 - Comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque
année. Sauf la première année qui commence à la date de création et se termine le 31
décembre
Ilest tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat
et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes.
Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres au siège de
l'Association, avec le rapport financier et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux
comptes. Ils peuvent être adressés à chaque membre qui en fait la demande.CHAPITRE IV - Gouvernance et fonctionnement
Article 13 — L'assemblée générale
Article 13.1. L'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'Association, personnes
physiques et représentants des membres personnes morales, éventuellement réunis en
collèges, si le règlement intérieur le prévoit.
13.1.1. Convocation et réunion
Elle se réunit au moins une fois par année civile et chaque fois que la nécessité l'impose
sur convocation du bureau ou sur demande de la moitié au moins de ses membres
adressée au président. Les convocations sont adressées aux membres, par courrier postal
ou électronique, quinze jours au moins avant la date fixée, par le secrétaire.
L'ordre du jour figure sur les convocations et seuls les points inscrits à cet ordre peuvent
être abordés.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée générale.
13.1.2. Modalités de prises de décisions
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
Chaque membre dispose d'une (1) voix, sauf stipulation contraire du règlement intérieur.
L'assemblée générale ordinaire peut se tenir en mode à distance (par exemple en
visioconférence) dans la mesure où chaque membre peut être identifié et a donné
préalablement son accord. Ces membres sont alors reconnus comme membres présents.
Le cas échéant, les modalités de vote dans ce cadre sont précisées dans le règlement
intérieur.
Les modalités de vote sont prévues au règlement intérieur. À défaut de règlement intérieur,
toutes les délibérations sont prises à main levée sauf demande d'un membre du bureau
en faveur d'un vote à bulletin secret.
Les décisions des assemblées générales ordinaires s'imposent à tous les membres, y
compris absents ou représentés.
13.1.3. Pouvoirs de l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire :
- Entend le rapport moral de l'année écoulée, le rapport financier, ainsi que, le cas
échéant, le ou les rapports du commissaire aux comptes ;
- Approuve les comptes de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe)
et décider de l'affectation des résultats le cas échéant ;
- _ Approuve le budget préparé par le bureau ;
- Elitles membres du bureau ou renouvelle leurs mandats ;Article 13.2. L'assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de plus de la moitié des membres adressée au président,
ce dernier peut convoquer une assemblée générale extraordinaire et uniquement pour :
- la modification des statuts,
- la dissolution ou la transformation de l'Association en une autre structure,
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents
ou représentés et selon les mêmes modalités que celles de l'assemblée générale
ordinaire.
Article 14 — Le bureau
14.1. Composition
L'Association est administrée par un bureau d'au moins trois (3) membres désignés pour
trois (3) années renouvelables :
e Trois (3) membres représentants des membres de droit désignés par cette
dernière :
o Un(e) président(e) ;
o Un(e) trésorier(ère) ;
o Un(e) secrétaire ;
e Les membres de droit pourront chacun désigner un vice-président en sus.
Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
Si le règlement intérieur le prévoit, des postes supplémentaires au bureau pourront être
créés, notamment au profit des membres adhérents.
La répartition des postes entre président(e), le cas échéant vice-président(e),
trésorier(ère) et secrétaire sera décidée entre les membres de droit par un vote du bureau
lors de sa première réunion suivant le renouvellement des postes.
Les membres du bureau nommés en leur qualité de représentants d'une personne morale
perdent la qualité de membre du bureau en cas de perte de leurs fonctions au sein de
ladite personne morale.
En cas de vacances, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée
générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des
membres remplacés.
14.2. Organisation et modalités de prise de décisions
Le bureau se réunit au moins une (1) fois tous les six (6) mois, sur convocation du
président, ou à la demande a minima du quart de ses membres, le cas échéant en
conférence téléphonique ou communication électronique.Les décisions sont prises à la majorité simple des voix ; en cas de partage, la voix du
président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives
sera considéré comme démissionnaire.
14.3. Pouvoirs du bureau
Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer
l'Association dans les limites de l'objet de l'Association.
A ce titre, le bureau :
Peut autoriser tous les actes ou opérations qui ne relèvent pas statutairement de
la compétence de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ;
Dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante et l'administration
de l'Association ;
Se prononce sur la constitution de l'Association comme personne morale
organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective et dans ce cadre, sur
l'adhésion des membres qui ne seraient pas encore membres de l'Association dans
le cadre d'une précédente opération d'autoconsommation collective,
conformément à l'article 7 des présents statuts ;
Désigne, pour chaque opération, un représentant de Périmètre (tel que ce terme
est défini l'article 19.1 des présents statuts) parmi les participants, producteurs ou
consommateurs, dudit Périmètre et en cas d'absence du représentant de Périmètre
à deux (2) assemblées générales consécutives, le Bureau lui adressera une mise
en demeure de se présenter à l'Assemblée Générale suivante. À défaut de présence à cette dernière, le Bureau pourra constater la vacance de son mandat de représentant du Périmètre et procéder à son remplacement. Le Bureau pourra alors désigner un nouveau représentant parmi les participants à l'Opération, qu'ils soient producteurs ou consommateurs. Par ailleurs, si le représentant perd sa qualité de producteur et/ou de consommateur au sein du Périmètre, son mandat prendra automatiquement fin. Le Bureau devra alors procéder à la désignation d’un nouveau représentant.
Se prononce sur la radiation d'un membre, conformément à l’article 9 des présents
statuts ;
Décide de l'attribution de la qualité de Membre de Droit à un membre ;
Arrête les comptes de l'Association qui seront soumis à l'assemblée générale
ordinaire ;
Prépare les réunions de l'assemblée générale ;
Le cas échéant, prépare et adopte le règlement intérieur ;
Fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les membres ;
Autorise l'ouverture de tous comptes bancaires, et auprès de tout autre
établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, sollicite toute subvention,
requiert toute inscription ou transcription utile ;
Exécute tous actes, aliénation et investissement reconnus nécessaires, des biens
et des valeurs appartenant à l'Association et passe les marchés et contrats
nécessaires à la poursuite de son objet.Article 15 — Le président
Le président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. En cette qualité,
il a compétence pour agir au nom de l'Association et engager cette dernière : location,
vente, achat, engagement de personnel, licenciement.
Il a qualité pour ester en justice.
Il peut déléguer par écrit une partie de ses pouvoirs et/ou sa signature à un autre membre
du bureau ou à tout salarié de l'Association de son choix.
Article 16 — Indemnités
Les fonctions de membres du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais
occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.
Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire,
les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
Article 17 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi et adopté par le bureau.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents
statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.
CHAPITRE V - Organisation des opérations d'autoconsommation collective
Article 18 — Pluralité des opérations d’autoconsommation collective
Le bureau peut décider librement de la constitution de l'Association en tant que personne
morale organisatrice de toute opération d’autoconsommation collective, conformément à
l'article 2 des présents statuts.
Article 19 — Organisation
19.1. Constitution d’un périmètre distinct par opération d’autoconsommation
collective
Dès lors que l'Association se constitue personne morale organisatrice pour une nouvelle
opération d'autoconsommation collective, un « Périmètre » spécifique dédié à ladite
nouvelle opération d'autoconsommation collective sera constitué pour son organisation.
Le terme « Périmètre » s'entend de la réunion de tous les participants, producteurs et
consommateurs, à l'opération d'autoconsommation collective correspondante.
Le Périmètre est représenté à l'Assemblée Générale par un représentant désigné dans
les conditions prévues à l’article 14.3.19.2. Participation à une ou plusieurs opérations d’autoconsommation collective
L'adhésion d'un membre d'une opération d'autoconsommation collective mentionnera sa
participation à un Périmètre donné.
Un même membre peut appartenir à plusieurs Périmètres, dès lors qu'il participe aux
opérations d'autoconsommation collective correspondant à ces Périmètres en qualité de
consommateur et/ou de producteur, à condition d'inclure des PDL ou PRM différents dans
chacun des périmètres.
Article 20 - Gouvernance des Périmètres
Chaque Périmètre devra tenir périodiquement une « Assemblée de Périmètre » pour traiter
des affaires intéressant l'opération d'autoconsommation collective concernée.
Les modalités de réunion et de fonctionnement des Assemblées de Périmètre seront
prévues dans le règlement intérieur.
CHAPITRE VI - Fin de l'Association
Article 21 — Dissolution
La dissolution est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, réunie dans les
conditions prévues à l'article 13.2.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un
organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l'assemblée générale
extraordinaire qui statue sur la dissolution. L'actif net ne peut être dévolu à un membre de
l'Association, même partiellement, sauf reprise d'un apport.
Faits en trois originaux, à Montpellier
Signatures : :
Frédérick CAUVIN | Jonathan DOMERGUE Marine LOIZEAU Président cave! | Trésorier Secrétaire Représer Représentant de : Représentante de : SFRM
Jonathaf DOMERGUE..
OrectebkGenéral Adjoint
Innovation, mance
anRÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE L'ASSOCIATION « ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED »
PRÉAMBULE
A. Les Sociétés SA3M, Énergies du Sud et SERM se sont réunies afin de constituer une association de
loi 1901 en qualité de « Personne Morale Organisatrice » au sens de l’article L.315-2 du Code de
l'énergie pour organiser les opérations d’autoconsommation collective étendue, dénommée
l'Association ACC PMO Territoriale Altémed (ci-après « l'Association » ou la « PMO »).
B. L'objet social de l'Association est d’« {..) assurer le rôle de personne morale organisatrice dans le
cadre des opérations d’autoconsommation collective d'électricité et de gaz auxquelles participent
ses membres, conformément à l'article L.315-2 du Code de l'énergie, L.448-1 du Code de l'énergie
et à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires régissant la mission de la personne
morale organisatrice, [..]» tel qu’établi dans les statuts approuvés et signés en assemblée
générale du 31 juillet 2025 ou toute version adoptée ultérieurement (ci-après les « Statuts »).
C. L'Association entend donc organiser, participer, et coordonner le déploiement d'opérations
d’autoconsommation collective sur le territoire dont elle dépend.
D. Conformément aux dispositions de l'article 17 des Statuts, il a été décidé d’adopter le présent
règlement intérieur (ci-après le « Règlement ») afin de définir les points non prévus aux Statuts, et
notamment l'administration interne de l'Association.Règlement intérieur de l'Association « ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED »
Sommaire
Article 1. Définitions.
Article 2. Champ d'application.
Article 3. Rôle de l'Association en tant que personne morale organisatrice.
31 Pluralité d'opérations ...
3.2 Périmètres des opérations d'autoconsommation collective.
33 Démarrage de l'opération.
Article 4. Organisation des opérations d’autoconsommation collective...
41 Intégration et sortie des participants de l'opération d’autoconsommation collective...
4.1.1 Procédure à suivre en cas d'intégration des participants ...
4.1.2 Cadre de définition du prix de partage.
42 Dans le cas où un producteur et un consommateur contractualisent un contrat de tiers
financement bilatéral, incluant typiquement du contrat d'occupation de foncier et une mise à
disposition de la centrale, les termes leurs sont propres. Le surplus sera mis à disposition de
l'opération et soumis aux modalités de définition du prix de partage préalablement prévues. Sortie
des membres
43 Principes d'ouverture de la boucle
43.1 Priorisation des consommateurs dans l'ouverture de boucle...
4.3.2 Modalités d'ouverture de la boucle pour les producteurs...
44 Répartition de la production autoconsommée....
45 Assemblée Générale
nn
ao
U
OU
OU
»
4.5.1 Quorumet majorité.
4.5.2 Modalités de vote...
4.5.3 Fonctionnement et rôle de l’Assemblée Générale... 7
4.6 Rôle du Bureau...
47 Rôle de l’Assemblée de Périmètre...
4.8 Suivi des boucles ...
4.8.1 Obligation d’information ...
48.2 Bilan annuel...
49 Relations avec le GRD ...
Article 5. Cotisation...
Article 6. Protection des données personnelles.
Article 7. Entrée en vigueur du Règlemen
Article 8. Modification du Règlement...
Article 9. Annexes ...Règlement intérieur de l'Association « ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED »
Article 1. Définitions
Dans le Règlement, sauf stipulations contraires, les termes et expressions suivants auront la
signification qui leur est donnée par le présent Article, en ce compris le préambule et les
comparutions :
« Autres Membres » : Désigne tous les membres de l’Association à l’exception des Membres de Droit.
« Bureau » : Désigne le bureau de l'Association tel que défini à l'Article 14.3 des Statuts.
« Contrat de partage d'énergie » : Désigne le contrat signé entre un producteur et un consommateur,
regroupés au sein de l'Association afin de bénéficier de l'Opération d’autoconsommation collective et
de partager l'électricité produite par une même installation.
« Convention d’autoconsommation collective » : Désigne la convention conclue entre la PMO et le
Gestionnaire de Réseau de Distribution (« GRD »).
« Membres » : désigne les Membres de Droit et les Autres Membres
« Membres De Droit » : conformément à l’article 6 des Statuts, la SA3M, Energies du Sud et SERM sont
membres de plein droit de l'Association, Iles précisé que le Bureau pourra élire de nouveaux Membres
de Droit. « Opération » : Désigne chaque opération d'autoconsommation collective organisée et gérée
par la PMO sur les différents Périmètres.
« PMO » : Désigne l'association ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED ;
« Périmètre »: Désigne la réunion de tous les participants, producteurs et consommateurs, à
l'Opération d’autoconsommation collective correspondante sur un territoire délimité, conformément
à l'Article 19.1 des Statuts.
« Règlement » : désigne le présent Règlement dans son ensemble, comprenant ainsi le préambule et
ses annexes.
«Représentant de Périmètre » : désigne le représentant de chaque Périmètre désigné dans les
conditions de l’article 14.3 des Statuts.
« Statuts » : désigne les statuts de l'association ACC PMO TERRITORIALE, tel que approuvés et signés
en assemblée générale du 31 juillet 2025 ou toute version adoptée ultérieurement
Article 2. Champ d'application
Le Règlement est obligatoire à l’égard de toutes les personnes morales et physiques ayant la qualité
de Membre c'est-à-dire celles répondant aux critères définis à l’article 6 des Statuts de l’Association,
dont une copie figure en Annexe 1.
Article 3. Rôle de l'Association en tant que personne morale organisatrice
3.1 Pluralité d'opérations
Afin de répondre de son objet social défini à l’article 2 des Statuts et rappelé en préambule du
Règlement, le Bureau de l'Association décide librement du recours de l'Association en tant que PMO
de toute opération d’autoconsommation collective, y compris étendue.
32 Périmètres des opérations d’autoconsommation collective
Dès lors que l'Association se constituera PMO d’une nouvelle opération d’autoconsommation
collective, un «Périmètre » spécifique dédié à ladite nouvelle opération d’autoconsommation
collective sera constitué pour son organisation.Règlement intérieur de l’Association « ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED »
Le Périmètre de l'Opération se compose de l’ensemble des points de comptage consommateur et des
points de comptage producteur.
3.3 Démarrage de l'opération
Après signature de la Convention d'autoconsommation collective, le GRD notifie à la PMO, au plus
tard dans un délai de cinq (5) jours, la date de démarrage de l'opération d'autoconsommation
collective. Celle-ci est se situe toujours au 1° du mois suivant la validation et signature par le GRD.
Cette date est définie en fonction de la date théorique de relevé des points référence mesure (« PRM
») participant à l'Opération et elle intègre un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Article 4. Organisation des opérations d’autoconsommation collective
41 Intégration et sortie des participants de l’opération d’autoconsommation collective
4.1.1 Procédure à suivre en cas d'intégration des participants
La procédure d'intégration d’un nouveau participant ainsi que ses modalités sont décrites à l’article 7
des Statuts de la PMO.
4.12 Cadre de définition du prix de partage
Le prix de partage du producteur au sein de l’opération est indexé sur le prix du tarif de soutien du
moyen de production (typologie d'installation + puissance, filière + date de mise en service)
Ainsi, tous les producteurs participants valorisent dans les mêmes conditions l'énergie qu'ils décident
de partager aux consommateurs participants de l'opération sous réserve des deux cas spécifiques
décrits ci-après.
Par ailleurs, en cas d'absence de tarif de soutien pour le moyen de production concerné, un dialogue
doit s'ouvrir entre les différentes parties afin de déterminer le tarif de partage dans l'opération.
Cas spécifique n°1
Dans le cas où une même personne morale est à la fois productrice et consommatrice, les choix
d'affectation prioritaire de sa production à elle-même et son prix à elle-même et son prix interne
relèvent de sa responsabilité exclusive. Le surplus sera mis à disposition de l’opération et soumis aux
modalités de définition du prix de partage décrites ci-dessus. Ledit participant interviendra donc en sa
seule qualité de Producteur au titre de la présente opération pour la gestion de son surplus.
Cas spécifique n°2
42 Dans le cas où un producteur et un consommateur contractualisent un contrat de tiers
financement bilatéral, incluant typiquement du contrat d'occupation de foncier et une mise
à disposition de la centrale, les termes leurs sont propres. Le surplus sera mis à disposition
de l'opération et soumis aux modalités de définition du prix de partage préalablement
prévues. Sortie des membres
En complément de l'article 9 des Statuts de l'Association, mentionnant les cas d’exclusion et de
radiation d’un membre de la PMO, le Règlement précise et distingue différentes situations :
“ A l'initiative d’un participant consommateur
Chaque participant consommateur est libre de détacher son ou ses points de comptage du Périmètre
de l'Opération dans le respect du cadre de son Contrat de partage d'énergie.Règlement intérieur de l'Association « ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED »
A cette fin, il notifie par mail au Représentant du Périmètre auquel il appartient, un formulaire de sortie
selon le modèle figurant en Annexe 2. Par la suite, le représentant transmet au Bureau de l’Association
par tous moyens le document précité en respectant un délai de préavis de soixante (60) jours
calendaires.
Par ailleurs, la résiliation du Contrat de partage d'énergie souscrits par l’un des consommateurs
emporte de plein droit le détachement du ou des points de comptage correspondant du Périmètre de
l'Opération dans les conditions dudit contrat. Les éventuelles indemnités dues par le consommateur
seront celles prévues en application du Contrat de partage d'énergie résilié.
“A l'initiative du GRD
Lorsque, du fait de la résiliation du contrat d'accès au réseau public de distribution, le GRD procède à
la sortie d’un PRM du Périmètre de l'Opération en application de la Convention d’autoconsommation
collective, la PMO en informe dans les plus brefs délais le participant concerné à qui il revient d'établir
un formulaire de sortie selon le modèle figurant en Annexe 2.
“Suite à la résiliation du contrat d'achat d'énergie renouvelable à l'initiative du producteur
Dans le cas d’une résiliation du Contrat de partage d'énergie à l'initiative du Producteur, le PRM
consommateur correspondant se verra sorti du Périmètre de l’Opération en l’absence de solution
amiable identifié entre les acteurs
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Association met à jour la cartographie des Périmètres et
procède aux démarches nécessaires auprès du GRD pour faire évolution la convention
d’autoconsommation collective en conséquence.
Lorsque la sortie d’un point de comptage conduit à ce qu’un seul consommateur sans producteur ou
un seul producteur sans consommateur participe à l'opération, la PMO et les participants s'engagent
à prendre toutes mesures pour assurer la poursuite de l’opération en faisant entrer un nouveau point
de comptage. A défaut d'y parvenir dans un délai de soixante (60) jours calendaires, les membres
perdront la qualité de membre dans les conditions de l’Article 9 précité.
De manière générale, la sortie d’un membre doit intervenir en fin ou en début de mois ; les membres
ne disposent pas de la possibilité de sortie de l'Opération en milieu de mois.
43 Principes d'ouverture de la boucle
4.3.1 Priorisation des consommateurs dans l'ouverture de boucle
Sous réserve d'absence de décision contraire du Bureau, la priorisation par défaut des consommateurs
sera réalisée selon l’ordre suivant :
“Acteurs publics et parapublics
“Autres consommateurs membres
Par ailleurs, dans tous les cas, l'accueil de nouveaux participants consommateurs sera analysé à l’aune
de l'énergie disponible pour pouvoir couvrir un minimum de sa consommation.
En cas d’un manque de moyen de production disponible, une liste d'attente pourra être constituée.
4.3.2 Modalités d'ouverture de la boucle pour les producteursRèglement intérieur de l'Association « ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED »
L'Association, en partenariat avec les membres du Périmètre, fera ses meilleurs efforts dès l’arrivée
d’un nouveau producteur pour recruter de nouveaux consommateurs et augmenter le taux de
d’autoconsommation du moyen de production correspondant.
44 Répartition de la production autoconsommée
Chaque binôme producteur-consommateur aura une priorité et un coefficient de répartition propre.
Les coefficients de répartition appliquées sont dynamiques et priorisés selon l’ordre suivant :
Pour les consommateurs :
“ La répartition de la production est définie selon les critères de l'Article 311.3 du Code de
l'Energie qui priorise l’énergie aux consommateurs propriétaires des installations de
production et/ou de foncier mis à disposition pour la production. Lorsque les propriétaires des
installations et du foncier sont différents et participants à l'opération, c'est à eux de définir la
règle de priorité à appliquer ;
# L'énergie restante est ensuite priorisée par défaut selon la typologie de consommateurs.
Pour les producteurs :
La répartition de la production priorise l’énergie aux consommateurs propriétaires des installations de
production et/ou du foncier mis à disposition pour la production. Le surplus est ensuite mis à
disposition des consommateurs.
Sur demande expresse des membres du Périmètre, à la majorité des participants d’une modification
en cours d'année auprès de l'Association PMO, les coefficients de répartition initiaux seront rediscutés
annuellement et pourront être modifiés à l’occasion d’une réunion du Bureau s’il vote en ce sens.
L'Association communique au GRD les coefficients de répartition ainsi que leur évolution
conformément à l'article L315-4 du Code de l'Énergie.
Dans le cas où le GRD relèverait une anomalie dans les coefficients de répartition, les participants
s'engagent à la corriger sur les conseils de l'Association.
En cas de non-paiement des montants dus par un consommateur à un ou plusieurs producteurs, le
coefficient de répartition dudit consommateur sera fixé à O par l'Association le temps d’une
régularisation de la situation. À défaut de régularisation de la situation de non-paiement, le Contrat de
partage d'énergie pourra être résilié dans les conditions prévues par ce contrat et selon les modalités
exposées dans l'Article 3.1.3.
4.5 Assemblée Générale
L'Assemblée Générale de l'Association pourra prendre et mettre en œuvre toute décision relative aux
Opérations pour lesquelles l’Association assurera le rôle de PMO dans les limites que les Statuts lui ont
attribués.
4.5.1 Quorum et majorité
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les
membres, présents ou représentés, disposant de voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte
dans le calcul de la majorité.
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des Membres de Plein Droit sont présents ou représentés.
4.5.2 Modalités de voteRèglement intérieur de l'Association « ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED »
Chaque Membre de Droit dispose d’une (1) voix.
Les Autres Membres seront représentés par le Représentant de Périmètre, et disposerons
collectivement d'une (1) voix.
Il est précisé que les Représentants de Périmètre devront, à l'ouverture de chaque séance de
l’Assemblée Générale, désigner, à la majorité simple, un (1) représentant chargé d'exprimer le vote au
nom et pour le compte de l’ensemble des Autres Membres.
Les Représentants de Périmètre dépourvu de droit de vote pourront participer aux débats pendant
ladite Assemblée Générale.
Les Membres peuvent exercer leur droit de vote par correspondance, électronique ou postale, par
visioconférence ou par procuration.
4.5.3 Fonctionnement et rôle de l’Assemblée Générale
L'Association organisera le fonctionnement des instances avec la meilleure diligence possible,
notamment en ce qui concerne le maintien des délais de déclaration des entrées, sorties des
participants d’une Opération auprès du gestionnaire de réseau, les déclarations relatives à l'identité
des fournisseurs de complément et des agrégateurs, et informer les participants de toute modification
susceptible de les affecter personnellement.
L'Assemblée Générale pourra confier par mandat à toute personne de son choix les missions dévolues
réglementairement aux PMO, conformément aux dispositions des articles L. 315-2 et suivants du code
de l'énergie ainsi que de sa partie réglementaire.
4.6 Rôle du Bureau
Le Bureau se prononce sur les sujets que l’article 14.3 des Statuts fait relever de sa décision et prépare
les décisions de l’Assemblée générale.
47 Rôle de l’Assemblée de Périmètre
Les membres de chaque Périmètre ont pour objet de traiter de toutes les problématiques intéressant
le Périmètre de l'opération d’autoconsommation collective qui les concerne, en ce comprises :
“ La proposition des décisions à prendre par le Bureau et/ou son mandataire au titre de
l'administration du Périmètre (liste des participants et Périmètre géographique) pour l’année
passée ;
“ La proposition de nouveaux coefficients de répartition de l'Opération concernée ou de leurs
modalités de calcul, lorsque ceux-ci sont différents de ceux prévus et communiqués au
gestionnaire de réseau par l'Association et/ou son mandataire ;
“La proposition de modification du Périmètre ;
“Toute autre décision relative à l'Opération dont les modalités d'organisation de l’animation
locale.
L'Assemblée de Périmètre se réunit au moins une (1) fois par an en session ordinaire ; ainsi qu’en
session extraordinaire chaque fois que l'intérêt de l'opération se justifie, à l'initiative de l'Association
ou à la demande d’au moins 50 % des participants.
L’Assemble de Périmètre peut se tenir en présentiel, par visioconférence, par consultation écrite ou
tout autre moyen de communication électronique permettant l'identification des participants et leurRèglement intérieur de l'Association « ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED »
participation effective.
La convocation à l’Assemblée de Périmètre est adressée à chaque participant par voie électronique
au moins sept (7) jours avant la réunion ; elle mentionne :
= La date et l’heure de la réunion;
# Les modalités de participation ;
= L'ordre du jour;
“Les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l’ordre du jour.
L'Assemblée délibère valablement lorsque les participants présents ou représentés représentent au
moins la moitié (50%) des participants de l'opération.
A défaut de quorum, une nouvelle assemblée est convoquée dans un délai de quinze (15) jours et
délibère valablement quel que soit le nombre de participants présents ou représentés.
Chaque participant dispose d'une voix, sauf disposition contrainte prévue par les Statuts. Les
décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
4.8 Suivi des boucles
4.8.1 Obligation d'information
L'Association s'engage à informer les participants de chaque Périmètre de toute évolution concernant
la Convention d’autoconsommation collective ainsi que des échanges qu’elle peut avoir avec le GRD à
ce sujet.
Elle est également tenue d'informer les Participants de de chaque Périmètre des entrées et sorties de
points de comptage du Périmètre de leur Opération.
Pour leur part, chaque Participant s'engage à tenir informé l'Association de tout évènement
concernant son ou ses points de comptage qui est (sont) de nature à avoir un impact sur le
fonctionnement de l'Opération.
4.8.2 Bilan annuel
Chaque année, à la date d'anniversaire de la mise en service de l'Opération, l'Association adresse à
chacun des participants de chaque Périmètre un bilan de son activité et du fonctionnement de son
Opération.
Ce bilan comporte les éléments suivants :
# Le bilan de la production;
“ Les bilans énergétiques et économiques des consommateurs ;
“ Les axes d'améliorations ;
# Les entrées et sorties des participants le cas échant.
49 Relations avec le GRD
L'Association gère l’ensemble des relations avec le GRD au titre de la conclusion et de l’exécution de
la Convention d’autoconsommation collective.Règlement intérieur de l'Association « ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED »
Chaque participant, qu'il soit consommateur ou producteur, demeure responsable des démarches
nécessaires à l’accès de son site au réseau public de distribution. || veille à ce que le raccordement de
son site soit mis en service préalablement à sa participation à l'Opération et à disposer d’un contrat
d’accès au réseau public de distribution en injection ou en soutirage. La suspension d’accès d’un site
au réseau public de distribution en injection ou en soutirage a pour effet d’exclure le point de
comptage correspondant du Périmètre de l'Opération.
Article 5. Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le Bureau de la PMO.
Le niveau de cotisation annuelle peut être différente selon la catégorie de membres, il est fixé par
défaut comme suit :
Catégorie À : membres avec 1 à 5 points de comptage concernés par des opérations 0€
Catégorie B : membres avec 6 à 15 points de comptage concernés par des opérations 0 €
Catégorie C : membres avec plus de 15 points de comptage concernés par des opérations D€
De manière dérogatoire et individuelle, certains membres peuvent être exonérés de cotisation
financière directe, s'ils apportent des contributions aux opérations d’autoconsommation collective en
nature. L'exonération de cotisation est décidée annuellement, après études du dossier du demandeur
par le Bureau.
Aussi, les cotisations peuvent varier d’un Périmètre à l’autre, dans ce cas, une annexe précisant le
cadre tarifaire du Périmètre sera annexée au présent Règlement
Le paiement des cotisations intervient de manière annuelle au plus tard dans un délai de trente (30)
jours suivant l’appel de cotisation, ou la facture, émis par l'Association. La période de référence pour
la cotisation annuelle est l’année civile.
L'Association émet l'appel de cotisation annuel dans le courant du mois de janvier de chaque année.
Cet appel de cotisation sera émis pour chaque nouveau membre dans un délai de trente (30) jours
suivants son adhésion ou sur la première facture.
Toute cotisation versée à l'Association est définitivement acquise. Aucun remboursement de
cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d'exclusion, de radiation ou de décès d’un membre
en cours d'année suivant son adhésion sauf décision contraire du Bureau qui pourra, à titre
exceptionnel et sur demande motivée, accorder un remboursement partiel au prorata de la période
d'adhésion effective.
Néanmoins, le défaut de paiement de la cotisation annuelle pendant une durée de deux (2) mois à la
suite de l’appel de la cotisation emporte, après une mise en mesure par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée par l'Association au membre en défaut de paiement et laissée sans
réponse auprès un délai d’un (1) mois, la perte de la qualité de membres de l'Association par radiation.
Cela emporte également de fait la sortie du Périmètre auquel appartenant le membre, et la fin du
Contrat de partage d'énergie entre le membre et le producteur/consommateur.Règlement intérieur de l'Association « ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED »
Article 6. Protection des données personnelles
Les membres sont informés que l'Association met en œuvre un traitement des données personnelles
dans le respect des exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du
27 avril 2016, dit « RGPD » et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Liberté ».
Les informations recueillies sont les suivantes :
= L'identité des participants ;
# La localisation et les caractéristiques des PRM ;
# Les données issues des systèmes de comptage du GRD concernant les PRM ;
# La part d'énergie autoconsommée affectée à chaque participant ;
“ Les données bancaires : RIB / IBAN.
L'Association, le producteur et ses prestataires sont responsables du traitement des données à
caractère personnel ou confidentiel, lequel a pour finalité la mise en œuvre de l'opération et la gestion
de la relation avec les participants.
L'Association s'engage, à ce titre, à respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant
au titre de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, notamment en mettant en œuvre des mesures
de protection des Données pour en garantir la sécurité.
Le cas échéant, L'Association s'engage à faire respecter ces mêmes obligations à tout prestataire
intervenant pour son compte.
Les membres sont informés que l'Association transmettra les données à caractère personnel le
concernant au GRD, aux prestataires pour les opérations de facturation ou à tout tiers dûment désigné
par les participants.
La finalité du traitement de ces informations est exclusivement la mise en œuvre des Opérations.
Les informations sont susceptibles être conservées et traitées pendant une durée égale à celle de
l'adhésion majorée d'un (1) an. Une fois le délai échu, les données personnelles collectées seront
détruites.
Les membres peuvent également se rapprocher de la CNIL pour obtenir toutes informations
complémentaires relatives à leurs droits :
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél. : 01 53 73 22 22
www.cnil.frRèglement intérieur de l'Association « ACC PMO TERRITORIALE ALTEMED »
Article 7. Entrée en vigueur du Règlement
Le Règlement entre en vigueur à compter de son adoption par l’Assemblée Générale de l'Association
dans les conditions de l’article 13 des Statuts, pour une durée indéterminée.
Article 8. Modification du Règlement
Toute modification du Règlement nécessite l'approbation de l’Assemblée Générale extraordinaire,
adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 9. Annexes
1. Statuts de l'Association ACC PMO Territoires Altémed
2. Formulaire de déclaration pour adhésion et sortie
Frédérick CAUVIN
Président /
Représentant de : LAS
Frédérick CAUVIN | \
SAM Deecteur pren pi 2 )2026DAD067 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 A 18H00
DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la
salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
Nombre de membres en exercice : 33 présidence de Olivier NOGUES, Maire.
Présents : 28 PRESENTS : M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA,
Procurations : 5 M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Abdelmoumène Absents : AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James ETOURNEAU, Mme Date de convocation et affichage : Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme 18/09/2026 Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT, Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M. Mickaël PY, M. OBJET : Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie VIGNERON APPROBATION DE LA MODIFICATION GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme Véronique DU DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme SUBVENTION COMMUNALE Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe DEROUCH. ABSENT(S) PROC : M. Malik HAMADACHE (Procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M. Olivier
Acte rendu exécutoire après NC LE ue NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier Ur: A « , Mme Delphine DEMARTHE (Procuration me Stéphanie
Dépôt en prÉfee ernp76 VENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M. Nicolas SICA- Et publication ê Ë js DELMAS). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE: M. Mattéo TADDIO
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ;
VU la délibération n°2022DAD087 en date du 26 septembre 2022 ayant approuvé le précédent dossier de demande de subvention communale ;
CONSIDERANT la volonté de la commune d'encadrer et de sécuriser davantage son procédé de délivrance de subvention ;
Chaque année, les associations ont la possibilité de demander une subvention pour leur fonctionnement ou une subvention exceptionnelle pour une action spécifique.
D'une part, la ville souhaite compléter le dossier de demande de subvention actuel pour disposer de plus
d'informations, en modifiant la liste des documents à fournir, afin d'attribuer les subventions en toute
objectivité. Les modifications soumises sont les suivantes :
- _ L'attestation d'assurance de l’année en cours mentionnant expressément la couverture des risques liés aux activités régulières de l'association ou à l'action spécifique pour laquelle la subvention est demandée. - Un ajustement relatif à la demande de délivrance des statuts qui sera désormais requis à chaque nouvelle demande de l'association, et non plus uniquement à la demande initiale.
D'autre part, il est proposé au Conseil Municipal d'ajouter un document intitulé « Préambule - conditions préalables d'éligibilité » annexé à la présente délibération.
En application du principe de non-rétroactivité, ces nouvelles exigences ne s’appliqueront pas aux dossiers
déposés avant l'adoption de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les modifications apportées à la liste des documents à fournir annexée à la présente délibération.
APPROUVE le document intitulé « préambule — conditions préalables d'éligibilité » annexé à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
Monsieur le Maire,
Olivier NOGUES
Le Secrétaire de Séance,
M. Mattéo TADDIO
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune at transmise à Madame la Préfète de l'Héral libération peut faire l'objet d'un Prés recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet rs telerscours fr,VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
S- | | a T PRÉAMBULE — CONDITIONS PRÉALABLES D'ÉLIGIBILITÉ
L'attribution d'une subvention municipale est une aide facultative de la commune. Elle ne confère
aucun droit acquis à l'association bénéficiaire. Chaque demande est réétudiée chaque année au
regard de l'intérêt public local, de la situation de l'association, de la nature de ses activités.
Avant d'examiner les critères qui déterminent le montant d'une éventuelle subvention, l'association doit satisfaire aux conditions suivantes.
1. Régularité administrative et juridique
L'association doit :
e être régulièrement déclarée et disposer des identifiants administratifs requis pour l'attribution
d’une subvention ;
+ produire des statuts à jour, régulièrement adoptés et cohérents avec les informations déclarées auprès de l'administration ;
+ communiquer la composition actualisée de ses instances dirigeantes ;
+ signaler toute modification relative à son objet, à son siège, à sa gouvernance ou à ses
statuts.
Tout dossier incomplet ou présentant une incohérence substantielle fera l'objet d'une demande de
régularisation avant son instruction.
2. Objet et activité clairement identifiables
L'objet statutaire et les activités effectivement exercées doivent être clairement définis et cohérents.
L'association doit produire un rapport permettant d'identifier les actions réalisées au cours de
l'exercice précédent, leur fréquence, leurs bénéficiaires ainsi que les résultats obtenus.
3. Intérêt public local
L'association doit démontrer que son activité ou le projet faisant l'objet de la demande de subvention
présente un intérêt direct pour Villeneuve-lès-Maguelone et sa population.
Cet intérêt pourra notamment être apprécié au regard :
° du nombre et de la proportion de bénéficiaires ou d’adhérents résidant à Villeneuve-lès-
Maguelone ;
+ des actions effectivement réalisées sur le territoire communal ;
e de leur accessibilité à la population ;
+ de leur contribution à la vie sportive, culturelle, sociale, éducative, environnementale ou citoyenne de la commune.
4. Ancrage territorial
Le siège social à Villeneuve-lès-Maguelone constitue un élément d'appréciation de l'ancrage
communal, mais ne saurait à lui seul justifier l'attribution d'une subvention.
Une simple adresse postale où de domiciliation sur le territoire communal ne saurait, à elle seule, caractériser cet ancrage territorial
Une association dont le siège est situé hors de la commune devra démontrer l'existence d’une activité effective et significative au bénéfice de la population villeneuvoise.5. Transparence de la gouvernance
L'association doit communiquer l'identité et les fonctions de ses dirigeants.
Toute rémunération directe ou indirecte d'un dirigeant, ainsi que tout cumul entre une fonction dirigeante et un emploi salarié au sein de l'association, devra être déclaré et documenté afin de permettre l'appréciation de ses conditions.
L'association devra être en mesure de justifier les modalités de décision relatives à ces rémunérations et de démontrer que le dirigeant concerné n’a pas participé à la décision le concernant.
6. Transparence financière
L'association doit produire les documents permettant à la commune d'apprécier sa situation financière et son besoin réel de financement, notamment :
les comptes du dernier exercice clos ;
le budget prévisionnel ;
le montant de sa trésorerie et de ses réserves ;
le montant des cotisations et des autres ressources propres ;
les recettes issues de manifestations, de la billetterie, de la restauration, de la buvette ou de
toute autre activité économique ;
les autres financements publics sollicités ou obtenus ;
+ les éventuels concours privés, mécénats ou partenariats significatifs.
L'existence de ressources propres importantes ou de réserves financières pourra être prise en compte
dans l'appréciation du besoin de financement municipal.
7. Activités économiques et commerciales
L'exercice d'activités générant des recettes n'exclut pas, par principe, l'attribution d'une subvention.
Toutefois, lorsque l'association exerce des activités de nature économique ou commerciale, elle devra
distinguer les recettes et les dépenses correspondantes et démontrer l'intérêt public local des actions
pour lesquelles le financement municipal est sollicité.
Les activités de restauration, de buvette, de vente de boissons alcoolisées, de billetterie ou
d'organisation de manifestations payantes devront être exercées dans le respect de la réglementation applicable.
8. Utilisation des aides municipales
L'association ayant précédemment bénéficié d'une aide municipale devra, lorsque cela est requis, justifier de son utilisation conformément à l'objet pour lequel elle a été attribuée.
L'ensemble des concours municipaux déjà accordés à l'association, qu'ils soient financiers ou en
nature, pourra être pris en considération lors de l'examen d'une nouvelle demande.
9. Associations accueillant ou encadrant des mineurs
Toute association proposant des activités impliquant l'accueil ou l'encadrement de mineurs doit
respecter les obligations légales et réglementaires applicables à son activité en matière de protection
des mineurs et d'honorabilité des personnes chargées de leur encadrement.
Pour les associations sportives, l'association devra notamment :
+ __ indiquer, lorsqu'elle est affiliée, la fédération sportive concernée ainsi que son numéro d'affiliation ;
+ attester du respect des obligations de contrôle d'honorabilité applicables à ses dirigeants, éducateurs, encadrants et autres intervenants auprès de mineurs entrant dans le champ de
ce contrôle ;+ attester qu'aucune personne dont elle a connaissance comme faisant l'objet d’une incapacité
ou d’une interdiction d'exercer n'est affectée à une fonction pour laquelle cette incapacité ou cette interdiction s'applique ;
+ pourles éducateurs sportifs rémunérés soumis à l'obligation de déclaration, produire une copie de leur carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
Une attestation sur l'honneur signée par le représentant légal de l'association pourra être demandée à l'appui du dossier.
La commune pourra demander tout justificatif complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier et
à la vérification du respect des obligations applicables.
La production systématique du bulletin n° 3 du casier judiciaire des bénévoles ou intervenants ne sera
pas exigée lorsqu'un dispositif légal spécifique de contrôle d'honorabilité est applicable.
10. Respect des obligations applicables aux bénéficiaires de subventions publiques
L'association devra satisfaire à l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables aux
bénéficiaires de subventions publiques, notamment celles relatives au contrat d'engagement républicain lorsqu'il est applicable.
11. Sincérité et vérification des informations déclarées
Les informations communiquées dans le cadre de la demande de subvention sont déclarées sous la
responsabilité de l'association.
Elles doivent être sincères, cohérentes avec les pièces produites et pouvoir être justifiées à la
demande de la commune.
La commune pourra demander tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation de la
demande et procéder à la vérification de la cohérence des informations transmises.
Toute information substantiellement inexacte, incohérente ou insuffisamment justifiée pourra entraîner
la suspension de l'instruction du dossier jusqu'à sa régularisation.
Le respect de ces conditions permet l'instruction de la demande, mais ne vaut pas attribution d'une
subvention.
Une fois la recevabilité du dossier établie, le montant éventuel de la subvention est apprécié au regard
de l'intérêt public local de l’action, du nombre et de la proportion de bénéficiaires villeneuvois, de l’activité effectivement réalisée, de la situation financière et du besoin de financement de l’association,
de ses capacités d'autofinancement, des autres financements obtenus ainsi que de l'ensemble des concours financiers ou en nature déjà accordés par la commune.
L'attribution d'une subvention au titre d'un exercice ne crée aucun droit à son renouvellement au titre des exercices suivants.
Date :
Je soussigné, (Nom, Prénom)
(fonction au sein de l'associati certifie avoir pris
connaissance des conditions d'éligibilité à une subvention de la ville de Villeneuve-lès-Maguelone
Signature :VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
2 FA LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR ik À AVEC LA DEMANDE DE SUBVENTION 2027
> LES STATUTS
> COPIE DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE ASSEMBLEE GENERALE
> LA DECLARATION MODIFICATIVE DE L'ASSOCIATION EN PREFECTURE
> LA LISTE DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION
> LES DOCUMENTS COMPTABLES CERTIFIES PAR LE PRESIDENT( bilans et comptes de résultat des 2 derniers exercices clos, budget prévisionnel pour l'année en cours)
> COMPTE RENDU FINANCIER DE LA SUBVENTION VERSEE L'ANNÉE N-1
> DOCUMENT PREVISIONNEL INDIQUANT L'UTILISATION PREVUE DE LA SUBVENTION DEMANDEE
> RAPPORT D ACTIVITES N-1
> L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE L'ANNEE EN COURS INDIQUANT LA COUVERTURE DETAILLEE DES RISQUES
> UN RIB (même si pas de changement)
> DIPLOME EN COURS DE VALIDITE + HABILITATION POUR LES ASSOCIATIONS DELIVRANT DES COURS DE SPORTS ET DE LOISIRS (BOXE, DANSE...) + N° AFFILIATION A LA FEDERATIONVILLENEUVE
ES DEMANDE DE SUBVENTION
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone
2027
Cocher la case correspondant à votre situation :
a Première demande
o Renouvellement d'une demande
Dossier à remettre avant le
15/01/2027
au service Vie Associative
Maison des Associations, 8 rue des Colibris 34750 Villeneuve-lès-Maguelone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
cadre réservé à l'administration (ne pas remplir)
Date d'arrivée :
Demande de précision/complément/document :
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr1. IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION
1.1 Présentation générale de l'association
Sigle de l'association :
Site web:
Activités principales réalisées :
Numéro Siret :
Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture
Adresse du siège social :
Code postal
Commune : .
Représentant(e) légal(e) (personne désignée par les statuts)
NOM : inner serions er senansnne nee verse eee ve soc AE RSDERUESS
Prénom :
Fonction
Téléphone
COUTIEI : sn ssrnrrnnrernesnnsennnr anses arr nrner ere Nét
Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du
représentant légal)
Nom :.
Prénom :
Fonction
Téléphone : ..........cmsmmENRSREnRmmaNEmnmmnmenenenrennnsnne sense
Courriel : inner a SSL NU AS
Nom du Secrétaire :
Adresse : .............
LE TER D I
Nom du Trésorier
Adresse : .........
Mail : ee a on Une mu Em AS DRE NEO
Téléphone : ses nn races
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr1.2 Renseignements détaillés
L'association dispose-t-elle d'agrément(s) administratif(s) : OUI a NON a
Type d'agrément : attribué par : en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? OUI a NON o
Si oui, date de publication au Journal Officiel :
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle) : °
A compléter par les associations sportives :
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée :
OUI a NON a
e _ nombres d'équipes engagées en compétitions :
e niveau de compétition :
e nombre d'éducateurs diplômés en charge de l'encadrement
MOYENS HUMAINS au 31 décembre de l'année écoulée
| 1
Nombre de bénévoles : |
personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de |
manière non rémunérée. |
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général
par un contrat spécifique (par ex. Service civique)
Nombre de salariés :
| dont nombre d'emplois aidés :
Nombre de salariés en équivalant temps plein
[travaillé
Nombre d'adhérents :
| Adhérent : personne ayant marqué formellement son adhésion aux
| statuts de l'association
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.frNombre d'adhérents | 2025/2026 2026/2027 (à la date de dépôt du dossier)
villeneuvois Hommes |Femmes |-18ans Hommes [Femmes |-18 ans | | | cu (euues Jam lisa [ass lai: = - l l | Non villeneuvois (Hommes Femmes |-18ans Hommes [Femmes |-18ans
| |
| adultes -18 ans | loisirs | compétitions | autres
{Montant de la | | cotisation
| (villeneuvois) |
cotisation (non
villeneuvois) | | |
Montant de la | | |
A compléter par toutes les associations :
1/ Votre association propose-t-elle un tarif préférentiel aux résidents de la Commune ?
OUI 5 NON ©
Si oui, précisez les modalités :
2/ Votre association favorise-t-elle l'accueil de personnes en situation de handicap ?
OUl a NON o
Si oui, précisez les actions mises en place :
3/ Votre association propose-t-elle des formations pour ses adhérents (premiers secours, diplômes
fédéraux d'encadrement...) ?
OUI co NON ©
Précisez l'intitulé des formations suivies et le nombre d'adhérents y participant :
41 Votre association participe-t-elle à la vie en locale (Fête des associations, Fête locale, Féria des
vendanges, journée de ramassage des déchets, Téléthon, carnaval ....) ?
OUI a NON o
Si oui, précisez :
Fête des Associations : OUI 5 NON o
Féria des Vendanges : OUI 5 NON &
Fête locale : OUI o NON a
Fête de la musique : OUI o NON ü
Journée de ramassage des déchets : OUI a NON a
Téléthon : OUI o NON o
carnaval : OUI o NON a
ce
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr5/ Votre association, dispose-t-elle d'une mise à disposition d'équipements municipaux (salles, équipements sportifs ou autres) ?
OUI à NON o
Si oui, précisez :
2. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE L'ANNEE PRECEDENTE
2.1 Compte Rendu de l'utilisation de la subvention de fonctionnement versée l'année précédente (2026)
Pour les associations ayant perçu une subvention au titre de l'exercice 2026, il convient de dresser un bilan écrit de l'utilisation de cette dernière .
Compte rendu de l'utilisation de la subvention de fonctionnement :
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.frAU 2.2 COMPTE DE RESULTAT DE L'ANNEE 2026 OÙ EXERCICE DU a é é ales aux recettes ATTENTION : Recettes = Dépenses (les dépenses d n
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr3. LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2027
L'association . sollicite une subvention annuelle de
fonctionnement d'un montant de
Budget PREVISIONNEL DE L'ASSOCIATION
Année 2027 ou exercice du ......................... au ...
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr4. LA SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 2027
L'association sollicite une subvention exceptionnelle d'un
montant de................<€.
4.1 DESCRIPTION DE L'ACTION EXCEPTIONNELLE PROJETEE
Présentation de l'action :
Nouvelle action : a Renouvellement d'une action : ü
Intitulé de l'action :
Objectifs de l'action :
Description de l'action (publics bénéficiaires, moyens mis en œuvre) :
date de mise en œuvre prévue :
Informations complémentaires éventuelles :
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr4.2 BUDGET PREVISIONNEL DE L'ACTION
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr5. DECLARATION SUR L'HONNEUR (14)
Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la collectivité auprès de laquelle vous déposez ce
dossier.
Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'association, joindre le pouvoir lui permettant
d'engager celle-ci.
Je soussigné(e), (nom et prénom) :
Représentant légal de l'association
certifie que l'association est régulièrement déclarée,
certifie que l'association est en règle au regard de l'ensemble des déclarations sociales et
fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants,
certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de
l'ensemble des demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que
l'approbation du budget par les instances statutaires,
demande une subvention de fonctionnement de : € et/ou une subvention
exceptionnelle de €
précise que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire ou postal de
l'association :
VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT
JOINDRE UN RIB DANS VOTRE DOSSIER
Fait le Essence Acc seinnnansin ee ar
Signature
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr6. CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Conformément au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat.
Je soussigné(e), (nom et prénom) sense
Représentant(e) légal(e) de l'association...
atteste avoir pris connaissance du contrat d'engagement républicain et de ses obligations ainsi que de la possibilité de voir ma subvention, si elle m'est octroyée, retirée en cas de manquement de l'association à ces obligations,
m'engage à respecter et faire respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association qui a souscrit le contrat d'engagement républicain en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr7. ATTESTATION
Par application du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, concernant
l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis.
Je soussigné(e), (nom et prénom) : 4...
Représentant(e) légal(e), de l'association :
Atteste que l'association n'a pas bénéficié d'un montant total d'aides publiques spécifiques supérieur à
500 000 € sur trois exercices.
Fait, le À screens Tam
Signature :
Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles
441-6 et 441-7 du code pénal.
Le droit d'accès aux informations prévues par le loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de service ou de l'établissement auprès duquel vous avez
déposé votre dossier.
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr2026DAD068 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
. Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
Nombre de membres en exercice : 33 |3 salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire. Procurations : 5 PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS- Absents : | | FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Date de convocation et affichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
OBJET : DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M. MODIFICATION DU RÈGLEMENT Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie INTÉRIEUR DE LA MAISON DES VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme ASSOCIATIONS - MISE À Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA- DISPOSITION D'UN LOCAL AU DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe PROFIT D'UN CONCILIATEUR DE DEROUCH.
JUSTICE ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
Acte rendu exécutoire après NOGUES), Mme_ Delphine DEMARTHE_ (Procuration à Mme Dépôt en préfecture le Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Et publication 1e 0,8OCT, 225 Neon SCA DELMAS) (il S0CT. 2026 SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-19 et suivants ;
VU le Code de l'organisation judiciaire et notamment les dispositions relatives aux conciliateurs de justice ;
VU le Code de la procédure civile et notamment les articles 1531 à 1535-7 ;
VU le Code de la procédure civile et notamment les articles 1536 à 1537 et 750-1 ;
VU le Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, modifié ;
VU la circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile,
commerciale et sociale ;
VU la circulaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et au renforcement de l'attractivité des fonctions de
conciliateur de justice ;
VU l'ordonnance 2022-331 de la Cour d'appel de Montpellier en date du 29 novembre 2022, désignant
Monsieur Jean-Paul HUBERMAN en qualité de conciliateur de justice ;
VU l'ordonnance n°2023-296 de la Cour d'appel de Montpellier du 6 décembre 2023 relative au renouvellement
des fonctions de conciliateur de justice dans le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier de Monsieur Jean-
Paul HUBERMAN ;
VU le courrier de Madame Béatrice BOURGAL, Présidente des conciliateurs de justice de la cour d'Appel de
Montpellier, tendant à demander la mise à disposition de locaux à Monsieur Jean-Paul HUBERMAN afin d'y
assurer une permanence.
CONSIDERANT que le conciliateur de justice concourt au règlement amiable des différends entre les
personnes physiques ou morales et participe ainsi au développement des modes alternatifs de règlement des
litiges ;
CONSIDERANT que les permanences d'un conciliateur de justice constituent un service de proximité
répondant à un intérêt public local et facilitent l'accès au droit des administrés ;
CONSIDERANT que la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone ne dispose actuellement d'aucune
permanence d'un conciliateur de justice ;CONSIDERANT les besoins de la commune en la matière notamment du fait de l’engorgement de la
permanence de Lattes, permanence de référence de la Commune ;
CONSIDERANT que cet accueil implique une modification du règlement intérieur de la Maison des
associations « Pierre Waldeck Rousseau » et plus précisément des articles 1.4 et 2.3.
Le Maire expose au Conseil municipal que la conciliation de justice est un mode gratuit de règlement amiable
des litiges du quotidien. Elle permet de favoriser l'accès au droit et de résoudre de nombreux différents sans recourir à une procédure judiciaire.
Afin d'améliorer le service rendu à la population, il est proposé de mettre à disposition de Monsieur Jean-Paul
HUBERMAN, conciliateur de justice nommé par le Premier président de la Cour d'Appel de Montpellier, un
bureau situé au sein de la Maison des associations « Pierre Waldeck Rousseau », afin d'y assurer des
permanences selon un calendrier convenu avec la commune.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, dans l'intérêt général, conformément aux dispositions
applicables à l'occupation du domaine communal. Les modalités pratiques d'utilisation des locaux seront
définies dans une convention de mise à disposition conclue entre la commune et le conciliateur de justice. Les
conditions de mises à disposition respecteront les règles de confidentialités, de sécurité et ne neutralité,
propres au service d'une conciliation de justice.
Pour ce faire, afin d'encadrer juridiquement l'instauration et l'organisation de ces permanences au sein de la
Maison des associations « Pierre Waldeck Rousseau », il est proposé au Conseil de voter les modifications de
son règlement intérieur de la manière suivante :
- Modification de l'article 1.4 « Utilisateurs et autorisation » scindé en deux sous-parties : + «1.4.1. Utilisations et autorisations relatives aux associations » Reprenant le paragraphe initial
de l’article 1
+ «1.4.2 Utilisations et autorisations relatives aux structures non-associatives » annexant le
paragraphe suivant: «La maison des associations peut accueillir, outre les activités
associatives, des permanences de service public ou des missions d'intérêt général autorisées
par la commune. Ces dernières doivent être conformes avec l'activité normale des associations
utilisatrices. »
- Modification de l'article 2.3: « Usage des locaux, des équipements et du mobilier » : La première
phrase est ainsi modifiée : « Les locaux sont exclusivement réservés aux activités à caractère social,
sportif, éducatif et culturel ou aux missions d'intérêt générah, ête rendu exécutoire après
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer. Dépôt en préfecture le .0.8..OCT, 2026
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Et publication le .f.9.DCT..2026
APPROUVE les modifications du règlement intérieur de la Maison des associations «Pierre Waldeck
Rousseau » joint en annexe,
APPROUVE la mise à disposition gratuite d'un bureau situé au sein de la Maison des associations « Pierre
Waldeck Rousseau », au profit de Monsieur Jean-Paul HUBERMAN, conciliateur de justice, pour l'exercice de
ses permanences,
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que cette mise à disposition est accordée à titre précaire et révocable et pourra être modifiée ou
retirée pour un motif d'intérêt général, sous réserve d’un préavis raisonnable,
DIT que les permanences seront organisées selon un calendrier établi en concertation avec le conciliateur de
justice, la mairie et la Maison des association et communiqué au public.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire,
M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune Madame la Préfète de l'Hérafit-Ta présenté-défbération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet "x telnracours fr.
2REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS
« PIERRE WALDECK ROUSSEAU »
TITRE 1 : DEFINITION
Article 1.1 : Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d'utilisation de l'équipement
municipal «La Maison des Associations Pierre Waldeck Rousseau» propriété de la Commune de
Villeneuve-Lès-Maguelone et dépendant du domaine public immobilier.
Article 1.2 : Destination
«La Maison des Associations Pierre Waldeck Rousseau» fait l'objet de mises à disposition temporaires
ou annuelles et est affectée à l'usage de réunions, conférences, bureaux et animations sportives ou de
loisirs diverses. Les associations villeneuvoises sont prioritaires.
L'organisation et le fonctionnement de la Maison des Associations sont assurés par le service de la Vie
Associative de la Commune de Villeneuve-Lès-Maguelone.
Les objectifs de la Maison des Associations sont de développer un lieu d'échanges et de rencontres,
d'accompagnement et de ressources.
Article 1.3 : Description des locaux de la Maison des Associations
Au rez-de-chaussée :
- un hall d'accueil ;
- un bureau d'accueil ;
- deux salles de danse avec parquet bois ;
- une salle de gymnastique douce avec sol souple ;
- une salle de poterie ;
- une salle de travaux manuels ;
- une salle multi activités d’une capacité de 140 personnes assises et 230 debout, avec son office ;
- des sanitaires ;
- des vestiaires ;
- des locaux de stockage ;
- une salle à accès indépendant avec son office, un bureau, un local de rangement et des sanitaires.
A l'étage :
- six bureaux d’une capacité de 5 à 7 personnes ;
- deux salles de musique insonorisées ;
- une salle de réunions d’une capacité de 74 personnes ;- une salle de boxe avec ses vestiaires et ses sanitaires ;
- une salle de repos ;
- une salle informatique ;
- des sanitaires.
Article 1.4 : Utilisateurs et autorisation
“Article 1.4.1 : Utilisations et autorisations relatives aux associations
Pour utiliser l'ensemble des services proposés par la Maison des Associations, les associations doivent
préalablement demander l'autorisation à Madame le Maire de la Commune de Villeneuve-Lès-
Maguelone et selon les conditions fixées par le présent règlement.
Pour qu’une demande d'utilisation soit recevable, il importe que l'association, à but non lucratif régie
par la loi de 1901 et son décret d'application du 16 Août 1901, ait son siège social à Villeneuve Les
Maguelone ou, à défaut, que son champ principal d’activités associatives sur le territoire de la
Commune soit démontré.
L'autorisation d'occupation de la Maison des Associations n’a aucun caractère exclusif ni permanent.
Le renouvellement se fera tous les ans sur demande écrite de l'association à Madame le Maire de la
Commune de Villeneuve-Lès-Maguelone.
L'utilisation implique l'acceptation sans réserve de toutes les dispositions du présent règlement
intérieur.
Afin de conférer à cet équipement communal une stricte neutralité, ne peuvent en bénéficier les
associations qui présentent dans leur objet ou la nature de leurs activités un caractère politique,
syndical ou religieux, ainsi que celles à caractère ésotérique ou favorisant la promotion et le
développement des associations de ce type. Ne peuvent pas non plus en bénéficier les mutuelles, les
coopératives et les associations à caractère lucratif mais aussi les associations qui, par leurs activités,
inciteraient à toute forme d'atteinte aux Droits de l'Homme ou aux libertés individuelles, et
notamment, au fascisme, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, ainsi que les
associations ayant un partenariat ou un rapport quelconque avec une structure à caractère sectaire.
Plus généralement, celles dont les statuts ou les activités revêtiraient un caractère contraire à l’ordre
public.
Les associations extérieures à la commune et les organismes publics pourront accéder ponctuellement
à la salle de réunions et à la salle multi-activités selon les principes définis dans le présent règlement.
Cette mise à disposition de salles se fera dans la limite des disponibilités et selon les modalités tarifaires
prévues à l'article 2.6 du présent règlement.
“Article 1.4.2 : Utilisations et autorisations relatives aux structures non-associatives
La maison des associations peut accueillir, outre les activités associatives, des permanences de service
public ou des missions d'intérêt général autorisées par la commune. Ces dernières doivent être
conformes avec l'activité normale des associations utilisatrices.
TITRE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Article 2.1 : Sécurité des biens et des personnes
L'utilisateur se conformera aux règles de sécurité des lieux, notamment d'accès et de capacité dont il
reconnaît avoir pris connaissance, et devra respecter les conditions suivantes :
- ne pas accueillir un nombre supérieur de personnes à celui mentionné dans la salle concernée ;
- ne pas entraver les accès aux issues de secours ainsi que le fonctionnement de leur système
d'ouverture et ne pas laisser ouverte une issue de secours ;- ne pas manipuler ou modifier les tableaux des commandes électriques (notamment le tableau EDF)
ou autre équipement technique ;
- ne pas amener ou installer des équipements fonctionnant au gaz ou toute matière inflammable
(essence, fioul, etc...) ;
- ne pas fumer, conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 (Art. R3511-1 et suiv. du
Code de la Santé Publique) ;
- ne pas réaliser des aménagements ou installer des équipements complémentaires à ceux des locaux
qui n'auraient pas été validés par la commission de sécurité ;
- ne pas stocker du matériel ou équipement (sauf dans deux locaux dédiés après autorisation des
services municipaux et dans les armoires et placards mis à disposition par la commune) ;
- ne pas introduire tout type d'animal (même tenus en laisse) dans le bâtiment, à l'exception des chiens
guides.
Tout usager doit prendre connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées à l’intérieur de
l'équipement et de l'emplacement des dispositifs d’alarmes, des extincteurs et des issues de secours.
Tout accident ou incident, même léger, survenu dans le cadre d’une activité, doit être porté à la
connaissance du responsable du service de la Vie Associative. Les usagers sont donc priés de prendre
leurs dispositions (vigilance, souscription d’une assurance, etc.).
Article 2.2 : Fonctionnement et horaires
La Maison des Associations est ouverte au public de 08h50 à 12h et de 13h50 à 22h du lundi au
vendredi et de 9h50 à 12h et de 13h50 à 17h00 le samedi. Toutefois les activités ne pourront
commencer avant 9h et 14h. Le service de la Vie Associative peut également anticiper l'heure de
fermeture si aucune réservation n’est programmée sur le planning. Très exceptionnellement, la Maison
des Associations pourra ouvrir après 17h00 le samedi ou le dimanche, au regard du caractère particulier
d’une manifestation qui serait organisée par la Commune de Villeneuve Les Maguelone ou en étroite
collaboration.
La Maison des Associations est fermée au public les dimanches et jours fériés. Elle est également
fermée une semaine en période des vacances de Noël et cinq semaines consécutives en période
estivale.
Article 2.3 : Usage des locaux, des équipements et du mobilier
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités à caractère social, sportif, éducatif et culturel ainsi
qu'aux missions d'intérêt général. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés comme salle de restaurant,
cabinet médical ou paramédical ou d’une façon qui occasionnerait des nuisances au voisinage.
L'utilisateur doit respecter et faire respecter les dispositions légales et réglementaires concernant les
bonnes mœurs et l’ordre public. Les utilisateurs s'engagent à respecter la tranquillité des personnes
fréquentant la Maison des Associations.
Les Associations hébergées à la Maison des Associations ne peuvent en aucun cas céder à une autre
association, hébergée ou non à la Maison des Associations un créneau horaire.
L'information par voie d'affichage ou de message est autorisée dans le hall d'accueil ainsi que sur les
panneaux réservés à cet effet et après accord préalable du responsable du service de la Vie Associative.
Tout affichage non autorisé sera systématiquement enlevé.
Il appartiendra aux seuls organisateurs d'accomplir toutes les démarches nécessaires, notamment
auprès des pompiers, de la Police Nationale, du fisc, de la Sacem, et de fournir un service de sécurité
conformément à la réglementation lorsque celui-ci est exigé.
L'ensemble des locaux de la Maison des Associations et les équipements techniques seront présumés
être reçus en bon état par l'utilisateur, qui devra donc les restituer dans le même état à l'issue des
3réunions. Si l'adjonction d’un matériel spécifique s'avère indispensable (projecteur, écran, micros), son
installation aura un caractère léger et mobile, sans attache avec le sol, les murs, plafonds ou autres
parties des salles. L'ensemble de l’appareillage mis en place par l'utilisateur devra être enlevé
immédiatement après la réunion ou l'activité.
Aucun dépôt de matériel ou mobilier n’est autorisé dans les couloirs et circulations.
Article 2.4 : Responsabilité et assurance.
Chaque Association devra obligatoirement souscrire une police d'assurance couvrant les dommages
qui pourraient être causés du fait de son occupation et de son activité ou de celles de ses adhérents.
Une attestation d'assurance, pour l’année en cours, devra être fournie au responsable de la Maison des
Associations. La responsabilité de la Commune de Villeneuve Les Maguelone ne saurait être engagée
du fait des agissements de l'utilisateur, ou de ses préposés, dans les locaux mis à disposition et ses
abords, ou de ceux du public qu'il aura convié.
La Commune de Villeneuve Les Maguelone décline toute responsabilité en cas de vol dans ses
installations. L'utilisateur viendra garantir la Commune de Villeneuve Les Maguelone de toute
condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière, notamment pécuniaire, du fait de l’utilisation
de la Maison des Associations et ses conséquences, par l'utilisateur, ses préposés et le public qu'il aura
convié. L'utilisateur s'interdit tout recours contre la Commune de Villeneuve Les Maguelone.
Article 2.5 : Ventes
Ilest interdit de procéder à la vente d'objets, d'ouvrages, de service de toutes sortes dans la Maison
des Associations sauf dérogation spécifique. Toutes transactions, tous trocs, échanges, ventes ou
activités pouvant être assimilés à une activité commerciale ou en concurrence avec une action
commerciale sont interdites.
Les manifestations organisées par une association au sein de la Maison des Associations peuvent
donner lieu à la perception, après demande écrite, d’une Participation des usagers Aux Frais (PAF) par
l'association organisatrice. Ces encaissements restent sous l'entière responsabilité de l'association
organisatrice après autorisation de Madame le Maire de Villeneuve Les Maguelone et sur présentation
Article 2.6 : Tarifs des occupations et des prestations
Les tarifs de l'ensemble des prestations facturables sont précisés en annexe du présent règlement et
sont consultables auprès du service de la Vie Associative.
Les tarifs des prestations proposées par la Maison des Associations ainsi que les tarifs des mises à
disposition de salles pourront être modifiés à tout moment par le Conseil municipal.
Article 2.7 : Hygiène et Propreté
ILest strictement interdit de manger ou de boire dans les bureaux et les salles de réunions. Une salle
de repos permet la prise de collations.
Des cocktails, buffets, apéritifs d'honneur, fournis sous la responsabilité de l'organisateur peuvent être
organisés, dans la seule salle multi activités, sous réserve de l'accord préalable du service de la Vie
Associative et de l'engagement de restituer les locaux propres.
L'alcool est strictement interdit dans l'enceinte de la Maison des Associations. Aucune dérogation ne
sera accordée aux utilisateurs.La responsabilité de la Commune de Villeneuve Les Maguelone sera dégagée en cas d'accident
sanitaire. A cet effet, les occupants sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles pour que les
règles sur l’hygiène alimentaire soient respectées.
La Commune de Villeneuve Les Maguelone prend à sa charge l'entretien général des locaux. Il est
demandé à tous les usagers de respecter la propreté des lieux, l'intégrité des murs, sols et plafonds et
de remettre la salle en ordre au terme de la réservation, notamment le mobilier. De manière générale,
chaque association doit laisser les lieux dans l'état dans lequel elle les a trouvés en entrant. Dans le cas
contraire les frais de nettoyage seront facturés à l'association utilisatrice. Afin d'éviter toute
dégradation, l'affichage sur les portes et les murs n'est pas autorisé, et est seulement autorisé sur les
panneaux d'affichage posés par la commune (cf art.2.3).
TITRE 3 : RESERVATIONS
Article 3.1 : Réservation des locaux
L'autorisation d'utilisation de la Maison des Associations donne accès à des prestations ou services
proposés : accès aux bureaux et salles, connexion internet, reprographie, dom tion postale:
Les locaux sont attribués en fonction de l'ordre d'arrivée des réservations. Le service de la Vie
Associative se réserve le droit de limiter les réservations en raison du nombre de demandes par salle
ou par association.
Toute demande d'utilisation de locaux devra être formulée par écrit et adressée à Madame le Maire.
Elle précisera la date, l’heure exacte ainsi que la nature précise de la manifestation envisagée avec
obligation de fournir certains justificatifs : statuts complets, récépissé de déclaration à la préfecture,
composition du bureau, justificatifs de domicile et de siège social, attestation d'assurance et caution.
Article 3.2 : Annulation de réservation
En cas d'annulation, l'utilisateur doit en informer le service de la Vie associative, exclusivement par
courrier électronique ou postal, dans un délai minimal de 48 heures à l'avance. A défaut, le service de
la Vie Associative se réserve le droit d'annuler les réservations des mois suivants et l'utilisateur restera
débiteur de la caution. Compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du
fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public, Madame le Maire peut modifier ou
annuler une réservation sans préavis. Un créneau de substitution pourra être éventuellement proposé.
Aucun dédommagement ne sera versé à l'utilisateur.
Article 3.3 : Les bureaux (5 à 7 personnes maximum)
Le service de la Vie Associative se réserve le droit de limiter les réservations en raison du nombre de
demandes par salle ou par association. Seules les associations utilisatrices régulières des bureaux, au
moins 2 fois par mois, peuvent bénéficier d’un placard fermant à clé. En cas de perte de la clé le
remplacement sera facturé.
Article 3.4 : Salle de réunion (60 personnes maximum)
La salle de réunion est mise à disposition des associations et des organismes publics, selon les mêmes
usages et à des tarifs différents.Article 3.5 : Salle multi-activités (230 personnes debout maximum)
La salle multi-activités est mise à disposition des associations ou des organismes publics, selon les
mêmes usages et à des tarifs différents.
Elle peut être réservée par écrit au moins 15 jours à l’avance pour des manifestations ne nécessitant
pas de contraintes techniques importantes. Le responsable de la Maison des Associations se réserve le
droit de refuser la manifestation si le délai de traitement de la réponse était plus long.
Article 3.6 : Locaux dédiés
Certaines associations bénéficient de locaux dédiés à leur usage exclusif. L'accès à ces locaux n’est
toutefois possible que dans les créneaux d'ouverture de la Maison des Associations. En cas de besoin,
les associations concernées devront donc faire une demande d'ouverture exceptionnelle auprès du
service de la Vie Associative. Ces dispositions ne concernent pas les locaux affectés à l'association
«Amitié Villeneuvoise » dont les accès sont indépendants.
Article 3.7 : Accès à Internet
Un accès contrôlé et filtré à Internet est mis à disposition des associations. Chaque utilisateur est
responsable de l’usage qu'il fait de son accès à l'Internet. Il a le devoir de s'informer sur la législation
et de s’y conformer. L'utilisateur s'interdit, et sans que cette énumération puisse être considérée
comme limitative, d'utiliser son accès à l'Internet pour importer ou exporter sous quelque forme que
ce soit des contenus qui pourraient porter atteinte à la propriété intellectuelle, être constitutifs
d'incitation au suicide, de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de la
race, du sexe ou des mœurs, d'apologie d'un extrémisme quel qu’il soit, de contestation de l'existence
de crimes contre l'humanité ou de génocides, d'atteinte à l'autorité de la police ou de la justice, revêtir
un caractère pornographique, pédophile, obscène ou être de nature à porter atteinte à la dignité
humaine, de diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens
vers des sites qui auraient un caractère illégal ou contraire aux bonnes mœurs.
La Commune de Villeneuve Les Maguelone peut, unilatéralement et sans préavis, apporter aux accès
à l'Internet toute modification technique qu'elle estime nécessaire.
Article 3.8 : Boites-aux-Lettres
Les associations peuvent bénéficier de leur domiciliation postale à la Maison des Associations. La
domiciliation postale d’une association dans les locaux de la Maison des Associations n’entraîne en
aucun cas la domiciliation juridique ou bancaire de l'association.
TITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 4.1 : Non respect du règlement intérieur
En cas de non respect dûment constaté aux dispositions du présent règlement le contrevenant pourra
voir prononcer à son encontre des sanctions allant du simple avertissement à la suppression du
bénéfice de l’utilisation des locaux pour une durée de trois mois, mesure qui pourra être aggravée en
cas de récidive jusqu’à l'exclusion totale pendant un an. Elle devient exécutoire de plein droit dès
notification à l'utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pourra également être exclue toute association qui ne poursuivrait pas les objectifs annoncés dans ses
statuts, ou aurait commis une fausse déclaration lors de sa demande d'adhésion.La Commune de Villeneuve Les Maguelone se réserve le droit d'annuler toute réunion revêtant un
caractère politique, cultuel, ésotérique, sectaire, ou contraire à l’ordre public, et ce, sans aucun préavis.
En cas de dégradations causées aux locaux mis à disposition, la Commune de Villeneuve Les Maguelone
se réserve le droit de faire réaliser, aux frais de l’utilisateur, tous travaux de nettoyage ou de remise à
niveau de la salle.
Article 4.2: Contrôle
La Commune de Villeneuve Les Maguelone, ou toute autre personne mandatée par elle, conserve en
permanence un droit d'accès et de libre circulation à l'intérieur des salles et bureaux afin de contrôler
l’utilisation qui en est faite.
Fait à Villeneuve-Lès-Maguelone, le 29 septembre 2026.
Par Délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2026.
Monsieur Le Maire,
Olivier NOGUES
...... représentant légal de l'association
agissant en qualité de
0 Président o Trésorier a Secrétaire
et dument habilité, certifie avoir lu le règlement intérieur de la Maison des Associations et m'engage à
le respecter et à le faire respecter par les adhérents de l'association.
Date : Signature :2026DAD069
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/09/2026
OBJET :
PROGRAMMATION SCOLAIRE
THEATRE JEROME SAVARY
SAISON 2026/2027
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture n préfecuregg-00T: 2028
Et publication eg y tt HUE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédoi,
sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James
ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal
AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie
VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme
Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe
DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-1 ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-3 ;
VU le Code du travail, et notamment ses articles L.7122-1 et suivants ;
VU le Code de la propriété intellectuelle ;
VU le budget primitif 2026 adopté par délibération n°2026DAD001 en date du 2 février 2026 ;
CONSIDERANT l'intérêt publique local que présente le développement d'une offre culturelle diversifiée et accessible sur le territoire ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'approuver l'économie générale de cette programmation et d'autoriser le lancement des procédures administratives et financières nécessaires à sa réalisation ;
ILest proposé au Conseil municipal de délibérer sur la programmation 2026/2027 du théâtre Jérôme Savary à destination du public scolaire ou familial et de définir le cadre des différents contrats à venir, dans la limite de son budget de fonctionnement.
Sont d'ores et déjà proposés au Conseil municipal, les engagements ci-dessous :
Année 2026 :
1) Contrat de cession avec la compagnie Le Baril - c/o 77 rue du faubourg Figuerolles 34070 Montpellier :
« LA BOITE » et « LA TOUTE PETITE BOITE » au théâtre Jérôme Savary
4 représentations scolaires (cycle 1) + 1 représentation tout public
Montant global de la cession : 4 400 € TTC
2) Contrat de prestation de service pour des ateliers avec la compagnie Le Cri dévot - 225 chemin de l'Hermitage 34070 Montpellier :
« EDDY » au collège des Salins et au théâtre Jérôme Savary
Montant global de l'action culturelle : 1 000 € TTC3) Contrat de co-accueil avec le collectif KOA - c/o La Tendresse - 80 impasse Flouch 34070 Montpellier : « PARADE » au théâtre Jérôme Savary
2 représentations scolaires (cycle 2) + 1 représentation tout public
Montant global : 3 300 € TTC
Montant global de l'action culturelle : 1 000 € TTC
4) Contrat de cession avec la compagnie Stacevit - 6 rue Louise Michel, Champclauson 30110 La Grand-
Combe :
«OCRE » au théâtre Jérôme Savary
2 représentations scolaires (cycle 3)
Montant global de la cession : 2 600 € TTC
Montant global de l'action culturelle : 675 € TTC
5) Achat de droits auprès de l'Association FCCM (Fédération des ciné-clubs de Méditerranée) - 5 passages
Jean Magrou 34500 Béziers - pour des diffusions cinématographiques scolaires cycles 1, 2 et 3.
Montant total des droits : 1 120 € TTC
Le montant des engagements 2026 est ainsi évalué à 14 095 euros auxquels s’ajoute l'estimation les coûts
de transport, d'hébergement et de restauration des artistes ainsi que d'éventuels coûts techniques, de
personnel, dans la limite respectant l'enveloppe budgétaire, à hauteur de 3 743 euros.
Le montant global pour la fin d'année 2026 étant estimé à 17 838 euros.
Année 2027 :
6) Contrat de cession avec la compagnie La Superette - Les Amis de Christine - 14 Rue Gaillac 31500
Toulouse :
« NOUS ON A RIEN VU VENIR » au théâtre Jérôme Savary
2 représentations scolaires (cycle 2)
Montant global de la cession : 2 400 € TTC
Montant global de l'action culturelle : 450 € TTC
7) Contrat de cession avec la compagnie Pic et Colegram — 7 rue Brueys 34000 Montpellier
«ET LE CHANT DES BALEINES » au théâtre Jérôme Savary
4 représentations scolaires (cycle 1)
Montant global de la cession : 3 904 € TTC
8) Contrat de cession avec la compagnie La Noutch — 182 rue du Baron Le Roy 30 126 Saint Laurent des
arbres :
« PETITE LINOTTE » au théâtre Jérôme Savary
2 représentations scolaires (cycle 3)
Montant global de la cession : 2 600 € TTC
Montant global de l'action culturelle : 450 € TTC
9) Contrat de cession avec la compagnie Intensités - 120 rue Adrien Proby 34090 Montpellier :
« GALAXIE PROVISOIRE » au théâtre Jérôme Savary
3 représentations scolaires (cycle 1)
Montant global de la cession : 4 748 € TTC
10) Contrat de cession avec la compagnie Les nuits claires - 263 Chemin de la mort aux ânes 34750
Villeneuve-lès-Maguelone :
« MAMAN DRAGONNE » au théâtre Jérôme Savary
4 représentations scolaires (cycle 2) + 1 représentation tout public
Montant global de la cession : 3 666 € TTC
Montant global de l'action culturelle : 1 042 € TTC
11) Contrat de co-accueil avec les Muses en dialogue - 230 rue de l'Aven 34980 St Gély du Fesc :
Programmation en cours
2 représentations scolaires (cycle 3) et 1 tout public
Montant global : 3 400 € TTC
Montant global de l’action culturelle : 600 € TTC Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le .Q..8.0LT. 2026
Et pubication le .D.8.001..2026Le montant des engagements 2027 est ainsi évalué à 23 260 € auxquels s'ajoute l'estimation les coûts de
transport, d'hébergement et de restauration des artistes ainsi que d'éventuels coûts techniques, de personnel,
dans la limite respectant l'enveloppe budgétaire, à hauteur de 7 537 €.
Toujours dans la limite respectant l'enveloppe budgétaire, la municipalité se réserve, si nécessaire et sur
décision, la possibilité d'ajouter des spectacles, des représentations ou des actions culturelles.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE tous les contrats, achats et conventions tels que décrits dans la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à ajouter des spectacles et des représentations, dans le respect des crédits
correspondants inscrits au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de cette délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire,
M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture leQ.8..0CT.. 2026
Et publication le .Q.9.0CT..2026
La présente délibération sera publiée sur le site intemet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet æwv telerecours.fr.
32026DAD070
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/09/2026
OBJET :
PROGRAMMATION TOUT PUBLIC
THEATRE JEROME SAVARY
OCTOBRE A DECEMBRE 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
PRESENTS : M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James
ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal
AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie
VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme
Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe
DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Acte rendu exécutoire après Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier | sfecture NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme Dépôt en préfet 096 Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M. Et publication le Nicolas SICA-DELMAS).
9.9 OCT. ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU le Code général des collectivité territoriales, et notamment son article L.2121-29 relatif à la compétence
général du conseil municipal pour régler par ses délibérations les affaires de la commune ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 relatif aux attributions du
maire en matière d'exécution des décisions du conseil municipal ;
VU le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses dispositions relatives aux droits d'auteur, de
représentation publique et aux contrats de spectacles ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de mener une politique culturelle de proximité dynamique et
inclusive sur son territoire ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la programmation implique la signature de contrats d'engagement
ou de cession de droits de spectacle avec les producteurs et les compagnies artistiques ;
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la programmation tout public du théâtre Jérôme Savary
pour la période d'octobre à décembre 2026 et de définir le cadre des différents contrats à venir, dans la limite
de son budget de fonctionnement.
La programmation tout public du théâtre Jérôme Savary pour la période de janvier à juin 2027 fera l'objet
d'une délibération distincte, proposée lors d'un prochain conseil municipal.
Sont d'ores et déjà proposés au Conseil municipal, les engagements ci-dessous :
1) Contrat de cession avec Exit compagnie - c/o ARDEC 120 rue Adrien Proby 34090 Montpellier :
« 5 SECONDES » au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone.
1 représentation le 15/10/2026.
Montant global de la cession : 1 899 € TTC
Montant global de l’action culturelle : 2 026 € TTC
Une subvention « Culture et justice » d'un montant de 6 000 € sera touchée par la Ville pour participer au
financement de cette action.2) Contrat de cession avec l'Association Ecluse - G et G Compagnie - 34 rue de Potiers 31000 Toulouse : « TENTATIVE D'EPUISEMENT » au théâtre Jérôme Savary.
1 représentation le 12/11/2026.
Montant global de la cession : 1 200 € TTC
3) Contrat de cession avec la D8 compagnie - 19 avenue Jean Jaurès 34600 Bédarieux :
« MINGUS » au théâtre Jérôme Savary
2 représentations les 26 et 27/11/2026.
Montant global de la cession : 4 000 € TTC
4) Contrat de cession avec l'association Stupefy — 60 rue Franklin 93100 Montreuil :
« PUZZLING » au théâtre Jérôme Savary
1 représentation le 13/12/2026.
Montant global de la cession : 4 199 € TTC
Se rajouteront aux montants indiqués ci-dessus les coûts de transport, d'hébergement et de restauration des
artistes ainsi que d'éventuels coûts techniques, de personnel, dans la limite respectant l'enveloppe
budgétaire. Ceux-ci sont estimés à 7 082 €.
Toujours dans la limite respectant l'enveloppe budgétaire, la municipalité se réserve, si nécessaire et sur décision, la possibilité d'ajouter des spectacles, des représentations ou des actions culturelles.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE tous les contrats, achats et conventions tels que décrits dans la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à ajouter des spectacles et des représentations, dans le respect des crédits
correspondants inscrits au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de cette délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire,
M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
Z .
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le. 2026 Et publication le .9.9..0C .2026
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr.
22026DAD071 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 A 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
. Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
Nombre de membres en exercice : 33 [3 salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire. Procurations : 5 PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS- Absents : . FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Date de convocation et affichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
OBJET : DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M. TARIFS BILLETTERIE Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie THEATRE JERÔME SAVARY VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA- DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe DEROUCH.
ABSENT(S) PROC : M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU l'article L.2121-29 du CGCT qui attribue au conseil municipal la compétence générale pour régler par ses
délibérations les affaires de la commune, incluant la création et la tarification des services publics locaux.
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des services publics locaux n'ayant
pas un caractère fiscal ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de promouvoir l'accès à la culture pour tous à travers une politique
tarifaire incitative et équilibrée ;
CONSIDERANT que les tarifs proposés tiennent compte des coûts réels de gestion du service ;
CONSIDERANT que les différenciations tarifaires appliquées aux catégories d'usagers villeneuvois, séniors,
demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minimas sociaux, étudiants, lycéens, moins de 18 ans, résidents de
l'EHPAD municipal, personnes en situation de handicap et accompagnants, associations villeneuvoises sur
conventionnement, reposent sur des critères objectifs, transparent et en lien direct avec l'objet du service,
CONSIDERANT l'exposé des motifs présentés par Mme Ausseil Huger ;
En vue de faciliter l'accès à la culture et de proposer des tarifs attractifs, notamment pour les spectacles
programmés à destination des familles de la commune, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la
tarification du théâtre telle que suit :
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.8.0CT, 2026
Et publication le .0.9.00T..2026Acte rendu exécutoire après on9€
Dépôten préfecture 1e ÿ.8.ULI. EUEU l Tarifs Tarifs abonnés, à
Catégories Et publication le .8.9..p£T... spectacles à partir de 3 spectacles p 8.8-DET. 2626 l'unité (TTC) achetés (TTC)
Spectacles tout public A
Plein tarif 17€ 14€
Tarif réduit * : villeneuvois, séniors (+ de 65 ans) 14€ 11€
Tarif très réduit* : demandeurs d'emploi, bénéficiaires des 11€ 9€
minimas sociaux, étudiants, lycéens
Tarif ultra réduit *: moins de 18 ans, résidents de l'EHPAD
municipal, personnes en situation de handicap et 6€ 5€
accompagnants, associations villeneuvoises sur
conventionnement**
Spectacles tout public B
Plein tarif 11€ 9€
Tarif réduit * : villeneuvois, séniors (+ de 65 ans) 10€ 8€
Tarif très réduit* : demandeurs d'emploi, bénéficiaires des 8€ 7€
minimas sociaux, étudiants, lycéens
Tarif ultra réduit *: moins de 18 ans, résidents de l'EHPAD
municipal, personnes en situation de handicap et 6€ 5€
accompagnants, associations villeneuvoises sur
conventionnement**
Spectacles scolaires
Spectacles scolaires (écoles et collège de Villeneuve-lès- 2 € par enfant auxquels se rajoute un
Maguelone) forfait de 20 € par classe
Spectacles famille, hors les murs, amateurs-professionnels, en cours de création
Tarif unique spectacles famille, | hors les murs, amateurs- 6€
professionnels ou en cours de création
YOOT
Tarif spectacle tout public A (reversé à la Ville par le CROUS) 9,50 €
Tarif spectacle tout public B (reversé à la Ville par le CROUS) 8€ Tarif spectacle famille, hors les murs, amateurs-professionnels, 6€
en cours de création (reversé à la Ville par le CROUS)
* Sur présentation d'un justificatif.
* Selon les conditions précisées dans la convention, les associations villeneuvoises pourront éventuellement bénéficier d'un quota de places gratuites pour certains spectacles de la saison.
Les recettes de billetterie seront encaissées sur la régie d'avance et de recettes « Culture ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs des billets d'entrée aux spectacles tels que fixés dans le tableau ci-dessus ;
DIT que les recettes seront encaissées sur la régie d'avance et de recettes « Culture » ;
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. NEUVE Monsieur le Maire,
Olivier NOGUES Le Secrétaire
de Séance,
M. Mattéo TADDIO
4 La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune ot transmise à Madame la Préfète de l'Héfaut" La pré félibération peut faire l'objet d'un Fecours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de
Publicité Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet sauwutelerecours.r. 22026DAD072
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/09/2026
OBJET :
CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU CENTRE
CULTUREL BERENGER DE
FREDOL DANS LE CADRE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
PRESENTS : M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James
ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal
AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie
VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme
Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe D'UNE EXPOSITION DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Mattéo TADDIO
VU le Code général de la propriété des personnes publique, et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3 et
R.2122-1 relatifs à l'occupation temporaire du domaine public ;
VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 relatif à la compétence
générale du conseil municipal pour régler par ses délibérations les affaires de la commune ;
CONSIDERANT que la commune est propriétaire du bâtiment municipal « Centre culturel Bérenger de
Frédol », situé 235 boulevard des Moures à Villeneuve-lès-Maguelone ;
CONSIDERANT que la commune souhaite encourager l'expression artistique et valoriser ce lieu en
permettant à des artistes ou structures d'y organiser des expositions temporaires ;
CONSIDERANT que toute occupation du domaine public doit être formalisée, revêtir un caractère temporaire,
précaire et révocable ;
CONSIDERANT qu'afin de simplifier les démarches administratives et d'harmoniser les conditions
d'occupation de ce local, il convient d'établir et d'approuver une convention d'occupation temporaire type ;
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone souhaite développer son offre culturelle, favoriser l'accès à des
manifestations artistiques variées et valoriser la création artistique locale.
A cette fin, elle prévoit d'organiser des expositions temporaires à destination du public Villeneuvois au sein du
bâtiment municipal « Centre culturel Bérenger de Frédol », situé 235 boulevard des Moures à Villeneuve-lès-
Maguelone.
Les objectifs sont les suivants :
-_ démocratiser l'accès à l'art,
- valoriser les artistes locaux,
- organiser des rencontres artistiques,
-__ créer du lien social,
- développer l'identité culturelle du territoire.
Acte rendu exécutoire après .
Dépôt en préfecture le ..9.8..0T, 2026
Et publication le .D.9..0C1..2026
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention d'occupation temporaire du centre culturel
Bérenger de Frédol dans le cadre d'une exposition jointe à la présente délibération, ainsi que son annexe.Celles-ci définissent les modalités d'organisation des expositions au sein du bâtiment, notamment les
conditions d'occupation des espaces, les responsabilités des parties, les modalités d'assurance, de sécurité et
de communication.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le modèle de convention d'occupation temporaire du Centre culturel Bérenger de Frédol, tel que
présenté en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à l'application de
la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRÉSENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire,
M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
4
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture CUdtr 2026 Et publication
le 2026
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet ww.telerccours fr.
2VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
CT
iè
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU CENTRE CULTUREL BERENGER DE
FREDOL DANS LE CADRE D’UNE EXPOSITION
Entre
Raison sociale ou dénomination : Commune de Villeneuve-lès-Maguelone
Représentée par : Olivier NOGUES, Maire, habilité par délibération n°.
en date du ... ”
Adresse : Place Porte Saint Laurent 34751 Villeneuve-lès-Maguelone
Téléphone : 04 67 69 75 75
N° Siret : 213 403 37100015 APE : 84117
Ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
Et:
Raison sociale ou dénomination :
N° SIRET
Code APE :
Adresse :
Téléphone :
Mail
Représentée par : ...
Ci-après dénommé, « l'exposant », d'autre part,
Préambule - Objet de la convention
Le centre culturel Bérenger de Frédol, équipement de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, propose
un espace d'exposition permettant d'accueillir des projets à caractère culturel, scientifique ou artistique :
peinture, sculpture, photographie, arts visuels.
La présente convention a pour but de préciser les modalités spécifiques d'occupation temporaire consentie
à titre gracieux de l'espace d'exposition du Centre culturel Bérenger de Frédol, sis 235 boulevard des Moures
34750 Villeneuve-lès-Maguelone.
Article 1 : Dates et horaires d'occupation des espaces dédiés
Dans le cadre de la présente convention, l’espace d'exposition du Centre culturel Bérenger de Frédol est mis
à disposition de l’exposant, selon les modalités suivantes :
. Désignation des espaces :
: Dates :.
"Date de l'installation :
. Date du démontage
. Type d'œuvres présentées
L'exposition sera accessible au public en entrée libre les jours suivants du
et aux horaires suivants : de ve À eu.Article 2 : Dispositions financières et fiscales
En raison du caractère éminemment culturel de l'événement (vernissage, exposition.) et de sa
participation à l'animation et au développement culturel et touristique de la commune, contribuant ainsi à
un intérêt général local, l'espace d'exposition du centre culturel Bérenger de Frédol est mis à disposition
gracieusement.
Dans le cadre de cette mise à disposition gratuite, seront exclusivement autorisées les ventes des œuvres
et des produits dérivés par les artistes. Il incombe à ces derniers d'observer les dispositions légales et fiscales
correspondantes aux produits de ces ventes.
Article 3 : Engagements de l’exposant
L’exposant atteste avoir pris connaissance de la fiche technique des expositions du centre culturel Bérenger
de Frédol et en accepter les conditions.
L’exposant s'engage à fournir les documents suivants à la Ville de Villeneuve-lès-Maguelone au moment de
la signature de la présente convention :
“ une copie des statuts et les documents réglementaires (SIREN, N° Maison des Artistes...)
“une copie de son attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validi
“l'annexe de la présente convention dûment complétée.
L’exposant se chargera du transport aller et retour des œuvres présentées lors de l’exposition. Ce transport
ne fera l’objet d'aucune facturation à la commune.
L'exposant sera responsable du montage et du démontage des œuvres dans l’espace d'exposition.
Article 4 : Accès du public, sécurité et équipements
L'exposant assumera pleinement la responsabilité de l'accueil du public de l’exposition et du bon
déroulement des visites.
L'accès à l'exposition pour le public ne pourra se faire qu’en présence de l’exposant ou d’un de ses
représentants, accompagné d’une seconde personne.
En cas d'ouverture de l’exposition au public en dehors des horaires de présence des agents municipaux, une
clé et un code alarme seront remis à l'exposant qui sera responsable de l’ouverture, de la fermeture et de la
mise sous alarme du centre culturel Bérenger de Frédol.
Le régisseur général du service culture de la commune sera l'interlocuteur de l’exposant pour toutes les
questions techniques relatives au bâtiment : accès, équipements, systèmes d'accrochage, éclairages.
L’exposant veillera à laisser parfaitement libres les accès aux différentes issues de secours dans les espaces
utilisés pour présenter l’exposition.
L'exposant s'engage à tout mettre en œuvre pour s'assurer de l'absence de détérioration des locaux et du
matériel mis à disposition. Il s'engage à déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou
défectuosité qu'il constaterait.
Toute dégradation du local ou de ses équipements constatés par un agent de la commune fera l’objet d’une
facturation à hauteur des frais engagés par celle-ci en vue de la remise en état du local ou de ses équipements
du fait des dégradations causées lors de l’exposition et/ou en vue du remplacement du matériel endommagé.
Article 5 : Responsabilité et assurance
L'exposant s'engage à fournir à la commune la liste exhaustive des œuvres exposées ainsi que l'estimation
de leurs valeurs, telles que présentées en annexe de la présente convention, afin que la commune les
transmette à son assureur.
L'accrochage ne pourra se faire qu’à condition que cette liste soit transmise par l'exposant au moment de la
rédaction de la convention et au minimum un mois avant le début de l’exposition.
La commune n’assurera aucun gardiennage de l’exposition. Le personnel présent dans le bâtiment ne pourra
en aucun cas être tenu responsable d'éventuelles dégradations ou de vol d'une ou plusieurs œuvre(s).Article 6 : Droits d'auteur et représentation de personnes
Dans le cas où l’exposant prévoit d'exécuter, de faire ou laisser exécuter des œuvres du répertoire de la SAIF,
de la ADAGP, ou de toute autre société de gestion des droits d'auteur, par quelques moyens que ce soit
(artistes, télévision, radio, vidéotransmission, projection...), celui-ci s'engage à procéder à une déclaration
préalable auprès des organismes professionnels d'auteur et à obtenir la ou les autorisation(s) préalable(s)
prévue(s) par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
La commune décline expressément toute responsabilité en la matière. Les droits d'auteur correspondants
sont réputés être à la seule charge exclusive de l’exposant.
La commune garde la faculté d'exiger que l’exposant lui remette une copie du contrat général de
représentation qu'il aura conclu au titre de l'exposition avec la société de gestion des droits d'auteur ou, à
défaut, tout document officiel émanant de la société de gestion des droits d'auteur, attestant que l’exposant
a bien procédé, conformément au Code de la propriété intellectuelle, à la déclaration de l'événement.
De même, si des personnes sont représentées sur des œuvres et sont identifiables, l’exposant fournira à
commune les copies des autorisations écrites de ces personnes.
Article 7 : Communication
La commune s'engage à promouvoir l'exposition par le biais des supports de communication dont elle assure
la gestion.
L'exposant devra fournir des éléments de communication à la commune au moment de la signature de la
présente convention : Nom de l'artiste, type d'œuvres, titre éventuel de l'exposition, texte présentant la
démarche artistique, visuels en haute définition et libres de droits (format portrait et paysage), crédits des
visuels.
La présence du logo de la commune devra figurer sur tous les documents de communication utilisés par
l’exposant.
Article 8 : Vernissage
Si elle le juge opportun, la commune pourra organiser un vernissage pour assurer la promotion de
l'exposition.
Celui-ci sera organisé le ... hu.
A cette occasion, la commune prendra en charge les boissons et une petite collation offertes au public et
mettra à disposition les agents nécessaires au bon déroulement du vernissage.
Le nombre maximal de public admis pour un vernissage est compris entre 80 et 125 personnes, selon
l'installation des œuvres dans l’espace mis à disposition.
L'exposant s'engage à être présent lors du vernissage et se rendra disponible pour présenter l’exposition et
répondre aux questions du public présent.
Article 9 : Annulation
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte
en cas de non-respect d’un de ses articles et dans tous les cas reconnus de force majeure.
Dans l'éventualité où l’exposant annulerait l'exposition ou serait incapable de respecter les délais prévus,
l’exposant s'engage à informer par courrier électronique ou postal au moins 15jours à l’avance la commune.
Dans ce cas, l’exposant s'engage à rembourser à la commune les dépenses déjà effectuées pour la réalisation
de l'exposition, notamment concernant la promotion et la communication.
La présente autorisation est accordée à titre strictement personnel, précaire et révocable. Elle ne saurait en
aucun cas être constitutive de droits réels au profit de l'occupant, ni générer un droit au renouvellement. La
Commue se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général, sans que l'occupant
ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
À
il
ANNEXE A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU CENTRE CULTUREL
BÉRENGER DE FRÉDOL DANS LE CADRE D’UNE EXPOSITION :
ÉLÉMENTS TECH NIQUES
La présente annexe, dûment complétée et signée par les parties, fait partie intégrante de la convention.
Nom de ou des artiste(s) :
Titre de l’exposition :
Dates :
Date de l'installation :
Date du démontage :
Descriptif détaillé des œuvres :
Titre Techniques/matériaux Dimensions Année de
réalisation
Valeur TTCNombre total d'œuvres :
Valeur globale TTC à assurer :
Equipements :
Equipements nécessaires à l'installation et/ou la présentation des œuvres :
Autres informations utiles concernant l’installation et/ou la présentation des œuvres :
Fait en deux exemplaires
A Villeneuve-lès-Maguelone, le ...
La commune L’exposant
Olivier NOGUES, Maire XXXXXXXXXX, QualitéClause particulière concernant les risques pandémiques :
Quel que soit le motif de l'impossibilité d'organiser l’exposition, c'est-à-dire que l'annulation survienne pour
cause de maladie parmi le personnel de la commune ou de l’exposant, du fait d’une décision préfectorale,
d’un décret gouvernemental ou d'un arrêté municipal de fermeture, ou dans le cas où les consignes
gouvernementales relatives à distanciation et la circulation du public seraient trop contraignantes à mettre
en œuvre, les parties s'engagent avant tout à privilégier un accord amiable. Dans un premier temps, la
commune et l’exposant examineront la possibilité de reporter l'exposition.
Dans un second temps, si cette solution n’est pas envisageable, les parties acteront l’annulation de
l'exposition, sans aucune contrepartie financière pour qui que ce soit.
Fait en deux exemplaires
A Villeneuve-lès-Maguelone, le .
La commune L’exposant
Olivier NOGUES, Maire &2026DAD073
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/09/2026
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC AVIS DE CHANTIER DANS
LE CADRE DES « AVIS DE CINES »
SAISON 2026-2027
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le ÿtt
Et publication le %..#.:
93 OCT, 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
PRESENTS : M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James
ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal
AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie
VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme
Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe
DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Mattéo TADDIO
Dans le cadre de la programmation culturelle de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de
renouveler son partenariat avec l'association « Avis de Chantier » pour l'organisation des projections « Avis
de Cinés ».
Les clauses de cette convention restent inchangées par rapport à l’année précédente.
L'association « Avis de Chantier » souhaite organiser une série de 5 projections de films documentaires ou de
fictions sur la saison 2026-2027, au théâtre Jérôme Savary.
Les objectifs des projections sont les suivants : associer à une réflexion sociale, environnementale et
citoyenne, fondée sur le respect et le partage, proposer une expression artistique et éducative, ouverte à
toutes les cultures.
Dans la mesure du possible, chaque projection est suivie, en présence d'intervenants, d’une discussion /
débat avec le public.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler la signature d'une convention de partenariat,
annexée à la présente délibération, avec l'association « Avis de Chantier ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le renouvellement de cette convention jointe à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à l’application de
la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE GCARACTE
Le Secrétaire de Séance,
M. Mattéo TADDIO
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault.
Monsieur le Maire,
Olivier NOGUES
fibération peut faire l'objet d'un Pré
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi per l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr.VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Raison sociale ou dénomination : Commune de Villeneuve-lès-Maguelone
Adresse : Place Porte Saint Laurent 34751 Villeneuve-lès-Maguelone
Téléphone : 04 67 69 75 75
N° licence : 1-010473 / 2-010457 / 3-010463
N° Siret : 213 403 371 00015
Code APE : 84117
Représentée par : Olivier NOGUES, en qualité de : Maire, autorisé par délibération n°2026DAD019 du 8 avril 2026
Ci-après dénommée « LA COMMUNE » d’une part,
Et
Association : Avis de chantier
Adresse : Chez Michel CARDAILLAC 152 Avenue des tellines 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE
Téléphone : 06 79 94 64 18
Email : avisdechantier@wanadoo.fr ou cardaillacm@wanadoo.fr
N° de Siret : 488 864 471 00013
Code APE : 923 A
Représentée par : Michel CARDAILLAC, en qualité de : secrétaire
Ci-après dénommée « L'ASSOCIATION » d'autre part,
PREAMBULE
LA COMMUNE et L'ASSOCIATION souhaitent s'associer pour l’organisation des projections « Avis de Ciné »
sur la saison 2026-2027.
Dans le cadre de ses missions, le Pôle Culture est chargé de l’organisation et de la diffusion de propositions
artistiques et culturelles, de mettre en place des actions de médiation en direction des publics et de
développer des projets collaboratifs.
De plus, LA COMMUNE de Villeneuve-lès-Maguelone possède un équipement culturel professionnel : le
théâtre Jérôme Savary, situé au sein du centre culturel Bérenger de Frédol.
Convention de partenariat
Commune de Villeneuve-lès-Maguelone — Association Avis de chantier
fARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
La présente convention a pour objectif de détailler les modalités de partenariat entre LA COMMUNE et
L'ASSOCIATION dans le cadre du projet : « Avis de Ciné ».
e Dates des projections :
- 13 octobre 2026
- 8 décembre 2026
- 26 janvier 2027
- 2 mars 2027
- 11 mai2027
e Lieu : Théâtre Jérôme Savary.
Horaires : Ouverture des portes à 19h, projection à 19h30.
Participation aux frais à régler par le public, au bénéfice de L'ASSOCIATION : participation 3 €,
donateurs 5 € et plus.
Les dates ci-dessus pourront éventuellement être modifiées en fonction des besoins de LA COMMUNE et des
événements programmés au théâtre Jérôme Savary. Dans ce cas, LA COMMUNE et L'ASSOCIATION
s'accorderont pour définir de nouvelles dates.
Le projet de L'ASSOCIATION Avis de chantier :
- L'association Avis de chantier a pour objet d'associer à une réflexion sociale, environnementale et
citoyenne, fondée sur le respect et le partage, une expression artistique et éducative, ouverte à toutes les
cultures.
- C'est dans ce cadre qu’elle va proposer une série de films documentaires et de fictions qui auront pour
objectif d'éclairer sous un angle différent et humaniste l'actualité sociale et environnementale.
- Dans la mesure du possible, chaque projection sera suivie, en présence d'intervenants, d’une
discussion/débat avec le public.
ARTICLE 2 - DUREE DU PARTENARIAT
Le partenariat est établi à partir de la signature de la présente convention et prendra fin à l'issue de la dernière
projection, le 11 mai 2027.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
La production des projections « Avis de Ciné » est confiée à L'ASSOCIATION. À ce titre, L'ASSOCIATION ne
contractera avec les tiers qu'en son nom personnel. Elle assumera seule la responsabilité des engagements
qu'elle aura souscrits à l'égard des tiers.
L'ASSOCIATION est responsable de l'accueil du public lors des projections «Avis de Ciné» et de
l'établissement, de l’encaissement et de la comptabilité de la billetterie.
L'ASSOCIATION reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité de la salle et s'engage
à les respecter, elle reconnaît également avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et issues de
secours et de l'emplacement des dispositifs de secours.
L'ASSOCIATION s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de droit du travail et à respecter les
obligations légales contractées à l'égard des auteurs et sociétés d'auteurs.
L'ASSOCIATION s'engage à respecter les lieux et équipements mis à disposition par LA COMMUNE (théâtre,
espace bar, lieux de travail, matériel...).
Convention de partenariat | 2
Commune de Villeneuve-lès-Maguelone — Association Avis de chantierSi l'ASSOCIATION estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont dispose
LA COMMUNE, elle devrait, elle-même et à ses frais, en effectuer la location ou l’achat, le transport,
l'assurance, la mise en place et l'enlèvement.
L'ASSOCIATION est responsable de la mise en place d’une buvette proposée au public avant et après les
projections dans l’espace bar du théâtre.
Elle s'engage à respecter la règlementation en vigueur en ce qui concerne la vente de boissons et de petite
restauration et sera responsable de demander une ouverture de débit de boisson temporaire auprès de la
COMMUNE.
Pour le bon déroulement des projections, il est impératif que L'ASSOCIATION prévoie un référent qui sera
l'unique interlocuteur de LA COMMUNE à savoir :
CARDAILLAC Michel, secrétaire : 06 79 94 64 18 - cardaillacm@wanadoo.fr
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
LA COMMUNE s'engage à accueillir L'ASSOCIATION dans les meilleures conditions.
Les projections « Avis de Ciné » se déroulant dans le théâtre Jérôme Savary, LA COMMUNE fournit le lieu en
ordre de marche, le matériel (dans la mesure de sa disponibilité) ainsi que le personnel nécessaire au service
des projections : régisseur général de la COMMUNE, ou en cas d’indisponibilité, technicien.
Elle met également à disposition un agent SSIAP pendant toute la durée de l'accueil du public.
LA COMMUNE, en qualité d’employeur, assure les rémunérations, charges sociales et fiscales, de son
personnel.
LA COMMUNE désigne Madame Marion Védrines, agent municipal, comme coordinatrice du projet et
référente de L'ASSOCIATION. Cette dernière pourra s'adresser à elle pour tout ce qui concerne le déroulement
du projet « Avis de Ciné ».
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCE
L'ASSOCIATION est responsable de l’accueil du public lors des projections « Avis de Ciné » et s'engage à ne
pas laisser entrer dans le théâtre Jérôme Savary un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la
commission de sécurité compétente, soit 203 personnes + 6 PMR.
L'ASSOCIATION demeure seule et entière responsable civilement et pénalement de toute dégradation ou
incident de quelque nature que ce soit pendant la période des projections, de son fait ou de celui de l’un de
ses membres.
L'ASSOCIATION est responsable de son personnel pour lesquels elle a souscrit les assurances nécessaires.
L'ASSOCIATION déclare avoir souscrit une police d'assurance dont l'objet est de garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle encourt du fait de ses activités et de sa présence dans les lieux
mis à sa disposition, dans tous les cas où elle serait recherchée à la suite de dommages matériels causés à
des tiers ou au lieu d'accueil.
De même, L'ASSOCIATION est titulaire d’une police de responsabilité civile accident dont l'objet est de garantir
dans la limite de la responsabilité encourue par elle, les conséquences pécuniaires résultant de tous accidents
corporels et tous dommages matériels causés aux tiers (attestation à fournir à LA COMMUNE). L'ASSOCIATION
prend en charge le montant de la franchise.
Convention de partenariat | 3
Commune de Villeneuve-lès-Maguelone — Association Avis de chantier |ARTICLE 6 - DIFFUSION, PUBLICITÉ ET MENTIONS OBLIGATOIRES
Pendant toute la durée du partenariat, sur toutes informations ou publicités relatives aux projections « Avis
de Ciné », la participation de LA COMMUNE est indiquée de la manière suivante : « Réalisé en partenariat
avec le Théâtre Jérôme Savary - Commune de Villeneuve-lès-Maguelone ».
L'ASSOCIATION appose le logo de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone sur ses documents de
communication, qu'elle fait viser avant impression ou diffusion.
En dehors des retransmissions fragmentaires radiodiffusées ou télévisées, d’une durée de 3 minutes au plus,
dans le cadre d’une diffusion dans un journal ou un magazine d'actualités générales (national ou régional),
radiodiffusé ou télévisé, ou d’une émission spécialisée dans les informations d'actualités culturelles
{nationale ou régionale), toute autre diffusion de tout ou partie des soirées « Avis de Ciné » nécessite l'accord
de L'ASSOCIATION.
La COMMUNE participe à la promotion des « Avis de Ciné » en réalisant des supports de communication et
en publiant des informations sur ses réseaux sociaux et son site internet.
ARTICLE 7 - AUTRES PARTENARIATS
L'ASSOCIATION et LA COMMUNE se réservent le droit de solliciter librement le soutien d'un ou plusieurs
partenaires, privés ou publics, pour leurs apports respectifs en production.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS ET LITIGES
Si pour quelque raison que ce soit, LA COMMUNE devait modifier le lieu ou la date de la manifestation, le
nouveau lieu ou la nouvelle date ne pourront être décidés qu'en accord avec L'ASSOCIATION et
réciproquement.
Des modifications peuvent être apportées à cette convention de partenariat, au cours du projet, par avenant
conjointement signé par les deux parties.
Les parties conviennent de se rapprocher en cas de désaccord dans l'exécution du présent partenariat, avant
de saisir la juridiction compétente pour résoudre le litige, à savoir le Tribunal Administratif de Montpellier.
Au cas où le projet doive prendre fin avant le terme fixé, les deux parties conviendront, d’un commun accord,
des modalités de sa réalisation.
Fait à Villeneuve-lès-Maguelone, le ... ... en deux exemplaires.
LA COMMUNE L'ASSOCIATION
Olivier NOGUES, Maire Michel CARDAILLAC, secrétaire
Convention de partenariat |
Commune de Villeneuve-lès-Maguelone — Association Avis de chantier |
42026DAD074
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/09/2026
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION AVEC LE CROUS DE
MONTPELLIER DANS LE CADRE
DU DISPOSITIF YOOT POUR
L'ANNEE 2026-2027
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecure le x (10
Et publication le À ÿàTT 2026
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James
ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal
AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie
VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme
Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe
DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
Dans le cadre de la programmation culturelle de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de
renouveler la convention avec le CROUS de Montpellier Occitanie, annexée à la présente délibération, afin de
prendre part au dispositif YOOT pour l'année 2026-2027.
Les clauses de cette convention restent inchangées par rapport à l'année précédente.
YOOT est une initiative du CROUS de Montpellier Occitanie à destination des étudiants, qui regroupe plus
d'une quarantaine de partenaires culturels (salles, festivals, cinéma, musées, producteurs.) sur le territoire.
Le dispositif repose sur trois points clés : l'adhésion au dispositif, une médiation et une billetterie à tarifs
privilégiés via une plateforme de services web accessible 24h/24.
Les objectifs sont les suivants :
- favoriser la fréquentation des structures culturelles par un public étudiant, dernier maillon de la chaîne
éducative avant l'entrée dans la vie active ;
- sensibiliser aux arts ces mêmes étudiants par des actions spécifiques en faveur de ce public (visites des lieux culturels, rencontres, lectures / démonstrations...).
La Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le renouvellement de la convention jointe à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à l'application de la
présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance,
M. Mattéo TADDIO
2 .
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune &t transmise à Madame la Préfète de l'He recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date
Monsieur le Maire,
Olivier N S
délibération peut faire l'objet d'un
‘accomplissement des mesures de
(La prései
publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ss 1elorccours.fr,Es
RÉPUBLIQUE
Er oot Lie Fu Far
Convention de Partenariat
YOOT Montpellier
2026 / 2027
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Le CROUS de Montpellier Occitanie
2, rue Monteil
34033 Montpellier cedex 1
Représenté par Madame Sandrine CLOAREC, Directrice Générale du CROUS de Montpellier Occitanie, ci-
après dénommé "Le CROUS"
Et,
Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - Théâtre Jérôme Savary
235 boulevard des Moures BP 27
34751 Villeneuve-lès-Maguelone
Représenté par Monsieur Olivier NOGUES, Le Maire, ci-après dénommé THEATRE JEROME SAVARY
LE DISPOSITIF YOOT
Le dispositif mis en place par le CROUS de Montpellier Occitanie repose sur trois points clés : l'adhésion au
dispositif, une médiation et une billetterie à tarifs privilégiés via une plateforme de services web accessible
24h/24.
Objectifs :
- favoriser la fréquentation des structures culturelles par un public étudiant, dernier maillon de la chaîne
éducative avant l'entrée dans la vie active.
- sensibiliser aux arts ces mêmes étudiants par des actions spécifiques en faveur de ce public (visites
des lieux culturels, rencontres, lectures / démonstrations...)
Il est accessible à tous les étudiants des formations et établissements post-bac agréés par le ministère de
l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'innovation.
Il leur permet d'accéder à tous les spectacles et manifestations culturelles programmés par les structures
partenaires à des tarifs préférentiels. Les adhérents peuvent bénéficier d'une médiation adaptée et de
propositions culturelles uniques et originales. Celles-ci sont co-organisées et co-construites par le Crous de
Montpellier Occitanie et les partenaires culturels. La plateforme de services dématérialisés « YOOT, ta
billetterie étudiante » propose un accès à un agenda éditorialisé, des chroniques, reportages et une billetterie
24h/24 et 7j/7.
Coût de l'adhésion 2026/2027 pour les étudiants (valable du 01/09/2026 au 31/08/2027) : 9 eurosLe kiosque :
Cet espace est un point de vente de contremarques de places de spectacles, de concerts, de cinéma et
d'expositions. Il favorise la transmission de l'information et la médiation culturelle. Il assure un service de
proximité et une permanence hebdomadaire régulière (hors vacances universitaires) :
»> Ce kiosque est situé au sein du service culturel du CROUS
2 rue Monteil à Montpellier (Tram 1 - arrêt Boutonnet)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h
La billetterie dématérialisée :
La plateforme de services web « YOOT » permet aux étudiants d'adhérer au dispositif et d'acheter des
contremarques à tarifs privilégiés en ligne. Les-contremarques vendues sont sécurisées. Elles sont nominatives
et la présence d'un QR CODE garantit son caractère unique.
Il est demandé aux structures d'effectuer le contrôle de ces contremarques et de l'identité de la personne
utilisatrice de cette même contremarque. Le CROUS proposera au cocontractant la procédure et/ou matériel
nécessaire le plus adapté pour effectuer ce contrôle en bonne et due forme.
Paramétrage et mise en vente :
Chaque partenaire du dispositif renseigne et paramètre les informations suivantes : nom de la structure
organisatrice, dénomination de l'événement, lieu, date et heure de l'événement, quota de places mises en
vente, tarif. :
Toutes ces informations sont renseignées uniquement via l'interface partenaire dédiée à chaque structure
culturelle :
FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - ORGANISATION
Le dispositif et le kiosque YOOT sont placés :
1) pour THEATRE JEROME SAVARY, sous la direction de Monsieur Olivier NOGUES, Le Maire
2) pour le CROUS de Montpellier-Occitanie, sous la responsabilité de Monsieur Franck BERGER, Délégué
Culturel.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU CROUS :
> Réserver au minimum une page informative sur le partenaire sur la plateforme web du dispositif YOOT.fr
> Proposer à la vente des contremarques de places de spectacles des structures culturelles partenaires en
fonction des quotas mis à disposition par ces dernières au sein du dispositif YOOT à des tarifs préférentiels :
de 3€ à 15€ euros la contremarque.
»> Il ne peut être vendu au sein du kiosque et du site de billetterie en ligne qu'une contremarque par
représentation et par adhérent. Cette contremarque est nominative et incessible.
> Les contremarques au tarif YOOT sont en vente exclusivement au sein du kiosque YOOT et sur le site de
billetterie en ligne YOOT.> L'état des préventes est arrêté selon les modalités horaires définies entre la structure organisatrice et le
service culturel. La structure organisatrice pourra alors se connecter via une interface dédiée et consulter
à tout moment l'évolution des ventes de contremarques YOOT pour les spectacles qu'elles organisent.
» Les contremarques sont mises en vente dès la réception des quotas, dans un délai de 3 jours ouvrés. En cas
d'épuisement du quota mis à disposition, le service culturel peut négocier auprès de la structure organisatrice
une demande de quota supplémentaire selon les possibilités de jauge.
» Le CROUS se réserve le droit de ne pas mettre à la vente toutes les représentations d'une série d'un même
spectacle. Le CROUS en informera le partenaire afin que les quotas non mis en vente aux adhérents YOOT
soient libérés.
» Une contremarque servira à la vente des places YOOT. A chaque achat d'une place, il sera imprimé sur
ladite contremarque les données indispensables pour le spectacle choisi, à savoir : la structure culturelle
programmatrice, le titre du spectacle, le lieu de représentation, la date, l'heure, le nom de l'acheteur et les
commentaires spécifiques si besoin.
»Le Crous fournira un login personnel (identifiant + mot de passe) au « partenaire » afin qu'il puisse se
connecter sur l'interface dédiée et ainsi :
- paramétrer ses évènements
- suivre l'évolution des ventes
- contrôler les billets
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS THEATRE JEROME SAVARY
> THEATRE JEROME SAVARY s'engage lors de la parution de ses supports de communication (site Internet,
réseaux sociaux, programmes, affiches, flyers ou tous autres documents à destination du grand public) à
mentionner de façon explicite le partenariat avec le dispositif YOOT et la tarification YOOT pour chaque
représentation bénéficiant du partenariat.
> THEATRE JEROME SAVARY s'engage à fournir les éléments nécessaires à la communication de sa
programmation (programmes de saison, réseaux sociaux, affiches, dossiers pédagogiques, revue de presse
> THEATRE JEROME SAVARY s'engage à faciliter l'accès de la salle aux médiateurs culturels (répétitions,
rencontres.) en assurant la mise à disposition d'une invitation par représentation.
Ces médiateurs s'engagent quant à eux à être des relais de la programmation du THEATRE JEROME SAVARY
(conseils et informations auprès des étudiants, sur les réseaux sociaux).
> THEATRE JEROME SAVARY s'engage à paramétrer les spectacles proposés au tarif YOOT via l'interface
dédiée aux partenaires. L'organisateur pourra alors paramétrer directement les mises en vente via celle-ci. Les
événements doivent être enregistrés au plus tard 30 jours avant la date de la première représentation, afin de
laisser le temps nécessaire à la mise en ligne sur YOOTfr et à la promotion.
Il actera avec le service culturel les modalités (heures de fin de vente en ligne ...).
Une fois le paramétrage terminé (via l'interface) et après validation et mise en ligne, seul le service culturel
de CROUS pourra modifier l'évènement (horaires, quotas...)
> THEATRE JEROME SAVARY s'engage à vérifier systématiquement les contremarques. Seule la
présentation d'une pièce d'identité (ou de la carte d‘étudiant) ainsi que la détention d’une contremarque
valable permettent à l'étudiant l'accès à la représentation. Les contremarques YOOT sont à échanger à la
billetterie du partenaire avant chaque représentation.ARTICLE 4 - DISPOSITIONS COMMUNE:
»> Les tarifs préférentiels du dispositif YOOT ne s'appliquent exclusivement qu'au sein du kiosque YOOT et sur
le site de billetterie en ligne YOOT.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT :
> Compensation financière pour les structures culturelles par contremarque vendue :
Grille tarifaire - YOOT - 2026/2027
ANSE Prix de vente unitaire | Montant unitaire reversé
adhérent, abonnement...) de la contremarque au producteur TTC
de 3650 à 5,99€ es 3e de 3€50 à 5,99€
de 6 € à 6,99€ Dee l 5€
de 7 € à 7,99€ € 7€
de 8 € à 8,99€ et 8€
de 9 € à 9,49€ 9€
de 9,5€ à 13,5€ 9.5€
de 13,51 € à 15,50 € i 10€
de 15,51 à 16,50€ 11€
de 16,51 € à 18,50 € 12€
de 18,51 à 19,50€ Il 13€
de 19,51 à 20,50€ n 14€
de 20,51€ à 21,50€ 15€
de 21,51 à 22,50€ = 16€
de 22,51€ à 23,50€ = 17€
de 23,51€ à 24,50€ 18€
de 24,51€ à 24,99€ 19€
25€ et plus 15€ 20€
**tarif de refacturation indexé sur le tarif réduit en prévente
(exemple : prévente tarif réduit à 7€TTC / tarif YOOT à 5€ / refacturation 7€TTC)
ARTICLE 6 — PAIEMEN
A l'issue de la représentation, une facture sera à adresser au service culturel du CROUS via la plateforme
CHORUS PRO par Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - Théâtre Jérôme Savary et fera état des places
vendues au tarif YOOT selon le tableau de compensation ci-dessus.
Accès CHORUS PRO: : https://portail.chorus-pro.gouv.fr
Le CROUS de Montpellier, tout site confondu, est identifié sur le portail CHORUS par le SIRET n°
183 400 084 00012.
Le numéro de service pour le service culturel à renseigner sur CHORUS PRO est : 1026
Le paiement s'effectuera par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de la date de
réception de la facture.
Aucune facture reçue par un autre biais ne pourra être acceptée et mise en paiement.ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est établie pour l'année universitaire 2026/2027
ARTICLE 8 - COMPETENCES JURIDIQUES :
En cas de litige, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Montpellier, mais
seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc...).
Fait à Montpellier, en deux exemplaires originaux, le 2026.
Pour le CROUS de Montpellier Occitanie Pour Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - Théâtre Jérôme Savary
La Directrice Générale Le Maire
Madame Sandrine CLOAREC Monsieur Olivier NOGUES2026DAD075 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
. Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
Nombre de membres en exercice :33 ]3 salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
Procuration : 5 PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
Absents : . FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Date de convocation et affichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
OBJET : DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
CONVENTION RELATIVE AU Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie PLAN DE GENERALISATION VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme DE L'EDUCATION ARTISTIQUE Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA- ET CULTURELLE AVEC DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe MONTPELLIER MEDITERRANNEE DEROUCH.
METROPOLE ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE_ (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
La commune souhaite créer les conditions d'un accès à la culture, d'une appropriation des lieux culturels, le développement des pratiques artistiques et culturelles et l'autonomie permettant à chaque enfant et jeune de Villeneuve-lès-Maguelone de réaliser son parcours culturel personnel.
Montpellier Méditerranée Métropole, de par sa compétence culture, est au cœur de cette dynamique de
démocratisation culturelle. L'ensemble de ses ressources culturelles doit être associé et mis en synergie dans cette dynamique d'éducation culturelle.
La collaboration avec Montpellier Méditerranée Métropole repose sur l'idée que l'éducation artistique et culturelle est indispensable à la démocratisation culturelle et à l'égalité des chances. Le parcours d'éducation artistique et culturelle accompli par chaque enfant et jeune se construit de l’école primaire au lycée, dans la complémentarité des temps scolaire, périscolaire et extrascolaires d'une part, des enseignements et des actions éducatives d'autre part.
L'éducation artistique et culturelle doit mettre en complémentarité trois axes d’actions complémentaires : - permettre à tous les enfants et jeunes de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours de vie,
- _ développer et renforcer leur pratique artistique,
- permettre la rencontre des artistes et des œuvres, la fréquentation de lieux culturels.
En référence et en déclinaison de la convention cadre associant Montpellier Méditerranée Métropole et les partenaires d'une éducation artistique et culturelle complète et intégrée : la DRAC Occitanie, la Rectrice académique, le SDEJ 34, la CAF de l'Hérault, la DDETS 34, la MLY, il est proposé un conventionnement entre la commune et Montpellier Méditerranée Métropole, permettant de participer au plan de généralisation de l'éducation artistique et culturelle.
Cette convention concerne :
- le périmètre de la commune ;
- les différents publics : Petite enfance, maternelles, élémentaires, pré-adolescents, adolescents, jeunes adultes ;
- les différents temps : scolaire, périscolaire, extrascolaire; Acte rendu exécutoir rès : -__ toutes disciplines; Dépôt en préfecture le Cent 2026 - tous maîtres d'œuvre (public, privé). Et publication le .D.3.007..2026Les objectifs de la convention sont les suivants :
- Fonder ce parcours sur l'offre culturelle du territoire existante, sur la mise en réseau et la
complémentarité des équipements, structures et dispositifs culturels proposés par les communes et
Montpellier Méditerranée Métropole ;
- Construire, mettre en place et nourrir un parcours éducatif artistique et culturel territorial cohérent pour
tous en s'appuyant sur l'offre culturelle de référence et sur sa mise en réseau ;
- Prendre en compte les différents temps de la vie du jeune (scolaire et extrascolaire) pour l'articulation
de propositions culturelles complémentaires et permettant d'y associer aussi les familles ;
Expérimenter en lien avec les services centraux du Ministère de l'Education Nationale, la mise en place
d’une certification « art et culture » qui pourrait recouvrir, pour chaque jeune, le parcours scolaire et
extrascolaire ;
- Contribuer à la formation du citoyen à travers le développement du sens critique et favoriser un meilleur
vivre ensemble ;
Créer une identité, un renouveau et une dynamique artistique et culturelle sur la commune et favoriser
la prise en compte des publics dans toutes les disciplines artistiques autour d'un projet fédérateur,
structurant et innovant destiné à toutes les catégories de la population et de tous milieux socio-
culturels ;
- Favoriser les manifestations et les projets culturels hors les murs (écoles, centres de loisirs, espace
public.) afin de rencontrer un large public et non plus uniquement un public d'initiés.
La convention anñexée, prévoit une date d'échéance en décembre 2028.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la signature de la convention relative au plan de généralisation de l'éducation artistique et
culturelle telle que présentée en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire,
M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
22 .
Acte rendu exécutoir rès .
Dépôt en préfecture le Cent, 2026 Et publication le 9.9. 0CT..2026
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet sw telerecours fr.
22? VILLENEUVE LÉS-MAGUELONE
2% montpellier jé T mécienenso
métropole
PLAN DE GENERALISATION
DE L'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
2025/2028
Entre les soussignés,
D'une part,
Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Monsieur Michaël DELAFOSSE, Président,
D'autre part,
La Ville de Villeneuve-lès-Maguelone, représentée par Olivier NOGUES, Maire,
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi du 11 février 2005 portant sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées » ;
VU la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l'Ecole de la République ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République
qui incite fortement au respect et à la mise en valeur des droits culturels des citoyens ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU la circulaire du 29 avril 2008 relative au développement de l'éducation artistique et culturelle ;
VU la circulaire interministérielle du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial ;
VU la circulaire du 3 mai 2013 relative au parcours d'éducation artistique et culturelle ;
VU le décret 2021-1452 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension de « Pass Culture » aux jeunes en âge
d’être scolarisés au collège et au lycée ; la part collective de « Pass Culture » est ouverte à tout élève
scolarisé en classe de 6e et 3e dans un collège public ou privé sous contrat, ainsi qu’à tout élève inscrit en
certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire ou en classe de seconde, première ou terminale
dans un lycée public ou privé sous contrat. Les conditions sont définies aux 3° et 4° de l’article 2 de ce même
décret ;
VU l'annonce faite par le président de la République le 21 mai 2022, prise en compte par la loi de finance
2022, permettant un élargissement du dispositif du Pass Culture aux 6e et 5e à compter de la rentrée
scolaire 2023 ;
VU le décret 1855 du 23 décembre 2016 considérant les missions locales comme membres du service public
de l'emploi ;
VU le décret du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans dont le contrôle est
confié aux Missions Locales ;
VU le décret 2021-628 du 20 mai 2021 relatif à la part individuelle de « Pass Culture » ouverte aux personnes
âgées de quinze à dix-sept ans remplissant les conditions définies aux 3° et 4° de l’article 2 de ce même
décret ;
100%
EnVU l'instruction du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du Plan mercredi ;
VU la convention triennale d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministère de la Culture et de la
Communication et le ministre délégué à la ville du 05 mars 2014 ;
VU le contrat de Ville 2024-2030 signé le 23 septembre 2024 ;
VU la convention 2023-2027 de la labellisation « 100% EAC » de Montpellier Méditerranée Métropole un
territoire 100% EAC actée le 31 janvier 2024 ;
VU l'installation d’un Comité Départemental pour la Généralisation de l'Education Artistique et Culturelle le
6 juillet 2018 en Préfecture de l'Hérault ;
VU la charte pour l'Education Artistique et Culturelle du 8 juillet 2016 élaborée par le haut conseil à l'éducation
artistique et culturelle et présentée par la Ministre de la Culture et de la Communication et la Ministre de
l'Education Nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche.
VU la démarche d'enquête sur l'offre EAC initiée en 2019 sur la Métropole et ses communes membres.
Vu la délibération M 2025-237 du 16juillet 2025 actant le Plan de Généralisation de l'EAC sur Montpellier
Méditerranée Métropole de 2025 à 2028 et autorisant Montpellier Méditerranée Métropole et les
communes membres souhaitant être partenaires de la démarche de le contractualiser de gré-à-gré.
INTRODUCTION:
Les signataires du présent plan ont souhaité affirmer un dispositif d'intervention territoriale initié en
décembre 2019, afin de coopérer de façon active et concertée autour d'une ambition partagée en faveur de
l'éducation artistique et culturelle pour tous.
Ce plan d'action partagé, qui a vocation à soutenir les initiatives et créer de nouvelles solidarités territoriales,
s’adaptera aux politiques de l'Etat, aux spécificités du territoire et au contexte local et accompagnera les
signataires dans la mise en œuvre des projets en cohérence et complémentarité avec les politiques nationales.
Montpellier Méditerranée Métropole et la Ville de Villeneuve-lès-Maguelone souhaitent un accompagnement
de l'Etat dans le cadre de ce nouveau dispositif, pour favoriser l'accès à l’art, à la culture et au patrimoine pour
l’ensemble des habitants, notamment pour les enfants, les jeunes et les populations éloignées de l'offre
culturelle.
Ce plan s'inscrit dans la démarche de généralisation de l’éducation artistique et culturelle (EAC) et sera relié
aux travaux du comité départemental pour la généralisation de l'EAC.
PREAMBULE
Considérant que l’éducation artistique et culturelle, placée au cœur des politiques éducatives, dans un
principe de continuité des politiques publiques menées en lien par l'Etat et les collectivités territoriales,
participe à la réussite personnelle des individus et notamment des jeunes ; qu’elle aide à la construction de la
personnalité et contribue à l'acquisition des savoirs et compétences nécessaires à la vie en société ; qu’elle
favorise le développement de la créativité, de la capacité d'initiative et de l'esprit d'entreprise ; qu’elle
contribue à la réduction des inégalités et permet la construction de l'identité culturelle de chacun, dans
l'ouverture aux cultures des autres ;
Considérant que l'éducation artistique et culturelle est un facteur de lien social fondé sur une culture
commune ; que son développement est au cœur de l’ensemble des politiques interministérielles menées en
partenariat avec les collectivités territoriales en faveur de l’accès de chaque citoyen à l’art et à la culture tout
au long de sa vie ; que le parcours d'éducation artistique et culturelle conjugue l’ensemble des connaissances
acquises, des pratiques expérimentées et des rencontres organisées dans les domaines des arts et de la
culture, dans une complémentarité entre les temps scolaires, périscolaires et les temps libres ; qu'il contribue
pleinement à la réussite et à l'épanouissement de chaque jeune par la découverte de l'expérience esthétique
et du plaisir qu’elle procure, par l'appropriation de savoirs, de compétences, de valeurs et par le
développement de la créativité ;
100%
EnConsidérant que la généralisation d'actions d'éducation artistique et culturelle à tous les enfants et les jeunes
de 3 à 18 ans constitue une priorité pour l'Etat et ses services, que cette généralisation repose sur la mise en
œuvre de parcours d'éducation artistique et culturelle, entendus, aux termes de la circulaire interministérielle
n°2013-073 du 5 mai 2013, comme « l’ensemble des connaissances acquises par l'élève, des pratiques
expérimentées et des rencontres faites dans les domaines des arts et du patrimoine, que ce soit dans le cadre
des enseignements, des projets spécifiques, d'actions éducatives dans une complémentarité entre les temps
scolaire, périscolaire et extrascolaire » ;
Considérant la démarche volontariste de Montpellier Méditerranée Métropole pour développer une politique
inclusive d’accès à la culture ; que cet engagement est nécessaire à la mobilisation du jeune public qui
constitue le public de demain ; que tant dans ses actions éducatives et culturelles que dans sa programmation,
la transmission est au cœur des réflexions telles qu’actée dans la délibération M2023-227 du 11 juillet 2023.
Ils’avère donc pertinent de mobiliser toutes les structures culturelles de Montpellier Méditerranée Métropole
au service de l'éducation artistique et culturelles des jeunes âgés de 0 à 25 ans.
Considérant la démarche de généralisation de l'EAC déjà initiée ainsi que la labellisation « 100% EAC » de
Montpellier Méditerranée Métropole en 2024 et des objectifs de développement de l'offre qui y sont associés.
Considérant la volonté d'intégrer dans un schéma de cohérence territoriale Métropolitain d'Education
Artistique et Culturelle les projets relevant des cultures scientifiques et techniques et industrielles, de
l'approche environnementale et transition écologique ainsi que de la relation à l’urbanisme et à l'architecture.
Considérant la démarche de la CAF pour construire un projet social sur les territoires, d'associer les
habitants aux politiques locales, la nécessité de soutenir les actions et de répondre à de nouveaux besoins,
de nourrir les politiques publiques et faire ainsi vivre des projets de territoires attractifs et innovants.
La volonté, via une convention de partenariat entre la Caf et les collectivités locales d'associer d’autres
acteurs décideurs et financeurs à la démarche : l'Etat, le Conseil départemental, la CPAM, la MSA, Pôle
emploi, etc. Tous les champs d'intervention peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse,
parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap, etc.
Ainsi les conventions territoriales globales permettent à tous les acteurs de participer au projet du territoire.
Considérant la démarche de la MLJ3M, dans sa mission de service public de proximité pour la jeunesse
d'utiliser la culture comme un vecteur d'épanouissement et d'émancipation de la jeunesse éloignée de
l'emploi et de la formation sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de surmonter les obstacles à son
insertion dans la société.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans la suite de la Convention antérieure 2019-2024, le présent plan a pour objet de garantir les conditions
de développement d’une démarche de généralisation de l’EAC sur le territoire de Villeneuve-lès-Maguelone
et d'établir les objectifs liant les parties signataires ainsi que leurs obligations administratives.
Il précise les objectifs et engagements communs poursuivis par les partenaires, en s'appuyant sur les
compétences des opérateurs du territoire, des structures ou labels culturels, de la médiation culturelle et
patrimoniale, comme de l'action artistique.
Il vise à co-construire une politique commune autour de l'EAC pour tous, à tous les âges et tout au long de la
vie, pour tous les habitants de Villeneuve-lès-Maguelone. Afin de répondre aux orientations nationales de
généralisation de l’EAC, une priorité est accordée aux enfants et aux jeunes âgés de 0 à 18 ans, dans et hors le
temps scolaire ainsi que sur les temps d'insertion, de remobilisation, les temps libres et de loisirs et temps de
la petite enfance.
100%
EnIl s'appuie sur les trois piliers de l'éducation artistique et culturelle que sont :
.
La rencontre avec les œuvres et les lieux de culture
La pratique artistique et les expérimentations
L’acquisition de connaissances
Article 2 — ENJEUX ET OBJECTIFS DU PARTENARIAT
Les signataires du présent plan de généralisation de l'EAC s'engagent ensemble à œuvrer pour :
Les
la solidarité territoriale, notamment sur des dynamiques d'équilibre urbain ;
l'équité culturelle en incitant les principaux acteurs culturels, les labels, les services publics culturels à
rayonner sur l’ensemble du territoire en faveur des publics ciblés prioritairement ;
la démocratisation culturelle, afin de favoriser l'accès de tous aux œuvres artistiques et aux structures
et services culturels ;
la généralisation de l'éducation artistique et culturelle pour les enfants et jeunes de O à 25 ans ;
la cohésion sociale grâce à une dynamique culturelle renforcée, notamment dans le cadre des
dispositifs relevant de la politique de la ville ;
la cohérence des politiques publiques de la culture des différentes collectivités et services de l'Etat.
parties signataires s’assignent les objectifs listés ci-après :
développer, initier, renforcer une politique d'éducation artistique et culturelle pour les enfants et les
jeunes en favorisant la mise en œuvre de parcours culturels, dans et hors temps scolaire, en relation
étroite avec l'Education nationale ;
développer les pratiques artistiques et culturelles des habitants, en famille, en groupe ou de façon
individuelle ;
favoriser les transversalités et le décloisonnement des publics, des secteurs, des disciplines pour
faciliter l'accès aux œuvres et aux artistes pour le plus grand nombre ;
valoriser les spécificités territoriales artistiques et culturelles, les ressources patrimoniales et
environnementales pour une meilleure appropriation par les enfants, les jeunes et les habitants ;
construire, mettre en place et nourrir un parcours éducatif artistique et culturel territorial cohérent
pour tous les jeunes et pour tous les élèves primaires en s'appuyant sur l'offre culturelle de référence
et sur sa mise en réseau ;
contribuer à la formation du citoyen à travers le développement du sens critique et favoriser un
meilleur vivre ensemble ;
mettre en œuvre une démarche concertée entre tous les partenaires compétents dans le domaine de
l'éducation artistique pour les jeunes inscrits dans des parcours de remobilisation, d'insertion,
d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, de réinsertion, de probation ou de prévention,
en relation étroite avec les services de l'Etat et les collectivités concernées ;
développer les projets d’EAC au sein des organismes d’aide, d'insertion et d'accompagnement
des jeunes ;
encourager les partenariats entre les organismes d’aide, d'insertion et d'accompagnement des
jeunes et les équipements culturels disposant de moyens de médiation et d'action culturelle ;
favoriser la mixité des jeunes et les projets partagés entre ces organismes et les différents types
d'établissements relevant de l’éducation formelle ou non-formelle.
100%
EXArticle 3 — LES RESSOURCES CULTURELLES MOBILISEES
> Les ressources culturelles de Montpellier Méditerranée Métropole
e le Musée Fabre et l'hôtel de Cabrières- Sabatier d'Espeyran
+ Le site archéologique Lattara - Musée Henri-Prades
Le réseau des 15 médiathèques
Le Conservatoire à Rayonnement Régional — Cité Des Arts
L’Ecolothèque
Les manifestations culturelles : La Comédie du Livre, L'Agora des Savoirs, les festivals, ...
> Les ressources culturelles de la Ville de Montpellier
+ Le théâtre Jean Vilar
e Le Cinéma Nestor Burma
° Les lieux d'Art de Montpellier : le Pavillon Populaire, l'Espace Dominique Bagouet, l'Espace Saint-
Rawy, le Carré Sainte-Anne, les Echelles de la Ville
e Les lieux patrimoniaux, notamment, l’ensemble de l’œuvre de la Miséricorde.
e La Maison des Chœurs
e La Vista —La Chapelle
° Les archives
e Le musée numérique « Micro-Folie » implanté sur le quartier Mosson
° _Le centre d’art « Mille-Formes »
e Les manifestations culturelles : la ZAT ; Les journées du Patrimoine, ...
> Les structures conventionnées avec Montpellier Méditerranée Métropole et soutenues par l'Etat
e L'Opéra Orchestre National Montpellier Occitanie
La Cité Européenne du Théâtre - Domaine d'O
Le MOCO- Hôtel des collections- La Panacée- L'Ecole Nationale Supérieure d'Art Dramatique
L'Agora — Cité internationale de la danse
Cinemed
L'Ecole Nationale Supérieure d’Art Dramatique
Le Centre Dramatique National
Le Centre Chorégraphique National - Théâtre des treize vents
La salle de musiques actuelles Victoire 2 +
ee
> Les acteurs associatifs et culturels repérés par la Direction de la Culture et du Patrimoine Ville-
Métropole comme agissant sur le champ culturel
> Les ressources culturelles de la ville de Villeneuve-lès-Maguelone
e Théâtre municipal Jérôme Savary
> Les acteurs associatifs et culturels repérés par la ville de Villeneuve-lès-Maguelone comme
agissant sur le champ culturel et sur le patrimoine
> Le service éducation enfance jeunesse et le pôle de cohésion sociale de la ville de Villeneuve-lès-
Maguelone
> Les acteurs associatifs, culturels et en lien avec l’enfance et la jeunesse repérés par le cabinet du
Maire, la direction générale des services, le service éducation et territoire et le service culturel de
Villeneuve-lès-Maguelone
100%
EnArticle 4 - PROGRAMME D’ACTIONS MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE
Au travers de ses nombreuses structures ayant une mission à l’échelle du territoire, Montpellier Méditerranée
Métropole aborde une diversité de courants artistiques permettant l'élaboration de parcours EAC.
Pour ces structures, il s'agira d’œuvrer à la mise en œuvre d’une politique culturelle de territoire harmonieuse
et inclusive, associant les initiatives et les lieux de diffusion, de coordonner les projets en intégrant les
disciplines artistiques (musique, théâtre, danse, ..) en vue de développer l'accès au spectacle vivant, au livre
et à la lecture, aux pratiques artistiques, aux arts visuels, aux arts numériques et au cinéma, au patrimoine.
Au-delà des offres portées par les établissements culturels, Montpellier Méditerranée Métropole pilote
plusieurs dispositifs qui s'inscrivent dans des démarches de parcours EAC.
- Le Schéma de lecture publique territorial : Plan de développement et nouvelle stratégie du Réseau
des Médiathèques sur 2025-2028 autour de 4 axes forts :
o L'éveil culturel de la petite enfance : consolider l’expertise.
o Structurer et requalifier une politique d'Education Artistique et Culturelle EAC.
o Les ados : faire avec.
© Parles collections, promouvoir l’omnivorité.
Un redéploiement dans leur rôle des médiathèques du territoire métropolitain en lien avec les
communes.
- Impulsions, dispositif de résidences ouverts aux compagnies du territoire invitant les artistes accueillis
à partager leurs projets en cours de création avec les classes d'élèves des différents quartiers investis.
- La Comédie du livre — 10 jours en mai, et son volet Action culturelle.
- La Résidence Lattara, espace de création littéraire, accueille tout au long de l’année des écrivains qui
déploient dans le cadre de leur résidence des actions de médiation et de rencontre avec les classes du
territoire.
- Les enfants du Patrimoine, parcours en ville de visites et ateliers à l'adresse des élèves de la
maternelle au lycée proposés dans le cadre des Journées du Patrimoine.
- Les petits ambassadeurs, dispositif porté par le Musée Fabre qui accompagne les enseignants et les
classes de la Métropole dans l'adoption d’une œuvre des collections afin d’initier chacun à l’histoire
de l’art et de former les regards tout au long de l’année.
- Chantons à hauteur d’enfant, dispositif porté par la Cité des Arts, conservatoire à rayonnement
régional, qui prévoit pour plus d’une vingtaine de classes chaque année un parcours d'apprentissage,
de répétition, et de restitution d’un programme musical.
- Le volet culturel du contrat de ville et l'appel à projets qui permet de soutenir les acteurs associatifs
impliqués dans la Politique de la Ville.
- La Micro-Folie implantée au sein du quartier Mosson dans le Bâtiment Gisèle Halimi. Cette plateforme
culturelle est un outil de médiation et de démocratisation culturelle porté par le Ministère de la
Culture et coordonné par la Villette en lien avec 12 institutions (Pompidou, Versailles, Orsay...) et
déployé sur les territoires.
- _«Artet Science par 4 chemins » : une offre de parcours thématique pour les écoles. Il s’agit d’une
offre de parcours éducatif en direction des scolaires du cycle 3 (CM1-CM2-6°) de la Métropole. Sept
établissements métropolitains sont impliqués dans le dispositif: l’Écolothèque, Planet-Océan
Montpellier (aquarium + planétarium), le musée Henri Prades, le musée Fabre et le parc zoologique
de Lunaret, le MOCO et la Pharmacie de la Miséricorde.
- La programmation de concerts éducatifs de l'OONM : ces concerts sont proposés à des élèves
d'écoles primaires de la métropole, afin de les sens: er à la musique classique. Durant chaque
année scolaire, 8 concerts éducatifs sont organisés, qui permettent d'accueillir près de 8 000 élèves.
- Laprogrammation Cinemed Jeune public : émanation du festival de cinéma méditerranéen, le
Festival Cinéma Jeune public accueille les enfants des écoles primaires et maternelles de la Ville et de
la Métropole de Montpellier. La vocation du Cinemed est de faire découvrir et aimer le cinéma aux
enfants dès le plus jeune âge.
100%
En- Les parcours de danse pour la jeunesse de la Métropole, favorisent la sensibilisation dès la petite
enfance, durant l'enfance puis jusqu’à l’âge adulte en ciblant particulièrement la jeunesse
vulnérable. Nombreux projets existent déjà en milieu urbain ou rural, dans le champ de l'inclusion,
sur des thématiques ou esthétiques variées. Ces parcours souvent adaptés, remaniés, pour
correspondre aux besoins de la jeunesse, existent sous des formes variées. La CGEAC offre un cadre
structurant au secteur de la danse en impulsant une démarche partenariale entre institutions et
associations.
Montpellier Méditerranée Métropole va s'attacher, dans le cadre de cet engagement mutuel à compléter,
structurer et étendre ces offres dans une logique de parcours artistiques et culturels ouverts aux différents
publics dans une démarche d'égalité des territoires. Ainsi d'apporter une plus-value culturelle aux
programmes d'EAC des communes membres.
Article 5 - PROGRAMME D’ACTIONS DE LA VILLE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Programmation culturelle de septembre à juillet, tout public, jeune public, public familial : spectacles,
expositions, lectures, rencontres ...
Médiation et action culturelle : pratique artistique pour les enfants (école primaire, collège ; temps scolaire /
péri-scolaire et extra-scolaire) et tout public autour des spectacles diffusés au théâtre. Rencontres avec les
artistes. Visites pédagogiques du théâtre (métiers, technique, vocabulaire du théâtre...).
Accueil de compagnies de théâtre, danse, cirque, musique en résidence de création pour favoriser la présence
artistique sur le territoire et la rencontre artistes / habitants. Sorties de résidence, rencontres et ateliers (voir
action culturelle).
Article 6 — FINANCEMENTS
Les différents partenaires s'engagent à mobiliser notamment au sein de chaque dispositif qui les concerne et sous réserve du vote des crédits correspondants, les moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation des actions qui concourent aux objectifs précédemment décrits.
Chaque partenaire signataire de la convention s’engagera à participer au financement ou à la mise en œuvre
des actions suivant ses possibilités (redéploiement, budgets dédiés, mesures nouvelles). L'engagement des
partenaires est soumis à la règle de l’annualité budgétaire.
Le versement des subventions est conditionné par le vote de leur montant par les instances concernées et par
l’obtention du visa de la direction régionale des finances publiques, suivi du contrôle budgétaire régional. Le
règlement sera effectué en application des règles de la comptabilité publique et de l’annualisation budgétaire.
Un appel à projets CGEAC ouvert aux opérateurs culturels est initié chaque année afin de développer une
offre vers les communes notamment éloignées des offres. Celui-ci permet de juxtaposer les dispositifs de
politiques publiques ainsi que leurs financements associés (Etat / DSDEN / Région / Département / CAF /
Métropole / Communes).
De même, sur la ville de Montpellier un appel à projets PACE (Propositions Artistiques et Culturelles pour les
Ecoles du 1” degré) est ouvert annuellement et permet d'associer des financements ville/DRAC
Occitanie/Education Nationale.
100%
EXArticle 7 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
La DRAC s'engage à :
- apporter expertise et conseil dans les différents domaines artistiques et culturels qui font l’objet de la
convention ;
- accompagner et soutenir les opérateurs culturels pour développer leurs différentes missions,
notamment en matière éducative ;
- _ mobiliser des crédits d'intervention pour contribuer au financement des projets retenus couverts par
les crédits Pass culture collectif, dans le cadre de l'appel à projets annuel de la Métropole Montpellier
Méditerranée et de l’appel à projets PACE de la Ville de Montpellier ;
- contribuer à l’expérimentation et à la mise en place du « Pass Culture » au plan départemental en
déclinant son principe sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole. Il conviendra ainsi de
recueillir l’avis des bénéficiaires, prescripteurs, partenaires et il s’agira d'évaluer : les moyens mis en
œuvre, l'évolution de la ressource culturelle, les points forts et les faiblesses ;
- assurer le suivi de la convention en lien étroit avec les partenaires.
La DSDEN de l’Hérault :
- participer aux concertations et instances de pilotage de la présente convention ;
- apporter son expertise dans le domaine de l'Education Artistique et Culturelle (EAC) en temps
scolaire ;
- faciliter les articulations et les continuités entre le temps scolaire et les autres temps de l’élève ;
- mobiliser ses personnels (enseignants, corps d'inspection, conseillers pédagogiques, responsables de
centres de ressources, chargés de mission des services éducatifs et de la DAAC, référents culture en
collège et en lycée) autour de la mise en place des parcours EAC ;
- donner un caractère indispensable, mobilisateur et fédérateur au volet culturel du projet
d'établissement ;
- conforter dans le 1° degré les dispositifs prioritaires définis et soutenus en commun avec les
partenaires de la présente convention, notamment dans un souci de continuité école/collège et en
s'appuyant sur les conseils écoles collèges ;
-_ valoriser l'expérience artistique au cœur de l'intervention : les artistes et un large spectre de
professionnels de la culture sont des acteurs et prescripteurs incontournables de l'EAC, pour une
éducation par l'art.
Afin d'appuyer cette démarche, 17 professeurs sont détachés sur des missions de « Service Educatifs » sur
plusieurs établissements culturels de la ville de Montpellier et de la Métropole ou conventionnés.
Via son Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports,
la DSDEN de l'Hérault s'engage à :
- accompagner la mise en œuvre de la présente convention lors des temps péri et extra-scolaires sur
l’ensemble des accueils de loisirs et structures Jeunesse du territoire ;
- faciliter l’interconnaissance entre les services communaux et les partenaires associatifs ;
- accompagner la structuration éventuelle d'un PEDT ;
- accompagner la structuration d’un projet associatif ou d’une action via le Guid’Asso.
100%
EnLa DDETS de l'Hérault s’engage à :
- inciter les partenaires à mobiliser prioritairement les aides de droit commun sur les projets qui
concourent à apporter des réponses aux enjeux du contrat de ville. Dans le domaine de la culture cette
mobilisation sera faite en cohérence spécifique du territoire tels que partagés dans le cadre du Contrat
de Ville et de la présente convention ;
- mobiliser les volets culturels et jeunesse s'inscrivant dans le cadre du Contrat de Ville, et notamment
les dispositifs référents tels que le dispositif « Ville Vie Vacances » pour engager un volet culturel ;
- aider les porteurs de projets à construire des actions spécifiques, lorsque les dispositifs de droit
commun ne peuvent suffire à répondre à des enjeux particuliers sur certains territoires prioritaires ;
- veiller, en étroite collaboration avec les services de la DRAC, à ce que l’ensemble des projets financés
dans le cadre du contrat de ville, sur la thématique de la culture, soient conduits en cohérence avec
les objectifs de la présente convention et s'appuient sur des partenaires, notamment locaux, qui
proposent des dispositifs et projets de qualité.
La CAF de l'Hérault s'engage à :
- Accompagner les partenaires dans leurs démarches auprès de la CAF et les mettre en lien avec les
acteurs éducatifs et sociaux du territoire d'intervention.
- Veiller à une complémentarité d'interventions répondant aux besoins des familles, des enfants et des
jeunes.
- Apporter son expertise aux opérateurs pour le développement d'actions éducatives notamment
auprès des jeunes et des parents.
La MUJ3M s'engage à :
- Promouvoir les actions culturelles auprès des jeunes dans leurs démarches d'insertion et
d'autonomie.
- Soutenir les activités culturelles et ses acteurs par la mobilisation de jeunes accompagnés par la
MU3M, notamment par la contribution de jeunes en contrat d'engagement et la mise à disposition
de jeunes en services civiques dédiés à la culture.
- Engager les jeunes au sein des infrastructures culturelles métropolitaines au travers de visites ou
d'actions dédiées à la culture.
- Associer et s'appuyer sur les compétences des acteurs culturels du territoire en vue d'initier les
jeunes aux industries culturelles et créatives.
Montpellier Méditerranée Métropole s'engage à :
- associer les structures culturelles de la Métropole afin de développer leurs programmes d’actions,
d'élaborer des projets et mener des actions culturelles conjuguées aux actions portées par les équipes
culturelles des communes partenaires ;
- soutenir les manifestations de valorisation de l’EAC par la mobilisation des espaces et des équipes,
pour favoriser la familiarisation et l'appropriation des lieux de culture - mobiliser des crédits et des
ressources dédiées (budgets, équipes, équipements, matériel) ;
- associer à la démarche les services et établissements de la Métropole en charge des champs de
développement spécifiquement identifiés comme prioritaires sur le territoire métropolitain :
o les cultures scientifiques, techniques et industrielles
o les projets culturels traitant l'approche environnementale, la transition écologique
© les projets culturels invitant à une réflexion sur l'urbanisme et l'architecture
Intégrer ces perspectives dans les potentielles évolutions de ses dispositifs et politiques publiques.
100%
EA- remettre à ses partenaires un bilan d'action annuel, comportant un volet financier, un volet qualitatif
et quantitatif précisant notamment le nombre d’enfants et de jeunes touchés, au terme du premier
trimestre de l’année civile suivante et assurer un suivi des actions mises en œuvre ;
- contribuer à la mise en place du « Pass Culture » en déclinant son principe sur le territoire
métropolitain.
La commune de Villeneuve-lès-Maguelone s'engage à :
- piloter le dispositif localement pour garantir le développement des projets culturels sur tous les temps
de vie de l’enfant et du jeune ;
- intégrer les grandes orientations du dispositif au sein des PEDT quand ils existent ;
- développer leurs programmes d'actions ;
- mobiliser les structures éducatives et culturelles de leur territoire pour qu’elles s'inscrivent dans une
démarche d'éducation artistique et culturelle ;
- associer les associations culturelles et les artistes des communes afin d'élaborer des projets et mener
des actions culturelles conjuguées aux actions portées par les équipes culturelles communales ;
- soutenir les manifestations de valorisation de l’EAC par la mobilisation des espaces et des équipes,
pour favoriser l'appropriation et la familiarisation des lieux de culture ;
- mobiliser des crédits et des ressources dédiées (budgets, équipes, équipements, matériel) ;
- remettre à leurs partenaires un bilan d'action annuel comportant un volet financier, un volet qualitatif
et quantitatif précisant notamment le nombre d'enfants et de jeunes touchés, au terme du premier
trimestre de l’année civile suivante et assurer un suivi des actions mises en œuvre ;
- contribuer à l’expérimentation et à la mise en place du « pass culture » en déclinant son principe sur
les territoires communaux.
Article 8 - MODALITES DE GOUVERNANCE ET COORDINATION
Montpellier Méditerranée Métropole pilote le dispositif en relation étroite avec chaque commune, les services
de l'Etat et autres partenaires de la démarche dans une logique de gouvernance partagée avec l’ensemble des
signataires.
8-1 / Le comité de pilotage
Afin de suivre le déploiement de ce plan de Généralisation de l’EAC, les parties conviennent de créer un comité
de pilotage. Il sera le lieu d'élaboration des axes de développement et les orientations stratégiques et
approuvera les programmes opérationnels associés qui en découleront. Il se réunira une fois par an, veillera à
la cohérence entre les actions menées et les objectifs énoncés à l’article 2, validera le programme d’actions et
les financements attendus.
Le comité de pilotage est instauré à l'échelle de la Métropole et est composé de représentants des différents
signataires de la convention cadre et des conventions communales :
- le Préfet de l'Hérault ou son représentant,
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles Occitanie ou son représentant,
- la Directrice académique des services de l'Education nationale ou son représentant,
- les services de l'Etat concernés,
- le Président de Montpellier Méditerranée Métropole ou son représentant,
- le Président de la CAF de l'Hérault ou son représentant,
- les Maires des communes ou leurs représentants,
- Le Président de la MU3M.
100%
EXLe comité de pilotage s'engage à ce que les données relatives à la généralisation de l'EAC produites dans le
cadre de cette convention (nombre de jeunes concernés, géolocalisation des actions...) et permettant de co-
construire l’état des lieux départemental concernant l'accès à la culture des 3-18 ans soient communiquées à
la Métropole et au Comité Départemental pour la Généralisation de l'Education Artistique et Culturelle.
8-2 / Le comité de suivi
Le comité de suivi est instauré à l'échelle de la Métropole, sous le pilotage du Pôle Culture et Patrimoine. Il
définit le calendrier et la méthodologie de travail et propose les orientations artistiques et éducatives. Il veille
à la meilleure articulation possible des présences artistiques entre les établissements scolaires, les structures
culturelles et socio-éducatives. Enfin, il évalue chaque année les actions mises en place sur le territoire et
mesure le nombre de jeunes bénéficiaires d'actions d'EAC. Le comité de suivi se réunit autant de fois que
nécessaire pour assurer la pleine mise en œuvre du présent plan.
Il est composé des techniciens représentant les partenaires co-signataires :
- Pôle Cultrure et Patrimoine de Montpellier Méditerranée Métropole,
- DRAC Occitanie
- DSDEN de l'Hérault
- SDEJ de l'Hérault
- DDETS de l'Hérault
- CAF de l'Hérault
- MU3M
Article 9 — DUREE DE LA CONVENTION
Le présent plan en co-pilotage est signée pour une durée de quatre ans (2025 — 2028). Le plan indicatif
financier sera annexé à la convention annuellement pour préciser le programme d'actions et les financements
mobilisés par les partenaires.
Article 10 — AVENANT
Toutes modifications de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, feront l’objet
d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause ses objectifs généraux.
Article 11 - EVALUATION ET SUIVI
L'évaluation est un outil que se donnent les parties pour apprécier les conditions de réalisation de leurs
objectifs, et les raisons éventuelles qui peuvent justifier des écarts entre l'objectif initial et sa réalisation
finale. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 2, l'impact
des actions ou des interventions, sur les prolongements susceptibles d’être envisagés en prévision d’une
éventuelle future convention.
A l'issue de chaque année scolaire, une évaluation des actions menées sera réalisée conjointement par les
signataires de la convention.
Cette évaluation se fera sur la base d'un compte-rendu des actions mises en place autour des différents projets
et du bilan financier, au regard des objectifs définis dans la convention.
100%
EnLa conclusion éventuelle d’une nouvelle convention sera subordonnée aux conclusions de l'évaluation finale.
Au plus tard trois mois avant l'expiration de la présente convention, chaque partie pourra indiquer son
intention de ne pas renouveler l'accord arrivé à échéance.
Cette évaluation se fera sur la base d’un compte-rendu des actions mises en place autour des différents projets
et du bilan financier, au regard des objectifs définis dans la convention.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention sera subordonnée aux conclusions de l'évaluation finale.
Au plus tard trois mois avant l'expiration de la présente convention, chaque partie pourra indiquer son
intention de ne pas renouveler l'accord arrivé à échéance.
Article 12 - COMMUNICATION
Chaque partenaire s'engage à mentionner dans les documents de communication produits par lui en direction
des parents, enseignants et établissements scolaires, du grand public ou des médias, que les actions
programmées s'inscrivent dans le cadre d’un plan de généralisation de l'éducation artistique et culturelle en
précisant la participation financière des partenaires financiers par l'inscription des logos de tous les
partenaires sur les supports imprimés liés à l’action subventionnée.
Article 13 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés portant sur l’application ou l'interprétation de la présente convention, les parties
s'engagent à régler leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Montpellier, le en 2 exemplaires originaux,
Pour Montpellier Méditerranée Métropole Pour la Ville de Villeneuve-lès-Maguelone
Le Vice-Président délégué à la politique culturelle Le Maire
et Promotion de la culture occitane Olivier NOGUES
Eric PENSO
100%2026DAD076
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/09/2026
OBJET :
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC LE COLLEGE DES SALINS
POUR LA SECTION SPORTIVE
DANSE - ANNEE 2026-2027
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
PRESENTS : M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James
ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal
AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie
VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme
Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe
DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-21;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, relatif à l'occupation et à la mise à disposition
des biens des personnes publiques ;
VU le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone et le
Collège des Salins, annexé à la présente délibération ;
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone souhaite favoriser l'accès des jeunes à la pratique artistique et
culturelle.
A cette fin, elle souhaite développer un partenariat avec le Collège des Salins de Villeneuve-lès-Maguelone
qui met en place une section sportive scolaire en danse chorégraphiée pour l'année 2026-2027.
Ce projet pédagogique vise à développer le sens artistique des élèves, leur créativité et leur esprit collectif et
participera au rayonnement culturel de la commune.
Le partenariat entre le Collège des Salins et la commune a pour objectif de mettre à disposition, selon les
disponibilités, le théâtre Jérôme Savary, permettant l'accès des collégiens à des conditions de pratique
artistique professionnelles.
Les modalités d'organisation et les engagements respectifs des parties sont définis par une convention de
partenariat, celle-ci étant prévue pour une durée d’un an renouvelable.
ILest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature de la convention de partenariat avec le
Collège des Salins, annexée à la présente délibération.
Acte rendu exécutoire: après 20%
Dépôt en préfecture le 0.807.
Et publication le .2.9.007..2026
APPROUVE la signature de cette convention jointe à la présente délibération,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à l'application de
la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire,
M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
2
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q
Et publication le @.9. 9]
2026 ls
02
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préféte de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de
publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr.
2CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LES SECTIONS SPORTIVES SCOLAIRES
Es
ACADÉMIE
CS LS
Fe Collège Les Salins — Villeneuve Lès Maguelone
DANSE CHOREGRAPHIEE
ENTRE
Mme GOUTIERRE, cheffe d’établissement, représentant le collège Les Salins, 550 avenue de Mireval à
Villeneuve Lès Maguelone.
ET
Monsieur Olivier NOGUES, Maire et représentant de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, place Porte
Saint Laurent à Villeneuve-lès-Maguelone, autorisé par la délibération n° 2026DAD076 du 28 septembre 2026.
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la Circulaire du 15 décembre 2023 publiée au BO n°48 du 21 décembre 2023 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir l'implication des parties et de fixer les principes qui les lient pour
contribuer au bon fonctionnement de la section sportive scolaire implantée au collège Les Salins situé à Villeneuve-lès-
Maguelone.
Le livret d'accompagnement académique des Sections sportives Scolaires constitue une ressource pour la mise en œuvre du dispositif scolaire.
Article 2 : Public concerné
Tous les élèves désireux de pratiquer l'activité proposée dans la section sportive scolaire de leur choix peuvent faire
acte de candidature auprès du chef d'établissement. Le recrutement relève de sa compétence, après consultation de
l'équipe EPS dans le respect du calendrier fixé par les services rectoraux.
La priorité sera donnée aux élèves de secteur. Toute demande de dérogation à la carte scolaire devra être adressée à
l'IA-DASEN du département concerné.
Page 1 sur 4Article 3 : Engagement des partenaires
ACADÉMIE
DE MONTPELLIER
Les signataires de la présente convention s'engagent à satisfaire aux conditions suivantes :
L'établissement scolaire collège Les Salins situé à Villeneuve-lès-Maguelone. s'engage à respecter les objectifs et les modalités de mise en œuvre retenus comme garants de l'intérêt, la conformité et la pérennité d'une SSS suivants : >
>
>
MIXITE SOCIALE : Encourager la mixité sociale dans un dispositif scolaire ouvert à tous et pour lequel la gratuité préside pour les élèves.
SANTE : Promouvoir la santé grâce à des actions de sensibilisation et développer le maillage territorial des SSS pour permettre la participation du plus grand nombre.
PRATIQUE FEMININE : Porter une attention particulière à la création de SSS à destination du public féminin et développer les SSS mixtes quand la nature de l'activité le permet. COHERENCE PEDAGOGIQUE: Inclure le projet de la SSS dans le projet d'établissement. Porter la SSS en
équipe pluridisciplinaire sur l'ensemble du cursus pour favoriser la continuité pédagogique. 3H00 DE PRATIQUE: Dissocier les 3h00 de pratique effective hebdomadaire dues à tous les élèves de tout autre horaire (EPS, AS, option, classe à horaires aménagés, classe sport-études, dispositif « 2h00 de sport »). ENCADREMENT DE LA PRATIQUE : Privilégier l'encadrement par les professeurs d'EPS, à défaut et
seulement pour une partie de la pratique, les intervenants extérieurs sont titulaires d’un BE ou d'un DE dans la spécialité et d'une carte professionnelle à jour.
COORDONNATEUR : Organiser le travail d'une équipe plurielle, rédiger et réactualiser le projet de la SSS, établir un bilan annuel de la SSS, renseigner iPack EPS et être responsable des intervenants extérieurs constituent les missions du coordonnateur.
ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES: Se concerter pour recruter les élèves. Assurer un suivi scolaire, sportif et médical. Equilibrer l'EDT et scinder la pratique en deux temps si possible. PARTENARIAT : initier et entretenir un partenariat avec une entité sportive ou artistique pour soulager l'établissement et favoriser son ancrage territorial.
ENGAGEMENT DES ELEVES : Préconiser l'investissement de tous dans le sport scolaire. Permettre l'engagement d’un nombre optimal d'élèves pour garantir un enseignement de qualité et une pratique conforme et sécuritaire de l'activité.
La commune de Villeneuve-lès-Maguelone, signataire de la convention s'engage à :
> Mettre à disposition gracieusement le théâtre Jérôme Savary ainsi que son matériel scénique pour des ateliers
complémentaires aux séances hebdomadaires de la section sportive, selon un planning établi en concertation
entre les parties.
Mettre à disposition gracieusement le régisseur général, ou un technicien en cas d'indisponibilité du régisseur
général, pour assurer l'accueil technique des ateliers ayant lieu dans le théâtre Jérôme Savary.
Ces ateliers devront être organisés pendant le temps scolaire. Les demandes devront parvenir à l'équipe du
théâtre Jérôme Savary dans un délai minium de 2 mois avant la (les) date(s) envisagée(s).
Dans le cas où l'établissement scolaire souhaiterait utiliser des locaux appartenant à la commune de Villeneuve-lès-
Maguelone (théâtre Jérôme Savary, salle Sophie Desmarets, ou autre) à des fins de représentation publique de la
section sportive, hors temps scolaire, la mise à disposition sera accordée à titre payant. Une convention de mise à
disposition des locaux sera alors signée entre les parties.
En cas de manquement avéré d’une des parties, la présente convention peut être dénoncée.
Article esponsabilité
Sous l'autorité du chef d'établissement, la responsabilité de la section sportive scolaire est confiée à un coordonnateur
qui est un enseignant d'EPS ou un membre volontaire de l'équipe éducative de l'établissement.
Page 2 sur 4RTS Le coordonnateur organise le travail d'une équipe plurielle. Plusieurs tâches l'incombent : . > Ecrire le projet de SSS constitutif du projet d'établissement et complémentaire des projets d'EPS et d'AS en utilisant le modèle académique du Projet SSS ;
Renseigner tous les ans sur iPack EPS les onglets « projet SSS » et « bilan SSS ».
Réaliser la communication interne et externe à l'établissement.
Elaborer les contenus pédagogiques en partenariat avec les encadrants externes.
Faire vivre les valeurs de la république aux élèves et les sensibiliser à toutes formes de discrimination en
favorisant le bien être individuel et collectif.
AAA!
Le coordonnateur donne les orientations didactiques et pédagogiques. Il est notamment en charge de détailler les
conditions de sécurité et de définir le taux d'encadrement de la pratique physique au regard du contexte
d'enseignement. Pour affiner ce choix, il peut s'appuyer sur l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R.
227-13 du code de l'action sociale et des familles. Les caractéristiques des interventions (créneaux horaires, matériel
mis à disposition, élèves impliqués, prise en compte des élèves à besoins éducatifs et pédagogiques particuliers,
contenus proposés, noms et qualités des intervenants...).
Article 5 : Encadrement de la pratique physique
L'encadrement de la pratique est effectué aussi souvent que possible par les enseignants d'EPS de l'établissement.
A défaut, pour une partie des enseignements, l'encadrement est effectué par des intervenants qualifiés dans leur
domaine d'activité (en qualité de danseur chorégraphe ou technicien — régisseur).
Les intervenants extérieurs doivent :
> Respecter les objectifs du projet de la section sportive scolaire et, plus largement, ceux du projet pédagogique
EPS de l'établissement scolaire d'implantation.
> Participer aux temps de concertation.
> Être assidus à toutes les séances ou ateliers définis dont ils ont la responsabilité. Toute absence devra être
annoncée et justifiée.
> Prendre en charge tous les élèves dont ils ont la responsabilité dans un lieu défini au sein de l'établissement et
les raccompagner jusqu'à ce même lieu.
+ Les intervenants internes à l’établissement scolaire sont :
1/ M. DRULHES Julien, Enseignant d'EPS, responsable AS danse au collège : mardi 13h15 - 14h15 et vendredi de 14h15 à 16h15.
Des intervenants extérieurs pourront intervenir ponctuellement auprès des élèves, en présence de M. DRULHES et
sous sa responsabilité.
Article 6 : Participation à l'Association Sportive
Les élèves inscrits en section sportive scolaire sont fortement invités à adhérer à l'association sportive de l'établissement
et à participer aux compétitions en catégorie « Excellence » pour l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et « Elite »
pour l'Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL).
Article 7 : Elèves aptes à priori
Désormais, dans la plupart des activités physiques et sportives, les élèves sont considérés comme « aptes à priori » à
la pratique. Toutefois, dans les « activités physiques à contraintes particulières » définies dans l’article D231-1-5 du
code du sport, un certificat médical est à présenter.
Page 3 sur 4Es Article 8 : Les installations ACADÉMIE DE MONTPELLIER
LA Les locaux nécessaires aux ateliers complémentaires aux séances hebdomadaires de la section
sportive sont mises à disposition gracieusement par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone,
propriétaire de l'installation, et conformes aux normes de sécurité en vigueur.
L'organisation de la section sportive scolaire ne doit pas avoir pour conséquence d'amputer le temps de mise à
disposition des installations nécessaires à la pratique de l'EPS et de l'AS au sein de l'établissement ou des
établissements voisins.
Article 9 : Le déplacement et le transport des élèves
Le chef d'établissement dispose de tout pouvoir d'appréciation sur les conditions de déplacement et de transport des
élèves dans le respect de la circulaire du 13 juin 2023 relative à l'organisation des sorties et voyages scolaires. Le
« guide relatif à l’organisation des sorties et des voyages scolaires dans le second degré », octobre 2023, constitue une
ressource complémentaire.
Article 10 : Accompagnement et évaluation
A l'échelle de l'établissement, le conseil pédagogique est consulté chaque année sur le bilan de fonctionnement de la
section sportive scolaire, faisant apparaître les réussites et les difficultés rencontrées, et permettant d'identifier les axes
de progrès possibles. Le bilan est exposé chaque année en conseil d'administration pour information.
A l'échelle de l'académie, il est demandé au coordonnateur de déposer tous les ans en début d'année scolaire le projet de la SSS et en fin d'année scolaire le bilan de la SSS sur la plateforme iPack EPS. Au besoin, le CTIA EPS de chaque département accompagne les établissements dans la mise en œuvre de leur section sportive scolaire. A l'issue de 3 ans pour les lycées et de 4 ans pour les collèges à partir de l'année de la dernière évaluation académique ou de l’année d'ouverture, une SSS est évaluée.
Article 11 : Date et durée d’effet de la convention
La convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée de 1 an renouvelable chaque année. La
convention signée et dûment remplie est déposée sur la plateforme iPack EPS dans l'onglet « Projet SSS - Dépôt de
la convention ».
Mme GOUTIERRE, cheffe d'établissement : Olivier NOGUES, Maire de Villeneuve-lès-Maguelone
Fait à Villeneuve-lès-Maguelone le ................... Fait à Villeneuve-lès-Maguelone le ........................
Signature et cachet : Signature et cachet :
Page 4 sur 42026DAD077
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/09/2026
OBJET :
ACCUEIL DE STAGIAIRES BAFA
(BREVET D'APTITUDE AUX
FONCTIONS D’ANIMATEUR) AU
SEIN DES STRUCTURES
MUNICIPALES SOUS
CONVENTION DE BENEVOLAT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James
ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal
AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie
VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme
Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe
DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles D. 432-10 à D. 432-11 et D. 432-16 à D.432-20;
VU l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux Brevets d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur et de Directeur en accueils collectifs de mineurs ;
VU l'instruction N° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des Brevets d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) et Directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineur ;
VU la convention-type annexée à la présente délibération ;
CONSIDERANT l'intérêt de favoriser l'accès des jeunes à une formation qualifiante et à une première expérience professionnelle ;
CONSIDERANT l'opportunité de fidéliser de futurs animateurs pour répondre aux besoins de recrutement de la Ville sur ce domaine d'activités ;
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Acte rendu exécutoire ‘après .
Dépôt en préfecture le 2.8.00T. 2026 Et publication le 0.9..00T...2026
Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) est une qualification permettant d'encadrer, à titre non professionnel et de manière occasionnelle, des enfants et des adolescents au sein des accueils collectifs de mineurs (accueils de loisirs, séjours de vacances...).Cette formation vise à préparer les jeunes concernés à exercer les missions suivantes :
- assurer la sécurité physique, affective et morale des mineurs ;
- participer à l'accueil des publics et au développement des relations avec les familles et les différents partenaires ;
- contribuer, au sein d'une équipe d'animation, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif ;
- concevoir et animer des activités adaptées aux publics accueillis ;
- accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
Le cursus BAFA comprend trois étapes successives :
- une session de formation générale d'une durée minimale de huit jours ; - un stage pratique d'une durée minimale de quatorze jours effectifs, réalisé en deux périodes au maximum ; - une session d'approfondissement d'une durée minimale de six jours ou une session de qualification d'une durée minimale de huit jours.
Le stagiaire a la possibilité d'effectuer son stage pratique de 14 jours dans une collectivité territoriale. Un tuteur doit être désigné pour accompagner le jeune dans la partie pratique de son stage. Ce stage peut être réalisé de manière bénévole, c'est-à-dire non rémunérée. A ce titre, une convention de «stage pratique BAFA » est conclue entre l'autorité territoriale et le stagiaire BAFA.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention-type de stage pratique BAFA annexée à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention-type de stage pratique BAFA ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-type de stage pratique BAFA ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre ;
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026. POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire, M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
Acte rendu exécutoire ‘après
Dépôt en préfecture le ..A.8..0CT. 2026
Et publication le @.9.1CT..2026
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2VILLENEUVE
LÉS-MAGUELONE
Convention d’accueil
ds d’un stagiaire BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur)
Conclue entre :
La Ville de Villeneuve-lès-Maguelone, représentée par Olivier NOGUES, Maire, agissant
au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil municipal
en date du ................
Ci-après dénommée par les termes « la Commune »,
D'une part,
Et
Monsieur ou Madame.
Demeuran!
né(e) le
Ci-après dénommé(e) « le stagiaire »,
D'autre part,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.432-10 à
D.432-11 et D.432-16 à D.432-20 ;
Vu l'arrêté n° NOR : MJSK0770037A du 9 février 2007 modifié fixant les titres et
diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de
vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;
Vu l'arrêté n° NOR : VJSJ1502790A du 15 juillet 2015 modifié relatif aux Brevets
d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur et de Directeur en accueils collectifs de
mineurs ;
Vu l'instruction N° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme
des Brevets d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) et Directeur (BAFD) en
accueils collectifs de mineurs.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Villeneuve-lès-Maguelone souhaite collaborer au développement de l'autonomie
des jeunes de la commune en leur favorisant l'accès à une formation qualifiante et à
une expérience professionnelle.Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA), régi par le Code de l’action
sociale et des familles, est un diplôme qui permet d’encadrer à titre non professionnel,
de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de
mineurs.
Ainsi, la formation BAFA est constituée de trois étapes alternant théorie et pratique :
- une session de formation générale d'au moins 8 jours effectifs au minimum, qui
permet d'acquérir les éléments fondamentaux pour assurer les fonctions d’animateur ;
- un stage pratique d’au moins 14 jours effectifs en deux parties au plus, qui permet la
mise en œuvre et l'expérimentation ;
- une session d'approfondissement ou de qualification d’une durée de 6 à 8 jours
effectifs au minimum, qui permet d'approfondir, de compléter et d'analyser les acquis
de la formation.
La validation des trois étapes est obligatoire pour l'obtention du diplôme.
En raison des difficultés de recrutement sur le secteur de l’animation et de la nécessité
d'accompagner les jeunes dans une démarche de formation aux métiers de l'animation,
il est proposé d'accueillir des stagiaires BAFA dans les structures d'animation de la
Commune pour leur permettre d'accomplir leur stage pratique BAFA.
Article 1 : Nature de la convention
La présente convention ne constitue pas un contrat de travail mais une convention de
bénévolat.
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la réalisation d’un stage pratique non rémunéré au
Brevet d’Aptitude à la Fonction d'Animateur (BAFA) au sein d’un des accueils de loisirs
ou d'un séjour de vacances ou d’un accueil de loisirs périscolaire de la Commune.
Article 3 : Durée du stage
Le stage pratique BAFA se déroulera sur une durée de jours, du .... au .... inclus.
Article 4 : Temps de travail
Pour l'exécution de la présente convention, le stagiaire exercera ses fonctions à temps
complet.
Une journée effective de travail comprend au minimum 6 heures. Elle peut être scindée
en demi-journées, d'au minimum trois heures consécutives chacune.
Article 5 : Lieu de travail
Le stagiaire travaillera dans les locaux de
situés :
Le stagiaire pourra être amené à se déplacer en fonction des nécessités de services
liées à ses fonctions. Tout déplacement fera l'objet d'un ordre de mission qui en fixera
le lieu, la durée et l'objet. Le remboursement des frais supportés à cette occasion sera
effectué, conformément aux dispositions du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001.
Article 6 : Le tutorat
Le tuteur ou la tutrice du stagiaire sera Monsieur ou Madame .
en sa qualité deArticle 7 : Obligation des parties
Le stagiaire s'engage à fournir les pièces administratives obligatoires à l'élaboration de
son dossier à savoir :
- Une photocopie de sa carte d'identité ou de son passeport à jour ;
- Les photocopies des pages « vaccination » et un certificat médical de moins de 2 mois
portant la mention « apte au travail en collectivité » et « à jour de toutes vaccinations » ;
- Un extrait de casier judiciaire ;
- L'avis favorable délivré à la suite de la session de formation générale au Brevet
d’Aptitude à la Fonction d'Animateur ;
- Une fiche de renseignements dûment remplie et signée ;
- Une attestation d'assurance extra-scolaire.
Le stagiaire s'engage à participer à tous les temps de préparation, d'organisation et de
bilan de la période concernée.
Le stagiaire s'engage à :
- assurer la sécurité physique et morale des mineurs ;
- participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence
avec le projet éducatif dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de
mineurs ;
- construire une relation de qualité avec les mineurs qu'elle soit individuelle ou collective ;
- participer à l'accueil, la communication et au développement des relations entre les
différents acteurs ;
- encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;
- accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
Le stagiaire bénévole ne pourra être comptabilisé dans les effectifs obligatoires
d'encadrement de l'accueil de loisirs.
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone s'engage à :
- Accueillir le stagiaire dans les meilleures conditions afin de favoriser un bon
apprentissage du métier d’animateur ;
- Posséder le numéro d'agrément SDJES obligatoire pour la validation du stage
pratique ;
- Transmettre, par l'intermédiaire du tuteur, le planning horaire du stagiaire dès le premier
jour de formation ;
- Fournir le projet pédagogique de la structure d'accueil ;
- Recevoir au minimum le stagiaire une fois avant le début de la formation, trois fois
durant le stage et une fois en fin de stage pour réaliser l'évaluation du stagiaire ;
- Envoyer le récépissé de stage pratique, signé et motivé par la décision de validation ou
de refus, à la SDJES dans un délai de 15 jours et à remettre une copie au stagiaire.
Article 8 : Assurance :
Il'appartiendra au stagiaire de fournir les justificatifs d'assurance nécessaires pour les
dommages survenus dans le cadre des activités proposées.
Article 9 : Résiliation
Le stagiaire peut mettre fin à son stage par anticipation par la transmission au tuteur
d'une lettre de démission motivée et signée. La résiliation anticipée de la convention
entraîne la non validation automatique du stage pratique.Durant le stage, le stagiaire s'engage à respecter les différentes règles de sécurité, de
moralité et d'organisation définies par la structure d'accueil et présentées lors de
l'entretien préalable au stage. Tout manquement à ces règles entraînera l'exclusion du
stagiaire et la résiliation de la présente convention.
Article 10 : Documents remis au stagiaire au terme de la convention
Le directeur de l'accueil de mineurs doit remettre au stagiaire, à l'issue de son stage,
un certificat de stage pratique portant sa signature précédée de ses nom et prénom
lisibles et le cachet de la collectivité.
Le directeur de l'accueil de mineurs doit conserver une copie qui pourra lui être
demandée en cas de contrôle par le directeur de la DRAJES ou de la SDJES.
Le directeur de l'accueil de mineurs transmet ce certificat sur l'application TAM.
Article 11 : Contentieux
Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention,
sera soumis au Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
La présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée à chacune des
parties.
Fait à.
Le...
Le Maire, Le stagiaire,
Olivier NOGUES2026DAD078
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/09/2026
OBJET :
DISPOSITIF « OPERATION
ARGENT DE POCHE »
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture @ rss
Ét publication mu.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James
ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal
AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie
VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme
Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe
DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le budget communal ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de s'impliquer dans la citoyenneté des jeunes publics, en les sensibilisant au monde du travail et en leur offrant une petite autonomie financière ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre en place l'« Opération argent de poche » destiné aux jeunes âgés de 14 à 17 ans, selon les modalités définies dans la présente délibération ;
La Ville souhaite proposer aux jeunes de 14 à 17 ans de participer à « l'Opération Argent de Poche ». Ce dispositif offre l'opportunité aux jeunes de découvrir le monde du travail, tout en s'engageant pour la commune, à travers des missions d'utilité publique. En effet, ce dispositif se présente alors comme un premier pas vers l'autonomie, et concrétise les modalités de participation à la vie locale.
Cette participation à la vie locale peut se faire au travers d'une multiplicité d'actions : peindre une salle municipale, participer à l'encadrement de manifestations festives, contribuer à l'embellissement du cadre de vie, aider à l'entretien des parcs et plages, du mobilier urbain ou encore des bâtiments communaux, sont autant de missions essentielles à la valorisation du territoire.
La saison estivale offre diverses opportunités d'investissement aux jeunes : missions plages propres, missions randonnées propres, aide à l'archivage, missions de rénovation du mobilier urbain, missions de désherbage manuel des espaces sensibles (cimetière), missions de création de mobilier urbain, missions de création et d'installation de nichoirs à oiseaux, etc.
Toutes ces actions feront l'objet d'une gratification financière délivrée par la commune sous la dénomination « argent de poche ».
Les missions sont proposées durant la première semaine des différentes périodes de vacances scolaires à savoir : les vacances d'automne, les vacances d'hiver, celles de printemps et les deux premières semaines de juillet.Encadrement horaire et financier du dispositif :
Ces missions sont limitées à 5 demi-journées par an et par jeune.
- Le projet prévoit, plus globalement 50 places maximum par an.
- La gratification individuelle s'élève à 24 € nets par demi-journée de 3 heures maximum, soit 8 € de l'heure, versée en espèces aux jeunes.
- Le paiement sera effectué par l'intermédiaire de la Régie d'avance « Activités de loisirs. Enfance. Jeunesse ». A ce titre, une décision du Maire sera adoptée afin de modifier cette régie. - Un agent du service Jeunesse organisera l'encadrement pédagogique et technique approprié.
Le dispositif s'adresse aux jeunes :
- Âgés de 14à 17 ans.
- _ Habitant la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Encadrement de la procédure de candidature :
- Le dossier de candidature devra être retiré sur le site de la ville.
- Chaque participant devra remplir une convention individuelle de participation et délivrer aux services municipaux une autorisation parentale.
- Une lettre de motivation devra accompagner le dossier de candidature.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le principe et la mise en œuvre de « l'Opération Argent de Poche ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et les divers actes et documents relatifs à la mise en œuvre de l'Opération Argent de Poche ».
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026. POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire, M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
Acte rendu exécutoire ‘après . 0.8.N0T. 2026
Dépôt en préfecture le .K.
Et publication le .0.9.001...2026
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
22026DAD079
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/09/2026
OBJET :
ACQUISITION DE PARCELLES
AO 105 ET AO 106 -
M. BOUDOUIN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
PRESENTS : M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James
ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal
AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie
VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme
Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe
DEROUCH.
ABSENT(S) PROC : M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la proposition de cession adressée par la Commune le 3 octobre 2025 à Monsieur BOUDOUIN,
propriétaire des parcelles AO 105 et AO 106, sises lieu-dit « Le Pouzol », d'une superficie totale de 5 847 m?,
au prix de 7016,40 euros ;
VU le courrier d'acceptation de Monsieur BOUDOUIN, par courrier reçu le 28 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que l'acquisition de cette parcelle permettrait de compléter et de maîtriser l'emprise foncière
communale sur ce secteur et de constituer un ensemble foncier cohérant ;
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l'acquisition de ladite parcelle au prix de 7016,40 euros ;
Suite à la proposition du plein propriétaire de vendre ses parcelles et dans le cadre de sa politique foncière de
regroupement des terrains et afin de valoriser les terrains agricoles et naturels, la commune a obtenu de :
Monsieur BOUDOUIN Michel (732 allée du hameau du Golf —- 34280 LA GRANDE-MOTTE),
propriétaire, par courrier signé et reçu en mairie le 28 novembre 2025, une promesse de vente
concernant les parcelles suivantes d'une surface totale de 5 847 m? (plan annexé à la présente
délibération) :
“ Parcelle AO 105, sise lieu-dit « Le Pouzol », d'une superficie de 3 338 m?,
“ Parcelle AO 106, sise li eu-dit « Le Pouzol », d'une superficie de 2 509 m°.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .0.8..0CT, 2026
Et publication le .0.9..0CT...2026Conformément à la proposition faite par la Commune par courrier du 03 novembre 2025, cette acquisition peut
se faire au prix de 1,20 euros/m?, soit un montant de 7016,40 euros pour la pleine propriété des deux
parcelles. Il est précisé que la Commune prend à sa charge les frais d'actes relatifs à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre : M. Derouch),
APPROUVE cette acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Monsieur le Maire,
M. Mattéo TADDIO Olivier NOGUES
A
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le ..0.8.0CT, 2026
Et publication le .0.9.DCT..2026
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et ise à Madame la de l'Hérault. La pr délibe peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de
publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. tolerecaurs.fr.
22026DAD080
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/09/2026
OBJET :
REGIE DE RECETTES DROITS DE
PLACE - MODIFICATION
Aëte rendu See À ET le
Dépôt en préfecture
Et publication le 20
T, 202ÉNOGUES),
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 18H00
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire.
PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-
FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M.
Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James
ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal
AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M.
Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie
VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme
Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe
DEROUCH.
ABSENT(S) PROC: M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Mattéo TADDIO
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L/ 2121-29 et R. 1617-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2026DAD046 en date du 5 juin 2026 portant modification de la régie
de recettes « droits de place » ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier les modalités de fonctionnement de la régie de recette « Droit de
place » afin de prévoir l'encaissement de l'installation journalière de food truck.
Afin de répondre positivement à un commerçant qui souhaite s'installer de façon journalière sur un
emplacement food-truck, il convient de modifier le nom « food truck évènementiel » dans Produits encaissés :
Emplacement camion pizza / food truck / barnums événementiel, par « food truck (emplacement journalier) ».
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les tarifs de la régie de recettes « droits de place ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ABROGE la délibération n°2026DAD046 en date du 5 juin 2026 ;
MODIFIE le nom « food truck évènementiel » par « food truck (emplacement journalier) » tel que présenté dans
le tableau ci-dessous ;
MAINTIENT les tarifs de la régie de recettes « droits de place » tels que présentés dans le tableau ci-dessous ;
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Monsieur le Maire,
Olivier NOGUES
Le Secrétaire de Séance,
M. Mattéo TADDIO
4
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Héraüll. La prés fibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de
publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet zra telerecours fr 1NOUVELLES TARIFICATIONS au 15 OCTOBRE 2026 :
Régie de recettes « Droits de place »
Locations/Droits de Place/Prêt de matériel/Cautions/Interventions Agent/Capture animaux
Tarifs applicables au Tarifs applicables au
15 juin 2026 15 octobre 2026
Produits encaissés : Aire de camping-cars
Emplacement aire cc basse saison 16 €/ jour 16 €/ jour
Emplacement aire cc basse saison 42€13 jours 42 €13 jours
Emplacement aire cc basse saison 91€/7 jours 91€/7 jours
Emplacement aire cc haute saison 19€/jour 19€/jour
Emplacement aire cc haute saison 51 €/3 jours 51 €/3 jours
Emplacement aire cc haute saison 110 €/7 jours 110 €/7 jours
Vidange eaux usées et nettoyage cassette aire de camping-cars 4 € / vidange 4 € / vidange
Produits encaissés : Emplacements marchés
Emplacement pour les marchés du mercredi et vendredi (sans EEE ( 3€/m 3€/m
Emplacement pour les marchés du mercredi et vendredi (avec
abonnement timestriel) Ê 1,50 €/ ml 1,60 €/ ml Emplacement pour le marché du dimanche (sans abonnement) 2€/ml 2€/m Emplacement pour le marché du dimanche (avec abonnement on Ç 2€/ml 2€/mi Emplacement grand véhicule (vente outillage) 100 € / jour 100 € / jour Produits encaissés : Implantation de cirques Théâtre de marionnettes 35 € / jour 35€/jour Installation cirque capacité inférieure 100 places 60 € / jour 60 €/jour Installation cirque capacité inférieure 300 places 150 € / jour 150 € / jour Produits encaissés : Caution salles / terrains / vestiaires Caution pour le nettoyage ou le non-respect de l'obligation de rangement 300,00 € 300,00 € Caution dégât Oustal de l'Arnel ou Prat du Castel 305,00 € 305,00 € Caution dégât toutes salles 305,00 € 305,00 € Caution dégât/nettoyage : arènes 2 000,00 € 2 000,00 € SALLE SOPHIE DESMARETS Réunions ou activités associations villeneuvoises Gratuit Gratuit Associations extérieures 1200 € / jour 1200 € / jour Organismes extérieurs 1500 € / jour 1500 € / jour Organismes extérieurs - frais de mise en place + nettoyage 42€/h/agent 42€/h/agent THEATRE JEROME SAVARY
Associations villeneuvoises
330€/jour (gratuité pour
l'organisation de
spectacle vivant dans la
limite de 4 jours)
330€/jour (gratuité pour
l'organisation de spectacle
vivant dans la limite de 4
jours)
Si intervention régisseur municipal Gratuit dans la limite de 4
jours Puis 55€ / h
Gratuit dans la limite de 4
jours Puis 55€/h
Gratuit dans la limite de 4 Gratuit dans la limite de 4 Si intervention SSIAP municipal jours Puis 42 € /h jours Puis 42 € /h
Associations extérieures 1200 € / jour 1200 € / jour
Si intervention régisseur municipal 55€/h 55€/h
Si intervention SSIAP municipal 42€/h 42€Ih
Organismes extérieurs 2000 € / jour 2000 € / jour
Si intervention régisseur municipal 55€/h 55€/h
Si intervention SSIAPP municipal 42€/h 42€/h
SALLE MAX ROUQUETTE (HLM)
Réunions ou activités associations villeneuvoises Gratuit Gratuit Associations extérieures 150 € / jour 150 € / jour Particuliers villeneuvois 100 € / jour 100 € / jour PRAT DU CASTEL (à compter du 1°’ octobre 2024)
Location 1 journée (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) 345 €/ jour 345 €/ jour
Location 2 jours (week-end entier (samedi, dimanche)) 450 € /2 jours 450 € / 2 jours
OUSTAL DE L'ARNEL
Location 1 journée (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) 150 € / jour 150 € / jour
Location 2 jours (week-end entier (samedi, dimanche) 250 €/2 jours 250 €/2 jours
ARENES
Location arènes municipales - associations ou organismes 1200 € / jour 1200 € / jour
extérieurs
Avec intervention régisseur 55€/h 55€/h
Avec Intervention agent 42€/h/ agent 42€/h/agentTarifs applicables au Tarifs applicables au
15 juin 2026 15 octobre 2026
MAISON DES ASSOCIATIONS Salle Multi-activités
Réunions ou activités associations villeneuvoises Gratuit Gratuit Associations ou organismes extérieurs 400 € / jour 400 € / jour MAISON DES ASSOCIATIONS Salle de réunion
Associations villeneuvoises Gratuit Gratuit Associations ou organismes extérieurs 60 € / demi-journée 60 € / demi-journée Associations ou organismes extérieurs 120 €/ jour 120 €/ jour TERRAIN DE FOOTBALL / RUGBY (avec vestiaires)
Associations villeneuvoises Gratuit Gratuit Associations ou organismes extérieurs 400 € / demi-journée 400 € / demi-journée Associations ou organismes extérieurs 800 € / journée 800 € / journée Produits encaissés : Terrasses
Cat 1 : Tout emplacement (hors bars, restaurants ou assimilés) 12 € / m?/ année 12 € / m?/ année
Cat 2 : Bars, restaurants où assimilés (hors place des Héros et
parvis avec terrasse simple (tables, chaises) 20 €/ m° / année 20 € / m’ / année
Cat 3 : Tout emplacement sur parvis Gérard Bouisson et place
des Héros 50 € / m?°/ année 50 € / m? / année
Etalages et assimilés 50 € / ml / année 50 € / ml / année
Vitrines mobiles 40 € / m° / année 40 € / m° / année
Présentoirs (type porte carte, porte menu) 30 € / unité / année 30 € / unité / année
Conservateurs à glace, crêperie, rôtissoire 200 €/ unité / année 200 €/ unité / année
Bacs fruits de mer 250 €/ unité / année 250 €/ unité / année
Taxation des dispositifs liés à la climatisation des locaux 150 €/ unité / année 150 €/ unité / année
Produits encaissés : Emplacements marchés aux puces
du mois de novembre au mois de février (dimanche et jours fériés) 200 € / jour 200 € / jour
du mois de mars au mois d'octobre (dimanche et jours fériés) 400 € / jour 400 € / jour
Caution propreté et dégradations site du Grand Jardin 500 €/ manifestation 500 €/ manifestation
Produits encaissés : Emplacement Forains
Cat 1 : Attractions non destinées aux enfants 136 € / jour 136 €/ jour
Cat 2 : Attractions destinées aux enfants 73 €] jour 73€/ jour
Cat 3 : Stands de 7 ml et plus 42€ jour 42€ jour
Cat 4 : Grandes attractions 73 € jour 73 €/ jour
Cat 5 : Stands ou machines automatique de moins de 7ml 32 € / jour 32 €/ jour
Cat 6 : Confiserie - snack de plus de 2m 52 € jour 52 € / jour
Cat 7 : Confiserie-snack-distributeurs boisson de moins de 2m 32 €/ jour 32€/jour
Produits encaissés : Occupation voirie
Dépôt ou réservation place au sol inférieur 3 jours Gratuit Gratuit Dépôt ou réservation place au sol supérieur 3 jours 25 € / m?/ semaine 25 €/ m°/ semaine Echafaudage majoré 50% R+1 inférieur 3 jours Gratuit Gratuit Echafaudage majoré 50% R+1 supérieur 3 jours 25 € / ml / semaine 25 € / ml/ semaine Neutralisation voirie (journée indivisible) 60 € / jour 60 € / jour Crépi de façade sur domaine public 3 €/ m° de façade 3 € / m° de façade Caution nettoyage/dégâts 120€ 120€
Produits encaissés : Capture animaux errants
Capture chiens errants 20 € / animal 20 € / animal
Capture équidés 300 € / animal 300 € / animal
Produits encaissés : Mise à disposition bar BDF
Mise à disposition 15 € / jour 15€ / jour
Produits encaissés : Emplacement camion pizza / food truck / barnums événementiel Emplacement sans électricité 250 € / mois 250 € / mois
Emplacement avec électricité 300 € / mois 300 € / mois
Food truck (emplacement journalier) 20 €/ jour 20 €/ jour
Barnum événementiel 20€/jour/3ml 20 €/ jour / 3 ml
Produits encaissés : Emplacements marchés de Noël
Emplacement lors de la fête de noël (3mi, avec ou sans D à
barnum, ou équipement fourni par la Commune) 40 €} jour 40 €} jour Produits encaissés : Cautions prêt de matériel
Particuliers Tables et bancs (max 10 tables et 20 bancs) 200,00 € 200,00 € Jusqu'à 10 tables et 20 bancs 200,00 € 200,00 € Au-delà de 10 tables et 20 bancs 500,00 € 500,00 € Associations Jusqu'à 100 chaises (uniquement en intérieur) 200,00 € 200,00 €
Jusqu'à 10 barrières 100,00 € 100,00 €
barnums 500 € / barnum 500 € / barnum
Remboursement écocup
Remboursement écocup Ï 2 Elécocup 2 €lécocup SALLE ESPACE JEUNESSE
Location salle espace jeunesse Ï 90 € / jour 90 € / jour2026DAD081 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 A 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 18 heures 00, le
: Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans
Nombre de membres en exercice : 33 |; salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Olivier NOGUES, Maire. Procurations : 5 PRESENTS: M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS- Absents : : FERRARA, M. Steve VALLIER, Mme Dominique MASSEIN, M. Date de convocation et affichage : Abdelmoumène AMEUR, Mme Laurence POMAREDE, M. James 18/09/2026 ETOURNEAU, Mme Charlène CHARLOTON LABRY, Mme Chantal AUSSEIL HUGER, Mme Monique BRUNEAU, M. Claude GRIMAULT,
Mme Catherine DESMAREST, Mme Mariette COLLOT, Mme Nathalie
OBJET : DI FALCO, Mme Stéphanie YENNEK, M. Olivier GODEFROIT, M. MODIFICATION DU TABLEAU Mickaël PY, M. Stéphane LAISSUS, M. Jérémy ALIAGA, Mme Elodie DES EFFECTIFS VIGNERON GORRET, M. Mattéo TADDIO, M. Didier BRU, Mme Véronique NEGRET, Mme Corinne POUJOL, M. Nicolas SICA- DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Olivier GACHES, M. Christophe DEROUCH.
ABSENT(S) PROC : M. Malik HAMADACHE (Procuration à M.
Jérémy ALIAGA), M. Charles MANGIARACINA (Procuration à M.
Olivier GODEFROIT), M. Gilles NAMYSLAK (Procuration à M. Olivier
NOGUES), Mme Delphine DEMARTHE (Procuration à Mme
Stéphanie YENNEK), M. Jérémy BOULADOU (Procuration à M.
Nicolas SICA-DELMAS).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Mattéo TADDIO
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L.313-1 ;
CONSIDERANT le tableau des effectifs approuvé lors du conseil municipal du 23 juin 2025, portant création
d’un poste à temps complet sur le grade d'ingénieur,
CONSIDERANT qu'une erreur s'est glissée dans le tableau des effectifs approuvé le 15 décembre 2025,
indiquant que le poste prévu sur le grade d'ingénieur mentionnait le grade d'ingénieur « principal »
Il est donc nécessaire de procéder à la rectification ;
Il est proposé au conseil municipal de prendre en compte cette rectification et d'approuver la modification du
tableau des effectifs, comme suit, : .
Acte rendu exécutoire ‘après
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Dépôt en préfecture
le .0.8..ACT. 2026
DECIDE D'APPROUVER la rectification Et publication le .0.9.00T..2026
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours ; ÿ
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :
EMPLOIS PERMANENTS
Catégories | Emplois Echelles [Emplois | Nombre
existants indiciaires |pourvus | d'emplois
proposé
Directeur Général des Services des communes de 10 000 A 1 1B 631/996 0
à 20 000 hab.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 1B 797/1027 Q
Attaché principal A 5 1B 593/1015 4
Attaché A 5 1B 444/821 5 Rédacteur principal de 1ére classe B 6 IB 446/707 6 Rédacteur principal de 1*® classe TNC (28h/s) B 1 IB 446/707 0 Rédacteur principal de 2°" classe B 10 1B 389/638 4Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .0.8.0CT, 2026
Et publication le IE 7 UCT...2026 Catégories | Emplois Echelles | Emplois | Nombre existants indiciaires | pourvus | d'emplois
proposé
Rédacteur principal de 2°" classe TNC (28h/s) B 1 1B 389/638 0
Rédacteur Territorial B 7 1B 372/597 7
Rédacteur Territorial TNC (28h/s) B 1 1B 372/597 0
Adjoint administratif principal de 1°"° classe C 9 échelle C3 8
Adjoint administratif principal de 1°" classe (28h/s) C 1 échelle C3 0
Adjoint administratif principal de 2éme classe C 8 échelle C2 4
Adjoint administratif principal de 2éme classe (28h/s) C 1 échelle C2 0
Adjoint administratif C 6 échelle C1 5
Adjoint administratif (30h/s) C 1 échelle C1 0
Adjoint administratif (17h30/s) C 1 échelle C1 0
Adjoint administratif (28h/s) C 1 échelle C1 0
Adjoint administratif (20h/s) C 1 échelle C1 0
FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine principal 2°" classe B 1 1B401/638 0
Assistant de conservation du patrimoine principal 1° classe B 1 1B446/707 1
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 1 1B 372/597 1
Chef de service de police principal 1%° classe B 2 IB 446/707 2 Chef de service de police principal 2°" classe B 1 IB 389/638 0
Brigadier-Chef Principal C 5 1B 390/597 2
Garde champêtre chef Principal C 1 échelle C3 0
Garde-champêtre chef C L échelle C2 ol
Gardien Brigadier de police municipale C 5 échelle C2 4
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Puéricultrice hors classe A 1 1B 548/940 1
Puéricultrice A 1 IB 489/886 0 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 1B 433/665 3 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TNC (28h/s) B 1 1B 433/665 0 Auxiliaire de puériculture de classe normale B 8 1B 372/610 3 FILIERE SOCIALE
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 1 1B 502/761 ol
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 1 1B 502/761 1
(28/35ème)
Educateur de jeunes enfants A 4 IB 444/714 2
Educateur de Jeunes Enfants à TNC (21/35°"°) A 1 1B 444/714 0 Educateur de Jeunes Enfants à TNC (24.5/35°m°) A 1 IB 444/714 0
Educateur de Jeunes Enfants à TNC (28/351ème) A 1 1B444/714 0
Educateur de jeunes enfants à TNC (26h15/35°7°) A 1 1B444/714 0 Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles C 3 échelle C3 2 maternelles
Agent spécialisé Principal de 2ème classe des écoles C 8 échelle C2 4
maternelles
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur A 1 IB 444/821 0 Technicien principal de 1ère classe B 2 1B 446/707 1 Technicien principal de 2ème classe B 3 1B 389/638 2 Technicien B 2) 1B 372/597 0 Agent de maîtrise principal C 5 1B 390/597 4 Agent de maîtrise territorial C 9 1B 372/562 5 Agent de maîtrise territorial à TNC (32/35) € 1 1B 372/562 0 Agent de maitrise principal TNC (32/3597) C 1 échelle C3 1 Adjoint technique principal de 1°" classe C 5 échelle C3 4 Adjoint technique principal de 1° classe TNC (28/35ème) C 1 échelle C3 0 Adjoint technique principal de 1#° classe TNC (30/35°"*) C 1 échelle C3 1 Adjoint technique principal de 1*° classe TNC (32/35"°) C 2 échelle C3 1 Adjoint technique principal de 2ème classe C 14 échelle C2 8 Adjoint technique principal de 2è"° classe TNC (32/35È"°) C 2 échelle C2 0 Adjoint technique principal de 2°"® classe TNC (24.5/35°"°) C 1 échelle C2 0 Adjoint technique principal de 2°"° classe TNC (25/35) C 2 Echelle C2 0 Adjoint technique principal de 2è"e classe TNC (30/35ê) C 4 échelle C2 3 Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (28/35°m) C 1 échelle C2 0 Adjoint technique principal de 2°"° classe TNC (26/35°me) C 1 échelle C2 1 Adjoint technique C 21 échelle C1 15 Adjoint technique TNC (30/35°) C 7 échelle C1 2 Adjoint technique TNC (28/35°) C 2 échelle C1 2 Adjoint technique TNC (20/35°) C 2 échelle C1 0 Adjoint technique TNC (26/35°) C L échelle C1 0Acte rendu exécutoire ‘après .
Dépôt en préfecture le .0.8.00T. 2026 nt ë
Etpublication ie -f-S$-60T.-2026 Catégories | Emplois Echelles | Emplois | Nombre existants indiciaires | pourvus | d'emplois
proposé
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ére classe B 2 1B 446/707 1
Adjoint d'animation principal de 1#® classe C 2 IB 388/558 1 Adjoint d'animation principal de 2°7® classe C 11 échelle C2 8
Adjoint d'animation principal de 2° classe TNC (28/35èm*) C 5 Echelle C2 0 Adjoint d'animation principal de 2°" classe TNC (21/35°m) C 1 échelle C2 0
Adjoint d'animation (17h30/35£7€) C 3 échelle C1 0
Adjoint d'animation (30/35) C 1 échelle C1 0
Adjoint d'animation C 8 échelle C1 6
FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS principal de 1° classe B 1 iB 446/707 0
Educateur des APS principal de 2è"e classe B 1 échelle B2 0
Educateur des APS B 1 1B 389/597 1
EMPLOIS NON PERMANENTS
Emplois Base de Emplois | Nombre existants rémunération pourvus | d'emplois
proposés
article 7 du décret COLLABORATEUR DE CABINET 1 n° 87-1004 0
Agents contractuels Saisonniers et renfort de service
- Agents d'entretien et de salubrité TNC — Grade : adjoint technique 3 1er échelon C1 0
- Adjoint administratif 4 1er échelon C1 0
- Agent de manutention — Grade : Adjoint technique 2 1er échelon C1 1
- Agent de maintenance et de surveillance Grade : Adjoint technique 1 der échelon C1 1
Adjoint technique 1 1er échelon C1 0
Agents chargés des temps périscolaires 10 1er échelon C1 10
Contrat d'engagement éducatif (CEE) 14 coeffxSMIC 0 Enseignants assurant les études dirigées du soir 20 Décret 2016-670 8 Agents de surveillance de la voie publique 3 1® échelon C1 0 Assistants Temporaires de Police Municipale 3 1 échelon C1 0 Assistante matemelle non titulaire (contractuel) 21 coeffxSMIC 8 Educateur de jeunes enfants 1 1°" échelon IB 444 ol Opérateur des activités physiques — (sauveteur qualifié) 4 1®" échelon C1 0 Opérateur qualifié des activités physiques et sportives —
{adjoint au chef de poste) De 4 8ème échelon C2 © Opérateur principal des activités physiques et sportives — (chef de Date) P: 5 7ème échelon C3 0 Opérateur principal des activités physiques et sportives — Te (chef de secteur) 1 9ème échelon C3 0
CAE (Contrats d'accompagnement dans l'emploi) / Parcours 30 SMIC 0
Emploi Compétences P.E.C
CONTRATS D'AVENIR 6 SMIC 0
CONTRAT D'APPRENTISSAGE 5 % SMIC/âge 1
AGENTS RECENSEURS 4 Au forfait 0
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Madame la Préfète de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 SEPTEMBRE 2026.
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Monsieur le Maire,
Olivier NOGUES
Le Secrétaire de Séance,
M. Mattéo TADDIO
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Madame la Préfète de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «rw telerecours fr.
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