Déliberation - reg delib 20 07 23

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Déliberation - reg delib 20 07 23 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Saint-Martin-Lestra. Lien du pdf (Déliberation - reg delib 20 07 23)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN LESTRA

Séance du 20 Juillet 2023

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 14

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12

L’an deux mil vingt-trois, le vingt juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN LESTRA dûment convoqué, s’est réuni s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GRANDRIEUX Yves, Maire. Date de la convocation: 13/07/2023

Présents : GRANDRIEUX Yves, CROZIER Daniel, CHAVAND Gilbert, SAMOUILLER Elisabeth, VINCENT Tanguy, COTTANCIN Annie, GEAY Clément, MIRANDON Frédérique, RAMBAUD Christian, BRUYERE Roland, NOTIN Vital, BERTHET Thibaut,

Absent(es) : SOUVETON Patricia, TARDY Marie-Laure

Secrétaire de Séance : SAMOUILLER Elisabeth

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 20 JUIN 2023 :

Le conseil municipal approuve et signe le compte-rendu de la réunion du 20 Juin 2023.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ EST POUR LE PROJET D’AMENAGEMENT D’UN PARKING COUVERT DANS LE CADRE DE L’IMPLANTATION D’OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES (délib. 26/2023)

RAPPEL et REFERENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en son article L 5214-16 V,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Forez-Est n°2022.044.01.06 du 01 juin 2022 portant création d’un fonds de concours aux communes pour l’implantation d’ombrières photovoltaïques

Vu le règlement d’attribution des fonds de concours validé par la décision n°75-2020 du Président de la Communauté de Communes de Forez-est en date du 20 mai 2020

Vu le projet de d’aménagement d’un parking couvert dans le cadre de l’implantation d’ombrières photovoltaïques, Chemin des Buissonnées

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Considérant qu’afin de financer la réalisation d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à, la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,

Considérant que

 Le montant du fonds de concours versé par la Communauté de Communes ne peut excéder la

part du financement assurée par la commune, hors subventions

 La commune, maître d’ouvrage, doit prendre en charge au minimum 20% du financement du

projet (art L1111-10 –III- du CGCT)

 La Communauté de Communes vérifie la légalité des fonds de concours sollicités : la commune

doit lui adresser les justificatifs des dépenses.

Considérant que :

- Le projet porte sur la création d’ombrières ayant pour usage un parking

- Le projet intègre une structure bois- Le montant du fonds de concours est calculé sur la partie études diverses, gros œuvres et

structures. Le montant des panneaux est exclu du calcul.

PROPOSITION

M le maire propose au Conseil municipal :

De solliciter le versement d’un fonds de concours de 15 000€ pour l’aménagement d’un parking couvert

dans le cadre de l’implantation d’ombrières photovoltaïques situé Chemin des Buissonnées, sur l’enveloppe 2023 du budget de la Communauté de Communes de Forez-est, sur les travaux ci-dessous (inclure le plan de financement)

Objet

MONTANT

DES

DEPENSES

(HT)

INTITULE

SUBVENTION

MONTANT

SUBVENTION

Gros œuvre et études

complémentaires 34 430.70€

Fonds de

concours CCFE

Ombrières

communales

15 000 €

Total : A B

Reste à charge de la communes (A – B) = 19 430.70€

VOTE

Le conseil municipal, par le vote

 Approuve l’aménagement d’un parking couvert dans le cadre de l’implantation d’ombrières photovoltaïques situé Chemin des Buissonnées,

 sollicite le versement d’un fonds de concours de 15 000€ pour l’aménagement d’un parking couvert dans le cadre de l’implantation d’ombrières photovoltaïques situé Chemin des Buissonnées, sur l’enveloppe 2023 du budget de la Communauté de Communes de Forez- est

 Donne tous pouvoirs à M le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE FOREZ-EST (délib. 27/2023)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-10 et L.5214-16-V, Vu le règlement d’attribution et de versement de fonds de concours exceptionnels pour les exercices 2023 et 2024, approuvé par délibération du bureau communautaire de la communauté de communes Forez-Est le 4 janvier 2023,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2023, approuvant la création de ce fonds de concours et l’enveloppe financière qui lui sera dédiée sur les exercices 2023 et 2024, Vu le projet de territoire de la communauté de communes Forez-Est adopté par délibération du conseil communautaire en date du 19 février 2019,

Vu le projet communal d’aménagement d’un parking dans le cadre de l’implantation d’ombrières photovoltaïques

Considérant que ce projet s’inscrit notamment dans l’objectif 4.3 et plus précisément l’action 34 (Devenir territoire producteur d’énergie) du projet de territoire de la communauté de communes Forez- Est,

Considérant à ce titre la possibilité pour la commune de bénéficier, pour le financement de ce projet, du versement d’un fonds de concours intercommunal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité D’APPROUVER le projet d’aménagement d’un terrain en parking couvert dans le cadre de l’implantation d’ombrières photovoltaïques

 DE SOLLICITER de la communauté de communes Forez-Est l’attribution d’un fonds de concours de 37 040€ pour le financement de sa réalisation

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’instruction de ce dossier.

DECISION MODIFICATIVE N°1 CRECHE 2023 (délib. 28/2023)

Monsieur le Maire rappelle que le Budget Crèche a été voté en suréquilibre en section d’investissement.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faut prévoir des crédits supplémentaires en dépenses d’investissement au compte 21, il propose la décision modificative N°1 ci- dessous :

Section Compte Libellé Montant DI 2188 AUTRES 20 000€ DI 21848 AUTRES MATERIELS 20 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget Crèche (ci-dessus)

DIVERS :

Micro-crèche :

Les travaux se poursuivent. La livraison est prévue pour le 04 août 2023. La PMI fera sa visite de contrôle le 04 septembre 2023

Périscolaire :

Ludivine SABATINI a fini son contrat d’apprentissage (CAP Petite Enfance) au périscolaire le 07 juillet 2023.

C’est Aurélie BASTIDE qui la remplacera le soir de 16h à 18h à compter du 04 septembre 2023.

Cantine :

A partir de la rentrée 2023, pour une raison écologique, la cantine ne fournira plus de serviettes en papier. Les enfants devront emmener 2 serviettes en tissu au restaurant scolaire.

Commission bâtiments :

La commission bâtiments se réunira Samedi 29 juillet 2023 à 11h

La prochaine réunion aura lieu le 20 Septembre 2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h00

La Secrétaire de séance, Le Maire, Elisabeth SAMOUILLER Yves GRANDRIEUX