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Document publié le Jeudi 29 novembre 2012 par la commune de Bosdarros.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2012 11 29)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
1
Séance du Conseil Municipal du
29 novembre 2012
L’an deux mille douze et le vingt-neuf novembre, à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre LANNES, Maire de BOSDARROS.
Présents : MM Jean-Pierre LANNES, Jean-Pierre PIGUEL, Daniel MINJOULAT-REY, Jean-Paul MOURTEROU, Mme Eliane GINESTOU-ABADIA, M Gilles PÉRÉ, Mlle Emilie SENDERENS, Mmes Dominique BELAYGUE, Marie-France CAMINO, MM Alain FERRER, Marie-Paul LEFEVERE, Roland GENEBES et Marcel LEMPEGNAT.
Absent : M Sébastien LARRIEU- NAUDY, Mme Sylvie MOTARD (a donné procuration à Eliane GINESTOU- ABADIA).
Madame Dominique BELAYGUE a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire accueille l’ensemble des Adjoints et Conseillers présents et ouvre la séance en rappelant l’ordre du jour :
Demande d’une participation financière du Fonds National de Prévention Décisions modificatives budgétaires
Indemnité de conseil au receveur municipal
Informations diverses
Questions diverses
Approbation du PV précédent :
M. le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du 13 septembre 2012 et demande, à l’ensemble du conseil municipal, les remarques éventuelles qu’il aurait à formuler sur le procès-verbal correspondant qui leur a été transmis par courrier électronique ou postal.
Aucune remarque n’étant émise, le Conseil Municipal, adopte le procès-verbal du conseil municipal du 13 septembre 2012 à l’unanimité.
1- Demande d’une participation financière du Fonds National de Prévention
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Bosdarros s'est engagée dans une démarche participative en faveur de la santé et la sécurité au travail et a exprimé sa volonté de mettre en œuvre des actions visant à prévenir les dangers et améliorer l'organisation et l'environnement de travail.
Pour l'assister dans la mise en œuvre de cet engagement, un groupe de travail a été créé au sein de la Commune de BOSDARROS. Cette démarche est menée avec le soutien de la Direction Santé au travail du Centre de Gestion.
Pour mener à bien ce projet, Monsieur le Maire souhaite solliciter le Fonds National de Prévention (FNP) pour une demande de subvention correspondant au temps passé autour de cette démarche.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
De mandater Monsieur le Maire pour demander une participation financière du Fonds National de prévention, et de la percevoir. 2
2- Décision modificative FNGIR
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle a prévu des crédits de 35 525 euros à l’article 73923 du budget primitif 2012. Pour l’année 2012, la commune sera finalement contributrice au FNGIR et prélevée à hauteur de 36 026,00 euros. En conséquence, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative suivante :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d'adopter ces modifications.
3- Décision modificative Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Monsieur le Maire informe que la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaure un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Monsieur le Maire informe que le Conseil Communautaire en sa séance du 28 juin 2012 a décidé de retenir les critères suivants de répartition des contributions entre les communes et l’établissement de coopération intercommunale :
ARTICLE 1 : La contribution au titre du fonds de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales dérogatoire n°1 en fonction du CIF est répartie entre l’établissement de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction « du coefficient d’intégration fiscale ». ARTICLE 2 : Le montant de la contribution restant à répartir entre les communes membres l’est (droit commun) « au prorata des contributions des communes au potentiel fiscal agrégé ».
ARTICLE 3 : En application des articles 1 et 2 de la présente délibération, il est dressé chaque année un tableau des contributions de l’EPCI et de chacune de ses communes membres communiqué au représentant de l’Etat dans le département.
Pour l’année 2012, la commune sera finalement contributrice au FPCI et prélevée à hauteur de 1 201.00 euros. En conséquence, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative suivante :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d'adopter ces modifications.
4- Indemnité de conseil au receveur municipal
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Comptes Propositions nouvelles
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre 022 : dépenses imprévues - 501€
Article 73923 : reversement sur F.N.G.I.R + 501 €
Comptes Propositions nouvelles
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre 022 : dépenses imprévues - 1 201€
Article 73925 : fonds péréquation recettes fiscales + 1 201 € 3
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Après en avoir délibéré, 1 abstention, 1 voix contre, 12 pour, décide:
- De faire appel au concours de M. Philippe BERGEROO-CAMPAGNE, receveur municipal, pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, - De lui allouer, à compter du 1er mars 2012, l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an, - Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité,
- Qu'en vertu de l'article 3 du même arrêté, cette indemnité sera acquise au receveur municipal pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, sauf nouvelle délibération la modifiant ou y mettant fin.
5- Information diverses :
Sécheresse : une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle a été envoyée à la Préfecture
Zonage d’Assainissement : l’enquête publique prend fin le vendredi 30 novembre à 18 heures.
Assainissement : une rencontre a eu lieu entre les maires de Bosdarros et Gan ainsi qu’avec le responsable du
service assainissement de la CDA Pau Pyrénées au sujet de la convention d’utilisation de la station
d’épuration de Gan.
Etude salle polyvalente : le bureau d’études a terminé la phase diagnostic et a présenté aux adjoints et au
maire le document le mercredi 28 novembre. Il lui reste désormais à présenter les différentes hypothèses.
Exposition CAUE : la commune de Bosdarros accueillera à la « Grange » une exposition du CAUE sur le
thème de l’urbanisme durable du lundi 7 janvier au vendredi 18 janvier 2013.
Maison Pardheillàa : l’appartement vacant aura un nouveau locataire à compter du 1er décembre.
Petit vandalisme : une nouvelle intrusion a eu lieu à la salle polyvalente et les 4 extincteurs ont été dérobés.
Ecole :
o 3 muriers platanes sans fleur ni fruit ont été plantés à l’école en remplacement des tilleuls qui étaient
arrivés en fin de vie et représentaient un risque
o Des travaux d’isolation des toilettes ont également été effectués.
PLU :
o La phase de zonage est presque terminée
o Le groupe PLU travaille actuellement sur le règlement
Loi des finances 2013 : Monsieur le Maire sensibilise le conseil municipal par rapport à l’article 10 intitulé
« aménagement du régime d’imposition des plus-value immobilières » du projet de loi de finances de 2013 qui
traite notamment des plus-values sur les terrains à bâtir.
Rappel de la réglementation actuelle, il existe un abattement pour durée de détention venant réduire
l’assiette des plus-values immobilières (PVI), avec application sur l’assiette de la plus-value brute imposable
d’un abattement progressif en fonction de la durée de détention du bien, fixé, depuis le 1er janvier 2012, à 2 %
pour chaque année au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année au-delà de la dix-septième et enfin 8
% pour chaque année au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l’exonération totale des plus-values au terme
de trente ans de détention.
Principe du projet de loi, les plus-values réalisées sur de tels biens seraient désormais déterminées sans prise
en compte d’un abattement pour durée de détention. La suppression de l’abattement s’appliquerait à compter
du 1er janvier 2013. Toutefois, à titre transitoire, les plus-values réalisées à l’occasion d’opérations engagées
par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent
lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2015, resteront sous l’ancien régime
d’imposition.
Il est également proposé de soumettre les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir au barème
progressif de l’impôt sur le revenu. 4
Réforme territoriale :
o Les communes d’Assat et de Narcastet se sont prononcées pour une adhésion à la Communauté de
Communes du Pays de Nay
o Monsieur le Maire informe que les communes d’Assat et Narcastet n’ont effectué aucune évaluation
financière sur une telle adhésion. Par conséquent, Monsieur le Maire fait part de ses préoccupations
sur l’avenir de la Communauté de Communes de Gave et Coteaux tant sur le plan financier, que sur
le plan du personnel ou encore sur le plan des services en cas de retrait de ces deux communes.
En effet, la Communauté de Communes n’est pas qu’une simple entité géographique, c’est avant tout
des projets ambitieux et des services de qualité pour les administrés.
Rappelons que Gave et Coteaux gère :
La petite enfance avec ses différentes crèches dont celle de Bosdarros
Les transports avec Roulez-Seniors ainsi qu’une étude sur le transport à la demande
La gestion des déchets avec les déchetteries et le ramassage des ordures ménagères et du tri-
sélectif
Des services tels que le portage de repas à domicile, ou encore l’épareuse.
o C’est pourquoi, Aressy, Meillon, Rontignon, Uzos ainsi que Bosdarros souhaitent rester dans la
configuration actuelle et vont rencontrer Monsieur le Préfet en compagnie du Président de la
Communauté de Communes Gave et Coteaux pour réaffirmer leur position.
6- Questions diverses
Néant.
Les questions et débats étant épuisés, la séance est close à 23h00.