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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0936 2024 reglementation stationnement rue sadi carnot
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0936 2024 reglementation stationnement rue sadi carnot)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
6.4
|
Ville de
|
:
ARR _0936_2024
7
wi Pont-Aud #
FontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
EE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRE REGLEMENTANT
LE STATIONNEMENT
RUE
SADI CARNOT
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Auüdemer,
Vu
la loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
Vu
la
loi
n°
82.623
du
22
JubSS
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Vu
l’article
L.
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
l’article
610-5
du
Code
Pénal,
Vu
la demande écrite
de
Madame
QUIDEL-:VOISIN
Bér angère
en
date
du
17 juillet
2024,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
d’un
déménagement
sis
22-24
Rue
Sadi
Carnot
à Pont-Audemer,
ARRETE : Article
1
: Madame
QUIDEL-VOISIN
Bérangère
est
autorisée
à
stationner
deux
véhicules
de
location
Carréfour
de
12
m*
au
droit
de
l’immeuble
sis
22-24
Rue
Sadi
Carnot
à Pont-Audemer,
le
samedi
27
juillet
2024,
afin
de
procéder
à un
déménagement.
Article
2
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
3
: Des
panneaux
d’interdiction
de
stationner
seront
mis
en
place,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le vendredi
26 juillet
2024
en
fin
de journée.
Article
4
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires,
et Madame
QUIDEL-VOISIN
Bérangère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
à l’intéressée.
Fait
à Pont-Audemer,
le
19 juillet
2024
Pour
le
HR
et
par
délégation,
le
Conseiller
délégué,
en
ent
et des
travaux
oo
CR
Acte publié le 22.07.2024