Compte-Rendu - CR CM 2022.02.21

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Compte-Rendu - CR CM 2022.02.21 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Salaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022.02.21)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Bois et produits du bois, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 21 FEVRIER 2022

Le conseil municipal de la commune de Salaunes dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal de la mairie de Salaunes.

Date de convocation : le 15 Février 2022

Présents : Jérôme Pardes, Hélène Pejoux, Eric Echegaray, Cécilia Verrons, Jacques Bernard, Christine Bouzat, Jean-Philippe Bru, Audrey Chevreux, Romain Laurent, Caroline Serrant, Marina Pareja

Absents : François MERY, Séverine CHAIGNE, Francis COMBE

Excusée : Karine ESNAULT

Secrétaire de séance : Hélène Pejoux

ORDRE DU JOUR

Séance ordinaire

1 - Approbation du compte rendu de la séance du 23 novembre 2021

2 - Présentation du relevé des décisions prises par le Maire

3 - Délibération 01/22 Approbation des statuts de la Communauté de Communes Médullienne 4 - Délibération 02/22 Réparation du moteur de la porte d’un commerce

5 - Délibération 03/22 Attribution de l’indemnité administration et technicité 6 – Délibération 04/22 Attribution de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction 7 – Délibération 05/22 Projet de forêt pédagogique

8 - Délibération 06/22 Etat d’assiette et destination des coupes de bois ONF 9 – Délibération 07/22 Octroi d’aides individuelles

Questions diverses Le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2021 a été adressé en date du 15 février 2022 aux membres de l’assemblée municipale. Il est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

PRESENTATION DU RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

DATE NUMERO OBJET SOCIETE PRIX

10/02/2021 07_2021 Signature honoraires pour

la construction du

restaurant scolaire

ECO WORK 2 103,72€

10/02/2021 08_2021 Signature MO Restaurant

scolaire

ARKTIC

ARCHITECTE

14 108,17€

18/05/2021 09_2021 Devis mobilier mairie APPRO BUREAU 2 022,30€

06/06/2021 10_2021 Travaux reboisement SARL MOULIN 2 995,08€

07/06/2021 11_2021 Etude réhabilitation stade ARTLINE 3 762,00€

28/06/2021 12_2021 Aménagement aire de jeux LINEA PAYSAGES 8 340,00€ 29/07/2021 13_2021 Bardage salle des fêtes MALARDIER 43 262,12€

06/10/2021 14_2021 Réfection voirie SANZ 57 481,20€

04/11/2021 15_2021 Equipement DUSTER LUMINARIS 5 650,80€

12/11/2021 16_2021 Réparation tracteur SARL GUENON 4 628,38€

17/12/2021 17_2021 Panneaux lumineux CHARVET

DIGITAL

20 591,00€

25/01/2022 01_2022 Marché restructuration et

extension école

ATELIER GIET

ARCHITECTURE

312 235 € OBJET DE LA DELIBERATION : 01/22

APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDULLIENNE

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 janvier 2022 actant la modification des statuts de la communauté de communes Médullienne ;

Considérant la modification à apporter à l’article 4-2 : remplacer « au titre des compétences optionnelles » par « au titre des compétences supplémentaires ",

Considérant la modification à apporter à l’article 12, en enlevant "la fonction de receveur de la communauté de communes Médullienne sont exercées par Monsieur le Trésorier de Castelnau de Médoc et à remplacer par : "Les fonctions de receveur de la communauté de communes Médullienne sont exercées par le Service comptable de Pauillac.

Considérant la modification à apporter à l’annexe aux statuts en remplaçant « 2 - au titre des compétences optionnelles » par « au titre des compétences supplémentaires »

Considérant la précision à apporter à l’annexe aux statuts dans la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Action Sociale d’intérêt communautaire » et notamment le 2-4-4

2-4-4 Accueil Enfance Jeunesse : de 3 ans à 17 ans :

Pour les enfants scolarisés en primaire (maternelle et élémentaire) :

• Création, aménagement, entretien, gestion des bâtiments ALSH et de leurs abords, • Gestion des activités périscolaires dans le cadre de l’accueil des enfants le matin et le soir avant et après le temps scolaire, ainsi que le mercredi toute la journée

• Gestion des activités extra scolaires dans le cadre de l’accueil des enfants toute la journée pendant les vacances scolaires

Pour les enfants scolarisés en collège ou en lycée :

• Gestion des activités jeunesse : séjours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• APPROUVE les statuts de la communauté de communes Médullienne ainsi modifiés et joints en annexe.OBJET DE LA DELIBERATION : 02/22

REPARATION MOTEUR DE LA PORTE D’UN COMMERCE

Vu le bail commercial signé entre la commune de Salaunes et la SAS LE MARCHE en date du 12 février 2020,

Vu l’état des lieux d’entrée dressé par Maître PEYCHEZ le 12 février 2020,

Monsieur le Maire expose qu’il apparaît opportun que la commune prenne en charge la réparation du moteur de la porte du commerce qui ne fonctionne que manuellement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

INSCRIRE les budgets relatifs à cette opération au budget de la commune OBJET DE LA DELIBERATION : 03/22

ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE ADMINISTRATION ET TECHNICITE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée à certains personnels de la filière technique ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 fixant les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de service ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

Vu l’avis favorable du comité technique relatif à la mise en place de l’indemnité administration et technicité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DÉCIDE :

- D’instituer une indemnité administration et technicité en faveur des personnels relevant du cadre d’emplois des Gardes Champêtres dans les conditions fixées par le décret et l’arrêté susvisés.

- Les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité administration et technicité sont fixés sur la base d’un pourcentage maximum de 8 %.

- Le pourcentage individuel est fixé par le Maire dans la limite du crédit susvisé, selon les responsabilités, les sujétions et les services rendus par les bénéficiaires.

Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents non titulaires occupant des emplois de même nature que ceux relevant des cadres d’emplois attributaires mentionnés dans la présente délibération.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants. OBJET DE LA DELIBERATION : 04/22

ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 ;

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2017-215 du 20 février 2017 fixant les modalités de calcul de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction de gardes champêtres

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

Vu l’avis favorable du comité technique relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DÉCIDE :

- D’instituer une indemnité spéciale mensuelle de fonction des gardes champêtres en faveur des personnels relevant du cadre d’emplois des Gardes Champêtres dans les conditions fixées par le décret et l’arrêté susvisés.

- Les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité sont fixés sur la base d’un pourcentage maximum de 20 %.

- Le pourcentage individuel est fixé par le Maire dans la limite du crédit susvisé, selon les responsabilités, les sujétions et les services rendus par les bénéficiaires.

Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents non titulaires occupant des emplois de même nature que ceux relevant des cadres d’emplois attributaires mentionnés dans la présente délibération.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants. OBJET DE LA DELIBERATION : 05/22

PROJET FORET PEDAGOGIQUE

Vu l’article L214-5 du code forestier détaillant le suivi des aménagements publics des bois et forêts des collectivités territoriales ;

Considérant que cette action s’inscrit dans le cadre du programme pédagogique du Conseil Municipal des Jeunes, sous l’accompagnement de l’association des Communes forestières de Gironde ;

Considérant que les forêts communales relèvent du régime forestier et que les actions proposées devront être compatibles et cohérentes avec les objectifs fixés par le document d'aménagement en vigueur ;

Considérant que la collectivité propriétaire n’a aucune obligation d'accepter les actions qui lui seraient proposées par un tiers et qu’elle reste décisionnaire finale ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

AUTORISE le principe de l’accueil d’une Forêt Pédagogique au sein de la forêt communale de Salaunes, sur une parcelle dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Parcelle cadastrale B167 - 36.5 hectares – située en limite de la commune de Salaunes, derrière l’entreprise STELIA

• Sur cette parcelle, 1 ha sera confiée aux enfants (parcelle n°14a) – la surface sera délimitée par un cloisonnement.

• La parcelle est accessible par la piste cyclable pour les enfants se rendant seuls sur la parcelle, et depuis la route.

• Sur la parcelle confiée : présence de pins maritimes de 15 ans, ainsi que de feuillus, notamment bouleaux

• 1ère éclaircie prévue en 2022

AUTORISE la réalisation de visites de terrain et d’actions sylvicoles ponctuelles, en cohérence avec le document d’aménagement et sous l’accompagnement de l’association des communes forestières de Gironde.

DECIDE de mettre à disposition du conseil municipal des jeunes, la parcelle N° B167

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision. OBJET DE LA DELIBERATION : 06/22

ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS ONF

Conformément à la proposition du programme des coupes de l’année 2022 présenté par l’Office National des Forêts,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver la proposition du programme des coupes de l’année 2022 annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal décide que les coupes seront :

- vendues sur pied par l'ONF soit en vente par Appel d’Offres soit en vente de gré à gré sur proposition de l’ONF et validation par M. le Maire lors de la mise en vente. Et/ou

- vendues façonnées et que les bois participeront aux ventes groupées de l’ONF en vue d’alimenter les contrats d’approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier, et autorise M. le Maire à signer les documents afférents.

Le Conseil municipal DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. OBJET DE LA DELIBERATION : 07/22

OCTROI D’AIDES INDIVIDUELLES

M. le Maire, après avoir demandé un huis clos, expose qu’un administré sollicite une aide financière pour l’aider à payer une facture après le refus d’obtenir un échéancier auprès de l’EDF,

Qu’après examen du dossier par la commission Action Sociale, cette demande apparait comme recevable,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer à cet administré une aide exceptionnelle à hauteur de 200 €.

• Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’attribuer une aide exceptionnelle à hauteur de 200 €.

Questions diverses

Le débat étant clos, la séance est levée à 20 heures

Jérôme PARDES