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Déliberation - crcm 20 09 2012
Document publié le Jeudi 20 septembre 2012 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées.
Lien du pdf (Déliberation - crcm 20 09 2012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CR 20 SEPTEMBRE 2012
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE BAYEUX
COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2012
Date de convocation : 13 septembre 2012
Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 9 votants : 10
COMPTE RENDU DE SEANCE
L’an deux mil douze, le vingt septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Georgette FRANCOISE, 1 er adjoint.
Présents : Madame Georgette FRANÇOISE, 1 er adjoint, Pour le Maire empêché Monsieur Daniel SIMEON, 2ème adjoint, Monsieur Jean-François LEOSTIC, 3 ème adjoint Monsieur Damien JOUVIN, Monsieur François BEAUDOUIN, Monsieur Stéphane LEOSTIC (arrivé à 20h30 après délibérations), Madame Sylvie LEFRANÇOIS, Monsieur Laurent DUVAL de FRAVILLE, Madame Françoise LEROY formant la majorité des membres en exercice.
Absent empêché:
Monsieur Joël FLORIN, maire
Absents :
Madame Sandrine LEBAILLY (excusée)
Monsieur Nicolas FLOHIC (pouvoir Mr Daniel SIMEON),
Madame Frédérique SEREL (excusée),
Monsieur Thierry ELOI, Maxime BELLAMY,
Monsieur Laurent DUVAL DE FRAVILLE est secrétaire de séance.
Il est procédé à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer, conformément à l’article L 2121-17 du CGCT.
La séance est déclarée ouverte.
Les membres du conseil signent le registre en approuvant les comptes rendu du 6 septembre 2012
L’ordre du jour est ensuite abordé :
- Schéma Régional Climat Air Energie et Schéma Régional Eolien – DCM 49 / 2012 - Tableau des effectifs – Suppression poste – DCM 50 / 2012
- Questions diverses
ORDRE DU JOUR
1 / Schéma Régional Climat Air Energie et Schéma Régional Eolien – DCM 49 / 2012 Le Schéma Régional Climat Air Energie et Schéma Régional Eolien a été envoyé le 29 août 2012 (daté du 21 juin 2012) pour une consultation du 9 juillet 2012 au 9 septembre 2012.
Le dossier a été adressé à chaque conseiller afin d’en prendre connaissance.
Une prolongation a été faite au 23 septembre 2012.
Malgré cette prolongation, le conseil estime qu’il ne lui est pas possible de délibérer dans de bonne condition surtout pour un dossier de cette importance. CR 20 SEPTEMBRE 2012
Le conseil doit donner un avis.
Vote : avis défavorable à l’unanimité
Délibération 49/2012 :
Mme FRANCOISE informe le conseil d’une consultation en cours sur le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et Schéma Régional Eolien (SRE) du 9 juillet au 9 septembre 2012.
Nous n’avons été destinataire du courrier (courriel) de notification de cette consultation daté du 21 juin 2012 que le 29 aout 2012. Dans ce courriel, été mentionné l’adresse d’un lien pour consulter le dossier complet.
Un courrier du Préfet en date du 6 septembre 2012 nous informe d’une prolongation du délai consultation au 23 septembre 2012.
Elle rappelle que le conseil doit émettre un avis avant la fin de la période de consultation, sinon celui-ci sera réputé favorable.
Les membres du conseil regrettent des délais totalement incompatibles avec la réflexion nécessaire à un dossier aussi important et protestent contre la méthode de consultation.
Pour ces motifs :
Vu le code des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l’Environnement
Vu le courrier du Préfet de Région et du Président du Conseil Régional en date du 21 juin 2012 Vu la transmission par courriel de ce courrier en date du 29 août 2012
Vu le courrier du Préfet du 6 septembre 2012 prolongeant le délai de la consultation au 23 septembre 2012 Vu l’absence de délai conséquent afin de mener à bien une réflexion sur ce dossier
Considérant l’intérêt d’émettre un avis par délibération avant le 23 septembre 2012 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’émettre un avis défavorable sur le projet de Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et Schéma Régional Eolien (SRE)
- AUTORISE le Maire à signer tout acte qui serait utile à la mise en œuvre de la présente délibération
2/ TABLEAU DES EFFECTIFS – SUPPRESSION DE POSTE DCM 50 / 2012
Madame FRANCOISE rappelle au conseil qu’il a été crée par délibération du 27/9/2007 un poste de rédacteur à temps complet à compter du 1 er janvier 2008.
Ce poste étant vacant et suite à l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 8 novembre 2011, il est proposé de supprimer ce poste du tableau des effectifs de la commune.
Délibération 46/2012
Mme Georgette FRANCOISE, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 8 novembre 2011
Considérant la nécessité de supprimer un emploi de rédacteur en raison de la vacance de ce poste,
Madame Georgette FRANCOISE propose à l’assemblée,
- la suppression du poste de rédacteur, permanent à temps complet .
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 20 septembre 2012, CR 20 SEPTEMBRE 2012
Filière : Administrative,
Cadre d’emploi : Rédacteur,
Grade : rédacteur :
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
QUESTIONS DIVERSES
- Mr SIMEON a fait un compte-rendu de la réunion du SIDOM (ordures ménagères) concernant la taxe incitative qui sera mise en place.
Fin de séance 20h45
G.FRANCOISE D.SIMEON JF.LEOSTIC D.JOUVIN
F.BEAUDOUIN S.LEOSTIC S.LEFRANCOIS L.DUVAL DE FRAVILLE
F.LEROY