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Arrêté - arrete du maire ndeg2026 43 de mise en securite d urgence relatif a l immeuble b situe au ndeg26 rue carnot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire ndeg2026 43 de mise en securite d urgence relatif a l immeuble b situe au ndeg26 rue carnot)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
SANNOIS
ARRET
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
DIRECTION
STRATEGIE
PATRIMONIALE
Service
développement
urbain
et stratégie
patrimoniale
OBJET
: ARRÊTÉ
DE
MISE
EN
SECURITÉ
D'URGENCE
RELATIF
A
L’IMMEUBLE
B
SITUÉ
AU
N°26
RUE
CARNOT Le
MAIRE
DE
SANNOIS,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2131-1,
L2212-4,
L2215-1 ;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L511-1
à
L
511-22,
L
521-1
à
L
521-4,
et
les
articles
R
511-1
à R
511-13 ;
VU
le Code
de justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et R.
556-1 ;
VU
larrêté
N°
2026/20
du
07
avril
2026
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
aux
Adjoints
et
Conseillers
Municipaux
Délégués
;
VU
le
rapport
dressé
par
Monsieur
Brice
RENAUD
en
date
du
14
mai
2026,
expert,
désigné
par
ordonnance
n°2610122
du
tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise
du
12
mai
2026 ;
VU
l'ordonnance
n°2610122
du
tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise
du
12
mai
2026 ;
VU
le rapport
de
la Ville
de
Sannois
en
date
du
07
mai
2026
;
CONSIDERANT
que
le
rapport
dressé
par
Monsieur
Brice
RENAUD
indique
que
la
coursive
d’accès
aux
logements
de
l’étage
est
dans
un
état
de
délabrement
avancé,
et présente
un
danger
manifeste
et
imminent,
et que
l’état
de
logement
du
rez-
de-chaussée,
la suppression
de
la cloison,
et
le peu
de
visibilité,
obligent
l’expert
à se
questionner
sur
la
structure
du
plancher
et à indiquer
un
danger
manifeste
;
CONSIDERANT
que
l’état
de
ces
immeubles
constitue
un
risque
pour
la
sécurité
des
occupants ;
CONSIDERANT
qu’en
raison
de
la
gravité
de
la
situation,
il
y
a
lieu
d’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
le péril
;
ARRÊTE
:
Article
1
: Les
co-propriétaires
de
l’immeuble
B
au
n°26
rue
Carnot
dont
la parcelle
cadastrale
est
AN
n°439,
représentés
par
le
syndic
de
copropriété
Pierre
de
ville
situé
à Ermont,
et
toute
autre
personne
recevant
la
qualité
d’ayant
droit
dans
le
cadre
d’une
éventuelle
succession,
sont
mis
en
demeure
d’effectuer
dans
un
délai
de
15
jours
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
:
- évacuer
les
poutres
acier
de
la coursive
;
- étayer
la coursive
et
doubler
les
garde-corps
existants
par
des
provisoires
;
- évacuer
le
logement
encombré
et réaliser
l’étaiement
du
plancher
haut
rez-de-chaussée.
Ces
travaux
devront
être
exécutés
dans
les
règles
de
l’art
par
des
entreprises
qualifiées,
sous
contrôle
d’un
maître
d'œuvre.
Article
2
: Les
co-propriétaires
de
l’immeuble
B
au
n°26
rue
Carnot
dont
la parcelle
cadastrale
est AN
n°439,
représentés
par
le
syndic
de
copropriété
Pierre
de
ville
situé
à
Ermont,
et toute
autre
personne
recevant
la
qualité
d’ayant
droit
dans
le
cadre
d’une
éventuelle
succession,
sont
mis
en
demeure
d’effectuer
dans
un
délai
de
1 mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes :
- réaliser
un
audit
structurel
de
la coursive
par
un
bureau
d’études
techniques
spécialisé
;
- réaliser
un
audit
structurel
du
plancher
haut
du
rez-de-chaussée
dans
le
logement
du
rez-de-chaussée
par
un
bureau
d’études
techniques
spécialisé.
172
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 Article
3
: La
non-exécution
des
mesures
prescrites
dans
les
délais
fixés
par
le présent
arrêté
expose
l’immeuble
B
du
26
rue
Carnot
au
paiement
d’une
astreinte
de
100
€ par jour
de
retard.
Article
4
:
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
aux
articles
1
et
2
d’avoir
réalisé
les
mesures
prescrites
la
commune
pourra
3
Y
procéder
d'office
à
leurs frais,
ou
à
ceux
de
leurs
ayants
droit.
Article
5
: Les
personnes
mentionnées
aux
articles
1 et 2
sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L
521-1
à L
521-3-2
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
;
Article
6
: La
mainlevée
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
commune,
et
sur
présentation
d’un
rapport
d’un
homme
de
l’Art
attestant
de
la
complète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites,
si ces
travaux
ont
mis
fin
au
danger.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1 ci-dessus.
Il
sera
également
affiché
sur
la
façade
des
dits
immeubles
ainsi
qu’en
mairie
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R.
511-3
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
Article
8
:
La
présente
décision
fera
l’objet
d’une
publication
au
service
de
publicité
foncière
aux
frais
des
personnes
mentionnées
à l’article
1.
Article
9
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et à l’article
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
affichage
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: https://www.telerecours.fr
Article
11
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
adressée
à:
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
d’ Argenteuil
Fait
à
Sannois,
le
15
mai
2026
Pour
le Maire
et par
délégation
Pour
le
Mi
par
délégatie
trice
Générale
Adjointe
des
Services
T
Exécutoire
en vertu
de
l’article L.2131-1
du
C.G.C.T
AR du... #5. RQ
ARE
nn.
Identifiant
unique
de
l’acte.
_
,,_—
ju
N° 095-219505823 AC
OR AS
nm 2026-42...
A
Affiché
le 7.2.
EMA
ere
rerrrrrs ses sererrcerernnneeneeeeue
Notifié
le
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2/2