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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 9 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2021-041
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2021 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2021-06-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs en matière domaniale (2
pages) Page 4
25-2021-06-09-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation en
matière domaniale (2 pages) Page 7
25-2021-06-09-00004 - Décision de délégation de signature au responsable
du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au titre du pôle réseau et de la
mission de communication (8 pages) Page 10
Direction Interdépartementale des Routes - EST /
25-2021-06-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif aux
pouvoirs de police dans le département (6 pages) Page 19
Préfecture du Doubs /
25-2021-06-09-00005 - Arrêté MORTEAU (4 pages) Page 26
25-2021-06-09-00006 - Arrêté MORTEAU (4 pages) Page 31
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2021-06-08-00033 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de
la Baume à VALENTIGNEY (2 pages) Page 36
25-2021-06-08-00032 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de
Mathay à VALENTIGNEY (2 pages) Page 39
25-2021-06-08-00031 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de
Natetre à VALENTIGNEY (2 pages) Page 42
25-2021-06-08-00030 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de
Pezole à VALENTIGNEY (2 pages) Page 45
25-2021-06-08-00029 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des
Gentianes à VALENTIGNEY (2 pages) Page 48
25-2021-06-08-00028 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des
Sablières à VALENTIGNEY (2 pages) Page 51
25-2021-06-08-00034 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue
Gustave Courbet à VALENTIGNEY (2 pages) Page 54
2 Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2021-06-04-00039 - AP portant renouvellement des l'agrément au
bénéfice de l'ADPC 25 pour assurer des formations aux premiers secours (2
pages) Page 57
3 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2021-06-09-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry GALVAIN, Administrateur Général des
Finances Publiques, Directeur Départemental
des Finances Publiques du Doubs en matière
domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en 4 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANÇON CEDEX
ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature à Monsieur Thierry GALV AIN
Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Le Secrétaire Général
Préfet du Doubs par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) :
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté du Préfet du Doubs par intérim n° 25-2021-06-04-00015 en date du 4 juin 2021 accordant délégation de signature à M: Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Art. 1”. - La délégation de signature qui est conférée à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, par l’article 1° de l’arrêté! n° 25-2021-06-04-00015 en date du 4 juin 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs sera exercée par Mme Christine LORENZELLI, Administratrice des Finances Publiques, Directrice chargée du pôle Opérations de l’État et Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits, et par Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable
de la division Domaine - Politique Immobilière de l'Etat.
Art. 2.- En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1° de l’arrêté du 4 juin 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants (érumérer les agents figurant sur l'acte de désignation des agents pris par le Directeur régional ou départemental des finances publiques en application de l'article R. 1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques :
! La référence à l’article 1* de l’arrêté général de délégation du préfet au DRDFIP pourra, le cas échéant, être
complétée par la reproduction du tableau figurant dans ce même article 1”.
? Ces subdélégations peuvent être modulées en fonction de seuils financiers fixés par le DRDFIP.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en 5 - Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine - Politique Immobilière de l'Etat.
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat (hors dossiers sensibles) :
- 1 000 000 € (un million d’euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsqe l’estimation résulte de l'application pure et simple des bases de valorisation retenues :
- 1 000 000 € (un million d’euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;
- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques...).
- Christiane FAIVRE, inspectrice des finances publiques ;
- Pascale BAZOGE, inspectrice des finances publiques ;
- Jean-Michel BAVEREL, inspecteur des finances publiques ;
- Sylvain DUMEZ, inspecteur des finances publiques ;
- Jean-Luc MESSAGEON, inspecteur des finances publiques ;
- Cyril PROUDHON, inspecteur des finances publiques.
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat :
- 300 000 € (trois cent mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l’application pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 300 000 € (trois cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble :
- 40 000 € (quarante mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques..).
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 23 mars 2021.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 9 juin 2021
Pour le Préfet par intérim et par délégation
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental d ances Publiques du Doubs
Thierry GAF.VAIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en 6 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2021-06-09-00003
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation en matière domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation en matière domaniale 7 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANCON CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de
l’expropriation
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4:
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au
1° juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet du Morbihan - M. MATHURIN (Joël) ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de
préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation en matière domaniale 8 2/2
Arrête :
Art. 1”. - Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale, responsable de la division Domaine — Politique Immobilière de l’État, MM Jean-Michel BAVEREL, Sylvain DUMEZ, Jean-Luc MESSAGEON, Cyril PROUDHON et Mmes Pascale BAZOGE, Christiane FATVRE, Inspecteurs des Finances Publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,
à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article KR. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé ;
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1° septembre 2020 ;
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
9 juin 2021
Thierry GALVAIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation en matière domaniale 9 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2021-06-09-00004
Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources ainsi
qu'au titre du pôle réseau et de la mission de
communication
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au titre du pôle réseau et de la mission de communication 10 = F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS 63 QUAI VEIL PICARD 25043 BESANÇON CEDEX Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources
ainsi qu'au titre du pôle réseau et de la mission de communication
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; .
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche- Comté et du département du Doubs ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 11 mai 2020 fixant au
1% juin 2020 la date d'installation de M. Thierry GALVAIN dans les fonctions de Directeur Départemental des
Finances Publiques du Doubs ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Bernard LIDIN, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
- à l’effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Bernard LIDIN, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Réseau (par intérim),
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au titre du pôle réseau et de la mission de communication 11 Article 3 -Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4- La présente décision prend effet le 9 juin 2021
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 9 juin 2021
L’'Administrateur Général Finances Publiques,
Directeur Départemental desFi du Doubs
Thierry GALVAIN
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au titre du pôle réseau et de la mission de communication 12 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Au titre du Pôle PILOTAGE et RESSOURCES
M. Nicolas BAERTHEL, Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service,
reçoivent délégation chacun pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du
pôle pilotage et ressources, à l’exception des
Finances Publiques,
Mme Marie-Hélène DONZÉ, Contrôleuse des
Finances Publiques.
Mme Chantal MANZONTI, Inspectrice des Finances
Publiques, responsable de service ressources humaines
et formation professionnelle et concours.
Mme Marie-José PETIT, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission de la formation
professionnelle et concours.
+ M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances | conventions de cession à titre gratuit de matériel micro-. Publiques Adjoint, responsable de la division budget, |informatique, sans que le non empêchement soit logistique et immobilier, opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.
+ M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances | Sont exclus du champ de la présente délégation tous les Publiques Adjoint, responsable de la division de la |actes afférents à l’exercice des missions dévolues aux gestion des ressources humaines — formation |comptables publics par le décret n° 2012-1246 du professionnelle et concours 7 novembre 2012.
Au titre de la Division de la gestion des ressources humaines - Formation professionnelle et concours
e M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances reçoit délégation pour signer les affaires relevant de sa Publiques Adjoint, responsable de la division de la division, à l'exception de celle à caractère comptable, gestion . des ressources humaines — formation relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
professionnelle et concours
+ M. Arnaud THIBERT, Inspecteur des Finances |En cas d’empêchement ou d’absence de M. Olivier
Publiques, responsable de service ressources humaines - | DUMONT, reçoit les mêmes délégations. formation professionnelle et concours.
e Mme Isabelle HERRY, Contrôleuse principale des En cas d’empêchement ou d’absence de M. Arnaud
THIBERT, reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs au service des
ressources humaines.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant du
service formation et concours, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
Chantal MANZONI et M. Arnaud THIBERT,
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
transmissions : de documents, attestations et
déclarations relatifs au service des ressources humaines
et pour signer les’affaires relevant du service formation
et concours.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au titre du pôle réseau et de la mission de communication 13 Au titre de la Division Budget, Logistique, Immobilier
M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la division budget,
logistique et immobilier,
Mme Martine JANTAUT, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable de la division
budget, logistique et immobilier.
Mme Élisabeth WEILL, Contrôleuse principale des
Finances Publiques.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, à l'exception de celle à caractère
comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Florian
PENAGOS, reçoit les mêmes délégations.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Martine JANIAUT reçoit délégation pour signer
tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatifs au
service de la Division Budget, Logistique et
Immobilier.
Au titre de la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
M. Nicolas BAERTHEL, Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service,
Mme Sabine WILLEMIN, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion,
Mme Guylène LAW-SEK, Inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, à l'exception de celle à caractère
comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du
| 7 novembre 2012.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Nicolas
BAERTHEL, reçoivent les mêmes délégations.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au titre du pôle réseau et de la mission de communication 14 Au titre du Pôle RÉSEAU
M. Jean-Luc GUEMIN, Administrateur des Finances)
Publiques Adjoint, responsable de la division du contrôle
fiscal et du recouvrement,
Mme Christelle CHEVREUX, Inspectrice
Principale, responsable de la division de l'animation et du
pilotage du réseau de la fiscalité des particuliers, de
lPaccueil, des missions foncières et patrimoniales,
Mme Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principale|
des Finances Publiques, responsable de la division des
affaires juridiques et du contentieux d’assiette,
Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division
des professionnels et de l’action économique.
M. Laurent MARTIN, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la Division des
Collectivités Locales,
y
reçoivent délégation, chacun, pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux pour signer toutes les
affaires du pôle gestion fiscale, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être
revendiqué par eux.
Sont exclus du champ de la présente délégation tous
les actes afférents à l’exercice des missions dévolues
aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
reçoit délégation chacun pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du
pôle gestion publique sans que le non empêchement
soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par
eux, sous réserve des restrictions expressément
prévues par la réglementation.
Au titre de la Division du Contrôle Fiscal et du Recouvrement
M. Jean-Luc GUEMIN, Administrateur des \
Finances Publiques Adjoint, responsable de la division
du contrôle fiscal et du recouvrement,
M. Pascal CESARI, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
division du contrôle fiscal et du recouvrement,
Mme Delphine LANTUAS, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au
responsable de la division du contrôle fiscal et du
recouvrement.
M. Olivier KOENIGS, Inspecteur des Finances !
Publiques,
M. Christophe MASSIN, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Olivier KOENIGS, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Cécile BASCLE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Patricia DUBOZ, Contrôleuse Principale des |
Finances Publiques,
Mme Lydie GREUSARD, Contractuelle.
reçoivent délégation pour signer toutes les affaires
relevant de leur division, à l'exception de celle à
\] caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
| | du 7 novembre 2012.
reçoivent délégation pour signer :
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ;
- les réponses aux courriers courants des particuliers
et des professionnels.
reçoivent délégation pour signer :
L[- tous les accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service (cellule dédiée au recouvrement).
En cas d’empêchement ou d’absence de MM.
GUEMIN Jean-Luc, CESARI Pascal, Mme
|| LANTUAS Delphine, MM. KOENIGS Olivier,
/| MASSIN Christophe et Mme BASCLE Cécile,
reçoivent délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service (cellule dédiée au recouvrement).
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au titre du pôle réseau et de la mission de communication 15 Au titre de la Division de l'animation et du pilotage du réseau de la Fiscalité des Particuliers, de l’accueil, des missions foncières et patrimoniales
Mme Christelle CHEVREUX, Inspectrice
Principale des Finances Publiques, responsable de la
division de l'animation et du pilotage du réseau de la
fiscalité des particuliers, de l’accueil, des missions
foncières et patrimoniales.
M. Laurent DECUP, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Myriam ABADIE, Inspectrice des Finances
Publiques.
Mme Anne PONCET, Contrôleuse principale des
Finances Publiques.
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de la division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
reçoit délégation pour signer :
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements.
reçoit délégation pour signer :
- tous accusés de réception, transmissions de
documents. attestations et déclarations relatives au
service ;
- les attestations relatives à la situation fiscale et
sociale des entreprises.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mmes
Christelle CHEVREUX, Myriam ABADIE,
M. Laurent DECUP reçoit les mêmes délégations.
Au titre de la Division des Affaires Juridiques - Contentieux
Mme Isabelle GALLINOTO), Inspectrice Principale
des Finances Publiques, responsable de la division des
affaires juridiques et du contentieux d’assiette et de
recouvrement.
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au titre du pôle réseau et de la mission de communication 16 Au titre de la Division des professionnels et de l’action économique
Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des
Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
des professionnels et de l’action économique.
M. Frédéric CHENEVOY, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Virginie NOE, Inspectrice des Finances
Publiques,
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de la division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
reçoivent délégation pour signer :
- les demandes de remboursement de crédits de TVA
de compétence Direction et d'un montant inférieur
ou égal à 100 000 € ;
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ;
- les réponses aux courriers courants des
professionnels.
Au titre de la Division Collectivités Locales
M. Laurent MARTIN, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, Responsable de la Division des
Collectivités Locales
Mme Christelle VENDROUX, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au
Responsable de la Division des Collectivités Locales,
Mme Isabelle BOUCHER, Inspectrice des Finances
Publiques,
M. Jean-Luc ZURCHER, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Rachel PLACET, Inspectrice des Finances
Publiques.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
en cas d’empêchement ou d'absence de M. Laurent
MARTIN, reçoit la même délégation.
reçoivent délégation à l'effet de signer, tous les
documents afférents à la fiscalité directe locale.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au titre du pôle réseau et de la mission de communication 17 MISSION RATTACHÉE AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Au titre de la Mission de Communication
Mme Cécile GAUME, Inspectrice des Finances |reçoit délégation spéciale de signature pour signer les Publiques, chargée de mission communication. pièces ou documents relatifs aux attributions de sa mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-06-09-00004 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources ainsi qu'au titre du pôle réseau et de la mission de communication 18 Direction Interdépartementale des Routes - EST
25-2021-06-09-00001
Arrêté portant subdélégation de signature relatif
aux pouvoirs de police dans le département
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-06-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police dans le département 19 E 3 DIR Est
AR as Direction
Liberté | interdépartementale
us des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BAJ/25-01 du 09/06/2021
Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du 4 juin 2021, pris par Monsieur le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim, au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
ARTICLE 2: En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU DOUBS
titsfte
Éyfitf Frs^fîifté
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2021/DIR-EstDIR/SG/BAJ/25-01 du 09/06/2021
Portant subdéléeation de sienature par Monsieur Erwan LE BRIS,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier iiational, aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du 4 juin 2021, pris par Monsieur le Secrétaire Général, Préfet du Doubs par intérim, au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwaa LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A- Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Artf'cfes R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-06-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police dans le département 20 A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8: Autorisation d'implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A1: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x X x x X x x X x
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x x x x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x X x x x x x X x x x
Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District x x Besançon
Claude COLIRE Adjoint Chef x x District Besançon
Jean-François Chef District x x BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Sébastien Chef District Metz x x DELBIRANI
Vincent DENARDO Chef District x X Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x X Nancy
Poste vacant Chef District x x Mulhouse
Antoine OSER Chef District X X
Strasbourg
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
Bi: Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indicadon pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stadonnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisadon de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementadon de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 AS A6 A7 AS A9 A10 l A11 | A12 | A13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x x x x
Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x
Claude COLIRE Adjoint Chef
District Besançon
x x
Jean-François
BERNAUER-
BUSSIER
Chef District
Vitry-le-François
x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x
Vincent DENARDO Chef District
Remiremont
x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x
Poste vacant Chef District
Mulhouse
x x
Antoine OSER Chef District
Strasbourg
x x
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-06-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police dans le département 21 B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Colette LONGAS Chef SPR X x
Florian STREB Adjoint Chef SPR x x
Mickaël VILLEMIN SG x
Marie-Laure DANIEL RH x
Jean-François Chef DEB x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB X
Ronan LE COZ Chef DEM x
Hugues AMIOTTE Chef DES . X
C — Gestion du domaine public routier national :
C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié) C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10: Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers. C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) C12: Signature des transactions: protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13: Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Colette LONGAS Chef SPR X x x X X X
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x X x X x x
Denis VARNIER Chef CGP x x x x x x
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Colette LONGAS Chef SPR x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR x x
Mickaël VILLEMIN SG x
Marie-Laure DANIEL RH x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x
Ronan LE COZ Chef DEM x
Hugues AMIOTTE Chef DES x
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 - Circulaire Interministériene n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié - Article L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convendon de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié) C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 l C10 | C11 | C12 | C13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR x x x x x x
Denis VARNIER Chef CGP x x x x x x
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-06-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police dans le département 22 Jean-François Chef DEB x x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x
Ronan LE COZ Chef DEM x X
Hugues AMIOTTE Chef DES X x
Franck ESMIEU Chef District X
Besançon
Claude COLIRE Adjoint Chef x
District Besançon
Jean-François Chef District x
BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Sébastien Chef District Metz x
DELBIRANI
Vincent DENARDO Chef District x
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x
Nancy
Poste vacant Chef District x
Mulhouse
Antoine OSER Chef District x
Strasbourg
D — Représentation devant les juridictions :
D1 :
D?) :
D3:
DA4 :
Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Mickaël VILLEMIN SG
Lætitia LE Chef BCAG
Christèle ROUSSEL BCAG
Véronique
DUVAUCHEL
BCAG
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x
Hugues AMIOTTE Chef DES x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x x x
Claude COLIRE Adjoint Chef
District Besançon
x x x x
Jean-François
BERNAUER-
BUSSIER
Chef District
Vitry-le-François
x x x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x x x
Vincent DENARDO Chef District
Remiremont
x x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x x x
Poste vacant Chef District
Mulhouse
x x x x
Antoine OSER Chef District
Strasbourg
x x x x
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservadon des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procedure civile - Code de la procédure pénale) D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs reladfs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative -Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Mickaël VILLEMIN SG x x x
Laetitia LE Chef BCAG x x x
Christèle ROUSSEL | BCAG x x x
Véronique
DUVAUCHEL
BCAG x x x
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-06-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police dans le département 23 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2020/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-03 du 01/09/2020, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdépartemental des Routes Est
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2020/DIR-EsVDIR/SG/AJ/25-03 du 01/09/2020, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administiratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdéparpement^l des Routes Est
Erwan LE PRIS
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-06-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police dans le département 24 Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2021-06-09-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relatif aux pouvoirs de police dans le département 25 Préfecture du Doubs
25-2021-06-09-00005
Arrêté MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-09-00005 - Arrêté MORTEAU 26 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS
Service de coordination des politiques publiques VILLE DE MORTEAU et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques ARRETE N°
Agence répionaie dé-eanté de Éourgogne " portant autorisation temporaire d'utiliser l’eau Franche-Comté prélevée dans le Doubs en vue de la Direction de la santé publique : :
Unité territoriale santé environnement du Doubs consommation humaine
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-9 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Morbihan;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;:
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321- 10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la demande de la Ville de Morteau en date du 18 mai 2021 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère exceptionnel de la demande d'autorisation de prélever l'eau du Doubs en vue de la consommation humaine ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 13 janvier 2017 autorisant l'installation d'un système de pompage temporaire dans le Doubs, au niveau du Pont Rouge, en amont du seuil, pour assurer en appoint et temporairement l'alimentation en eau potable de MORTEAU et du SIE du Plateau de Combes ;
CONSIDERANT que les épisodes de sécheresse ont fortement impacté les ressources en eau qui
alimentent Morteau et les environs, notamment le forage du Bois Robert et la source de Montlebon ;
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-09-00005 - Arrêté MORTEAU 27 CONSIDÉRANT le risque avéré de manque d'eau sur ce secteur et les graves conséquences qui en
résulteraient ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Morteau a engagé des actions pour sécuriser son alimentation en eau
ainsi que celle du Syndicat des eaux du Plateau des Combes : interconnexion du Syndicat du Plateau
des Combes avec le Syndicat de la Haute Loue ; étude hydrogéologique sur l'ancienne ressource du
Cul de la Lune ; étude de transfert de compétence en groupement avec la Communauté de communes du Val de Morteau, le SIE du Haut Plateau du Russey et le SIE du Plateau des Combes.
CONSIDÉRANT que durant cette période transitoire, en réponse au risque actuel de pénurie, il
convient de mettre en œuvre une solution mobile de secours de prise d'eau dans le Doubs ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté ;:
- ARRETE -
SECTION I: AUTORISATION
Article 4 : Objet de l'autorisation temporaire
La Ville de Morteau est autorisée à utiliser de l'eau prélevée dans le Doubs, au niveau du Pont Rouge, à des fins de consommation humaine, dans le respect des modalités fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Volumes prélevés
L'installation de pompage est mise en place dans le lit du Doubs et le prélèvement effectué au moyen d'une pompe submersible posé sur flotteurs. La mise en place de l'installation est effectuée à pied sans engin dans le lit du Doubs.
Le débit de prélèvement est compris entre 10 et 20 m‘/heure soit environ 5 l/s pour un débit du Doubs qui en basses eaux est d'environ 500 [/s. Le prélèvement est réalisé de manière régulière au cours de la journée.
Les volumes de prélèvement nécessaire sont estimés à 200 m‘/jour. En cas d'aggravation de la situation un volume de 400 m‘/jour peut être envisagé.
Un système de comptage adapté doit permettre de vérifier en permanence ces valeurs.
SECTION II: DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 3 : Modalités de la distribution de l’eau
La Ville de MORTEAU est autorisée à distribuer l'eau prélevée dans le Doubs en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
e L'eau prélevée transite par une bâche de reprise
e L'eau est traitée par ultrafiltration et charbon actif
e L'eau est désinfectée par chloration
En outre :
e Le captage, les installations de traitement, de transport et de stockage sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
e Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions fixées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-09-00005 - Arrêté MORTEAU 28 Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
L'autorisation temporaire est révocable en cas d'évolution de la qualité de l'eau prélevée.
Article 4 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 5 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
e l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
e l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
e la mise en place d'une auto-surveillance de la qualité de l'eau, e la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Les services de l'ARS et de la DDT doivent être régulièrement informés : - du suivi de l'état des ressources
- de toute difficulté pouvant apparaître en phase d'exploitation de cette solution alternative - de la fin de l'opération et du retour au service normal d'adduction
Un compte-rendu précisant la durée du pompage, les débits prélevés et les éventuelles incidences sur le milieu aquatique sera communiqué aux services de l'ARS et de la DDT.
Article 6 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 7 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 8 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
Ÿ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
“Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-09-00005 - Arrêté MORTEAU 29 SECTION III: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 : Respect de l'application de l’arrêté
La Ville de Morteau a la responsabilité du respect de l'application du présent arrêté.
Article 10 : Durée de validité
La présente autorisation est valable 6 mois, renouvelable 1 fois, sur la base d'un courrier simple de la Ville de Morteau.
Article 11 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
“ Le Maire de la Ville de Morteau ;
“ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; “ Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée à :
“ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
“ La Présidente du Départemental du Doubs ;
“ Le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le
Jdhn-Philippe SETBON
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9 juin 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-09-00005 - Arrêté MORTEAU 30 Préfecture du Doubs
25-2021-06-09-00006
Arrêté MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-09-00006 - Arrêté MORTEAU 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS
Service de coordination des politiques publiques VILLE DE MORTEAU et de l'appui territorial
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques ARRETE N°
Agence répionaie dé-eanté de Éourgogne " portant autorisation temporaire d'utiliser l’eau Franche-Comté prélevée dans le Doubs en vue de la Direction de la santé publique : :
Unité territoriale santé environnement du Doubs consommation humaine
Le Secrétaire Général,
Préfet du Doubs par intérim,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-9 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1° du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Morbihan;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;:
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321- 10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la demande de la Ville de Morteau en date du 18 mai 2021 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère exceptionnel de la demande d'autorisation de prélever l'eau du Doubs en vue de la consommation humaine ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 13 janvier 2017 autorisant l'installation d'un système de pompage temporaire dans le Doubs, au niveau du Pont Rouge, en amont du seuil, pour assurer en appoint et temporairement l'alimentation en eau potable de MORTEAU et du SIE du Plateau de Combes ;
CONSIDERANT que les épisodes de sécheresse ont fortement impacté les ressources en eau qui
alimentent Morteau et les environs, notamment le forage du Bois Robert et la source de Montlebon ;
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-09-00006 - Arrêté MORTEAU 32 CONSIDÉRANT le risque avéré de manque d'eau sur ce secteur et les graves conséquences qui en
résulteraient ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Morteau a engagé des actions pour sécuriser son alimentation en eau
ainsi que celle du Syndicat des eaux du Plateau des Combes : interconnexion du Syndicat du Plateau
des Combes avec le Syndicat de la Haute Loue ; étude hydrogéologique sur l'ancienne ressource du
Cul de la Lune ; étude de transfert de compétence en groupement avec la Communauté de communes du Val de Morteau, le SIE du Haut Plateau du Russey et le SIE du Plateau des Combes.
CONSIDÉRANT que durant cette période transitoire, en réponse au risque actuel de pénurie, il
convient de mettre en œuvre une solution mobile de secours de prise d'eau dans le Doubs ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-
Comté ;:
- ARRETE -
SECTION I: AUTORISATION
Article 4 : Objet de l'autorisation temporaire
La Ville de Morteau est autorisée à utiliser de l'eau prélevée dans le Doubs, au niveau du Pont Rouge, à des fins de consommation humaine, dans le respect des modalités fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 2 : Volumes prélevés
L'installation de pompage est mise en place dans le lit du Doubs et le prélèvement effectué au moyen d'une pompe submersible posé sur flotteurs. La mise en place de l'installation est effectuée à pied sans engin dans le lit du Doubs.
Le débit de prélèvement est compris entre 10 et 20 m‘/heure soit environ 5 l/s pour un débit du Doubs qui en basses eaux est d'environ 500 [/s. Le prélèvement est réalisé de manière régulière au cours de la journée.
Les volumes de prélèvement nécessaire sont estimés à 200 m‘/jour. En cas d'aggravation de la situation un volume de 400 m‘/jour peut être envisagé.
Un système de comptage adapté doit permettre de vérifier en permanence ces valeurs.
SECTION II: DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 3 : Modalités de la distribution de l’eau
La Ville de MORTEAU est autorisée à distribuer l'eau prélevée dans le Doubs en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
e L'eau prélevée transite par une bâche de reprise
e L'eau est traitée par ultrafiltration et charbon actif
e L'eau est désinfectée par chloration
En outre :
e Le captage, les installations de traitement, de transport et de stockage sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
e Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions fixées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-09-00006 - Arrêté MORTEAU 33 Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
L'autorisation temporaire est révocable en cas d'évolution de la qualité de l'eau prélevée.
Article 4 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 5 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
e l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
e l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
e la mise en place d'une auto-surveillance de la qualité de l'eau, e la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Les services de l'ARS et de la DDT doivent être régulièrement informés : - du suivi de l'état des ressources
- de toute difficulté pouvant apparaître en phase d'exploitation de cette solution alternative - de la fin de l'opération et du retour au service normal d'adduction
Un compte-rendu précisant la durée du pompage, les débits prélevés et les éventuelles incidences sur le milieu aquatique sera communiqué aux services de l'ARS et de la DDT.
Article 6 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification de la qualité physico-chimique de l'eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 7 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 8 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
Ÿ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
“Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-09-00006 - Arrêté MORTEAU 34 SECTION III: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 : Respect de l'application de l’arrêté
La Ville de Morteau a la responsabilité du respect de l'application du présent arrêté.
Article 10 : Durée de validité
La présente autorisation est valable 6 mois, renouvelable 1 fois, sur la base d'un courrier simple de la Ville de Morteau.
Article 11 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
“ Le Maire de la Ville de Morteau ;
“ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; “ Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée à :
“ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
“ La Présidente du Départemental du Doubs ;
“ Le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le
Jdhn-Philippe SETBON
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9 juin 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-09-00006 - Arrêté MORTEAU 35 Préfecture du Doubs
25-2021-06-08-00033
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du
point de collecte situé Rue de la Baume à
VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00033 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de la Baume à VALENTIGNEY 36 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-028 du 21 septembre 2018 autorisant linstallation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de la Baume – 25700 VALENTI- GNEY.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00033 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de la Baume à VALENTIGNEY 37 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-028 du 21 septembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00033 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de la Baume à VALENTIGNEY 38 Préfecture du Doubs
25-2021-06-08-00032
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du
point de collecte situé Rue de Mathay à
VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00032 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Mathay à VALENTIGNEY 39 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-026 du 21 septembre 2018 autorisant linstallation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Mathay – 25700 VALENTI- GNEY.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00032 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Mathay à VALENTIGNEY 40 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-026 du 21 septembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00032 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Mathay à VALENTIGNEY 41 Préfecture du Doubs
25-2021-06-08-00031
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du
point de collecte situé Rue de Natetre à
VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00031 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Natetre à VALENTIGNEY 42 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 24 septembre 2018 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du département du Doubs.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-024 du 21 septembre 2018 autorisant linstallation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Natetre – 25700 VALENTI- GNEY.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00031 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Natetre à VALENTIGNEY 43 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-024 du 21 septembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00031 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Natetre à VALENTIGNEY 44 Préfecture du Doubs
25-2021-06-08-00030
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du
point de collecte situé Rue de Pezole à
VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00030 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Pezole à VALENTIGNEY 45 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-027 du 21 septembre 2018 autorisant linstallation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Pezole – 25700 VALENTI- GNEY.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00030 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Pezole à VALENTIGNEY 46 CABINET
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A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-027 du 21 septembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00030 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue de Pezole à VALENTIGNEY 47 Préfecture du Doubs
25-2021-06-08-00029
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du
point de collecte situé Rue des Gentianes à
VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00029 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Gentianes à VALENTIGNEY 48 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-023 du 21 septembre 2018 autorisant linstallation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Gentianes – 25700 VALENTI- GNEY.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
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25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
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Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00029 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Gentianes à VALENTIGNEY 49 CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-023 du 21 septembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00029 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Gentianes à VALENTIGNEY 50 Préfecture du Doubs
25-2021-06-08-00028
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du
point de collecte situé Rue des Sablières à
VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00028 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Sablières à VALENTIGNEY 51 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-025 du 21 septembre 2018 autorisant linstallation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Sablières – 25700 VALENTI- GNEY.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00028 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Sablières à VALENTIGNEY 52 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-025 du 21 septembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00028 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue des Sablières à VALENTIGNEY 53 Préfecture du Doubs
25-2021-06-08-00034
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du
point de collecte situé Rue Gustave Courbet à
VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00034 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue Gustave Courbet à VALENTIGNEY 54 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis- trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec- ture du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-04-00001 en date du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-022 du 21 septembre 2018 autorisant linstallation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue Gustave Courbet – 25700 VA- LENTIGNEY.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 2 juin 2021.
Sur proposition du directeur du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00034 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue Gustave Courbet à VALENTIGNEY 55 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-022 du 21 septembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : Le directeur du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont - béliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le secrétaire général,
Préfet par intérim, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-08-00034 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du point de collecte situé Rue Gustave Courbet à VALENTIGNEY 56 Préfecture du Doubs
25-2021-06-04-00039
AP portant renouvellement des l'agrément au
bénéfice de l'ADPC 25 pour assurer des
formations aux premiers secours
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-04-00039 - AP portant renouvellement des l'agrément au bénéfice de l'ADPC 25 pour assurer des formations aux premiers secours 57 PRÉFET Direction des sécurités DU DOUBS Service interministériel de té défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 25 — 2021 — — —
Portant renouvellement de l'agrément au bénéfice de l'Association Départementale de
Protection Civile (ADPC 25) pour assurer des formations aux premiers secours
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté n° INTE 93.00362.A du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération Nationale de Protection Civile (FNPC) pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié, portant organisation de la formation continue des premiers SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par l'ADPC 25, sise 101 faubourg de Besançon à Montbéliard ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie. lantoine@doubs.gouv.fr
1/2 28/05/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-04-00039 - AP portant renouvellement des l'agrément au bénéfice de l'ADPC 25 pour assurer des formations aux premiers secours 58 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRETE
Article 1°: l'ADPC 25 affiliée à la FNPC est agréée pour assurer les formations aux premiers
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
secours suivantes :
+ Prévention et secours civiques de niveau 1,
Premiers secours en équipe de niveau 1 (formations initiale et continue),
Premiers secours en équipe de niveau 2 (formations initiale et continue),
«+ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (formations initiale et continue),
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (formations initiale et continue),
Pédagogie initiale et commune de formateur,
l'agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 10 juillet 2021, et,
renouvelable sous réserve de l'application des conditions fixées aux articles 13, 14 et 16 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
l'agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions, conformément à l’article 17 de l'arrêté précité.
les formations citées à l’article 1* du présent arrêté, font l'objet d'une décision
individuelle d'agrément délivrée à la FNPC par le ministère de l'Intérieur, qui en fixe les dates de validité.
par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 4 JUIN 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, |
Le Sous-Préfet, 7 ur de cabiñet,
/
Jean RICHERT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie.lantoine@doubs.gouv.fr 2/2 28/05/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-06-04-00039 - AP portant renouvellement des l'agrément au bénéfice de l'ADPC 25 pour assurer des formations aux premiers secours 59