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Acte - 202427DEC Virement de Credit Assainissement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - 202427DEC Virement de Credit Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 22/08/2024
Reçu en préfecture le 22/08/2024
Publié le
ID : 083-218300929-20240821-DEC27_2024-AR
DECISION MUNICIPALE N° 2024 / 27
Objet : Virement de crédit — Budget Assainissement
Le Maire de PIGNANS,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5217-10-6,
VU la délibération n°38/2020 en date du 19 octobre 2020 par laquelle le Conseil municipal
donne délégation à Monsieur le Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses
attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières
énumérées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°64/2022 du conseil municipal en date du 4 avril 2022 portant adoption
de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1°janvier 2023, portant sur
la fongibilité des crédits et autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans
la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement
et investissement),
VU la délibération n°18/2024 du conseil municipal en date du 25 mars 2024 approuvant le
budget primitif 2024,
CONSIDERANT que les crédits votés à l’article 66111 - "Intérêts réglées à l'échéance" sont
insuffisants pour passer des écritures comptables concernant les échéances de prêt, il convient
d’abonder le chapitre 66 en dépense de fonctionnement par des crédits disponibles au
chapitre 011,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à cet ajustement comptable par virement de crédits
entre chapitres,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser Monsieur le Maire, à procéder au virement et d’abonder le chapitre 66
en dépense de fonctionnement par des crédits disponibles au chapitre 011 pour un montant
de 4 000.00 €.
ARTICLE 2 : || sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du
Conseil municipal. Pr
ID : 083-218900929-20240821-DECE7 20242
ARTICLE 3 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait à PIGNANS, le 21/08/2024
Le Maire,
BRUN Fernand