Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 12 03 183 Recueil n°18
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 02 03 16 Recueil n°16
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 03 249 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 12 03 249 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°03 du 3 j
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°03 du 3 j
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 12 07 185 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 12 28 196 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 03 12 28 Recueil n°28
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial 123 du 12 0
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 12 03 183 Recueil n°183 du 3 décembre 2021
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 12 03 183 Recueil n°183 du 3 décembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°183 du 3 décembre 2021
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Conseil départemental de l’Hérault (CD34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Préfet de la région Occitanie (PREF REGION)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des fnances locales et de l’intercommunalité (PREF34 DRCL BFLI)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS BPO)
Secrétariat général – Mission coordination territoriale des politiques publiques (PREF34 SG MCTPP)
Secrétariat général commun (SGC34) ARS Décision tarifaire n°2211 modification forfait global EHPAD
La Maison Ensoleillée 3
ARS Décision tarifaire n°2251 modification forfait global EHPAD
Les Jardins de Brescou 6
ARS Décision tarifaire n°2256 modification forfait global EHPAD
Villa Clémentia 9
ARS Décision tarifaire n°2295 modification dotation globale SSIAD
PA HBT 12
ARS Décision tarifaire n°2301 modification forfait global EHPAD
Laurent Antoine HBT 15
ARS Décision tarifaire n°2304 modification forfait global EHPAD
Les Jardins d'Aniane 18
ARS Décision tarifaire n°2307 modification forfait global EHPAD
Gérard Soultages 21
ARS Décision tarifaire n°2312 modification dotation globale
EHPAD SSIAD MFGS SSAM Aspiran 24
ARS Décision tarifaire n°2315 modification forfait global EHPAD
Louis Laget 27
ARS Décision tarifaire n°2320 modification forfait global EHPAD
Le Grand Chai 30
ARS Décision tarifaire n°2370 modification forfait global EHPAD
CH Bedarieux 33
ARS Décision tarifaire n°2389 modification forfait global EHPAD
Les Jardins des Tuileries 36
ARS Décision tarifaire n°2409 modification forfait soins CAJ CH
Béziers 39
ARS Décision tarifaire n°2427 modification forfait global EHPAD
Les Cascades 41
ARS Décision tarifaire n°2448 modification forfait global EHPAD
La Renaissance 44 ARS Décision tarifaire n°2484 modification forfait global EHPAD
Les Feuillantines 47
ARS Décision tarifaire n°2486 modification forfait global EHPAD
La Pinède CH Béziers 50
ARS Décision tarifaire n°2495 modification forfait global EHPAD
La Méridienne 53
CD34 Arrêté relatif tarification de APEA 56
CD34 Arrêté relatif tarification de CSEB AEMO 59
CD34 Arrêté relatif tarification de SOAE 62
DDTM34 Arrête n°DDTM34-2021-12-12443 prescriptions particuli-
ères station traitement eaux usées Montpellier 3M St Georges d'
Orques 65
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-12-12442 modification CLE du
SAGE bassin versant fleuve Hérault 69
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-12-12447 modification compositi-
on commission locale SAGE Thau-Ingril 73
DDTM34 Arrêté n°E 06 034 0637 0 renouvellement agrément
Agathoise 77
DDTM34 Arrêté n°E 06 034 0638 0 retrait agrément Agathoise
Pomerols 80
DDTM34 Arrêté n°E 16 034 0026 0 renouvellement agrément M.
MAICHE 82
DDTM34 Arrêté n°R 20 034 0003 0 retrait agrément ASMA 85
DREETS Arrêté n°2021-34-03 délimitation SIT Hérault 87
DREETS Arrêté n°2021-34-7 affectation SIT Hérault 103
PREF REGION Arrêté n°042-2021 organistation de l'élection des
membres du conseil du CRC Méditerranée 109
PREF34 DRCL BFLI Arrêté n°2021-1-1394 modification compositi-
on COGITIS 115 PREF34 DS BPO Arrêté n°2021-01-1395 Interdiction manifestatio-
n Montpellier 04-12-21 125
PREF34 DS BPO Arrêté n°2021-01-1399 interdiction consommati-
on alcool espace public et vente à emporter boissons alcoolisées 130
PREF34 SG MCTPP Arrêté n°2021-11-0010 classement office
tourisme Mauguio Carnon en catégorie 1 133
SGC34 CDU DIDDI 135
SGC34 CDU-STEI-UEAJ 143 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2211 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LA MAISON ENSOLEILLEE - 340017177
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON ENSOLEILLEE (340017177) sise 3, R MARCEL PAGNOL, 34290, ABEILHAN et gérée par l’entité dénommée EURL LA MAISON ENSOLEILLEE D'ABEILHAN (340017169) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°231 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON ENSOLEILLEE - 340017177. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 109 442.20€ au titre de 2021, dont 45 383.75€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 064 058.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 015 091.85
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
23 243.08
71 107.27
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 671.54€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 243.08
969 708.10
0.00
71 107.27
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 453.52€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
PP
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EURL LA MAISON ENSOLEILLEE D'ABEILHAN (340017169) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier,
Article 5
Par délégation, le Directeur départemental de l’Hérault
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2251 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LES JARDINS DE BRESCOU - 340018019
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DE BRESCOU (340018019) sise 39, BD DE L'ETNA, 34300, AGDE et gérée par l’entité dénommée SAS FLOREA AGDE (340018001) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°275 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE BRESCOU - 340018019. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 173 424.53€ au titre de 2021, dont 63 186.69€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 110 237.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 111 450.11
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
61 974.42
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 519.82€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
61 974.42
1 048 263.42
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 785.38€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
E
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS FLOREA AGDE (340018001) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier
Article 5
Par délégation le Directeur départemental
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2256 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD VILLA CLEMENTIA - 340019504
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/07/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD VILLA CLEMENTIA (340019504) sise 0, R PIERRE LATTES, 34300, AGDE et gérée par l’entité dénommée MBV (340009349) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°284 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD VILLA CLEMENTIA - 340019504. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 230 693.32€ au titre de 2021, dont 89 207.58€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 141 485.74€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 159 585.95
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
71 107.37
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 123.81€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 070 378.37
0.00
71 107.37
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 557.78€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
E
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MBV (340009349) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier
Article 5
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2295 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD PA HBT - 340787563
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°843 en date du 01/01/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD PA HBT - 340787563.
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA HBT (340787563) sise 7, R DU DOCTEUR BARRAL, 34304, AGDE et gérée par l’entité dénommée LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295) ;
1/3 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 688 653.08€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
688 653.08
Groupe I
Produits de la tarification
2 260.08
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 637 928.62
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
32 509.82
63 792.86
- dont CNR
688 653.08
574 135.76
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 688 653.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 57 387.76€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
E
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
- pour l’accueil de personnes âgées : 656 143.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 678.61€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
• dotation globale de soins 2022 : 656 143.26€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/12/2021
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2301 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LAURENT ANTOINE HBT - 340788611
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LAURENT ANTOINE HBT (340788611) sise 2, R DU DOCTEUR BARRAL, 34300, AGDE et gérée par l’entité dénommée LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°293 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LAURENT ANTOINE HBT - 340788611. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 560 306.52€ au titre de 2021, dont 203 728.74€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 356 577.78€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 515 189.39
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
45 117.13
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 048.15€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
45 117.13
1 311 460.65
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 025.54€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
PP
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier
Article 5
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2304 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LES JARDINS D'ANIANE - 340018159
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/08/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS D'ANIANE (340018159) sise 2, AV LIEUTENANT LOUIS MARRES, 34150, ANIANE et gérée par l’entité dénommée ASSOC LA BRECHE (340018142) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°301 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS D'ANIANE - 340018159. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 753 724.54€ au titre de 2021, dont 42 856.31€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 710 868.23€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 742 103.53
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
11 621.01
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 239.02€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 621.01
699 247.22
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 810.38€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
E
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LA BRECHE (340018142) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier
Article 5
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2307 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD GERARD SOULATGES - 340017508
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/06/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD GERARD SOULATGES (340017508) sise 1, R SAUTE LA PAILLE, 34800, ASPIRAN et gérée par l’entité dénommée MFGS SSAM (340023209) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°306 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD GERARD SOULATGES - 340017508. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 332 931.63€ au titre de 2021, dont 100 558.40€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 232 373.23€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 273 921.15
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
23 302.89
35 707.59
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 697.77€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
23 302.89
1 173 362.75
0.00
35 707.59
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 077.64€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
E
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MFGS SSAM (340023209) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier
Article 5
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2312 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD MFGS SSAM ASPIRAN - 340018332
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°1245 en date du 20/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD MFGS SSAM ASPIRAN - 340018332. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/06/2009 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MFGS SSAM ASPIRAN (340018332) sise 13, R DU CHEMIN NEUF, 34800, ASPIRAN et gérée par l’entité dénommée MFGS SSAM (340023209) ;
1/3 A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 360 280.33€ au titre de 2021.
DECIDE
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
360 280.33
Groupe I
Produits de la tarification
1 170.31
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 353 468.96
DEPENSES
0.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
4 235.91
35 346.90
- dont CNR
360 280.33
318 122.06
- dont CNR 501.57
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 360 280.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 023.36€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Elle se répartit comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléq
- pour l’accueil de personnes âgées : 356 044.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 670.37€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
• dotation globale de soins 2022 : 356 044.42€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MFGS SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/12/2021
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2315 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LOUIS LAGET - 340789734
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LOUIS LAGET (340789734) sise 1, R DES PECHEURS DE PERLES, 34670, BAILLARGUES et gérée par l’entité dénommée CCAS BAILLARGUES (340789726) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°311 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LOUIS LAGET - 340789734.
Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 294 003.77€ au titre de 2021, dont 113 354.50€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 180 649.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 237 234.76
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
56 769.01
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 387.44€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 123 880.26
0.00
0.00
0.00
0.00
56 769.01
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 833.65€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
E
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BAILLARGUES (340789726) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier
Article 5
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2320 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LE GRAND CHAI - 340021252
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE GRAND CHAI (340021252) sise 1315, AV DES BAINS, 34540, BALARUC LE VIEUX et gérée par l’entité dénommée SARL BALARUC LES BAINS (340016815) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°321 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LE GRAND CHAI - 340021252.
Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 323 394.06€ au titre de 2021, dont 19 702.52€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 303 691.54€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 266 997.64
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
56 396.42
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 640.96€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
56 396.42
1 247 295.12
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 282.84€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
PP
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL BALARUC LES BAINS (340016815) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier
Article 5
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2370 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD CH BEDARIEUX - 340788587
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH BEDARIEUX (340788587) sise 0, AV NOEMIE BERTHOMIEU, 34600, BEDARIEUX et gérée par l’entité dénommée CH BEDARIEUX (340009893) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°338 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD CH BEDARIEUX - 340788587.
Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 111 286.71€ au titre de 2021, dont 122 983.83€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 988 302.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 917 245.39
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
67 187.65
11 436.78
115 416.89
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 691.91€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
11 436.78
1 794 261.56
0.00
115 416.89
0.00
0.00
67 187.65
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 175 940.56€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
E
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BEDARIEUX (340009893) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier
Article 5
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2389 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LES JARDINS DES TUILERIES - 340011477
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DES TUILERIES (340011477) sise 28, BD DU PROGRES, 34550, BESSAN et gérée par l’entité dénommée CCAS BESSAN (340011451) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°355 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DES TUILERIES - 340011477. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 115 940.38€ au titre de 2021, dont 20 892.89€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 095 047.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 115 940.38
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 253.96€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 095 047.49
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 995.03€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
E
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BESSAN (340011451) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier
Article 5
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2409 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
CAJ CH BEZIERS - 340010198
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/08/2019 de la structure AJ dénommée CAJ CH BEZIERS (340010198) sise 2, BD PERREAL, 34525, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée CH BEZIERS (340780055) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°1296 en date du 20/07/2021 portant fixation du forfait de soins pour 2021 de la structure dénommée CAJ CH BEZIERS - 340010198. Considérant
1 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
l'Hérault
l'Agence f anie êt par délégation
le Dire tementale de l'Hérault
A compter de 01/01/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est modifié et fixé à 355 963.06€, dont 10 137.34€ à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH BEZIERS (340780055) et à l’établissement concerné.
Article 1ER
• forfait de soins 2022 : 345 825.72€ (douzième applicable s’élevant à 28 818.81€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montpellier, Le 03/12/2021
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 29 663.59€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
2 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2427 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LES CASCADES - 340017763
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES CASCADES (340017763) sise 150, R MAURICE BEJART, 34500, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée CCAS BEZIERS (340785880) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°415 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES CASCADES - 340017763.
Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 287 141.31€ au titre de 2021, dont 105 966.73€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 181 174.58€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 2 287 141.31
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 764.55€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 181 174.58
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 595.11€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
E
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BEZIERS (340785880) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier
Article 5
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2448 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LA RENAISSANCE - 340783851
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA RENAISSANCE (340783851) sise 123, CHE DE FONSERANES, 34500, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée AGESPA (340000769) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°459 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LA RENAISSANCE - 340783851. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 120 180.70€ au titre de 2021, dont 33 515.33€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 086 665.37€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 120 180.70
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 555.45€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 086 665.37
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 348.39€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
E
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGESPA (340000769) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier
Article 5
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2484 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LES FEUILLANTINES - 340789718
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES FEUILLANTINES (340789718) sise 40, R RAOUL BAYOU, 34500, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée SASU LES FEUILLANTINES (340001841) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°475 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LES FEUILLANTINES - 340789718. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 075 953.45€ au titre de 2021, dont 118 791.65€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 957 161.80€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 006 324.09
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
69 629.36
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 763.48€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
887 532.44
0.00
69 629.36
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 662.79€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
PP
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU LES FEUILLANTINES (340001841) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental de l’Hérault
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2486 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LA PINEDE CH BEZIERS - 340796143
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA PINEDE CH BEZIERS (340796143) sise 2, BD ERNEST PERREAL, 34525, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée CH BEZIERS (340780055) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°368 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LA PINEDE CH BEZIERS - 340796143. Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 4 876 924.86€ au titre de 2021, dont 387 539.96€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 489 384.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 4 614 488.88
0.00
0.00
0.00
0.00
209 411.63
26 457.09
26 567.26
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 374 115.41€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
26 567.26
4 189 909.01
209 411.63
0.00
0.00
0.00
63 497.00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 406 410.40€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
E
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BEZIERS (340780055) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier
Article 5
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 AT ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2495 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
EHPAD LA MERIDIENNE - 340797240
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MERIDIENNE (340797240) sise 0, R MONTE CASSINO, 34500, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée MBV (340009349) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°483 en date du 01/01/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD LA MERIDIENNE - 340797240.
Considérant
1/3 DECIDE
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 894 673.13€ au titre de 2021, dont 190 010.52€ à titre non reconductible.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 704 662.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
0.00 1 827 485.49
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
67 187.64
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 055.22€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 637 474.97
0.00
0.00
0.00
0.00
67 187.64
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 157 889.43€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
2/3 P/Le Directeur Général
Le Directeur de la déléc
E
re
anie êt par délégation
tementale de l'Hérault
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MBV (340009349) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier
Article 5
Par délégation le Directeur Départemental de l’Hérault
, Le 03/12/2021
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LITS Departement _
é » PRÉFET.
“#2erault DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Direction générale des services Fraternité
DGA solidarités départementales
Direction enfance et famille
Service établissements et moyens
Affaire suivie par : D. Fiorini
Téléphone : 0 467 67 97 75
E-mail : dflorin@herault.fr
Ar n° 2021-21055APEAAEMO
Arrêté n° du décarnone. 7
Relatif à la tarification de APEA - Service d'Action en Milieu Ouvert
géré par l'Association pour la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence
Le Préfet de l'Hérault
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 Décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental ;
Vu la délibération du conseil départemental relative au budget de l'exercice ;
Vu le loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la justice ;
Vu les propositions et le rapport budgétaire transmis ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint du pôle départemental de la solidarité , chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes ägées ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale-sud de la protection judiciaire de la jeunesse , Arrêtent :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'APEA - Service d'Action en Milieu Ouvert à MONTPELLIER sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à 440 522,00 €
l'exploitation courante
Groupe Il : 3 085 330,00 € Charges |Dépenses afférentes au 2 532 324,00 €
personnel
Groupe II:
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe | :
Produits de la tarification
412 484,00 €
2 883 299,56 €
Groupe |! : 2 944 318,00 € Produits Autres produits relatifs à 49 756,00 € | .
l'exploitation (excédent reporté :
Groupe lil : 141 012,00 €)
Produits financiers et produits 11 262,44 €
non encaissables
Article 2 :
Ces budgets feront l'objet de versements mensuels par douzième au moyen d'une dotation giobalisée, sous réserve dés sornitnes déjà perçues añtérieurement.
Pour l'année 2021, le montant du douzième s'élève à :
518 051,56 € du 1° au 31 janvier
À 236 524,80 € du 1° mars au 31 décembre 2021
Et à 240 274,96 € à compter du 1” janvier 2022
Article 3 :
Pour l’année 2021, le prix de journée concernant APEA - Service d'Action en Milieu Ouvert à MONTPELLIER est fixé à :
8,31 €
Article 4:
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai
d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au tribunal inter- régional de la tarification sanitaire et sociale sis à la Cour d'appel administrative 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux. |
Article 5:
Une ampliätion du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 6 :
En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de 1a préfecture, Madame la Directrice inter-régionaie de la
protection judiciaire de la jeunesse - sud, Monsieur le Directeur adjoint du pôle
départemental de la solidarité, chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Montpellier, le
Pour Le Président du Conseil départemental
de l'Hérault et par délégation,
Pour la directrice enfance et famille,
L’adjoint, _.
Michel Sauret
Le Préfet de l'Hérault,
Pour le préfet et par élégation,
Aire Éral
Thierry LAURENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ent
“Mérault
Direction générale des services
DGA solidarités départementales
Direction enfance et famille
Service établissements et moyens
Affaire suivie par : D. Fiorini
Téléphone : 0 467 67 97 75
E-mail : dfiorini@herault.fr
Ar n° 2021-1053CSEBAEMO
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du Adéemtre BU
Relatif à la tarification de C.S.E.B AEMO
Géré par COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU BITERROIS
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 Décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental ;
Vu la délibération du conseil départemental relative au budget de l'exercice ;
Vu la loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la justice ; ‘
Vu les propositions et le rapport budgétaire transmis ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint solidarités départementales, chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale-sud de la protection judiciaire de la jeunesse ; Arrêtent :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de C.S.E.B AEMO à BEZIERS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à 45 416,00 €
l'exploitation courante
Groupe Il : 950 512,00 €
Charges |Dépenses afférentes au 775 179,00 €
personnel
Groupe Hl :
Dépenses afférentes à la
structure
Groupe |:
Produits de la tarification
129 917,00 €
906 049,54 €
Groupe I! : 906 049,54 € Produits |Autres produits relatifs à 0.00 €
l'exploitation ° (excédent reporté : Groupe Ill : 44 462,46 €) Produits financiers et produits 0,00 €
non encaissables
Article 2 :
Ces budgets feront l'objet de versements mensuels par douzième au moyen d'une dotation globalisée, sous réserve des sommes déjà perçues antérieurement. Pour l'année 2021, le montant du douzième s'élève à :
168 887,80 € du 1” janvier au 30 avril 2021
À 76 832,78 € du 1° octobre au 31 décembre 2021
Et à 75 504,13 € à partir du 1° janvier 2022
Article 3:
Pour l'année 2021, le prix de journée concernant C.S.E.B AEMO à BEZIERS est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2021 :
7,76 €
Article 4:
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai
d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au tribunal inter- régional de la tarification sanitaire et sociale sis à la cour d'appel administrative 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux. Article 6 :
En application des dispositions du II! de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - sud, Monsieur le directeur adjoint solidarités départementales, chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, Madame la Directrice de l'établissement intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le
Pour Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l'Héraul, de l'Hérault et par délégation,
Pour la directrice enfance et famille,
L'adjoint, Sont
r le préfet et par délégrhons Pou Le gecrétaire En
‘Thierry LLAU
Michel Sauret RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A,
EX Departement
‘Mérault
Direction générale des services
Direction enfance et famille
DGA solidarités départementales
Service établissements et moyens
Affaire suivis par : Danielle Fiorini
Téléphone : 0 467 67 75 97
E-mail : dfiorini@herault.fr
Ar n) 2021-21057SOAEAEMO
EE =
PRÉFET. DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du Adobe Jo
Relatif à la tarification de SOAE - Service Observation et Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'Association de Développement d'Animation et de Gestion d'Etablissements Spécialisés
Le Préfet de l'Hérault
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé
Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 Décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil départemental ;
Vu la délibération du conseil départemental relative au budget de l'exercice
Vu la loi de finances relative à l'exercice et fixant les crédits alloués au ministère de la justice ;
Vu les propositions et le rapport budgétaire transmis :
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint du pôle départemental de la solidarité , chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des : personnes âgées ;
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale-sud de la protection judiciaire de la jeunesse ; Arrêtent :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SOAE - Service Observation et Action Educative en Milieu Ouvert à BEZIERS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à 47 213,00 €
l'exploitation courante
Groupe Il : 1 206 531,00 €
Charges |Dépenses afférentes au
personnel 1 014 985,00 € (déficit reporté : Groupe li : -24 783,78 €)
Dépenses afférentes à la 144 333,00 €
structure
Groupe | :
Produits de la tarification 1 231 314,78 €
Groupe II : 1 231 314,78 €
Produits uies produits relatifs à 0,00 €
l'exploitation
Groupe lil :
Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Article 2 :
Ces budgets feront l'objet de versements mensuels par douzième au moyen d'une dotation
globälisée, sous réserve dés sommes déjà perçues antérieuremerit.
Pour l'année 2021, le montant du douzième s'élève à :
20 574,12 € du 1” janvier au 30 septembre 2021
À 348 715,88 € du 1° octobre au 31 décembre 2021
Et à 102 609,56 € à compter du 1°’ janvier 2022
Article 3 :
Pour l'année 2021, le prix de journée concernant SOAE - Service Observation et Action
Educative en Milieu Ouvert à BEZIERS est fixé à :
8,83 €
Article 4:
Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai
d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés au tribunal inter-
régional de la tarification sanitaire et sociale sis à la Cour d'appel administrative 17 cours de
Verdun 33074 Bordeaux.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné. Article 6 :
En application des dispositions du Il] de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de l'Hérautt.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Madame la Directrice interrégionale-sud de la protection judiciaire de la jeunesse, Monsieur le Directeur adjoint du pôle départemental de la solidarité, chargé de l'enfance et des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées, Monsieur le Directeur de l'établissement intéressé, sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Montpellier, le
Pour le Président du Conseil départemental Le Préfet de l'Hérault, De l'Hérault et par délégation,
Pour la directrice enfance et famille,
L'adijoint, . pen Pour le préfet et par délégation,
J V2 Le secrétaire sénéral
2 ——, 7 s
Michel Sauret PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pascale Boyer . no re Téléphone : 04 34 46 62 19 Montpellier, le 2 BEL. 2001 Mél : pascale.boyer@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° LOT 3ù - 2021 A2 A2Uu 2
portant prescriptions particulières
de la station de traitement des eaux usées
Montpellier Méditerranée Métropole
commune de Saint Georges d'Orques
au titre des articles L 214.1 à L.214.6
du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;
VU les arrêtés ministériels du 24 août 2017 et 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 34-2017-09-08812 du 21 septembre 2017 ;
VU le projet d'arrêté adressé au déclarant en date du 29 octobre 2021 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire ;
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
13 34 064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant la non-conformité au niveau local de la station d'épuration de Saint Georges d'Orques (dépassement du seuil pour le paramètre NH4+) au cours de l’année 2020 ;
Considérant qu'aucun dépassement n'est autorisé par le service de police des eaux sur les paramètres azote et phosphore ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARTICLE 1 : objet de l'arrêté
ARRÊTE :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral de prescriptions particulières n° 34-2017-09-08812 du 21 septembre 2017 est modifié comme suit
Paramètres | Concentration Ou Concentration | Fréquence de Nombre de maximum Rendement rédhibitoire mesures dépassements minimal autorisés
DBOS 20 mg/l 95 % 50 mg/l 12/an 2/an DCO 90 mg/l 90 % 250 mg/l 12/an 2/an MES 30 mg/l 95 % 85 mg/l 12/an 2/an NGL 10 mg/l 90 % - 4/an - Pt 1 mg/l 91% - 4/an - NH4 2.6 mg/l - - 4/an - N-NH4 2 mg/l - - 4jan - NTK 5 mg/l 95 % - 4/an -
ARTICLE 2 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au déclarant. Il doit être affiché en mairie de Saint Georges d'Orques
pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du
maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans l'Hérault pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 3 : exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le déclarant sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies à l’article R 514.31. du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET ne vé4 DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau, risques et nature Égalité
Fraternité
Montpellier, le 0 1 DEL. 2021
Affaire suivie par : PF
Téléphone : 04 34 46 62 29
Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2021- «\2 - 1242
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant du fleuve Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment l'article L212-4 ainsi que les articles R212-29 à 34 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-I-831 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 3 décembre 2015 j
VU l'arrêté inter-départemental n°1999-01-4406 du 13 décembre 1999 délimitant le périmètre du SAGE Hérault modifié par l'arrêté inter-départemental n°2011-01-2097 du 28 septembre 2011 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin du fleuve Hérault :
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-4164 du 23 décembre 2009, portant composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2016-09-07676 du 26 septembre 2016, portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Hérault ;
VU l'arrêté modificatif n°DDTM34-2021-01-11618 du 13 janvier 2021 portant modification de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Hérault :
VU les désignations de nouveaux représentants par le conseil départemental et le conseil régional pour siéger à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Hérault ;
Considérant que suite à la désignation de nouveaux représentants, il convient de réaliser une mise à jour de l'arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du fleuve Hérault pour la durée du mandat restant à couvrir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La composition de la CLE du SAGE Hérault est modifiée comme suit : A/ Collège des représentants des collectivités territoriales, groupement et établissements publics locaux
Les représentants de la région ou du département
Jean-Noël BADENAS
Région Occitanie 2
René MORENO
Conseil départemental du Gard 1 Marc LARROQUE
Marie PASSIEUX
Julie GARCIN-SAUDO
Conseil départemental de l'Hérault 4
Jacques RIGAUD
Jean-François SOTO
Les communes du Gard
Le Vigan 1 lEric POUJADE a
Saint-Laurent-Le-Minier 1 |Corinne BOUVIER
Les communes de l'Hérault
Ganges 1 Benoît HOST
Lodève 1 |Ludovic CROS
Gignac 1 |Serge FALZON
Clermont l'Hérault 1 Jean-Luc BARRAL
Pézenas 1 |René VERDEIL
Agde 1 |Laurence MABELLY
Les représentants des établissements publics locaux
Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup 1 _|Philippe DOUTREMEPUICH
Communauté de communes du Lodévois et Larzac 1 Claire VAN DER HORST
Communauté de communes Vallée de l'Hérault 1 |Olivier SERVEL
Communauté de communes du Clermontais 1 |joseph RODRIGUEZ
Communauté de communes Les Avants-Monts 1 Jean-Michel ULMER _
Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée 2 RON PERS
Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée 1 Christophe PASTOR
Syndicat mixte Ganges Le Vigan 1 |Lucas FAIDHERBE
D Syndicat mixte du SCoT du Biterrois 1 |Serge PESCE
Syndicat de développement local du pays coeur d'Hérault 1 |Frédéric ROIG
Établissement public territorial de bassin Fleuve Hérault 1 |Christophe MORGO
Syndicat mixte d'études et de travaux de l'Astien 1 Jacques BOLINCHES _
Syndicat mixte du bassin de Thau 1 |Michel GARCIA De
| Syndicat mixte du grand site du Salagou Cirque de Mourèze 1 |Joëlle GOUDAL LL
Syndicat intercantonnal du pays Viganais 1 |Roland MONTEL HE
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Bas Languedoc 1 |Georges NIDECKER |
Syndicat mixte des eaux de la vallée de l'Hérault 1 | Henry SANCHEZ
Total GoGo B/ Collège des usagers
| Collège des usagers
Chambre de commerce et d'industrie 1
Chambre d'agriculture de l'Hérault 1
Chambre d'agriculture du Gard 1
La Coopération Agricole Occitanie 1
Syndicat des vignerons de l'Hérault vinifiant en cave particulière 1
ASA du canal de Gignac 1
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction 1
Régie d'électricité de Gignac 1
Comité régional Languedoc-Roussillon de canoé-kayak 1
BRL 1
Fédération de l'Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique 1
France nature environnement Languedoc-Roussillon 1
Conservatoire des espaces naturels 1
Comité départemental du tourisme de l'Hérault 1
UFC-Que Choisir 1
Total| 15
C/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics
Collège des services de l'Etat
le préfet de l'Hérault ou son représentant le chef de MISEN 34 1
le préfet coordonnateur de bassin représenté par le directeur régional de l'environnement de 1 l'aménagement et du logement ou son représentant
le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant 1
le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant 1
le délégué régional de l'agence de l'eau ou son représentant 1
le directeur régional de l'office française de la biodiversité ou son représentant 1
le président du conseil d'administration du parc national des Cévennes ou son représentant 1
Total 7
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-01-11618 du 13 janvier 2981 portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Hérault est abrogé.
ARTICLE 3 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est affiché dans les communes du périmètre du SAGE Hérault. Il est publié :
- sur le site Internet de la préfecture,
- au recueil des actes administratifs,
- par l'établissement public territorial de bassin SMBFH, sur le site internet gesteau :
http://www.gesteau.eaufrance.fr ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les membres de la commission locale de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Eric Bousquet
Téléphone : 04 34 46 62 31 Montpellier, le 0 3 DEL. 2021 Mél : eric.bousquet@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM 3 2021 - 12-1244
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Thau-Ingril
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment l'article L212-4 ainsi que les articles R 212-29 à 34;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh, préfet de l'Hérault {hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-I-83119-1-1093 du 19 juillet 2021 de délégation de signature du préfet de département de l'Hérault au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-09-04325 du 22 septembre 2014 portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion du bassin versant de la lagune de Thau ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2016-09-07620 du 5 septembre 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE du bassin versant de la lagune du Thau ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM 34-2021-09-12290 du 9 septembre 2021 portant modification de la composition de la CLE du SAGE Thau-Ingril
VU la désignation de Serge GUIDEZ pour représenter le syndicat du bassin du Lez à la CLE du SAGE Thau-Ingril en date du 15 novembre 2021 afin de remplacer Madame Dominique Nurit qui n'est plus membre du conseil syndical ;
Considérant que suite à cette nouvelle désignation, il convient de réaliser une mise à jour de l'arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant des lagunes de Thau et d’Ingril pour la durée du mandat restant à couvrir.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : la composition de la CLE est modifiée comme suit :
A/ Collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux
Les représentants de la (les) Région (s) et du (des) département (s)
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON MIDI
PYRENEES Sébastien DENAJA
CONSEIL DEPARTEMENTAL HERAULT _ Véronique CALUEBA
Les communes
BALARUC LES BAINS Angel FERNANDEZ 1
BALARUC LE VIEUX 1 Marcel BOSC
BOUZIGUES 1 Cédric RAJA
FRONTIGNAN 1 Olivier LAURENT
GIGEAN 1 Jacques BERGE
LOUPIAN 1 Alain VIDAL
MARSEILLAN 1 Walter BIGNON
MEZE 1 Lysiane ASTRADA CALUEBA
MONTAGNAC 1 Remy BARTHES
MONTBAZIN 1 Aurélien DALOZ
PINET 1 Nicolas ISERN
POUSSAN 1 Sylvain BARONE
SETE 1 Vincent SABATIER
VILLEVEYRAC 1 Michel GARCIA
Les représentants des établissements publics locaux
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE THAU 1 Maryalis CARAMEL
SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE
François COMMEINHES
Max SAVY
Josian RIBES
Nicolas GOUDARD
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Gwendoline CHAUDOIR 2 HERAULT MEDITERRANEE Laurent DURBAN
SYNDICAT DU BASSIN DU LEZ 1 Serge GUIDEZ SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION
D'EAU DES COMMUNES DU BAS
LANGUEDOC 1 Georges NIDECKER
SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE TRAVAUX
DE L'ASTIEN 1 Gérard NAUDIN
SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU BITERROIS 1 Serge PESCE
SYNDICAT MIXTE DU FLEUVE HERAULT 1 Christophe MORGO TOTAL ELUS| 28
2/4 B/ Collège des usagers
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES
ELEVAGES MARINS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON 1
PRUD'HOMIE DE THAU-INGRIL 1
COMITE REGIONAL CONCHYLICOLE DE MEDITERRANEE 2
ASSOCIATION DES PECHEURS AMATEURS ET PLAISANCIERS
DE SETE 1
SOCIETE NAUTIQUE DU BASSIN NAUTIQUES DU BASSIN DE
THAU 1
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SETE-
FRONTIGNAN-MEZE 1
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'HERAULT 1
COOP DE FRANCE LR 1
CENTRE PERMANENT D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT
DU BASSIN DE THAU 1
SOCIETE DE PROTECTION DE LA NATURE DU BASSIN DE
THAU 1
UNION FEDERALE QUE CHOISIR : SETE-BASSIN DE THAU 1
CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS 1
1
n
COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
TOTAL USAGERS| 15
C/ Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
M. LE PREFET OU SON REPRESENTANT LE CHEF DE LA MISE 1
M. LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OU SON REPRESENTANT 1
Mme. LA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OÙ SON REPRESENTANT 1
M. LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-
MEDITERRANEE ET CORSE OÙ SON REPRESENTANT 1
M. LE DELEGUE DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES OU SON REPRESENTANT
TOTAL ETAT 5
=
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant modification de composition de la CLE du SAGE Thau-Ingril est abrogé.
3/4 ARTICLE 3 : affichage et publicité.
Le présent arrêté sera affiché dans les communes du périmètre du SAGE Thau-Ingril.
Il sera publié
*__ sur le site Internet de la préfecture,
* au recueil des actes administratifs,
+ par l'établissement public de bassin SMBT, sur le site internet gesteau: http://www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 4 : exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, les membres de la commission locale de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours fr
44 E =
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fraternits
Affalre sulvie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le { ( NOY, 2021
Mél : gisele.plmentel@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 06 034 0637 0
Portant renouvellement d’un agrément d’un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :;
VU l'arrêté préfectoral n° E 06 034 0637 0 en date du 10 novembre 2016 autorisant Monsieur Claude NIQUET né le 27 juin 1963 à LILLE (59), domicilié 6 Chemin des Tuileries à BESSAN (34550), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 45 Route de Sète à AGDE (34300).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Claude NIQUET le 07 octobre 2021, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur ; .
Considérant que la demandé remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du pubiic :
1/3 b k de-tEt : ni -am -et- nt/DI
ntale-des-Térritolres-et-de-la-Mer-de-|: =
DDTM-34 ARRÊTE :
‘ARTICLE 1 : Monsieur Claude NIQUET, est autorisé à exploiter, sous le n° E 06 034 0637 0, en quatlité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 45 Route de Séte à AGDE (34300).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE L'AGATHOISE »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE L'AGATHOISE »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
*« AM » « AL » « A2 » « À » « B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. °
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articies 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
. 34064 MONTPELLIER Cedex 2
25 . Modalités d'accueil du public : LI. fr -|- LA =
D! -des-Te et-de-là-Mer-de-
DDTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 :'Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Claude NIQUET.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne ‘peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
# Le préfet //
Pour le préfet e}/{)fr délé gati
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un administratif, soit gracieux auprès du Préfet cle l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MOT ITPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. ‘ l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite cle rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal aclrninistratif de Montpellier - 6 34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'adrninistration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalltés d'accueil du public :
313 ; rvices-de-t: = Iron: = “ét-logement/DI SEtereult PRÉFET Direction départementale
des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation
et sécurité routières
Été Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
.
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 3 QG NOY. 2021 Mél :gisele.pimentel@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 06 034 0638 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement,
àtitre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU'le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5
et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif
à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national
de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant
délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental
des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018
portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 06 034 0638 0 du 03 janvier
2017 autorisant Monsieur Claude NIQUET
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules terrestres
à moteur et de la sécurité routière sis 18 Rue Saint Joseph
à POMEROLS (34810), sous l'appellation
« AUTO ECOLE L'AGATHOISE » et sous le même nom commercial.
Considérant la demande de Monsieur Claude NIQUET
du 23 novembre 2021, nous informant de
l'arrêt de son activité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
: 34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
1/2 “de. Ur ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 03 janvier 2017
relatif à l'agrément n° E 06 034 0638 0, délivré à
Monsieur Claude NIQUET pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres ‘à moteur
et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE L’ AGATHOISE» et sous le
même nom commercial sis 18 Rue Saint Joseph
à
POMEROLS (34810) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet
d’un affichage sur la porte d'entrée principale
de
l'établissement.
‘
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée
dans le registre national de l'enseignement de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur
Claude NIQUET.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault est chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur
et de la sécurité routière.
f
Le préfs#”
Pour le préfet et hf délégation,
le Chef des Un AICAEexErT,
EP MALABAVE
La
recours administratif, soit gracieux auprès du
soit hiérarchique auprès
- 6 rue Pitot -
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556 34064 MONTPELLIER Cedex 2
22 à Modalités
d'accuel du public : PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fraternité
far suivie par : Gisèle PIMENTEL Montpellier. l
phone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le
Mél: glsele.pimentel@herault.gouv.fr ' 2 2 NO. 2071
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 16 034 0026 0
Portant renouvellement d’un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; .
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 16 034 0026 O0 en date du 21 novembre 2016 autorisant Morisieur El Hadi MAICHE né le 20 juin 1983 à SETIF (ALGERIE), domicilié 31 B Avenue Saint Lazare - Résidence le Prieur Bât P1 Apt 111 à MONTPELLIER (34000), à exploiter, en qualité de président, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis Centre commercial Entre Deux Bois - 5 Avenue des Costières à SAINT AUNES (34130).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur El Hadi MAICHE le 27 août 2021, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de ia conduite des véhicules à moteur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le. Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d' ‘accuell du public : htti W, fri/Servl ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur El Hadi MAICHE, est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 034 0026 0, en qualité de Président, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis Centre commercial Entre Deux Bois - 5 Avenue des Costières à SAINT AUNES (34130).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE SAINT AUNES »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE SAINT AUNES »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de ‘personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. ‘
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emnest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
25 Modalités d'accueil du public :
D le-des-Territolres-et-de-la- x Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE:9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur El Hadi MAICHE.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations là concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
1/1 Le préfe;/ /
Pour le préfet e}/h#7 délégation,
le Chef des Une UCHE sÆPC,
__/éan-fart MALABAVE
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accuell du public : VA ices-de-|- Î =
“am et tlon-
ntale-des- -et-de-la-Mer-de-I-H =
° DDTM-34 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de-la Mer,
DE L'HÉRAULT Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
so | | Unité Coordination,
Auto-école, Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le
Mél :gisele.pimentel@hereuit.gouvir . 3 0. NOV. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 20 034 0003 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 à R 213-6; ‘
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les -conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° R 20 034 0003 O du 26 mai 2020 autorisant Madame Asma EL MALKI à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé AGENCE SECURITE ET MAITRISE AUTOMOBILE sous le sigle enseigne A.S.M.A sis 270 Route d'Uzes - Résidence Casa Bella à POULX (30320):
VU la procédure contradictoire en date du 02 avril 2021
VU l'arrêté de suspension en date du 04 juin 2021 pour une durée de 6 mois :
Considérant que
- les deux procédures sont restées sans réponse, et le que le centre n’organise aucun stage depuis la délivrance de son agrément.
Sur proposition de Monsieur le-Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 26 mai 2020 relatif à l'agrément. n° R 20 034 0003 0 pour assurer l'animation des stages de sensibilisation
à la sécurité routière de l'AGENCE SECURITE ET MAITRISE
AUTOMOBILE sous le sigle enseigne A.S.M.A, représentée par Madame Asma EL MALKI sis 270 Route d'Uzès - Résidence Casa Bella à POULX(30320) est retiré à compter de ce jour. Une notification par lettre recommandée avec demande
d'avis dé réception est expédiée ce jour.
DOTM 34 Bâtiment
OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
M odalités d'accuell du public : 1/2 hétpi/fwwm herault çouv/r/Services-de-l-Etat/Agricuiture:
le-des- | _ setsde-12-Mer-de Here Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routières,
Unité Coordination, Auto-école,
ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l'article 1“, le centre AGENCE SECURITE ET MAITRISE AUTOMOBILE ne sera plus habilité à organiser dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 26 mai 2020 portant agrément à L'AGENCE SECURITE ET MAÏTRISE AUTOMOBILE en tant qu'organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent-arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et
le Chef des {Unité
©
an-Marc MALABAVE 4
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
22 bttn-/mwwnerault couvfr/Services-de--Etat/Agriculture- MINISTÈRE
Direction
régionale
DU
pur
de
l’économie,
de
l’emploi,
ET
DE
L'INSERTION
du
travail
et
des
solidarités
Lite
de
la
région
Occitanie
Égaliré Fraternité
Décision
n
° 2021-34-03
du
24
novembre
2021
relative
à
la localisation
et à la délimitation
des
unités
de
contrôle
et des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
à
R.
8122-9,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2021
nommant
monsieur
Christophe
Lerouge
en
qualité
de
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'avis
du
CTSD
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Occitanie
en
date
du
16
novembre
2020,
Vu
les
avis
du
CTSD
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
lors
des
consultations
organisées
en
date
des
02
et
16
juillet
2021,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-02
en
date
du
28
juillet
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitatio
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
d
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
DECIDE
Article
1
Les
sections
à
vocation
agricole
exercent,
sur
le
secteur
géographique
qui
leur
est
attribué,
leurs
compétences
sur
les
exploitations,
entreprises,
établissements
(privés
ou
publics)
employant
des
salariés
cotisant
à
la
mutualité
sociale
agricole,
notamment
ceux
visés
à
l'article
L.
722-20
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
ainsi
que
dans
toutes
les
exploitations,
entreprises
ou
établissements
énumérés
à
l'article
L.
722-1
du
même
code.
Cette
compétence
s'exerce
également
à
l'égard
de
toute
intervention
d'une
entreprise
extérieure
réalisée
dans
leur
emprise. Le
contrôle
des
établissements
et
des
sites
de
la
SNCF,
le
contrôle
des
autres
entreprises
exerçant
une
activité
dans
l'enceinte
ferroviaire
ou
sur
les
voies
ferrées
d'intérêt
public
et
sur
leur
emprise,
est
confié,
sur
le
périmètre,
à
une
section
identifiée
d'une
unité
de
contrôle.
Le
contrôle
des
entreprises
appelées,
au
jour
de
la
publication
de
la
présente
décision,
Pôle
Emploi,
Orange,
La
Poste,
EDF,
ENEDIS
(ex
ERDF),
RTE,
ENGIE
(ex
GDF-SUEZ),
GRT
Gaz
et
GRDF,
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département
à
une
ou
plusieurs
sections
qui
peuvent
suivre
une
ou
plusieurs
des
entreprises
précitées.
Le
contrôle
des
entreprises
de
transport
routier
de
marchandises
et
de
voyageurs
(transports
terrestres
relevant
des
codes
NAF
49,
50,
51,52
et
53)
transport
de
fonds
8010
Z,
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département,
à
une
section
où
plusieurs
sections
identifiées
d’une
unité
de
contrôle,
exerçant
éventuellement
des
compétences
de
contrôle
sur
d’autres
entreprises.
Le
contrôle
du
secteur
d’activité
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département
à
une
section
ou
plusieurs
sections
identifiées
d'une
unité
de
contrôle,
exerçant
éventuellement
des
compétences
de
contrôle
sur
d’autres
entreprises.
Le
contrôle
des
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
ainsi
que
dans
les
établissements
et
ouvrages
des
aménagements
hydroélectriques
concédés
et
des
sites
de
géothermie,
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département,
à
une
section
ou
plusieurs
sections
identifiées
d'une
unité
de
contrôle,
exerçant
éventuellement
des
compétences
de
contrôle
sur
d’autres
entreprises.
Les
sections
compétentes
pour
les
mines
et
carrières
comprennent
les
activités
situées
à
l’intérieur
du
périmètre
de
l'autorisation
d'exploiter,
sauf
lorsque
que
la
mine
ou
la
carrière
jouxte
une
autre
entité
juridique
de
l'entreprise
exploitante
(co-activité
avec
une
usine
de
production
par
exemple)
et
forme
avec
elle
un
site
ou
une
unité
cohérente
; dans
ce
cas,
la
compétence
en
matière
d'inspection
du
travail
est
laissée
à
l'agent
de
contrôle
territorialement
compétent
afin
d'éviter
d'avoir
deux
interlocuteurs
pour
l'entreprise
et
ses
salariés
sur
un
même
site.
Les
sections
compétentes
pour
le
régime
maritime
situées
dans
l’unité
de
contrôle
n°1
de
l'Hérault
et
dans
l'unité
de
contrôle
des
Pyrénées-Orientales
ont
une
compétence
interdépartementale.
Les
agents
chargés
du
régime
maritime
peuvent
exercer
par
intérim
leurs
pouvoirs
de
contrôle
relatifs
au
régime
maritime
sur
l'ensemble
du
territoire
régional
sous
l'autorité
du
responsable
d'unité
de
contrôle
compétent. Article
2
Il est
constitué
3
unités
de
contrôle
et
29
sections
d'inspection
dans
le
département
de
l'Hérault.
L'unité
de
contrôle
n°
1
est
domiciliée
: 6,
rue
Montmorency
—
CS
4207
—
34544
Béziers
Cedex
et
au
13
rue
Péridier
—
Immeuble
le
Mozart
—
34200
SETE
Les
unités
de
contrôle
n°
2
et
3
sont
domiciliées
: 615
boulevard
d’Antigone
—
34064
Montpellier.
Six
de
ces
sections
exercent
des
compétences
dans
le
secteur
agricole.
Sept
de
ces
sections
exercent
des
compétences
dans
le
secteur
transport
(entreprises
de
transport routier
de
marchandises
et
interurbain
de
voyageurs,
codes
NAF
4939A,
4939B,
4941A,
4941B,
4941C,
5229A,
5229B).
Six
de
ces
sections
exercent
des
compétences
sur
les
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs.
La
compétence
pour
les
établissements
et
ouvrages
des
aménagements
hydroélectriques
concédés
et
des
sites
de
géothermie,
relève
des
sections
territoriales
dans
lesquelles
ils
se
situent.
La
section
1.1
de
l'unité
de
contrôle
n°1
a
une
compétence
pour
les
départements
du
Gard
et
de
l'Hérault
pour
les
activités
maritimes
et
le
contrôle
des
navires
amarrés
et
en
mer.
La
section
1.3
a
également
compétence
maritime,
à
l’intérieur
des
limites
de
l'unité
de
contrôle
tel
que
défini
à
l'article
3
de
la
présente
décision.
Les
compétences
particulières
de
chaque
section
sont
précisées
aux
articles
3
à
5
de
la
présente
décision. Article 3 L'unité
de
contrôle
n°
1
comprend
les
sections
1.1
à
1.10
ci-dessous
Section
1.1
Section
à
compétence
générale
et à compétence
maritime
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:Frontignan,
Mireval
et
Vic-la-Gardiole
Commune
de
Sète,
quartiers
EST
recouvrant
le
code
commune
et
les
codes
IRIS
suivants
:
343010101 343010102 343010103 343010104 343010501 343010701 343010901 343011001 343011201
Compétence
maritime
sur
les
entreprises
maritimes
et
pour
le
contrôle
des
salariés
embarqués
à
bord
des
navires
navigants
où
amarrés
dans
les
eaux
des
communes
littorales
à
partir
du
port
de
pêche
et
de
plaisance
de
Sète
(inclus)
pour
partir
à
l'Est
vers
le
Grau
du
Roi
(Gard)
Section 1.2 Section
à
compétence
générale
et
à
compétence
transports
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes :
Balaruc-les-Bains,
Balaruc-le-Vieux
Gigean
Montbazin
Poussan
Villeveyrac
Commune
de
Sète,
quartiers
OUEST
recouvrant
le
code
commune
et
les
codes
IRIS
suivants
:
343010401 343010402 343010601 343010602 343010603 343010702 343010801 343010902 343011101
Ainsi
que
l’entreprise
en
réseau
GRT
GAZ
Compétence
transport
sur
le
périmètre
des
sections
1.1,
1.2,
1.3
Section
1.3
Section
à
compétence
générale
et
à
compétence
agricole,
conchylicole
et
maritime
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes :
Bouzigues
Loupian
Marseillan
Mèze
Commune
de
Sète,
quartiers
OUEST
recouvrant
le code
commune
et les
codes
IRIS
343010201
et
343010301 Compétence
agricole
et
conchylicole
sur
les
territoires
des
sections
1.1
à
1.3
Compétence
maritime
sur
les
entreprises
maritimes
et
pour
le
contrôle
des
salariés
embarqués
à
bord
des
navires
navigants
ou
amarrés
dans
les
eaux
des
communes
du
littoral
à
partir
du
port
de
commerce
de
Sète
(inclus)
puis
sur
le
littoral
héraultais
à
l’ouest
de
Sète
jusqu'à
Vendres
Section
1.4
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Agde
Bessan
Florensac
Pinet
Pomérols
Section
1.5
Section
à compétence
générale
et agricole
Compétence
générale
et
agricole
sur
les
communes
suivantes
:
Abeilhan
Adissan
Alignan-du-Vent
Aumes
Cabrières
Castelnau-de-Guers
Caux
Cazouls
d'Hérault
Cers
Coulobres
Fontès
Lézignan-la-Cèbe
Lieuran-Cabrières
Montagnac
Montblanc
Néffies
Nézignan-L'Evêque
Nizas
Perret
Pézenas
Servian
Saint-Thibery Saint-Pons-de-Mauchiens
Tourbes
Usclas-d'Hérault
Valros
Vias
Compétence
agricole
sur
les
communes
relevant
des
sections
1.4,
1.5,
1.6
Section
1.6
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Bassan
Bédarieux
Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant) Boujan-sur-Libron Carlencas-et-Levas
Espondeilhan
Faugères
Fos
Fouzilhon
Gäbian
Laurens
Lieuran-les-Béziers
Magalas
Margon
Portiragnes
Pouzolles
Puimisson
Puissalicon
Roquessels
Roujan
Tour-sur-Orb
(La)
Villeneuve-les-Béziers
Vailhan
Montesquieu
Pézènes-les-Mines
Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
1.5,
1.6,
1.8,
1.9,
1.10.
Section
1.7
Section
à
compétence
générale
pour
les
communes
suivantes
:
Aires
(Les)
Autignac
Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant)
Cabrerolles
:
Cambon-et-Salvergues Camplong
Castanet-le-Haut
Causses-et-Veyran
Caussiniojouls
Colombières-sur-Orb
Combes
Graissessac
Hérépian
Lamalou-les-Bains
Lignan-sur-Orb
Murviel-les-Béziers
Pailhès
Poujols-sur-Orb
(Le)
Pradal
(Le)
Roquebrun
Rosis Saint-Géniès-de-Fontedit
Saint-Géniès-de-Varensal
Saint-Martin-de-l'Arçon
Saint-Nazaire-de-
Ladarez
Saint-Etienne-Estréchoux
Saint-Gervais-sur-Mare
Sauvian
Sérignan Taussac-la-Billière
Thézan-les-Béziers
Vieussan
Villemagne-l'Argentière
Corneilhan
Mons Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
1.1,
1.2,
1.3,
1.4,
1.7.
Ainsi
que
l’entreprise
en
réseau
SNCF
Section
1.8
Section
à
compétence
générale
et
à
compétence
transport
Section
à
compétence
générale
pour
les
communes
suivantes
:
Berlou Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le
tableau
suivant)
Cazedarnes Cazouls-les-Béziers
Cessenon-sur-Orb
Ferrières-Poussarou
Fraisse-sur-Agout
Maraussan
Olargues Prades-sur-Vernazobre
Prémian
Saint
Etienne
d'Albagnan
Saint-Julien
Saint-Vincent-d'Olargues
Salvetat-sur-Agout
(La)
Section
à
compétence
transport
sur
le
périmètre
des
sections
1.4
—
1.5-—
1.6
—
1.7
—
1.8
—
1.9
et
1.10.
Section
1.9
Section
à
compétence
générale
pour
les
communes
suivantes
:
Babeau-Bouldoux Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant)
Cébazan Colombiers
Courniou
Maureilhan
Montady
Pardailhan
Pierrerue
Puisserguier
Riols
Saint-Chinian Saint-Pons-de-Thomières
Soulié
(Le)
Valras-Plage Ainsi
que
l’entreprise
en
réseau
RTE
Section
1.10
Section
à
compétence
générale
et
agricole
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Aigne
Aigues-Vives
Assignan
Azillanet
Beaufort
Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant)
Capestang Cassagnoles
Caunette
(La)
Cesseras
Creissan
Cruzy
Félines-Minervois
Ferrals-les-Montagnes
Lespignan
Livinière
(La)
Minerve
Montels
Montouliers
Nissan-lez-Ensérune
Olonzac
Poilhes
Quarante
Rieussec
Saint-Jean-de-Minervois
Siran
Vélieux
Vendres
Verreries-de-Moussan
Villespassans
Agel
Oupia
Compétence
agricole
pour
les
sections
1.7,
1.8,
1.9,
1.10
Ville
de
Béziers,
répartition
des
codes
IRIS
régime
général
et
délimitation
des
quartiers
par
sections :
Section
Code
IRIS
Quartier
1.6
703
MONTIMAS
17
105
FOUR
à
CHAUX
401
PECH
des
MOULINS
402
La
RENARDIERE
403
Route
de
BEDARIEUX
404
CROIX
de
POUMEYRAC
501
POMPIERS
1.8
101
JEAN
JAURES
102
Allées
PAUL
RIQUET
103
Saint
JACQUES
104
Saint
NAZAIRE
201
VICTOR
HUGO
202
EMILE
ZOLA
203
MEDITERRANEE
-
PECH
de
la
POMME
704
la
DEVEZE-EST
705
la
DEVEZE-OUEST
801
PECH
de
VALRAS
802
GARGAILHAN
803
Les
OLIVIERS
804
MARCEL
CERDAN
805
CHATEAU
DEVEZE
19
502
Le
ROUAT 503
Du
GUESCLIN
601
IRANGET
602
MERMOZ
603
ANCIEN
HOPITAL
604
ARENES
701
La
CROUZETTE
BADONNES
1.10
301
GARE
302
CAPISCOL
303
RIVE
DROITE
Article
4
L'unité
de
contrôle
n°
2
comprend
les
sections
2.1
à
2.9
ci-dessous
Section
2.1
Section
à
compétence
générale,
agricole
et
mines
et
carrières.
Aniane Arboras Argelliers La
Boissiere
Montarnaud Montpeyroux Murviel
les
montpellier
Puechabon Saint
Jean
de
fos
Saint
Georges
d'orques
Pignan Saint
Guilhem
le
desert
Saint
Paul
et
valmalle
Saussan Montpellier
(voir
repartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Etablissements
agricoles
des
périmètres
de
compétence
des
sections
2.1,
2.5,
2.6,
2.7,
2.8.
Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
2.1,
2.5,
2.6,
2.7,
2.8,
ainsi
que
sur
la
commune
de
Moureze. Section
2.2
Section
à
compétence
générale,
agricole
et
mines
et
carrières.
Aspiran Aumelas Belarga Canet Campagnan Gignac Jonquieres Lagamas Le Pouget Paulhan Plaissan Popian Pouzols Puilacher Saint
Andre
de
Sangonis
Saint
Bauzille
de
la Sylve
Saint
Guiraud
Saint
Pargoire
Saint
Saturnin
Tressan Vendemian Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Etablissements
agricoles
du
périmètre
des
sections
2.2,
2.3,
2.4
et 2.9
Compétence
mines
et carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
2.2,
2.3,
2.4,
2.9,
à
l'exception
des
mines
et
carrières
implantées
sur
la
commune
de
Moureze
dont
le
contrôle
est
confié
à
la
section
2.1
et
de
la
carrière
Lafarge
de
Villeneuve
les
Maguelone
dont
le contrôle
est
confié
à
la section
2.9.
Section
2.3
Cournonsec Cournonteral Fabrègues Laverune Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section
2.4
Brignac Celles Ceyras Clermont
l'herault
Lacoste Le
Bosc
Le
Puech
Liausson Moureze Nebian Saint
Felix
de
lodez
Saint
Jean
de
la
Blaquiere
Saint
Privat
Salasc Soumont Usclas
du
bosc
Valmascle Villeneuvette Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section
2.5
Section
à
compétence
générale
et
transport
:
Fozieres La
Vacquerie
Lauroux Le
Caylar
Le
Cros
Les
Plans
Les
Rives
Lodève Olmet
et
villecun
Pegairolles
de
l'Escalette
Poujols Saint
Etienne
de
Gourgas
Saint
Felix
de
l'Heras
Saint
Maurice
Navacelles
Saint
Michel
Saint
Pierre
de
la
fage
Sorbs Soubes Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Etablissements
transports
des
périmètres
des
sections
2.1,
2.2,
2.5,
2.6
et
2.8
Section
2.6
Section
à
compétence
générale.
Saint
Jean
de
Vedas
Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section 2.7
Perols Dio
et
valquieres
Joncels Avene Brenas Ceilhes
et
Rocozels
Lavalette Le
Bousquet
d'orb
Lunas Merifons Octon Romiguieres Roqueredonde Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Entreprises
en
réseau
: GRDF,
ENEDIS
et
EDF
Section
2.8
Lattes Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Entreprise
en
réseau
:
La
Poste
(sans
les
filiales
qui
sont
rattachées
géographiquement
à
leurs
sections)
Section
2.9
Section
à
compétence
générale,
transport
et
mines
et
carrières.
Villeneuve
les
Maguelonne
Palavas-les-flots Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Entreprise
en
réseau
: Pôle
Emploi
Etablissements
transports
des
périmètres
des
sections
2.3,
2.4,
2.7
et
2.9
Contrôle
de
la
carrière
Lafarge
de
Villeneuve
les
Maguelone.
Codes
iris
par
quartier
de
Montpellier
et
sections
correspondantes
pour
l'UC
2 Quartier
de
montpellier
/
IRIS
UC
/ Section
Pas
du
loup
/
1401
211
Pas
du
loup
/
1402
211
Comedie
/ 3001
211
Antigone
/ 2701
212
Antigone
/ 2703
212
Antigone
/ 2704
212
La
martelle
/ 901
212
La
martelle
/ 902
212
Estanove
/
1101
213
Estanove
/ 1102
213
Estanove
/ 1103
213
La
croix
d'argent
garosud
/ 1303
213
Lemasson
/ 1201
213
Lemasson
/ 1202
213
Lemasson
/ 1203
213
Centre
historique
mtp
/ 2502
219
Centre
historique
mtp
/ 2503
219
Port
Marianne
/ 1804
214
Les
gares
/ 2001
215
Les
gares
/ 2002
215
Les
gares
/ 2003
215
Saint
martin
/ 1501
215
Saint
martin
/ 1502
215
Gambetta
/ 2601
215
Gambetta
/ 2602
215
La
chamberte/
1001
216
La
chamberte/
1002
216
Les
arceaux
/ 2901
216
Les
arceaux
/ 2902
216
Centre
historique
mtp
/ 2501
217
Centre
historique
mtp
/ 2504
217
La
croix
d'argent
/
1301
217
La
croix
d'argent
/ 1302
217
Port
Marianne
/ 1802
218
Port
Marianne
/ 1803
218
Les
aiguerelles
/ 1601
218
Les
aiguerelles
/ 1602
218
Les
aiguerelles
/ 1603
219
Figuerolles
/ 2801
215
Figuerolles
/ 2802
215
Pres
d'arenes
/ 1701
219
LE
MILLENAIRE
/ 1903
212 Article
5
L'unité
de
contrôle
n°
3
comprend
les
sections
3.1
à
3.10
ci-dessous
Pour
les
quartiers
de
Montpellier,
voir
tableau
suivant
en
fonction
de
la
répartition
IRIS
et
sections
Section
3.1
Section
à
compétence
générale
et
agricole
Compétence
générale
sur
les
communes
de :
MAUGUIO CANDILLARGUES LANSARGUES MUDAISON
Etablissements
agricoles
sur
le
périmètre
des
sections
3.1,
3.7
et 3.9
Section
3.2
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de :
ICASTELNAU
LE
LEZ
ASSAS EYRAN
Section
3.3
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
LA
GRANDE
MOTTE
SAINT
BRES
SAINT
JUST
SAINT
NAZAIRE
DE
PEZAN
MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Ainsi
que
l’entreprise
en
réseau
ENGIE
Section
3.4
Section
à compétence
générale
sur
les
communes
de
:
BAILLARGUES LUNEL LUNEL
VIEIL
MARSILLARGUES MALERGUES MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section
3.5
Section
à
compétence
générale,
compétence
transports
et
compétence
mines
et
carrières Compétence
générale
sur
les
communes
de
:
MENDARGUES BEAULIEU BOISSERON BUZIGNARGUES CAMPAGNE CASTRIES MONTAUD RESTINCLIERES SAINT
BAUZILLE
DE
MONTMELS
SAINT
CHRISTOL
SAINT
DREZERY
SAINT
GENIES
DE
MOURGUES
SAINT
HILAIRE
DE
BEAUVOIR
SAINT
JEAN
DE
CORNIES
SAINT
SERIES
SATURARGUES SAUSSINES SUSSARGUES MERARGUES VILLETELLE MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Compétence
Entreprises
de
transports
routiers
de
marchandises
et
interurbains
de
voyageurs
des
sections
3.3,
3.4,
3.5
et
3.6
Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
3.3,
3.4,
3.5,
3.6,
3.9.
Section
3.6
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
LE
CRES
JACOU CLAPIERS MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section
3.7
Section
à
compétences
générale
et transports
Compétence
générale
sur
les
communes
de :
SAINT
GELY
DU
FESC
CLARET FONTANES GALARGUES IGARRIGUES IGUZARGUES LAURET LE
TRIADOU LES
MATELLES
MONTFERRIER PRADES
LE
LEZ
SAINT
CLEMENT
DE
RIVIERE
SAINT
CROIX
DE
QUINTILLARGUES
SAINT
JEAN
DE
CUCULLES
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS
SAINT
VINCENT
DE
BARBEYRARGUES
ISAUTEYRARGUES VACQUIERES MALFLAUNES MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Compétence
Entreprises
de
transports
routiers
de
marchandises
et
interurbains
de
voyageurs
des
sections
3.1,
3.2,
3.7,
3.8,
3.9
et
3.10
Section
3.8
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de :
COMBAILLAUX GRABELS MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Section
3.9
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
SAINT
AUNES
MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Section
3.10
Section
à
compétence
générale,
agricole
et
mines
et
carrières
; compétence
générale
sur
les
communes
de
:
IGANGES AGONES BRISSAC CAUSSE
DE
LA
SELLE
CAZEVIEILLE CAZILHAC FERRIERES
LES
VERRERIES
GORNIES HUVIGNAC LAROQUE LE
MAS
DE
LONDRES
LE
ROUET
IMONTOULIEU MOULES
ET
BAUCELS MURLES NOTRE
DAME
DE
LONDRES
PEGAIROLLES
DE
BUEGES
SAINT
ANDRE
DE
BUEGES
SAINT
BAUZILLE
DE
PUTOIS
SAINT
JEAN
DE
BUEGES
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES
VMAILHAUQUES MIOLS
EN
LAVAL
MIOLS
LE
FORT
MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Compétence
Etablissements
agricoles
des
périmètres
des
sections
3.2,
3.3,
3.4,
3.5,
3.6,
3.8
et
3.10
Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
3.1,
3.2,
3.7,
3.8,
3.10.
Entreprise
en
réseau
ORANGE
Codes
IRIS
par
quartier
de
Montpellier
avec
les
UC
et
les
sections
correspondantes
pour
l'unité
de
contrôle
n°3
Quartier
de
Montpellier/
IRIS
UC
/ Section
LA
POMPIGNANE
/ 2101
31/10
LA
POMPIGNANE
/ 2102
3/10
LE
MILLENAIRE
/ 1904
313
LE
MILLENAIRE
/ 1901
3/4
AIGUELONGUE
/ 201
3/5
JAIGUELONGUE
/ 202
3/5
JAIGUELONGUE
/ 203
3/5
AIGUELONGUE
/ 204
315
LES
AUBES
/ 2201
3/5
LES
AUBES
/ 2202
315
BEAUX
ARTS
/ 2401
316
BEAUX
ARTS
/ 2402
316
BEAUX
ARTS
/ 2403
3/6
BOUTONNET
/
2301
3/6
BOUTONNET
/ 2302
3/6
BOUTONNET
/ 2303
3/6
BOUTONNET/
2304
3/6
BOUTONNET
/ 2305
3/6
HOPITAUX
FACULTES
/
101
317
HOPITAUX
FACULTES
/ 102
317
HOPITAUX
FACULTES
/ 103
SZ
HOPITAUX
FACULTES
/ 105
317
HOPITAUX
FACULTES
/
106
317
CELLENEUVE
/ 602
3/8
CELLENEUVE
/ 603
318
HOPITAUX
FACULTES
/ 108
318
LA
PAILLADE
/
401
3/8
LA
PAILLADE
/ 402
318
LA
PAILLADE
/ 403
3/8
LA
PAILLADE
/ 404
318 LA
PAILLADE
/ 405
3/8
LES
HAUTS
DE
MASSANE
/ 501
31/10
LES
HAUTS
DE
MASSANE /
502
31/18
LES
HAUTS
DE
MASSANE
/ 503
3/10
PLAN
DES
4
SEIGNEURS
/ 301
31/8
ALCO
/ 701
3/10
JALCO
/ 702
3/10
JALCO
/ 703
3/10
ALCO
/ 704
319
JALCO
/ 705
319
JALCO
/ 706
3/10
ALCO
/ 707
31/10
LES
CEVENNES
/ 801
3110
LES
CEVENNES
/ 802
31/10
LES
CEVENNES
/ 803
31/10
HOPITAUX
FACULTES
/ 109
319
Article
6
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-02
en
date
du
28
juillet
2021
e
toute
autre
décision
précédant
la
présente
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
e
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault, Article
7
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse
Le
24
novembre
2021
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
ded
solidarités,de
la région
Occitanie
Christophe
LEROUGE Are Eds
29
,
EUR
«Alt
7,3)
_
|
:
RE
4
SA
Ah
9)
F
COR
ET TT
OÙ
TNA
AUATEH
Bab “A
Je
86
nr
eh
ha
DD
NCFEOS
, NT
Qutenaehgk-
el
pui
3
nn
fe
AE LREt
Shiées
Eu
AE du
C8
Peut
VB
3
16
Galet
RS
uen
et
orne
D
raclée
ei
UC
509
4€
et
un
2 ED
be
fast
h'aloine
oo
s'arrete
36
nofont,
SU
Se
dt
6
pt
Esqgéut
Ÿ
ir
Dé
mél
:
te,
Er"
oo
Je
|
|
as
shonQ
dau
ol
sb
abeilles
22
#6
levis
db
sotanel
sb
“nrornçus"l
sb
EurAgé
iuehaiG
2.
71
ef
2éçnarts
1002
Jumuh:
2
sathgbuoe
entr 13
doventut
amont
memeñeéal
x sed
a uv
sosb
ee
€ noel
ab
2h
vers
ogg
mn
de
ue
due
oies lus,
aomiabl
sinasing
21 2
-
:
|
a
Huyavätds
en
pelys
NB
ES
ON
ns
OUEN
©
U
-
!
1
re"!
Se
EE
:
ÿ
5e A
A
rm
[+
L
-
|
-
"7
l
|
|
‘
:
‘
=
\
BEA,
spots
Ain
ht
Mae ral
te ©
we
Le MINISTÈRE
Direction
régionale
De
pue
de
l’économie,
de
l'emploi,
ET
DE
L'INSERTION
du
travail
et
des
solidarités
Liberé
de
la
région
Occitanie
Égaliré Fraternité
Décision
n°2021-34-7
du
24
novembre
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-03
du
24
novembre
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-01.6
du
05
octobre
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
e
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
de:
solidarités
de
l'Hérault,
DECIDE
Article
1
Sont
nommés
comme
responsables
des
unités
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants :
-
Unité
de
contrôle
n°
1
: Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail
- _
Unité
de
contrôle
n°
2
: Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail.
-
Unité
de
contrôle
n°
3
: Hélène
TOUCANE,
directrice
adjointe
du
travail Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants
:
1-
Unité
de
contrôle
n°
1
Section
1.1
: Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
Section
1.2
: En
l'absence
de
Renée
ARNAULT,
contrôleure
du
travail
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
Du
1°
octobre
2021
au
30
novembre
2021
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.3
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.4
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Section
1.5
: Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Section
1.6
: Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.7
: vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Octobre
2021
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Novembre
2021
: Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail
Décembre
2021
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Pour
l'entreprise
SNCF,
l'intérim
est
assuré
par
Guillaume
BOLLIER,
responsable
d'unité
de
contrôle
depuis
le
1° juillet
2021.
Section
1.8
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
: En
l'absence
de
Gaetane
LUS,
inspectrice
du
travail
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Octobre
2021
: Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Novembre
2021
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Décembre
2021
: Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.10
: Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
2.1
: Mallory
COUCY,
inspectrice
du
travail
Section
2.2
: Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail
Section
2.3
: Audrey
ARINERO-MAZELLA,
inspectrice
du
travail Section
2.4
: Brigitte
MARTIN
HERNANDEZ,
inspectrice
du
travail
Section
2.5
: Vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit
:
-
Du
1%
mai
au 30 juin
2021,
à
Monsieur
Yannick
Ily,
inspecteur
du
travail,
-
Du
1 juillet
au
31
août
2021,
à
Madame
Nathalie
Magnien,
inspectrice
du
travail,
-
Du
1%
septembre
au
31
octobre
2021,
à Madame
Mallory
Couci,
inspectrice
du
travail,
-
Du
1”
novembre
au
31
décembre
2021,
à Madame
Audrey
Arinero-Mazella,
inspectrice
du
travail.
Section
2.6
: Yannick
ILLY,
inspecteur
du
travail
Section
2.7
: Nathalie
MAGNIEN,
inspectrice
du
travail
Section
2.8
: Christelle
SCANDELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.9
: Marie-Hélène
LUTINGER,
inspectrice
du
travail
En
cas
d'empêchement,
Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail
est
chargé
de
l'intérim.
3-
Unité
de
contrôle
n°3
Section
3.1
: Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
Section
3.2
: Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail,
En
l'absence
d'Alexandra
FAURE
à
compter
du
20
septembre
2021
et
jusqu'à
son
retour,
Hélène
TOUCANE,
directrice
adjointe
du
travail
est
chargée
de
l'intérim.
Section
3.3
: Carole
TITRAN,
contrôleur
du
travail
la
compétence
pour
le
contrôle
de
l’application
de
la
législation
du
travail
et
les
décisions
dans
les
entreprises
et établissements
de
plus
de
50
salariés
suivants,
relevant
de
la compétence
de
la présente
section,
est
réparti
comme
suit :
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
e
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confié:
en
intérim
à
Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail :
EXAGROUP-
EXAPRINT
Siret
: 380
353
235
00068
TEADS
France
Siret
: 483
813
861
00034
FONDEVILLE
FRANCOIS
Siret
: 381
293
463
00067
SOCIETE
DE
GARDIENNAGE
D'INTERVENTION
Siret
: 794
169
797
00048
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
€
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confié
en
intérim
à Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail
:
ACELYS
SERVICES
NUMERIQUES
Siret
: 808
369
599
00028
MUTUELLE
GENERALE
EDUCATION
NATIONALE
Siret
: 775
685
399
03454
ATOS
INTEGRATION
Siret
: 408
024
719
00622
GROUPEM
INSERT
PERSONN
HANDIC
PHYSIQUE _ |
Siret
: 776
061
061
00078
- le
contrôle
de
l’application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
€
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confié
en
intérim
à
Karim
ABED,
inspecteur
du
travail
:
DYNEFF
S.A.sS.
Siret
: 305
800
997
01000
SOCOTEC
FRANCE
.
Siret
: 542
016
654
03209
URBASER
ENVIRONNEMENT
Siret
: 484
595
574
00027 EVERE
Siret
: 483
665
873
00020
FAC
SIMILE
/ CANON
PARTENAIRE
BUREAUTIQUE |
Siret
: 311
916
639
00041
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
e
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
:
ENTEGRIS
CLEANING
PROCESS
SAS
ECP
Siret
: 443
186
580
00033
OCEASOFT--OCEASOFT
Siret
: 425
014
180
00052
BUREAU
VERITAS
Siret
: 790
182
786
00125
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
e
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confié:
en
intérim
à
Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail :
VERIFONE
SYSTEMES
Siret
: 380
248
609
00162
INTELLIG
ARTIFICIELLE
APLLICATIONS
Siret
: 347
717
118
00041
ASSOCIATION
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
APF_
|
Siret
: 775
688
732
09286
INETUM
Siret
: 385
365
713
00838
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
e
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confié:
en
intérim
à
Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
:
ZIMMER
BIOMET
ROBOTICS
Siret
: 442
896
015
00058
ABER
PROPRETE
AZUR
Siret
: 453
453
060
00205
MONTPELLIER
HERAULT
S.C.
Siret
: 313
691
099
00029
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
€
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confié
en
intérim
à
Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail :
Î
GUNBOAT
EUROPE
(OUTREMER
YACHTING
ATELIERS)
Siret
: 824
363
535
00017
S.M.N.
Siret
: 326
180
544
00099
CASINO
/ PASINO
Siret
: 468
800
271
00032
CLINIQUE
MUTUALISTE
JEAN
LEON
MUTUALITE
FRANCAISE
GRAND
SUD
SSAM
Siret
: 813
179
793
00480
FAUBERT
SERVICE
Siret
: 504
858
572
00028
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
€
les
décisions
concernant
toutes
les
entreprises
de
la
section
3.3
relevant
de
la
compétence
d
l'inspecteur
du
travail
(hormis
celles
confiées,
par
la
présente
décision,
à
d’autres
agents),
sont
confiés
e
intérim
à
Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail :
ONYX
Siret
: 433
885
241
00144
VEOLIA
EAU
Siret
: 572
025
526
01191
URBASOLAR
Siret
: 492
381
157
00113
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
€
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confié
en
intérim
à
Sarah
FERDJOUKH,
inspectrice
du
travail
: maire
rang
6
rang
7
rang
8
1-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
3.1
3.2
3.3
3.4
À
3.6
3.7
3.8
3.9
maire
rang
1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
re
rang
2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
re
rang
3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
32
3.3
rang
4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
rang
5
3.6
3.7
3.8
3.9
3,10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
rang
6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
rang
7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
rang
8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
rang
9
3.10
3.1
3.2
3.3
34
3.5
3.6
37
3.8
3.9
La
section
3.3
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
Article
4
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-01.6
du
05
octobre
2021
et
toute
autre
décision
précédant
la
présente
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et gestion
des
intérims
dans
l'unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault. Article
5
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Toulouse
Le
24
novembre
2021,
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
Christophe
LEROUGE GENSUN
Siret
: 498
645
019
00114
SOPRA
STERIA
GROUP
SA
Siret
: 326
820
065
00687
ERT
TECHNOLOGIE
Siret
: 432
505
972
00310
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
OCCITANIE
Siret
: 130
008
048
00014
Section
3.4
: Karim
ABED,
inspecteur
du
travail
Section
3.5
: Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
Section
3.6
: Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
Section
3.7
: Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
Section
3.8
: Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
Section
3.9
: Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
Section
3.10
: Sarah
FERDJOUKH
Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
où
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l’article
2,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après
:
1-
Unité
de
contrôle
n°
1
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
11
12
13
14
«
16
17
1.8
19
rang
1
12
13
14
15
E
17
1.8
1.9
1.10
re
rang
2
13
11
12
1.6
17
1.8
!
1.10
11
1.5
rang
3
14
14
14
17
1.8
1.9
Ë
11
12
16
rang
4
1.5
|Section
1.5
1.6
1.8
19
1.10
:
12
1.3
17
rang
5
1.6
1.6
15
19
1.10
11
13
14
1.8
maire rang
6
17
17
1.8
1.10
11
12
ï
14
1.5
1.9
rang
7
1.8
1.8
17
11
1.2
1.3
14
1.5
1.6
1.1
rang
8
1.9
19
1.10
12
1.3
14
1.5
1.6
17
12
maire
rang
9
1.10
1.10
1.9
13
14
1.5
1.6
17
1.8
1.3
La
section
1.2
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
2.1
2.2
2.3
4
2.5
À
2.7
2.8
2.9
rang
1
22
2.3
24
Ë
2.6
ë
2.8
2.9
2.1
rang
2
2.3
2.4
2.5
il
2.7
Ë
2.9
2.1
2.2
maire
rang
3
2.4
2.5
2.6
À
2.8
Ë
2.1
2.2
2.3
rang
4
2.5
2.6
27
5
2.9
É
2.2
2.3
24
rang
5
2.6
27
2.8
ï
2.1
Ë
2.3
24
2.5 Eu Direction interrégionale
PRÉFET de la mer Méditerranée
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 042-2021
portant organisätion générale de l'élection en vue du renouvellement du
mandat des membres du conseil du
Comité régional de la conchyliculture de Méditerranée
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de là Haute-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-113, R912-116 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L 71 et suivants :
Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales
des comités régionaux de la conchyliculture :
Vu l'arrêté du 21 juin 2018 portant nomination de M. Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2019 portant nomination de M. Nicolas HESSE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 23 août 2021 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des Organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre du renouvellement des membres des comités régionaux de la conchyliculture :
Vu l'arrêté préfet de région Occitanie R76-2021-09-23-00004 du 23 septembre 2021 fixant la répartition des sièges du conseil du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée ;
Vu la note DPMA du 24 juin 2021 portant conditions et calendrier du renouvellement des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture (CRC) ;
Vu l'avis du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée en date du 19 novembre 2021 ; |
CONSIDERANT que les éléments transmis par les organisations professionnelles n'ont pas été de nature à établir leur représentativité au sein des circonscriptions suivantes : Gruis- san, Vendres, Frontignan, Loupian, Bouzigues, Corse :
Sur proposition du directeur interrégional de la mer Méditerranée,
Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de la Haute-Garonne
Place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE cedex 9
Tél : 05 34 45 34 45
www.occitanie.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1er :
l'est procédé au renouvellement par voie d'élection des membres du conseil du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée pour les circonscriptions de Gruissan, Vendres, Fronti- gnan, Loupian, Bouzigues, Corse.
Article 2 :
Les listes électorales sont affichées pour une durée de dix jours à compter du 8 décembre 2021 dans les locaux des services Mer et Littoral, selon le cas, de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la direction régionale de la mer et du littoral, ainsi qu'au siège du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée et dans les mairies des circonscriptions conchylicoles intéressées.
Les demandes de désistement des électeurs pour leur conjoint (Annexe 1), les demandes de rectification de là liste électorale pour les électeurs qui y figurent de manière erronée et les demandes d'inscription sur les listes électorales pour les électeurs qui n'y figurent pas d'office sont effectuées auprès des services de l'État compétents avant le 18 décembre 2021.
La liste électorale peut être contestée devant le tribunal administratif dans les 5 jours qui sui- vent la fin de la période d'affichage. Le tribunal administratif statue dans les 10 jours du recours.
Article 3:
Le nombre des sièges à pourvoir s'établit ainsi qu'il suit :
COMPOSITION
Centres intéressés ou
circonscriptions électorales EXPLOITANTS
Huîtres Moules et autres coquillages
Titulaires | Suppléants | Titulaires Suppléants
GRUISSAN | ] | l | , | 1
|VENDRES | l | ] | 1 | 1
'FRONTIGNAN l | 1 1
LOUPIAN 4 4 4 4
BOUZIGUES 2 2 1 1
CORSE 1 1 1 1
Article 4:
Les déclarations de candidature seront reçues jusqu'au 8 janvier 2022 inclus, par lettre recom- mandée avec accusé de réception, selon la répartition suivante : |
Pour la circonscription de Gruissan
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)- service mer et littoral - Pyrénées- Orientales :
2 rue Jean-Richepin - 66000 Perpignan Pour Vendres, Frontignan, Loupian, Bouzigues : ,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)- Délégation à la mer et au littoral
- Hérault et Gard ;
Bâtiment OZONE 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 Montpellier Cedex 2
Pour la Corse
Préfecture de la Région Corse-Direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) ; Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9
Article 5 :
Chaque candidat doit faire connaître, lors du dépôt de sa candidature, le nom de son suppléant et son collège de rattachement (Huîtres ou Moules et autres coquillages). L'éligibilité du candi- dat et de son suppléant est appréciée dans les conditions prévues par l’article R 912-137 du code rural et de la pêche maritime. Dans le cas particulier du conjoint collaborateur, celui-ci doit être inscrit préalablement sur la liste électorale de la circonscription dans les conditions fixées à l'article 2.
Article 6 :
La liste nominative des candidats titulaires et Suppléants est arrêtée par le préfet de la région Occitanie le 18 janvier 2022. L'arrêté fait l'objet d’un affichage dans les locaux des services Mer et Littoral visés à l'article 4 ainsi qu'au siège du comité régional de la conchyliculture de
Méditerranée et dans les mairies des circonscriptions conchylicoles intéressées.
Article 7
Les représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles sont élus au scrutin majoritaire à un tour. Le vote a lieu à bulletin secret. Nul ne peut être admis à voter s'il
n'est inscrit sur une liste électorale. Chaque électeur vote uniquement pour la désignation des candidats de sa circonscription, dans le bureau de vote de rattachement.
Article 8
Pour le scrutin à l’urne, les bureaux de vote s'organisent selon la répartition retenue par les services de l'État compétents. Chaque électeur qui se présente au bureau de vote, doit pouvoir justifier de son identité avec un document officiel (carte nationale d'identité, titre de résidence, passeport, permis de conduire, carte vitale avec photographie, livret maritime professionnel).
Le vote par procuration est autorisé dans les conditions prévues par les articles L.71 et suivants du Code électoral. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration. Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même circonscription que le mandant. Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote sont les DDTM et la DMLC en Corse ou leur représentant auprès desquels l'électeur (le mandant) est enregistré. Les demandes de procuration sont déposées auprès de l'administration avant le 29 Janvier 2022. Lors du scrutin, le ou la mandataire fait constater son identité et l'existence du mandat de vote par procuration au président du bureau de vote.
Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
Article 9 Les Bureaux de vote chargés du dépouillement sont composés :
- d'un représentant du préfet, président,
- de deux exploitants, remplissant les conditions requises pour être éligibles.
En cas d'absence d'un exploitant désigné pour composer le bureau de vote, le préfet désigne d'office un agent de ses services pour le remplacer. Mention en est portée au procès-verbal.
Article 10
Le dépouillement intervient après la clôture du scrutin en séance publique. En cas de contestation, le bureau de vote décide de la validité des bulletins. Le procès-verbal des opérations est signé par les membres du bureau de vote. || est transmis immédiatement par le président du bureau de vote au préfet du département dans le ressort duquel est située la
circonscription électorale concernée.
Sont déclarés élus les candidats titulaires, ainsi que leurs suppléants respectifs, ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages pour le ou les sièges restant à pourvoir, l'attribution sera effectuée d'après l'âge des candidats en position d'être élus en commençant par le plus âgé.
Le résultat du scrutin est affiché dans les trois jours qui suivent le dépouillement dans les locaux des services mer et littoral selon le cas de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la préfecture.
Les opérations électorales peuvent être contestées devant le préfet de département dans le ressort duquel est située la circonscription électorale dans les 5 jours qui suivent.
Article 11
Le préfet de région Occitanie, le préfet de région Corse, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, ainsi que les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de département et des préfectures de région.
Le 23 novembre 2021
Fait à Toulouse
Pour le préfet de la région Occitanie
et par délégation,
Le directeur interrégional de la mer
Méditerranée
Vh__ _ .
Eric LEVERT ANNEXE |
FORMULAIRE DE DESISTEMENT DU CHEF D'ENTREPRISE POUR SON CONJOINT
Je soussigné(e) (NOM et Prénoms)
Demeurant à
Sollicite mon remplacement par mon conjoint (NOM et Prénoms)
à l'occasion de la procédure de renouvellement du CRC de Méditarranée
Le présent désistement porte à la fois sur l'inscription sur la liste électorale, sur la participation comme représentant professionnel et sur la participation comme membre d'un bureau de vote.
Je certifie ne pas être inscrit sur les listes électorales d'un autre comité régional de la conchyliculture.
Je joins à l'appui de ma demande l'une des pièces justificatives suivantes :
extrait d'acte de naissance
extrait d'acte de mariage
copie du livret de famille à jour
copie de l'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité
Fait à ,le
Monsieur/ Madame (NOM, Prénoms)
(chef d'entreprise)
Signature :
Monsieur / Madame (NOM, PrÉNOMS} nn nnmrnerresranrnn ee (son conjoint)
Signature :
Fait à: . Le Heure: h
Devant:
Signature et cachet de l'autorité ayant enregistré le désistement ANNEXE Il
VOTE PAR PROCURATION
Nom de naissance :
Prénom(s):
Né(e) le: à
Adresse personnelle :
Tél. : ; Courriel (recommandé) :
Inscrit(e) sur la liste électorale de la circonscription de :
Donne procuration pour voter à ma place à:
Nom de naissance :
Prénom(s):
Né(e) le: à
Adresse personnelle :
qui est inscrit(e) sur la liste électorale de la même circonscription électorale que moi.
La présente procuration est valable pour l'élection des candidat(e)s aux fonctions de membre du conseil du comité régional de la Méditerranée
Fait à:
Le:
Heure: h
Devant:
Signature et cachet de l'autorité ayant délivré la procuration : EH
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Direction des relations avec les collectivités locales,
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité,
Section intercommunalité Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Chantal TITEUX
Téléphone : 04 67 61 60 55 Montpellier, le ? DEC, 2021 Mél : chantal.titeux@herault.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-I-/2S4
portant modification de la composition du syndicat mixte
pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies - COGITIS -
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-16, L.5721-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 98-I-0086, du 15 janvier 1998, modifié, autorisant la création du syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies, dénommé par la suite "COGITIS - syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies" ;
l'arrêté n° 2021-1-1303 du 25 octobre 2021 portant 16ème modification des statuts de COGITIS - syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies ;
là délibération du 4 octobre 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte collecte et valorisation des déchets ménagers de l’AUDE décide à l'unanimité d'adhérer au syndicat COGITIS pour sa compétence obligatoire n°1 et pour ses compétences optionnelles à la carte n°2, 3, 6 et 7, et ce, pour une durée de 3 ans;
la délibération du 19 novembre 2021 n°2021D838 par laquelle le comité syndical de COGITIS accepte, à l'unanimité, l'adhésion du syndicat mixte « Collecte et valorisation des déchets ménagers de l'AUDE » : |
la délibération du 19 novembre 2021 n°2021D839 par laquelle le comité syndical de COGITIS a approuvé à l'unanimité la 17ème révision de ses statuts :
les articles 1 et 5.3 des statuts du syndicat COGITIS :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/
@Prefet34
1/2 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est autorisée l'adhésion au syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies (COGITIS) du syndicat mixte « collecte et valorisation des déchets ménagers de l’AUDE (COVALDEM11) dans les conditions rapportées au quatrième visa susvisé ».
ARTICLE 2 : Les statuts annexés, tels que modifiés à l'article 1, sont approuvés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies - COGITIS -, le président du syndicat mixte « collecte et valorisation des déchets ménagers de l’'AUDE » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation.
Le taire général
Thierry LAURENT
Conformément .aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique “Télérecours" accessible sur le site internet « wwute ULET », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l' application "Télérecours citoyens" en application de | article R:414-6 dudit code.
2/2 COGITIS
Syndicat mixte pour le traitement de
l'information et les nouvelles technologies
Parc Euromédecine
153 avenue Professeur Jean-Louis VIALA Statuts : 47e révision CS 74307
34193 Montpellier Cedex 5
Créé par arrêté préfectoral N° 98-I-0086 du 15 janvier 1998
ARTICLE 1
En application des articles L 5721-1 à L 5722-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le Syndicat mixte à vocation industrielle et commerciale, qui prend la. dénomination de « COGITIS - Syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies » est formé entre les adhérents suivants :
le Département de l'Hérault
le Département de l'Aude
le Département du Jura
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault
l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen
le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Département de l'Hérault
le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Département du Jura
Communes
la commune de-Loupian dans l'Hérault
la commune du Causse-de-la-Selle dans l'Hérault
la commune de Villeveyrac dans l'Hérault .
la commune de Cournonterral dans l'Hérault
la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel dans l'Hérault
la commune de Lodève dans l'Hérault
la commune de Lauret dans l'Hérault
la commune d'Espérausses dans le Tarn
la commune d’Assas dans l'Hérauit
la commune de Bram dans l'Aude
la commune de Frontignan dans l'Hérault
la commune de Saint-Jean-de-Védas dans l'Hérault
la commune de Viols-le-Fort dans l'Hérault
la commune de Saint-Clément-de-Rivière dans l'Hérault
la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers dans l'Hérault
la commune de Lavérune dans l'Hérault
1/8 e Etablissements publics
- la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc dans le Tarn
- la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup dans l'Hérault
- le syndicat mixte de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l'Aude
ARTICLE 2
Le Syndicat a pour vocation le traitement, pour le compte de ses membres, de l'information sous forme de données, de sons ou d'images, ainsi que les études d'organisation correspondantes.
À ce titre, l'établissement public assurera les prestations et services suivants :
1. La veille technologique et réglementaire liées aux évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
2. Les études amont, préalables à la réalisation de projets informatiques et de télécommunications.
3. Le conseil aux maîtres d'ouvrages collectivités dans le choix de solutions faisant appel
aux technologies de l'information et de la communication, et la maîtrise d'œuvre
d'opérations techniques.
4. L'installation de ces solutions et leur intégration à l'architecture informatique existante ainsi que la formation correspondante des agents.
5. Le développement et/ou la maintenance de solutions logicielles, en l'absence de produits du marché adaptés aux besoins et contraintes des adhérents.
6. La gestion opérationnelle des infrastructures techniques (administration des réseaux et des bases de données, gestion des sécurités, gestion technique du parc matériel).
7. L'assistance et/ou l'exploitation des solutions mises en œuvre.
8. La formation à l'utilisation de logiciels.
9. La gestion technique de la téléphonie et de la visiophonie.
10. La délivrance de services d'administration électronique, au travers une plate-forme
mutualisée ouverte et évolutive et l'accompagnement des collectivités publiques dans l'utilisation des services numériques retenus.
Les adhérents transféreront obligatoirement la compétence décrite au numéro 1.
Elles auront la faculté optionnelle de demander au syndicat la réalisation des prestations et services prévues aux numéros 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10.
Les adhérents qui choisiront librement de transférer leurs compétences au profit du syndicat le feront par voie de délibération de l’adhérent concerné. Ladite délibération transférera explicitement la compétence choisie et la durée de vie de l'option.
218 Par cette opération de transfert, l’'adhérent ayant retenu une compétence optionnelle, s'interdit pendant la durée de Faption de recourir à un service extérieur ou encore d'assumer seule et de façon exclusive le service par ses propres moyens.
Les prestations exécutées à titre onéreux pour des entités non-membres sont soumises aux règles de la commande publique.
ARTICLE 3
Le siège du Syndicat est fixé au 153, avenue du Professeur Jean-Louis Viala à Montpellier (34). 1l pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 4
Le Syndicat institué initialement pour une durée de 15 ans est prorogé dans son existence jusqu'au 31 décembre 2027. Il pourra être dissous suivant les dispositions de l'article L 5721- 7 ou L 5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5
ARTICLE 5.1
Toute modification des statuts du Syndicat nécessite l'accord des deux tiers des adhérents qui composent le Comité Syndical, à l'exception des modifications statutaires liées aux nouvelles adhésions gérées aux articles 5.2 et 5.3 des présents statuts.
La proposition de la modification statutaire fait l’objet d'une délibération du Comité Syndical dans les conditions de majorité prévues à Particle 10 relatif aux modifications des statuts.
Cette délibération est transmise par lettre recommandée avec avis de réception à tous les adhérents lesquels disposent d’un délai de trois mois pour donner leur accord suivant les règles qui leurs sont propres ; à défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l’adhérent est réputé acquis.
ARTICLE 5.2
Toute nouvelle adhésion au Syndicat, autre que celle d’un organisme relevant de l'article 5.3 des présents statuts, nécessitera :
°_ Une délibération de la collectivité ou de l'établissement candidat à l'adhésion, e Par délibération, l'accord préalable des Départements Aude, Hérault et Jura, e Une délibération du Syndicat mixte approuvant l'adhésion et la modification statutaire consistant à modifier l’article 1 des statuts.
3/8 ARTICLE 5.3
Toute nouvelle adhésion au Syndicat d’une commune et assimilé nécessitera :
e Une délibération du candidat à l'adhésion,
° Une délibération du Syndicat mixte approuvant l'adhésion et la modification statutaire consistant à modifier à l’article 1 des statuts la liste des adhérents.
Les communes et assimilés sont les organismes suivants :
- les communes,
- les EPCI,
- les établissements publics rattachés à une commune ou un EPCI
ARTICLE 5.4
Les modalités de retrait relèvent de l'article L 5721-6-2 et L 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales.
Tout retrait d'un membre adhérent du Syndicat mixte nécessitera une. délibération concordante dudit adhérent sollicitant son retrait, et du Syndicat mixte.
ARTICLE 6
Les recettes du Syndicat comprennent :
1. La rémunération des prestations de services rendus aux membres adhérents au Syndicat ;
2. Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat ;
3. Les produits des dons et legs ; |
4. Les éventuelles subventions de l'Etat, des départements, des communes et autres collectivités publiques ou organismes de droit privé ;
5. Le produit des emprunts ;
6. Toute ressource dont l'affectation au profit du Syndicat est prévue et autorisée par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7
Les dépenses du Syndicat comprennent :
L'amortissement des emprunts ;
Les acquisitions de biens, meubles ou immeubles ;
Les travaux d'aménagement ou d'entretien ;
Les dépenses de fonctionnement ;
Toute autre dépense afférente à l'objet du Syndicat. a
PR
&@
D
=
4/8 ARTICLE 8
Le financement de l'acquisition du terrain et de la construction du siège du Syndicat a été exclusivement assuré par participation des membres adhérents désignés ci-dessous, présents au moment de la construction initiale du siège, sur les clés de répartition suivantes :
Département de l'Hérault : 66 % Département de l'Aude 19% Département du Jura 9% Département du Cantal 2 D Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault 2% Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen ---2 %
Les autres investissements du Syndicat peuvent être financés par des participations des adhérents.
ARTICLE 9
En cas de dissolution du Syndicat, sans préjudice des règles prévues à l’article L 5721-7 du code général des collectivités locales :
son actif et son passif foncier et immobilier visés à l'article 8 paragraphe 1 seront liquidés au profit et à la charge de chaque adhérent désigné ci-dessous dans les proportions suivantes :
e_ Département de l'Hérault 67 % e Département de l'Aude 20 % e Département du Jura 9% e Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault ---——--------- 2 h + Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen--2 %
son actif et son passif, hors foncier et hors immobilier visés à l'article 8 paragraphe 2, seront liquidés au profit et à la charge de chaque adhérent désigné ci-dessous dans les proportions suivantes :
Département de l'Hérault 64 % Département de l'Aude 20 % Département du Jura 8 % Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de fl’ Hérautt ee 2 % Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen--2 % Service Départemental d'Incendie et de Secours du Département de l'Hérault--2 % Service Départemental d'incendie et de Secours du Département du Jura-----— 2%
5/8 ARTICLE 10
ARTICLE 10.1
Le Syndicat est administré par un comité composé de 14 délégués désignés par chaque adhérent selon les modalités qui lui sont propres à raison de :
e Département de l'Hérault 6 e Département de l'Aude 2 e Département du Jura- 1 + Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault 1 + _l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral méditerranéen -—-- 1 + Service Départemental d'Incendie et de Secours du Département de l'Hérault------ 1 + Service Départemental d'incendie et de Secours du Département du Jura------------ 1 e Collège des communes et assimilés 1
Les adhérents membres du Syndicat mixte auront la possibilité de désigner autant de délégués suppléants qu'ils comptent de titulaires. En cas de défaillance d'un délégué titulaire, les suppléants seront appelés dans l'ordre de leur désignation par l'adhérent.
Le Comité syndical peut valablement délibérer si la majorité des délégués est présente ou représentée.
Les délibérations du Comité sont sanctionnées par un vote à la majorité absolue des délégués présents ou représentés. Dans le cas où aucune majorité ne se dégagerait, la voix du Président est prépondérante.
En outre, la majorité recueillie concernant le vote du budget et les modifications des présents statuts doit comprendre au moins deux adhérents.
Les réunions des organes du Syndicat mixte (Comité syndical, Bureau) se tiennent à son siège ou -en tout lieu de la circonscription d'attribution de ses adhérents sur décision préalable du Comité syndical.
ARTICLE 10.2
Les adhérents du collège communes et assimilés désignent chacun un délégué.
L'ensemble de ces délégués constituent le collège des communes et assimilés pour l'élection de leur représentant au sein du Comité Syndical.
Le nombre de délégué du collège communes et assimilés est de 1.
Ce nombre pourra évoluer suivant le nombre d’adhérents de ce collège.
6/8 ARTICLE 11
Le Président est chargé d'administrer le Syndicat mixte et d'exécuter le budget syndical dans la limite des crédits votés par le Comité syndical, et plus généralement de l'ensemble de ses délibérations. Il a plus particulièrement délégation pour :
+ engager des dépenses dans la double limite des crédits inscrits au budget syndical et du seuil des marchés publics,
+ _ approuver les conventions de formation, maintenance, entretien des biens immobiliers et mobiliers, assurance, sous-traitance .…,
* recruter et assurer l'administration du personnel, dans la limite des crédits inscrits au budget syndical.
D'une façon générale, le Président peut inviter au Comité syndical à titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
Le Président est autorisé à donner délégation de fonction aux membres du Comité syndical et délégation de signature au directeur, et ses adjoints directs.
ARTICLE 12
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau composé au moins de 4 membres dont :
°e un Président,
e deux Vice-Présidents,
e un secrétaire.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Bureau du Syndicat. Les délibérations du Bureau sont sanctionnées par un vote à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En l'absence de majorité la voix du Président est prépondérante.
Tout adhérent qui n'appartient pas au collège communes et assimilés, ayant transféré au Syndicat mixte l'intégralité des compétences définies à l’article 2 des présents statuts, est obligatoirement représenté au sein de ce Bureau.
Pour les adhérents du collège communes et assimilés, un représentant du collège
communes et assimilés siégera au Bureau.
Pour l'application des dispositions de l’article 2.5 des présents statuts, le Comité Syndical délègue au Bureau le pouvoir d'engagement des dépenses correspondantes.
ARTICLE 13
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un agent du Trésor Public désigné après avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 14
Le Comité syndical établit un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des présents statuts.
718 ARTICLE 15
Le personnel du Syndicat est soumis aux règles du droit privé à l'exception du comptable et du directeur qui sont des agents de droit public.
ARTICLE 16
La propriété intellectuelle des programmes et logiciels développés par l'établissement public est régie par les dispositions de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en œuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
8/8 PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
db Bureau de la planification et des opérations ferhité
Montpellier, le ( = BEC, 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.1395
Portant interdiction de toute manifestation organisée
dans le centre-ville de Montpellier le samedi 4 décembre 2021
en dehors d'un itinéraire délimité
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2216-3, L 2212-2, et L. 2215-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.271-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiant la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Considérant que l'article 3 du décret n° 2021-6299 du 1er juin 2021 modifié, susvisé, dispose que « Dans les cas relevant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les organisateurs ‘adressent au préfet de département, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article F'.» :
Considérant que l'article L211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [..] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
Considérant que depuis le 14 juillet 2021 dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 », de nombreuses manifestations non déclarées et sommairement organisées chaque samedi, au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points dans le département de l'Hérault et, plus particulièrement, tous les samedis en centre-ville de Montpellier ; qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet de déclaration ;
Considérant qu'un nouvel appel à se rassembler sur la place de la Comédie à Montpellier, le samedi 4 décembre 2021, a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement dit « Non au Pass Sanitaire 34 » :
Considérant qu'en l'absence de déclaration, dans les délais réglementaires fixés par l’article L211-2 du code de la sécurité intérieure, et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
Considérant que les récentes manifestations organisées et non déclarées par ce mouvement, en centre-ville de Montpellier ont provoqué plusieurs incidents :
* le 14 juillet 2021, 1500 personnes se sont rassemblées opposées aux nouvelles mesures sanitaires ; qu'après une déambulation désorganisée, près de 80 manifestants parvenaient à pénétrer de force dans le hall de la gare et à accéder au 1° étage ; qu'après avoir essayé de dérober des drapeaux tricolores, un individu était appréhendé avec difficulté par les forces de l’ordre; que certains manifestants parvenaient à extraire l'individu interpellé après avoir bousculé les fonctionnaires de police présents
1/5 dont Un commissaire qui recevait Un coup à la tête et un autre à l'épaule nécessitant son transport à l'hôpital ; que 500 personnes repartaient en direction du centre commercial Le Polygone, où certains individus agressifs cherchaient à y pénétrer en donnant des coups de pied dans les rideaux métalliques de l'entrée principale, puis de l'entrée secondaire ;
le 24 juillet 2021, 5000 personnes ont manifesté, des panneaux revendicatifs et des autocollants « non au pass sanitaire » ont été apposés sur une voiture de la gendarmerie stationnée sur le parcours improvisé du cortège ;
le 31 juillet 2021, 10000 personnes ont déambulé de manière totalement désorganisée dans le centre- ville de Montpellier; qu'un pharmacien qui effectuait des dépistages de la Covid-19 dans un barnum situé au 4 rue de Maguelone, était pris à partie par Un groupe de manifestants qui le traitait de « collabo », d'« assassin », d’« ordure » ; que le barnum à fait l'objet d'un tag par un manifestant « État Mafia » et a été presque entièrement arraché par les participants au rassemblement, obligeant les pharmaciens à ranger précipitamment leur matériel et éviter ainsi la confrontation face à certains manifestants menaçants ; qu'une partie des manifestants ont fait un sit-in devant les rideaux fermés du centre commercial du Polygone qui à momentanément dû fermer ses portes pour éviter toute intrusion; que de multiples tags ont été relevés par la police municipale tout au long du parcours emprunté par les manifestants ;
le 7 août 2021, 8000 participants se sont rassemblés dans les rues de Montpellier, ce en dépit des conditions météorologiques exécrables jusqu'en tout début d'après-midi ; que durant la déambulation, certains manifestants ont tenté de prendre le contrôle de la manifestation et de dévier l'itinéraire imposé par l'arrêté préfectoral, tentative qui va échouer par le barrage des forces de l'ordre ; que la poursuite de l'itinéraire s'est déroulée avec quelques tensions en tête de cortège; qu'en fin de déambulation, 300 manifestants prennent la direction de la gare Saint-Roch avant d'être stoppés par le barrage des forces ; que malgré l'annonce de la fin de la manifestation, un nouveau cortège de 2500 personnes s'élance en direction de la préfecture pour s'engouffrer dans la rue Saint-Guilhem située en dehors de l'itinéraire imposé ; que le dispositif de maintien de l’ordre va les contourner pour les bloquer, les manifestants improvisent alors un sit-in sur le boulevard du Jeu de Paume pendant une dizaine de minutes avant de repartir en déambulation sauvage en direction des jardins du Peyrou, de la préfecture, puis de la Comédie ;
le 14 août 2021, 7500 participants se sont rassemblés dans les rues de Montpellier ; que de 14 heures 30 à 15 heures, le cortège a emprunté l'itinéraire autorisé par le préfet jusqu'au Pérou ; que par la suite les manifestants se sont divisés en deux groupes, le premier (environ 5000 manifestants) a suivi l'itinéraire prévu par l'arrêté préfectoral et le second (environ 2500 manifestants) à emprunté le boulevard du Jeu de Paume en direction de la gare et a rejoint dans un premier temps la place de la Comédie et dans un second temps l'Esplanade de l’Europe ;
le 28 août 2021, 9500 personnes se sont rassemblées dans les rues de Montpellier ; que des incidents entre manifestants ont eu lieu ; que l'intervention des forces de l’ordre a été nécessaire afin de faire cesser une altercation physique entre deux manifestants ;
le 04 septembre 2021, 7000 personnes se sont rassemblées dans les rues du centre-ville de Montpellier ; que les manifestants se sont scindés en deux groupes dont l’un a essayé de s'introduire au Musée Fabre ; que les terrasses de certains cafés de la Comédie ont été investis par une partie de manifestants ; que l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin de faire cesser les troubles à l’ordre public générés par les manifestants ;
le 11 septembre 2021, 3000 personnes se sont rassemblées dans les rues du centre-ville de Montpellier ; qu'un petit groupe de manifestants s'est positionné devant la Brasserie de l'Opéra et devant le fast-food du McDonald's pour invectiver les clients attablés en terrasse en les traitant de « collabos » ; qu'une manifestante a même démonté les barrières en toile du fast-food ; que l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin de disperser les derniers manifestants ;
le 18 septembre 2021, 3000 personnes se sont rassemblées dans les rues du centre-ville de Montpellier ;
que certains manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini ; que des tentatives d'intrusion dans la gare de Montpellier ont été constatées nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
le 25 septembre 2021, 2000 manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini; que l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin d'éviter toute intrusion des manifestants dans certains commerces ;
le 02 octobre 2021, un peu plus de 800 personnes se sont rassemblées dans les rues du centre-ville de Montpellier; que plusieurs manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire
2/5 prédéfini ; que le tunnel de la Comédie a été emprunté après en avoir forcé les barrières; que l'intervention des forces de l'ordre à été nécessaire afin d'éviter tout débordement aux abords de la préfecture ;
* le 09 octobre 2021,1250 personnes se sont rassemblées dans les rues du centre-ville de Montpellier ; que plusieurs manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini : que l'intervention des forces de l’ordre à été nécessaire afin d'éviter tout débordement aux abords de la préfecture ;
* le 16 octobre 2021, 600 personnes se sont rassemblées dans les rues du centre-ville de Montpellier ; que plusieurs manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini ; que l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire afin d'éviter tout débordement dans le centre-ville de Montpellier ;
* le 23 octobre 2021, 900 manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini en démarrant là manifestation de la rue de la Loge jusqu'à la préfecture, où ils ont stationné une vingtaine de minutes devant les grilles de l'entrée « public » ; qu'ils sont revenus vers la rue Foch pour atteindre la place Royale devant la promenade du Peyrou pour effectuer un sitting, bloquant temporairement la circulation, avant de se diriger vers le tunnel de la Comédie où l’ensemble des participants se sont engouffrés fermant la circulation pendant 20 minutes ; que les manifestants se sont ensuite rendus au niveau du Corum et ont perturbé quelques instants l'accès au festival Cinémed où le passe sanitaire est obligatoire, avant de se disperser place de la Comédie ;
° le 30 octobre 2021, 1500 manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini en démarrant la manifestation du parvis du centre commercial « le Polygone » en direction de la rue de la Loge jusqu'à la préfecture, où ils ont stationné une trentaine de minutes avant de repartir vers la rue Saint-Guilhem pour se diriger vers la gare Saint-Roch ;
* le 6 novembre 2021, 700 manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini en empruntant la rue de la Loge jusqu'à la rue Foch, avant de passer par les rues Rebuffy, draperie Saint-Firmin, Alexandre Cabanel, Boucher, Four des Flammes, Grand rue jean Moulin, boulevard Victor Hugo, avant de repartir sur la place de la Comédie ; que le cortège à refusé de suivre le véhicule de police disposé en avant des manifestants et a emprunté la rue du petit Sel, formant un goulot d'étranglement puis une longue file dans les petites rues de l‘Écusson ; que cette manœuvre pourrait être à nouveau dénoncée par les commerçants et cafetiers qui craignent des dégradations sur leurs façades et terrasses ;
* lors des manifestations des 13 et 20 novembre 2021, les manifestants ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini ; que l'encadrement par les forces de l'ordre est apparu nécessaire afin d'éviter tout débordement dans le centre-ville de Montpellier ;
* le 27 novembre 2021, 600 personnes se sont rassemblées entre 14h et 18h45 et ont démontré leur volonté de ne pas respecter l'itinéraire prédéfini ; qu'à 18h, une centaine de manifestants présents place de la Comédie, a tenté de se signaler lors de l'inauguration du sapin de Noël où le maire de Montpellier tenait un discours ; que cette intervention a entraîné une modification du dispositif de sécurité autour du maire ;
Considérant qu'afin d'éviter tout incident majeur, un arrêté préfectoral d'interdiction de toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier en dehors d’un itinéraire prédéfini est pris depuis le 5 août dernier ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité, sollicitées depuis le 14 juillet 20271 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l'ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et le contrôle des mesures liées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et de ses variants ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester en dehors d’un secteur mentionné à l'article 1 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Vu l'urgence; :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
3/5 Article 1°’ : En raison d'un risque de trouble à l'ordre public, toute manifestation organisée dans le centre-ville de Montpellier, est interdite le samedi 4 décembre 2021 de 10h00 à 20h00 en dehors de l'itinéraire suivant :
* Place de la Comédie > Rue Maguelone > Rue de la République > Boulevard du Jeu de Paume Boulevard Ledru Rollin > Rue François Franque — Rue de la Blottière > Boulevard Henri IV > Boulevard Pasteur > Boulevard Louis Blanc + Boulevard Sarrail + Esplanade Charles de Gaulle.
Article 2 : Les lieux et axes autorisés pour manifester le samedi 4 décembre 2021 sont repris dans le plan Joint en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Le Préfet
pPa——- :
Der — — -
Hugues MOUTOUE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa püblication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau -— 75008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Fribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site WWW tele recours, TT
4)5 ot
SDAEUNL
ER
Le
MR otre a rs 4 Va UF x ST FA f à
pe Lu
AU Obs
Annexe : Parcours manifestation du samedi 4 décembre 2021
5/5 PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations - Égalité
Fraternité
Montpellier, le 3 décembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.011399
Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215: ;
Vu le code pénal, notamment l'article R610-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Considérant que les rencontres de football organisés au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ;
Considérant que depuis le lancement du championnat de France de ligue1 Uber Eats, saison 2021/2022, les supporters Ultras de Montpellier n'assistent pas aux rencontres et poursuivent le boycott des matchs en raison de la mise en place des contrôles de passe sanitaire ; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l’ordre public comme ceux recensés dernièrement : :
+ le dimanche 8 août 2021 à 20 heures 45, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et
l'Olympique de Marseille (OM); que vers 19 heures, une altercation éclatait entre les supporters ultras montpelliérains et les supporters marseillais, l'intervention rapide des forces de l'ordre permettait de rétablir rapidement le calme; qu'à la fin de la rencontre, deux supporters montpelliérains ont été interpellés et placés en garde à vue pour avoir jeté une bouteille d'eau au visage d’un joueur de l'OM s'échauffant en bordure de la pelouse; que le match a été interrompu durant 13 minutes en raison du jet de nombreux objets-sur la pelouse ; qu'à la sortie des spectateurs, un supporteur de l'OM a été victime d’un vol en réunion, deux auteurs de ce méfait ont été identifiés, interpellés et placés en garde à vue ;
* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et les Girondins de Bordeaux ; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ 80 supporters Ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du rond- point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de morceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;
* le 21 novembre 2021, s'est déroulée la 14° journée de Ligue 1 Uber Eats opposant l'Olympique de Marseille (OM) à l'Olympique Lyonnais (OL) ; que pendant la rencontre, un joueur de l'OM a reçu à la tête une bouteille jetée par un supporter lyonnais provoquant l'interruption définitive du match ; que l’auteur de cet incident a été condamné en première instance à six mois de prison avec sursis probatoire et à cinq ans d'interdiction de stade; qu'à titre conservatoire, la commission de discipline de la Ligue de football a sanctionné le club de l'OL d'un huis clos total de ses matches à domicile jusqu'au prononcé de la mesure définitive ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient en ce début de saison de Ligue 1 de football, les supporters ultras ayant été privés de rencontres sportives durant 18 mois, en raison de la crise sanitaire, et renouant avec les comportements déviants ;
Considérant que pour la 17° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le MHSC sera opposé le dimanche 5 décembre 2021 à 15 heures, à Clermont Foot 63, au stade de la Mosson ; que vu les faits récents précités de troubles à l’ordre public, la sécurité des biens et des personnes, et la préservation de l’ordre public réclament des mesures de police adaptées à ce type de manifestation sportive ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°”: Le dimanche 5 décembre 2021 de 12 heures à 20 heures, à l'occasion de la rencontre de football entre le MHSC et le Clermont Foot 63, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction de l’article 1” ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l’article R.3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football, et des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du Clermont Foot 63, et fera l'objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1* du présent arrêté.
Article 5: Le secrétaire général de là préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex eur h'éeteréeden La sous-pyéfète, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, BASSO., recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34C62 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34009 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut églement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessibie via le site wwwtelerecours.fr
2/3 Annexe : Plan délimitant le périmètre d’interdiction du dimanche 5 décembre 2021
3/3 PRÉFET S éstariat général DE L'HERAULT .. secrétariat gene
Liberté Mission de Coordination Territoriale
Fan des Politiques Publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/11/0010
Portant classement de l'office de tourisme
de MAUGUIO CARNON en catégorie 1
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L 133-101 et suivants et D 133-
20 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les
critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération du 5 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de MAUGUIO CARNON autorisant le renouvellement du classement de l'Office de Tourisme de MAUGUIO CARNON en catégorie 7;
Vu l'avis de la commission de classement des offices de tourisme de l'Hérault de
septembre 2021;
Vu la demande de classement et ses annexes déposées le 24 septembre 2021;
Considérant que l'office de tourisme de MAUGUIO CARNON respecte l'ensemble des critères définis par l'arrêté du 16 avril 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, - ARRETE -
Article 1 : l'office de tourisme MAUGUIO CARNON, sis Centre administratif - Rue
du Levant - Carnon plage - 34130 Mauguio, est classé en catégorie 1
Article 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq (5) années à compter de la date du présent arrêté
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments examinés au cours de l'instruction ayant conduit à l'attribution du présent classement devra être immédiatement signalé à la Préfecture de l'Hérault.
Article 4: Le secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Maire de la
commune de MAUGUIO CARNON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au Ministère de l'Économie des Finances et de la Relance.
Fait à Montpellier, le 2021
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry LAURENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
N° 034-2021-0017
Montpellier, le 24/11/2021
Les soussignés :
l°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault, 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 22/07/2021 donnée par Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l’Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2021/1/841 du 19/07/2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interrrégionale des Douanes et Droits Indirects d’Occitanie, représentée par Monsieur le Directeur interrégional, dont les bureaux sont situés 18, rue Paul Brousse, 34056 Montpellier ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Villeneuve-les-Béziers (34420), 12 rue des Amandiers, ZAC Claudery.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 CONVENTION
Article 1*%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Direction Interrrégionale des Douanes et Droits Indirects d’Occitanie afin d’y installer le Service Viticulture et Contributions Indirectes, l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Villeneuve-les-Béziers (34420), 12 rue des Amandiers, ZAC La Claudery d’une superficie totale de 4.550 m2, cadastré AS n° 112, tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
180302/362426/3 Bâtiment principal
180302/362426/7 Parkings extérieurs
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-FXx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires {/) du Référentiel
Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1” janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3 La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface de plancher (SDP) (1) : 612 m2
-Surface utile brute (SUB) : 382 m2
-Surface utile nette (SUN) : 246 m2
Au 1° janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- effectifs physiques : 18
- effectifs ETP : 17,40
- nombre de postes de travail : 19
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 20,10 mètres carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail ).
(1) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion {Z) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’Étaty régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 82,94 €/n. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 - D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Fe
*$
Asa
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
EX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine,
ar délégation du Directeur
Départemental ne RO Pipe
gr tional Le préfet ,
l'inspecteur Divisionnaire Resa
DAMES
de la Gestion Domanialé, Jouaniers
É
Pour le préfet et par délégation,
Claire EL ; CHEVERRY à Lc secrétaire général “
Thierry LAURENT
Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
N° 034-2021-0016
Montpellier, le 19 l44 (2024
Les soussignés :
l°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la Gestion Domaniale, dont les bureaux sont situés à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 MONTPELLIER CEDEX 2, stipulant en vertu d'une subdélégation de signature en date du 22/07/2021 donnée par Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la délégation de signature du Préfet du département de l’Hérault qui lui a été consentie par arrêté n°2021/1/841 du 19/07/2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la Justice, représenté par Madame la Directrice Interrégionale de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD (DPJJ SUD), dont les bureaux sont situés au 371 rue des Arts, CS 67633 - 31676 LABEGE CEDEX, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Hérault et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Montpellier (34000), 12 rue Adam de Craponne.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DIRPJJ Sud) afin d'y installer la Direction du Service Territorial Educatif d’Insertion (STET) et une Unité Educative d'Activités de jour (UEAJ) , l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Montpellier (34000), 12 rue Adam de Craponne édifié
sur une parcelle d’une superficie totale de 225 m2, cadastré HW n°686, tel qu'il figure sur le plan ci-joint.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx>x sous le numéro 145651/158463
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel
Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface de plancher (SDP) (1) : 316,29 m2
-Surface utile brute (SUB) : 273,36 m2
-Surface utile nette (SUN) : 170,27 m2
Au 1° janvier 2022, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- effectifs physiques : 8
- effectifs ETP : 7 ,8
- nombre de postes de travail : 10
x
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l'article 2 s’établit à 27,33 mètres carrés par agent (prendre au numérateur les surfaces utiles brutes de bureaux et, au dénominateur, les postes de travail ).
(1) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
Instruction DIE-34 dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3 notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 - Annexe n° 3 e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
EE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisa Le représentant de l’administration chargée du domaine,
Par délégation du Directeur
Départemental des Finances Publiat:
Le vréfet l'inspecteur Divisionfaire Responsa:
Pretet , de la Gestion/Domaniaie,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Thierry LAURENT
Instruction DIE-3A dossiel n°2018-11-6037 du 27 novembre 2018 — Annexe n° 3