unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2023114 DE 1 1 2 Séance du 5 septembre 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2023114 DE 1 1 2 Séance du 5 septembre 2023 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2023114 DE 1 1 2 Séance du 5 septembre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi, Séance du 05 septembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 05 du mois de septembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 21 août 2023.

Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Sébastien

DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Fabien THEVENOUX, Madame Véronique PAULMIER

Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur

Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA,

Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur

Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET,

Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET

Absents excusés : Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line

CLAME, Madame Catherine NOYON

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame

Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU

Ouverture de la séance

Chers collègues,

Nous sommes réunis ce soir pour tenir notre sixième conseil communautaire de l'année 2023. Il s'agit

de notre conseil de rentrée. J'espère que vous avez toutes et tous passés un bel été et de bonnes

vacances qui étaient bien méritées après le marathon de juin.

En amont de notre conseil communautaire, Monsieur LALOY et Madame VINCENT-CHAUMONT,

respectivement Président et Directrice Générale des Services du Centre de Gestion de l'Allier vont

intervenir.

Jean-Sébastien est venu à notre rencontre, il y a moins d'un mois, mais avec la casquette de 1er Vice-

Président du Département. J'y reviendrai plus tardivement.

Cher Jean-Sébastien et chère Madame VINCENT CHAUMONT, je tiens à vous remercier très

chaleureusement de votre présence.

En effet, vous venez à la rencontre des Maires dans le cadre des Conférences des Maires de nos EPCI.

Toutefois, à la communauté de communes du Pays de Tronçais, le choix a été fait de vous accueillir lors

d'une séance du conseil communautaire.

L'idée est que chaque élu puisse demander des renseignements sur le rôle et l'accompagnement du

CDG auprès de notre EPCI mais aussi chacune de nos communes.

Le CDG est un acteur incontournable de nos collectivités. Il apporte des précieux services.Je ne suis pas plus long et vous laisse la parole afin de présenter le CDG et que nous puissions avoir un

échange interactif.

Monsieur Jean-Sébastien LALOY se présente et explique que le CDG est au service des élus, c'est

l'équivalent d'un DRH pour les communes. Devant le manque récurrent de secrétaires de mairie, le

CDG a décidé de mettre en place chaque année des formations spécifiques pour environ 14 personnes

(ce qui correspond à la moyenne des mouvements de ce cadre d'emploi). Le Président du CDG

demande aux mairies de jouer le jeu et d'accepter de prendre ces personnes en stage pour qu'elles

puissent mettre en pratique leur formation. Une secrétaire de mairie itinérante a été recrutée par le

CDG pour pallier aux situations les plus critiques. Monsieur LALOY signale qu'aucune augmentation de

cotisations n'a été faite bien que de nouveaux services soient proposés.

Madame VINCENT-CHAUMONT présente les différentes missions et le taux de cotisations du CDG :

Missions obligatoires :

Suivi du dossier individuel des agents et de la liste nominative des personnels des collectivités

et établissements publics affiliés

Organisation des concours et examens de catégories A, B et C.

Conseil et aide au recrutement,

Publicité des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude,

Organisation du fonctionnement des instances paritaires (CAP, CCP, CST, FS, Conseil de

discipline).

Destinataire des déclarations de création et de vacance d'emploi

Gestion de la Bourse de l'Emploi,

Prise en charge des FMPE et reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes

Missions facultatives :

Conseil et assistance statutaires

Aide et conseils lors de conflits élus-agents

Conseil juridique

Veille juridique RH

Rôle d'intermédiaire avec la CNRACL

Organisation de réunions d'informations avec les élus

Cette liste n'est pas exhaustive.

Taux de cotisations

Cotisation obligatoire : 0,59

Cotisation facultative : 0,24

Cotisation socle commun : 0,20

Cotisation additionnelle : 0,10

Missions supplémentaires confiées par convention

Le diaporama et un nouvel organigramme seront envoyés à la communauté communes pour

transmission aux communes.

Monsieur Denis CLERGET remercie le CDG de cette présentation qui lui a permis d'avoir des

informations sur les services proposés par le CDG. Il déplore que le CDG ne l'ai jamais rappelé lorsque

sa secrétaire de mairie était en maladie durant plusieurs mois.

Madame VINCENT CHAUMONT regrette l'absence de réponse de leur part.

Madame Stéphanie CUSIN-PANIT signale que son secrétariat est dans une situation très critique depuis

le mois de juin et que rien ne lui a été proposé par le CDG.

Monsieur Jean-Sébastien LALOY demande à Madame VINCENT-CHAUMONT qu'un contact soit pris désle lendemain avec la commune d'Hérisson.

Madame VINCENT-CHAUMONT expose les évolutions 2023 proposées par le CDG :

Dispositif de signalement des actes de violences, discriminations, harcèlements et agissements

sexistes

Dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO)

Animation d'un réseau de secrétaires de mairie (en partenariat avec le CNFPT) -ème 3

session de formation de secrétaires de mairie

Mission de conseil en évolution professionnelle

- Bimensuel « Vue du Centre »

Et indique que la Protection Sociale Complémentaire Risque santé sera obligatoire au 1er janvier 2026,

le CDG prépare donc des marchés publics pour proposer des contrats groupes aux collectivités pour

l'assurance statutaires, la prévoyance et la complémentaire santé.

Le Président remercie le CDG pour cette présentation et les informations apportées aux élus.

Monsieur LALOY et Madame VINCENT-CHAUMONT quittent la salle.

Le Président reprend la parole :

Comme à l'accoutumée, chers collègues, avant de débuter ce conseil, je souhaite vous apporter

quelques informations sur le fonctionnement quotidien de la communauté de communes.

I. Ecoles de Cérilly.

Madame LERNER a présenté un troisième APS. En effet, l'estimatif est à 468 000 € HT alors qu'il nous

reste une enveloppe de 418 000 € HT de travaux.

Nous avons essayé toutes les économies possibles notamment en regroupant les deux écoles au sein

d'un unique bâtiment. Cette possibilité a été acceptée par les enseignants.

Toutefois, trois raisons expliquent le dépassement sur le budget prévu :

- l'inflation des prix de ces deux dernières années ;

- un toit terrasse à refaire pour 80 000 € HT ;

- un désamiantage à 70 000 €.

Bref, nous devons prendre nos responsabilités et publier le marché le plus rapidement. Il est espéré

une bonne surprise comme le marché de voirie 2023.

Si nous sommes trop en dépassement, il faudrait prendre en charge la différence sur nos fonds propres

puisque les subventions ont été accordées depuis 2020. Les services de la communauté de communes

travaillent donc sur différentes possibilités pour le budget 2024.

Bref, nous rencontrerons les enseignants le 07 septembre 2023. A l'issue de cette réunion, nous

validerons l'APS afin que Madame LERNER puisse lancer l'APD.

Nous espérons la signature du marché de travaux avant la fin de l'année.

Il. Travaux écoles durant l'été.

L'été 2023 a permis de réaliser d'importants travaux de rénovation dans les écoles de Meaulne-Vitray.

Il s'agit notamment du ravalement de façade à l'école maternelle ou encore la sécurisation de l'aire dejeu. Concernant l'école primaire, il s'agit de rafraichir les classes (peintures et sols).

Les écoles d'Ainay-le-Château ont connu une réhabilitation d'une classe et de certains sanitaires ou

encore du changement de stores dans l'attente des gros travaux de 2025.

La garderie de Braize connaitra, prochainement, des travaux de toiture. En effet, l'eau s'infiltre dans les

bâtiments par les plafonds.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY signale que des bâtiments, du même type que la garderie de Braize,

ont été désaffectés par le Conseil départemental depuis 20 ans.

Ill. Travaux de Voirie.

Les travaux de voirie des communes de Braize, Hérisson, Saint-Bonnet-Tronçais et partiellement Cérilly

sont achevés et réceptionnés. Le paiement vient d'être effectué à la COLAS.

Concernant les travaux sur Cérilly et Isle-et-Bardais, ADN devrait terminer prochainement. Tous les

travaux réalisés ont été payés.

IV. GAL Départemental.

Le GAL départemental s'est réuni le 06 juillet 2023 afin d'élire son Président et ses Vice-Présidents.

Ceux-ci sont :

- Président Monsieur Philippe BOISMENU

- Vice-Présidents Monsieur Jacques de CHABANNES et Monsieur Jean-Elfe CHABROL

Il s'agit bien d'une Présidence Tournante. Ainsi, les Vice-Présidents prendront, successivement, la place

du Président.

V. Jean-Sébastien LALOY -- 1 er Vice-Président du Département.

Monsieur Jean-Sébastien LALOY — 1" Vice-Président du Département est venu à notre rencontre afin

de faire le point sur le contrat de territoire 3ème génération devenant le PACTE ALLIER.

Les crédits seront de 566 800 € (65 €/hab) mais nous pourrons aller jusqu'à 610 400 € (70 €/hab) si

nous présentons un projet de développement. Ce sera bien le cas avec les écoles, le Cap Tronçais et

Forêt d'Exception®.

Pour rappel, sur notre contrat de territoire actuel, les crédits sont de 499 000 €. Nous avons donc des

aides supplémentaires. Cela est une bonne nouvelle.

Bref, à la signature des actes d'engagement du marché de travaux de l'école de Cérilly, nous pourrons

signer le PACTE ALLIER et donc débuter nos travaux du mandat.

Nous pourrons débuter les travaux des Forges à la réception d'une simple lettre. En effet, le

Département est souple. Nous finalisons les demandes de devis et espérons pouvoir débuter le projet

avant cette fin d'année 2023.

Monsieur Didier REGRAIN annonce que la vente a été signée le 28 juillet 2023.

Le Président souhaite une contractualisation rapide et signale que le bornage des parcelles sera à la

charge de la commune de Saint-Bonnet-Tronçais.VI. DDT- loi ENR.

La loi portant accélération des énergies renouvelables (ENR) a été promulguée le 10 mars 2023. Son

enjeu : une accélération des énergies renouvelables pour répondre à la crise énergétique, tout en

combinant enjeux de préservation de la biodiversité et participation du public.

Loic DUFOURNEAU explique que cette loi est une usine à gaz, il s'agit d'une simplification des

procédures environnementales pour les porteurs de projet dans les zones définies. Les zones

d'accélération concernent toutes les communes et toutes les énergies renouvelables mais ne seront

prises en compte que pour les collectivités pourvues d'un document d'urbanisme de type PLU, POS.

Une consultation préalable du public est obligatoire. Pour notre secteur l'ONF a été contacté.

Le Président demande si des sanctions sont prévues si ces zones ne sont pas définies par la collectivité.

Loïc DUFOURNEAU répond que les sanctions ne concerneront que les parcs de stationnement si

aucune installation d'ombrière photovoltaïque n'est prévues mais à ce jour aucun décret n'est paru.

Madame Marie MILLERAT-DALDIN demande ce qui se passe si la commune n'a pas de zone à proposer.

Loïc DUFOURNEAU répond qu'il est possible de ne pas trouver de zone mais qu'il faudra le justifier.

Cette loi est faite pour que les communautés de communes réfléchissent à la prise de la compétence

urbanisme et la mise en place de PLUi.

Monsieur Didier REGRAIN demande s'il s'agit d'un pourcentage d'installation par territoire car le Pays

de Tronçais compte de nombreuses installations chez les particuliers. Si c'est le cas il n'est peut-être

pas besoin de proposer de nouvelles zones.

Le Président rappelle qu'un avis négatif a été donné pour tous projets d'installations d'éoliennes sur

le territoire communautaire.

Je ne suis pas plus long et vous souhaite, à toute et à tous, un excellent conseil.

Rapport n°2 : Procès-Verbal de la séance du 28 juin 2023

Le Président propose d'examiner le rapport n°2 relatif au Procès-Verbal de la séance du 28 juin 2023.

Il présente le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-100

Nombre de Membres en exercice i 25

Nombre de Membres présents 22

Nombre de suffrages exprimés 1 23

Votes Pour ' 23

Votes Contre 0

I Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 5.2 Thème : Fonctionnement des assembléesObjet : Procès-Verbal de la séance du 28 juin 2023

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-40-2 ;

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;

VU l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements ;

VU le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire et des décisions

de séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs

groupements ;

Considérant que l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 précise le contenu et les modalités

de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques ;

Considérant que conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des

élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques ;

Considérant que la réforme impacte la publicité et la communication du procès-verbal et qu'il

convient de prendre une délibération ;

Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI qui ne sont pas

membres de son organe délibérant reçoivent communication du procès-verbal dans le

délai d'un mois suivant la séance en cours de laquelle il a été arrêté ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'adopter le procès-verbal de la séance du 28 juin 2023, ci-annexé.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°3 : Remboursement téléphonique — nouvelle école de Hérisson

Le Président propose d'examiner le rapport n°3 relatif au remboursement téléphonique - nouvelle

école de Hérisson. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-101

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 22

Nombre de suffrages exprimés I 23

Votes Pour 23

Votes Contre I O

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES

I N° : 5.2 Thème : Fonctionnement des assemblées

Objet : Remboursement téléphonique — nouvelle école de Hérisson

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts du S.I.R.P. de Hérisson — Louroux-Hodement — Venas ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que dans le cadre des travaux de la nouvelle école de Hérisson, la communauté de

communes a pris en charge la création des lignes téléphoniques afin que le téléphone

soit opérationnel lors de la rentrée scolaire 2022-2023 ;

Considérant que les statuts du S.I.R.P de Hérisson — Louroux-Hodement — Venas prévoient que le

« syndicat a pour objet [...] les abonnements téléphoniques et les

télécommunications » ;

Considérant qu'un accord tacite a été passé entre le S.I.R.P. et la communauté de communes mais

qu'il convient de prendre une délibération ;

Considérant que les prestations dûment payées par la communauté de communes s'élèvent à

1 151,56 € pour la période du 01' août 2022 au 13 août 2023 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver le remboursement de 1 151,56 € auprès du S.I.R.P. de Hérisson — Louroux-

Hodement —Venas pour la ligne téléphonique de la nouvelle école de Hérisson pour la

période du 01" août 2022 au 13 août 2023.

Article 2 : d'autoriser le Président à effectuer les démarches administratives nécessaires à ce

remboursement.Article 3 : d'autoriser Madame le Trésorier à effectuer les démarches administratives nécessaires

à ce remboursement.

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°4 : Remboursement DALHIR

Le Président propose d'examiner le rapport n°4 relatif au remboursement DALHIR. Le Président

demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-102

Nombre de Membres en exercice ' 25

Nombre de Membres présents 1 22

Nombre de suffrages exprimés ' 23

Votes Pour 1 23

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.10 1 Thème : Divers

Objet : Remboursement DAHLIR

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le devis envoyé à l'association DAHLIR, en date du 06 juillet 2023 ;

VU les statuts de l'association DAHLIR ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant le recrutement d'une animatrice à l'accueil de loisirs sans hébergement

« Anim'Tronçais » du 17 au 21 juillet 2023 afin d'encadrer un enfant porteur d'une

maladie rare;

Considérant que le coût salarial s'élève à 901,32 € ;

Considérant que l'association DAHLIR vise à faciliter l'intégration sociale des enfants et des adultes

fragilisés via un parcours d'accompagnement sur mesure au sein notamment des

accueils de loisirs ;

Considérant que ladite association peut rembourser le coût salarial de l'animatrice recrutée ;

Après en avoir délibéré,DECIDE :

Article 1 : d'approuver le remboursement de 901,32 € auprès de l'association DAHLIR dans le

cadre d'une jeune enfant accueillie à l'accueil de loisirs sans hébergement

« Anim'Tronçais ».

Article 2 : d'autoriser le Président à effectuer les démarches administratives nécessaires à ce

remboursement.

Article 3 : d'autoriser Madame le Trésorier à effectuer les démarches administratives nécessaires

à ce remboursement.

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°5 : Création d'un poste d'adjoint technique (augmentation du temps

de travail)

Le Président propose d'examiner le rapport n°5 relatif à la création d'un poste d'adjoint technique

(augmentation du temps de travail). Le Président demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le

rapport.

Loic DUFOURNEAU précise qu'il s'agit de stagiairiser un agent en place et au regard du nombre heures

complémentaires réalisées d'augmenter sa durée hebdomadaire de travail à compter du 01/01/2024.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-103

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents 1 22

Nombre de suffrages exprimés i 23

Votes Pour 1 23

Votes Contre O

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.

Objet : Création d'un poste d'adjoint technique

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;VU la délibération n°2021-74 du conseil communautaire relative à la création d'un poste d'adjoint

technique ;

VU la délibération n°2021-135 BIS du conseil communautaire relative à la mise à jour du régime

indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel, en date du

26 octobre 2021 ;

VU la délibération n°2023-35 du conseil communautaire relative au tableau des effectifs, en date

du 07 septembre 2023 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que le poste d'adjoint technique de 936 heures par an n'est plus suffisant à l'école de

Couleuvre ;

Considérant la nécessité que ce poste soit à 1 081 heures et 30 minutes par an ;

Considérant l'augmentation de 15,54 % du temps de travail, il convient de créer un nouveau poste ;

Considérant que le Comité Social Territorial compétent a été saisi ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de modifier le tableau des emplois en créant un poste d'adjoint technique à temps non

complet d'une durée annuelle de 1 081 heures et 30 minutes.

Article 2 : de charger le Président de procéder à toutes les démarches permettent de pourvoir ce

poste.

Article 3 : de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget primitif 2024.

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°6 : Avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services avec

la commune de Le Vilhain

Le Président propose d'examiner le rapport n°6 relatif à l'avenant n°2 à la convention de mise à

disposition de services avec la commune de Le Vilhain. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter

le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-104

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 22

Nombre de suffrages exprimés 23

Votes Pour - 23

Votes Contre 1 O

Abstentions 1 0NOMENCLATURE ACTES •

N° : 4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.

Objet : Avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services avec la commune de Le Vilhain

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 5211-17, L. 5211-

4-1 ; L.5211-4-2, D. 5211-16 ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son

article 46 I ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment

son article 166 I ;

VU la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales et, notamment son article 65 I ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son

article 6 alinéa Ill ;

VU le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des

frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;

VU le Schéma de mutualisation des services ;

VU la délibération n°2013-100 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au

procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au

transfert de la compétence école ;

VU la délibération n°2013-101 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative au

procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles suite au

transfert de la compétence voirie ;

VU la délibération n°2020-146 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative aux

conventions de mise à disposition de services ;

VU la délibération n°2022-10 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 relative à

l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition de services avec la commune de Le Vilhain ;

VU l'avis du 4 juin 2013, du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l'Allier relatif au transfert des compétences écoles et voirie ;

VU le rapport d'évaluation des charges transférées approuvé par la CLECT, à l'unanimité, lors de

sa réunion du 27 septembre 2013, approuvé par les conseils municipaux selon les règles de

majorité qualifiée requises, et approuvé à l'unanimité par le conseil communautaire lors de sa

réunion du 19 décembre 2013 (délibération n°2013-117) ;

VU le rapport de la CLECT du 18 octobre 2016 ;

VU le rapport de la CLECT du 5 juillet 2018 ;

Après en avoir délibéré,Considérant que la communauté de communes possède les compétences école et voirie ;

Considérant l'augmentation du temps de travail de l'agent mis à disposition par rapport à la

nouvelle organisation de la restauration scolaire des écoles de Le Brethon et de Le

Vilhain ;

Considérant que le Comité Social Territorial compétent a été saisi ;

DECIDE :

Article 1 : de modifier comme suit l'article 1-1 : Mise à disposition sur le territoire de la commune

« employeur » au regard des services mis à disposition de la communauté de

communes :

% temps& durée COMPETENCE

COMMUNE FILIERE GRADE STATUT pour (VIE) hebdo agents

comcom de travail

LE Technique AT I titulaire 56,13 % école 32 h NR

VILHAIN

Article 2 : d'approuver l'avenant n°2 de la convention de mise à disposition de services avec la

commune de Le Vilhain, ci-annexée.

Article 3 : d'autoriser le Président à signer ledit avenant.

Article 4 : de préciser que cet avenant n°2 est applicable dès le 01eß septembre 2023.

Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°7 : Nouvelle organisation de l'ALSH — Rapport d'informations

Le Président propose d'examiner le rapport n°7 relatif à la nouvelle organisation de I'ALSH. Il demande

à Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.

Le Président fait remarquer l'adaptabilité des services administratifs de la communauté de communes

afin d'éviter des dépenses supplémentaires occasionnées par des remplacements.

S'agissant d'un rapport d'information aucun vote n'est nécessaire.Rapport n°8 : Création d'un poste d'ATSEM principal de 2ème classe

(augmentation de temps de travail)

Le Président propose d'examiner le rapport n°8 relatif à la création d'un poste d'ATSEM principal de 2ème classe. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

Le Président signale le travail important de Loic DUFOURNEAU pour limiter les dépenses du chapitre

012 charges de personnel.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-105

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 1 22

Nombre de suffrages exprimés 1 23

Votes Pour I 23

Votes Contre 1 0

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 4.1 1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.

Objet : Création d'un poste d'ATSEM principal 2ème classe

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la délibération n°2021-135 BIS du conseil communautaire relative à la mise à jour du régime

indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel, en date du

26 octobre 2021 ;

VU la délibération n°2022-29 du conseil communautaire relative à la création d'un poste

d'ATSEM ;

VU la délibération n°2023-35 du conseil communautaire relative au tableau des effectifs, en date

du 07 septembre 2023 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que le poste d'ATSEM principal 2ème classe de 1 277 heures par an n'est plus suffisant

à l'école maternelle de Meaulne-Vitray mais aussi à l'accueil de loisirs sans

hébergement « Anim'Tronçais » ;

Considérant la nécessité que ce poste soit à 1 477 heures par an ;

Considérant l'augmentation de 15,66 % du temps de travail, il convient de créer un nouveau poste ;Considérant que le Comité Social Territorial compétent a été saisi ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de modifier le tableau des emplois en créant un poste d'ATSEM principal 2' classe à

temps non complet d'une durée annuelle de 1 477 heures.

Article 2 : de charger le Président de procéder à toutes les démarches permettant de pourvoir ce

poste.

Article 3 : de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget primitif 2024.

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°9 : Création d'un poste d'adjoint technique (ALSH)

Le Président propose d'examiner le rapport n°9 relatif à la création d'un poste d'adjoint technique

(ALSH). Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-106

Nombre de Membres en exercice I 25

Nombre de Membres présents 22

Nombre de suffrages exprimés 23

Votes Pour I 23

Votes Contre 0

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES • N° :4.1 1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.

Objet : Création d'un poste d'adjoint technique

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la délibération n°2021-135 BIS du conseil communautaire relative à la mise à jour du régime

indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel, en date du

26 octobre 2021 ;VU la délibération n°2023-35 du conseil communautaire relative au tableau des effectifs, en date

du 07 septembre 2023 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que le besoin occasionnel à l'accueil de loisirs sans hébergement « Anim'Tronçais »

d'un adjoint technique est devenu permanent ;

Considérant que le Comité Social Territorial compétent a été saisi ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de modifier le tableau des emplois en créant un poste d'adjoint technique à temps non

complet d'une durée annuelle de 421 heures et 30 minutes.

Article 2 : de charger le Président de procéder à toutes les démarches permettant de pourvoir ce

poste.

Article 3 : de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget primitif 2024.

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°10 : Suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème

classe

Le Président propose d'examiner le rapport n°10 relatif à la suppression d'un poste d'adjoint

d'animation principal de 2' classe. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-107

Nombre de Membres en exercicer 25

Nombre de Membres présents 22

Nombre de suffrages exprimés 23 i

Votes Pour 1 23

Votes Contre I 0

Abstentions O

NOMENCLATURE ACTES

N° • : 4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.

Objet : Suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe

Le conseil communautaire,Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la délibération n°2021-135 BIS du conseil communautaire relative à la mise à jour du régime

indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel, en date du

26 octobre 2021 ;

VU la délibération n°2023-03 du conseil communautaire relative au taux de promotion

d'avancement de grade, en date du 08 février 2023 ;

VU la délibération n°2023-30 du conseil communautaire relative à la création d'un poste d'adjoint

d'animation principal de 1ere classe, en date 07 mars 2023 ;

VU la délibération n°2023-35 du conseil communautaire relative au tableau des effectifs, en date

du 07 septembre 2023 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant la nomination de l'agent occupant ce poste d'adjoint d'animation principal de 2ème

classe dans le poste d'adjoint d'animation principal l ère classe, au 1" juillet 2023 ;

Considérant que le Comité Social Territorial compétent a été saisi ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de modifier le tableau des emplois et des effectifs en supprimant un poste d'adjoint

d'animation de 2ème classe à temps complet.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°11 : Suppression d'un poste d'adjoint administratif

Le Président propose d'examiner le rapport n°11 relatif à la suppression d'un poste d'adjoint

administratif. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n 02023-108

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 1 22

Nombre de suffrages exprimés 1 23

Votes Pour 23

Votes Contre 0

Abstentions 0NOMENCLATURE ACTES

N° : 4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.

Objet : Suppression d'un poste d'adjoint administratif

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la délibération n°2021-135 BIS du conseil communautaire relative à la mise à jour du régime

indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel, en date du

26 octobre 2021 ;

VU la délibération n°2023-03 du conseil communautaire relative au taux de promotion

d'avancement de grade, en date du 08 février 2023 ;

VU la délibération n°2023-31 du conseil communautaire relative à la création d'un poste d'adjoint

administratif principal de 2ème classe, en date 07 mars 2023 ;

VU la délibération n°2023-35 du conseil communautaire relative au tableau des effectifs, en date

du 07 septembre 2023 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant la nomination de l'agent occupant ce poste d'adjoint administratif dans le poste

d'adjoint administratif principal de 2ème classe, au 1e` juillet 2023 ;

Considérant que le Comité Social Territorial compétent a été saisi ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de modifier le tableau des emplois et des effectifs en supprimant un poste d'adjoint

administratif à temps complet.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°12 : Suppression d'un poste d'adjoint technique

Le Président propose d'examiner le rapport n°12 relatif à la suppression d'un poste d'adjoint

technique. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.Délibération n°2023-109

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents 22

Nombre de suffrages exprimés 23

Votes Pour I 23

Votes Contre 1 0

Abstentions O

NOMENCLATURE ACTES

N° : 4.1 Thème Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.

Objet : Suppression d'un poste d'adjoint technique

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la délibération n°2021-135 BIS du conseil communautaire relative à la mise à jour du régime

indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel, en date du

26 octobre 2021 ;

VU la délibération n°2023-03 du conseil communautaire relative au taux de promotion

d'avancement de grade, en date du 08 février 2023 ;

VU la délibération n°2023-32 du conseil communautaire relative à la création d'un poste d'adjoint

technique principal de 2ème classe, en date 07 mars 2023 ;

VU la délibération n°2023-35 du conseil communautaire relative au tableau des effectifs, en date

du 07 septembre 2023 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant la nomination de l'agent occupant ce poste d'adjoint technique dans le poste d'adjoint

technique principal de 2' classe, au 1' juillet 2023 ;

Considérant que le Comité Social Territorial compétent a été saisi ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de modifier du tableau des emplois et des effectifs en supprimant un poste d'adjoint

technique à temps complet.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.Rapport n°13 : Suppression d'un poste d'adjoint technique

Le Président propose d'examiner le rapport n°13 relatif à la suppression d'un poste d'adjoint

technique. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-110

Nombre de Membres en exercice1 25

Nombre de Membres présents I 22 I

Nombre de suffrages exprimés 1 23

Votes Pour 1 23

Votes Contre 1 0

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES

N° :4.1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.

Objet : Suppression d'un poste d'adjoint technique

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la délibération n°2021-135 BIS du conseil communautaire relative à la mise à jour du régime

indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel, en date du

26 octobre 2021 ;

VU la délibération n°2023-03 du conseil communautaire relative au taux de promotion

d'avancement de grade, en date du 08 février 2023 ;

VU la délibération n°2023-33 du conseil communautaire relative à la création d'un poste d'adjoint

technique principal de 2ème classe, en date 07 mars 2023 ;

VU la délibération n°2023-35 du conseil communautaire relative au tableau des effectifs, en date

du 07 septembre 2023 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant la nomination de l'agent occupant ce poste d'adjoint technique dans le poste d'adjoint

technique principal de 2ème classe, au Zef juillet 2023 ;

Considérant que le Comité Social Territorial compétent a été saisi ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :Article 1 : de modifier du tableau des emplois et des effectifs en supprimant un poste d'adjoint

technique de 1 462 heures/an.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°14 : Tableau des effectifs

Le Président propose d'examiner le rapport n°14 relatif au tableau des effectifs. Il demande à Loic

DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-111

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 22

Nombre de suffrages exprimés 23

Votes Pour 1 23

Votes Contre 1 0

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 4.1 1 Thème : Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.

Objet : Tableau des emplois et des effectifs

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à

certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux assimilés ;

VU le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des attachés territoriaux ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriales et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à

l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°92-8520 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents

territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints administratifs ;VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints techniques ;

VU le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des

techniciens ;

VU le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des

animateurs territoriaux ;

VU le décret n°2018-152 du t er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la Charte du Pays de Tronçais relative aux modalités d'exercice des compétences transférées

à la communauté de communes approuvées le 3 décembre 2012 ;

VU la délibération n°2021-22 BIS du conseil communautaire en date du 04 mars 2021 relative au

budget primitif principal 2021;

VU la délibération n°2021-41 du conseil communautaire en date du 04 mars 2021 relative au

tableau des effectifs ;

VU la délibération n°2021-121 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 relative

au tableau des effectifs ;

VU la délibération n°2022-72 du conseil communautaire en date du 14 avril 2022 relative au

tableau des effectifs ;

VU la délibération n°2022-126 du conseil communautaire en date du 15 septembre 2022 relative

au tableau des effectifs ;

VU la délibération n°2023-35 du conseil communautaire en date du 07 mars 2023 relative au

tableau des effectifs ;

VU la délibération n°2023-103 du conseil communautaire en date du 05 septembre 2023 relative

à la création d'un poste d'adjoint technique ;

VU la délibération n°2023-105 du conseil communautaire en date du 05 septembre 2023 relative

à la création d'un poste d'ATSEM principal de 2ème classe ;

VU la délibération n°2023-106 du conseil communautaire en date du 05 septembre 2023 relative

à la création d'un poste d'adjoint technique ;

VU la délibération n°2023-107 du conseil communautaire en date du 05 septembre 2023 relative

à la suppression d'un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe ;

VU la délibération n°2023-108 du conseil communautaire en date du 05 septembre 2023 relative

à la suppression d'un poste d'adjoint administratif ;

VU la délibération n°2023-109 du conseil communautaire en date du 05 septembre 2023 relative

à la suppression d'un poste d'adjoint technique ;

VU la délibération n°2023-110 du conseil communautaire en date du 05 septembre 2023 relative

à la suppression d'un poste d'adjoint technique ;

Considérant les dernières modifications des ressources humaines de la communauté de

communes, il convient au conseil communautaire d'approuver un tableau des effectifs

actualisé ;

Considérant que le Comité Social Territorial compétent a été saisi ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :Article 1 : d'approuver le tableau des effectifs figurant, ci-annexé.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°15 : avenant n'6 au contrat de territoire — Travaux dans les écoles

Le Président propose d'examiner le rapport n°15 relatif à l'avenant n°6 au contrat de territoire. Il

demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-112

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents i 22

Nombre de suffrages exprimés 23

Votes Pour I 23

Votes Contre 0

Abstentions i

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.1 Thème : Décisions budgétaire - _._ __.__._..._._..._.........._...

Objet : Avenant n°6 au contrat de territoire — Travaux dans les écoles

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le contrat de territoire 2017/2020 signé avec le département ;

VU l'avenant n°1 au contrat de territoire, en date du 24 septembre 2018 ;

VU l'avenant n°2 au contrat de territoire, en date du 25 février 2019 ;

VU l'avenant n°3 au contrat de territoire, en date du 25 mars 2019 ;

VU l'avenant n°4 au contrat de territoire en date du 23 novembre 2020 ;

VU l'avenant n°5 au contrat de territoire ;

VU la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que le dernier APS fait apparaître un surcoût sur les travaux des écoles de Cérilly ;

Considérant qu'il convient donc de réaliser des travaux seulement dans l'école élémentaire de

Cérilly ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :Article 1 : de solliciter un avenant au contrat de territoire avec le département afin d'inscrire

seulement les travaux de l'école élémentaire de Cérilly comme cela figure dans la fiche

action, ci-annexée.

Article 2 : de préciser que les actions figurant dans le contrat demeurent inchangées.

Article 3 : d'autoriser le Président à signer l'avenant n°6 au contrat.

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°16 : Réflexion sur la carte scolaire 2024-2025 et les suivantes

Le Président propose d'examiner le rapport n°16 relatif à la réflexion sur la carte scolaire 2024-2025 et

les suivantes. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY signale que si l'on reste sur le même débat que début 2023 ce sont

encore les grosses écoles qui vont être touchées.

Le Président demande pourquoi n'y aurait-il pas d'impact sur les petites classes.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY rappelle que la suppression d'une école n'est pas possible sans

l'autorisation du maire. Il comprend les maires des petites communes mais souhaitent que chacun

comprenne que sans accord la DASEN ciblera pour 2024-2025 à nouveau de grosses écoles.

Madame Marie MILLERAT-DALDIN souhaite savoir ce que l'on entend par « école de demain »

Monsieur Pierre-Marie DELANOY informe que, par rapport aux autres pays, les résultats des enfants

en France baissent même avec un taux d'encadrement plus important. La DASEN a une logique

comptable de nombre d'enfants par enseignant.

Madame Marie MILLERAT-DALDIN demande ce que nous souhaitons pour la communauté de

communes.

Monsieur Olivier LARAIZE indique qu'il a donné quatre réponses négatives à des demandes de

dérogation de scolarisation extérieures à sa communes et qu'une seule a été prise en compte par le

maire de la commune d'accueil (à savoir Monsieur THEVENOUX), en dehors de cela les autres enfants

ont été acceptés dans des écoles en dehors du territoire communautaire.

Madame Marie MILLERAT-DALDIN connait également le même phénomène sur Valigny 13 enfants

sont scolarisés en dehors du S.I.R.P.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY pense que si aucune solution n'est trouvée il ne restera qu'une école

par commune. Il faut travailler sur des regroupements de communes, si un maire accepte de fermer

son école, il faudrait qu'il obtienne une compensation comme l'ouverture d'autres services (crèche,

garderie...) c'est à discuter avec les services de la CAF. Les communes n'ont pas beaucoup de jeunes il

faut faire le nécessaire pour les retenir. Il y a un manque criant d'assistantes maternelles.

Monsieur Olivier LARAIZE indique qu'il a commencé à se renseigner, avec Monsieur Kamel AMARA,

pour une offre de service pour les 0 à 3 ans. Le retour des familles étant le manque de structure pouraccueillir les très petits. Trois personnes l'ont contacté pour devenir assistante maternelle mais en

Maison d'Assistantes Maternelles.

Madame Stéphanie CUSIN-PANIT demande si la communauté de communes a les moyens de faire ces

structures. Si une classe est supprimée sur Hérisson peut on mettre une garderie dans les locaux.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY rappelle que la communauté de communes fait déjà beaucoup pour

ses élèves avec la signature prochaine de la CTEAC.

Le Président entend tous les points de vue et ne souhaite pas arbitrer, il souhaite que chacun

s'exprime. Il faudra donner un avis collectif et comprendre que le taux d'encadrement est important

malgré la fermeture des deux classes.

Monsieur Christophe BAJARD fait remarquer qu'il n'y a plus d'école sur Urçay mais que la commune

compte quand même 36 enfants. Ce n'est donc pas l'absence d'école qui empêche les jeunes de

s'installer, les enfants sont scolarisés la plupart du temps dans la commune où les parents travaillent

même si des transports scolaires sont mis en place sur le territoire.

Monsieur Denis BONNEAU pense que le bon développement d'un enfant commence à la maternelle,

dans une classe regroupant plusieurs niveaux l'apprentissage ne sera pas optimal et cela pourrait

entrainer des problèmes d'intégration dans des structures plus importantes.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY signale que c'est à l'environnement familiale de gérer les difficultés

d'intégration.

Monsieur Fabien THEVENOUX croit qu'il faut rester sur la même position qu'à l'origine.

Madame Marie MILLERAT-DALDIN souhaite que des petits groupes de travail soient mis en place, elle

n'est pas en capacité de faire seule des propositions.

Monsieur Didier REGRAIN rappelle qu'une autre réunion aura lieu dans trois semaines, il est peut-être

judicieux de réfléchir et faire des propositions au prochain conseil communautaire. Il faut réagir nous

sommes en septembre et il est demandé un avis pour décembre.

Monsieur Denis CLERGET ne voit pas quels avis pourraient donner les communes qui n'ont pas

d'écoles.

Monsieur Kamel AMARA demande ce qui s'est passé lorsque que la DASEN avait annoncé les

fermetures : des manifestations, des réunions, des courriers.... et toutes les fermetures prévues sur

notre territoire n'ont pas eu lieu. Il faut procéder de la même façon.

Monsieur Fabien THEVENOUX signale que malgré tout 29 classes ont été fermées comme le voulait la

DASEN depuis le début.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY pense que des négociations ont eu lieu pour les fermetures de cette

année. Désormais il faut travailler entre communes voisines pour les futures rentrées.

Monsieur Kamel AMARA demande qu'on lui laisse le temps de réfléchir à des offres de services

complémentaires à l'école.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY rappelle que la DASEN est là pour diminuer le taux d'encadrement et

qu'elle ne peut pas fermer d'école sans l'accord du maire.Loic DUFOURNEAU indique qu'il y a un flou juridique sur ce fait mais qu'effectivement dans un rayon

de trois kilomètres une commune ne peut pas être dépourvue d'école.

Monsieur Didier REGRAIN rappelle le manque de respect de Monsieur DOUCHET envers les enfants

scolarisés sur notre territoire.

Le Président propose que Loic DUFOURNEAU vérifie tous les éléments nécessaires à la fermeture d'une

école. Il demande si les élus souhaitent la mise en place de groupe de travail plus petits.

Monsieur Kamel AMARA est d'accord mais en intégrant des personnes extérieures, cela permettra de

montrer à la DASEN que nous avons ouvert le débat.

Lo"ic DUFOURNEAU rappelle de cela fait trois ans que l'on demande d'avoir plus de temps pour

réfléchir. Il faut penser au mal être des agents qui ne savent pas ce qu'ils vont devenir et à qui l'on dit

n'importe quoi.

Monsieur Jérôme JOMIER demande s'il ne serait pas judicieux que chaque commune fasse trois

propositions avec trois orientations et que le conseil communautaire vote pour décider celle à retenir.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY rappelle la mise en place de la FPU ou seule la commune de Meaulne

avait voté contre, pourtant cette dernière a été mise en place et la commune de Meaulne a dû

l'accepter.

Le Président demande l'avis aux conseillers communautaires, êtes vous d'accord pour la mise en place

de groupes de travail qui dégageront trois propositions.

Monsieur Denis CLERGET remarque que la solidarité d'autrefois a changé et se fissure

progressivement.

Monsieur Jérôme JOMIER pense que si aucune orientation n'est proposée les désaccords subsisteront.

Le Président demande qui fait la synthèse des débats.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY répond que c'est au Président.

Le Président signale que la décision n'émane pas de l'exécutif.

Monsieur Pierre-Marie DELANOY propose une réunion de la commission école et que d'ici un mois

chaque commune réfléchisse à des propositions de restructuration de la carte scolaire.

Loic DUFOURNEAU demande si la délibération prise ce jour doit être envoyée à la DASEN.

Le Président indique que non.

Loic DUFOURNEAU demande à quel conseil communautaire mettre à l'ordre du jour la restructuration

de la carte scolaire, 27 septembre (trop juste pour les élus) donc 17 octobre avec demande de retour

des propositions des communes pour le 5 octobre au plus tard.

En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2023-113Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents 1 22

Nombre de suffrages exprimés 23

Votes Pour 1 23

Votes Contre I 0

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 8.4 I Thème : Aménagement du territoire

Objet : Réflexion sur la carte scolaire 2024-2025 et les suivantes

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2023-20 du conseil communautaire relative aux mesures de fermeture de

classes sur le Pays de Tronçais, en date du 08 février 2023 ;

VU la Charte partenariale du Pays de Tronçais ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que le 11 janvier 2023, la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale

(DASEN) annonçait cinq mesures de fermeture de classes au sein du Pays de Tronçais ;

Considérant que la communauté de communes a mené plusieurs actions :

- réunion exceptionnelle du conseil communautaire en date du 24 janvier

2023 afin de bâtir un argumentaire contre les cinq mesures de fermeture

de classes sur le Pays de Tronçais ;

- réunion du conseil communautaire en date du 31 janvier 2023 en présence

des services de l'Education Nationale afin de présenter l'argumentaire ;

- le 01er février 2023, les élus se sont mobilisés contre les potentielles

fermetures devant les services de l'Education Nationale. Une délégation a

été reçue par la DASEN ;

- lors du conseil communautaire en date du 08 février 2023, le conseil

communautaire a pris une délibération afin de dire « NON » à la

fermetures de classes et d'écoles. Dans le même temps, la Ministre en

charge de la ruralité a été saisie de l'affaire. Des appels ont été réalisés,

très régulièrement, mais aucune rencontre n'a été possible ;

- lors du conseil communautaire en date du 07 mars 2023, le conseil

communautaire a maintenu sa position ;

- le 09 mars 2023, les élus se sont mobilisés devant la Préfecture afin de

protester contre les mesures de fermetures à l'étude ;

-& le 15 mars 2022, le Président s'est rendu à la rencontre de la DASEN afin

de représenter l'argumentaire contre l'ensemble des fermetures de

classes et d'écoles envisagées ;Considérant que malgré la mobilisation de la communauté de communes, des communes et des

parents d'élèves, les écoles de Cérilly et de Meaulne-Vitray ont connu une fermeture

de classe chacune ;

Considérant que le Président s'était engagé auprès de ses collègues et de la DASEN de réinscrire le

sujet de la carte scolaire 2024-2025 et les suivantes, à l'ordre du jour d'un nouveau

conseil communautaire dès la rentrée scolaire 2023-2024 ;

Considérant que l'objectif du point relatif à la carte scolaire 2024-2025 et les suivantes est de

débattre sur les éventuelles solutions à trouver et lesquelles mettre en oeuvre ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver la mise en place d'un débat de la carte scolaire 2024-2025 et les suivantes.

Article 2 : de réunir la commission école de la communauté de communes afin de lui demander

son avis et qu'elle présente ses observations.

Article 3 : de demander à chaque commune de faire remonter des propositions de

restructuration de la carte scolaire même s'il n'en existe pas (avant le 05 octobre 2023)

afin d'effectuer une présentation lors du conseil communautaire en date du 17 octobre

2023.

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

La séance est levée à 23h50.