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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202556 DE 1 1 2
Document publié le Mercredi 12 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202556 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Séance du 12 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 12 du mois de mars à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de réunion
de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 25 février 2025.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur
Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel
ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Amandine COFFIN, Madame Elisabeth PLESSE,
Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis
CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien
DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Denis BONNEAU à Madame Stéphanie CUSIN-
PANIT, Monsieur Jérôme JOMIER à Madame Elisabeth PLESSE
Absents excusés : Madame Solange LALEVEE, Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE,
Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Madame Marie-Line CLAME, Madame
Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Ouverture de la séance
Chers collègues,
Nous sommes réunis ce soir pour tenir notre troisième conseil communautaire de l'année 2025.
Il sera très important puisqu'il s'agit notamment du vote des comptes de gestion et administratif mais
surtout du budget 2025.
I.Budget 2025.
Depuis 2022, nous avons ralenti nos dépenses afin de mieux réussir. Nous sommes en passe de le
réaliser. Nous allons vous proposer un budget en section d'investissement qui n'a jamais été aussi
important tout en maitrisant la dette et les dépenses de fonctionnement.
2025 sera l'année de concrétisation très nombreux projets qui seront tous menés en même temps :
- Valorisation du Rond de la Cave ;
- Valorisation du Rond de Thiolais ;
- Fin de la première tranche des campings et lancement de la seconde tranche ;
- Lancement des travaux de la dernière tranche de travaux des écoles d'Ainay-le-Château ;
- Lancement des travaux de la première tranche du Cap Tronçais ;
- Réhabilitation du sentier de l'étang de Saint-Bonnet-Tronçais ;
- Refonte de la signalisation touristique du Pays de Tronçais ;
- Lancement de l'application touristique du Pays de Tronçais ;
- Versement des fonds de concours aux communes avec une partie prise sur les fonds propres
de la communauté de communes ; - Versement du fonds de concours exceptionnel pour le TEP Scan du Centre Hospitalier de
Montluçon ;
- Voirie 2025.
Si vous acceptez nos propositions, 2025 sera une année budgétaire marquante pour le développement
de notre territoire. En effet, bien que les contextes économique et financier soient délicats, la
communauté de communes du Pays de Tronçais dispose des ressources nécessaires pour mener à bien
les projets du mandat 2020-2026.
Ces ressources sont notamment de trois ordres :
- une épargne suffisante grâce à trois années d'optimisation des dépenses de la section de
fonctionnement ;
- pour chaque projet où les 80 % de subventions sont possibles, nous y allons. Cela est possible
grâce au soutien financier de l'Etat mais surtout du Département et de la Région. Les fonds
européens ne doivent pas être oubliés ;
- un emprunt pas indispensable mais nécessaire tout en restant modéré.
Je ne serai pas plus long sur ces éléments budgétaires puisque Loic y reviendra longuement au cours
de notre séance.
Toutefois, je souhaite apporter des remerciements à Denis CLERGET en tant que 1eß Vice-Président qui
suit avec moi les finances de la communauté de communes. Nous sommes régulièrement en lien afin
de vérifier nos dépenses.
I I. Fonds LEADER.
Le 25 février 2025, le comité de proximité du GAL a émis des avis très favorables pour nos demandes
LEADER relatives aux projets suivants :
- Réhabilitation du sentier de l'étang de Saint-Bonnet-Tronçais ;
- Refonte de la signalétique touristique du Pays de Tronçais.
J'ai très bon espoir avec le comité de programmation de demain soir pour qu'il nous soit accordé 80 %
de subventions pour chaque projet. bic défendra nos dossiers avec vigueur et rigueur afin que les
investissements soient réalisés avant la saison estivale.
III.CAP Tronçais.
La consultation des entreprises pour les travaux de la première tranche du Cap Tronçais a débuté hier
matin et se termineront le 17 avril 2025 à 12h00.
Nous attribuerons les lots du marché lors de notre séance en date du 14 mai 2025. Pour ce faire, nous
avons demandé au Patro que la séance du conseil communautaire puisse se tenir dans les locaux du
Cap Tronçais. De cette manière, le planning pourrait être le suivant :
- 18h00-19h30: visite des locaux en présence du cabinet d'architecte et de l'équipe du Cap
Tronçais ;
- 19h30-20h30 : repas pris en commun avec les personnes présentes :
- A compter de 20h30 : conseil communautaire.
Nous envisageons également une visite des campings afin que vous puissiez vous rendre compte de
l'ampleur des travaux à mener. Certes, la première tranche a fait du bien mais la seconde tranche
demeure nécessaire. Nous reviendrons vers vous. IV. Carte scolaire
La carte scolaire de 2025-2026 est sortie. Elle reste préoccupante :
- Retrait d'un moyen sur le SIRP Hérisson — Louroux-Hodement — Venas avec comme impacte
une classe en moins sur Hérisson, sachant que dans le cadre de l'expérimentation en cours tous
les élèves seront regroupés à Hérisson 2 jours sur 4 ;
- Fermeture d'une classe sur le RPI Le Brethon — Le Vilhain avec la mise en place d'un moyen
provisoire sur l'école de Le Brethon ;
- Fermeture d'une classe sur le RPI Couleuvre — Valigny avec la mise en place d'un moyen
provisoire sur l'école de Valigny.
A ce sujet, la DASEN m'a demandé de choisir en tant que Président de la communauté de communes
les potentielles fermetures de classes sur les deux RPI. Je souhaite donc apporter à votre connaissance
ma réponse.
« Madame l'Inspectrice d'académie,
J'accuse réception de vos deux courriers pour la fermeture d'une classe au sein du RPI Couleuvre —
Valigny et du RPI Le Brethon — Le Vilhain. Il est toujours très désagréable d'apprendre la fermeture
d'une classe et encore plus d'une école.
Il est à noter que vos courriers ne mentionnent pas la mise en place d'un moyen provisoire dans chaque
RPI durant l'année scolaire 2025-2026. En effet, les inspecteurs de circonscription ont évoqué ce
dispositif. Je suis donc surpris.
Ensuite, je ne comprends pas pourquoi la communauté de communes doit se prononcer sur ces deux
RPI pour quatre raisons principales :
- Concernant le RPI Couleuvre — Valigny, nous avons directement évoqué le sujet avec
l'Inspecteur de circonscription. En l'espèce, les Maires concernés supportent mais regrettent
qu'une fermeture soit prononcée sur l'école de Valigny avec le déploiement d'un moyen
provisoire ;
- Concernant le RPI Le Brethon — Le Vilhain, l'Inspectrice de circonscription m'a expliqué que ce
serait directement sur Le Brethon avec la mise en place d'un moyen provisoire. De plus, je n'ai
pas assisté aux réunions entre mes collègues Maires et l'Inspectrice de circonscription. Je ne
peux pas interférer dans les positions prises durant leurs discussions ;
- Concernant le RPI Hérisson — Louroux-Hodement — Venas, la position de la communauté de
communes n'est pas demandée et elle devrait se prononcer sur les autres RPI. Je ne comprends
pas la logique. Sachant que nous ne souhaitons pas perdre une classe à Hérisson comme cela
avait été discuté lors de la mise en place de l'expérimentation ;
- De manière plus générale par rapport à la circonscription relevant de Montluçon, Madame
l'Inspectrice de circonscription a expliqué, à plusieurs reprises, que « juridiquement » la
décision finale reviendrait aux Maires des communes concernées et que la communauté de
communes n'a pas à être consultée bien qu'elle possède la compétence école. Dès lors, il est
surprenant de recevoir de tels courriers relatifs aux RPI de Couleuvre —Valigny et de Le Brethon
—LeVilhain.
De plus, le conseil communautaire n'est pas tombé d'accord sur l'évolution de la carte scolaire. Je ne
peux donc pas prendre la responsabilité de telles décisions. Dans ces conditions, je ne peux pas répondre à vos demandes et remplacer les positions de mes
collègues Maires qui ont été directement annoncées auprès des Inspecteurs de circonscription. Il
appartient à l'Education nationale de prendre ses responsabilités.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires ».
Certes, les Maires concernés ont eu ce courrier en copie, or, il me paraissait nécessaire d'apporter cette
information à tout le conseil communautaire.
Je ne suis pas plus long et je vous souhaite une excellente réunion à toutes et tous I
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT informe que les élus de Hérisson souhaiteraient un soutien fort de la
Communauté de communes. Le Conseil municipal a pris une délibération pour le maintien des classes
sur le RPI Hérisson - Louroux Hodement - Venas, contre la fermeture de classe et contre la fermeture
sur Hérisson. Un sondage a été fait auprès des parents et il en ressort que 68% d'entre eux sont pour
un regroupement total sur Herisson du fait des équipements plus récents. De plus pour les enfants en
difficulté l'éducation nationale ne dépêche un enseignant spécialisé que dans les écoles avec plusieurs
classes.
Le Président confirme à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT que la Communauté de communes soutient
la commune de Hérisson, un courrier en ce sens sera fait. Il faudra bien comprendre qu'il faut se
regrouper.
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT précise qu'une réponse doit être donnée à la DASEN pour le 14 mars.
Au SIRP chaque commune à deux voix ce qui laisse présager de la suite.
Pour Monsieur Denis CLERGET dans l'intérêt de l'enfant il faut se regrouper, il faut que la Communauté
de communes appuie Hérisson pour que la commune garde toutes ses classes. Un regroupement dans
les grandes écoles dans l'intérêt de l'enfant serait positif. Il demande à Monsieur Olivier LARAIZE s'il
pense qu'il va y avoir beaucoup de mouvement de population sur Le Brethon dans les années à venir.
Madame Marie MILLERAT DALDIN entend que le regroupement des enfants dans les écoles mieux
équipées des grandes communes peut être positif mais s'il y a fermeture l'Attribution de Compensation
devra être revue.
Le Président confirme que les AC devront être recalculées mais qu'il faut également prendre en compte
le personnel qui dépend de l'école ou la classe sera fermée.
Rapport n°1 : Procès-Verbal de la séance du 12 février 2025
Le Président propose d'examiner le rapport n°1 relatif au Procès-Verbal de la séance du 12 février
2025.11 présente le rapport.
Monsieur Didier REGRAIN précise qu'il n'a pas demandé la fermeture du Point Informations
Touristiques de Saint Bonnet mais que suite à la proposition de l'O.T.I. il ne s'y oppose pas.
Loic DUFOURNEAU confirme que le Procès-Verbal a été modifié en ce sens.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix. Délibération n°2025-34
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés ' 23
Votes Pour I 23
Votes Contre I 0 4.
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.2 I Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet : Procès-Verbal de la séance du 12 février 2025
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-40-2 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements ;
VU le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire et des décisions
de séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs
groupements ;
Considérant que l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 précise le contenu et les modalités
de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques ;
Considérant que conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des
élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques ;
Considérant que la réforme impacte la publicité et la communication du procès-verbal et qu'il
convient de prendre une délibération ;
Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI qui ne sont pas
membres de son organe délibérant reçoivent communication du procès-verbal dans le
délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE : Article 1 : d'adopter le procès-verbal de la séance du 12 février 2025, ci-annexé.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°2 : Compte rendu des décisions prises par le Président
Le Président propose d'examiner le rapport n°2 relatif au compte rendu des décisions prises par le
Président. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
Loic DUFOURNEAU précise que d'après ses informations, le broyage n'a pas encore été fait sur Urçay
voir peut-être même Saint Caprais.
Le Président précise que sur le marché de voirie 2025 la subvention du Département devrait être
d'environ 20%.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-35
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 1 23
Votes Contre I0
i Abstentions I 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.2 I Thème : Fonctionnement des assemblées
Objet : Compte-rendu des décisions prises par le Président
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2020-72 du conseil communautaire relative aux délégations de pouvoir du
conseil communautaire au Président, en date du 23 juillet 2020 ;
VU la délibération 2024-46 du conseil communautaire relative à l'adoption du budget primitif
2024 en date du 10 avril 2024 ;
VU la décision n°2025-04 du Président de la communauté de communes relative à l'attribution du
marché de travaux du fauchage-broyage 2025, en date du 12 février 2025 ;
VU la décision n°2025-05 du Président de la communauté de communes relative à l'attribution du
marché de travaux de voirie 2025, en date du 12 février 2025 ; Considérant que le conseil communautaire a donné délégation de pouvoir au Président de la
communauté de communes, notamment en termes de marchés publics et de
virements de crédits ;
Considérant que pour le fonctionnement optimal de l'administration, le Président de la
communauté de communes a pris trois décisions ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de prendre acte que le marché de travaux du fauchage-broyage 2025 a été attribué à
l'entreprise agricole GOVIGNON MICKAËL pour un montant de 33 845,00 € HT, soit
40 614,00 € TTC.
Article 2 : de prendre acte du marché de travaux voirie 2025 de la manière suivante :
LOTS ATTRIBUTAIRE MONTANT € HT
Lot 1 : Cérilly, Hérisson SAS ADN TRAVAUX PUBLICS (ZA LE LARRY 251 565,50 03400 TOULON-SUR-ALLIER)
Lot 2 : Braize, Isle et- SAS ADN TRAVAUX PUBLICS (ZA LE LARRY
Bardais et Saint-Bonnet 235 958,00
Tronçais 03400 TOULON-SUR-ALLIER)
Article 3 : de prendre acte que le plan de financement définitif de l'opération du marché de
travaux voirie 2025 est le suivant :
DEPENSES EN € HT RECETTES
Travaux + Contrôles 491 773,50 Département (29 %) 144 465,00
Autofinancement (71%) 347 308,50
TOTAL 491 773,50 TOTAL 491 773,50
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°3 : Avis pour l'acquisition et la rénovation d'un local commercial
d'un logement dans le cadre du programme Reconquête Centre-Ville Centre-
Bourg (RCVCB) 2024 situé au 4 Rue de l'église et au 2 Rue de la Gargouille —
Commune de Cérilly
Le Président propose d'examiner le rapport n°3 relatif à l'avis pour l'acquisition et la rénovation d'un
local commercial d'un logement dans le cadre du programme Reconquête Centre-Ville Centre-Bourg
(RCVCB) 2024 situé au 4 Rue de l'église et au 2 Rue de la Gargouille — Commune de Cérilly. Il demande
à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix. Délibération n°2025-36
i Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 1 23
Votes Pour 23
Votes Contre 0
Abstentions I 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.4 Thème : Aménagement du territoire
Objet : Avis pour l'acquisition et la rénovation d'un local commercial d'un logement dans le cadre du
programme Reconquête Centre-Ville Centre Bourg (RCVCB) 2024 situé au 4 Rue de l'Eglise et au 2
Rue de la Gargouille — Commune de Cérilly
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU le dossier transmis par la commune de Cérilly ;
Considérant que dans le cadre du programme RCVCB, la municipalité souhaite acquérir le bâti situé
au 4 Rue de l'Eglise et au 2 Rue de la Gargouille (ancienne boucherie avec logement à
l'étage) ;
Considérant qu'il est envisagé de réaliser les travaux de réhabilitation du commerce et du logement
existants ;
Considérant que le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES EN € HT RECETTES
Région 21 840,00
Commerce 72 800,00 Département 29 600,00
Autofinancement 21 360,00
Etat 10 050,00
Logement 152 500,00 Département 111 950,00
Autofinancement 30 500,00
TOTAL I 225 300,00 TOTAL 225 300,00
Après en avoir délibéré,
DECIDE : Article 1 : d'émettre un avis favorable pour l'acquisition et rénovation d'un local commercial d'un
logement dans le cadre du programme Reconquête Centre-Ville Centre Bourg (RCVCB)
2024 situés au 4 Rue de l'Eglise et au 2 Rue de la Gargouille — Commune de Cérilly.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n °4 : Attribution d'une aide du programme « Habiter-Mieux »
Le Président propose d'examiner le rapport n°4 relatif à l'attribution d'une aide du programme
« Habiter-Mieux ». Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-37
Nombre de Membres en exercice l 25
Nombre de Membres présents 1 19
Nombre de suffrages exprimés ' 23
Votes Pour 23
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 8.5 I Thème : Politique de la ville, habitat, logement
Objet : Attribution d'une aide du programme « Habiter-Mieux »
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-9 ;
VU le Code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L.301-3, L.301-5-1, L.321-
1 et suivants ainsi que R.321-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil communautaire du 07 juillet 2011 approuvant la mise en oeuvre du
programme « Habiter-Mieux » ;
VU la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2012 approuvant la mise en oeuvre du
programme « Habiter-Mieux » et autorisant le Président à signer le protocole territorial
d'engagement ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2015-65 relative au renforcement de la politique
Habitat de la communauté de communes, en date du 18 juin 2015 ;
VU la délibération n°2016-36 du conseil communautaire relative au maintien de la politique
Habitat de la communauté de communes, en date du 10 mars 2016 ;
VU la délibération n°2025-09 du conseil communautaire relative au maintien de la politique
Habitat de la communauté de communes, en date du 29 janvier 2025 ;
VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;
VU le dossiers transmis par les services du Conseil départemental de l'Allier ; Considérant l'intérêt du programme « Habiter-Mieux » qui poursuit 4 objectifs : lutte contre la
précarité énergétique, aide à l'autonomie et à l'accessibilité, aide à la sortie de
vacances, aide à la sortie d'insalubrité ;
Considérant l'effet de levier de l'aide apportée par la communauté de communes ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer une aide au titre du programme « Habiter-Mieux » telle qu'elle figure dans
le tableau annexé.
Article 2 : de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2025.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°5 : Diminution d'un fonds de concours à la commune de Hérisson
Le Président propose d'examiner le rapport n°5 relatif à la diminution d'un fonds de concours à la
commune de Hérisson. ll présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-38
Nombre de Membres en exercice I 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 23
Votes Contre O
Abstentions I O
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 I Thème : Fonds de concours
Objet : Diminution d'un fonds de concours à la commune de Hérisson
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU la délibération n°2012-51 du conseil communautaire en date du 28 juin 2012 relative à la
création d'un fonds de concours aux bâtiments communaux ; VU la délibération n°2013404 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 modifiant
le règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération n°2020-132 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours ;
VU la délibération n°2021-102 du conseil communautaire en date du 30 septembre 2021 relative
à l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Hérisson ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le budget s'élevait à 8 671,42 € HT et que le plan de financement de la commune
en recette était le suivant :
Fonds de concours de la communauté de communes du Pays de Tronçais 2 167,85 €
Département 4 335,71 €
Autofinancement 2 167,86 €
Considérant que le budget s'élève désormais à 2 798,00 € HT et que le plan de financement de la
commune en recette est le suivant :
Fonds de concours de la communauté de communes du Pays de Tronçais 699,50 €
Département 1 399,00 €
Autofinancement 699,50 €
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de porter le fonds de concours de la commune de Hérisson attribué par la délibération
n°2021-102 en date du 30 septembre 2021 à 699,50 €.
Article 2 : de préciser que l'autofinancement de la commune sera de 699,50 € soit 25 %.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°6 : Diminution d'un fonds de concours à la commune de Le Vilhain
Le Président propose d'examiner le rapport n°6 relatif à la diminution d'un fonds de concours à la
commune de Le Vilhain. Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-39
Nombre de Membres en exercice ` 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés I 23
Votes Pour 23
Votes Contre O
Abstentions 0 NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 Thème : Fonds de concours
Objet : Diminution d'un fonds de concours à la commune de Le Vilhain
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU la délibération n°2012-51 du conseil communautaire en date du 28 juin 2012 relative à la
création d'un fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération n°2013-104 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 modifiant
le règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux;
VU la délibération n°2020-132 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours ;
VU la délibération n°2021-148 du conseil communautaire en date du 07 décembre 2021 relative
à l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Le Vilhain ;
VU les statuts de la communauté de communes;
Considérant que le budget s'élevait à 6 436,13 € HT et que le plan de financement de la commune
en recette était le suivant :
Fonds de concours de la communauté de communes du Pays de Tronçais 3 218,06 €
Autofinancement 3 218,07 €
Considérant que le budget s'élève désormais à 3 480,00 € HT et que le plan de financement de la
commune en recette est le suivant :
Fonds de concours de la communauté de communes du Pays de Tronçais 1740,00 €
Autofinancement 1740,00 €
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: de porter le fonds de concours de la commune de Le Vilhain attribué par la délibération
n°2021-148 en date du 07 décembre 2021 à 1740,00 €.
Article 2 : de préciser que l'autofinancement de la commune sera de 1740,00 € soit 50 %.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération. Rapport n°7: Abrogation de la délibération n°2021-150 en date du 07
décembre 2021
Le Président propose d'examiner le rapport n°7 relatif à l'abrogation de la délibération n°2021-150 en
date du 07 décembre 2021. Il présente le rapport.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-40
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents I 19
Nombre de suffrages exprimés I 23
Votes Pour 23
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 Thème : Fonds de concours
Objet : Abrogation de la délibération n°2021-150 en date du 07 décembre 2021
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU la délibération n°2012-51 du conseil communautaire en date du 28 juin 2012 relative à la
création d'un fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération n°2013-104 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 modifiant
le règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux;
VU la délibération n°2020-132 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours ;
VU la délibération n°2021-150 du conseil communautaire en date du 07 décembre 2021 relative
à l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Le Vilhain ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le budget s'élevait à 1078,80 € HT et que le plan de financement de la commune
en recette était le suivant :
Fonds de concours de la communauté de communes du Pays de Tronçais 539,40 €
Autofinancement 539,40 €
Considérant que la communauté de communes a interrogé la Mairie puisque le paiement n'avait
pas encore été demandé. En l'espèce, la Mairie demande la suppression de ce fonds
de concours puisque l'artisan n'est jamais venu effectuer les travaux ;
Après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1: d'abroger la délibération n°2021-150 en date du 07 décembre 2021 relative à
l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Le Vilhain.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°8 : Convention de Partenariat 2025-2027- ADIL
Le Président propose d'examiner le rapport n°8 relatif à la Convention de Partenariat 2025-2027 ADIL.
Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-41
Nombre de Membres en exercice 25 -41
Nombre de Membres présents 1 19
Nombre de suffrages exprimés 1 23
Votes Pour 23
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° _8.5 _Thème : Politique de la ville, habitat, logement _.._._..._._..__.-_._...._._..._......~ ._...._.._._........----.--.--------__-. ......... ......
Objet : Convention de Partenariat 2025-2027 - ADIL
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2022-23 du conseil communautaire relative à la convention de partenariat
2022-2024 - ADIL de l'Allier, en date du 24 février 2022 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de l'Allier (ADIL 03)
propose des services au titre de deux compétences :
- compétence générale :
o conseil au public ;
o permanences assurées sur le centre d'information de Montluçon
et de Moulins ;
o formations organisées au profit des élus et des services ;
o analyse juridique à la demande, sur toutes questions portant sur
le logement ;
o faire parvenir à chaque commune une information exhaustive sur
le rôle et la mission de l'ADIL via une revue bimestrielle ; - compétence observation :
o assurer un diagnostic habitat propre au territoire
communautaire ;
o établir une note démographique, avec aperçu sur le périmètre
démographique ;
o établir un portrait de territoire ;
o établir deux notes de conjoncture ;
o établir des études spécifiques ;
Considérant que concernant les années 2025 à 2027, l'ADIL propose une convention sur période
triennale afin de gagner en simplicité ;
Considérant que les engagements financiers de la communauté de sommes sont les suivants :
- au titre de la compétence générale : 446 euros, soit un montant à 0,06
euros par habitant basé sur la population légale établie par l'INSEE (pas de
changement) ;
- au titre de la compétence observation : 750 euros (pas de changement) ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la convention de partenariat 2025-2027 avec l'ADIL de l'Allier, ci-annexée.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°9 : Rappel sur l'attribution des subventions aux associations en 2024
- Information
Le Président propose d'examiner le rapport n°9 relatif au rappel sur l'attribution des subventions aux
associations en 2024 - Information. Il présente le rapport.
S'agissant d'un rapport d'information, ce dernier n'est pas soumis au vote.
Rapport n°10 : Demande d'une subvention de l'association des Amis du Chemin
de Saint-Jacques en Auvergne
Le Président propose d'examiner le rapport n°10 relatif à la demande d'une subvention de l'association
des amis du chemin de Saint-Jacques en Auvergne. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le
rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix. Délibération n°2025-42
Nombre de Membres en exercice 1 25
i Nombre de Membres présents 1 19
Nombre de suffrages exprimés 1 23
Votes Pour I 23
Votes Contre I 0
Abstentions i i
NOMENCLATURE ACTES ....._
fV°_.. .7.5
...._..._..._.__.._._...._.___..-v-.-
Thème : Subventions
..................................................................__...__....___.._._._.....__._..._.._.__..____..._.__...__..._..__....._..._._......-----
Objet : Demande d'une subvention de l'association des Amis du Chemin de Saint-Jacques en
Auvergne
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;
VU la loi du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son
article 2 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire en date du 26 mai 2016 relative aux
modalités d'aides financières aux associations ;
VU la délibération n°2022-94 du conseil communautaire en date du 07 juin 2022 relative aux
modalités financières aux associations ;
VU le dossier de demande de subvention ;
VU l'avis favorable de la commission des Affaires Sociales, de la Vie Associative et du Sport ;
Considérant que le programme d'activités 2025 de l'association présente un intérêt pour le
rayonnement du Pays de Tronçais ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer une aide de 250 € à l'association des Amis de Saint-Jacques en Auvergne.
Article 2 : de préciser que la subvention ne sera versée qu'après réception du contrat
d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d'un agrément de l'Etat signé.
Article 3 : de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2025.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération. Rapport n°11 : Demande de subvention de fonctionnement du Comité des fêtes
de Hérisson
Le Président propose d'examiner le rapport n°11 relatif à la demande de subvention de
fonctionnement du comité des fêtes de Hérisson. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le
rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-43
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés I 23
Votes Pour 23
Votes Contre 1 0
Abstentions 0 1
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 1 Thème : Subventions
Objet : Demande d'une subvention de fonctionnement du Comité des Fêtes de Hérisson
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;
VU la loi du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son
article 2 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire en date du 26 mai 2016 relative aux
modalités d'aides financières aux associations ;
VU la délibération n°2022-94 du conseil communautaire en date du 07 juin 2022 relative aux
modalités financières aux associations ;
VU le dossier de demande de subvention ;
VU l'avis défavorable de la commission des Affaires Sociales, de la Vie Associative et du Sport ;
Considérant que le dossier transmis ne comporte pas les pièces nécessaires ;
Considérant que la communauté de communes met à disposition plusieurs minibus au comité des
fêtes de Hérisson pour l'organisation de la manifestation sur laquelle la subvention est
demandée ;
Après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1 : de ne pas attribuer de subvention de fonctionnement au comité des fêtes de Hérisson.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n'12 : Demande de subvention de fonctionnement de l'association Les
Rétamés
Le Président propose d'examiner le rapport n°12 relatif à la demande de subvention de
fonctionnement de l'association Les Rétamés. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le
rapport.
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT précise que la demande de subvention vise à soutenir de nouveaux
spectacles.
Loic DUFOURNEAU ajoute que le subventionnement de la Communauté de communes favorise
l'attribution d'autres subventions par des financeur comme la DRAC, la Région...
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-44
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 1 19
Nombre de suffrages exprimés 1 23
Votes Pour 23
`Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 • Thème : Subventions
Objet : Demande d'une subvention de l'association Les Rétamés
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;
VU la loi du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son
article 2 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire en date du 26 mai 2016 relative aux
modalités d'aides financières aux associations ; VU la délibération n°2022-94 du conseil communautaire en date du 07 juin 2022 relative aux
modalités financières aux associations ;
VU la délibération n°2024-162 du conseil communautaire en date du 27 novembre 2024 relative
à la demande de subvention de fonctionnement de l'association Les Rétamés ;
VU le dossier de demande de subvention ;
VU l'avis favorable de la commission des Affaires Sociales, de la Vie Associative et du Sport ;
Considérant que lors de sa séance en date du 27 novembre 2024 (D2024-162), le conseil
communautaire a décidé :
- de ne pas attribuer une subvention de fonctionnement à l'association Les
Rétamés ;
- de proposer à l'association Les Rétamés de redéposer une demande de
subvention au titre de l'année 2025 ne comportant pas d'erreurs sur le
plan budgétaire ;
Considérant que le programme d'activités 2025 de l'association présente un intérêt pour le
rayonnement du Pays de Tronçais ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer une subvention de fonctionnement à hauteur de 800 € à l'association Les
Rétamés.
Article 2 : de prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2025.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°13: Demande de subvention de fonctionnement pour la radio
associative Berry FM
Le Président propose d'examiner le rapport n°13 relatif à la demande de subvention de
fonctionnement pour la radio associative Berry FM. Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-45
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés j 23
Votes Pour 23
Votes Contre i 0
I Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
1 N° : 7.5 Thème : Subventions Objet : Demande d'une subvention de fonctionnement pour la radio associative Berry FM
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;
VU la loi du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son
article 2 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire en date du 26 mai 2016 relative aux
modalités d'aides financières aux associations ;
VU la délibération n°2022-94 du conseil communautaire en date du 07 juin 2022 relative aux
modalités financières aux associations ;
VU le dossier de demande de subvention ;
VU l'avis défavorable de la commission des Affaires Sociales, de la Vie Associative et du Sport ;
Considérant que le dossier transmis ne comporte pas les pièces nécessaires ;
Considérant que le programme d'activités 2025 de l'association ne présente pas un intérêt pour le
rayonnement du Pays de Tronçais ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de ne pas attribuer de subvention de fonctionnement à Berry FM.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°14 : Convention de maitrise d'ouvrage - sentier de l'étang de Saint-
Bonnet-Tronçais
Le Président propose d'examiner le rapport n°14 relatif à la convention de maitrise d'ouvrage — sentier
de l'étang de Saint-Bonnet-Tronçais. Il présente le rapport.
Madame Elisabeth PLESSE demande depuis combien de temps le sentier a été réalisé.
Le Président répond 20 ans.
Monsieur Didier REGRAIN ajoute qu'en six mois 70 000 personnes ont emprunté le sentier et que
malheureusement des choses qui avaient été refaites sont déjà cassées.
Loic DUFOURNEAU précise qu'une moto cross serait passée et aurait cassée des planches, des planches
plus épaisses seront donc mise en place Monsieur Didier REGRAIN indique qu'en zone humide le bois pourrit ce qui explique la dégradation
des caillebotis, de plus les contraintes de la zone classée Natura 2000 interdisent certaines actions.
Loic DUFOURNEAU signale que le changement des parties pourries sera confié à l'entreprise TREYVES
Paysage.
En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-46
Nombre de Membres en exercice 4 1 25
r
i Nombre de Membres présents 1 19
Nombre de suffrages exprimés 231
Votes Pour 1 23
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
' N° : 3.6 1 Thème : Autres actes de gestiondu domaine privé
Objet : Convention de délégation de maitrise d'ouvrage — sentier de l'étang de Saint-Bonnet- Tronçais
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif au domaine privé des
personnes publiques et notamment son article L.2212-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.361-1 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la charte partenariale entre l'Office National des Forêts et la communauté de communes ;
VU le label Forêt d'Exception° ;
VU le contrat de projet 2022-2026 approuvé et signé par les membres du comité de pilotage
Tronçais Forêt d'Exception®, le 11 avril 2022 ;
VU la délibération n°2024-172 du conseil communautaire relative à la demande de subvention
LEADER — programmation 2023-2027 — Réhabilitation du sentier autour de l'étang de Saint-
Bonnet-Tronçais : moderniser et qualifier le site pour renforcer l'offre pleine nature de la
destination Allier, en date du 27 novembre 2024 ;
Considérant que l'ONF et la communauté de communes ont pour objectif commun de favoriser le
développement touristique local dans le respect du milieu naturel forestier. Cet
objectif s'est traduit par la signature d'une charte partenariale en 2022 et d'un
programme d'actions 2022-2026 ;
Considérant que le label Forêt d'Exception° est un véritable vecteur de réussite touristique et de
retombées pour le territoire ; Considérant que dans ce cadre, il est notamment prévu une opération de remplacement du
platelage d'un caillebotis surplombant une zone humide sur la commune de Saint-
Bonnet-Tronçais. Les travaux permettant un usage sécurisé d'un sentier de petite
randonnée pédestre autour de l'étang de Saint-Bonnet-Tronçais ;
Considérant qu'une demande de subvention LEADER a été effectuée afin d'obtenir 80 % de
subvention sur le montant total de l'opération qui est évalué à la somme de 40 050 €
HT;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la convention de maitrise d'ouvrage relative au sentier de l'étang de Saint-
Bonnet-Tronçais avec l'Office National des Forêts, ci-annexée ;
Article 2 : d'autoriser le Président à signer ladite convention.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°15: Comptes de gestion 2024: Budget principal, budget annexe
PLATEFORME BOIS
Le Président propose d'examiner le rapport n°15 relatif aux comptes de gestion 2024 : budget principal
et budget PLATEFORME BOIS. Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-47
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 1 19
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour i 23
Votes Contre I 0
Abstentions I 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.1 Thème : Décisions budgétaires
Objet : Compte de gestion 2024 du budget principal
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12 ; VU l'instruction comptable M57 ;
VU le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU le budget principal primitif de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y attachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés ;
VU le compte de gestion du budget principal de l'exercice 2024 présenté par Madame la
Trésorière ;
Considérant le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable public ;
Considérant que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en
recettes du comptable public pendant l'exercice. Celui-ci doit concorder avec le
compte administratif présenté par l'ordonnateur ;
Considérant que le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte
administratif sous peine d'annulation par le juge administratif (CE n°65013, 3
novembre 1989, Gérard Echorcheville et autres / CE, 28 juillet 1995, Madame Medes) ;
Considérant que la date limite du vote par les assemblées délibérantes du compte de gestion est
fixée au 30 juin et que Madame la Trésorière a jusqu'au 1 er juin pour le transmettre à
la communauté de communes ;
Considérant que dès lors qu'une collectivité dispose d'un site internet, les documents budgétaires
doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d'un mois après
leur adoption ;
Considérant que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés, et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2024 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2024
par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Délibération n°2025-48
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 1 19
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour ¡ 23
Votes Contre 1 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
Nom_ 7.1 __._. __. Thème Décisions budgétaires __.._..__...-------------.....-------__...—.._._____.__..__.._...._...._........__.._...__...... Objet : Compte de gestion 2024 du budget annexe PLATEFORME BOIS
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12 ;
VU l'instruction comptable M4 ;
VU le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU le budget annexe PLATEFORME BOIS primitif de l'exercice 2024, les titres définitifs des
créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;
VU le compte de gestion du budget annexe PLATEFORME BOIS primitif de l'exercice 2024 présenté
par Madame la Trésorière ;
Considérant le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable public ;
Considérant que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en
recettes du comptable public pendant l'exercice. Celui-ci doit concorder avec le
compte administratif présenté par l'ordonnateur ;
Considérant que le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte
administratif sous peine d'annulation par le juge administratif (CE n°65013, 3
novembre 1989, Gérard Echorcheville et autres / CE, 28 juillet 1995, Madame Medes) ;
Considérant que la date limite du vote par les assemblées délibérantes du compte de gestion est
fixée au 30 juin et que Madame la Trésorière a jusqu'au 1erjuin pour le transmettre à
la communauté de communes ;
Considérant que dès lors qu'une collectivité dispose d'un site internet, les documents budgétaires
doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d'un mois après
leur adoption ;
Considérant que Madame la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés, et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui
a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2024 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver que le compte de gestion du budget annexe PLATEFORME BOIS dressé
pour l'exercice 2024 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par
l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°16 : Comptes administratifs 2024: budget principal, budget annexe
PLATEFORME BOIS
Le Président propose d'examiner le rapport n°16 relatif aux comptes administratifs 2024: budget
principal, budget annexe PLATEFORME BOIS. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport. En l'absence de questions et remarques, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Doyen d'âge, met le rapport aux
voix.
Délibération n°2025-49
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 18
Nombre de suffrages exprimés i 22
Votes Pour 22
Votes Contre 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.1 Thème : Décisions budgétaires
Objet : Compte administratif 2024 du budget principal
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12 ;
VU l'instruction comptable M57 ;
VU le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU le budget principal primitif de l'exercice 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;
VU le compte de gestion du budget principal primitif de l'exercice 2024 présenté par Madame la
Trésorière ;
VU le compte administratif de l'exercice du budget principal de l'exercice 2024 dressé par
Monsieur Daniel RONDET, Président ;
VU la délibération n°2025-47 du conseil communautaire approuvant le compte de gestion du
budget principal de l'exercice 2024, en date du 12 mars 2024 ;
Considérant le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable public ;
Considérant que le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au
budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes, présente les résultats
comptables de l'exercice et est soumis par l'ordonnateur, pour approbation à
l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par vote avant le 30juin de l'année
qui suit la clôture de l'exercice ;
Considérant que le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte
administratif, sous peine d'annulation par le juge administratif (CE n°65013, 3
novembre 1989, Gérard Echorcheville et autres/ CE, 28 juillet 1995, Madame Medes) ;
Considérant que dès lors qu'une collectivité dispose d'un site internet, les documents budgétaires
doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d'un mois après
leur adoption ;
Considérant que Monsieur Daniel ARTIGAUD, doyen de l'Assemblée, a été désigné pour présider la
séance lors de l'adoption du compte administratif; Considérant que Monsieur Daniel RONDET, Président, s'est retiré et a quitté la salle afin de laisser
la présidence à Monsieur Daniel ARTIGAUD pour le vote du compte administratif (CE,
t er août 1928, Donadey / CE, 18 novembre 1931, Leclerf et Lapage) ;
Considérant que Monsieur Daniel ARTIGAUD explicite le détail du compte administratif de
l'exercice 2024 dressé par l'ordonnateur, chapitre par chapitre ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de donner acte de la présentation faite du compte administratif du budget principal,
lequel peut se résumer ainsi :
INVESTISSEMENT
Prévu 2 899 078,72
DEPENSES Réalisé 1988 666,93
Reste à réaliser 678 929,19
Prévu 2 899 078,72
RECETTES Réalisé 1 591 773,05
Reste à réaliser 670 066,57
FONCTIONNEMENT
Prévu 5 676 216,73
DEPENSES Réalisé 4 403 344,17
Reste à réaliser 0,00
Prévu 5 676 216,73
RECETTES Réalisé 5 933 873,23
Reste à réaliser 0,00
Investissement : - 396 893,88 €
Fonctionnement : 1 530 529,06 €
Résultat global : 1 133 635,18 €
Article 2 : de reconnaître la sincérité des restes à réaliser comme suit :
Chap. Libellé Dépenses engagées Titres restant
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 678 929,16 670 066,57
0303 Site Tronçais Les Forges 9 048,00 100 000,00
08001 Matériel de bureau 1 173,00
11001 Foret patrimoine 51 054,65 34 340,00
12004 Subvention équipement versées aux communes 143 823,47
13004 Subvention d'équipement assoc 10 000,00
1906 Aides aux entreprises 4 481,00
2003 Ecoles travaux hors programme 3 388,80 1 765,00
2103 Ecoles travaux Cérilly 38 219,93 175 430,97
2303 Ecole mobilier et signalétique 817,65
2304 Camping des Ecossais - Travaux 133 301,18 152 900,00
2305 Camping du Champ Fossé - Travaux 195 495,31 152 900,00
2403 Cap Tronçais 53 157,38 24 730,60
2404 Ecoles du territoire 34 968,82 28 000,00 Article 3 : d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Délibération n°2025-50
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 1 18
Nombre de suffrages exprimés 1 22
Votes Pour 22
Votes Contre 1 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.1 1 Thème : Décisions budgétaires
Objet : Compte administratif 2024 du budget annexe PLATEFORME BOIS
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12 ;
VU l'instruction comptable M4 ;
VU le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU le budget principal primitif de l'exercice 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;
VU le compte de gestion du budget annexe PLATEFORME BOIS primitif de l'exercice 2024 présenté
par Madame la Trésorière ;
VU le compte administratif de l'exercice du budget annexe PLATEFORME BOIS de l'exercice 2024
dressé par Monsieur Daniel RONDET, Président ;
VU la délibération n°2025-48 du conseil communautaire approuvant le compte de gestion du
budget annexe PLATEFORME BOIS de l'exercice 2024, en date du 12 mars 2024 ;
Considérant le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable public ;
Considérant que le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au
budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes, présente les résultats
comptables de l'exercice et est soumis par l'ordonnateur, pour approbation à
l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par vote avant le 30juin de l'année
qui suit la clôture de l'exercice ;
Considérant que le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte
administratif, sous peine d'annulation par le juge administratif (CE n°65013, 3
novembre 1989, Gérard Echorcheville et autres / CE, 28 juillet 1995, Madame Medes) ;
Considérant que dès lors qu'une collectivité dispose d'un site internet, les documents budgétaires
doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d'un mois après
leur adoption ; Considérant que Monsieur Daniel ARTIGAUD, doyen de l'Assemblée, a été désigné pour présider la
séance lors de l'adoption du compte administratif;
Considérant que Monsieur Daniel RONDET, Président, s'est retiré et a quitté la salle afin de laisser
la présidence à Monsieur Daniel ARTIGAUD pour le vote du compte administratif (CE, ter août 1928, Donadey / CE, 18 novembre 1931, Leclerf et La page) ;
Considérant que Monsieur Daniel ARTIGAUD explicite le détail du compte administratif de
l'exercice 2024 dressé par l'ordonnateur, chapitre par chapitre ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de donner acte de la présentation faite du compte administratif du budget principal,
lequel peut se résumer ainsi :
INVESTISSEMENT
Prévu 26 887,59
DEPENSES Réalisé 21 698,52
Reste à réaliser 0,00
Prévu 26 887,59
RECETTES Réalisé 20 742,34
Reste à réaliser 0,00
FONCTIONNEMENT
Prévu 64 914,03
DEPENSES Réalisé 24 444,03
Reste à réaliser 0,00
Prévu 64 914,03
RECETTES Réalisé 66 708,51
Reste à réaliser 0,00
Investissement : - 956,18 €
Fonctionnement : 42 264,48 €
Résultat global : 41 308,30 €
Article 2 : de reconnaître qu'il n'existe pas de restes à réaliser.
Article 3 : d'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°17 : Affectation des résultats 2024 : budget principal, budget annexe
PLATEFORME BOIS
Le Président propose d'examiner le rapport n°17 relatif à l'affectation des résultats 2024: budget
principal, budget annexe PLATEFORME BOIS. Il présente le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix. Délibération n°2025-51
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents i 19
Nombre de suffrages exprimés 1 23
Votes Pour 23
Votes Contre i 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.1 1 Thème : Décisions budgétaires
Objet : Affectation des résultats 2024 au budget principal primitif 2025
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5, R.2311 et
suivants ;
VU l'instruction comptable M57 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2024-47 du conseil communautaire approuvant le compte de gestion du
budget principal de l'exercice 2024, en date du 12 mars 2025 ; ;
VU la délibération n°2024-49 du conseil communautaire validant le compte administratif du
budget principal de l'exercice 2024, en date du 12 mars 2025 ;
Considérant que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des
réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation du conseil
communautaire. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c'est-à-dire le résultat de
l'exercice 2024 tenant compte du report de fonctionnement de l'exercice 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Considérant que statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 ;
Considérant que le compte administratif du budget principal fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 649 830,13 €
- un excédent reporté de : 880 698,93 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 530 529,06 €
- un déficit d'investissement de : 396 893,88 €
- un déficit des restes à réaliser de : 8 862,62 €
Soit un besoin de financement de : 405 756,50 €
Après en avoir délibéré,
DECIDE : Article 1 : d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 du budget principal primitif 2025
comme suit :
R ESU LTAT
Résultat d'exploitation au 31/12/2024 - EXCEDENT 1 530 529,06
Affectation complémentaire en réserve (investissement 1068) - 405 756,50
Résultat de fonctionnement reporté en fonctionnement (002) 1 124 772,56
Résultat d'investissement reporté (001) — DEFICIT 396 893,88
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Délibération n°2025-52
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 1 19
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 23
Votes Contre I 0
Abstentions 1 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.1 Thème : Décisions budgétaires
Objet : Affectation des résultats 2024 au budget annexe PLATEFORME BOIS primitif 2025
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5, R.2311 et
suivants ;
VU l'instruction comptable M4 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2024-48 du conseil communautaire approuvant le compte de gestion du
budget annexe PLATEFORME BOIS de l'exercice 2024, en date du 12 mars 2025 ; ;
VU la délibération n°2024-50 du conseil communautaire validant le compte administratif du
budget annexe PLATEFORME BOIS de l'exercice 2024, en date du 12 mars 2025 ;
Considérant que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des
réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation du conseil
communautaire. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c'est-à-dire le résultat de
l'exercice 2024 tenant compte du report de fonctionnement de l'exercice 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Considérant que statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 ;
Considérant que le compte administratif du budget principal fait apparaître : - un excédent de fonctionnement de : 771,45 €
- un excédent reporté de : 41 493,03 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 42 264,48 €
- un déficit d'investissement de : 956,18 €
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €
Soit un besoin de financement de : 956,18 €
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 du budget annexe PLATEFORME
BOIS primitif 2025 comme suit :
RESULTAT
Résultat d'exploitation au 31/12/2024 - EXCEDENT 42 264,48
Affectation complémentaire en réserve (investissement 1068) - 956,18
Résultat de fonctionnement reporté en fonctionnement (002) 41 308 ,30
Résultat d'investissement reporté (001) - DEFICIT 956,18
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°18 : Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus
Le Président propose d'examiner le rapport n°18 relatif à l'état récapitulatif des indemnités perçues
par les élus. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président propose de prendre acte de cet état.
Délibération n°2025-53
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 1 19 i
Nombre de suffrages exprimés 1 23 i
Votes Pour 1 23
l Votes Contre 1 0
4 1
Abstentions 0 1
NOMENCLATURE ACTES
N° : 5.6 Thème : Exercice des mandats locaux
Objet : Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus — année 2024
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes, VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie publique locale et
à la proximité de l'action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-12-1 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant qu'il est obligatoire d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de
toutes natures dont bénéficient les élus siégeant au sein du conseil communautaire,
« au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d'une part, et
d'autre part :
- au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain ;
- au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale ;
Considérant que la loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la
mention en euros des sommes perçues par les élus ;
Considérant que la loi impose de communiquer cet état récapitulatif « chaque année aux
conseillers » et « avant l'examen du budget », or, les modalités de communication
restent libres ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de prendre acte de l'état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus —
année 2024, ci-annexé.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°19 : Budget principal primitif 2025
Le Président propose d'examiner le rapport n°19 relatif au budget principal primitif 2025. Il demande
à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
Le Président remercie les conseillers communautaires pour leur engagement qui a permis d'apporter
des services à nos populations et de réaliser de nombreuses actions.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-54
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents i 19
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 23
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
i N° : 7.1 1 Thème : Décisions budgétaires Objet : Budget principal primitif 2025
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-2 ;
VU la nomenclature M57 ;
VU le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 ;
VU la délibération 2025-51 relative à l'affectation des résultats 2024 au budget principal primitif
2025, en date du 12 mars 2025 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel
de la collectivité ;
Considérant qu'au titre du principe d'annualité budgétaire, l'ordonnateur est autorisé à effectuer
les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui
s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2025. Toutefois, quelques aménagements sont
possibles afin de tenir compte d'opérations prévues et engagées mais non dénouées
en fin d'année ;
Considérant que le budget doit être voté en équilibre que ce soit pour la section de fonctionnement
et la section d'investissement ;
Considérant qu'au titre du principe d'unité budgétaire, le budget principal et les budgets annexes
doivent être votés au cours d'une seule et même séance ;
Considérant que dès lors qu'une collectivité dispose d'un site internet, les documents budgétaires
doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d'un mois après
leur adoption ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le budget principal primitif 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT
VOTE Crédits de fonctionnement votés DEPENSES RECETTES au titre du présent budget 5 995 489,82 4 870 717,26
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice 0,00 0,00
REPORTS précédent 002 Résultat de fonctionnement
reporté
1 124 772,56
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 5 995 489,82 5 995 489,82 INVESTISSEMENT
VOTE Crédits d'investissement votés au DEPENSES RECETTES titre du présent budget 2 545 079,82 2 950 836,32
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice 678 929,19 670 066,57
précédent REPORTS
001 Solde d'exécution de la 396 893,88
section d'investissement reporté
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 3 620 902,89 3 620 902,89
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 9 616 392,71 9 616 392,71
Article 2 : d'approuver la note de présentation brève et synthétique du budget telle qu'elle figure
en annexe.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Rapport n°20 : Budget annexe PLATEFORME BOIS primitif 2025
Le Président propose d'examiner le rapport n°20 relatif au budget annexe PLATEFORME BOIS primitif
2025. Il demande à bic DUFOURNEAU de présenter le rapport.
En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.
Délibération n°2025-55
Nombre de Membres en exercice ' 25
Nombre de Membres présents 1 19
Nombre de suffrages exprimés I 23
Votes Pour 1 23
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.1 Thème : Décisions budgétaires
Objet : Budget annexe PLATEFORME BOIS primitif 2025
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-2 ;
VU la nomenclature M4 ;
VU le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 ;
VU la délibération 2025-52 relative à l'affectation des résultats 2024 au budget annexe
PLATEFORME BOIS primitif 2025, en date du 12 mars 2025 ; VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel
de la collectivité ;
Considérant qu'au titre du principe d'annualité budgétaire, l'ordonnateur est autorisé à effectuer
les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui
s'étend du 1er janvier au 31 décembre 2025. Toutefois, quelques aménagements sont
possibles afin de tenir compte d'opérations prévues et engagées mais non dénouées
en fin d'année ;
Considérant que le budget doit être voté en équilibre que ce soit pour la section de fonctionnement
et la section d'investissement ;
Considérant qu'au titre du principe d'unité budgétaire, le budget principal et les budgets annexes
doivent être votés au cours d'une seule et même séance ;
Considérant que dès lors qu'une collectivité dispose d'un site internet, les documents budgétaires
doivent être mis en ligne et accessibles gratuitement dans un délai d'un mois après
leur adoption ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le budget annexe PLATEFORME BOIS primitif 2025 comme suit :
FONCTIONNEMENT
Crédits de fonctionnement votés au DEPENSES RECETTES VOTE titre du présent budget 64 729,30 23 421,00
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice
précédent 0,00 0,00 REPORTS 002 Résultat de fonctionnement
0,00 41 308,30 reporté
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 64 729,30 64 729,30
INVESTISSEMENT
VOTE
Crédits d'investissement votés au DEPENSES RECETTES
titre du présent budget 30 821,00 31 777,18
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice
précédent 0,00 0,00 REPORTS
001 Solde d'exécution de la section 956,18 0,00
d'investissement reporté
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 31 777,18 31 777 ,18
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 96 506,48 96 506,48 Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Questions diverses
Monsieur Olivier LARAIZE demande si la communauté de communes a été informée que le directeur
du centre social de Meaulne-Vitray était sur le départ.
Le Président répond par la négative.
Loic DUFOURNEAU informe les élus communautaires des subventions régionales inscrites au Bonus
Ruralité qui risquent d'être perdues si les communes ne déposent pas de demandes. Un mail sera
envoyé aux Mairies avec la fiche d'information Bonus Ruralité et les coordonnées du réfèrent.
La séance est levée à 22h30.