unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202588 DE 1 1 2 Seance du 14 mai 2025

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202588 DE 1 1 2 Seance du 14 mai 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202588 DE 1 1 2 Seance du 14 mai 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, Séance du 14 mai 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 14 du mois de mai à 20 heures 30, se sont réunis, à Saint-Bonnet-Tronçais dans la

salle de réunion du Cap Tronçais, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 30 avril 2025.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,

Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT,

Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel

GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD,

Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY, Madame Amandine COFFIN, Monsieur Jérôme

JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur

Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Alain BECQUART

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Pierre-Marie DELANOY à Monsieur Jérôme JOMIER

Absents excusés : Monsieur Kamel AMARA, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET,

Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame

Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line CLAME

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU

Ouverture de la séance

Chers collègues,

Déjà notre cinquième conseil communautaire de l'année 2025.

Je remercie le CAP Tronçais de nous accueillir. Ainsi nous avons pu nous rendre compte de l'activité de

l'association et des besoins pour les futurs travaux.

I. CAP Tronçais.

La séance de ce soir est dédiée à l'attribution du marché de travaux de la réhabilitation du CAP Tronçais.

L'analyse des offres a été menée par les architectes. La CAO s'est réunie le 29 avril dernier et une

procédure de négociation a été menée. Loic y reviendra.

Depuis le précédent conseil, l'activité a été plus calme qu'à l'accoutumée puisqu'il y a eu les vacances

scolaires et deux ponts du mois de mai 2025.

Il. CTEAC.

Le comité de Pilotage de la CTEAC s'est tenu le 16 avril 2025. Il a été défini le projet culturel 2025-2026.

Loic y reviendra au cours de la séance.

Pour rappel, le rendu final du projet culturel 2024-2025 avec les écoles, les maisons de retraite et le

Centre Hospitalier se tiendra le 17 juin 2025 à 18h30 à la médiathèque d'Ainay-le-Château.Ill. Voirie 2025.

Les travaux de voirie 2025 sont presque finalisés sauf pour la commune de Hérisson. Loic reviendra sur

le coût financier de la voirie sur le mandat 2020-2026.

IV. Changement des RIS (signalétique touristique).

Le 22 avril 2025, une réunion s'est tenue avec les élus municipaux référents. Lo'ic fera parvenir un mail

à chaque Mairie après les navettes de relecture avec Originis.

V. Réponse Château du Point du Jour.

Vous avez été plusieurs à être choqués des propos tenus par le Château du Point du Jour sur sa page

Facebook. Vous avez demandé une réaction de notre part.

Je vous propose un communiqué qui sera publié sur Facebook, le site internet, intramuros mais aussi

envoyé à chaque Mairie. Une copie sera également envoyée à la Présidente de l'Association.

Monsieur Didier REGRAIN pense qu'il vaut mieux ne pas répondre et laisser comme cela.

Le Président pense que le message publié sur les réseaux sociaux appelle une réponse.

Monsieur Didier REGRAIN pense qu'une simple réponse par courrier serait suffisante.

[Lecture du communiqué]

Monsieur Stéphane MILAVEAU rappelle que la publication précise le nom de chaque élu ayant voté

contre la subvention.

Le Président ajoute c'est la démocratie qui a joué.

Monsieur Christophe BAJARD est contre une réponse, chacun a des messages dans sa commune, si une

réponse est faite cela va relancer la polémique.

Pour Monsieur Didier REGRAIN, les gens qui achètent un château doivent pouvoir le rénover. Il faut

arrêter de financer le privé.

Madame Stéphanie CUSIN-PANIT indique que la communauté de communes n'a jamais financé de

projets privés.

Monsieur Olivier LARAIZE pense qu'il doit y avoir une réponse.

Le Président demande à chaque élu l'action à mener, l'intégralité des élus présents valide le contenu

du communiqué et souhaite qu'il soit envoyé en simple courrier sans publication sur les réseaux.

Monsieur Jérôme JOMIER précise qu'il est d'accord pour le courrier mais que c'est peut-être le Château

du Point du Jour qui va le publier.

Monsieur Olivier LARAIZE demande qu'une copie soit envoyée à chaque mairie pour que les élus

puissent répondre s'ils sont interrogés à ce sujet.Rapport n°1 : Procès-Verbal de la séance du 9 avril 2025

Le Président propose d'examiner le rapport n°1 relatif au Procès-Verbal de la séance du 9 avril 2025. Il

présente le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2025-72

Nombre de Membres en exercice I 25

Nombre de Membres présents 24

Nombre de suffrages exprimés I 25

Votes Pour 25

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 5.2 I Thème : Fonctionnement des assemblées

Objet : Procès-Verbal de la séance du 09 avril 2025

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-40-2 ;

VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;

VU l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements ;

VU le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver la mémoire et des décisions

de séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs

groupements ;

Considérant que l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 précise le contenu et les modalités

de publicité et de conservation du procès-verbal, dans des termes identiques ;

Considérant que conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des

élus présents lors de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques ;

Considérant que la réforme impacte la publicité et la communication du procès-verbal et qu'il

convient de prendre une délibération ;Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI qui ne sont pas

membres de son organe délibérant reçoivent communication du procès-verbal dans le

délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'adopter le procès-verbal de la séance du 09 avril 2025, ci-annexé.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°2 : Compte rendu des décisions prises par le Président

Le Président propose d'examiner le rapport n°2 relatif au compte rendu des décisions prises par le

Président. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

Monsieur Jérôme JOMIER demande quelles solutions sont envisagées pour limiter l'impact de la

diminution du subventionnement de la voirie et le recours aux fonds propres de la communauté de

communes.

Loic DUFOURNEAU répond la baisse des enveloppes de travaux ou l'augmentation des attributions de

compensation.

Monsieur Stéphane MILAVEAU pense qu'une baisse des enveloppes serait possible.

Le Président ne souhaite pas une augmentation des attributions de compensation mais plutôt une

baisse mesurée et juste des dépenses.

Monsieur Stéphane MILAVEAU précise qu'en commission tout est toujours discuté.

Le Président propose de faire une réunion de la commission en juin.

Monsieur Denis CLERGET rappelle qu'à l'époque il avait mis en garde le conseil communautaire lorsque

que la décision a été prise d'augmenter l'enveloppe voirie de chaque commune puisque les dotations

allaient augmenter. Si désormais il faut faire machine arrière c'est peut-être un bien.

Monsieur Jérôme JOMIER répond que c'est ce qui leur a été vendu, une augmentation des enveloppes

du fait de l'augmentation des dotations.

bic DUFOURNEAU signale que toutes les dotations n'ont pas augmenté comme prévu du fait de retard

dans les décisions.

Monsieur Denis BONNEAU propose de faire comme le Département, des réparations par bande.

Loic DUFOURNEAU répond que ce type de travaux n'est pas subventionné.

Le Président précise que jusqu'à présent l'esprit communautaire a été tenu mais que désormais, au vu

des restrictions budgétaires annoncées par l'Etat, il va falloir diminuer les dépenses.Monsieur Olivier LARAIZE indique que sept communes de l'Allier se sont vues demander un

remboursement par I'Etat.

Pour le Président, globalement, l'état de la voirie d'intérêt communautaire est acceptable.

En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n02025-73

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 24

Nombre de suffrages exprimés 25

Votes Pour 25

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 5.2 Thème : Fonctionnement des assemblées

Objet : Compte-rendu des décisions prises par le Président

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n°2020-72 du conseil communautaire relative aux délégations de pouvoir du

conseil communautaire au Président, en date du 23 juillet 2020 ;

VU la décision n°2025-07 du Président de la communauté de communes relative à l'attribution du

marché de maitrise d'oeuvre pour la réhabilitation des campings du Champ Fossé (Saint-

Bonnet-Tronçais) et des Ecossais (Isle-et-Bardais), en date du 22 avril 2025 ;

VU la décision n°2025-08 du Président de la communauté de communes relative à l'avenant n°1

au lot n°1 du marché de voirie 2025, en date du 22 avril 2025 ;

VU la décision n°2025-09 du Président de la communauté de communes relative à l'avenant n°1

au lot n°2 du marché de voirie 2025, en date du 22 avril 2025 ;

VU la décision n°2025-10 du Président de la communauté de communes relative à l'attribution du

marché de travaux pour la réhabilitation du CAP Tronçais (Saint-Bonnet-Tronçais), en date du

29 avril 2025 ;

VU la décision n°2025-11 du Président de la communauté de communes relative à la modification

du plan de financement d'un fonds de concours à la commune de Le Brethon, en date du 30

avril 2025 ;

VU la décision n°2025-12 du Président de la communauté de communes relative à la modification

du plan de financement d'un fonds de concours à la commune de Valigny, en date du 30 avril

2025 ;Considérant que le conseil communautaire a donné délégation de pouvoir au Président de la

communauté de communes, notamment en termes de marchés publics et de

virements de crédits ;

Considérant que pour le fonctionnement optimal de l'administration, le Président de la

communauté de communes a pris une décision ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de prendre acte de l'attribution du marché de maitrise d'oeuvre pour la réhabilitation

des campings du Champ Fossé (Saint-Bonnet-Tronçais) et des Ecossais (Isle-et-Bardais)

— Tranche n°2 à la SARL LMN Architectes — 2 Rue de la Monnaie — 03160 BOURBON

L'ARCHAMBAULT — pour un montant HT de 23 625,00 €.

Article 2 : de prendre acte que le montant de l'avenant n°1 du lot n°1 du marché de travaux

relatif à la voirie 2025 s'élève à 240 000,00 € HT soit une diminution de 11 565,50 € HT

donc une diminution du montant initial à hauteur de 4,60 %.

Article 3 : de prendre acte que le montant de l'avenant n°1 du lot n°2 du marché de travaux

relatif à la voirie 2025 s'élève à 232 000,00 € HT soit une diminution de 3 958,00 € HT

donc une diminution du montant initial à hauteur de 1,68 %.

Article 4 : de prendre acte de la modification du plan de financement d'un fonds de concours à

la commune de Le Brethon attribué par délibération du conseil communautaire en

date du 02 octobre 2024.

Article 5 : de prendre acte de la modification du plan de financement d'un fonds de concours à

la commune de Valigny attribué par délibération du conseil communautaire en date

du 03 octobre 2023.

Article 6 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°3 : Réalisation d'un emprunt de 200 000 € pour le budget principal

Le Président propose d'examiner le rapport n°3 relatif à la réalisation d'un emprunt de 200 000 € pour

le budget principal. Il demande à Loïc DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2025-74

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 24

Nombre de suffrages exprimés 1 25

Votes Pour I 25

Votes Contre 1 0

Abstentions 1 0NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.3 Thème : Emprunt

Objet : Réalisation d'un emprunt de 200 000 € pour le budget principal

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-4, L.1612-15,

L.2331-8, L.5211-10 et L.5211-36 ;

VU la délibération n°2025-54 du conseil communautaire relative à l'approbation du budget

principal primitif 2025, en date du 12 mars 2025 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant la demande de prêt qui a été adressée au Crédit Agricole, à la Caisse d'Epargne, à la

Banque Populaire et à la Banque Postale ;

Considérant que le Crédit Agricole a formulé l'offre la plus avantageuse ;

Considérant que la communauté de communes doit s'engager pendant toute la durée du prêt à

faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de

besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour

assurer les paiements des annuités ;

Considérant que la communauté de communes doit en outre s'engager, à prendre en charge tous

les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: d'approuver le recours à l'emprunt auprès du Crédit Agricole dans les conditions

définies dans l'échéancier ci-annexé.

Article 2 : de préciser les caractéristiques suivantes de l'emprunt auprès du Crédit Agricole :

- Montant du capital emprunté : 200 000 € ;

- Durée : 10 ans ;

- Taux nominal en vigueur : 3,31 %;

- Périodicité des échéances : trimestrielle ;

- Type d'amortissement : amortissement constant trimestriel ;

- Commission d'engagement : 300 €.

Article 3 : d'autoriser le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative

au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole. F

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.Rapport n°4 : Attribution du marché de travaux — Réhabilitation du Cap -

Tronçais

Le Président propose d'examiner le rapport n°4 relatif à l'attribution du marché de travaux —

Réhabilitation du Cap-Tronçais. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2025-75

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 24

Nombre de suffrages exprimés 24

Votes Pour 24

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 1.1 Thème : Marchés Publics

Objet : Attribution du marché de travaux — Réhabilitation du Cap-Tronçais

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et L.2122-

22 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1, L.2124-3, R.2124-3 et

suivants ;

VU la délibération n°2022-0149 du conseil communautaire relative au contrat d'aménagement

touristique avec le Conseil départemental de l'Allier, en date du 13 décembre 2022 ;

VU la délibération n°2024-08 du conseil communautaire relative aux travaux du Cap Tronçais, en

date du 07 février 2024 ;

VU la délibération n°2025-14 du conseil communautaire relative à la délégation de pouvoir au

Président pour le marché de travaux « réhabilitation du Cap Tronçais » ;

VU la décision n°2025-10 du Président de la communauté de communes relative à l'attribution du

marché de travaux pour la réhabilitation du CAP Tronçais (Saint-Bonnet-Tronçais), en date du

29 avril 2025 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU le dossier de consultation des entreprises, publié sur le site www.marches-publics.allier.fr ainsi

que dans les quotidiens de La Montagne et de La Semaine de l'Allier;

VU le registre des dépôts des plis ;

VU la procédure de négociation ;

VU le rapport d'analyse des offres de la SARL LMN Architectes ;Considérant que malgré l'autorisation du Président à procéder à la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement du marché de travaux « Réhabilitation du Cap Tronçais »,

le conseil est appelé à se prononcer sur l'attribution ;

Considérant que le Président a déjà pris une décision ouvrant une procédure avec certains lots au

regard de l'analyse des offres menée lors de la Commission d'Appel d'Offres en date

du 29 avril 2025 ;

Considérant que le marché est alloti de la manière suivante :

- Lot n°1 : Maçonnerie ;

- Lot n°2 : Charpente et Couverture Métallique ;

- Lot n°3 : Charpente et Bardage Bois ;

- Lot n°4 : Couverture Zinguerie ;

- Lot n°5 : Etanchéité ;

- Lot n°6 : Menuiserie Aluminium ;

- Lot n°7 : Menuiserie Bois ;

- Lot n°8 : Plâtrerie Isolation Peinture Faux Plafonds ;

- Lot n°9 : Carrelage Faïence ;

- Lot n°10 : Revêtement sols souples PVC ;

- Lot n°11 : Plomberie Sanitaires Chauffage VMC ;

- Lot n°12 : Electricité Générale ;

Considérant que les candidats ayant déposé une offre sont les suivants (après procédure de

négociation) :

- Lot n°1 : Maçonnerie

o TROTIGNON : 55 545,28 € HT ;

o VENNAT : 59 339,55 € HT;

o FERNANDES : 76 615,79 € HT;

o CLEMENT : 77 434,15 € HT ;

o ECB : 84 416,01 € HT ;

u TROTIGNON présente l'offre économiquement la plus

avantageuse ;

- Lot n°2 : Charpente et Couverture Métallique

o CM B : 95 000,00 € HT ;

• CMB présente l'offre économiquement la plus

avantageuse ;

- Lot n°3 : Charpente et Bardage Bois

o DOUSSET : 10 052,19 € HT;

o MCA LAZARO : 12 781,72 € HT ;

• DOUSSET présente l'offre économiquement la plus

avantageuse ;

- Lot n°4 : Couverture Zinguerie

o MCA LAZARO : 22 823,92 € HT ;

• LAZARO présente l'offre économiquement la plus

avantageuse;- Lot n°5 : Etanchéité

o ETANCHEITE VICHYSSOISE : 4 953,45 € HT;

o MCA LAZARO : 6 109,60 € HT

o ETANCHEITE VICHYSSOISE présente l'offre

économiquement la plus avantageuse ;

- Lot n°6 : Menuiserie Aluminium

o VERRERIES DU CENTRE : 42 737,00 € HT ;

o EC2F : 44 969,34 € HT ;

o MIROITRERIE DE LA LOUE : 43 500,00 € HT ;

o ALUMETAL : 48 974,00 € HT ;

o AURICHE : 48 998,19 € HT;

o POL AGRET : 51 475,90 € HT ;

o DOUSSET : 51 988,54 € HT

• VERRERIES DU CENTRE présente l'offre économiquement

la plus avantageuse ;

- Lot n°7 : MENUISERIE BOIS

o AURICHE : 29 104,26 € HT;

o SAS MB : 31 846,62 € HT ;

o DUTOUR : 35 206,31€ HT;

• AURICHE présente l'offre économiquement la plus

avantageuse ;

- Lot n°8 : Plâtrerie Isolation Peinture

o GMR PLATRERIE : 66 509,92 € HT;

o BONGLET : 74 565,31€ HT ;

o JS FINITION : 74 783,86 € HT ;

o SOGEB : 89 623,15 € HT;

o SN FT : 92 662,84 € HT ;

o TROTIGNON : 97 720,75 € HT

n GMR PLATRERIE présente l'offre économiquement la plus

avantageuse ;

- Lot n°9 : Carrelage Faience

o DE MIRANDA PRADILLON : 9 036,65 € HT;

o ZANELLI : 10 364,84 € HT ;

n DE MIRANDA PRADILLON présente l'offre

économiquement la plus avantageuse ;

- Lot n°10 : Revêtement Sols Souples PVC

o FAROPPA : 9 400,80 € HT ;

o DUCELLIER : 9 531,51€ HT;

o SOGEB MAZET : 9 932,73 € HT ;

o MURALAND : 10 682,00 € HT ;

o DECOSOL 03 : 11 469,89 € HT

n FAROPPA présente l'offre économiquement la plus

avantageuse ;- Lot n°11 : Plomberie Sanitaires Chauffage VMC

o RDB : 45 000,00 € HT;

o CAU : 51 027,94 € HT ;

• RDB présente l'offre économiquement la plus

avantageuse;

- Lot n°12 : Electricité générale

o CT ELEC : 39 811,40 € HT ;

o LA LOUROUSIENNE : 40 539,00 € HT;

o ACC : 40 811,73 € HT ;

o HOLDING DU PARC : 44 510,43 € HT

• CT ELEC présente l'offre économiquement la plus

avantageuse ;

Considérant que Monsieur Sébastien DENIZOT ne peut pas prendre part aux votes au regard de son

activité professionnelle ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'attribuer le marché de travaux « Réhabilitation du CAP Tronçais » comme suit :

LOTS ATTRIBUTAIRE MONTANT HT MONTANT TTC

SARL TROTIGNON

Lot n°1 : Maçonnerie 21, Avenue du Maréchal Foch 55 545,28 € 66 654,34 €

18200 SAINT AMAND MONTROND

SARL CONSTRUCTIONS

Lot n°2 : Charpente et METALLIQUES BOURBONNAISES 95 000,00 € 114 000,00 € Couverture Métallique La Rabotine

03340 SAINT GERAND DE VAUX

Lot n°3 : Charpente et EURL DOUSSET— Courtis Travaux

Bardage Bois 9, route du Stade 10 052,19 € 12 062,63 € 03360 URÇAY

Lot n°4 : Couverture MCA — LAZARO

Zinguerie 10, Rue du Forez 22 823,92 € 27 388,70 € 63300 THIERS

ETANCHÉÏTÉ VICHYSSOISE

Lot n°5 : Etanchéité 23, Rue des Sauzes 4 953,45 € 5 944,14 €

63170 AUBIERE

Lot n°6: Menuiserie SAS VERRERIES DU CENTRE

Aluminium Place de la Verrerie 42 737,00 € 51 284,40 € 03100 MONTLUÇON

AURICHE MENUISERIE SAS

Lot n°7 : Menuiserie Bois 1, Les Brandes Sud 29 104,26 € 34 925,11 €

03600 MALICORNELot n°8 : Plâtrerie GMR PLÂTRERIE

Isolation Peinture Faux 25, Rue du chat Huant 66 509,92 € 79 811,90 €

Plafonds 03100 MONTLUÇON

Lot n°9 : Carrelage DE MIRANDA PRADILLON

40, Rue Hélène Boucher 9 036,65 € 10 843,98 € Fa'ience

03410 DOMERAT

SARL FAROPPA

Lot n°10 : Revêtement 2, Route des Rocs Chantelle la 9 400,80 € 11 280,96 €

sols souples PVC Vieille

03140 CHANTELLE

Lot n°11 : Plomberie SARL RDB ENERGIES

Sanitaires Chauffage 46, Route de Montluçon 45 000,00 € 54 000,00 €

VMC 03390 MONTMARAULT

Lot n°12 : Electricité CT ELEC

Générale 5, Rue de la République 39 811,40 € 47 773,68 €

03390 MONTMARAULT

Article 2 : d'autoriser le Président à procéder à la notification du marché de travaux du lot n°1 au

lot n°12 « Réhabilitation du CAP Tronçais ».

Article 3 : d'autoriser le Président à signer tous documents relatifs au marché de travaux du lot

n°1 au lot n°12 « Réhabilitation du CAP Tronçais ».

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°5 : Attribution de trois aides du programme « Habiter-Mieux »

Le Président propose d'examiner le rapport n°5 relatif à l'attribution de trois aides du programme « Habiter-Mieux ». Il présente le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2025-76

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 23

Nombre de suffrages exprimés 24

Votes Pour 24

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 8.5 Thème : Politique de la ville, habitat, logement

Objet : Attribution de trois aides du programme « Habiter-Mieux »

Le conseil communautaire,Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-9 ;

VU le Code de la construction et de l'habitat et notamment ses articles L.301-3, L.301-5-1, L.321-

1 et suivants ainsi que R.321-1 et suivants ;

VU la délibération du conseil communautaire du 07 juillet 2011 approuvant la mise en oeuvre du

programme « Habiter-Mieux » ;

VU la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2012 approuvant la mise en oeuvre du

programme « Habiter-Mieux » et autorisant le Président à signer le protocole territorial

d'engagement ;

VU la délibération du conseil communautaire n°2015-65 relative au renforcement de la politique

Habitat de la communauté de communes, en date du 18 juin 2015 ;

VU la délibération n°2016-36 du conseil communautaire relative au maintien de la politique

Habitat de la communauté de communes, en date du 10 mars 2016 ;

VU la délibération n°2025-09 du conseil communautaire relative au maintien de la politique

Habitat de la communauté de communes, en date du 29 janvier 2025 ;

VU la délibération n°2025-54 du conseil communautaire relative à l'approbation du budget

principal primitif 2025, en date du 12 mars 2025 ;

VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;

VU les dossiers transmis par les services du Conseil départemental de l'Allier ;

Considérant l'intérêt du programme « Habiter-Mieux » qui poursuit 4 objectifs : lutte contre la

précarité énergétique, aide à l'autonomie et à l'accessibilité, aide à la sortie de

vacances, aide à la sortie d'insalubrité ;

Considérant l'effet de levier de l'aide apportée par la communauté de communes ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'attribuer trois aides au titre du programme « Habiter-Mieux » telles qu'elles figurent

dans le tableau annexé.

Article 2 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°6 : Aide aux entreprises : Financer mon investissement « Commerce

et Artisanat » - Océane SAINTIGNY (Saint-Bonnet-Tronçais)

Le Président propose d'examiner le rapport n°6 relatif à l'aide aux entreprises : Financer mon

investissement « Commerce et Artisanat » Océane SAINTIGNY (Saint-Bonnet-Tronçais). Il présente le

rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.Délibération n°2025-77

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents 23

• Nombre de suffrages exprimés I 24

Votes Pour 1 24

. Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.4 Thème : Interventions économiques

Objet : Aide aux entreprises : Financer mon investissement « Commerce et Artisanat » - Océane

SAINTIGNY (Saint-Bonnet-Tronçais)

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L.1511-2,

L.1511-3 et L1511-7 ;

VU la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil Régional du 29 juin 2017, et la

délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19

juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d'autorisation et de

délégation d'aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon ;

VU la délibération n°2017/97 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2017

approuvant la convention relative aux aides économiques avec la Région Auvergne Rhône

Alpes et son annexe 2 ;

VU la délibération n°CP-2021-11/07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional

du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation ;

VU la délibération n°2022/08 du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 approuvant

l'avenant de prolongation relatif à la convention sur l'Aide au développement des petites

entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, avec la Région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la convention pour la mise en oeuvre des aides économiques par les communes, leurs

groupements et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRe signée avec la Région le

23 mars 2018 ;

VU l'avenant de prolongation relatif à la convention sur l'Aide au développement des petites

entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente, avec la Région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la délibération n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022

approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et

d'Internationalisation ;

VU la délibération n°2023/12 du conseil communautaire relative à la convention relative aux aides

avec la Région, en date du 08 février 2023 ;

VU la délibération n°2025-54 du conseil communautaire relative à l'approbation du budget

principal primitif 2025, en date du 12 mars 2025 ;VU les statuts de la communauté de communes ;

VU le dossier complet de demande de subvention transmis le 14 avril 2025 ;

Considérant que le montant des dépenses éligibles s'élève à 12 085,04 € HT ;

Considérant que le montant l'aide de la communauté de communes s'élèverait à 1208,50 € ;

Considérant l'intérêt de ce projet pour la dynamisation du tissu commercial de Saint-Bonnet-

Tronçais ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'attribuer une aide de 1 208,50 € au salon de coiffure — Océane SAINTIGNY — dont le

siège social est situé 8 Place de l'Eglise, 03360 SAINT-BONNET-TRONÇAIS pour le

financement des investissements mentionnés ci-dessus.

Article 2 : de préciser que les crédits sont disponibles au budget primitif 2025 en section

d'investissement à l'opération 1906.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n7 : Taux de la Taxe de séjour — Année 2026

Le Président propose d'examiner le rapport n°7 relatif au Taux de la Taxe de séjour — Année 2026. Il

présente le rapport.

Monsieur Didier REGRAIN signale que la contribution par habitant devrait passer de 6.50 € à 6.225 €,

diminution possible grâce aux bons résultats de l'OTI.

En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2025-78

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents . 24

Nombre de suffrages exprimés 25

Votes Pour 1 25

Votes Contre 0

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.10 Thème : Divers

Objet : Taux de la Taxe de séjour — Année 2026

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants

et R.2333-43 et suivants ;

VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et notamment son article 67 ;

VU la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment son article 90 ;

VU la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et notamment son

article 59 ;

VU la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et notamment son

article 86 ;

VU la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 et notamment

ses articles 44 et 45 ;

VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment ses articles 162

et 163 ;

VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment ses articles

16,112,113 et 114 ;

VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment ses articles 122

à 124 ;

VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour

forfaitaire ;

VU le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour;

VU la délibération n°2017-107 du conseil communautaire, en date du 20 décembre 2017, relative

à la perception de la taxe de séjour par le PETR de Vallée de Montluçon et du Cher ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: de fixer les tarifs de la taxe de séjour applicables au 1eß janvier 2026 comme suit :

Nature et catégorie de l'hébergement Tarifs EPCI

Palace 2,10 €

Hôtel de Tourisme 5 étoiles, Résidence de Tourisme 5 étoiles et Meublé de 2,00 €

tourisme 5 étoiles

Hôtel de Tourisme 4 étoiles, Résidence de Tourisme 4 étoiles et Meublé de 1,36 €

tourisme 4 étoiles

Hôtel de Tourisme 3 étoiles, Résidence de Tourisme 3 étoiles et Meublé de 0,90 €

tourisme 3 étoiles

Hôtel de Tourisme 2 étoiles, Résidence de Tourisme 2 étoiles et Meublé de

tourisme 2 étoiles 0,82 €

Village de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtel de Tourisme 1 étoile, Résidence de Tourisme 1 étoile et Meublé de tourisme

1 étoile 0,70 €

Chambres d'hôtes

Village de vacances 1, 2 et 3 étoilesTerrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre

terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement par 0,50 €

tranche de 24 heures

Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles ou équivalent, port de 0,20 € plaisance

*Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est fixé à 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite de 2,10 € nuitée et par personne redevable de la taxe de séjour. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes ramené à la personne.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Article 2 : Conformément à la délibération n°2017-107, la communauté de communes a délégué

la collecte de la taxe de séjour au PETR du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher.

Le PETR collecte la taxe de séjour pour l'intercommunalité selon les modalités

suivantes :

n Période de perception

La Taxe de Séjour sera perçue trimestriellement sur l'année entière du ter

janvier au 31 décembre ;

n Exemptions

Les exemptions concernent :

o les personnes mineures (de moins de 18 ans) ;

o les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans l'une

des communes de la collectivité ;

o les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou de

relogement temporaire ;

o les personnes occupant des locaux dont le loyer journalier est

inférieur à un montant que le conseil communautaire fixe à 1 euro,

quelque que soit le nombre d'occupants (ainsi, seules les

personnes hébergées à titre gratuit sont exemptées de Taxe de

Séjour);

• Taxation d'office

Au besoin et après avoir recouru à toutes les notifications et mises en

demeure préalables, le PETR pourra recourir à la taxation d'office des

hébergeurs conformément aux dispositions de l'article L.2333-38 du

CGCT ;

• Destination de la Taxe de Séjour et modalités de versement

Le produit de la Taxe de Séjour devant être affecté aux dépenses destinées

à favoriser la fréquentation touristique, il est proposé de reverser à l'Office

de Tourisme en charge de l'accueil, de l'information et de la promotion sur

le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais

l'intégralité de la somme perçue le trimestre précédent, déduction faite au

préalable des frais de gestion engagées par le PETR et de la taxe

additionnelle de 10 % perçue par le Département de l'Allier.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.Rapport n 08 : Tarifs ALSH — été 2025

Le Président propose d'examiner le rapport n°8 relatif aux tarifs ALSH — été 2025. Il demande à Loic

DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2025-79

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 24

Nombre de suffrages exprimés 1 25

Votes Pour 25

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

:7.10 Thème Divers N'

Objet : Tarifs ALSH — été 2025

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code de l'Education et notamment ses articles R.531-52 et 8.531-53 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la délibération n°2016-82 relative aux tarifs des cantines et garderies 2017 ;

VU la délibération n°2017-39 relative au plafonnement des tarifs des cantines et garderies 2017 ;

VU la délibération n°2019-128 relative aux tarifs des services périscolaires et extrascolaires 2020 ;

VU la délibération n°2020-184 relative aux tarifs des services périscolaires et extrascolaires 2021 ;

VU la délibération n°2021-95 relative aux tarifs des services périscolaires et extrascolaires 2021 ;

VU la délibération n°2021-114 relative aux tarifs des services périscolaires et extrascolaires 2021 ;

VU la délibération n°2021-156 relative aux tarifs services périscolaires et extrascolaires 2022 ;

VU la délibération n°2022-52 relative aux tarifs services périscolaires et extrascolaires 2022 ;

VU la délibération n°2022-145 relative aux tarifs services périscolaires et extrascolaires 2023 ;

VU la délibération n°2023-05 relative aux tarifs services périscolaires et extrascolaires 2023 ;

VU la délibération n°2023-151 relative aux tarifs services périscolaires et extrascolaires 2024 ;

VU la délibération n°2024-148 relative aux tarifs services périscolaires et extrascolaires 2025 ;

Considérant que les tarifs 2025 de l'accueil de loisirs ont été approuvés tels qu'ils figurent ci-

dessous :

- Repas :

o du 01/01/2025 au 31/08/2025 : 3,13 €

o du 01/09/2025 au 31/12/2025 : 3,60 €

- Goûter : 0,20 € ;

- Garderie : 0,90 € / % h ; :

- Tarif appliqué aux enfants placés en famille d'accueil : 0,90 € / heure ;- Tarif horaire :

Ressources 2024 Taux d'effort Montant participation familiale par heure facturée

9 049,42 € (plancher) 0,23 € 0,0025

84 000,00 € (plafond) 1,80 €

Considérant qu'il a été approuvé une réduction de 5 % par enfant pour les fratries dans le cadre du

tarif horaire de l'accueil de loisirs ;

Considérant qu'il a été approuvé une majoration de 10 % par enfant pour les enfants domiciliés

hors de la communauté de communes dans le cadre du tarif horaire de l'accueil de

loisirs ;

Considérant que durant l'été 2025, deux mini-camps sont envisagés au sein de l'ALSH. Ils se

tiendraient aux campings des Ecossais sur deux jours en juillet et deux jours en août ;

Considérant que pour l'organisation de ce camp, il serait demandé aux parents de fournir le repas

du midi du 01ef jour. Les autres repas seraient assurés par des commerçants locaux ;

Considérant que dans cette perspective, il peut être demande une surfacturation 12 euros en plus

du tarif journalier. Bref, le système de facturation serait le suivant :

- une facturation habituelle pour deux jours de présence à l'ALSH ;

- une facturation supplémentaire de 12 euros ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver l'organisation de deux mini-camps (2 jours) au camping des Ecossais en

juillet 2025 et en août 2025, dans le cadre de l'ALSH.

Article 2 : d'autoriser le Président à signer tous documents afférents à l'organisation de ces deux

mini-camps.

Article 3 : d'approuver la tarification habituelle de l'ALSH avec une tarification supplémentaire

de 12 euros par mini-camps de deux jours.

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n'9 : Classe découverte (neige) — école de Cérilly

Le Président propose d'examiner le rapport n°9 relatif à la classe découverte (neige) — école de Cérilly.

Il présente le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.Délibération n°2025-80

Nombre de Membres en exercice f 25

Nombre de Membres présents 24

Nombre de suffrages exprimés i 25

Votes Pour 25

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.10 Thème : Divers

Objet : Classe découverte 2026 — école de Cérilly

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU la délibération n°2023-146 du conseil communautaire relative à la classe découverte 2024 —

école de Cérilly, en date du 27 septembre 2023 ;

VU la délibération n°2025-54 du conseil communautaire relative à l'approbation du budget

principal primitif 2025, en date du 12 mars 2025 ;

Considérant que les CM1 et CM2 de l'école élémentaire de Cérilly avaient pour habitude de partir

tous les deux ans en « classe découverte » à Lamoura ;

Considérant que la précédente classe découverte en 2024 s'est tenue à Saint-Andéol ;

Considérant que pour 2026, le séjour serait de 10 jours avec 27 enfants et 3 animateurs ;

Considérant que le budget total s'élève à 28 433,70 € soit un coût total par enfant de 1 053,10 € ;

Considérant qu'habituellement, il était pratiqué un tarif de 60 € / élève que la communauté de

communes facturait aux familles. Ce dernier a été augmenté à 80 € en 2024 et il avait

été mentionné qu'il atteindrait 100 € à terme afin de maintenir une participation

minimale de 10 % des familles ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver l'organisation de la classe de neige à Saint-Julien en Vercors du 07 au 16

janvier 2026 de l'école de Cérilly au tarif de 28 433,70 C.

Article 2 : d'autoriser le Président à signer tous documents afférents à l'organisation de cette

classe découverte.Article 3 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.

Article 4 : d'approuver le tarif de 100 € / enfant qui sera facturé aux familles pour la participation

à la classe de neige 2026 des élèves de l'école de Cérilly.

Article 5 : d'autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes.

Article 6 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°10 : Projet culture 2025-2026 — Réchauffement climatique dans le

bocage

Le Président propose d'examiner le rapport n°10 relatif au projet culture 2025-2026 — Réchauffement

climatique dans le bocage. Il demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

Madame Stéphanie CUSIN-PANIT fait un point sur le projet 2024-2025. Des points d'étape ont été faits

tous les deux mois avec l'intervenant. 5 classes, 3 E.H.P.A.D, le CHS et la médiathèque d'Ainay ont

participé au projet. Une impression de la BD a pu être faite puisqu'il restait des crédits sur le budget

alloué, un exemplaire sera remis à chaque école et un à chaque mairie. Une exposition itinérante sera

mise en place pour les médiathèques et les points lecture.

En l'absence d'autres questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2025-81

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 24

Nombre de suffrages exprimés 25

Votes Pour i 25

• Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.5 Thème : Subventions

Objet : Projet culture 2025-2026 — Réchauffement climatique dans le bocage

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2023-83 du conseil communautaire relative au projet culture 2023 — Regards

croisés en Pays de Tronçais, en date du 28 juin 2023 ;

VU la délibération n°2023-140 du conseil communautaire relative au diagnostic de la Convention

Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC), en date du 27 septembre 2023 ;VU la délibération n°2024-60 du conseil communautaire relative à la Convention Territoriale

d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC), en date du 15 mai 2024 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant la mise en place d'une Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle ;

Considérant que le Comité de pilotage de la CTEAC a validé l'appel à projet « Réchauffement

climatique dans le bocage » ;

Considérant que ce projet artistique et culturel s'inscrit dans le plan d'actions 2025-2026 de la

CTEAC. Il se conçoit en lien avec les structures culturelles et acteurs socio-culturels :

médiathèque, école de musique, musées, associations mémorielles, tout acteur

culturel engagé ;

Considérant que ce projet vise à développer chez les jeunes générations l'appropriation de leur

territoire et de l'impact du réchauffement climatique dans le bocage. Par conséquent,

une attention particulière doit être mise sur l'oeuvre et la médiation ;

Considérant que dans cette perspective, il n'est pas recherché un art précis mais une équipe

pluridisciplinaire scientifique et culturelle. Dès lors, l'équipe devra travailler avec les

écoles et les maisons de retraite afin de trouver un fil rouge ;

Considérant que ce projet devra donc mettre en valeur le Pays de Tronçais à travers ses 15

communes membres. Les enfants des écoles (3 classes au minimum et 5 classes au

maximum) et les résidents des maisons de retraite devront participer;

Considérant que ce projet sera présenté à l'ensemble des habitants du Pays de Tronçais à la fin de

l'année scolaire 2025-2026 avec un temps de médiation ;

Considérant que le planning prévisionnel du projet est le suivant :

- 15 mai 2025 : diffusion de l'appel à projet ;

- 30 juin 2025 : présélection des candidats ;

- 09 juillet 2025 : audition des candidats présélectionnés ;

- Fin août — début septembre 2025: temps de rencontre de l'équipe

artistique sélectionnée avec la communauté de communes ;

- Fin septembre 2025: concertation et construction de l'année

d'intervention en lien avec la communauté de communes et les

bénéficiaires du projet ;

- Octobre 2025 — mai 2026 : interventions de l'équipe artistique du projet ;

- Juin 2026 : clôture du projet 2025/2026 ;

- Juillet 2026: bilan du projet 2025/2026 ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver l'appel à projet culture 2025-2026 tel qu'il figure en annexe.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.Rapport n°11 : Convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire et

médiation conventionnelle proposée par le CDG 03

Le Président propose d'examiner le rapport n°11 relatif à la Convention d'adhésion à la médiation

préalable obligatoire et médiation conventionnelle proposée par le CDG 03. Il demande à Loic

DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2025-82

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents 24

Nombre de suffrages exprimés 25

Votes Pour 25

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 4.1 Thème : Personnels titulaires et stagiaire de la FPT

Objet : Convention d'adhésion à la médiation préalable obligatoire et médiation conventionnelle

proposée par le CDG 03

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-1 et suivants ainsi que ses

articles R.213-1 et suivants ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui d'une part, a vocation à désengorger

les juridictions administratives et d'autre part, vise à rapprocher les parties dans le

cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux

engagé devant le juge administratif ;

Considérant que certaines décisions individuelles sont obligatoirement soumises à une médiation

préalable obligatoire avant toutes actions contentieuses devant le tribunal

administratif compétent ;

Considérant que les centres de gestion assurent des médiations dans les domaines relevant de leurs

compétences et proposent par convention, une mission de médiation préalable

obligatoire prévue à l'article L.213-11 du Code de Justice Administrative ;Considérant qu'en adhérant à cette mission, la communauté de communes prend acte que les

recours formés contre des décisions individuelles ci-dessous sont, à peine

d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Il s'agit des décisions

suivantes :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des

éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de

la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

- refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non

rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

- décisions administratives défavorables relatives à la réintégration à l'issue

d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental

ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans

traitement ;

- décisions administratives défavorables relatives au classement de l'agent

à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu

par promotion interne ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la

formation professionnelle ;

- décisions administratives individuelles relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

- décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des

postes de travail ;

Considérant que le CDG 03 a fixé un tarif à 60 euros de l'heure ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: d'adhérer à la mission médiation du CDG 03.

Article 2 : d'approuver les termes de la convention ci-annexée et notamment la tarification

horaire fixée à 60 €.

Article 3 : d'autoriser le Président à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation

préalable obligatoire et conventionnelle proposée par le CDG annexée à la présente

délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Article 4 : de prendre acte que les retours contentieux formés contre des décisions individuelles

dont la liste (ci-dessus) est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et

ce qui concernant la situation de ses agents sont, à peinte d'irrecevabilité,

obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.

Article 5 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.Rapport n°12 : Convention d'adhésion au service archivage itinérant — CDG 03

Le Président propose d'examiner le rapport n°12 relatif à la convention d'adhésion au service archivage

itinérant — CDG 03.11 demande à Lo'ic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2025-83

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 24

Nombre de suffrages exprimés i 25

Votes Pour 1 25

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.6 Thème : Contributions budgétaires

Objet : Convention d'adhésion au service archivage itinérant — CDG 03

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2025-54 du conseil communautaire relative à l'approbation du budget

principal primitif 2025, en date du 12 mars 2025 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que comme annoncé lors de la séance du vote du budget 2025, il a été programmé la

refonte des archives de la communauté de communes ;

Considérant que le coût pour la communauté de communes s'établit de la manière suivante :

- Archives Communauté de communes : 16 jours et 5 600 €,

- SMAT: 9 jours et 3 150€;

- Ancien Office de Tourisme : 1 à 2 jours et entre 350 € et 700 € ;

- Formation : 1 à 2 jours et entre 350 € / 700 € ;

- TOTAL : 29 jours (maximum) soit 10 150 € (maximum) ;

Considérant que le CDG 03 a été missionné via un devis signé. Dès lors, il convient qu'une

convention liant la communauté de communes et le CDG 03 soit signée ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'adhérer au service d'archivage du CDG 03.Article 2 : d'approuver les termes de la convention ci-annexée et notamment la tarification telle

que définie par un précédent devis.

Article 3 : d'autoriser le Président à signer la convention d'adhésion au service archivage

itinérant proposée par le CDG annexée à la présente délibération, ainsi que tous les

actes y afférents.

Article 4 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°13 : Consultation dans le cadre des avis des communes sur les zones

d'accélération des énergies renouvelables

Le Président propose d'examiner le rapport n°13 relatif à la consultation dans le cadre des avis des

communes sur les zones d'accélération des énergies renouvelables. Il demande à Loic DUFOURNEAU

de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2025-84

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 24

Nombre de suffrages exprimés 25

Votes Pour 25

Votes Contre I 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 8.8 Thème : Environnement

Objet : Consultation dans le cadre des avis des communes sur les zones d'accélération des énergies

renouvelables

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables ;

VU le décret n°2024-318 du 08 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux

conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels

ou forestiers ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Energie et notamment son article L.141-5-3 ;

VU la délibération n°2023-117 relative à la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération

de la production des énergies renouvelables, en date du 27 septembre 2023 ;VU la délibération n°2023-171 du conseil communautaire relative à la motion sur les énergies

renouvelables sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Tronçais, en date

du 29 novembre 2023 ;

VU le courrier de la Préfecture de l'Allier relatif au recueil des avis des communes sur les zones

d'accélération des énergies renouvelables situées sur leur territoire, en date du 09 avril 2025 ;

Considérant dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables, lors de sa séance en date du 27 octobre 2023 (D2023-117),

le conseil communautaire a décidé :

- de prévoir un débat afin de se prononcer sur la cohérence des zones

d'accélération proposées par les communes dans le cadre de la loi n°2023-

175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables lors

d'une prochaine séance du conseil communautaire ;

- de demander à chaque commune de faire parvenir sa délibération relative

à l'identification des zones d'accélération des énergies renouvelables

exigées par la loi n°2023-175 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables ;

- de permettre aux communes de saisir la direction de la communauté de

communes ;

Considérant que lors de la séance en date du 09 avril 2025 (D2025-64), le conseil communautaire a

décidé « de rendre un avis défavorable à la proposition du document-cadre relatif à

l'implantation d'installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles et forestières,

figurant en annexe » ;

Considérant que conformément à l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie, il revient à la Préfecture

d'arrêter la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables

identifiées, après avoir recueilli l'avis conforme des communes. De plus, la

communauté de communes a également à rendre un avis. Sans réponse avant le 09

juin 2025, l'avis sera réputé favorable ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'émettre un avis favorable à la cartographie des zones d'accélération des énergies

renouvelables telle que présentée par la Préfecture.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°14 : Abrogation de la délibération n°2025-69 en date du 09 avril

2025

Le Président propose d'examiner le rapport n°14 relatif à l'abrogation de la délibération n°2025-69 en

date du 09 avril 2025. Il présente le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.Délibération n°2025-85

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents 24

Nombre de suffrages exprimés 1 25

Votes Pour i 25

Votes Contre 1 0

Abstentions i

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.1 r Thème : Décisions budgétaires

Objet : Abrogation de la délibération n°2025-69 en date du 09 avril 2025

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2023-78 du conseil communautaire relative au Nouveau Pacte pour l'Allier

pour la période 2023-2027, en date du 28 juin 2023 ;

VU la délibération n°2024-48 du conseil communautaire relative au Pacte Allier avec le Conseil

départemental de l'Allier, en date du 10 avril 2024 ;

VU la délibération n°2024-65 du conseil communautaire relative au Pacte Allier avec le Conseil

départemental de l'Allier, en date du 15 mai 2024 ;

VU la délibération n°2024-173 du conseil communautaire relative aux engagements de la

communauté de communes du Pays de Tronçais sur le développement touristique du Pays de

Tronçais, en date du 27 novembre 2024;

VU la délibération n°2025-26 du conseil communautaire relative à Forêt d'Exception° - Tranche

n°2 du contrat de projet 2022-2026, en date du 12 février 2025 ;

VU la délibération n°2025-27 du conseil communautaire relative aux travaux de l'école d'Ainay-le-

Château et des écoles du territoire, en date du 12 février 2025 ;

VU la délibération n°2025-28 du conseil communautaire relative à la réhabilitation des campings

—Tranche n°2, en date du 12 février 2025 ;

VU la délibération n°2025-29 du conseil communautaire relative à l'avenant n°1 au Pacte Allier

avec le Conseil départemental de l'Allier, en date du 12 février 2025 ;

VU la délibération n°2025-69 du conseil communautaire relative à l'avenant n°1 au Pacte Allier

avec le Conseil départemental de l'Allier, en date du 09 avril 2025 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant que l'avenant proposé ne correspond à l'avenant qui sera présenté par le Conseil

départemental par rapport au financement du TEP-SCAN du Centre Hospitalier de

Montluçon — Néris-les-Bains. En effet, il serait pris sur les crédits du Pacte Allier afin de

le financer ;

Après en avoir délibéré,DECIDE :

Article 1 : d'abroger la délibération n°2025-69 en date du 09 avril 2025.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°15 : Avenant n°1 au Pacte départemental avec le Conseil

départemental de l'Allier

Le Président propose d'examiner le rapport n°15 relatif à l'avenant n°1 au Pacte départemental avec

le Conseil départemental de l'Allier. Il présente le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2025-86

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents 24

Nombre de suffrages exprimés 1 25

Votes Pour 25

Votes Contre 1 0

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.1 Thème : Décisions budgétaires

Objet : Avenant n°1 au Pacte départemental avec le Conseil départemental de l'Allier

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2023-78 du conseil communautaire relative au Nouveau Pacte pour l'Allier

pour la période 2023-2027, en date du 28 juin 2023 ;

VU la délibération n°2024-48 du conseil communautaire relative au Pacte Allier avec le Conseil

départemental de l'Allier, en date du 10 avril 2024 ;

VU la délibération n°2024-65 du conseil communautaire relative au Pacte Allier avec le Conseil

départemental de l'Allier, en date du 15 mai 2024 ;

VU la délibération n°2024-173 du conseil communautaire relative aux engagements de la

communauté de communes du Pays de Tronçais sur le développement touristique du Pays de

Tronçais, en date du 27 novembre 2024 ;

VU la délibération n°2025-26 du conseil communautaire relative à Forêt d'Exception° - Tranche

n°2 du contrat de projet 2022-2026, en date du 12 février 2025 ;

VU la délibération n°2025-27 du conseil communautaire relative aux travaux de l'école d'Ainay-le-

Château et des écoles du territoire, en date du 12 février 2025 ;VU la délibération n°2025-28 du conseil communautaire relative à la réhabilitation des campings

—Tranche n°2, en date du 12 février 2025 ;

VU la délibération n°2025-29 du conseil communautaire relative à l'avenant n°1 au Pacte Allier

avec le Conseil départemental de l'Allier, en date du 12 février 2025 ;

VU la délibération n°2025-69 du conseil communautaire relative à l'avenant n°1 au Pacte Allier

avec le Conseil départemental de l'Allier, en date du 09 avril 2025 ;

VU la délibération n°2025-85 du conseil communautaire relative à l'abrogation de la délibération

n°2025-69, en date du 14 mai 2025 ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

Considérant qu'il a été proposé d'effectuer un avenant n°1 au Pacte Allier avec le Conseil

départemental avec les actions suivantes :

Année de Recettes du Pacte Taux du Pacte Allier Opération Dépenses HT

réalisation Allier dans les recettes

Enveloppe de base de 65 €/ habitant : 566 800,00 €

Mise en place d'un

accès et sécurisation 2024 125 000,00 € 50 000,00 € 40%

sur le site des Forges

Réhabilitation de

l'école d'Ainay-le- 2025-2026 510 000,00 € 76 286,00 € 15

Château

Forêt d'Exception® -

2024-2025 53 905,64 € 24 257,54 € 45 % Tranche 1

Campings —Tranche 2 2025-2027 350 000,00 € 160 952,00 € 46 %

Cap Tronçais —Tranche 2026-2028 500 000,00 € 125 000,00 € 25 % 2

Opération non affectée 117 719,46 €

pour nouveaux besoins

TOTAL / 1 763 905,64 € 548 215,00 € /

Bonus de 5 €/ habitant : 43 600,00 €

Forêt d'Exception® — 2025-2026 91 130,00 € 43 600,00 € 48 % Tranche 2

TOTAL / 1 855 035.64 € 591 815,00 € /

Considérant que ces modifications sont nécessaires puisque le Centre Hospitalier de Montluçon —

Néris-les-Bains a sollicité un soutien financier d'un TEP-SCAN. A cette fin, il est convenu

que le Département participe à ce projet via les contrats de territoires et Pactes

départementaux co-signés avec les cinq EPCI du secteur : Commentry — Montmarault

— Néris Communauté ; la Communauté de Communes du Pays de Tronçais ; la

Communauté de Communes du Pays d'Huriel ; Montluçon Communauté et la

Communauté de Communes du Val de Cher ;

Considérant que le montant de participation de chaque collectivité est défini sur la base de la

population INSEE 2021 à raison de 2,50 € par habitant soit 18 585,00 € pour la

communauté de communes du Pays de Tronçais ;

Considérant que la participation de la communauté de communes du Pays de Tronçais est donc

retirée de l'enveloppe de base et sur l'opération non affectée pour les nouveaux

besoins. Cette dernière passe à 111 719,46 € au lieu de 130 304,46 €. Dès lors,l'enveloppe de base sera de 548 215,00 € contre 566 800,00 €. L'enveloppe bonus

reste identique et donc à 43 600,00 € ;

Considérant qu'au total, le Pacte Allier permettra à la communauté de communes du Pays de

Tronçais de disposer de 591 815,00 € de crédits (enveloppe de base + bonus) contre

610 400,00 € initialement prévus ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'approuver l'avenant n°1 au Pacte Allier avec le Conseil départemental de l'Allier, ci-

annexé.

Article 2 : d'autoriser le Président à signer ledit avenant.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Rapport n°16 : Retrait de la délibération n°2025-16 en date du 29 janvier 2025

Le Président propose d'examiner le rapport n°16 relatif au retrait de la délibération n°2025-16 en date

du 29 janvier 2025.11 demande à Loic DUFOURNEAU de présenter le rapport.

En l'absence de questions et remarques, le Président met le rapport aux voix.

Délibération n°2025-87

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 24

Nombre de suffrages exprimés 1 25

Votes Pour 25

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.1 Thème : Décisions budgétaires

Objet : Retrait de la délibération n°2025-16 en date du 29 janvier 2025

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-8 et L.5214-

16;

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1110-1 et L.1411-7 ;

VU la délibération n°2025-16 du conseil communautaire relative à la création d'un fonds de

concours exceptionnel pour le financement du TEP-SCAN du Centre Hospitalier de Montluçon

— Néris-les-Bains, en date du 29 janvier 2025 ;VU la délibération n°2025-86 relative à l'avenant n°1 au Pacte Allier avec le Conseil départemental

de l'Allier, en date du 14 mai 2025 ;

VU le courrier de la Sous-Préfecture relative à la contribution au CH de Montluçon pour le

financement d'un TEP-SCAN, en date du 22 avril 2025 ;

VU les statuts de la communauté de communes du Pays de Tronçais ;

Considérant qu'en l'espèce, il n'est pas possible de créer un fonds de concours pour les communes

afin qu'elles financent la participation de la communauté de communes pour

l'installation du TEP-SCAN. En effet, ce mécanisme financier « génère des subventions

en cascade, soulevant des difficultés pour réaliser les écritures comptables y afférentes,

qui sont strictement interdites depuis la jurisprudence arrêt « commune de Lorette »

(CAA Lyon, 19 février 2008). Ainsi, un fonds de concours ne peut être versé qu'à la

collectivité ou au groupement exerçant effectivement la compétence considérée et doit

être exclusivement affecté au financement de la réalisation directe de l'opération

prévue » ;

Considérant qu'une solution a été trouvée pour le financement du TEP-SCAN avec le Pacte Allier ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de retirer la délibération n°2025-16 en date du 29 janvier 2025.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Questions diverses

MonsieurJérôme JOMIER demande des renseignements sur la future voie verte car la Société des Amis

de la Forêt donne des informations inquiétantes.

Loïc DUFOURNEAU répond qu'il s'agit d'un projet qui passera par la Forêt de Tronçais et empruntera

14 km de routes forestières uniquement sur le territoire. Les chasseurs ont donné leur aval au tracé.

Cette voie verte coutera dans sa globalité entre 2 et 2,5 millions d'euros. C'est une itinérance douce

qui de par sa fréquentation entrainera une augmentation de la consommation sur le territoire.

Pour Monsieur Jérôme JOMIER si le tracé utilise des routes existantes c'est parfait.

Monsieur Didier REGRAIN informe que la commune de Saint-Bonnet-Tronçais recevra 50 archers pour

l'Ascension. De l'initiation au tir à l'arc sera proposée. Des parcours vélo validés par l'équipe de Julian

ALAPHILIPPE sont également en préparation.

La séance est levée à 22h15.