Déliberation - D 2025 085 Projet de creation dun refuge de randonneurs Conclusion dun BEA

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Déliberation - D 2025 085 Projet de creation dun refuge de randonneurs Conclusion dun BEA Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Port-Louis. Lien du pdf (Déliberation - D 2025 085 Projet de creation dun refuge de randonneurs Conclusion dun BEA)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

DÉPARTEMENT

DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT

DE LORIENT

République Française

Ville de PORT-LOUIS

Morbihan – Bretagne Sud

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le mardi dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire

Date de convocation

13 novembre 2025

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 17

Représenté 01

Absents 05

Sens des votes

Pour 18

Contre 00

Abstention 00

Étaient présents

Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Vé- ronique JAMET - BEKKAR, Yannick LE BRITZ, Rémi LE VILAIN, Annette BATELIER, Domi- nique PHILIPPO, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Fabien TOUREAUX, Gérard HUTTEAU, Da- nielle CAUDAN, Jean DERDERIAN, Katell BERTHE, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN

Absente excusée ayant donné pouvoir de vote

Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annette BATELIER

Absents excusés

Philippe MALPIÈCE, Jacqueline LANGELIER, Christine JIQUELLÉ

Absents

Dominique CORVEC, Céline GALLIC

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FINANCES – ÉCONOMIE – NUMÉRIQUE

D 2025 085 12°)

Projet de création d’un refuge de randonneurs dans l’appartement situé

au-dessus de la maison des associations sis 01 bis, Avenue Marcel

Charrier : conclusion d'un Bail Emphytéotique Administratif

Exposé

Le projet de création d’une auberge pour randonneurs à Port-Louis dans le logement situé au-dessus de la maison des associations sis 01 bis, Avenue Marcel Charrier est le fruit d’une manifestation spontanée de la société « Régénérative », entreprise de l’économie sociale et solidaire représentée par M. Jean-Ma- rie Malle et Mme Coralie Le Bouter, dont l’objet est « (…) de réveiller des lieux endormis avec l’idée de les transformer en lieux à impact positif pour le territoire. De permettre le développement de lieux collectifs et de leurs activités connexes sur le territoire breton. Des lieux d’accueil ou de logements, créateurs de liens, inspirants, sobres dans leurs rénovations et dans leurs usages, financés par des acteurs du territoire et dans le sens de l’intérêt général »

La Collectivité a la possibilité de mettre à disposition son bien dans le cadre d’un Bail Emphytéotique Administratif -B.E.A.- qui donne des droits réels au preneur qui lui permettent de réaliser des travaux lourds pour mettre en œuvre son projet, droits encadrés par des obligations contractuelles notamment relatives à l’objet de l’activité développée

Ce projet permettant un renforcement de l’attractivité du territoire par le développement d’une offre d’hébergement et de promotion touristique présente un intérêt général relevant des compétences de la Commune, en particulier celle liées à la promotion du tourisme avec le développement d’une offre d’hé- bergement de randonneurs favorisant l’attractivité touristique. C’est le critère d’intérêt général qui per- met la contractualisation d’un B.E.A.

En contrepartie de cette opération d’intérêt général, le preneur bénéficie du droit d’occuper et d’exploiter le bien, dépendance du domaine privé de la Commune, dans les conditions et limites fixées par le B.E.A.CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

Durée du B.E.A. et conditions financières

Le B.E.A. est conclu pour une durée de 25 ans à compter du 1er février 2026. A l’issue de cette période, le preneur restitue le bien à la collectivité. A la fin des 25 ans, le B.E.A. peut être prolongé ou confié à un repreneur dans les conditions établies par le contrat : « Le droit réel résultant du Bail ne peut être cédé, avec l'agrément du Bailleur, qu'à une personne subrogée au Preneur dans les droits et obligations décou- lant du Bail »

Le preneur paie une redevance à la commune d’un montant de 5 000,00 € par an correspondant à la valeur estimée par les Domaines. La redevance n’est pas demandée par le bailleur le temps des travaux à savoir du 1er février au 31 juillet 2026. La redevance totale calculée sur la durée du Bail s’élève à 122 500,00 euros

Les travaux prévus : rénovation complète du bien et aménagements

Le preneur s’engage à effectuer les travaux annoncés :

- réaménagement du 1er étage du bâtiment -le Bien- pour le transformer en auberge collective de 14 couchages,

- remplacement des huisseries et isolation thermique par l’extérieur,

- création d’une terrasse et aménagement en rez-de-chaussée d’un local poubelle et d’un local vélo, - installation en toiture de panneaux thermiques et photovoltaïques

L’estimation ces travaux se montent à 215 000 ,00 €

Le droit d’hypothèque

Le preneur a un droit d’hypothèque sur le bien pour financier les travaux prévus au contrat exclusivement. Aucune hypothèque ne peut être engagée pour la création d’un autre projet. La municipalité peut opposer un refus sous certaines conditions, la Loi encadre le droit d’hypothèque, « Conformément à l’article L 1311-3 2° du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit réel conféré par le Bail ainsi que les ou- vrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le Preneur en vue de financer la réalisation des travaux de rénovation de l’Immeuble prévus au présent Bail » Le contrat constituant l’hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par le Bailleur

Les modifications, rupture du contrat

En cas de résiliation pour motif d’intérêt général à l’initiative de la commune (20.1.2), le Preneur a droit à une indemnité égale à, d’une part, la valeur nette comptable des investissements réalisés telle qu’elle figure au bilan du Preneur (étant entendu que l’amortissement des investissements est réalisé de manière linéaire sur la durée totale du bail), nette des subventions qu’il a perçues définitivement au titre du finan- cement des investissements

En cas d’échec du projet, le preneur a la possibilité de faire une demande de changement d’affectation au bailleur (changement du projet comme, par exemple, création de logement étudiant, coworking, …). Le preneur doit exposer les motifs et justifications de la demande de changement d’affectation au regard de données objectives et chiffrées. Les nouvelles activités doivent relever de l’intérêt général et de la compétence de la commune. Le bailleur dispose d’un délai de 60 jours pour opposer son refus ou donner son accord. Dans l’hypothèse où le Bailleur refuserait la demande de changement d’affectation, le Preneur pourra solliciter la résiliation anticipée du bail dans les conditions prévues à l’article 20.3.2 c’est-à-dire sans indemnité

Le Bailleur peut résilier le bail dans tous les cas de manquements graves et répétés du Preneur à ses obligations contractuelles tels que :

- modification, sans l’accord du Bailleur, de l’affectation du Bien telle que définie dans le bail, - manquement, grave et de manière répétée, à ses obligations d’achèvement des constructions, - manquement, grave et de manière répétée, à ses obligations d’entretien du bien, - manquement grave et de manière répétée à son obligation de paiement de la redevance annuelle La résiliation ne donnera droit à paiement d’aucune indemnité et la redevance versée restera définiti- vement acquise au BailleurCONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

Après avoir entendu ces explications, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide

Vu, Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1,

Vu, le projet de création d’un lieu d’accueil pour héberger les randonneurs dans un ancien logement communal, projet proposé par la société « La Régénérative » représentée par M. Jean-Marie Malle et Mme Coralie Le Bouter,

Vu, le projet de Bail Emphytéotique Administratif,

Vu, les travaux projetés et le plan de financement dudit projet d’un coût estimatif de 215 000,00 €

Vu, l’évaluation des services fiscaux portant estimation du montant de la redevance annuelle,

Vu, la volonté de la Ville de Port-Louis de voir s’installer un refuge de randonneurs dont les caracté- ristiques présentent un intérêt général sur le plan touristique en termes de retombées écono- miques

Vu, l’avis de la commission des « Finances, économie, numérique » en date du 12 novembre 2025

Considérant que les opérations et l’activité ainsi déployées revêtent un caractère d’intérêt général

Considérant que l’appartement reviendra au terme du bail à la Ville de Port-Louis,

D’approuver le projet de Bail Emphytéotique Administratif relatif à la création d’un refuge de randon- neurs et dont le projet de rédaction est joint à la présente délibération

De consentir en ce sens à la mise à disposition de l’appartement situé au-dessus de la maison des as- sociations sis 01 bis, Avenue Marcel Charrier par Bail Emphytéotique Administrative au profit de la Société « La Régénérative » représentée par son Président, M. Jean-Marie MALLE pour une durée de 25 ans à compter du 1er février 2026,

De fixer la redevance annuelle au montant de 5 000,00 € par an correspondant à la valeur estimée par les Domaines. Cette redevance ne sera pas demandée par le bailleur le temps des travaux à savoir du 1er février au 31 juillet 2026. La redevance totale calculée sur la durée du bail s’élève à 122 500,00 euros,

De laisser à la charge de l’emphytéote les frais afférents à la signature du présent Bail Emphytéo- tique Administratif (frais de notaire, inscription au Livre Foncier, …),

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’état de description en volume,

D’autoriser le Maire ou son représentant à régler les détails de l’opération, à finaliser le projet de bail emphytéotique, à le signer et à signer tous documents et avenants liés à ce dossier

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME

Le 1er décembre 2025

La secrétaire de séance,

Annette BATELIER.

Le Maire,

Daniel MARTIN.