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Déliberation - DEL 2022 154 REMBOURSEMENT D'un Depot de Garantie A UN LOCATAIRE
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 154 REMBOURSEMENT D'un Depot de Garantie A UN LOCATAIRE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 septembre 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Stéphane GARCIA, Premier Adjoint.
Présents : Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, David BELLUCCI
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Thierry LAGNEAU, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Alain MILON, Magali CHARMET, Raphaël GUILLERMAIN, Jaouad MARBOH, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, Sandrine LAGNEAU
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2022_154
REMBOURSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE A UN LOCATAIRE SORTANT
La loi « MOLLE » n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, est venue modifier la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs afin de faire disparaître une difficulté liée à la récupération de son dépôt de garantie par un locataire sortant en cas de changement de propriétaire du logement en cours de bail.
L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi MOLLE, précise désormais que « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. »
En comptabilité publique, la gestion des dépôts de garantie est réalisée par l’intermédiaire du compte 165 « Dépôts et cautionnement reçus ». Le compte ne peut être mouvementé en rendu de caution que s’il a bien au préalable fait l’objet d’une entrée de caution pour le locataire concerné.
Dans le cas présent, Monsieur TOBAL Jamel, locataire sortant au 30 Juin 2022 d’un logement situé aux Griffons, dont la Commune est le propriétaire depuis le 28 décembre 2017 sollicite la restitution de la somme de 500 € correspondant à son dépôt de garantie.
L’acte de vente dudit logement précise dans la partie relative à la « propriété et jouissance » que « Ladite location est consentie moyennant un dépôt de garantie que le vendeur reverse à l’acquéreur. A l’heure actuelle, le vendeur du bien n’a pas procédé au reversement de la caution à la ville.
Le bail de Monsieur TOBAL Jamel acte un dépôt de garantie d’un montant de 500 €. Afin d'être en conformité avec la loi MOLLE, et ne pas pénaliser le locataire sortant, il est proposé d'accepter le remboursement de cette caution à celui-ci.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal est invité à restituer à Monsieur TOBAL Jamel, locataire sortant au 30 juin 2022 d’un logement situé aux Griffons dont la Commune est le propriétaire depuis 2017 la somme de 500 € correspondant à son dépôt de garantie sans attendre son reversement à la ville par l’ancien propriétaire.
Le remboursement de cette caution sera réalisé sur l’imputation 678 du budget principal de la commune.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 Septembre 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14;
Vu l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi MOLLE,
Sur le rapport présenté par Serge SOLER;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
RESTITUE à Monsieur TOBAL Jamel, locataire sortant au 30 juin 2022 d’un logement situé aux Griffons dont la Commune est le propriétaire la somme de 500 € correspondant à son dépôt de garantie sans attendre son reversement à la ville par l’ancien propriétaire.
DIT que le remboursement de cette caution sera réalisé sur l’imputation 678 du budget principal de la commune.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Publié le 7 octobre 2022