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Déliberation - DEL 2022 117 CONCESSION D'Amenagement Pour la Creation D'UN
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 117 CONCESSION D'Amenagement Pour la Creation D'UN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 24 juin 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Dominique DESFOUR, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC, Manon REIG
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2022_117
CONCESSION D'AMENAGEMENT POUR LA CREATION D'UN LOTISSEMENT
La Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat et la Commune de Sorgues souhaitent valoriser un foncier propriété communale pour y développer différents usages.
Il s’agit de l’ancien stade Maurice Chevalier et de la parcelle contigüe accueillant les vestiaires, au sud de la commune.
Le terrain est desservi au sud par l’allée Louis Métrat et à l’Est par le chemin du Badaffier.
Le projet porte sur les parcelles cadastrées CB 94 pour 15 421 m² et CB 95 pour 4 356 m², soit une surface cadastrale totale de 19 777 m².
Ces parcelles sont classées en zone UEa au PLU approuvé, à vocation dominante d’habitat individuel.
Le projet a pour objectif de créer sur le territoire de la Commune un projet d’habitat et d’équipements publics permettant d’accueillir de l’habitat, une crèche, des parkings publics et une voirie nouvelle.
Cette opération partenariale fait appel aux compétences de la Communauté d’Agglomération pour la création des voiries et réseaux sur le foncier que la Ville de Sorgues lui met à disposition dans le cadre de la présente concession.
La Ville de Sorgues conserve la maîtrise foncière du macro-lot destiné à accueillir la crèche dont elle est maître d’ouvrage.
Sur cette base, la Société Publique Locale Territoire 84, outil « in house » dont la Ville de Sorgues est actionnaire, a été sollicitée pour réaliser l’opération via une concession d’aménagement.
Publié le 8 juillet 2022 Il est proposé à l’assemblée délibérante de désigner la SPL Territoire 84 en qualité de concessionnaire d’aménagement en application notamment des articles L 300-1, L 300-4 et L 300-5 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 1523-1 à L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales.
La convention ci-jointe est destinée à fixer les droits et obligations respectives des parties, notamment les conditions dans lesquelles l’Aménageur réalisera ses missions sous le contrôle de la Collectivité en tant que concédant, notamment :
- L’objet du contrat, les missions du concessionnaire (la SPL) et les engagements du concédant (la collectivité),
- Les modalités opérationnelles d’exécution de la concession d’aménagement,
- Les modalités de la participation financière de la commune et notamment l’apport en nature des terrains à l’opération,
- Les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercées par la collectivité et le compte- rendu annuel financier qui devra être fourni chaque année,
- La durée de la concession fixée à 5 ans, modifiable par voie d’avenant.
Le détail de la concession est joint en annexe de la convocation.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 21 Juin 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1523-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L300-1 et suivants ;
Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE la mise en place d’une concession d’aménagement pour la création d’un lotissement à l’ancien stade Chevalier.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de concession d’aménagement avec la SPL Territoire Vaucluse.
Adopté à la majorité
2 voix contre (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI).
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Publié le 8 juillet 2022