Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 104 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Budget, Sécurité routière, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-104

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDT53-boite défense /

53-2022-09-02-00002 - 20220902 Arrete petit train Ambrieres-Les-Vallees (4

pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2022-09-07-00001 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAYENNE -

Délégation de signature au 07/09/2022 à Mme Cécilia LALAU (1 page) Page 8

53-2022-09-07-00002 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAYENNE -

Délégation de signature au 07/09/2022 à M. Victor NIVET (1 page) Page 10

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest

/

53-2022-09-01-00033 - AP 22-22 délégation signature Bonneau (2 pages) Page 12

2DDT53-boite défense

53-2022-09-02-00002

20220902 Arrete petit train

Ambrieres-Les-Vallees

DDT53-boite défense - 53-2022-09-02-00002 - 20220902 Arrete petit train Ambrieres-Les-Vallees 3Arrêté n° 53-2022-09-02-00002 du 02 septembre 2022

portant autorisation individuelle de faire circuler un petit train routier touristique sur la commune d’Ambrières-les-Vallées

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la route et notamment les articles R 317-21 et R 411-3 à R 411-6 et R. 411.8 ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu la demande présentée par la société SFAPA, en date du 17 août 2022 ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui n° 2021/11/0002280 valable jusqu’au 01 août 2026 ;

Vu les procès verbaux de visite technique périodique dressés par l’Apave en date du 11 fé- vrier 2022 et 14 mars 2022 ;

Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;

Vu l’avis du maire d’Ambrières-les-Vallées en date du 28 juillet 2022 ;

Vu le décret du président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 août 2020 portant nomi- nation de Mme isabelle VALADE en qualité de directrice départementale des territoires de

la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-boite défense - 53-2022-09-02-00002 - 20220902 Arrete petit train Ambrieres-Les-Vallees 4Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation de signature en matière adminis- trative de Mme isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant subdélégation de signature en matière ad- ministrative de Mme isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

A R R E T E

Article 1 :

la SARL S.F.A.P.A. domiciliée 30 rue Gabriel REBY 95870 BEZONS, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique, de catégo- rie III, constitué de :

– un véhicule tracteur de marque PRAT :

immatriculation : CQ-965-SL

– trois remorques, marque PRAT :

immatriculation : CQ-978-SL

immatriculation : CQ-941-SL

immatriculation : CQ-925-SL

En cas de problèmes mécaniques, seront admis en remplacement :

– un véhicule tracteur de marque DOTTO :

immatriculation : FE-403-QP

– trois remorques, marque DOTTO :

immatriculation : FE-109-FC

immatriculation : FE-267-FC

immatriculation : FE-378-FC

Article 2 :

l’ensemble constitué des véhicules prévus par l’article 1 ci-dessus, emprunte les voies de la

commune d’Ambrières-les-Vallées, selon les itinéraires suivant, déclarés par l’exploitant :

Samedi 10 septembre 2022 :

Départ : place Billard de Vaux 13 h 30 ; 14 h 30 ; 16 h ; 17 h 30

Place du château, rue St-Anne, place aux Grains, rue du Cœur Royal, rue Guillaume le Conquérant, place Anne Leclerc, rue des Lauriers, rue des Marronniers, rue du Gasteau, rue

des Moulins, rue Notre Dame, route de la Petite Touche, route de la Bruyère, route de Mon- taton, rue des trois croix, rue Guillaume le Conquérant, rue du Château, place Billard de Vaux.

DDT53-boite défense - 53-2022-09-02-00002 - 20220902 Arrete petit train Ambrieres-Les-Vallees 5Dimanche 11 septembre 2022 :

Départ : place Billard de Vaux 14 h 30 ; 15 h 30 ; 16 h 30

Rue Bouchevreau, rue des Tisserands, rue Guillaume le Conquérant, place Anne Leclerc, rue des Lauriers, rue des Marronniers, rue du Gasteau, rue Guillaume le Conquérant, rue des

trois croix, rue Notre Dame, route de la Petite Touche, route de la Bruyère, route de Monta - ton, rue des trois croix, rue Guillaume le Conquérant, rue du Château, place Billard de Vaux.

Déplacement du petit train sans passager, du lieu stationnement dans les bâtiments de l'en- treprise Cousin-Leconte, 41 rue de Montaton, 53300 Ambrières-les-Vallées, au lieu de prise

en charge des passagers place Billard de Vaux :

Rue de Montaton, rue des trois croix, rue Guillaume le Conquérant, rue du Château, place Billard de Vaux.

L’emprunt des voies dont la pente est supérieure à 15% est interdite, sauf si la longueur cu- mulée des pentes supérieures à ce seuil est inférieure à 50 mètres.

Cette longueur cumulée est portée à 500 mètres si aucune des pentes n’est supérieure à 20%.

Il appartient à l’exploitant de vérifier le respect de ces règles sur l’itinéraire déclaré. A dé- faut, sa responsabilité serait engagée.

Article 3 :

la présente autorisation est accordée à titre précaire et est valable du 10 septembre au 11

septembre 2022 inclus. Elle doit se trouver à bord du véhicule avec le règlement d’exploita- tion de sécurité.

Article 4 :

le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à trois (3). La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut, en aucun cas, dépasser dix-huit mètres (18 m).

Article 5 :

un feu tournant orangé agréé est installé conformément aux dispositions de l’arrêté du 4

juillet 1972 susvisé à l’avant et à l’arrière du convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.

Article 6 :

le type de permis de conduire pour ce type de véhicule est le permis « D » pour le transport

en commun de personnes.

DDT53-boite défense - 53-2022-09-02-00002 - 20220902 Arrete petit train Ambrieres-Les-Vallees 6Article 7 :

Tous les passagers doivent être assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d’un ac- compagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.

Article 8 :

le secrétaire général de la Préfecture, le maire d’Ambrières les Vallées, le commandant du

groupement de Gendarmerie de la Mayenne à Laval, le directeur de société SFAPA, le direc- teur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires par délégation,

Responsable de l’unité sécurité routière et crises

Signé

Anne-Laure ROUCHETEAU

Voies et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran - 53015 LAVAL) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

DDT53-boite défense - 53-2022-09-02-00002 - 20220902 Arrete petit train Ambrieres-Les-Vallees 7Direction départementale des finances

publiques 53

53-2022-09-07-00001

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAYENNE

- Délégation de signature au 07/09/2022 à Mme

Cécilia LALAU

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-09-07-00001 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAYENNE - Délégation de signature au 07/09/2022 à Mme Cécilia LALAU 8Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53000 Laval

Délégation de signature

Service de Gestion Comptable de MAYENNE

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mayenne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Durée Montant

LALAU Cécilia AAP 2ème classe 6 mois 1.000 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

À Mayenne, le 7 septembre 2022

Le comptable

Paul RICHOU

Inspecteur divisionnaire hors classe des

Finances publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-09-07-00001 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAYENNE - Délégation de signature au 07/09/2022 à Mme Cécilia LALAU 9Direction départementale des finances

publiques 53

53-2022-09-07-00002

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAYENNE

- Délégation de signature au 07/09/2022 à M.

Victor NIVET

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-09-07-00002 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAYENNE - Délégation de signature au 07/09/2022 à M. Victor NIVET 10Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53000 Laval

Délégation de signature

Service de Gestion Comptable de MAYENNE

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mayenne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Victor NIVET, inspecteur des finances publiques, adjoint au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Mayenne, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service .

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

À Mayenne, le 07/09/2022

Le comptable

Paul RICHOU

Inspecteur divisionnaire hors classe des

finances publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-09-07-00002 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MAYENNE - Délégation de signature au 07/09/2022 à M. Victor NIVET 11secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone

de défense et sécurité Ouest

53-2022-09-01-00033

AP 22-22 délégation signature Bonneau

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-09-01-00033 - AP 22-22 délégation signature Bonneau 12

ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU GÉNÉRAL DE CORPS D’ARMÉE HUBERT BONNEAU, COMMANDANT LA GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST ET COMMANDANT DE LA RÉGION DE GENDARMERIE DE BRETAGNE, EN CE QUI CONCERNE LE BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME RELATIF AUX SERVICES DE GENDARMERIE DE LA ZONE OUEST.

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35 ;

VU le code de la défense ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment les articles 70 à 73 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour

l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense

et du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du 11 juillet 2019 nommant le général Eric LANGLOIS commandant en second de la

région de gendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense

et de sécurité Ouest ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 24 août 2022 portant nomination du général de corps d’armée Hubert BONNEAU

commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de

défense et de sécurité Ouest ;

VU l’arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de

commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-09-01-00033 - AP 22-22 délégation signature Bonneau 13VU l'arrêté préfectoral n°22-18 du 26 juillet 2022 portant organisation du SGAMI de la zone de

défense et de sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant

organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-07-31-00002 du 31 juillet 2022 portant délégation de signature du

préfet de zone de défense et de sécurité Ouest au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim la

gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne le budget

opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest ;

VU la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation

des responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le

programme 152 « Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 ;

VU la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;

ARRETE :

ARTICLE 1er

Délégation est donnée au général de corps d’armée Hubert BONNEAU, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, à l’effet de signer, au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :

1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE ;

2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».

ARTICLE 2

Le délégataire désigné à l’article 1er est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 3

En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1er, délégation est donnée au général Eric LANGLOIS, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, tous actes et décisions relatifs au 1° de l’article 1er du présent arrêté.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°35-2022-07-31-00002 du 31 juillet 2022 susvisé sont abrogées.

ARTICLE 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Le préfet de la Région Bretagne,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfet d’Ille-et-Vilaine

SIGNÉ

Emmanuel BERTHIER

secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-09-01-00033 - AP 22-22 délégation signature Bonneau 14