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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 151 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 151 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2022-151
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
préfecture de zone de défense et de sécurité /
53-2022-12-13-00003 - arrêté du 13 12 2022 circulation routière (6 pages) Page 3
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest
/
53-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 (6 pages) Page 10
2 préfecture de zone de défense et de sécurité
53-2022-12-13-00003
arrêté du 13 12 2022 circulation routière
préfecture de zone de défense et de sécurité - 53-2022-12-13-00003 - arrêté du 13 12 2022 circulation routière 3 E NH
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 13 DECEMBRE 2022 A 18:00 PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté n°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues le 13/12/2022 à partir de 18 h en raison d’intempéries dans plusieurs départements de la zone ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité ouest ;
SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;
préfecture de zone de défense et de sécurité - 53-2022-12-13-00003 - arrêté du 13 12 2022 circulation routière 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 22-28 du 13/12/2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements et conditions suivants :
départements activation
14-22-27-28-35-45-50-53-56-61-72-76 13/12/2022 à 20 h (à compter de 18 h pour le département 22)
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
• concernant la N12 (Bretagne) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
22 2 sens
entre la limite avec le
Finistère et Tramain
(jonction N176)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Brest → Rennes
Beg Ar c'hra vers Rennes
référence :
N12_DIRO22_PR116_2
capacité : 310 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Rennes → Brest
Aire de Carmoran vers
Brest
référence :
N12_DIRO22_PR33_1
capacité : 340 places
• concernant la N164 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
22-29-
35 2 sens
entre Carhaix-Plougher et
Montauban de Bretagne
(jonction N12)
préparation en
anticipation
préfecture de zone de défense et de sécurité - 53-2022-12-13-00003 - arrêté du 13 12 2022 circulation routière 5 mesure dépt sens localisation activation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
29 Châteaulin → Rennes
Carhaix
référence :
N164_DIRO29_PR2_2
capacité : 175 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Rennes → Châteaulin
Les Landes d'Ifflet vers
Châteaulin
référence :
N164_DIRO22_PR7_1
capacité : 200 places
• concernant la N24 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-56 2 sens
entre Hennebont
(jonction N165) et
Rennes (jonction N136)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
56 Lorient → Rennes
L'Oyon
référence :
N24_DIRO56_PR15_2
capacité : 250 places
• concernant la N166 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
56 2 sens
entre Vannes (jonction
N165) et Ploermël
(jonction N24)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
• concernant l’A84 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-50 2 sens
entre Fougères (jonction
N12) et Guilberville
(jonction N174)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
35 Rennes → Caen
Barreau de Fougères vers
Caen
référence :
N12_DIRO35_PR19_3_1
capacité : 334 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
50 Caen → Rennes
Restaurant routier
référence :
A84_DIRNO50_PR217_3
capacité : 220 places
préfecture de zone de défense et de sécurité - 53-2022-12-13-00003 - arrêté du 13 12 2022 circulation routière 6 • concernant la N12 (Pays de la Loire, Normandie) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-53-
61 2 sens
entre Fougères (jonction
A84) et limite Île-de-
France
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
61 Alençon → Fougères
Le Mesnil-Haton
référence :
N12_DIRNO61_PR63_1
capacité : 100 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Alençon → Dreux
Dampierre vers Paris
référence :
N12_DIRNO28_PR29_2
capacité : 125 places
• concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
27-28 2 sens
entre Louviers (jonction
A13) et Chartres
(jonction A11)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
27 Louviers → Évreux
Acquigny-Heudreville
référence :
N154_DIRNO27_PR40_2
capacité : 188 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Dreux → Chartres
Serazereux
référence :
N154_DIRNO28_PR67_2
capacité : 120 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Chartres → Dreux
Serazereux
référence :
N154_DIRNO28_PR70_1
capacité : 120 places
• concernant l’A28 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
27-61-
72
Rouen → Le
Mans
entre Bourg-Achard
(jonction A13) et Le Mans
(jonction A11)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
27 Rouen → Le Mans
Péage du Roumois
référence :
A28_ALIS27_PR271_2
capacité : 685 places
préfecture de zone de défense et de sécurité - 53-2022-12-13-00003 - arrêté du 13 12 2022 circulation routière 7 • concernant l’A88 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
14-61 Caen → Sées
entre Falaise (jonction
N158) et Sées (jonction
A28)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
61 Caen → Sées
Péage de Ronai
référence :
A88_ROUTALIS61_PR24_
2
capacité : 500 places
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation, neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis
à l’article R.311-1 du Code de la route ;
• véhicules d’exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
• véhicules de dépannage et de remorquage.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
préfecture de zone de défense et de sécurité - 53-2022-12-13-00003 - arrêté du 13 12 2022 circulation routière 8 UE UD 0 0] UE UE 0 0] UE UE 0 0] UD
C1 CO CI C1 CI C1 CI C1 CI CI C1 CO
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Signé
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
préfecture de zone de défense et de sécurité - 53-2022-12-13-00003 - arrêté du 13 12 2022 circulation routière 9 secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone
de défense et sécurité Ouest
53-2022-12-13-00002
Arrêté_circulation_routière_2022.12.13
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 10 Direction régionale de l'environnement, de
és l'aménagement et du logement
DE LA ZONE Etat-major interministériel de zone
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 13 DECEMBRE 2022 PORTANT RÉGLEMENTATION
EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles r122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 :
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies
terrestres ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté n°22-15 du 1° juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète
déléguée pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de
défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues le 13/12/2022 à partir de 20h en raison
d'intempéries dans plusieurs départements de la zone ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages);
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité ouest ;
SUR PROPOSITION de l'état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Sans objet.
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 11 ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à Z5 tonnes :
ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements
et conditions suivants :
départements activation
14-22-27-28-35-50-53-56-61-72 13/12/2022 à 20h
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
concernant la N12 (Bretagne) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation entre la limite avec le
des véhicules de +Z,5 t de 22 2 sens Finistère et Tramain
PTAC (jonction N176)
réparation en
stockage obligatoire Beg Ar c'hra vers Rennes anticipation des véhicules de +75 t de 22 Brest > référence : PTAC affectés au transport Rennes N12_DIRO22_PRN6_2 activation selon de marchandises capacité : 310 places besoin sur
. Aire de Carmoran vers | décision expresse stockage obligatoire Brest du PC zonal
des véhicules de +Z,5 t de 22 Rennes > référence :
PTAC affectés au transport Brest N12_DIRO22_PR33_1
de marchandises ec capacité : 340 places
concernant la N164 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation entre Carhaix-Plougher et
des véhicules de +7,5 t de | 22-35 2 sens Montauban de Bretagne
PTAC (jonction N12)
réparation en
stockage obligatoire Carhaix anticipation des véhicules de +75 t de 22 Châteaulin > référence : PTAC affectés au transport Rennes N164_DIRO29_PR2_2 activation selon de marchandises capacité : 175 places besoin sur
. Les Landes d'Ifflet vers | décision expresse stockage obligatoire à . du PC zonal LL: Châteaulin des véhicules de +Z,5 t de 22 Rennes > référence :
PTAC affectés au transport Châteaulin ,
de marchandises N164_DIRO22_PR7_1
capacité : 200 places
•
•
•
•
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 12 concernant la N24 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation entre Hennebont / . : . réparation en des véhicules de +Z5 t de | 35-56 2 sens (jonction N165) et P Pé ne , . anticipation PTAC Rennes (jonction N136)
stockage obligatoire L'Oyon roue selon des véhicules de +Z,5 t de 22 Lorient > référence : déci Son Sur PTAC affectés au transport Rennes N24_DIRO56_PR15_2 AUPCronal — de marchandises capacité : 250 places VER zona
concernant la N166 :
mesure dépt sens localisation activation
préparation en
anticipation
interdiction de circulation entre Vannes (jonction
des véhicules de +Z,5 t de 56 2 sens N165) et Ploermél activation selon
PTAC (jonction N24) besoin sur
décision expresse
du PC zonal
concernant l'A84 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation entre Fougères (jonction
des véhicules de +75 t de | 35-50 2 sens N12) et Guilberville
PTAC (jonction N174)
. . Barreau de Fougères vers préparation en stockage obligatoire Caen anticipation
des véhicules de +7,5 t de 35 Rennes > référence :
PTAC affectés au transport Caen N12_DIRO35_PR19_3 1 activation selon
de marchandises . 2 besoin sur capacité : 334 places y décision expresse
stockage obligatoire Restaurant routier du PC zonal
des véhicules de +75 t de 50 Caen > référence :
PTAC affectés au transport Rennes A84_DIRNOS5O_PR217_3
de marchandises capacité : 220 places
concernant la N12 (Pays de la Loire, Normandie) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 35-53 entre Fougères (jonction
des véhicules de +Z,5 t de 61 2 sens A84) et limite Île-de-
PTAC France
préparation en
stockage obligatoire Le Mesnil-Haton anticipation
des véhicules de +75 t de 61 Alençon > référence :
PTAC affectés au transport Fougères N12_DIRNO61_PR63_1 activation selon
de marchandises capacité : 100 places besoin sur
décision expresse
stockage obligatoire Dampierre vers Paris du PC zonal
des véhicules de +75 t de 28 Alençon > référence :
PTAC affectés au transport Dreux N12_DIRNO28_PR29_2
de marchandises capacité : 125 places
•
•
•
•
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 13 concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation entre Louviers (jonction
des véhicules de +75 t de | 27-28 2 sens A13) et Chartres
PTAC (jonction A11)
stockage obligatoire Acquigny-Heudreville
des véhicules de +75 t de Louviers > référence : ’ . ! | réparation en
PTAC affectés au transport 27 Evreux N154_DIRNO27_PR40_2 p Pi RE . 4 anticipation de marchandises capacité : 188 places
stockage obligatoire Serazereux our selon des véhicules de +Z,5 t de 28 Dreux > référence : déci esoIn Sur PTAC affectés au transport Chartres | N154_DIRNO28_PR67_2 AUPCronal — de marchandises capacité : 120 places LS Zona
stockage obligatoire Serazereux
des véhicules de +75 t de 28 Chartres > référence :
PTAC affectés au transport Dreux N154_DIRNO28_PR70_1
de marchandises capacité : 120 places
concernant l'A28 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 27.61-| Rouen>Le |. entre Bourg-Achard préparation en
des véhicules de +Z,5 t de 72 Mans (jonction A13) et Le Mans anticipation
PTAC (jonction A11)
stockage obligatoire Péage du Roumois ro selon des véhicules de +7,5 t de 27 Rouen > Le référence : déci soin sur PTAC affectés au transport Mans A28_ALIS27_PR271_2 AUPCronal de marchandises capacité : 685 places VER zona
concernant l'A88 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation entre Falaise (jonction ; |
des véhicules de+75tde | 14-61 | Caen-> Sées | N158)et Sées(jonction | Préparation en PTAC A28) anticipation
stockage obligatoire Péage de RO ve rare si
des véhicules de +75 t de ; : er PTAC affectés au transport 61 Caen > Sées ABB-ROUTAUISST PRZA Sécision expresse
de marchandises 4 II zon8 capacité : 500 places
x
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de
retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation,
neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au
droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
•
•
•
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 14 ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis
à l'article R.311-1 du Code de la route ;
véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
véhicules de dépannage et de remorquage.
Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :
véhicules affectés à la collecte de lait,
véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
véhicules transportant des marchandises dangereuses,
lesquels pourront circuler jusqu'à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté,
sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en
œuvre tous moyens Utiles à la bonne application des mesures et l'information routière
correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
CU] M M M M
C1 CI C1 C1 C1
— les gestionnaires routiers suivants :
M M
M M M
•
•
•
•
•
•
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
secrétariat de l'Etat Major préfecture de la zone de défense et sécurité Ouest - 53-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 15 ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée
aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi
qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
signé
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.42141 du Code de justice administrative, le
présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application
Télérecours accessible par le site https://wwwi.telerecours.fr. Il peut égalèment faire l’objet d'un recours
gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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