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Procès Verbal - PV CM 02.10.2018
Procès Verbal - PV CM du 13 11 2024 Basse def
Procès Verbal - PV CM 22.11.2018
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.11.2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Énergies,
BASSIN D ARCACHON
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2018 La Teste de Buch le mercredi | 4 novembre 2018,
CONVOCATION
à l'attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Affaire suivie par M. LACOT
tél: 05.56,22.38,74
réf : JPLIVG n° 2018-11-97
DGsS :
Cab
DGA : Objet: CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
Adjoint :
ss Chère collègue, cher collègue,
Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseil municipal, le :
[ JEUDI 22 NOVEMBRE 2018 à 18 h 00
Ordre du jour : ci-joint.
L'ensemble des documents joints à la présente convocation sont transmis ce jour par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de convocation électronique é-convocation sur votre adresse mail prenom.nom@latestedebuch.fr.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de bien vouloir agréer, chere collègue, che
mes salutations distinguées.
oflèguc, l'expression de
EROLES
a NET DT Maire de La d'este de Buch
ds RSS 57 Conseiller départemen à Giron
+ Pièces jointes à lo présente convocagon : Ordre du jour, déhbératians accompagnées des notes explücatives de synthèse, procès-verbal du conseif municipal du 02 octobre 2018 ainsi que les décisions prises en application de l'artide L 2122-22 du Code Général des Collectimtés Territoriales
Hôtel de Ville » 1, Esplanade Edmond Doré »« B.P. 50105 « 33164 La Teste de Such Cedex Tél, 05 56 22 35 00 » Fax 05 56 54 46 40 » mairie@latestecebuch.fr
2 3
CONSEIL MUNICIPAL du JEUDI 22 NOVEMBRE 2018
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 02 octobre 2018
Chambre régionale des comptes : Observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la commune (exercices 2010 et suivants) : Présentation du rapport retraçant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre
ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RELATIONS HUMAINES, FINANCES et BUDGETS, SERVICES à la POPULATION
RAPPORTEURS :
Mme MONTEIL MACARD
Mme DELMAS
M. MAISONNAVE
1. Rapport 2018 sur la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes
2. Débat d’orientations budgétaires 2019
3. Dématérialisation des actes soumis au contrôle de
légalité : avenant à la convention initiale avec le
représentant de l’Etat pour les documents relatifs aux
marchés publics
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE
M. VERGNERES 4. Voile et surf scolaire 2018
Mme SCHILTZ-ROUSSET 5. Convention de partenariat avec l’association laïque du Prado Passerel pour l’organisation d’activités pour les
jeunes
RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT de L’ESPACE,
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE et TOURISTIQUE
M. DUCASSE 6. Aménagement de la rue Mancillia – enfouissement du réseau télécom
M. DUCASSE 7. Aménagement de la rue de l’Aiguillon – enfouissement du réseau télécom 4
M. DUCASSE 8. Aménagement de l’impasse Michelet – enfouissement du réseau télécom
M. PASTOUREAU 9. Aménagement du Port du Rocher – travaux
d’enfouissement du réseau électrique : convention avec le
SDEEG
COMMUNICATION
Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. LABARTHE
Mme DI CROLA
Mme BADERSPACH
M. GARCIA
10. Acquisition de la parcelle FN n° 374 lieudit « Le
Pujeau » : alignement Chemin du Moulin de Dutruch
11. Terrains sis rue des Boyens lieudit « Saubanna »
cadastrés FY n° 205, 215 et 224 : Mise en œuvre de la
procédure d’acquisition des biens sans maître
12. Servitude pour le passage d’une canalisation souterraine
au profit de la société Enedis : parcelle cadastrée FY n° 719
rue des Poilus
13. Aménagement entrée de ville – carrefour du Baou :
vente d’un terrain cadastré FY n° 36 au Département de la
Gironde 5
Monsieur le Maire : 6 7
Rapporteur : M. EROLES DEL2018-11-402
OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIVES AU CONTRÔLE
DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Présentation du rapport retraçant les actions entreprises
Mes chers collègues,
VU les articles L.243-9 et L.143-9 du code des juridictions financières,
VU le rapport d’observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de La Teste de Buch,
VU le rapport de présentation des actions menées par la commune par rapport aux observations définitives de la CRC ci-joint et présenté lors des commissions municipales du 13 novembre 2018,
Le 23 novembre 2017, il a été notifié à la commune de La Teste de Buch un rapport d’observations définitives relatives au contrôle de ses comptes, établi par la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine.
Ce document a fait l’objet d’une communication à l’ensemble des élus lors de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2017.
Conformément aux dispositions de l’article L.243-9 du code des juridictions financières, il vous est exposé aujourd’hui un état d’avancement des actions entreprises par notre collectivité à la suite des observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes.
Il conviendra par la suite de communiquer cet état à la CRC de Nouvelle-Aquitaine qui réalise une synthèse annuelle de l’ensemble des rapports communiqués par les collectivités contrôlées. Cette synthèse doit être obligatoirement transmise à la Cour des Comptes par les chambres régionales et peut être présentée par le Président de la CRC de Nouvelle-Aquitaine devant la conférence territoriale de l’action publique.
Le rapport sur l’état d’avancement des actions menées par notre collectivité est joint en annexe à la délibération.
Aussi, je vous propose, mes chers collègues, de bien vouloir :
• ACTER la présentation d’un rapport sur les actions menées par la collectivité suite aux recommandations formulées par la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle- Aquitaine ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à communiquer le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, ainsi que les pièces justificatives, à la CRC de Nouvelle-Aquitaine.
8
Rapport sur le suivi des actions entreprises par la commune de La Teste de Buch suite au rapport d’observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine
Il est exposé ci-après les éléments d’informations permettant de suivre l’état d’avancement des solutions et actions mise en œuvre par la collectivité :
RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
Numéro Détail de la recommandation Etat d'avancement
1
Modifier la délibération relative aux
durées d'amortissement des
subventions versées pour la mettre
en conformité avec le décret n°2015-
1846 du 29 décembre 2015.
Recommandation totalement mise en œuvre
par les délibérations du 11 juillet 2017
transmises à la CRC par courrier du 12 juillet
2017.
Cf. pièces justificatives n°1
2
Délibérer indépendamment du vote
du budget sur les conditions de
constitution ou de reprise des
provisions.
Recommandation totalement mise en œuvre
par la délibération du 12 décembre 2017.
Cf. pièce justificative n°2
3
Réviser le règlement du temps de
travail pour se mettre en conformité
avec la législation.
Un groupe de travail est constitué autour de
la Direction générale des services et de la
Direction des relations humaines. Il est
chargé de faire des propositions sur
l’organisation du temps de travail au comité
de pilotage présidé par M. le Maire afin que
les agents, à temps plein, travaillent 1 607
heures par an. Il convient de mettre en place
une gestion équitable du temps de travail des
agents tout en engageant une réflexion
générale d’amélioration des services rendus à
la population.
Ce groupe de travail réunit des agents de
toutes les catégories hiérarchiques, de
différentes filières et de services
représentatifs en terme d’effectifs. Les
représentants du personnel sont également
associés à toutes les réunions.
Le groupe de travail a tout d’abord dressé un
état des lieux précis et effectif en étudiant les 9
différents projets de services et notamment
les modalités actuelles d’organisation du
temps de travail des agents. Il a notamment
recensé l’amplitude horaire, les jours et les
horaires d’ouverture ou de fonctionnement
des services, les différents cycles du temps de
travail (hebdomadaires, par quinzaine, etc.),
les temps de restauration, de pause, la
saisonnalité, les fermetures annuelles, les
heures supplémentaires, les astreintes.
Le groupe a également abordé la question de
l’annualisation du temps de travail, la gestion
des autorisations spéciales d’absences ainsi
que le règlement du compte épargne temps.
La planification, le contrôle et les outils de
gestion du temps de travail et des absences
ont été aussi étudiés.
Cet état des lieux a été affiné par des
auditions de représentants de services
(responsables et agents) qui ont, de par leurs
missions, un mode de fonctionnement
spécifique – services techniques, services des
auxiliaires de vie et des aides à domicile,
petite enfance, culture, éducation, jeunesse,
sports –. Il convenait en effet de vérifier si
leur organisation actuelle était opportune et
si des améliorations ou des modifications
pouvaient être apportées.
Un tronc commun a été établi par le groupe
de travail pour la majorité des agents,
notamment des services administratifs, afin
de respecter la réglementation du temps de
travail dans les collectivités territoriales. Il
serait basé sur un cycle hebdomadaire de
travail de 38h45mn soit 7h45mn par jour. Ce
cycle de travail peut être éventuellement
modulé dans le cadre de la légalité en
fonction des spécificités et des besoins des
différents services de la collectivité.
La délibération correspondante sera
proposée au conseil municipal du 12
décembre 2018. 10
Pièces justificatives n°1 :
Délibérations du conseil municipal de La Teste de Buch du 11 juillet 2017 (n° 2017- 07-290 et 2017-07-291) relatives à la modification de la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées et neutralisation budgétaire des subventions d’équipement versées. LA TESTE
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers :
. en exercice : [35 ]
. présents :
. votants : [34]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
sé ju Conseil Municipal du 11 JUILLET 2017
L'an deux mille dix-sept, le ONZE JUILLET à 18 h 00, le Conseil
Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est
réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de : Jean-Jacques EROLES, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date
du 04 juillet 2017.
.
M. EROLES, M. BIEHLER, Mme MONTEIL MACARD, Mme GUILLON,
M. CARDRON, M. DUCASSE, Mme DELMAS, M. PASTOUREAU,
Mme LAHON GRIMAUD, Mme LEONARD MOUSSAC,
M. MAISONNAVE, M. BERNARD, Mme CHARTON, M. JOSEPH,
Mme MOREAU, M. LABARTHE, Mme DECLE, Mme BADERSPACHI,
M. GARCIA, Mme PEYS-SANCHEZ, Mme DI CROLA, M. HENIN,
M. SAGNES, Mme KUGENER, Mme POULAIN, M. PRADAYROL,
M. GREFFE
Ont donné procuration (article L 2121-20 - 1° alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. VERGNERES à M. EROLES
Mme SCHILTZ-ROUSSET à Mme LAHON-GRIMAUD
M. ANCONIERE à Mme CHARTON
Mme MAGNE à Mme BADERSACH
M. DAVET à M. SAGNES
Mme GRONDONA à Mme POULAIN
Mme COINEAU à M. PRADAYROL
Absente : Mme BERNARD
Secrétaire de séance (art L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme MONTEIL MACARD
11 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017
Rapporteur : Mme DELMAS DEL 2017-07-290
MODIFICATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS
D'ÉQUIPEMENT VERSÉES ET NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DE LA
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS VERSÉES
Mes chers collègues,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L232 1-2 et suivants et R2321-
| relatifs aux amortissements des immobilisations,
Vu le décret 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée d'amortissement des subventions
d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics lorsqu'elles financent des
bâtiments et des installations ou des projets infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la
dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées par les communes, leurs
établissements publics et les départements.
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable
aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu la délibération n°2015-12-449 du 15 décembre 2015 fixant les modalités d'application de
l'amortissement des immobilisations pour les budgets M I 4 de la Ville de La Teste de Buch,
Considérant la possibilité d'actualiser les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées et de neutraliser la dotation aux amortissements relative à ces subventions d'équipements, suite aux évolutions réglementaires de la M14 entrées en vigueur au !° janvier 2016,
Par délibération du 15 décembre 2015, la ville de La Teste de Buch a déterminé une durée d'amortissement de 15 ans pour les subventions d'équipement versées finançant des bâtiments et des installations, et de 30 ans pour le subventions versées pour le financement d'infrastructures nationales.
Le décret 2015-1846 du 29 décembre 2015 permet désormais aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale
12 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017
1) d'amortir sur une durée maximale :
- de trente ans, au lieu de quinze ans, les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations,
- de quarante ans au lieu de trente ans, les subventions d'équipement versées ayant pour objet le financement des projets d'infrastructure d'intérêt national.
de ne liser budgétairement les d ions aux amortissemen ventions d'équipement
versées.
Il est donc proposé d'une part d'étendre les durées d'amortissement pratiquées pour les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations, ainsi que pour les subventions d'équipement versées ayant pour objet le financement des projets d'infrastructure d'intérêt national, tout en demeurant dans la limite des préconisations de la M14, d'autre part de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.
Il est précisé que les amortissements déjà en cours se poursuivront selon les modalités prévues initialement.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration
générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 03 juillet 2017 de
bien vouloir :
- MODIFIER la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées comme suit :
- 30 ans lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations,
- 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national, - les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur 5 ans.
- RETENIR que :
1) Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût historique (c'est-à-dire la valeur d'acquisition non actualisée),
2) Le mode d'amortissement linéaire, « sans prorata temporis » à compter de l'exercice suivant l'acquisition et pour tous les budgets M14,
3) La fixation d’un seuil unitaire de 800€ en dessous duquel les immobilisations s’amortissent au taux de 100% la première année,
- ADOPTER le tableau des durées d'amortissement suivant :
13 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017
Nature IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Durée
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur idée s'amortissent sur un an (article R.2321-1 du CGCT) : 800,00 €
Subventions d'investissement transférables : la durée de la reprise est identique à la durée 131... | d'amortissement du bien subventionné
202 PLU 10 ans
2031 Frais d'études non suivis de réalisations 5 ans
2032 | Frais de recherches et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion ru
Nature | SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSEE Durée
204... | Subvention d'équipement versée pour le financement :
de biens mobiliers, du matériel ou des études, ... 5 ans
- des biens immobiliers ou des installations 30 ans
des projets d'infrastructures d'intérêt national 40 ans
les aides à l'investissement consenties aux entreprises ne relevant d'aucune Séé de ces catégories
Nature IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Durée
2051 Logiciels bureautiques. 2 ans
2051 Licences, marques, modèles et procédés, logiciels applicatifs, progiciels... 5 ans
2051 Concessions, droits et valeurs similaires (droit de propriété littéraire ou artistique, etc.) 5 ans
2051 Brevets : amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève)
2052 Quota Gaz à effet de serre 5 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles (droit au bail pour la reprise d'exploitation d'un ni fonds de commerce...)
Nature IMMOBILISATIONS CORPORELLES Durée
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes (hors bois et forêts) 15 ans
2128 | Autres aménagements et agencements de terrains 20 ans
BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A LA COLLECTIVITE
Principe : sont amortissables les biens immeubles productifs de revenus sous réserve qu'ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l'usage public ou à un service public ou
administratif. Bâtiments industriels ou commerciaux 10 ans Ascenseurs et monte-charge 10 ans Autres bâtiments 30 ans Lu Installations de chauffage (chaudière, compteurs, ....) 8 ans OR Installations électriques (compteurs, panneaux, ....) 8 ans Installations sanitaires 8 ans Huisseries (portes, fenêtres, volets, stores extérieurs, ...) 8 ans 14 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017
Autres installations de bâtiments 8 ans
214 (*) | Construction sur sol d'autrui : sur la durée du bail à construction
21531 Réseaux eaux pluviales. 30 ans
21532 | Réseaux assainissement. 30 ans
21533 | Réseaux cablés : informatiques, téléphoniques, ... 30 ans
21534 | Réseaux électriques, Eclairage public, ... 30 ans
21538 | Autres réseaux : Signalisation, Défense de la mer, Chaufferie urbaine, ... 30 ans
21561 | Matériel et outillage d'incendie et de défense civile : matériel roulant ... 10 ans
Nature IMMOBILISATIONS CORPORELLES Durée
21568 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile : autre matériel et outillage d'incendie dog et de défense civile, ...
2158 Abris, bâches, tribunes, estrades, podiums, tréteaux, ... S ans
Gros appareils : compresseurs, groupes électrogènes, saleuses et sableuses portées, 2158 2 5 ans motopompes et électropompes.....
2158 Matériel électrique, guirlandes,.... 5 ans
2158 Outillage non motorisé et fixe : enclumes, étaux, établis, workmates, rabots, couteaux,
scies à main, fer à souder, maillets, outils de frappe, ... +
2158 Outillage motorisé : perceuses, perforateurs, grignoteuses, fraiseuses, aléseuses, 5 ans mortaiseuses, défonceuses, ponceuses, scies à ruban, circulaires, sauteuses,...
2158 Autres outillages (tondeuses, auto laveuse, ....) 8 ans
2158 Echafaudages, échelles, escabeau, escaliers mobiles de chantier, .... 8 ans
2158 Appareils de levage : crics, diables, palans,... 10 ans
2158 Matériel roulant : engins agricoles (hors tracteurs), engins et matériel de voirie, engins et Tr matériel de travaux publics ou de constructions, engins de manutention,....
Equipement de production ou de stockage d'énergie et de matières premières : batteries, 2158 5: Û : 10 ans chargeurs, générateurs, accumulateurs, silos, citernes, cuves.....
2158 | Autres gros équipements (incinérateurs,....) 10 ans
2181 Agencement installation 10 ans
2182 | Véhicules à deux roues 5 ans
2182 Véhicules de tourisme et utilitaires <3,5 tonnes (berlines, breaks, monospaces, fourgons, 8 ans fourgonnettes,...)
2182 Bateaux 8 ans
2182 Remorques, ... 8 ans
2182 Poids lourds, camions, tracteurs, véhicules >3,5 tonnes, (bennes à ordures ménagères, ...) | 10 ans
2183 Machines à écrire et à calculer, caisses enregistreuses,... 5 ans 15 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017
2183 Installations téléphoniques, standards, autocommutateurs, radiotéléphones, émetteurs, récepteurs, talkies-walkies,... Fa
Matériels de façonnage de documents : pliage, bordage, bordurage, coupe et désenliassage, 2183 assemblage, reliure, perforation, plastification, protection, gaufrage, destruction, trieuses, | 5 ans
2183 Matériels informatiques : ordinateurs, unités centrales, écrans, terminaux, imprimantes,
tables traçantes, scanners, ... $ ans
2183 Périphériques informatiques : modems, lecteurs externes, ... 5 ans
2183 Matériels de traitement de courrier 5 ans
2183 Petit = téléphonique et interphones : postes téléphoniques, télécopieurs, Eds
Matériels de reprographie : photocopieurs, thermo-copieurs, dupli-copieurs, tireuses de 2183 | plans, matériels de sérigraphie, presse offset, typographie, clicheurs, appareils de | 8 ans micrographie, photocomposition et titrage, microfiches, microfilms,...
Sièges : banquettes, canapés, divans, causeuses, chauffeuses, poufs, bancs, chaises, fauteuils, 2184 teste 5 ans
Nature IMMOBILISATIONS CORPORELLES Durée
2184 Tables et bureaux : tables, bureaux, comptoirs, banques, supports et pupitres
informatiques, postes de travail, tables spéciales (à dessin, à téléphone, de télévision), 5.
Armoires et rangements : caissons, dessertes, vitrines, bibliothèques, meubles de
2184 rangement, armoires, vestiaires, éléments de rangement à clapets, étagères, consoles, Sun tablettes, bacs à fiches, trieurs, classeurs, meubles bas, bahuts, buffets, vaisseliers, armoires de toilette, armoires de secours, armoires à pharmacie...
2184 Literie : lits, sommiers et matelas, autres éléments de literie,.... 5 ans
2184 Petit mobilier de bureau : présentoirs de revues, tableaux à écrire, chevalets, paper-board, un
2188 Bancs, poubelles, autres mobiliers urbains. 3 ans
2188 Parcs à vélos, barrières, horodateurs, plots, bornes de jalon, potelets... 3 ans
Décoration : cloisons mobiles, panneaux mobiles, paravents, miroirs, glaces, tableaux de
2188 | décoration, poteries, vases, vanneries, jardinières, bacs à fleurs, tapis, toiles, nappes, | 5 ans revêtements, voilages, tissus, rideaux, stores intérieurs, ...
Accessoires : corbeilles à papier, cendriers, portemanteaux, portes cintres, patères, portes 2188 | parapluies, lampes de bureaux, lustres, spots, chauffages d'appoint, ventilateurs, | 5 ans
climatiseurs, sèche-mains électriques, ...
2188 Matériel de lavage : lave-linge, sèche-linge, essoreuses, lave-vaisselle, ... 5 ans
2188 Containers, caissons, .... 5 ans
Matériels non scéniques d'enregistrement et de reproduction de l'image et du son : amplis, chaînes HI-FI, lecteurs et enregistreurs CD, cassettes, mini-disk, poste radio, tuners, auto- radios, transistors, électrophones, tourne-disques, magnétophones, dictaphones,
2188 sténorettes, mémo-pocket, appareils photographiques, magnétoscopes, lecteurs et | 5 ans enregistreurs DVD, lecteurs vidéo-disques, caméras, camescopes, télévisions, antennes, décodeurs, démodulateurs, projecteurs, rétroprojecteurs, écrans, enceintes, colonnes, baffles.... Matériel scénique : matériel de sonorisation, (amplis, enceintes, micros, ......), matériel de 2188 mise en lumière (poursuites, rampes de spots, projecteurs, ....), autres matériels scéniques, | 5 ans
2188 | Matériel optique : jumelles, longues-vues, loupes, lentilles de grossissement, télescopes, ... | 5 ans 16 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017
2188 Instruments et accessoires de musique $ ans
2188 | Costumes, mannequins, ... 5 ans
2188 | Jeux, jouets, matériel pédagogique, ... 5 ans
2188 Matériel de camping (hors appareil de cuisson) : centes,.... 5 ans
2188 Petit électroménager : machines à café, robots ménagers, fer à repasser, sèche-cheveux, Si
2188 Petits équipements sportifs ; filets, lignes de nage, gilets de sauvetage, tapis,... 5 ans
2188 | Matériels de sécurité : matériels spécial police, autres matériels de sécurité,.... 5 ans
2188 Matériels d'incendie : extincteurs, lances, enrouleurs, autres matériels d'incendie, ... 5 ans
2188 Matériels de secours : brancards, couvertures isothermes, trousses de secours, autres à té matériels de secours, ...
Matériel médical : appareils de radiologie, appareils de contrôle optique, lentilles, appareils 2188 | de stérilisation, audiomètres, instruments de chirurgie, matériels de kinésithérapie, | 5 ans
Nature IMMOBILISATIONS CORPORELLES Durée
Instruments de mesure : balances, pèse-bébés, pèse-personnes, bascules, baromètres, 2188 thermomètres, enregistreurs de temps de présence, chronomètres, horloges, pendules, | 5 ans toises, mètres, décamètres, chaînes d'arpentage, microscopes,....
Matériel de laboratoire : alambics, étuves, fours à pasteur, autoclave, appareils d'analyses 2188 et autres appareillages électroniques, bains-marie de laboratoire, cages, pompes, | 5 ans thermomètres,....
électromètres,
Matériel de production de froid : réfrigérateurs, table top, congélateurs, armoires 2188 fri 5 ans gorifiques....
2188 Distributeurs automatiques alimentaires, 5 ans
2188 Signalisation, panneaux électoraux, affichage, drapeaux, lampadaires.... 5 ans
2188 Fontaines publiques, jets d'eau, bornes de propreté, toilettes publiques, sanitaires, .... 5 ans
2188 Gros équipements sportifs et matériels fixes : canoës, embarcations, tatamis, cheval __...—... d'arçons, trampolines, buts, sautoirs, haies,
2188 | Urnes électorales, isoloirs,... 8 ans
2188 Matériels d'entretien des sols : aspirateurs, mono-brosses, cireuses, chariots de lavage, presses à plat... 8 ans Appareils de préparation culinaire et de cuisson : gazinières, plaques de cuisson, réchauds, 2188 étuves, matériel professionnel de cuisson, matériel de préparation culinaire (éplucheuses, | 10 ans
hachoirs,....) 2188 Coffres-fort, classeurs de sécurité, cassettes monnaie, monnayeurs,.... 20 ans 2188 Pylônes, ... 30 ans Equipements, options : amortis sur la même durée que le bien équipé ou sur la durée de leur utilisation si elle est plus brève Grosses réparations et améliorations : amorties sur la durée de vie effective du bien réparé ou sur la durée de vie supplémentaire résultant de la réparation 17 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017
(*) Les natures comptables indiquées correspondent aux immobilisations directement acquises par la ville. Les mêmes durées d'amortissement sont retenues pour les immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition (c/217) et les immobilisations reçues en affectation (c/22).
En ce qui concerne les amortissements des immobilisations acquises les années antérieures, et pour lesquelles aucune durée d'amortissement n'a été fixée par le Conseil Municipal, il y a lieu de prendre en compte les durées d'amortissement ci-dessus fixée.
- _ PROCEDER à la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’una
ñ-Jacques EROLES
Mairdde La Teste de-Buch
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213305295-20170711-DEL2017_07_290-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2017
Affichage : 12/07/2017 7
Le Maire de La Teste de Buch
Jean-Jacques EROLES
18 PR
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
. en exercice : [35 ]
. présents :
. VOtants : [34]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
i i 11 ILLET 2017
L’an deux mille dix-sept, le ONZE JUILLET à 18 h 00, le Conseil
Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué, s'est
réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Jean-Jacques EROLES, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du 04 juillet 2017.
Étaient présents :
M. EROLES, M. BIEHLER, Mme MONTEIL MACARD, Mme GUILLON,
M. CARDRON, M. DUCASSE, Mme DELMAS, M. PASTOUREAU,
Mme LAHON GRIMAUD, Mme LEONARD MOUSSAC,
M. MAISONNAVE, M. BERNARD, Mme CHARTON, M. JOSEPH,
Mme MOREAU, M. LABARTHE, Mme DECLE, Mme BADERSPACH,
M. GARCIA, Mme PEYS-SANCHEZ, Mme DI CROLA, M. HENIN,
M. SAGNES, Mme KUGENER, Mme POULAIN, M. PRADAYROL,
M. GREFFE
Ont donné procuration (article L 2121-20 - 1° alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
M. VERGNERES à M. EROLES
Mme SCHILTZ-ROUSSET à Mme LAHON-GRIMAUD
M. ANCONIERE à Mme CHARTON
Mme MAGNE à Mme BADERSACH
M. DAVET à M. SAGNES
Mme GRONDONA à Mme POULAIN
Mme COINEAU à M. PRADAYROL
Absente : Mme BERNARD
Secrétaire de séance (art L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Mme MONTEIL MACARD
19 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017
Rapporteur : Mme DELMAS DEL 2017-07-291
BUDGET M4 : AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
M ités d’application
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2, L2321-3 et R.2321-1, relatifs aux amortissements des immobilisations,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l'instruction NOR INTBI501664] du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4,
Vu la délibération du O1 septembre 2004 portant création du budget annexe Parc des Expositions,
Vu la délibération du 10 décembre 2008 fixant les durées d'amortissement des immobilisations relatives à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Vu les délibérations du 07 décembre 2012 portant création du budget annexe Pôle Nautique,
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement le montant de la dépréciation d'un bien et de dégager une ressource destinée à le renouveler.
l'est la constatation de l’amoindrissement irréversible de la valeur d’un élément d’actif qui résulte de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Ce procédé comptable est une dépense obligatoire qui permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan, la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Ainsi, il permet de constituer l'autofinancement nécessaire à l'entretien lourd ou au renouvellement de ce patrimoine.
L'obligation d'amortir s'applique aux immobilisations acquises, reçues en affectation ou au titre d'une mise à disposition à l'exception des terrains et des œuvres d'art.
Les durées d'amortissement sont fixées par catégorie de biens en fonction de leur rythme de dépréciation technique et en référence aux barèmes préconisés par l'instruction budgétaire et comptable.
Aujourd'hui, il vous est proposé d’actualiser les modalités d'amortissement des immobilisations telles que prévues dans les délibérations visées précédemment, selon le tableau ci-dessous en fixant par voie de délibération, les durées d'amortissement en référence au barème indicatif de l'instruction budgétaire M4 :
20 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017
AMORTISSEMENT LINEAIRE - BUDGETS ANNEXES M4
Nature | Libellé | Durée
Catégories de biens amortis :
131. Subventions d'investissement transférables perçues: la durée de la reprise est ‘”" l'identique à la durée d'amortissement du bien subventionné
2031 | Frais d'études non suivis de réalisations 5 ans
2032 |Frais de recherches et de développement 5 ans
2033 | Frais d'insertion non suivi de réalisation 5 ans
204... | Subventions versées pour le financement :
de biens mobiliers, de matériel ou études, d'aides à l'investissement
consenties aux entreprises 5 ans
de biens immobiliers ou des installations 15 ans
de projets d’infrastructures d'intérêt national 30 ans
2051 |Licences, marques, modèles et procédés, logiciels 2 ans
2052 |Quota Gaz à effet de serre 5 ans
2131 |Bâtiments 30 ans
2135 Installations générales agencements, aménagements des constructions : de promenade, ...
2138 | Autres constructions : capitainerie, enrochements... 20 ans
2153 | Installation à caractère spécifique : parkings, passerelle, ... 15 ans
2157 |Outillages motorisés et non motorisés : perceuse, tronçonneuse, ... 5 ans
2157 |Autres 5 ans
217... Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition : amortis sur la même
durée que la catégorie d'immobilisation directe correspondante
2181 |Installations générales agencements aménagements divers 5 ans
2182 |Matériels de transports 8 ans
2182 |Bateaux 8 ans
2183 | Matériel informatique 5 ans
2184 |Mobilier 5 ans
2188 | Alarmes, vidéo surveillance 5 ans
2188 | Matériels scéniques et non scéniques 5 ans
2188 | Matériel d'incendie 5 ans
2188 |Chauffes- eau 5 ans
2188 | Mobilier urbain 5 ans
2188 | Matériel de sécurité 5 ans
2188 |Matériel de secours 5 ans
2188 |Autres 5 ans
2188 | Matériel scénique, optique, instruments musique, costumes. 5 ans
2188 | Pieux 10 ans
2188 | Bornes de récupération : eaux usées, alimentation électrique/eau 10 ans
2188 |Eclairage public 15 ans
2188 | Flotteur, traque 15 ans
2188 |Chaîne mère 20 ans
2188 |Guindeaux 20 ans
Immobilisations reçues en affectation : amortis sur la même durée que
22... |la catégorie d'immobilisation directe correspondante
Investissement < à 800 € HT l'an
21 COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2017
Les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes :
- Le montant amortissable est sa valeur brute sous déduction de sa valeur amortissable. La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine. Les immobilisations sont amorties pour leur coût d'acquisition Hors Taxes, pour l'ensemble des budgets annexes régis par l'instruction budgétaire et comptable M4;
- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire au prorata-temporis pour l'ensemble des budgets « M4 », toutefois par souci de simplification ce calcul se fera sans prorata- temporis, en année pleine, à compter de l'exercice suivant l'acquisition;
-_ Tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction);
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis favorable de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets et services à la population du 03 juillet 2017 :
- DE BIEN VOULOIR RETENIR QUE :
l)Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût historique (c'est-à-dire la valeur d'acquisition non actualisée),
2)Le mode d'amortissement linéaire, «sans prorata temporis » à compter de l'exercice suivant l'acquisition et pour tous les budgets,
3)La fixation d'un seuil unitaire de 800€ HT en dessous duquel les immobilisations s'amortissent au taux de 100% la première année,
4)Les durées d'amortissement sont fixées conformément hu tableau d'amortissement ci-dessus,
- DE CHARGER Monsieur le Maire de l’eñ
cette affaire.
alités administratives relatives à
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’unani
Jean-Jacques EROLES
Maire de La Teste de Buch
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213305295-20170711-DEL2017_07_291-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2017
Affichage : 12/07/2017 3
Le Maire de La Teste de Buch
Jean-Jacaues EROLES
22 23
Pièce justificative n°2 :
Délibération du conseil municipal de La Teste de Buch du 12 décembre 2017 (n° 2017-12-468) relative à la constitution des provisions et reprises sur provisions au titre de l’exercice 2017 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 12 DÉCEMBRE 2017
LA TESTE DE RE e
L'an deux mille dix-sept, le DOUZE DÉCEMBRE à 18 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué,
s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Jean-Jacques EROLES, Maire
ra h unie Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du 06 décembre 2017.
Commune
de
La Teste de Buch u, ...
Chef lieu de Canton Etaient présents :
M. EROLES, M. VERGNERES, M. BIEHLER, Mme MONTEIL MACARD,
Mme GUILLON, M. CARDRON, M. DUCASSE, Mme DELMAS,
Mme SCHILTZ ROUSSET, M. PASTOUREAU, Mme LAHON GRIMAUD, Mme LEONARD MOUSSAC, M. MAISONNAVE, M. BERNARD,
Mme CHARTON, Mme MOREAU, M. LABARTHE, Mme DECLE,
M. GARCIA, Mme PEYS-SANCHEZ, Mme DI CROLA, M. HENIN,
Kiss nseill M. ANCONIERE, M. DAVET, M. SAGNES, Mme GRONDONA, ombre de Conseillers : : M. PRADAYROL, Mme COINEAU, Mme BERNARD, M. GREFFE
. en exercice : [35 ]
. présents : n nné pr ion (article L 2121-20 - 1° alinéa du Code Général
des Collectivités Territoriales)
. VOTANts :
Mme MAGNE à M. PASTOUREAU
Mme BADERSPACH à Mme CHARTON
M. JOSEPH à Mme MOREAU
Mme KUGENER à M. DAVET
Absente : Mme POULAIN
Secrétaire de séance (art L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
M. VERGNERES
24 Rapporteur : Mme DELMAS DEL2017-12-468
CONSTITUTION DES PROVISIONS ET REPRISES SUR PROVISIONS AU TITRE DE L’EXERCICE 2017
Vu l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2014-04-12 du 15 avril 2014,
Mes chers collègues,
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes.
Son champ d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable depuis le 1° janvier
2006, a modifié le régime des provisions. La refonte de ce système repose sur une approche plus réaliste du risque et met en place un régime encadré, basé sur des risques réels.
Les provisions sont à constituer sur la base de la survenance de risques réels :
1) En cas de litige : dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la
collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de
l'assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé
par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier
encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de
régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de fonctionnement.
2) Dès l'ouverture d’une procédure collective, pour les garanties d'emprunts, les prêts
et les créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées
par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette
provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de
la créance ou de la participation estimée par la commune.
3) En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers.
Par délibération 2014-04-112 du 15 avril 2014, la Ville de La Teste de Buch a choisi le
système de provisions budgétaires. La budgétisation totale des provisions (en
fonctionnement et en investissement) donne une souplesse de financement puisqu'elle
permet sur l'exercice considéré, d'utiliser la recette liée aux provisions pour financer les
dépenses d'investissement en lieu et place d'un montant correspondant d'emprunt. Elle
autorise ainsi la collectivité à ne mobiliser réellement cette recette d'emprunt que lors de la
reprise de la provision et uniquement dans le cas où le risque se réalise effectivement.
25 Ce système des provisions budgétaires s'applique à l’ensemble des budgets annexes de notre
commune.
Les constitutions et reprises de provisions sont délibérées au moment du vote des décisions
modificatives de l’année en cours, mais l’article R.2321-2 du CGCT prévoit qu'une
délibération spécifique doit être approuvée par l'assemblée délibérante.
Afin d'assurer le strict respect de cette disposition, il est proposé de délibérer sur toutes les
constitutions et reprises de provisions réalisées dans le courant de l'exercice 2017, et dont
le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
ds Acnée de Montant des Montant des SOLDE |
Nature de la provision provhions constitution dela] ?"°"#iens pue ms || 2017 provision constituées au provisions au constituées au
01/01/2017 31/12/2017 31/12/2017)
Prov. pour risques et charges 38 000,00 3557567,00 | 2516 967,00 1 078 600,00
Prov. pour litiges : 31 000,00 3 557 567,00 2516 967,00 ! o71 600,00 u
URBANISME affaire 1700503-2 3 000,00! 2017 | 300000
URBANISME affaire 604983-2 4000.00! 2017 4 000,00
URBANISME affaire 1605101-2 3 000,00 2017 3 000,00
URBANISME affaire 1702080-2 5 000,00! 2017 5 000,00
URBANISME laffaire 170405 1-2 3000.00! 2017 3 000.00
DRH affaire 17025754 3 000,00! 2017 3 000,00
POUCE affaire 1704430-4 6 000,00! 2017 6 000,00
URBANISME affaire CE 412663 4000,00| 2017 4 000,00
URBANISME affaire 1SBXO 1862 2015 2 000,00 2 000,00
RESPONSABILTE affaire |SBX04252 2016 1 038 600,00 1 038 600,00 |
URBANISME affaire 15BX02293 2015 3 500,00 3 500.00 |
URBANISME affaire 15BX02294 2015 | 500,00 | 500,00 |
COMMANDE PUBLIQUE |affaire CE 40 1940 2016 2410 000,00 2 410 000.00 |
URBANISME affaire 1600176-2 2016 4 500,00 4 500,00 -
DOMAINE PUBLIC Jaffaire 1505658-2 2016 1 500,00! | 500,00
DOMAINE PUBUC ... laffaire 1505660-2 2016 | 500.00! | 500,00
URBANISME affaire 1500533-2 2015 2 000,00! 2 000,00
URBANISME affaire 150068 1-2 2015 | 500.00! | 500,00
URBANISME affaire 1504208-2 2015 4 500,00 4 500,00
URBANISME affaire 1504384-2 2015 3 000,00 3 000,00
URBANISME affaire 1504456-2 2015 2 000,00 2 000,00
URBANISME affaire 14BX01780 2014 8 000,00 8 000,00!
URBANISME affaire 1401823-2 2014 3 000.00 3 000,00!
URBANISME affaire 14BX01971 2014 2 000,00 2 000,00!
URBANISME affaire 14BX02052 2014 2 500,00 2 500,00!
URBANISME affaire 1402920-2 2014 2 000.00 2 000,00
DRH affaire 140405 1-4 2014 63 967.00 63 967.00
Autres provisions pour risques 7 000,00 - - 7 000,00
Recouvrement compromis des restes à recouvrer 7 000,00 2017 0,00 0,00 7 000,00!
Les provisions font l'objet d'un suivi global et toutes les opérations réalisées sont retracées dans les annexes des documents budgétaires du budget primitif et du compte administratif.
26 En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission municipale administration générale, relations humaines, finances et budgets, service à la population réunie le 05/12/2017, de bien vouloir :
- ADOPTER la constitution des provisions telles que prévues dans le tableau ci- dessus pour un montant cumulé de 31 000 €, au titre des provisions pour litiges, et 7 000 € au titres des provisions pour recouvrement compromis des restes à
recouvrer,
- ADOPTER la reprise des provisions telles que prévues-däns ce même tab un montant cumulé de 2 516 967 €, au titre des provisions pour litige,
- __ CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des for
à ce dossier.
ves relatives
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L 033-213305295-20171212-DEL2017_12_468-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2017
Affichage : 15/12/2017 à
Le Maire de La Teste de Buch
Jean-Jacaues EROLES
27 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :
CONSTITUTION DES PROVISIONS ET REPRISES SUR PROVISIONS AU TITRE DE
L’'EXERCICE 2017
Depuis la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable depuis le ler janvier
2006, la constitution de provisions comptable est une dépense obligatoire pour les communes.
En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière
probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un
risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge.
Ainsi lorsque la survenance d'un risque ou d'une charge apparait comme probable, la collectivité
provisionne sur l'exercice en cours, c'est-à-dire qu'elle enregistre, en compte de résultat, une
dotation (charge non décaissée) d'un montant égal au risque (évalué) ou à la charge estimée. Elle
crédite simultanément un compte de bilan (passif) pour le même montant.
Puis, lorsque le risque ou la charge se réalise (sur un exercice ultérieur), la collectivité constate la
charge réelle et effective (dépense réelle) dans son résultat comptable et budgétaire. En parallèle, elle
effectue la « reprise » de la provision constatée antérieurement en enregistrant, à hauteur du
montant de la provision, en compte de résultat, un produit (non encaisse) et en débitant le compte
de bilan mouvemente initialement. La charge comptabilisée au cours de l'exercice de réalisation du
risque ou de la charge est ainsi « neutralisée » à hauteur du montant provisionné à l'origine (par
l'écriture de reprise en produit du compte de résultat).
Les provisions sont à constituer sur la base de la survenance de risques réels. L'article R.2321-2 du
Code des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la constitution de provision pour trois grandes catégories de risques :
Provisions pour litiges (1)
Provisions, en cas d'ouverture de procédure collective pour les garanties d'emprunts, les prêts, les créances,
les avances de trésorerie, les participations accordées par la collectivité à l'organisme sujet de la procédure
collective (2)
Provisions pour risques sur recouvrement (3)
En dehors de ces trois points, dès l'apparition d'un risque avéré.
1) Provisions pour litiges : des l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la
collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de
l'assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la
collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la
condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de
fonctionnement.
2) Dès l'ouverture d'une procédure collective, pour les garanties d'emprunts, les prêts et les
créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la
28 collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est
constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la
participation estimée par la commune.
3) En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers.
Par délibération du 15 avril 2014, la Ville de La Teste de Buch a choisi de maintenir le système de
provisions budgétaires. La budgétisation totale des provisions (en fonctionnement et en
investissement) donne une souplesse de financement puisqu'elle permet sur l'exercice considéré,
d'utiliser la recette liée aux provisions pour financer les dépenses d'investissement en lieu et place
d'un montant correspondant d'emprunt. Elle autorise ainsi la collectivité à ne mobiliser réellement
cette recette d'emprunt que lors de la reprise de la provision et uniquement dans le cas où le risque
se réalise effectivement.
Ce système des provisions budgétaires s'applique à l’ensemble des budgets annexes de notre
commune.
Les constitutions et reprises de provisions sont délibérées au moment du vote des décisions
modificatives de l'année en cours, mais l'article R.2321-2 du CGCT prévoit qu'une délibération
spécifique doit être approuvée par l'assemblée délibérante.
Afin d'assurer le strict respect de cette disposition, il est proposé de délibérer sur toutes les
constitutions et reprises de provisions réalisées dans le courant de l'exercice 2017, et dont le détail
est présenté dans le tableau joint.
Les provisions font l'objet d’un suivi global et toutes les opérations réalisées sont retracées dans les
annexes des documents budgétaires du budget primitif et du compte administratif.
Ainsi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
+ ADOPTER la constitution des provisions telles que prévues dans le tableau ci-
dessus pour un montant cumulé de 31 000 €, au titre des provisions pour litiges, et 7 000 € au titres des provisions pour recouvrement compromis des restes à recouvrer.
° _ ADOPTER la reprise des provisions telles que prévues dans ce même tableau pour un montant cumulé de 2 516 967 €, au titre des provisions pour litige,
e CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives
à ce dossier.
29 ANNEXE
Copie annexe budgétaire
Hasitani des Année de Montant des Montant des SOLDE
Nature de la provision provisions |constitution de la ES, ns 8 nn.
ann euT pen 01/01/2017 31/12/2017 31/12/2017)
v. pour risques et charges 38 000,00 | 3557 567,00 2 516 967,00 1 078 600,00
Prov. pour litiges : 31 000,00 3 557 567,00 2516 967,00 1071 600,00
URBANISME affaire 1700503-2 3 000,00 2017 3 000,00
URBANISME affaire | 604983-2 4 000,00 2017 4 000,00
URBANISME affaire 1605101-2 3 000,00 2017 3 000,00
URBANISME affaire 1702080-2 5 000,00 2017 5 000,00
URBANISME affaire 170405 1-2 3 000,00 2017 3 000,00
DRH affaire 1702575-4 3 000,00 2017 3 000,00
POLICE affaire 1704430-4 6 000,00 2017 6 000,00
URBANISME affaire CE 412663 4 000,00 2017 4 000,00
URBANISME affaire I5BX01862 2015 2 000,00 2 000,00
RESPONSABILITE Jaffaire |5BX04252 2016 1 038 600,00! | 038 600,00
URBANISME affaire |5BX02293 2015 3 500,00 3 500,00 -
URBANISME affaire |5BX02294 2015 | 500,00 | 500,00 -
COMMANDE PUBLIQUE laffaire CE 401 940 2016 2410 000,00! 2 410 000,00 -
URBANISME affaire 1600176-2 2016 4 500,00 4 500,00 -
DOMAINE PUBLIC Jaffaire | 505658-2 2016 | 500,00 1 500,00 -
DOMAINE PUBLIC Jaffaire 1505660-2 2016 | 500,00 1 500,00 -
URBANISME affaire |500533-2 2015 2 000,00 2 000,00 -
URBANISME affaire 1500681-2 2015 | 500,00 1 500,00 -
URBANISME [affaire |504208-2 2015 4 500,00 4 500,00 -
URBANISME affaire 1504384-2 2015 3 000,00 3 000,00 -
URBANISME affaire 1504456-2 2015 2 000,00 2 000,00 -
URBANISME affaire | 4BX01780 2014 8 000,00 8 000,00 -
URBANISME affaire 1401823-2 2014 3 000,00 3 000,00 -
URBANISME affaire |4BX01971 2014 2 000,00 2 000,00 -
URBANISME affaire | 4BX02052 2014 2 500,00 2 500,00 -
URBANISME affaire 1402920-2 2014 2 000,00 2 000,00 -
DRH affaire 140405 1-4 2014 63 967,00 63 967,00 -
Autres provisions pour risques 7 000,00 FA - - 7 000,00
Recouvrement compromis des restes à recouvrer 7 000,00 2017 0,00 0,00 7 000,00
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213305295-20171212-DEL2017_12_468-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2017
Affichage : 15/12/2017 Le Maire de La Teste de Buch
Jean-Jacques EROLES
30 31
Monsieur le Maire : 32
- 1 agent de catégorie A (M. Bet – responsable marchés publics/assurances) 33 34
apaisé et donc un meilleur consentement à des propositions dont on sait qu'elles seront en 35 36
plutôt que d’acquiescer et après de produire certaines choses. 37
valorisé en fonction de ce qui sera décidé au niveau de l’Etat. 38
Rapporteur : Mme MONTEIL MACARD DEL2018-11-403
RAPPORT 2018 SUR LA SITUATION
EN MATIÈRE D’ÉGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES _____
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT,
Mes chers collègues,
En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les communes, l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation (...) . »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 précité.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, il doit également à terme comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles ».
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, service à la population du 13 novembre 2018 de bien vouloir PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2019. 39
Rapport 2018 sur la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes
En application de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et conformément à la loi du 4 août 2014, les conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants, doivent examiner, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur « la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ».
Ce rapport annuel rend compte de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette partie du rapport aborde « notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement ».
Au-delà du simple bilan, le rapport fixe à terme « des orientations pluriannuelles et des programmes » dans le but de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques locales.
Ce rapport s’appuie essentiellement sur les données de paie et de carrière des agents de la Ville pour l’année 2017.
I. Effectifs et caractéristiques des agents
Il convient de distinguer l’emploi permanent de l’emploi non permanent.
A) Les emplois permanents
Les femmes représentent 52,07 % des agents employés par la Ville, l’occupation du poste par une femme ou un homme varie selon la nature de l’emploi en question.
a. Les fonctionnaires stagiaires et titulaires
Le statut de la fonction publique territoriale est par définition neutre. Toutefois, des disparités peuvent exister selon la quotité de temps de travail des emplois et les filières statutaires.
La collectivité ne dispose que de postes à temps complet qui sont parfois occupés à temps partiel.
Ainsi, sur les 30 agents à temps partiel, 25 sont des femmes. Le taux d’activité moyen est de 98,27 %. Plus précisément, il est de 97,38 % pour les femmes et 99,23 % pour les hommes.
Face à cette situation, la Ville a instauré, depuis plusieurs années, une démarche de résorption de l’emploi précaire et la recherche systématique de compléments d’emploi est réalisée. La limite de cette démarche réside dans la compatibilité des emplois du temps, ainsi un agent travaillant dans le domaine du périscolaire ne peut pas toujours se voir proposer un complément d’emploi total dans le domaine de l’extra-scolaire, ce qui ne permettrait pas de respecter les périodes de congés réglementaires. 40
Tout taux d’activités confondus les filières les plus féminisées sont les filières sanitaires et sociales (100 %), administratives (85 %), culture (72 %) et animation (57 %).
Comme la structure globale de la collectivité, assez équilibrée entre hommes et femmes, l’encadrement connaît également une répartition à parité entre femmes et hommes.
Hommes Femmes Totaux
Catégorie A 9 11 20
Catégorie B 30 31 61
Catégorie C 158 172 330
Totaux 197 214 411
De plus, 15 femmes pour 10 hommes sont en position de direction et de responsable de service.
b. Les agents contractuels de droit public et de droit privé
Le recours aux personnels contractuel de droit public sur emploi permanent concerne deux catégories d’agents : les personnels recrutés au titre de l’article 3-3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 d’une part, et les personnels recrutés au titre de l’article 3-2 de la même loi, c’est-à- dire les agents recrutés pour remplacer des agents dans l’attente du recrutement d’un agent fonctionnaire.
140 agents (agents recenseurs, aides aux devoirs, animation, pôle technique, etc...) ont été recrutés en 2017, 60 hommes (42,86 %) et 80 femmes (57,14 %).
Cette tendance est liée à la nature des métiers occupés : la plupart des agents recrutés dans l’attente de pourvoir le poste par un fonctionnaire occupe des fonctions liées à l’enfance et à l’animation.
B) Les emplois non permanents
a. Les personnels remplaçants
Les personnels remplaçants occupent des postes dont le titulaire est momentanément absent. La nécessité du remplacement est le plus souvent liée au caractère légal des fonctions occupées. C’est-à-dire qu’il s’agit de respecter un niveau de présence de personnel pour assurer le déroulement de l’activité. Dans la plupart des cas, la collectivité ne procède pas au remplacement de ses agents absents.
b. Les saisonniers et surcroît d’activité
En revanche, la collectivité doit faire face aux besoins saisonniers et a ainsi recruté 126 agents pour 708 semaines rémunérées.
85 agents sont des hommes et sont notamment sur-représentés dans la surveillance des plages et les activités sportives CAP 33. 41 agents contractuels saisonniers sont des femmes. 41
II. Flux de personnels
Les recrutements opérés durant l’année 2017 ont concerné des femmes pour 56 % des agents arrivés. Cette différence s’explique par la démarche engagée par la Ville de limiter la précarité des emplois. L’agglomérat de plusieurs fonctions permet de constituer des postes permanents sur lesquels il est alors possible de procéder à des nominations dans le cadre du statut de la fonction publique.
On a vu que les métiers de l’animation et de l’enfance étant traditionnellement occupés par des femmes, la pérennisation de ces postes concerne ainsi naturellement plus fortement les femmes.
De plus, les jurys de recrutements sont systématiquement mixtes et s’assurent de la stricte égalité d’examen des candidatures en ne s’attachant qu’à la recherche des qualités et compétences des candidats.
III. Les déroulements de carrière
Les déroulements de carrière dans la fonction publique territoriale sont rythmés par les statuts particuliers de chaque cadre d’emploi.
Il s’agit donc ici d’évoquer les personnels sous le statut de fonctionnaire.
Les différences d’effectifs des filières peuvent entraîner une différence de traitement entre femmes et hommes. Cette année, 68,42 % des avancements de grades et promotions internes concernent les femmes.
CAP 2018
Hommes Femmes Totaux
Catégorie A 1 1 2
Catégorie B 3 5 8
Catégorie C 8 20 28
Totaux 12 26 38
IV. Rémunérations
Le salaire net fiscal moyen à la ville est de 1 420,28 € primes, heures supplémentaires et indemnités comprises.
Pour les hommes, la moyenne est de 1 551,81 € et de 1 287,88 € pour les femmes. 42
Pour les catégories hiérarchiques A et C, cet écart est confirmé. Il est ainsi de 42 % pour la catégorie A et 11,6 % pour la catégorie C. En revanche, les agents féminins de catégorie B perçoivent un salaire moyen supérieur par rapport aux hommes (+ 3,7 %).
Cette différence s’explique essentiellement par une proportion d’hommes plus importante dans la filière technique. Elle est néanmoins en voie d’aplanissement à travers les divers instruments réglementaires indemnitaires.
V. La prévention des violences faites aux agents et la lutte contre le harcèlement
Une cellule qualité de vie au travail est mise en place. Réunie par M. le Maire autour de la Direction générale des services, elle rassemble le DRH, le médecin de prévention, l’assistante sociale, la responsable du service Prévention et sécurité au travail ainsi que les deux représentantes du personnel.
Elle examine les différentes situations. Les plus graves d’entre elles peuvent éventuellement faire l’objet de procédures disciplinaires et/ou pénales.
VI. Les actions de formation
En 2018, les hommes ont suivi 219 jours de formation alors que les femmes ont participé à 267 jours. Les chiffres prévisionnels étaient de 403 inscriptions pour les femmes et de 339 pour les hommes. Néanmoins, beaucoup d’agents inscrits à des formations organisées par le CNFPT n’ont pas pu suivre ces sessions parce que l’établissement ne les a finalement pas retenus ou parce que des sessions de formation ont été annulées manque de participants (15 participants au minimum sauf dérogation exceptionnelle).
Un grand nombre d'agents des écoles et des structures petite enfance ont bénéficié d'une formation au maniement des extincteurs et à une formation SST (initiale ou recyclage). Ce personnel est essentiellement féminin. Elles ont également suivi des formations organisées par le CNFPT.
Les hommes ont pu continuer à bénéficier de formations hygiène et sécurité (notamment Autorisation d'intervention à proximité des réseaux – AIPR –, en début d’année, permis, CACES, et habilitations électriques). Les agents de Police municipale (en grande majorité masculins) sont soumis à de nombreuses formations continue obligatoire.
Cette année, la formation sur la mixité n'a pas pu se mettre en place pour raison de disponibilité de la formatrice, mais elle est prévue pour le début d'année 2019. Cette action vise à sensibiliser les professionnels de l’animation périscolaire et extra-scolaire aux questions de mixité, d’égalité et de genre. S’appuyant sur les études de féministes scientifiques, cette formation met en lumière les stéréotypes sexués, le sexisme et les inégalités réelles qui en découlent. Cette sensibilisation permet d’apporter des bases théoriques en vue d’initier une interrogation sur les pratiques. Elle doit également impulser un changement à terme dans l’approche des questions d’égalité filles/garçons au sein des structures. 43
Monsieur le Maire : 44 45
Madame Delmas, Adjointe au Maire donne lecture du rapport suivant :
Mes chers collègues,
Comme prévu par l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’assemblée est réunie pour débattre des orientations budgétaires de la Ville dans les deux mois précédant le vote du budget primitif 2019 prévu lors de la prochaine séance du 12 décembre 2018.
Cette délibération n'a pas de caractère décisionnel. Elle doit toutefois s'appuyer sur une note de synthèse permettant de présenter les grandes orientations du budget à venir.
L’article 107 4° de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser le contenu du rapport du débat d’orientations budgétaires (DOB) :
«Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique»
«Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.»
En outre, l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit qu’à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel (emprunt minoré des remboursements de dette).
De plus, en application de l’article L.2311-1-2, le Maire doit présenter un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la collectivité. Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En outre, il dresse le bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité et fixe les orientations pluriannuelles de nature à favoriser cette égalité.
En conséquence, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir prendre acte du rapport de présentation des orientations budgétaires pour l'exercice 2019. 46
-SOMMAIRE-
I. Données générales page 38
II. Analyse de la situation financière de la collectivité
et orientations 2019 page 40
FONCTIONNEMENT
1) les ressources de gestion page 40
a. les recettes fiscales page 40
b. les dotations page 44
c. les autres recettes de gestion page 46
2) les charges de gestion page 48
a. les charges de personnel page 48
b. les charges à caractère général page 51
c. les charges de transfert page 51
d. les atténuations de produits page 52
3) l’excédent brut de gestion page 54
4) les charges financières et la dette page 54
a. l’encours de dette page 55
b. les intérêts page 56
c. le remboursement du capital page 56
5) l’épargne brute et l’épargne nette page 57
INVESTISSEMENT
6) les ressources définitives d’investissement page 59
7) les dépenses d’investissement hors dette page 60
III. Budgets annexes page 62
Ile aux Oiseaux
Pôle Nautique
Parc des Expositions
Croissance en volume de la dépense publique (hors crédits d'impôt) 4,5%
4,0%
3,5%
3,0%
2,5% Moyenne 2003-2007 : 2,1
2,0%
1,5%
1,0%
0,5% A
_ El = 0,0% 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Source : INSEE (2000-2017) et DGT (2018-2022)
La dépense publique est exprimée en % du PIB hors
crédits d'impôts.
e 2008-2012 : 1,4%
Moyenne 2013-2017 : 0,9
Moyenne 2018-2022 : 0,3%
47
I. Données générales
A) PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022 : la trajectoire des administrations publiques locales
Conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’Etat est tenu de présenter des orientations pluriannuelles sur une durée de 4 à 5 ans.
La 5 e loi de programmation des finances publiques couvrant la période 2018-2022 a été votée en décembre 2017 et promulguée le 22 janvier 2018.
1) La Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022 prévoit que , comme les autres secteurs publics, les administrations publiques locales contribueront à l’effort de maîtrise des dépenses publiques en leur assignant 3 objectifs :
a) Une norme de progression des dépenses de fonctionnement à 1,2% par an , soit une baisse en euros constants :
EXERCICE 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses de fonctionnement
base 100 2017
Ojectif croissance dépenses de fonctionnement 1,20% 1,20% 1,20% 1,20% 1,20% 1,20%
Objectif inflation LPFP 1% 1% 1,10% 1,40% 1,75% 1,75%
100 101,2 102,4 103,6 104,9 106,1
L’inflation réelle 2017 étant arrêtée à 1,2% et l’inflation tendancielle fin septembre 2018 est de 2,2%.
b) Une norme de désendettement, correspondant à une amélioration du besoin de financement de 2,6 milliards d’euros par an (le besoin de financement correspondant à la variation de l’encours de dette entre le 1 er janvier et
48
le 31 décembre). La dette locale reviendrait ainsi de 171 Md€ à 116 Md€ soit une baisse de 32% de l’encours.
2018 2019 2020 2021 2022
-2,6 -2,6 -2,6 -2,6 -2,6
-2,6 -5,2 -7,8 -10,4 -13
Collectivités locales et groupements à fiscalité propre
réduction annuelle du besoin de financement en Md€
réduction cumulée du besoin de financement en Md€
c) Une surveillance de la capacité de désendettement, à un seuil maximum de 12 ans pour le bloc communal, 10 pour les départements et 9 ans pour les régions.
2) La mise en œuvre de cette loi de programmation au 1er semestre 2018
Notre collectivité n’est pas contrainte, mais s’inscrira néanmoins dans cette tendance dont les règles essentielles sont la croissance limitée à un maximum de 1,2% des dépenses réelles de fonctionnement et le respect d’une norme de désendettement.
B) LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2019
a. Le contexte macroéconomique
Le Projet de Loi de Finances 2019 présenté s’inscrit dans un contexte économique marqué par :
• Une croissance du PIB évaluée à 1,7% pour 2019 (identique à la prévision 2018),
• Une inflation évaluée à 1,4% pour 2019, les perspectives d’atterrissage étant évaluées à 1,8% pour 2018, pour mémoire l’inflation fin septembre 2018 est 2,2% et la revalorisation des bases cadastrales est fonction de cet indice à la fin novembre depuis le PLF 2017.
b. Les principales mesures de la loi de finances concernant les collectivités locales
Selon les projections de Bercy, les charges de fonctionnement des collectivités progresseraient de + 0,9 % en 2018. La mise en place du dispositif de contractualisation avec les collectivités permettrait de réduire le besoin de financement de ces dernières à hauteur de 2,6 milliards d’euros.
Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont stables .
- La dotation globale de fonctionnement des communes et des départements est maintenue en 2019.
- Les dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements sont maintenues à un niveau de 2,1 milliards d’euros.
Par ailleurs, Le PLF 2019 confirme le principe de l’automatisation du FCTVA, simplification forte de ce dispositif.
La suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages est inscrite à hauteur de 3,8 milliards d’euros sous la forme d’un dégrèvement.
REPARTITION DES RECETTES DE GESTION 2018
Impôts et taxes :
84% Dotations et
subventions :
LS 12%
Produits des services &
du domaine :
3%
Autres recettes de
gestion
1%
NC atténuations de
charges :
H1H2 W35 WW: NS
49
Ces éléments figurent dans le projet de loi de finances transmis le 24 septembre 2018 au bureau de l’Assemblée Nationale. De nombreuses modifications seront certainement apportées au PLF 2019 avant son adoption définitive au cours du mois de décembre.
II. Analyse de la situation financière de la collectivité
et orientations 2019
Le Budget Primitif 2019 sera voté le 12 décembre 2018.
Les comptes de l’exercice 2018 n’étant pas arrêtés à ce jour, les résultats pour 2018 sont établis au vu des tendances constatées à la date du 20/10/2017 et du projet de loi de finances pour 2019 dans sa version enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 24 septembre 2018.
FONCTIONNEMENT
1) Les ressources de gestion:
Les ressources de gestion se décomposent en recettes fiscales, en dotations et participations et en autres recettes de gestion.
Sur 2018, dans un contexte budgétaire marqué par une stabilisation des dotations de l’Etat, les recettes de gestion ont été maintenues à un niveau proche du CA 2017.
Elles se répartissent comme suit : REPARTITION DES RECETTES FISCALES 2018
_ AC &DSC:
contributions directes : dé 1% A+
85% DA
Taxe addilionnelle aux droits de mutation : 10% ___TCFE 2%
——_ TLPE:
Le Q 1%
_ Autres
HW) WU35 WA W5 W6H/7 HS x 1%
50
En 2018, ces recettes ont été impactées par la réforme de la taxe d’habitation engagée dans le cadre du PLF 2018 et par les conséquences du transfert de la gestion du stade nautique à la COBAS à mi exercice.
51
La croissance du produit fiscal découle uniquement de l’effet « base », c’est-à-dire des effets conjugués de la revalorisation des bases cadastrales votées par le Parlement dans le cadre de la Loi de Finances et du dynamisme propre de la construction sur notre territoire.
Les bases d’imposition communales ont évolué comme suit :
BASES REELLES D'IMPOSITION (en €) 2016 bases réelles 2017 bases réelles 2018 bases estimées
Bases taxe d'habitaion 61 517 073 62 877 947 64 780 000
Bases taxe foncière sur propriétés bâties 49 554 620 50 882 348 52 002 000
Bases taxe foncière sur propriétés non bâties 435 018 460 445 458 300
Pour mémoire, le mode de mise à jour des valeurs locatives des locaux autres que professionnels est égal au dernier taux constaté d’inflation annuelle et non au taux de l’inflation prévisionnelle. Ce taux est désormais calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
ORIENTATIONS 2019 :
Conformément aux engagements formulés à l’occasion des débats sur le vote des taux depuis 2015, le budget primitif 2019 sera caractérisé par :
1°) le maintien des taux d’imposition à leur niveau de 2015, soit 5 années consécutives.
2°) le maintien des abattements et exonérations en vigueur à ce jour.
La variation des contributions directes, résultera donc de l’effet « bases » c’est à dire de :
- la revalorisation législative des bases existantes.
- la variation physique des bases.
Sur la base d’une hypothèse prudente où la revalorisation des bases locatives prévue dans le cadre du PLF est limitée à l’inflation constatée au mois de novembre (estimées à +1,5%), et sur la base d’une variation des bases physiques dans la moyenne des années antérieures (+0,8%), nous obtenons un produit des contributions directes 2019 de 27 587 000 €.
CA 2017 Atterrissage 2018 BP 2019
Contributions directes 26 271 462 26 957 180 27 587 000
variation 2,6% 2,3%
b. La fiscalité reversée par la COBAS
Depuis la création de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud au 1 er janvier 2002, la fiscalité reversée par cet EPCI découlait de la mise en œuvre de la taxe professionnelle unique. Le montant de l’attribution de compensation était fixé à 315 622 €.
52
Par délibération du 11 avril 2018, le conseil municipal a approuvé le transfert de la gestion du stade nautique à la COBAS. Ce transfert de compétence a été évalué par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la COBAS à un montant annuel de 345 746 €, se décomposant comme suit :
Attribution de compensation COBAS Montant annuel
Attibution de compensation avant transfert 315 622
transfert de charges de gestion du stade nautique -367 005
transfert de produits de gestion du stade nautique 21 259
Attibution de compensation aprèst transfert -30 124
Il en résulte une inversion du versement de l’attribution de compensation. A compter de l’exercice 2019, la ville de La Teste de Buch versera une attribution de compensation annuelle d’un montant de 30 124 € à la COBAS. Pour l’exercice 2018 cette attribution de compensation a été arrêtée à la somme de 142 749€ compte tenu du transfert de la gestion du stade nautique à la COBAS à la date du 02/07/18.
Par ailleurs, la Dotation de Solidarité Communautaire versée par la COBAS en fonction de la population, des charges de fonctionnement et du potentiel fiscal est maintenue à son niveau antérieur.
ORIENTATIONS 2019 :
Conformément à la délibération du 11 juin 2018, compte tenu des charges transférées, l’attribution de compensation est désormais versée par la Ville à la COBAS.
La fiscalité reversée par la COBAS se limite ainsi à la dotation de solidarité communautaire (DSC).
CA 2017 Atterrissage 2018 BP 2019
Attribution de compensation 222 749 142 749 0
Dotation de solidarité communautaire 81 722 81 747 81 000
Le reversement à la COBAS d’attribution de compensation d’un montant des 30124 € est imputé en dépenses de fonctionnement au chapitre « 014 : atténuation de produits ».
c. La taxe additionnelle aux droits de mutation
Les recettes relatives à la taxe additionnelle aux droits de mutation fluctuent au rythme du marché immobilier. L’attractivité de notre territoire et le dynamisme du marché immobilier local contribuent à maintenir cette recette à un niveau particulièrement élevé.
ORIENTATIONS 2019 :
53
Compte tenu des tendances constatées au niveau des transactions immobilières, les prévisions budgétaires en matière de taxe additionnelle aux droits de mutation sont maintenues à un niveau élevé.
CA 2017 Atterrissage 2018 BP 2019
Taxe additionnelle aux droits de mutation 3 326 043 3 075 954 2 500 000
d. Les autres recettes fiscales :
Ces recettes fiscales correspondent aux impôts indirects que sont, entre autres, la taxe sur la consommation finale d’électricité, les droits de place du marché, et la redevance des mines. Le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) recouvrée auprès des fournisseurs d’électricité progresse d’année en année.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) instaurée en 2016 s’élève à 284 000€ en 2018. Elle devrait se maintenir à un niveau équivalent en 2019.
Les droits de places du marché se sont maintenus en 2018. Cette tendance devrait se poursuivre sur l’exercice 2019.
La redevance des mines correspond aux taxes relatives à l’extraction de pétrole. Elle fluctue en fonction de la production. Cette recette est prévue à un niveau équivalent aux années antérieures.
Les autres recettes fiscales telles que la taxe sur les passagers ou la taxe sur les spectacles restent marginales par rapport aux taxes examinées précédemment.
ORIENTATIONS 2019 :
Le montant des autres recettes fiscales, TFCE et TLPE comprises, devrait se maintenir à un niveau proche du montant perçu en 2018.
CA 2017 Atterrissage 2018 BP 2019
Autres recettes fiscales 1 622 600 1 614 385 1 589 225
b) les dotations, subventions et participations (chapitre 74):
Ces recettes correspondent aux dotations de l’Etat, aux subventions perçues de nos différents partenaires et aux compensations de fiscalité.
1. Les dotations de l’Etat et plus particulièrement la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) étaient des recettes pérennes mais peu dynamiques jusqu’en 2012. Depuis cette date, ce montant, a baissé pour atteindre 2 628 645 € en 2018.
La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) constitue l'une des trois dotations de péréquation communale. Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Après un projet de suppression en 2015, cette dotation a été maintenue à un niveau proche de 470 000€. Les dispositions du PLF 2019 ne prévoient pas de modifier substantiellement cette participation pour l’année à venir.
ORIENTATIONS 2019 :
54
Compte tenu des orientations du PLF2019, les dotations telles que la DGF ou la DNP devraient être maintenues en 2019 à un niveau proche du niveau analogue à 2018.
CA 2017 Atterrissage 2018 BP 2019
Dotation Globale de Fonctionnement 2 664 190 2 628 645 2 624 000
Dotation Nationale de Péréquation 470 623 463 640 463 600
2. Les subventions correspondent pour l’essentiel aux financements croisés perçus dans le cadre des politiques contractuelles engagées par la municipalité. (Caisse d’Allocations Familiales avec le Contrat enfance et les prestations de service, Département de la Gironde avec le nettoyage des plages ou Cap 33, COBAS avec la subvention jeunesse, etc...).
Le transfert du « pôle petite enfance » du CCAS à la ville, conduit à intégrer les financements relatifs à ce service public dans le budget communal. Les subventions de la Caisse d’Allocations Familiales versées dans le cadre de ce service par le biais des prestations de service et du contrat enfance représentent plus de 750 000 €.
ORIENTATIONS 2019 :
En dehors de la subvention Etat sur les rythmes scolaires évaluée à 80K€, l’ensemble des partenariats engagés les années précédentes se poursuivent sur 2019. Les subventions versées à la Ville sont maintenues à un niveau proche du niveau 2018.
Les financements CAF perçus antérieurement par le CCAS dans le cadre de la petite enfance seront transférés à la ville à compter du 1 er janvier 2019.
CA 2017 Atterrissage 2018 BP 2019
Subventions perçues à périmètre constant 570 798 564 350 484 662
Subventions transferées Petite Enfance 0 0 751 000
4. Les autres dotations correspondent pour l’essentiel aux compensations fiscales versées par l’Etat en contrepartie des exonérations en matière de taxes d’habitation et de taxes foncières
ORIENTATIONS 2019 :
Dans le cadre du PLF2019, les compensations fiscales sont inclues dans les variables d’ajustement des concours de l’Etat aux collectivités locales. Pour 2019, ces recettes devraient se maintenir à leur niveau 2018.
CA 2017 Atterrissage 2018 BP 2019
Compensations fiscales (748...) 874 111 893 513 894 300
55
c) Les autres recettes courantes de gestion :
1. Les recettes des services et du patrimoine (chapitre 70)
Ces recettes retranscrivent d’une part, l’ensemble des recettes payées par les usagers des services publics communaux (ALSH, garderie périscolaire, aides aux devoirs, spectacles culturels et redevances d’occupation du domaine public), d’autre part, les remboursements de charges par les budgets annexes pôle nautique, Ile aux Oiseaux ou EPIC-Office de Tourisme.
ORIENTATIONS 2019 :
Le transfert à la ville au 1er janvier 2019, du service public de la petite enfance, conduit à prendre en compte le produit de ce service à hauteur de 200 000 €. La politique tarifaire « petite enfance » est fixée dans le cadre de notre partenariat avec la CAF. Il est bien évidemment maintenu dans le cadre de ce transfert de compétence.
Par ailleurs, la décision de baisser les tarifs des prestations « jeunesse » et une baisse du produit des « permissions de voirie » conduisent à un niveau de recettes sensiblement équivalent à l’exercice 2018.
CA 2017 Atterrissage 2018 BP 2019
Produits des services à périmètre constant 1 288 729 1 226 155 964 570
Produits transférés Petite Enfance 0 0 202 000
2. Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Ils correspondent aux loyers des propriétés communales et des redevances payées par les titulaires de délégations de service public. Le parc de locaux loué se caractérise par une relative stabilité. Les produits de la location fluctuent globalement au rythme de l’Indice de Révision des Loyers. Le solde correspond à la redevance du délégataire de service public pour la restauration municipale (Sogeres). La délégation de service public du stade nautique contractualisée avec la société Equalia Mercure a été transférée à la COBAS le 2 juillet 2018.
ORIENTATIONS 2019 :
Ces recettes sont stables sur la moyenne période. Le changement de délégataire en matière de restauration municipale et le transfert n’ont pas modifié l’économie générale de ce chapitre.
CA 2017 Atterrissage 2018 BP 2019
Autres produits de gestion courante 300 976 326 798 326 100
56
3. Les atténuations de charges (chapitre 013)
Elles correspondent aux remboursements de charges sur les « emplois aidés » et aux remboursements des assurances en matière d’accidents du travail.
La réduction du nombre de contrats aidés (33 contrats au 1 er janvier 2017, 11 au 1 er janvier 2018 et 3 aujourd’hui) a conduit à une baisse de ce chapitre. Cette baisse devrait se confirmer sur 2019.
ORIENTATIONS 2019 :
Compte tenu de la baisse du nombre d’emplois aidés, le produit des atténuations de charges se limitera sur 2019 aux remboursements correspondant aux mises à disposition de personnel dans le cadre de la DSP restauration municipale, aux remboursements sur congés paternité, et aux remboursements CNASEA correspondant aux 3 contrats aidés.
CA 2017 Atterrissage 2018 BP 2019
Atténuations et transferts de charges 219 045 62 281 34 900
CONCLUSION RECETTES DE GESTION
Compte tenu des tendances précédemment exposées, les recettes de gestion prévues au BP 2019 évolueront de +1,75M€, soit 4,77% par rapport au BP 2018, et 0,8% comparé à l’atterrissage 2018.
CA 2017 Atterissage 2018 BP 2019
TOTAL RESSOURCES DE GESTION 38 131 036 38 209 069 38 502 357
Sur la base des hypothèses antérieures, en projetant ces données sur les années à venir, nous obtenons la prospective suivante :
RESSOURCES DE GESTION CA 2017 projection CA 2018 projection CA 2019 projection CA 2020 projection CA 2021 projection CA 2022
IMPOTS ET TAXES (73) 31,74 31,97 31,79 31,92 32,67 33,42
DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICIPATIONS (74) 4,58 4,63 5,32 5,31 5,31 5,30
AUTRES RECETTES COURANTES DE GESTION (70+013+75) 1,81 1,61 1,43 1,44 1,45 1,46
TOTAL RESSOURCES DE GESTION 38,13 38,21 38,53 38,67 39,42 40,18
2) Les charges de gestion:
Les charges de gestion se répartissent comme suit sur 2018 : REPARTITION DES DEPENSES DE GESTION 2018
Charges de transfert:
11%
Charges à caractère
général :
26%
Atténuations de }
Dépenses de
personnel:
[e)
1% produits
2%
W1 W2 M5 W4
57
B Homme
B Femme
Le mH
_ mF
15 10 5 0 = 10 15 20
58
La répartition par sexe et par âge des agents titulaires est retranscrite par la pyramide des âges (septembre 2018) ci-dessous :
59
Professionnel Carrière et Rémunération » (PPCR) ou la mise en œuvre du « Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel » (RIFSEEP) refondant le régime indemnitaire de l’ensemble des agents municipaux. Par ailleurs, il est à noter que cette stabilisation des charges de personnel s’est déroulée dans un contexte marqué par la poursuite du programme de titularisation des agents contractuels ainsi que par la promotion interne ou l’avancement de grade de 38 agents lors de la dernière CAP. Le transfert de la petite enfance du CCAS à la Ville au 1 er janvier 2019, va modifier cette situation par l’apport de 55 agents, pour l’essentiel féminins.
Petite enfance à transférer Postes transférés Postes pourvus
Titulaires 34 33
Contractuels de droit public 28 21
Contractuels de droit privé 1 1
TOTAL EFFECTIFS PETITE ENFANCE 63 55
De plus, l’étude organisationnelle des services de la Ville, lancée courant 2018, va permettre de définir les axes de progrès au niveau de la gouvernance, de la politique « ressources humaines » et de l’organisation. Les mesures en découlant permettront, dès 2019, d’améliorer l’efficience de l’organisation municipale et de répondre aux attentes de nos concitoyens.
ORIENTATIONS 2019:
A périmètre constant, la croissance des charges de personnel est estimée à 1%, pour atteindre 17 484 200 €, compte tenu de :
- la poursuite des mesures découlant de l’accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations »,
- le Glissement Vieillesse Technicité,
- la mise en œuvre du RIFSEEP,
Le transfert des agents « petite enfance » s’élève à 1 606 200 €.
Il en résulte une croissance des charges de personnel de BP à BP évaluée à +1,78 M€ dont 1,61 M€ au titre du transfert de la petite enfance.
BP2018 BP 2019
012 Charges de personnel 17 310 000 17 484 200
012 Charges de personnel Petite Enfance 0 1 606 200
Total Charges de personnel 17 310 000 19 090 400
b. Les charges à caractère général :
La progression des charges à caractère général est liée d’une part à la mise en service des
nouveaux équipements municipaux, mais aussi, aux nouveaux services déployés en faveur de la
population testerine tels que La Centrale, ou l’amélioration de l’entretien de l’éclairage public.
2016 2017 Atterrissage 2018
CHARGES A CARACTERE GENERAL (011) 6 477 167 6 653 189 6 952 218
60
ORIENTATIONS 2019:
Les charges à caractère général suivent le rythme des investissements réalisés les années antérieures. Cette progression des charges liées à l’entretien du patrimoine communal et au développement de notre offre de service public sera contenue par les économies d’échelles et l’optimisation de la commande publique.
En 2019, ces dépenses intégreront les charges transférées du service de la Petite Enfance.
BP2018 BP 2019
011 Charges à caractère général 7 405 000 8 132 621
c. Les charges de transfert
Les charges de transfert retranscrivent l’ensemble des subventions versées par la ville : CCAS,
Caisse des écoles, associations, compensation de la restauration municipale, mais aussi les
contingents aux écoles privées, les admissions de créances en non valeurs ou les indemnités des
élus.
2016 2017 Atterrissage 2018
TRANSFERTS VERSES (65) 4 115 622,05 3 484 878,24 3 279 274,20
Les principaux postes sont ventilés comme suit :
• La subvention de fonctionnement versée au Centre Communal d’Action Sociale représente en 2018 plus de 55% de cette charge. Compte tenu du niveau du fonds de roulement de cet établissement, le montant de la subvention versée a transitoirement été réduit sur 2018 et devrait s’élever à 1,8 M€ au 31/12/2018.
• Les subventions de fonctionnement versées aux associations représentent le 2 e poste de dépenses de ce chapitre. Cette dépense correspond aux subventions versées à plus de 80 associations testerines pour l’essentiel. Ces subventions représentent un montant proche de 0,55 M€.
• La compensation tarifaire restauration scolaire et la compensation de service public du stade nautique correspond à la « subvention » versée aux familles dans le cadre du service de restauration municipale et aux usagers du stade nautique (associations, scolaires, etc...) pour un montant cumulé sur 2018 de 0,363 M€ (0,475 M€ en 2017). Le transfert de la gestion du stade nautique à la COBAS à compter du 2 juillet 2018 et le nouveau contrat de DSP « restauration municipale » ont conduit à une baisse de cet agrégat sur 2018.
• Les contingents et participations obligatoires correspondent d’une part aux versements à l’école privée Saint Vincent qui varient en fonction du nombre d’élèves accueillis et, d’autre part, à la participation versée au SIVU dans le cadre de son action en faveur de la sécurité des plages pendant la période estivale. Ces participations s’élèvent à 0,168 M€ en 2018 pour 0,172 M€ en 2017.
• La subvention versée à la Caisse des écoles s’élève en 2018 à 0,042 M€ (0,052 M€ en 2017)
• Les autres de charges de transferts regroupent les indemnités aux élus, les admissions en non valeurs et depuis deux ans les droits d’usage de logiciels. Ces charges d’un
61
montant de 0,35 M€ en 2018, fluctuent à la marge, en fonction du volume des admissions en non valeurs et des créances éteintes.
ORIENTATIONS 2019 :
Compte tenu d’une part du transfert de la Petite Enfance à la Ville et du résultat excédentaire du CCAS, la participation allouée sera ajustée à hauteur de 1,2 M€. Les subventions versées aux associations, à la Caisse des Ecoles et les autres charges de transfert seront, pour l’essentiel, maintenues à leur niveau 2018.
Globalement ce chapitre sera orienté à la baisse ainsi que le décrit le tableau ci- dessous :
BP2018 BP 2019
65 Charges de transfert 3 536 000 2 661 640
d. Les atténuations de produits
Les atténuations de produit correspondent en 2018, aux pénalités SRU (Solidarité et
Renouvellement Urbain) et au FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communale).
Ces deux agrégats ont fortement augmenté aux cours des dernières années en raison d’une part
de l’augmentation du seuil des pénalités (25% des logements contre 20% précédemment) et de la
montée en puissance du FPIC.
La commune de La Teste de Buch est un « contributeur net » dans ces 2 dispositifs :
2016 2017 Atterrissage 2018
ATTENUATIONS DE PRODUITS (014) 646 063,79 828 850,79 473 699,00
• Le montant versé au titre des pénalités SRU : En 2018, compte tenu de la
déduction des surcharges foncières et des diverses bonifications versées aux bailleurs sociaux,
aucune pénalité n’a été payée par la Ville de La Teste de Buch. Pour mémoire, le nombre de
logements sociaux notifié par l’Etat a progressé de 1041 logements au 1 er janvier 2008, à 1701
logements au 1 er janvier 2018, soit une croissance de 63,4 % sur la période correspondant à une
croissance annuelle moyenne de 5,05 % /an.
• Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) : s’élevait pour notre commune à 14 455 € lors de son instauration en
2012. En 2018, ce prélèvement a atteint la somme de 473 699 €.
ORIENTATIONS 2019 :
Les pénalités SRU : Aucune charge déductible n’ayant été réalisée sur 2017, la Ville devrait s’acquitter d’une pénalité de l’ordre de 400 000€.
Les charges du FPIC : l’article L.2336-1 du CGCT prévoit de porter ce prélèvement à 2% des ressources fiscales communales et intercommunales. Les charges du FPIC sont ainsi revues à la hausse et devraient atteindre un niveau proche de 500 000 € sur 2019 contre 473 699€ sur 2017.
62
L’attribution de compensation versée annuellement par la Ville à la COBAS suite au transfert du stade nautique a été fixée à 30 124 €. Cette inscription sera récurrente.
BP2018 BP 2019
014 Atténuations de produits 500 000 930 124
Conclusion dépenses de gestion
ORIENTATIONS 2019 :
Pour 2019 en raisonnant de budget primitif à budget primitif, les charges de gestion devraient enregistrer une hausse de 2 M€ environ, soit +7,17% s’expliquant essentiellement par :
- l’intégration du service de la Petite Enfance au sein des services municipaux conduit à une augmentation brute des charges de gestion d’un montant supérieur à 1,8 M€ alors que la baisse de la subvention versée au CCAS est estimée à 0,8 M€. - le versement sur 2019 de pénalités SRU à hauteur de 0,4 M€. - la croissance des charges à caractère général du fait des charges induites par les nouveaux équipements.
3) L’excédent brut de gestion ou épargne de gestion
La conjonction d’une évolution maîtrisée des charges et d’une croissance des produits de gestion a conduit depuis 2016, à une augmentation régulière de l’excédent brut de gestion (Excédent brut de gestion = produits de gestion – charges de gestion).
ORIENTATIONS 2019 :
Tout en modifiant le périmètre de notre action, l’excédent de fonctionnement dégagé restera à un niveau confortable.
BP2018 BP 2019
EXCEDENT BRUT DE GESTION 7 998 000 7 687 572
4) Les charges financières :
Les charges financières découlent de la structure de la dette de la collectivité (encours et niveau de taux).
a. L’encours de dette (capital restant dû) :
L’encours de dette bancaire au 1 er janvier 2018 était de 27,99 M€ et l’encours de dette PPP de
7,98 M€. Compte tenu du niveau de fonds de roulement aucun emprunt n’a été mobilisé sur
2018. Au 31 décembre, prochain la ville aura remboursé 2,40 M€ au titre de la dette bancaire,
0,25 M€ au titre de la dette PPP et 0,02 M€ de dette « viager».
Répartition encours de dette au 31/12/18 par type de taux|
_ Taux structuré : 2,17%
BTaux fixe
B Taux structuré
A Taux variable
. Taux variable : 1,94%
Répartition encours de dette au 31/12/18 selon la charte Gissler
B : 0,563
mA
1A : 97,83% 818
B3E
_3E:1,61%
63
L’encours de dette bancaire se situera donc au 31/12/2018 à 25 596 377,85 €, l’encours PPP à
7 731 447,72 € et l’encours viager à 115 760,01 €, soit un encours total de dette de
33 443 585,58 €.
Cet encours de dette se caractérise par :
• un taux moyen de 2,43 % ,
• une très faible exposition aux hausses des taux ( 95,89% de taux fixes),
• un classement Gissler en 1A (taux fixes simples et taux variables simples avec indice monétaire en euros) à 97,83% .
Evolution de l'encours
3: 00e
21668
31069 0
55 648 0
1: 000
25 000 ao
27 04e
26 060 0
1: 000 0
21060
2: 0040 0
21668
21 060 co
25 660
15 000 0
11640
11...
1166
15040 0
11008 0
13640 0
11040 0
1164 0
15666 0
s ces 0
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LE
1648
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64
65
BP2018 BP 2019
Charges financières (66) 881 000 786 250
Remboursement capital de la dette (16) 2 671 800 2 565 450
Conclusion section de fonctionnement
La prospective ci-dessous, décrit la trajectoire, estimée à ce jour, des produits et des charges de fonctionnement sur la période 2017 à 2022. Cette projection est bâtie sur les hypothèses de croissance constatées aux comptes administratifs et non pas aux budgets prévisionnels tels que présenté dans les orientations du BP2019.
RESSOURCES DE GESTION CA 2017
projection
atterrissage
2018
projection
atterrissage
2019
projection
atterrissage
2020
projection
atterrissage
2021
projection
atterrissage
2022
IMPOTS ET TAXES (73) 31,74 31,97 31,79 31,92 32,67 33,42
DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICIPATIONS (74) 4,58 4,63 5,32 5,31 5,31 5,30
AUTRES RECETTES COURANTES DE GESTION (70+013+75) 1,81 1,61 1,43 1,44 1,45 1,46
TOTAL RESSOURCES DE GESTION 38,13 38,21 38,53 38,67 39,42 40,18
DEPENSES DE GESTION CA 2017
projection
atterrissage
2018
projection
atterrissage
2019
projection
atterrissage
2020
projection
atterrissage
2021
projection
atterrissage
2022
CHARGES DE PERSONNEL (012) 16,60 16,77 18,72 18,94 19,17 19,40
TRANSFERTS VERSES (65) 3,48 3,10 2,67 2,71 2,75 2,80
AUTRES DEPENSES DE GESTION (011+014) 7,48 7,43 8,93 8,60 8,70 8,80
TOTAL DEPENSES DE GESTION 27,57 27,30 30,32 30,25 30,62 31,01
EXCEDENT BRUT DE GESTION 10,56 10,91 8,21 8,42 8,80 9,17
CA 2017
projection
atterrissage
2018
projection
atterrissage
2019
projection
atterrissage
2020
projection
atterrissage
2021
projection
atterrissage
2022
PRODUITS FINANCIERS (76) - - - - - -
CHARGES FINANCIERES 1,11 0,87 0,80 0,74 0,68 0,62
RESULTAT FINANCIER 1,11 - 0,87 - 0,80 - 0,74 - 0,67 - 0,62 -
produits de cessions (au CA cpte775 / au BP cpte 024) 11,46 2,17 1,12 - - -
PRODUITS EXCEPTIONNELS (77+79 hors 775) 0,09 0,14 0,02 0,02 0,02 0,02
CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 0,02 0,02 0,03 0,02 0,02 0,02
RESULTAT EXCEPTIONNEL 11,53 2,28 1,11 - - -
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (épargne brute) 20,98 12,32 8,52 7,68 8,13 8,55
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT hors cessions (épargne brute) 9,52 10,15 7,40 7,68 8,13 8,55
Il en résulte une évolution des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) et des dépenses réelles de fonctionnement comme suit :
CA 2017
projection
atterrissage
2018
projection
atterrissage
2019
projection
atterrissage
2020
projection
atterrissage
2021
projection
atterrissage
2022
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 38,22 38,35 38,55 38,69 39,44 40,20
Evolution prévisionnelle 2,5% 0,3% 0,5% 0,4% 1,9% 1,9%
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 28,70 28,19 31,15 31,01 31,32 31,65
Evolution prévisionnelle 2,0% -1,8% 10,5% -0,4% 1,0% 1,0%
66
5) Les épargnes:
L’épargne brute (capacité d’autofinancement) et l’épargne nette (autofinancement) sont les soldes intermédiaires qui mesurent l'épargne disponible pour l'équipement brut avant et après le financement du remboursement de la dette.
ORIENTATIONS 2019:
En 2019, compte tenu des transferts de charges avec le CCAS et la COBAS, l’épargne brute hors produits de cession, devrait avoisiner 6,9 M€, et l’épargne nette hors produits de cessions 4,3 M€.
BP2018 BP 2019
EPARGNE BRUTE 7 119 000 6 889 982
EPARGNE NETTE 4 447 200 4 324 532
67
INVESTISSEMENT
6) Les recettes définitives d’investissement:
Ces recettes se décomposent en :
a. Dotations (FCTVA et Taxe d’aménagement locale d’équipement).
2016 2017 Atterrissage 2018
FCTVA 2 542 751,00 2 103 392,00 2 062 052,00
TAXES D'URBANISME 1 977 519,11 3 064 049,11 1 618 879,85
Total dotations d'investissement 4 520 270,11 5 167 441,11 3 680 931,85
Le FCTVA étant versé en fonction des dépenses d’équipement réalisées au cours de l’exercice précédent, le niveau de cette dotation reste, depuis 3 ans, à un niveau supérieur à 2 M€.
Parallèlement, les taxes d’urbanisme, après le pic constaté en 2016 et 2017 suite à la construction des Océanides, se maintiennent en 2018 à un niveau toujours élevé, supérieur à 1,5 M€.
ORIENTATIONS 2019 :
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) est proportionnel aux dépenses d’équipement mandatées au cours de l’exercice précédent. Le niveau des dépenses d’équipement étant toujours soutenu en 2018, l’estimation de recettes attendues sur 2019 est évaluée à 1,90 M€.
L’attractivité du territoire testerin et son développement se traduit financièrement par un réel dynamisme de la taxe d’aménagement. Cette taxe perçue au titre des documents d’urbanisme se maintient à un niveau particulièrement élevé sur la durée de ce mandat. Cette recette, compte tenu des permis de construire délivrés au cours des 2 dernières années est évaluée à un montant de 1,0 M€ pour 2019.
BP2018 BP 2019
FCTVA 1 800 000 1 900 000
Taxe d'aménagement 1 050 000 1 000 000
b. Les subventions de l’Etat, du Département de la Gironde, de la COBAS. Les subventions perçues dans le cadre des opérations d’équipement sont orientées à la baisse depuis 2015. Cette érosion s’explique par la raréfaction des financements versées par nos partenaires traditionnels suite aux baisses de dotations de l’Etat.
ORIENTATIONS 2019:
68
Pour 2019, les projections en matière de subventions sont limitées à la subvention COBAS pour le théâtre Cravey, à la subvention FEDER pour la digue Johnston, à la subvention FDAEC du Conseil Départemental et au produit des amendes de police, pour un montant estimé à 1,5 M€.
BP2018 BP 2019
Subventions (13) 1 621 000 1 510 000
c. Les cessions d’immobilisations : terrains bâtis, non bâtis, véhicules et matériels.
En 2018, les cessions et les échanges de terrains se sont poursuivis dans le cadre du réaménagement du cœur de ville et plus particulièrement au niveau de la rue Gallieni.
ORIENTATIONS 2019:
Pour 2019, les projections en matière de cessions s’élèveraient à un montant cumulé de 1,2 M€. Elles correspondent aux cessions de terrains sis 13 rue Castelnau, 1 à 7b avenue de Verdun à Cazaux, ainsi que d’un lot de terrain du pole technique,
BP2018 BP 2019
Cessions d'immobilisations (024) 2 200 000 1 120 000
7) Les dépenses d’investissement hors dette
Ces dépenses d’investissement se décomposent en dépenses d’équipement qui concourent à la création de patrimoine et en autres dépenses d’investissement.
a. Les autres dépenses d’investissement
Elles ont pour objet de rembourser des dotations telles que les avances de FCTVA du plan de relance 2015, les trop perçus relatifs aux taxes d’urbanisme (Taxe d’aménagement ou taxe locale d’équipement) et les avances sur marchés publics consenties sur certaines opérations.
b. Les dépenses d’équipement
Ces dépenses évoluent toujours à un rythme soutenu. Elles se caractérisent notamment par la poursuite des opérations d‘aménagement urbain et par l’aménagement et le renouvellement des équipements municipaux.
exercice budgetaire 2016 2017 2018
DEPENSES D'EQUIPEMENT (20+21+23) 12 966 371,40 15 042 242,48 15 000 000,00
En 2018, ces dépenses ont été maintenues à un niveau toujours particulièrement élevé avec plus de 13,5 M€ de dépenses mandatées et plus de 7,2 M€ de dépenses engagées non soldées à la date du 31 octobre.
Les opérations emblématiques de l’exercice 2018 sont la poursuite de l’aménagement du cœur de ville, la restructuration du théâtre Cravey et du pôle technique municipal, les aménagements
BP2018 BP 2019
Dépenses d'équipement 11 064 000 24 583 000
69
urbains structurants tels que l’aménagement du giratoire du Bois de Rome, la rue des frères Dupuy, la première tranche de l’aménagement de l’avenue du Général De Gaulle, la mise aux normes et le renforcement de l’éclairage public, ...
ORIENTATIONS 2019 :
Toujours dans la continuité d’une politique ambitieuse et dynamique d’investissements au service de la population, les dépenses d’équipement 2019 sont estimées à environ 24 millions d’euros.
Ces inscriptions budgétaires se déclineront en trois temps : une première inscription au Budget Primitif 2019, une seconde inscription dans le cadre des reports des restes à réaliser 2018 et le solde dans le cadre du Budget Supplémentaire 2019, au cours du second trimestre 2019.
Ces dépenses d’équipement comprennent :
1) des opérations « bâtiments » telles que :
- la poursuite du programme d’accessibilité aux PMR ADAP, - la réhabilitation du théâtre Cravey,
- la dernière tranche de la réhabilitation de la tribune Dubroc, - la construction d’un restaurant municipal (self) au pôle technique, - la création de vestiaires au stade du Clavier à Cazaux,...
2) des opérations de « voirie » telles que :
- le REM éclairage public,
- la poursuite du programme d’accessibilité PMR PAVE, - la poursuite de l’aménagement du cœur de ville, - l’aménagement de l’avenue Charles de Gaulle à La Teste de Buch, - l’aménagement des rues Peyjehan, Lesca, du 14 juillet à La Teste de Buch,
- l’aménagement des avenues Bellevue, des Vendangeurs et de la Forêt à Pyla,
- l’aménagement des rues Leclerc et Doré à Cazaux,...
3) des opérations d’urbanisme telles que :
- les acquisitions de réserves foncières,
- les subventions versées aux bailleurs sociaux au titre des surcharges foncières,...
4) des opérations récurrentes d’acquisition et de renouvellement des moyens des services tels que :
- la modernisation des réseaux et des outils numériques, - la poursuite du renouvellement du parc de véhicules,
- l’acquisition des moyens nécessaires aux services...
70
III) Budgets annexes
Les budgets annexes déclinent chacun une compétence particulière de notre commune. Les 3 budgets annexes existant en 2018 seront maintenus dans un format analogue sur 2019.
1) Le budget annexe de l’Ile aux Oiseaux maintiendra en 2019 ses objectifs de gestion de l’Ile conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la convention établie avec le Conservatoire du Littoral.
La recette des AOT des cabanes ainsi que les subventions du Conseil Départemental de la Gironde et de l’Agence de l’eau Adour-Garonne pour l’emploi des gardiens et l’exécution du plan de gestion sont les seules ressources de ce budget. Ces recettes financent par conséquent l’ensemble des objectifs visés dans le cadre de cette gestion.
L’exercice 2019 se caractérisera par la poursuite de la mise en œuvre du plan de gestion de cet espace naturel en partenariat avec le Conservatoire du Littoral.
2) Le budget annexe Pôle nautique maintiendra en 2019 ses objectifs d’amélioration continue du service rendu aux usagers de la halte nautique de Cazaux et des zones de mouillage des corps morts.
Cet objectif s’est décliné année après année par une amélioration des équipements (capitainerie ou abords de la halte nautique), par une meilleure allocation des ressources matérielles et humaines, et par la création de services permettant d’optimiser l’utilisation de ces infrastructures.
Les ressources de ce budget étant contraintes du fait d’une occupation proche de 100% tant au niveau de la halte nautique que des zones de mouillage, les dépenses d’exploitation de ce budget sont, de facto maintenues à un format équivalent au budget annexe existant les années précédentes.
L’optimisation de la rotation des usagers sur un stock limité d’emplacements et la qualité du service rendu restent les deux principaux objectifs de ce service public industriel et commercial.
3) Le budget annexe du Parc des expositions maintiendra en 2019 les objectifs qui lui ont été fixés antérieurement, à savoir :
- de garantir le remboursement du prêt qui a financé l’acquisition du Parc en 2004,
- de garantir l’amortissement de cette immobilisation,
- de financer la taxe foncière à charge du propriétaire.
La redevance du délégataire (la SEMEXPO) fixée depuis 2014, date du dernier renouvellement de la DSP, à 88 000€ HT par an finance l’ensemble de ces dépenses. 2019 sera marqué par l’arrivée à échéance de la DSP courant 3 e trimestre.
Conclusion générale
Les orientations générales 2019 se caractérisent par :
71
- La maîtrise des dépenses,
- La stabilité de la fiscalité,
- Le désendettement,
- Un programme d’investissements structurants.
Elles traduisent le souci majeur et constant d’amélioration des services rendus à la population et du cadre de vie pour tous. 72
Monsieur le Maire 73
Monsieur JOSEPH : 74 75
certain nombre d’édifices, il y en a certains je ne suis pas forcement d’accord, je ne vois pas trop 76
Si ce n’est le cas à contrario, êtes-vous bien dans la légalité en cette procédure. 77
Hélas au XX ème siècle on a assisté à un changement radical de paradigme VINIRIRNI
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78
Cette charge n'est pas neutre en termes de temps de travail, de responsabilité et de formation 79
Nous sommes une commune riche, de plus en plus riche comme vous le démontrez puisque 80
Monsieur le Maire : PNPERARÉAPRRSS
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81 82
disent pas, moi je le dis , c’est peut être quand même insultant en disant qu’ils votent quasiment 83 84
Rapporteur : M.MAISONNAVE DEL2018-11-405 85
- APPROUVER les conditions de mise en œuvre de la télétransmission des actes de marchés publics,
- HABILITER Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-joint avec la Préfecture de la Gironde. 86
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION PORTANT PROTOCOLE DE MISE EN
ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES
DES COLLECTIVITES LOCALES
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique.
Le présent avenant à la convention signée le 21 décembre 2010 avec la commune de LA TESTE DE BUCH, portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes de la collectivité territoriale est destiné à modifier les catégories d’actes ayant vocation à être transmis au représentant de l’Etat exclusivement par la voie électronique.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2018 validant le choix de télétransmission des pièces des contrats publics listés à l’article L 2131-2-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (marchés publics, accords-cadres, concessions et contrats de partenariat),
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 er
L’article 3 de la convention est complété comme suit :
3.2.3.Types d’actes télétransmis
En complément des délibérations, décisions, arrêtés et documents budgétaires, les catégories d’actes ayant vocation à être transmis au représentant de l’Etat exclusivement par la voie électronique concernent, conformément à l’article R 2131-5 du CGCT, les types de documents suivants :
- la copie des pièces constitutives du marché à l’exception des plans,
- la délibération (ou décision) autorisant le représentant légal de la commune à passer le marché, - la copie de l’avis d’appel à la concurrence et de l’invitation des candidats sélectionnés, - le règlement de la consultation, les procès-verbaux et rapports de la commission d’appel d’offres et les avis du jury de concours, ainsi que le rapport de présentation, - les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
- les autres pièces et renseignements éventuellement sollicités de la part du contrôle de légalité. 87
Ces documents accompagnés de pièces annexes pourront être transmis par voie papier. En tout état de cause, la double transmission d’un même acte (par voie électronique et par voie papier) est interdite.
Article 2
Le présent avenant prend effet à partir du ................................
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Maire de la commune de LA TESTE DE BUCH sont chargés de l'exécution du présent avenant.
Fait à Bordeaux
Le
Monsieur Thierry SUQUET Monsieur Jean-Jacques EROLES,
Secrétaire Général Maire de La Teste de Buch de la préfecture de la Gironde 88
Monsieur MAISONNAVE : 89
Rapporteur : M. VERGNERES DEL2018-11-406
VOILE ET SURF SCOLAIRE 2018
Vu les délibérations du conseil municipal du 12 décembre 2017 approuvant les conventions de partenariat avec le Cercle de Voile de Pyla sur Mer et le Cercle de Voile de Cazaux-Lac et l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon,
Mes chers collègues,
Dans le cadre de son soutien aux pratiques sportives du plus grand nombre et notamment des scolaires, la Municipalité, en collaboration avec le Cercle de Voile du Pyla sur Mer, le Cercle de Voile de Cazaux Lac et l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon et l’accord de l'Education Nationale ont décidé de reconduire l'opération Voile et Surf Scolaire en 2018.
Pour mémoire, je vous rappelle qu’il s'agit d'organiser, pour les élèves des classes de CM2 et mixte CM2/CM1 des Ecoles Primaires de La Teste de Buch, une initiation à la voile ou au surf sur quatre jours, avec la participation active des enseignants ainsi que de l’encadrement qualifié des Clubs de Voile et de Surf de la Commune.
Au regard du projet développé sur l'année 2018, des conventions de partenariat qui lient la ville et les trois clubs, notamment sur les modalités d'affectation des subventions au profit de ceux-ci (article 2.1 – 2.3 – 3.2 des conventions de partenariat), nous proposons d'attribuer une subvention au Cercle de Voile de Pyla sur Mer, au Cercle de Voile de Cazaux Lac et à l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon. Le projet pédagogique qui a été réalisé en 2018, a impliqué 324 élèves soit 13 classes de CM2 et mixte CM2/CM1 de la commune.
Je vous rappelle que par délibération du 12 décembre 2017, le conseil municipal a décidé d’allouer une subvention municipale de 12 000 € au cercle de voile de Pyla sur Mer, de 12 500 € au cercle de voile de Cazaux Lac et de 1 000 € à l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon.
Aussi, en application de l’article 3-2 « Accueils des scolaires » des conventions de partenariat précitées, il convient de délibérer à nouveau pour attribuer le complément de subventions au titre de la voile et du Surf scolaire.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 13 novembre 2018 de bien vouloir :
- ACCEPTER le principe du versement de compléments de subventions aux trois Clubs selon la répartition suivante :
- Cercle de Voile de Pyla sur Mer : 4 986 € pour 69 élèves
- Cercle de Voile de Cazaux Lac : 8 208 € pour 114 élèves
- Union des Surfs Clubs B.A. : 10 152 € pour 141 élèves 90
- MODIFIER le montant total des subventions versées aux trois Clubs pour l’exercice 2018 (hors subventions 2017 versées en 2018 ) comme suit :
- Cercle de Voile de Pyla sur Mer : 16 986 €
- Cercle de Voile de Cazaux Lac : 20 708 €
- Union des Surfs Clubs du B.A : 11 152 €
- IMPUTER ces dépenses comme suit :
- à l’article 6574 – fonction 40 Cercle de Voile de Pyla sur Mer,
- à l’article 6574 – fonction 40 Cercle de Voile de Cazaux,
- à l’article 6574 – fonction 40 Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon.
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier. 91
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE
LA VOILE ET DU SURF SCOLAIRE 2018 :
CERCLE DE VOILE DE PYLA SUR MER
CERCLE DE VOILE DE CAZAUX-LAC
UNION DES SURFS CLUBS DU BASSIN D’ARCACHON
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans le cadre de son soutien aux pratiques sportives du plus grand nombre et notamment des scolaires, la Municipalité, en collaboration avec le Cercle de Voile du Pyla sur Mer, le Cercle de Voile de Cazaux-Lac et l’Union des Surfs Club du Bassin d’Arcachon avec l’accord de l'Education Nationale, décide de reconduire l'opération VOILE et SURF SCOLAIRE en 2018.
En collaboration avec l’Education Nationale, les Cercles de Voile de Cazaux et Pyla et l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon réalisent l’activité, le Service des Sports coordonne l’opération.
Chaque année, les enseignants des écoles désireux de participer au projet, inscrivent leurs classes sur l’année scolaire 2017/2018 sur les périodes septembre/octobre ou mai/juin, dans l’une ou l’autre des 2 activités proposées (Voile ou Surf).
Certaines classes sont doubles CM1/CM2 et de ce fait augmentent le quota strict d’élèves de CM2. Au cours de l'année 2018, la fréquentation a été de :
- 69.25 élèves soit 3 classes pour le Cercle de Voile de Pyla,
- 114.00 élèves soit 4 classes pour le Cercle de Voile du Cazaux,
- 141.00 élèves soit 6 classes pour l’Union des Surfs du Bassin d’Arcachon
Soit 324.25 élèves pour 13 classes de CM2 au total ont participé à ce projet.
Sur les 5 dernières années la fréquentation des élèves pour la voile scolaire est fluctuante avec une moyenne de 300 élèves par année. En effet certaines séances sont annulées et reportées l’année suivante pour cause d’intempérie, ce qui est le cas cette année.
De plus les effectifs des élèves de CM2 sont également fluctuants d’une année sur l’autre, notamment à cause de la constitution des classes mixtes CM1/CM2.
Néanmoins la voile et le surf scolaire regroupent chaque année environ une dizaine de classes de CM2 des écoles de la ville pour un total d’environ 300 élèves par an.
Le coût d’un élève est de 18 € par jour, soit 72 € pour 4 journées de stage. Ce coût est identique pour l’activité Surf ou Voile.
Au regard de cette fréquentation pour l’année 2018, il est nécessaire, conformément à l’article 3.2 « Accueil des scolaires » des conventions de partenariat intervenues avec les cercles de voile et de surf de verser une subvention complémentaire de :
- 4 986 € au Cercle de Voile du Pyla sur Mer
- 8 208 € au Cercle de Voile de Cazaux Lac
- 10 152 € au Club de l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon.
Vous trouverez ci-joint un historique des subventions versées aux 3 clubs sportifs concernés. 92
Historique subventions Cercle de Voile Pyla
Année Subvention annuelle Subvention Voile Scolaire Subventions Totales Nombr e d’élèves Nombre de classes
2011 12 000 € 10 944 € 22 944 € 159 7
2012 12 000 € 11 502 € 23 502 € 160 7
2013 12 000 € 6 138 € 18 138 € 85 5
2014 12 000 € 7 488 € 19 488 € 104 4
2015 12 000 € 5 796 € 17 796 € 80.5 4
2016 12 000 € 9 180 € 21 180 € 127.5 6
2017 12 000 € 4 122 € 16 122 € 57.25 3
2018 12 000 € 4 986 € 16 986 € 69,25 3
Historique subventions Cercle de Voile Cazaux
Année Subvention annuelle Subvention Voile Scolaire Subventions Totales Nombre d’élèves Nombre de classes
2011 11 000 € 10 584 € 21 584 € 147 6
2012 11 000 € 9 432 € 20 432 € 131 5
2013 12 000 € 8 100 € 20 100 € 113 5
2014 12 000 € 7 560 € 19 560 € 105 4
2015 12 000 € 6 948 € 18.948 € 96.5 4
2016 12 000 € 6 534 € 18 534 € 90.75 4
2017 12 000 € 3 816 € 15 816 € 53 2
2018 12 500 € 8 208 € 20 708 € 114 4
Historique subvention l’Union des Surfs Clubs du Bassin d’Arcachon
Année Subvention annuelle Subvention Surf Scolaire Subventions Totales Nombre d’Elèves Nombre de Classes
2011 1 000 € 0 1 000 €
2012 1 000 € 0 1 000 €
2013 1 000 € 0 1 000 € 93
2014 1 000 € 3 510 € 4 510 € 49 2
2015 1 000 € 1 994 € 2 944 € 27 1
2016 1 000 € 2 448 € 3 448 € 34 2
2017 1 000 € 7 200 € 8 200 € 100 4
2018 1 000 € 10 152 € 11 152 € 141 6
Monsieur le Maire : 94
Rapporteur : Mme SCHILTZ-ROUSSET DEL2018-11407
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC L’ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO, PASSEREL
POUR L’ORGANISATION D’ACTIVITÉS POUR LES JEUNES
______
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2018 relative à la création d’un accueil multi-sites pour les jeunes de 11 à 17 ans,
Mes chers collègues,
Dans le cadre de ses missions, la Ville de la Teste de Buch, par l’intermédiaire de son service Jeunesse, souhaite conclure un partenariat avec l’Association Laïque du Prado, et plus précisément avec le service de Prévention Spécialisée PASSEREL.
Les objectifs de ce partenariat sont de :
• Construire des projets collectifs communs auprès de la jeunesse,
• Favoriser la rencontre des jeunes du territoire et la mixité sociale,
• Valoriser et encourager les initiatives de jeunes,
• Favoriser la dynamique partenariale sur le territoire.
Ce partenariat se concrétisera à travers différents projets et/ou ateliers communs entre le Service Jeunesse de la Ville de La Teste de Buch et le service Passerel.
Les activités concerneront les jeunes accueillis à l’accueil multi-sites « L’ENTREPOT(E)S » ou hors les murs et les jeunes du territoire accompagnés par le Service de Prévention Spécialisée.
Lors de ces projets collectifs, le Service de Prévention Spécialisée sera présent du début à la fin de chaque activité. Il accompagnera et gèrera l’arrivée et le départ du ou des jeunes issus de l’éducation spécialisée. Ces derniers seront placés sous l’entière responsabilité du service.
Les jeunes inscrits à l’accueil multi-sites « L’ENTREPOT(E)S » ou hors les murs, seront gérés par l’équipe municipale du service Jeunesse. Ils seront placés sous l’entière responsabilité de la Ville. L’activité sera animée conjointement par les deux équipes, qui se transmettront les informations nécessaires en amont.
Des temps de création de projet et d’évaluation seront organisés par et pour les deux équipes.
La convention est conclue pour une durée d’un an sauf dénonciation par l’une des parties.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 13 novembre 2018 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à :
• ACCEPTER le principe de partenariat avec l’Association Laïque du Prado, et plus précisément le service de Prévention Spécialisée PASSEREL,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat correspondante et tous documents y afférents. 95
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC L’ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO, PASSEREL
POUR L’ORGANISATION D’ACTIVITÉS POUR LES JEUNES
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de ses missions, la Ville de la Teste de Buch, par l’intermédiaire de son service Jeunesse, souhaite conclure un partenariat avec l’Association Laïque du Prado, et plus précisément avec le service de Prévention Spécialisée PASSEREL.
Les objectifs de ce partenariat sont de :
• Construire des projets collectifs communs auprès de la jeunesse,
• Favoriser la rencontre des jeunes du territoire et la mixité sociale,
• Valoriser et encourager les initiatives de jeunes,
• Favoriser la dynamique partenariale sur le territoire.
Ce partenariat se concrétisera à travers différents projets et/ou ateliers communs entre le Service Jeunesse de la Ville de La Teste de Buch et le service Passerel.
Les activités concerneront les jeunes accueillis à l’accueil multi-sites « L’ENTREPOT(E)S » ou hors les murs et les jeunes du territoire accompagnés par le Service de Prévention Spécialisée.
Pour mémoire, l’accueil multi-sites qui a ouvert le 1 er octobre dernier, a été voté par délibération du 12 juillet 2018. Il s’agit d’une fusion des Accueils de Loisirs Club Ados et Kzo’Jeunes.
Lors de ces projets collectifs, le Service de Prévention Spécialisée sera présent du début à la fin de chaque activité. Il accompagnera et gèrera l’arrivée et le départ du ou des jeunes issus de l’éducation spécialisée. Ces derniers seront placés sous l’entière responsabilité du service.
Les jeunes inscrits à l’accueil multi-sites « L’ENTREPOT(E)S » ou hors les murs, seront gérés par l’équipe municipale du service Jeunesse. Ils seront placés sous l’entière responsabilité de la Ville. L’activité sera animée conjointement par les deux équipes, qui se transmettront les informations nécessaires en amont.
Des évaluations régulières entre Passerel et la Responsable Jeunesse et/ou le Directeur de l’accueil multi-sites « L’ENTREPOT(E)S » seront être réalisées, pour juger de l’opportunité des actions mises en place et les adapter au besoin.
Lors d’activités en commun, avec un prestataire extérieur, chaque structure procèdera aux formalités d’inscription et de règlement selon les modalités prévues par son règlement intérieur. Lorsque les jeunes pratiqueront des activités payantes, chaque structure règlera le coût auprès du prestataire, selon les modalités prévues par son fonctionnement.
La convention est conclue pour une durée d’un an sauf dénonciation par l’une des parties. BASSIN D'ARCACHON
96
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mairie de LA TESTE DE BUCH
Hôtel de Ville – 1 Esplanade Edmond Doré
BP 50 105
33164 LA TESTE DE BUCH Cedex
Tel : 05 56 22 35 00 – Fax : 05 56 54 46 40
Représentée par Monsieur Jean Jacques EROLES , agissant en qualité de Maire
Et
Le service de Prévention Spécialisée PASSEREL
De l’Association Laïque du Prado
1, Avenue du Général Leclerc
33260 LA TESTE DE BUCH
Tél : 05 56 83 00 33
Représenté par Madame Anne-Pauline MOYA , agissant en qualité de Chef de Service Educatif
ARTICLE I : Objet
La Ville de La Teste de Buch et le service Passerel de l’Association Laïque du Prado, ont décidé de conclure un partenariat afin de construire des projets collectifs communs auprès de la jeunesse.
Les objectifs pédagogiques poursuivis sont, de favoriser la rencontre des jeunes du territoire et la mixité sociale, de valoriser et encourager les initiatives de jeunes, de favoriser la dynamique partenariale sur le territoire.
ARTICLE II : Modalités
Ce partenariat se concrétisera à travers différents projets et/ou ateliers communs entre le Service Jeunesse de la Ville de La Teste de Buch et le service Passerel.
Les activités concerneront les jeunes accueillis à l’accueil multi-sites « L’ENTREPOT(E)S, ou hors les murs et les jeunes du territoire accompagnés par le Service de Prévention Spécialisée. Lors de ces projets collectifs, le Service de Prévention Spécialisée sera présent du début à la fin de chaque activité. Il accompagnera et gèrera l’arrivée et le départ du ou des jeunes issus de l’éducation spécialisée. Les jeunes seront placés sous l’entière responsabilité du service. 97
Les jeunes inscrits à l’accueil multi-sites « L’ENTREPOT(E)S, ou hors les murs seront gérés par l’équipe municipale. Ils seront placés sous l’entière responsabilité de la Ville. L’activité sera animée conjointement par les deux équipes, qui se transmettront les informations nécessaires en amont.
Des évaluations régulières entre Passerel et la Responsable du service Jeunesse et/ou le Directeur l’accueil multi-sites « L’ENTREPOT(E)S devront être effectuées, pour juger de l’opportunité des actions mises en place et les adapter au besoin.
ARTICLE III : Inscriptions – Paiement
Chaque structure procèdera aux formalités d’inscription et de règlement selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
Lorsque les jeunes pratiqueront des activités payantes, chaque structure règlera le coût auprès du prestataire, selon les modalités prévues par son fonctionnement.
ARTICLE IV : Engagements de la Ville de La Teste de Buch
Conformément à la présente convention, la Ville de la Teste de Buch s’engage à : - Mettre à disposition les moyens logistiques et humains nécessaires à la réussite des projets et/ou activités.
- Selon les projets et/ou activités et les modalités définies par le service Jeunesse de la Mairie de La Teste de Buch et le Service de Prévention Spécialisée pour chacun de ces projets, à participer au financement de certaines actions.
ARTICLE V : Engagement du Service de Prévention Spécialisée PASSEREL
Conformément à la présente convention, Passerel s’engage à :
- Respecter les règles de fonctionnement propres au Jeunesse de la Ville de La Teste de Buch.
- Encadrer le public accompagné, veiller au respect des personnes, du matériel et des biens. - Assurer la sécurité du public accompagné.
- Selon les projets et/ou activités et les modalités définies par le service Jeunesse de la Mairie de La Teste de Buch et le Service de Prévention Spécialisée pour chacun de ces projets, à participer au financement de certaines actions.
ARTICLE VI : Annulation
La présente convention se trouvera suspendue ou annulée de plein droit, sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure ou si l’une des parties ne satisfait pas à ses engagements.
ARTICLE VII : Assurances
L’Association Laïque du Prado, Passerel, est tenue d’assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel d’une part, et, d’autre part, d’assurer les jeunes participant aux activités.
La Ville de La Teste de Buch déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation des activités d’une part, et à la couverture et la protection des personnes d’autre part.
ARTICLE VIII : Compétences juridiques 98
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent à s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Bordeaux, mais seulement après épuisement des voies amiables.
ARTICLE IX : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an sauf dénonciation par l’une des parties.
Fait à La Teste de Buch, le
En deux exemplaires originaux.
Association Laïque du Prado, Passerel Le Maire de La Teste de Buch
Anne-Pauline MOYA Jean-Jacques EROLES
Monsieur le Maire : 99
Rapporteur : M. DUCASSE DEL2018-11-408
AMÉNAGEMENT DE LA RUE MANCILLIA
à La Teste de Buch
Enfouissement du réseau Télécom
Mes chers collègues,
L’aménagement de la rue Mancillia a été voté au budget primitif 2018.
En coordination avec le S.D.E.E.G (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde)
qui a compétence en matière de distribution publique d’énergie électrique et d’enfouissement
des réseaux existants, nous avons également saisi ORANGE UI afin qu’il procède à
l’enfouissement de son réseau.
Le génie civil sera à la charge de la commune. ORANGE UI participera sur le matériel de Génie-
civil posé, pour un montant de 1 436,64 € H.T, par établissement d’un titre exécutoire de la
commune.
Les équipements de communication électronique dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par
ORANGE UI font l’objet d’une participation communale qui s’élève à 1 073,59 € H.T.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 13 novembre
2018 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- ACCEPTER la proposition d’ORANGE UI prévoyant cette participation,
- SIGNER la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de
communications électroniques d’ORANGE UI. 100
Aménagement de la rue Mancillia à La Teste de Buch
Enfouissement du réseau Télécom.
Note explicative de synthèse
Les dispositions de la loi sur la confiance portant sur l’économie numérique complétées par la loi sur les communications électroniques adoptée en août 2004 déterminent les modes de répartition relatifs aux coûts de câblage, d’études, documentations et contrôle entre les communes et Orange UI.
Ce partenariat est concrétisé par la mise en place d’un accord national par souci de réduire les coûts de gestion. Cet accord porte principalement sur :
- la coordination de la pose des différents réseaux afin d’en réduire les coûts, et limiter la gêne provoquée par les chantiers successifs,
- les dispositions de l’article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont établis sur des supports aériens communs, et qu’à l’initiative de la collectivité, ces derniers font l’objet de travaux de mise en souterrain, une convention conclue entre la collectivité et l’opérateur en communications fixe les obligations respectives en matière de travaux, de prestations techniques ainsi que la participation financière de chaque partie.
Les répartitions s’établissent comme suit :
La commune assume le génie civil :
- étude
- ouverture et remblaiement des tranchées
- fourreaux, chambres, coffrets....
La commune participe sur les équipements de communications électroniques, pour un montant de 1 073,59 € H.T.
ORANGE UI assume les équipements de communications électroniques :
- étude
- dépose de l’aérien
- pose en souterrain
- matériel de câblage
ORANGE UI participe sur le matériel de Génie-civil posé, pour un montant de 1 436,64 € H.T, par établissement d’un titre exécutoire de la commune.
Objet de la délibération :
- accepter la proposition d’ORANGE UI prévoyant cette participation,
- signer la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE UI.
LA TESTE DE BUCMH . RUE MANCIL.LIA ETUDE VRD Plan de sftuatlon des travaux O 1 Dossier Etudes ECHELLES. MA
101
CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AËRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES D'ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Référence : Convention n° 54-18-00101433/AS1805048
Entre :
La Commune de : La-Teste-De-Buch, représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, Ci-après dénommée « la personne publique »
et
Orange - société anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, dont le siège social est situé 78, Rue Olivier de Serres, 75015 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro
380 129 866, représentée par la Direction régionale d'Aquitaine elle-même représentée par Monsieur Jean-Luc MINVIELLE,
ci-après dénommée « Orange »,
collectivement dénommés « les parties »
PRÉAMBULE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l'Association des Maires de France (AMF) et Orange ont constaté qu'il était nécessaire de mettre en place un accord national rationnel, efficace dans sa mise en œuvre avec le souci de réduire les coûts de gestion, en considérant :
- que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l'enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d'intérêt général ;
- que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'intervention de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la
distribution publique d'électricité ;
- que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de génie civil et par Orange pour les travaux de câblage ;
- que, compte tenu de la proportion moyenne de supports communs constatée au niveau national, la personne publique d'une part, et Orange, d'autre part, financent respectivement
environ 60 % et 40 % du coût global de l'opération ;
- que, dans un souci de simplification et d'efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que Orange prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts d'étude du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fourniture de génie civil, les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération prenant en charge les
autres coûts ;
- que la répartition des prises en charge prévue à l'alinéa précédent tient compte de la proportion moyenne de support communs constatée au niveau national, ainsi que de la non
déductibilité de la TVA ;
- que la présente convention est basée sur l'équilibre économique voulu par les parties et qu’elle a vocation à s'appliquer à ce titre sur l'ensemble du territoire ;
- que Orange conserve la propriété des installations de communications électroniques
Page 1
102 Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :
« Art. L. 2224-35 - Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement précité lui appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements. Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement précité et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public. »
Section 1 — Objet et définition
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales,
concernant l'opération d'enfouissement située : Rue de Mancillia.
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l'article 2 et de leur enfouissement, la personne publique et l'opérateur se sont accordés pour laisser à l'opérateur la propriété des Infrastructures de Communications Électroniques réalisées à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
L'opérateur souhaitant disposer d'une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la personne publique s'engage à l'informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois, et à recueillir à son intention les renseignements analogues auprès des autres maîtres d'ouvrage lui ayant donné mandat à l'effet de signer la présente convention, opérant dans le département. Les travaux concernés réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.
e Les travaux d'enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d'électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement,
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
e Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l’une ou l’autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de branchement ou terminales.
e L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la personne publique ; Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
e le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques :
Page 2
103 le terme « enfouissement » s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien
en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la réalisation d'un « ouvrage souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d'infrastructures communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages...) substituées par endroits à la
tranchée commune ;
e la « tranchée aménagée » s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 2 à la présente convention ;
e les « équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
e les « installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
Section 2 — Répartition des missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier communal et non routier communal, et sur les domaines privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l'enfouissement des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de
matériel.
ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
L'opérateur est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. |! précise à la personne publique ses besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires La personne publique, en accord avec la commune concernée (si elles sont différentes), se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115 -1 du code de la voirie routière. Elle informe l'opérateur des décisions (notamment celles relatives au calendrier des travaux et aux dispositions techniques) arrêtées en la matière. Chaque maître d'ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 5 - PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1 — Études
La personne publique fournit à l'opérateur :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d'enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de l'opérateur (électricité, éventuellement gaz,
eau, assainissement, autres communications électroniques.) à établir,
- un planning prévisionnel des travaux, ,
- un délai pour renvoyer à la personne publique l’avant-projet complété des éléments visés ci- après.
Page 3
104 e L'opérateur renvoie à la personne publique, dans le délai spécifié, l'avant-projet complété par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l'enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l'adduction vers les domaines privés.
e La personne publique exécute les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de communications électroniques. Ces études sont adressées à l'opérateur pour remarques éventuelles et validation du projet final.
e L'opérateur exécute les prestations d'études et d'ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés.
5.2 - Exécution des travaux de génie civil
e La personne publique est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,.....).
e La personne publique est également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la Tranchée Commune.
e L'opérateur crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette fin, il désigne la personne publique pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée.
e La personne publique, en exécution de la mission confiée par l'opérateur, assure la pose des installations de communications électroniques en domaine public.
e La personne publique assure en domaines privés la pose des installations de communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
e La personne publique fait son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des appuis communs abandonnés.
5.3 — Exécution des travaux de câblage
e L'opérateur exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e L'opérateur fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris dans le cadre des opérations mentionnées à l’article 2.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L'opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d’un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des installations de communications électroniques réalisés au nom de l'opérateur sous la maîtrise d'ouvrage de la personne publique. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
Page 4
105 e Sur demande de l'entreprise mandatée par la personne publique pour réaliser les travaux, adressée à l'opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l'entreprise des essais d'alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites installations de communications électroniques .
e A la suite de cette vérification, l'opérateur remet à l'entreprise un certificat de conformité des installations de communications électroniques.
e Si toutefois l'entreprise mandatée bénéficie d'une certification ISO 9002, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à l'opérateur, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité.
e En l'absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l'entreprise à l'opérateur, la conformité technique est acquise, aux risques de l'opérateur et sans réserve.
e Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par l'opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. A défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l'achèvement complet de l'effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est acquise, conformément aux dispositions de l’article 6, l'opérateur entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires. Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon l'importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de l'opérateur correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 8 euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est libératoire de tous autres dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n'est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.
Section 3 - Répartition de la propriété des ouvrages
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION — RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l'article 2 sont la propriété de la personne publique. Leur utilisation par l'opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément 4 l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
e Leur utilisation est consentie à l'opérateur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait.
e L'opérateur est propriétaire des installations de communications électroniques qu'il a créées sur le domaine public routier communal ou non routier communal, dans les conditions exposées à l'article 5.2 et du câblage. |! en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le renouvellement. |
Section 4 — Répartition de la charge financière
ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l'ensemble du territoire les conditions et pratiques locales dans l'application des présentes dispositions et dès lors qu'un seul appui commun est concerné et figure dans le réseau objet de l'opération d'enfouissement, les présentes dispositions relatives à la répartition des dépenses prévues aux articles 10, 11 et 12 s'appliquent.
Page 5
106 ARTICLE 10 - TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La personne publique prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil, les besoins de l'opérateur étant limités aux besoins exprimés dans l’avant-projet mentionné à l'article 5.1 de la présente convention.
ARTICLE 11- DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
+ L'opérateur prend à sa charge les études permettant de définir les éléments destinés à compléter l’avant-projet visé à l'article 5.1.
e L'opérateur fournit à la personne publique les matériels d'installations de communications électroniques visés à l'article 2, destinés à être posés en domaine public routier et en prend le coût à sa charge soit que la personne publique s'en approvisionne auprès du fournisseur désigné par l'opérateur, soit que l'opérateur en rembourse à la personne publique le prix d'acquisition.
e En application de l'article D. 407-2 du code des postes et communications électroniques, Orange n'intervient pas sur le domaine privé. Toutefois, selon les accords, Orange prendra à sa charge le coût de fourniture du fourreau destiné à la reprise en souterrain de l'installation des clients, sous réserve que la longueur totale de toutes les reprises des clients en domaine privé n'excède pas 20% de la longueur de tranchée en domaine public.
e Enrevanche, la personne publique acquiert à titre onéreux certains matériels d'installations de communications électroniques, destinés à être posés en domaines privés, notamment les
chambres 30x30.
e La personne publique prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels, y compris la mise en place d’un lit de sable.
ARTICLE 12 - DÉPENSES DE CÂBLAGE
e L'opérateur prend à sa charge 82 % des dépenses d'étude et de réalisation des travaux de câblage, visées respectivement aux articles 5.1 et 5.3.
e Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % de ces dépenses sous forme de subvention d'équipement.
ARTICLE 13 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'opérateur, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier,
est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire de la voirie, en application de l'article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
Section 5 - Dispositions diverses
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l’article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après l'achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 15 - RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
L'opérateur s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électronique sont en souterrain.
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2x
107 ARTICLE 16 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n'a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l'échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 17 — SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en application de l'accord cadre national Orange — FNCCR - AMF.
ARTICLE 18 — CONFIDENTIALITE
La personne publique s'engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l’objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente convention.
La personne publique s'engage d'une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article. La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à le Fait à Bordeaux le 22 août 2018
Pour la personne publique, Pour Orange,
Correspondant Réseau Collectivités Locales
Thierry PALLU
Orange UPRSO
- Page 7
108 Annexe 1
Autres
réseaux FT.
| |
|
| |
stallation Equipements de
Fe communication
ee 3 electroniques
u äblage
| | _ Tranchee
Le » aménagée
Tranchée commune étroite
Ou
Infrastructure commune de génie civil
(galeries. réservations. fonçages)
2[1] L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, a introduit en son article 1er la possibilité d'une telle désignation lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage.
109 orange SA au capital de 10 640 226 396 € - 380 129 866 RCS PARIS DEVIS n° PRO-CDN-54-18-00101433 Ce devis ne prend pas en compte la partie financière du génie civil Orange de cette opération. l'Etabli le : 05/09/2018 \ Nature des travaux : Dissimulation de \ Par : Thierry PALLU [| réseau | | | Lieu d ! | Durée de validité du devis : 2 mois _ Hieudes travaux : Fin de validité du devis au : 05/11/2018 | auch | | a-Teste-De-Buc Référence Orange : 54-18-00101433/AS1805048 } \ REFERENCES CLIENT = | Coordonnées : _ | Adresse de facturation (*) : | | Commune de La-Teste-De-Buch | | 18 rue de 14 Juillet 33260 | | 33260 La-Teste-De-Buch | | | () À ne remplir que si l'adresse de facturation du client est différente de son adresse postale. a | PRESTATIONS | Unité | Quantité | Prix Unitaire | MontantHT(€) | Travaux Câblage. 1. À Frais d'étude et de gestion et de réception un | 10 1381.60 : 1381.60 Main d'œuvre partie câblage réseaux orange. | un | 10 | 2630.27 | _____ 2630.27 | Matériel partie câblage réseaux Orange | un | 1.0 | ___ 1952.49 | _1952.49 SITOTAL : 5964,36 Déduction : Participation d'Orange sur le matériel de Génie _. Civil posé, pour un montant de , par établissement d’un titre exécutoire de la commune. _ À | |_ Participation à 82 % des frais de câblage. un_| 1.0 | 4890.77 __ | 4890.77 S/TOTAL | 4890,77 Somme dû par la municipalité à Orange: Montant total Hors Taxes 1 073,59€ Mille soixante-treize Euros et cinquante-neuf Montant TVA à 0.0 % 0 € Cents MONTANT TOTAL HT 1 073,59€ Fait en deux exemplaires originaux, à Bordeaux, le 05/09/2018 |A. nn Re nr un | à———— Devis accepté par : Fonction : .............. SIRET Sc N° de SIRET à fournir obligatoirement pour les entreprises et les collectivités | Signature (précédée de la mention * Bon pour exécution des | | prestations “) | 110 111
Monsieur le Maire : 112
Rapporteur : M. DUCASSE DEL2018-11-409 113
Aménagement de la rue de l’Aiguillon à La Teste de Buch
Enfouissement du réseau Télécom
Note explicative de synthèse
Les dispositions de la loi sur la confiance portant sur l’économie numérique complétées par la loi sur les communications électroniques adoptée en août 2004 déterminent les modes de répartition relatifs aux coûts de câblage, d’études, documentations et contrôle entre les communes et Orange UI.
Ce partenariat est concrétisé par la mise en place d’un accord national par souci de réduire les coûts de gestion. Cet accord porte principalement sur :
- la coordination de la pose des différents réseaux afin d’en réduire les coûts, et limiter la gêne provoquée par les chantiers successifs,
- les dispositions de l’article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont établis sur des supports aériens communs, et qu’à l’initiative de la collectivité, ces derniers font l’objet de travaux de mise en souterrain, une convention conclue entre la collectivité et l’opérateur en communications fixe les obligations respectives en matière de travaux, de prestations techniques ainsi que la participation financière de chaque partie.
Les répartitions s’établissent comme suit :
La commune assume le génie civil :
- étude
- ouverture et remblaiement des tranchées
- fourreaux, chambres, coffrets....
La commune participe sur les équipements de communications électroniques, pour un montant de 1 279,58 € H.T.
ORANGE UI assume les équipements de communications électroniques :
- étude
- dépose de l’aérien
- pose en souterrain
- matériel de câblage
ORANGE UI participe sur le matériel de Génie-civil posé, pour un montant de 2 752,81 € H.T, par établissement d’un titre exécutoire de la commune.
Objet de la délibération :
- accepter la proposition d’ORANGE UI prévoyant cette participation,
- signer la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE UI.
Commune de la Teste de Buch LA FE DE BUCIH :
smaller RUE DE L'AIGUIILLON
FRERE Plan de situation des travaux O 1
ECHELLES NA
114
CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
D'ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Référence : Convention n° 54-17-00098514/AS1804428
Entre :
La Commune de : La-Teste-De-Buch, représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES Ci-après dénommée « la personne publique »
et
Orange - société anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, dont le siège social est situé 78, Rue Olivier de Serres, 75015 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par la Direction régionale d'Aquitaine elle-même représentée par Monsieur Jean-Luc MINVIELLE,
ci-après dénommée « Orange »,
collectivement dénommés « les parties »
PRÉAMBULE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l'Association des Maires de France (AMF) et Orange ont constaté qu'il était nécessaire de mettre en place un accord national rationnel, efficace dans sa mise en œuvre avec le souci de réduire les coûts de gestion, en considérant :
- que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l'enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d'intérêt général ;
- que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'intervention de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d'électricité ;
- que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de génie civil et par Orange pour les travaux de câblage ;
- que, compte tenu de la proportion moyenne de supports communs constatée au niveau national, la personne publique d'une part, et Orange, d'autre part, financent respectivement environ 60 % et 40 % du coût global de l'opération ;
- que, dans un souci de simplification et d'efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que Orange prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts d'étude du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fourniture de génie civil, les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération prenant en charge les autres coûts ;
- que la répartition des prises en charge prévue à l'alinéa précédent tient compte de la proportion moyenne de support communs constatée au niveau national, ainsi que de la non déductibilité de la TVA ;
- que la présente convention est basée sur l'équilibre économique voulu par les parties et qu'elle a vocation à s'appliquer à ce titre sur l'ensemble du territoire ;
- que Orange conserve la propriété des installations de communications électroniques
Page 1
F
115 Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :
« Art. L. 2224-36 - Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement précité lui appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements. Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement précité et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public. »
Section 1 — Objet et définition
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales,
concernant l'opération d'enfouissement située : Rue de l'Aiguillon.
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l'article 2 et de leur enfouissement, la personne publique et l'opérateur se sont accordés pour laisser à l'opérateur la propriété des Infrastructures de Communications Électroniques réalisées à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
L'opérateur souhaitant disposer d'une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la personne publique s'engage à l'informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois, et à recueillir à son intention les renseignements analogues auprès des autres maîtres d'ouvrage lui ayant donné mandat à l'effet de signer la présente convention, opérant dans le département. Les travaux concernés réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.
e Les travaux d'enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d'électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement,
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
e Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l'une ou l'autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de branchement ou terminales.
e L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la personne publique ; Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
e le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
116 le terme « enfouissement » s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien
en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la réalisation d'un « ouvrage souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d'infrastructures communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages...) substituées par endroits à la tranchée commune ;
e la « tranchée aménagée » s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 2 à la présente convention ;
e les « équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
e les « installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
Section 2 - Répartition des missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier communal et non routier communal, et sur les domaines privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l'enfouissement des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
L'opérateur est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. || précise à la personne publique ses besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires La personne publique, en accord avec la commune concernée (si elles sont différentes), se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115 -1 du code de la voirie routière. Elle informe l'opérateur des décisions (notamment celles relatives au calendrier des travaux et aux dispositions techniques) arrêtées en la matière. Chaque maître d'ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 5 — PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1 - Études
La personne publique fournit à l'opérateur :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d'enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de l'opérateur (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques, ....) à établir, - un planning prévisionnel des travaux,
- . délai pour renvoyer à la personne publique l’avant-projet complété des éléments visés ci- après.
Page 3
117 e L'opérateur renvoie à la personne publique, dans le délai spécifié, l'avant-projet complété par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d'alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l'enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l'adduction vers les domaines privés.
e La personne publique exécute les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de communications électroniques. Ces études sont adressées à l'opérateur pour remarques éventuelles et validation du projet final.
e L'opérateur exécute les prestations d'études et d'ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés. .2- Exécuti vaux nie civil
e La personne publique est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,.....).
e La personne publique est également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la Tranchée Commune.
e L'opérateur crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette fin, il désigne la personne publique pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée.
e La personne publique, en exécution de la mission confiée par l'opérateur, assure la pose des installations de communications électroniques en domaine public.
e La personne publique assure en domaines privés la pose des installations de communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
e La personne publique fait son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des appuis communs abandonnés.
5.3- Exécution des travaux de cäblage
e L'opérateur exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e L'opérateur fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L'opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d'un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des installations de communications
électroniques réalisés au nom de l'opérateur sous la maîtrise d'ouvrage de la personne publique. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
— Page 4
A
118 e Sur demande de l'entreprise mandatée par la personne publique pour réaliser les travaux, adressée à l'opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l'entreprise des essais d'alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites installations de communications électroniques .
e À la suite de cette vérification, l'opérateur remet à l'entreprise un certificat de conformité des installations de communications électroniques.
e Si toutefois l’entreprise mandatée bénéficie d'une certification {SO 9002, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à l'opérateur, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité.
e En l'absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l'entreprise à l'opérateur, la conformité technique est acquise, aux risques de l'opérateur et sans réserve.
e Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par l'opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. A défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l'achèvement complet de l'effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est acquise, conformément aux dispositions de l’article 6, l'opérateur entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires. Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon l'importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de l'opérateur correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évaiué selon un coût unitaire de référence de 8 euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est libératoire de tous autres dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n'est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.
Section 3 — Répartition de la propriété des ouvrages
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION -— RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l’article 2 sont la propriété de la personne publique. Leur utilisation par l'opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément 4 l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
e Leur utilisation est consentie à l'opérateur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n'a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait.
e L'opérateur est propriétaire des installations de communications électroniques qu'il a créées sur le domaine public routier communal ou non routier communal, dans les conditions exposées à l'article 5.2 et du câblage. !l en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le renouvellement.
Section 4 — Répartition de la charge financière
ARTICLE 9- PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l’ensemble du territoire les conditions et pratiques locales dans l'application des présentes dispositions et dès lors qu'un seul appui commun est concerné et figure dans le réseau objet de l'opération d'enfouissement, les présentes dispositions relatives à la répartition des dépenses prévues aux articles 10, 11 et 12 s'appliquent.
Pages —-
119 ARTICLE 10 —- TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La personne publique prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil, les besoins de l'opérateur étant limités aux besoins exprimés dans l'avant-projet mentionné à l'article 5.1 de la présente convention.
ARTICLE 11- DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
e L'opérateur prend à sa charge les études permettant de définir les éléments destinés à compléter l'avant-projet visé à l’article 5.1.
e L'opérateur fournit à la personne publique les matériels d'installations de communications électroniques visés à l’article 2, destinés à être posés en domaine public routier et en prend le coût à sa charge soit que la personne publique s’en approvisionne auprès du fournisseur désigné par l'opérateur, soit que l'opérateur en rembourse à la personne publique le prix d'acquisition.
e En application de l'article D. 407-2 du code des postes et communications électroniques, Orange n'intervient pas sur le domaine privé. Toutefois, selon les accords, Orange prendra à sa charge le coût de fourniture du fourreau destiné à la reprise en souterrain de l'installation des clients, sous réserve que la longueur totale de toutes les reprises des clients en domaine privé n'excède pas 20% de la longueur de tranchée en domaine public.
e En revanche, la personne publique acquiert à titre onéreux certains matériels d'installations de communications électroniques, destinés à être posés en domaines privés, notamment les chambres 30x30.
e La personne publique prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels, y compris la mise en place d'un lit de sable.
ARTICLE 12 - DÉPENSES DE CÂBLAGE
e L'opérateur prend à sa charge 82 % des dépenses d'étude et de réalisation des travaux de câblage, visées respectivement aux articles 5.1 et 5.3.
e Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % de ces dépenses sous forme de subvention d'équipement.
ARTICLE 13 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'opérateur, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire de la voirie, en application de l'article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
Section 5 — Dispositions diverses
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l’article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l'autre partie à raison des malfaçons constatées après l'achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 15 - RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
L'opérateur s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électronique sont en souterrain.
Page 6
k\
120 ARTICLE 16 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l'objet d’une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l'échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 17 — SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en application de l'accord cadre national Orange — FNCCR - AMF.
ARTICLE 18 — CONFIDENTIALITE
La personne publique s'engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente convention.
La personne publique s'engage d'une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à le Fait à Bordeaux le 22/08/2018
Pour la personne publique, Pour Orange,
Correspondant Réseau Collectivités Locales
Thierry PALLu
Orange UPRSO
Correspondant Réseay des çoleclivités locales
Page 7
121 Annexe 1
Autres
réseaux
stallation ?
| Équipements de communication electroniques
| |
| |
| |
| | |
|
|
|
|
| |
Cäblage
_ Tranchee
« » ameénagee
Tranchée commune etroite
ou
Infrastructure commune de genie civil
(galeries. réservations. fonçages)
2[1] L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, a introduit en son article 1er la possibilité d'une telle désignation lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage.
122 DEVIS n° PRO-CDN-54-17-00098514
Ce devis ne prend pas en compte la partie
financière du génie civil Orange de cette
opération.
SA au capital de 10 640 226 396 € - 380 129 866 RCS PARIS
A PE bte 7 _ | nr.
‘ Etabli le : 05/09/2018 \ / Nature des travaux : Diédiniulation de |
réseau Par : Thierry PALLU
Durée de validité du devis : 2 mois Lieu des travaux :
Fin de validité du devis au : 05/11/2018 | Rue de l'Aiguillon.
| | 0 La-Teste-De-Buch Référence Orange : 54-17-00098514/AS1804428 I 33260 La-Teste-De-Bu |
© RAPRENCESCLENT 2e à | Coordonnées : _ | Adresse de facturation (*) :
|
Commune de La-Teste-De-Buch |
18 rue de 14 Juillet 33260 |
33260 La-Teste-De-Buch |
Î
Î
normes ne pe ni GS is (*) À ne remplir que si l'adresse de facturation du client est différente de son adresse postale.
| PRESTATIONS |_Unité | Quantité | Prix Unitaire | MontantHT(9 |
_ Travaux Câblage. _ | _- L on :
_ Frais d'étude et de gestion et de réception un [10 1406.72 | 1406.72 Main d'œuvre partie câblage réseaux orange. un ; 1.0 2802. 96 Î 2802.96 Matériel 1 partie > câblage réseaux Orange _ 1 un | 10. _ 2899. 10 | 2899. 10
S/TOTAL: | 7108,78
Déduction : | |
Participation d'Orange sur le matériel de Génie UE i PRE TS
Civil posé, pour un montant de
par établissement d'un titre exécutoire de la
|_commune. ——— ———ngge name cm mé mm. _ eu _—
Participation à 82 % des frais de câblage. __ ji un j 10 | ____ 5829.20 | Co 5829. 20
S/TOTAL : 5829,2
Somme dû par la municipalité à Orange: Montant total Hors Taxes 1279,58€
Mille deux cent soixante-dix-neuf Euros et Montant TVA à 0.0 % 0 €
cinquante-huit Cents
MONTANT TOTAL HT 1279,58€
Fait en deux exemplaires originaux,
à Bordeaux, le 05/09/2018 À momemeermnennennenes ee mn . |
Pour Orange |
Thierry PALLU Devis accepté par : |
FONCQNE access vasenurinqaure | sO cosrssose sie sonsco sois és ssa sets see
Orange PR és locales Signature (précédée de la mention " Bon pour exécution des |
Correspondant Réseay des prestations “)
rue Louis Biériot |
33731 Bofgdeaux Cedex 9 |
SIRET : |
N° de SIRET à fournir obligatoirement
| _pour les entreprises et les collectivités
123 124
Monsieur le Maire : 125
Rapporteur : M. DUCASSE DEL2018-11-410
AMÉNAGEMENT DE L’IMPASSE MICHELET
à La Teste de Buch
Enfouissement du réseau Télécom
Mes chers collègues,
L’aménagement de l’impasse Michelet a été voté au budget primitif 2018.
En coordination avec le S.D.E.E.G (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde)
qui a compétence en matière de distribution publique d’énergie électrique et d’enfouissement
des réseaux existants, nous avons également saisi ORANGE UI afin qu’il procède à
l’enfouissement de son réseau.
Le génie civil sera à la charge de la commune. ORANGE UI participera sur le matériel de Génie-
civil posé, pour un montant de 2 251,63 € H.T, par établissement d’un titre exécutoire de la
commune.
Les équipements de communication électronique dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par
ORANGE UI font l’objet d’une participation communale qui s’élève à 1 283,95 € H.T.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 13 novembre
2018 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- ACCEPTER la proposition d’ORANGE UI prévoyant cette participation,
- SIGNER la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de
communications électroniques d’ORANGE UI. 126
Aménagement de l’impasse Michelet à La Teste de Buch
Enfouissement du réseau Télécom
Note explicative de synthèse
Les dispositions de la loi sur la confiance portant sur l’économie numérique complétées par la loi sur les communications électroniques adoptée en août 2004 déterminent les modes de répartition relatifs aux coûts de câblage, d’études, documentations et contrôle entre les communes et Orange UI.
Ce partenariat est concrétisé par la mise en place d’un accord national par souci de réduire les coûts de gestion. Cet accord porte principalement sur :
- la coordination de la pose des différents réseaux afin d’en réduire les coûts, et limiter la gêne provoquée par les chantiers successifs,
- les dispositions de l’article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont établis sur des supports aériens communs, et qu’à l’initiative de la collectivité, ces derniers font l’objet de travaux de mise en souterrain, une convention conclue entre la collectivité et l’opérateur en communications fixe les obligations respectives en matière de travaux, de prestations techniques ainsi que la participation financière de chaque partie.
Les répartitions s’établissent comme suit :
La commune assume le génie civil :
- étude
- ouverture et remblaiement des tranchées
- fourreaux, chambres, coffrets....
La commune participe sur les équipements de communications électroniques, pour un montant de 1 283,95 € H.T.
ORANGE UI assume les équipements de communications électroniques :
- étude
- dépose de l’aérien
- pose en souterrain
- matériel de câblage
ORANGE UI participe sur le matériel de Génie-civil posé, pour un montant de 2 251,63 € H.T, par établissement d’un titre exécutoire de la commune.
Objet de la délibération :
- accepter la proposition d’ORANGE UI prévoyant cette participation,
- signer la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE UI.
LA TESTE DE BU
IMPASSIE MICHELET
Plan de situation des travaux O 7
ECHELLES NA
127
CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
D'ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Référence : Convention n° 54-18-00101106/AS1804448
Entre :
La Commune de : La-Teste-De-Buch, représentée par Monsieur, Jean-Jacques EROLES Ci-après dénommée « la personne publique »
et
Orange - société anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, dont le siège social est situé 78, Rue Olivier de Serres, 75015 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par la Direction régionale d'Aquitaine elle-même représentée par Monsieur Jean-Luc MINVIELLE,
ci-après dénommée « Orange »,
collectivement dénommés « les parties »
PRÉAMBULE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l'Association des Maires de France (AMF) et Orange ont constaté qu'il était nécessaire de mettre en place un accord national rationnel, efficace dans sa mise en œuvre avec le souci de réduire les coûts de gestion, en considérant :
- que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gène provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l'enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d'intérêt général ;
- que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'intervention de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d'électricité ;
- que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de génie civil et par Orange pour les travaux de câblage ;
- que, compte tenu de la proportion moyenne de supports communs constatée au niveau national, la personne publique d’une part, et Orange, d'autre part, financent respectivement environ 60 % et 40 % du coût global de l'opération ;
- que, dans un souci de simplification et d'efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que Orange prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts d'étude du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fourniture de génie civil, les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération prenant en charge les autres coûts ;
- que la répartition des prises en charge prévue à l'alinéa précédent tient compte de la proportion moyenne de support communs constatée au niveau national, ainsi que de la non déductibilité de la TVA ;
- que la présente convention est basée sur l'équilibre économique voulu par les parties et qu’elle a vocation à s'appliquer à ce titre sur l’ensemble du territoire ;
- que Orange conserve la propriété des installations de communications électroniques
Page 1
128 Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :
« Art. L. 2224-35 - Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement précité lui appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. il prend à sa charge l'entretien de ses équipements. Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement précité et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public. »
Section 1 - Objet et définition
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales,
concernant l'opération d'enfouissement située : Impasse Michelet.
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l’articie 2 et de leur enfouissement, la personne publique et l'opérateur se sont accordés pour laisser à l'opérateur la propriété des Infrastructures de Communications Électroniques réalisées à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
L'opérateur souhaitant disposer d'une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la personne publique s'engage à l’informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois, et à recueillir à son intention les renseignements analogues auprès des autres maîtres d'ouvrage lui ayant donné mandat à l'effet de signer la présente convention, opérant dans le département. Les travaux concernés réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.
e Les travaux d'enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d'électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement,
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
e Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l’une ou l'autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de branchement ou terminales.
e L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la personne publique ; Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
e le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
129 le terme « enfouissement » s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de
communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien
en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la réalisation d'un « ouvrage souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d’infrastructures communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages...) substituées par endroits à la tranchée commune ;
e la « tranchée aménagée » s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 2 à la présente convention ;
e les « équipements de communications électroniques » comprennent les installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
e les « installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
Section 2 — Répartition des missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier communal et non routier communal, et sur les domaines privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l'enfouissement des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
L'opérateur est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. || précise à la personne publique ses besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires La personne publique, en accord avec la commune concernée (si elles sont différentes), se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115 -1 du code de la voirie routière. Elle informe l'opérateur des décisions (notamment celles relatives au calendrier des travaux et aux dispositions techniques) arrêtées en la matière. Chaque maître d'ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 5 - PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1 - Études
La personne publique fournit à l'opérateur :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d'enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de l'opérateur (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques ....) à établir, - un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la personne publique l’avant-projet complété des éléments visés ci- après.
mire Page 3
|
130 ° L'opérateur renvoie à la personne publique, dans le délai spécifié, l’avant-projet complété par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l’enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l'adduction vers les domaines privés.
e La personne publique exécute les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l'enfouissement des équipements de communications électroniques. Ces études sont adressées à l'opérateur pour remarques éventuelles et validation du projet final.
e L'opérateur exécute les prestations d'études et d'ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés.
5.2 - Exécution des travaux de génie civil
e La personne publique est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements......).
e La personne publique est également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la Tranchée Commune.
e L'opérateur crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette fin, il désigne la personne publique pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée.
e La personne publique, en exécution de la mission confiée par l'opérateur, assure la pose des installations de communications électroniques en domaine public.
e La personne publique assure en domaines privés la pose des installations de communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
e La personne publique fait son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des appuis communs abandonnés.
5.3- Exécution des travaux de câblage
+ L'opérateur exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e L'opérateur fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L'opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d'un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des installations de communications électroniques réalisés au nom de l'opérateur sous la maîtrise d'ouvrage de la personne publique. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
D
131 e Sur demande de l'entreprise mandatée par la personne publique pour réaliser les travaux, adressée à l'opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l’entreprise des essais d’alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites installations de communications électroniques .
e À la suite de cette vérification, l'opérateur remet à l'entreprise un certificat de conformité des installations de communications électroniques.
e Si toutefois l’entreprise mandatée bénéficie d’une certification ISO 9002, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à l'opérateur, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité.
e En l'absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l'entreprise à l'opérateur, la conformité technique est acquise, aux risques de l'opérateur et sans réserve.
e Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par l'opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. À défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l'achèvement complet de l'effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est acquise, conformément aux dispositions de l'article 6, l'opérateur entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires. Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon l'importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de l'opérateur correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 8 euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est libératoire de tous autres dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n'est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.
Section 3 — Répartition de la propriété des ouvrages
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION — RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l'article 2 sont la propriété de la personne publique. Leur utilisation par l'opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément à l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
e Leur utilisation est consentie à l'opérateur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait.
e L'opérateur est propriétaire des installations de communications électroniques qu'il a créées sur le domaine public routier communal ou non routier communal, dans les conditions exposées à l'article 5.2 et du câblage. Il en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le renouvellement.
Section 4 — Répartition de la charge financière
ARTICLE 9- PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l’ensemble du territoire les conditions et pratiques locales dans l'application des présentes dispositions et dès lors qu'un seul appui commun est concerné et figure dans le réseau objet de l'opération d'enfouissement, les présentes dispositions relatives à la répartition des dépenses prévues aux articles 40, 11 et 12 s'appliquent.
EA
132 ARTICLE 10 — TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La personne publique prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil, les besoins de l'opérateur étant limités aux besoins exprimés dans l'avant-projet mentionné à l'article 5.1 de la présente convention.
ARTICLE 11- DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
e L'opérateur prend à sa charge les études permettant de définir les éléments destinés à compléter l’avant-projet visé à l’article 5.1.
e L'opérateur fournit à la personne publique les matériels d'installations de communications électroniques visés à l'article 2, destinés à être posés en domaine public routier et en prend le coût à sa charge soit que la personne publique s'en approvisionne auprès du fournisseur désigné par l'opérateur, soit que l'opérateur en rembourse à la personne publique le prix d'acquisition.
e En application de l’article D. 407-2 du code des postes et communications électroniques, Orange n'intervient pas sur le domaine privé. Toutefois, selon les accords, Orange prendra à sa charge le coût de fourniture du fourreau destiné à la reprise en souterrain de l'installation des clients, sous réserve que la longueur totale de toutes les reprises des clients en domaine privé n'excède pas 20% de la longueur de tranchée en domaine public.
e En revanche, la personne publique acquiert à titre onéreux certains matériels d'installations de communications électroniques, destinés à être posés en domaines privés, notamment les chambres 30x30.
e La personne publique prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels, y compris la mise en place d’un lit de sable.
ARTICLE 12 - DÉPENSES DE CÂBLAGE
e L'opérateur prend à sa charge 82 % des dépenses d'étude et de réalisation des travaux de câblage, visées respectivement aux articles 5.1 et 5.3.
e Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % de ces dépenses sous forme de subvention d'équipement.
ARTICLE 13 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'opérateur, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire de la voirie, en application de l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
Section 5 — Dispositions diverses
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l'article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après l'achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 15 — RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
L'opérateur s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électronique sont en souterrain.
Page 6
133 ARTICLE 16 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n'a pas fait l’objet d'une suspension ou d'un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l'échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 17 — SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en application de l'accord cadre national Orange - FNCCR - AMF.
ARTICLE 18 — CONFIDENTIALITE
La personne publique s'engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente convention.
La personne publique s'engage d’une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à le Fait à Bordeaux le 5 septembre 2018
Pour la personne publique, Pour Orange,
Correspondant Réseau Collectivités Locales
Thierry PALLU
Orangg UPRSO
Correspondant Rése des coiléciivités Locales
Bègles Bléri
Page 7 PAT RCI nispe nt pere
134 Annexe 1
Autres
réseaux FT
stallation
Équipements de
communication
electroniques
Cäblage
| -. . Tranchée
Le- - aménagee
Tranchée commune étroite
ou
Infrastructure commune de génie civil
(galeries, réservations. fonçages)
2[1] L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, a introduit en son article 1er la possibilité d'une telle désignation lorsque la réalisation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage.
135 DEVIS n° PRO-CDN-54-18-00101106 Ce devis ne prend pas en compte la partie financière du génie civil Orange de cette opération. SA au capital de 10 640 226 396 € - 380 129 866 RCS PARIS f | | " ee — ù ‘ Etabli le : 05/09/2018 | Nature des travaux : Dissimulation de \ Par : Thierry PALLU réseau | | . | Durée de validité du devis : 2 mois | Lieu des travaux ; Fin de validité du devis au : 05/09/2018 Le es auch | * pitié Orange : 54-18-00101106/AS1804448 27 SET Eu FX | REFERENCES CLIENT L Coordonnées ; | Adresse de faction (1 Commune de La-Teste-De-Buch | 18 rue de 14 Juillet 33260 | 33260 La-Teste-De-Buch | (*) À ne remplir que si l'adresse de facturation du client est différente de son adresse postale. | PRESTATIONS |_Unité | Quantité | Prix Unitaire | MontantHT(&) | Travaux Cäblage. . pH rer | | | _Frais d'étude et de gestion et de réception | un | 10 1381.60 1381.60 Main d'œuvre partie câblage réseaux orange. __| un | 1.0 | RE NF: Matériel partie câblage réseaux Orange un L 1.0 2779.84 ___ 2779.84 S/TOTAL : | 7133,05 Déduction : ma =. Participation d'Orange sur le matériel de Génie | | _ a: Civil posé, pour un montant de 2 251.63 € HT par établissement d’un titre exécutoire de la LOS ù == D nr DRE |_ Participation à 82 % des frais de câblage. "| un 107 _ 5849.10 | ___ 5849.10 S/TOTAL : | | 5849,1 Somme dû par la municipalité à Orange: Montant total Hors Taxes 1283,95€ Mille deux cent quatre-vingt-trois Euros et quatre- Montant TVA à 0.0 % 0 € ingt-qui C NRA SN MONTANT TOTAL HT 1 283,95€ Fait en deux exemplaires originaux, à Bordeaux, le 05/09/2018 A mrmnnnneers Nes | | Pour Orange | Thierry PALLU | sant RéseAu des ectivités | Correspoñian Deges Blériot À | 1 Louis Blédio est Bar Cedex 9 | . ie ! Devis accepté par : . Fonction : ............. | Signature (précédée de prestations “) SIRET : la mention " Bon pour exécution des | N° de SIRET à fournir obligatoirement pour les entreprises et les collectivités 136 137
Monsieur le Maire : 138
Rapporteur : M. PASTOUREAU DEL2018-11-411 139
Aménagement du Port de Rocher à La Teste de Buch. Travaux d’enfouissement de réseau électrique. Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (S.D.E.E.G)
Note explicative de synthèse
Dans le cadre des travaux d’éclairage public du Port de Rocher sur l’année 2019, la commune souhaite procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution électrique.
La gestion de ces réseaux est régie par une convention de concession avec E.N.E.D.I.S pour une durée de 30 ans signée en juin 1997.
Cette convention dans son article 8 (intégration des ouvrages dans l’environnement) prévoit que le concessionnaire participe à l’enfouissement des réseaux existants et en assure la maîtrise d’ouvrage.
Par délibération du 29 avril 2008 la Commune de La Teste de Buch a transféré au S.D.E.E.G (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sa compétence dans le domaine de la distribution publique d’énergie électrique.
Une des clauses de cette délégation de compétence permet de mettre en œuvre les travaux d’enfouissement de réseaux dans les conditions financières suivantes :
- participation S.D.E.E.G : 60 %
- participation communale : 40 % du montant HT des travaux + frais de gestion du dossier par le S.D.E.E.G : 8 % du montant HT des travaux
La mise en œuvre de ces travaux se fait donc sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat à travers des conventions d’aide financière.
Les sommes correspondantes à la participation communale sont inclues dans le budget des opérations d’aménagement.
Objet de la délibération :
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
\ Co | ares =
Allée des Prés | | Saint-Vincent — |
A itaine À £ Des asse du Ces
— | aa cheon Li
Port ostréicole Rocher
Plan de situation
140 Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la
Gironde
Electrification
- Gaz
- Eclairage
Public
Economies
d’Energie
— Energies
Renouvelables
DEMANDE
D'AIDE
FINANCIERE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
8
DISSIMULATION
DES
RESEAUX
(BT-HTA)
CADRE
RESERVE
AU
S.D.E.E.G
Commune
LA
TESTE
DE
BUCH
RE
OR
UE
Opération
AMENAGEMENT
DES
RESEAUX
AVENUE
DU
PORT
DU
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snseeiarasenen
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sense
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Renseignements
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collectivité
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RUES
Canton
de
:
La
Teste-de-Buch
Trésorerie
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:
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Population
de
:
26
110
N°
Affaire
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Fils
nus
:
Longueur
fils
nus
:
Less
A nie
emma
ne
nimes
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6050
ENST
UD
SE
D
RAS
TS
NET
à
Régime
d'électrification
:
Urbain
Périmètre
de
concession
: SDEEG
L'éclairage
public
est
concédé
au
SDEEG
: Non
L'entretien
de
l'éclairage
public
est
assuré
par
le
SDEEG
:
Non
La
commune
est
rattachée
à un
EPCI
:
Non
A L'APPUI
DU
DOSSIER
DE
DEMANDE,
IL
DEVRA
ÊTRE
OBLIGATOIREMENT
JOINT
:
La
délibération
de
l'assemblée
délibérante
)
La
note
de
présentation
du
projet
Le
chiffrage
sommaire
Le
courrier
doit
être
adressé
impersonnellement
à Monsieur
le Président
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
Electrique
de
la Gironde
12
Rue
du
Cardinal
Richaud
33300
BORDEAUX
- Tél.
05.56.16.10
70
- Fax.
05.56.16.10.71
- E-mail
:
contact@sdeeg33.fr
DE
_SUBAS
JMC
F isdoeghwstafedonnecs
Siret:
253
303
473
00057
- APE
8413
Z
141 Nature
du
Projet
:
Détail
du
projet
:
Montnnnnen
nn
sen
nn
nn
en
ennemis
nn
nn
nn
nanas
Approbation
du
projet
par
l'assemblée
délibérante
en
date
du
!
!
Calendrier
prévisionnel
de
réalisation
:
Lancement
des
travaux
Durée
des
travaux
Fin
prévisionnelle
des
travaux
Coût
de
l'opération
:
Montant
HT
estimé
ui
05
900,00
Maitrise
d'oeuvre
HT...
1 00:00
T.V.A
19
000,00
Montant
total
TTC
121
600,00
Plan
de
financement
:
Participation
SDEEG
60%
du
HT
57
000,00
Participation
collectivité
40
%
des
45
600,00
travaux
HT
+ Maîtrise
d'OQuvre
eee
Participations
sollicitées
:
Département Région Etat Auprès
de
l'EPCI
La
Collectivité
(commune/EPCl)
sollicite
la participation
financière
du
SDEEG
pour
la réalisation
de
ce
projet,
et
s'engage
à ne
pas
débuter
les
travaux
avant
l'avis
de
la commission
de
répartition.
Toutefois,
en
cas
de
nécessité
absolue
(coordination
de
travaux,
sécurité
publique),
le commencement
des
travaux
par
anticipation
peut
être
accepté,
mais
ne
préjuge
en
rien
de
l'octroi
du
concours
financier
du
SDEEG
pour
cette
opération.
Toute
modification
intervenant
après
le dépôt
de
ce
dossier
ou
après
l'accord
financier
du
SDEEG
devra
être
obligatoirement
signalée
à notre
établissement
public.
Fait
à
, le
1
!
Cachet
de
la collectivité
Le
Maire
CONDITIONS
D'OCTROI
DE
L'AIDE
ARTICLE
8:
L'article
8 concerne
exclusivement
les
travaux
d'intégration
des
ouvrages
dans
l'environnement
(enfouissement
de
réseaux).
La
participation
sollicitée
auprès
du
SDEEG
s'élève
à 60%
du
montant
HT
des
travaux
(hors
maîtrise
d'oeuvre).
Le
montant
des
participations
ne
doit
pas
dépasser
80%
du
montant
total
de
l'opération.
DISPOSITIONS
IMPORTANTES
Lorsque
la
commune
est
rattachée
à un
EPCI
compétent
en
la
matière,
la
demande
doit
recueillir
son
avis.
Les
aides
attribuées
par
le
SDEEG
sont
valables
deux
ans
à compter
de
leur
notification
à la
collectivité
concernée.
Passé
ce
délai,
elles
seront
remises
à la
disposition
du
SDEEG.
142 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE
ELECTRIQUE DE LA GIRONDE
Electrification - Gaz - Eclairage Public
Economies d’Energie - Energies Renouvelables
Commune LA TESTE DE BUCH
Mise en souterrain des réseaux d'électrification
AMENAGEMENT DES RESEAUX AVENUE DU PORT DU ROCHER
Application de l'Article 8 du Cahier des Charges
= CHIFFRAGE SOMMAIRE
Montant travaux hors taxes : 95 000,00
Subvention S.D.E.E.G ( 60 % ) ... 57 000,00
Participation Collectivité = 38 000,00
Maitrise d'oeuvre 8,00 % : + 7 600,00
Montant de votre participation = 45 600,00
Arrondi à 45 600 Euro
Mention obligatoire dans le portail Chorus Pro de votre collectivite: Qui / Non qd Bordeaux,
Si oui, veuillez saisir Les zones ci-dessous. le 03/10/2018
| Engagement | | : ii “Bon pour accord” (signature et cachet)
ll Code Service | |
Le Maire
Prix valable jusqu'au 01/04/2019
pin au SDEEG | _ Technique | Comptable | Marché
| | Affaire N° EL | | |
12 RUE DU CARDINAL RICHAUD - 33300 BORDEAUX - Tél : 05.56.16.10.70 - Fax : 05.56.16.10.71 - E-mail : contact@sdeeg33.fr Siret : 253 303 473 00057 - APE 84137 DE _ED01 JMC F:\sdeeg\wstafenñdonnees
143 144
Monsieur le Maire : 145
Rapporteur : M. LABARTHE DEL2018-11-412
ACQUISITION DE LA PARCELLE FN n° 374 sise lieudit « le Pujeau »
Alignement Chemin du Moulin de Dutruch
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,
Mes chers collègues,
Considérant que, à l’occasion d’une opération de prospection foncière, il a été constaté que la
parcelle cadastrée section FN n° 374, sise lieudit « le Pujeau », d’une superficie de 111 m²,
constituait l’emprise d’une partie du trottoir et de la chaussée du chemin du Moulin de Dutruch, au
droit des propriétés cadastrées section FN 612, 613 et 276,
Considérant que cette parcelle appartient toujours à des particuliers privés alors qu’elle est en
nature de voirie,
Vu les négociations intervenues entre la Commune et les propriétaires afin de régulariser cette
situation,
Je vous propose, mes chers collègues, près avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de
l’espace, développement économique et touristique du 13 novembre 2018 de bien vouloir :
- ACCEPTER d’acquérir, moyennant le prix d’un euro symbolique dispensé de recouvrement
et les frais d’acte estimés à 1 000 euros, la parcelle cadastrée section FN n°374 sise lieudit « le
Pujeau », d’une superficie de 111 m²,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout acte à
intervenir. VV
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BIMAËTS.
À GEOMA
Légende Parcelles défaillance actuel Parcelles défaillance
2100
Parcelles
défaillance
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Parcelles
défaillance
2100
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SIBA,
GE@MAP-IMAGIS
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Légende Parcelles
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Parcelles
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Parcelles
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GEOMAP-IMAGIS
0
10
20
30
40m
Légende Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
défaillance
2100
Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
défaillance
2100
148 149
Monsieur le Maire : 150
Rapporteur : Mme DI CROLA DEL2018-11-413
TERRAINS SIS RUE DES BOYENS LIEUDIT « SAUBANNA » FY n° 205, 215 et 224
Mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens sans maître
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21, Vu le Code Général de la Propriété des personnes Publiques et notamment les articles L1123-1 et suivants,
Mes chers collègues,
Considérant que, en vue de l’aménagement de l’îlot délimité par la rue des Boyens et la rue du quatorze juillet, la Commune procède, depuis quelques années, à l’acquisition des parcelles incluses dans ce périmètre.
Considérant que, à l’occasion de la consultation du Cadastre, la Commune a constaté que trois
parcelles semblaient appartenir à des personnes décédées depuis plusieurs années sans que les
successions relatives à ces biens n’aient été réglées. Il s’agit des parcelles, actuellement en nature
de cours communes et de passages, listées ci-après :
- la parcelle FY n°205 portée au nom de Monsieur VALAT,
- la parcelle FY n° 215 portée au nom de Madame Jeanne SENTUC,
- la parcelle FY n°224 portée aux noms de Messieurs CAPDEPUY et GAZIN.
Considérant que la consultation du Cadastre ne permet pas d’en identifier les propriétaires
actuels,
Considérant que, d’après le Notaire mandaté par la Commune pour interroger le Service de
Publicité Foncière, ces parcelles n’ont pas fait l’objet d’inscription au fichier immobilier depuis
1956.
Considérant que, dans ces conditions, la Commune envisage de mettre en œuvre la procédure
d’acquisition des biens « présumés » sans maître définis à l’article L 1123-1 du Code Général de
la Propriété des Personnes Publiques,
Attendu que, préalablement, la Commune a sollicité Monsieur le Trésorier Principal d’Arcachon
afin de connaître la situation de ces biens au regard du paiement des contributions foncières.
Vu son courrier électronique du 14 septembre 2018, duquel il ressort que ces parcelles étant
classées « S » (pour sol), elles ne génèrent aucun revenu cadastral, et par conséquent aucune
imposition n’a été établie. 151
Considérant que, avant de mettre en application la procédure décrite dans les articles L 1123-2
et 3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, des recherches plus poussées
concernant la propriété du bien doivent être effectuées (consultation du Service du Cadastre, du
Notaire, du Centre des Impôts, des registres d’état civil, de France Domaine etc.)
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, près avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 13 novembre
2018 de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et recherches
nécessaires afin de déterminer si les parcelles cadastrées section FY n°205, 215 et 224 sont
des biens sans maître au sens de l’article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques,
- AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant, à mettre en œuvre la procédure
d’acquisition définie à l’article L 1123-3 du même Code. 152
Terrains cadastrés section FY 205, 215 et 224 sis rue des Boyens lieudit « Saubanna » – Acquisition de biens sans maître
Note explicative de synthèse
En vue de l’aménagement de l’îlot délimité par la rue des Boyens et la rue du quatorze juillet, la Commune procède, depuis quelques années, à l’acquisition des parcelles incluses dans ce périmètre.
A ce jour, elle est propriétaire des propriétés bâties suivantes :
- FY n° 208 et 209 sises 3 et 5 rue des Boyens, acquises le 28 avril 2015,
- FY n° 210 et 219 situées 7 rue des Boyens et lieudit « Saubanna » acquises le 16 septembre 2015,
- FY n° 213 et 221 situées 13 rue des Boyens et lieudit « Saubanna » acquises le 02 juillet 2018.
Par ailleurs, deux procédures distinctes de préemption sont en cours pour l’acquisition de la parcelle FY n°207 d’une part, et des parcelles FY n°203-201-202-217 d’autre part.
A l’occasion de la consultation du Cadastre, la Commune a constaté que trois parcelles semblaient appartenir à des personnes décédées depuis plusieurs années sans que les successions relatives à ces biens n’aient été réglées. Il s’agit des parcelles, actuellement en nature de cours communes et de passages, listées ci-après :
- la parcelle FY n°205, d’une superficie de 221 m², portée au nom de Monsieur VALAT,
- la parcelle FY n° 215, d’une superficie de 445 m², portée au nom de Madame Jeanne
SENTUC,
- la parcelle FY n°224, d’une superficie de 118 m², portée aux noms de Messieurs
CAPDEPUY et GAZIN.
La consultation du Cadastre n’apportant pas d’autres précisions (notamment sur l’état civil de ces personnes ou sur leurs dernières adresses), un Notaire a été mandaté, par la Commune, pour effectuer des recherches, par courrier en date du 09 août 2018.
Par courrier électronique du 03 septembre 2018, celui-ci a répondu que l’état hypothécaire relatif à ces parcelles est revenu quasiment vierge du Service de la Publicité Foncière, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu d’inscription au fichier immobilier depuis 1956.
Au vu de ces éléments, les conditions semblent réunies pour la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens « présumés » sans maître définis à l’article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Cet article dispose en effet que sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui :
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; 153
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
3° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Par courrier en date du 07 septembre 2018, la Commune a sollicité Monsieur le Trésorier Principal d’Arcachon afin de connaître la situation de ces biens au regard du paiement des contributions foncières. Par courrier électronique du 14 septembre 2018, il a répondu à la Commune que ces parcelles étant classées « S » (pour sol), elles ne génèrent aucun revenu cadastral, et par conséquent aucune imposition n’a été établie pour ces parcelles.
Depuis 2004, les biens dits sans maître peuvent être appréhendés par les Communes en application des articles L 1123-2 et 3 du code précité.
Un arrêté du Maire pris après avis de la commission communale des impôts directs constate l’absence de propriétaire connu et de paiement des contributions foncières. Il est procédé à une publication et un affichage de cet arrêté, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire et à une notification au représentant de l’Etat dans le Département. Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l’immeuble est présumé sans maître. La Commune peut alors, par délibération du Conseil Municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du Maire.
Avant de déclencher cette procédure, des recherches plus poussées concernant la propriété du bien doivent être effectuées (consultation du Service du Cadastre, du Notaire, du Centre des Impôts, des registres d’état civil, du Domaine etc.)
Le Conseil Municipal devra donc autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et recherches nécessaires afin de déterminer si les parcelles cadastrées section FY n°205, 215 et 224 situées rue des Boyens sont des biens sans maître au sens de l’article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il devra également l’autoriser, le cas échéant, à mettre en œuvre la procédure d’acquisition définie à l’article L 1123-3 du même Code. 13
19,5
5 6
154
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GEOMAP-IMAGIS
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Acquisition
communales
(vert
: déjà
acquis,
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: en
cours)
Ce
Légende Noms
de
lieudits
Nom
divers
Numéros
de
parcelles
Numéros
de
voies
155 156
Monsieur le Maire : 157
tension, je vous demande de répondre clairement aux propos que M. Joseph a tenu lors de son 158
En effet il y a eu une moins valu. 159
Monsieur le Maire : 160
Rapporteur :Mme BADERSPACH DEL2018-11-414
SERVITUDE POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS
Parcelle FY n° 719 sise rue des Poilus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21et L 2241-1,
Mes chers collègues,
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section FY n° 719, d’une superficie de 981
m², située rue des Poilus.
Il s’agit d’un espace arboré avec cheminement piéton, faisant partie du domaine privé de la
Commune.
En vue de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de
distribution publique, la Commune a été sollicitée par la Société ENEDIS pour la signature d’une
convention de servitude grevant la parcelle précitée, en vue du passage d’une canalisation
souterraine et de ses accessoires.
Cette servitude, consentie à titre gratuit, autorisera la société ENEDIS à occuper une bande de
terrain d’une longueur totale de 10 mètres environ, sur 1 mètre de large, prise sur la parcelle
FY n°719.
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 13 novembre 2018 de bien
vouloir :
- ACCEPTER qu’une servitude soit constituée, au profit de la Société ENEDIS ou toute société
ou entité s’y substituant, pour l’implantation, sur une bande de terrain d’une longueur totale
de 10 mètres environ, sur 1 mètre de large, cadastrée section FY n° 719p, d’une canalisation
souterraine et de tous accessoires techniques, conformément à la convention ci-jointe.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre acte à intervenir. °
790
So'Bassin
Villa
Saline
713
Vue
aérienne
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Parcelles
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Parcelles
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Parcelles
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canalisation
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FY
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Légende Parcelles
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actuel
Parcelles
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2100
Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
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2100
162 * Convention CS06 - V07
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : La Teste-de-Buch
Département : GIRONDE
Une ligne électrique souterraine : 400 Voits
N° d'affaire Enedis : DC26/037636 DEPLACEMENT RESEAU BT - GIRONDE
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Thierry GIBERT agissant en qualité de Directeur Régional
Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis “
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH représenté(e) par ses Jean Jacques EROLES, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil mn en date du
Demeurant à : 0018 RUE DU QUATORZE JUILLET, 33260 LA TESTE DE BUCH
FORD ssccscscceccnrssisssspssesssstenenss
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
163 Convention CS08 - VG7
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de 0cs ot cuilures Commune Prefixa Section parcelle Lieux-dits (Cultures égumières,
prairies, pacage, bois,
forêt ...)
La Teste-de-Buch FY 0719
RUE DES POILUS,
Le propriétaire déclare en outre. conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du
Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
+ D non exploitée(s)
+ D exploitée(s) par-ui mêne
+ D exploitée(s) par
qui sera indemnisé directemenr: par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s).
Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du
Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des Ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 10 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou Plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des Ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglemantation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arores ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire
s'interdit également de Porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
paraphes (initiales) page 2
164 = Convention CS06 - VO7
Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
+ D au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
+ D Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
paraphes (initiales) page 3
165
Convention CS06 - VQ”
Nom Prénom
Signature
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH représenté(e)
par son (sa) Jean Jacques EROLES, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enodis
paraphes (initiales) page 4
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167 CADASTRE
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
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Monsieur le Maire : 170
Rapporteur : M. GARCIA DEL2018-11-415
AMÉNAGEMENT ENTRÉE DE VILLE – CARREFOUR DU BAOU
Vente d’un terrain cadastré section FY n°36 au Département de la Gironde
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L3211-14 et L 3112-1,
Mes chers collègues,
Attendu que, depuis le 24 juin 1997, la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section
FY n° 36 sise rue du Baou, d’une superficie de 914 m², constituant l’emprise d’une partie de la
pénétrante accédant sur le carrefour giratoire du Baou depuis la départementale D1250, et ses
accotements.
Attendu que la parcelle FY n° 36 dépend donc du Domaine Public Communal,
Attendu que, en vue du réaménagement de l’entrée de ville par l’échangeur, le Département a
sollicité auprès de la Commune la cession à son profit, pour l’euro symbolique, de cette parcelle qui
sera impactée par ces travaux de voirie qui permettront l’amélioration et la sécurisation de la
desserte vers le Centre-Ville,
Considérant l’importance de ces travaux qui revêtent un caractère d’intérêt général,
Considérant que le Département prendra en charge tous les frais relatifs à cette cession,
Vu l’avis du Domaine en date du 17 octobre 2018,
Vu l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques selon lequel les biens
des personnes publiques dépendant de leur domaine public peuvent être cédés à l’amiable, sans
déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des
compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 13 novembre 2018 de bien
vouloir :
- ACCEPTER de vendre au Département de la Gironde représenté par le Président du
Conseil Départemental, ou à toute autre entité qui viendraient s’y substituer, pour l’euro
symbolique non exigé et non recouvré, la parcelle cadastrée section FY n° 36 sise rue du
Baou, d’une superficie de 914 m²,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à
intervenir. 171
Vente terrain communal cadastré FY n°36 au Département de la Gironde aménagement entrée de Ville
(Carrefour rue du Baou/ rue des Chasseurs/ rue Victor Hugo)
Note explicative de synthèse
Depuis le 24 juin 1997, la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section FY n° 36 sise rue du Baou, d’une superficie de 914 m².
Cette parcelle constitue actuellement l’emprise d’une partie de la pénétrante accédant sur le carrefour giratoire du Baou (intersection rue du Baou/ rue des Chasseurs/ rue Victor Hugo) depuis la départementale D1250, et ses accotements.
En vue du réaménagement de l’entrée de Ville par l’échangeur, le Département a, par courrier du 28 août 2018, sollicité auprès de la Commune la cession à son profit, pour l’euro symbolique, de cette parcelle qui sera impactée par ces travaux de voirie.
Ceux-ci consistent en la modification de l’échangeur de Quincarneau par : - La création d’un carrefour giratoire sur la RD 1250 au niveau du PR 47+265, - La mise à double sens d’une voie de circulation entre le carrefour giratoire de la RD 1250 au niveau du PR 47+265 et le carrefour giratoire du Baou,
- La mise à double sens d’une voie de circulation entre le carrefour giratoire de la RD 1250 au niveau du PR 47+265 et le carrefour giratoire du Bois de Rome,
- La reconfiguration du carrefour giratoire de Quincarneau (intersection rue des Maraichers/ rue Victor Hugo / RD1250)
- La mise à double sens de la voie de circulation enjambant la RD 1250 permettant de relier le carrefour giratoire de Quincarneau au carrefour giratoire du Bois de Rome et la sécurisation d’une liaison douce (vélo/piéton)
Ces travaux permettront donc l’amélioration et la sécurisation de la desserte vers le Centre- Ville.
Il s’agit donc d’importants travaux qui revêtent un caractère d’intérêt général.
En outre, le Département prendra en charge tous les frais relatifs à cette cession,
Par courrier en date du 17 octobre 2018, le Domaine a estimé que « au regard de la nature de la parcelle et de l’opération envisagée, la cession s’analyse comme un transfert de charge et peut être réalisée pour 1€ ».
Enfin, vu la nature de la parcelle FY n°36, celle-ci dépend du Domaine Public Communal. Toutefois, elle n’a pas besoin d’être déclassée préalablement à la vente.
En effet, l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que les biens des personnes publiques dépendant de leur domaine public peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
Le Conseil Municipal devra donc accepter de vendre au Département de la Gironde représenté par le Président du Conseil Départemental, ou à toute autre entité qui viendraient s’y substituer, 172
pour l’euro symbolique non exigé et non recouvré, la parcelle cadastrée section FY n° 36 sise rue du Baou, d’une superficie de 914 m².
Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à intervenir. EX
Liberté «+ Égalité -
N° 7300-SD
(septembre 2016) Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE — PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
208 Rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 00 1355
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE
Téléphone : 05.56.00.13.57
Chef du service PED: Laurent KOHLER
Téléphone : 05.56.00.13.63
Nos réf : | 2018-33529V3331
Vos réf, : | Courriel du 02/10/2018
BORDEAUX, le 17/10/2018
MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPENT DURABLE
PÔLE DROITS DES SOLS ET FONCIER
HÔTEL DE VILLE
18 RUE DU 14 JUILLET
33260 LA TESTE-DE-BUCH
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Cession
2,R. 5211-13-1 et
Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3
du code général de la propriété des personnes
publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L.
5211-37, L. 5722-3 et R. 2241-2, R 2313-2, R. 4221-
R. 5722-2 du code général des
collectivités territoriales - Arrêté ministériel du 5
décembre 2016
[
DÉSIGNATION DU BIEN : Parcelle FY 36
ADRESSE DU BIEN : rue du Baou à La Teste de Buch
VALEUR VÉNALE : 1 €
1 - SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR
2- Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: Commune de La Teste de Buch
: Sandrine GELLIBERT
: le 02/10/2018
: le 02/10/2018
: secteur visité suite à d'autres opérations
: le 02/10/2018
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession en faveur du Département de la parcelle FY 36 en vue de la réalisation des trvaux
d'aménagement du rond point de Quincarneau .
D cr
MINISTÈRE DE L'ACTION 1/3
ET DES COMPTES PUBLICS
173 Commune Adresse Section cadastrale Superficie La Teste de Buch rue du Baou FY 36 914 m° Situation géographique du bien B) Consistance actuelle du bien : _ La parcelle FY 36 constitue l'emprise d'une partie de la pénétrante accédant sur le rond point Quincarneau et ses accotements. 5 - SITUATION JURIDIQUE A) Désignation et qualité des propriétaires : Commune de La Teste de Buch B) Origine de propriété : ancienne C) État et conditions d'occupation :estimé libre d'occupation 6 - URBANISME ET RÉSEAUX Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation PLU approuvé le 6 octobre 2011 Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur Zone 2 AU 2/3 174 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES : 1 €
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Au regard de la nature de la parcelle et de l'opération envisagée, la cession s'analyse comme un transfert de charge et peut être réalisée pour 1 €.
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 — R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
Patrick SAUBUSSE
Inspecteur des Finances publiques
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Monsieur le Maire : 180
Monsieur le Maire :
L’ordre du jour est fini, est ce qu’il y a des questions ?
Madame COINEAU :
En même temps il y a beaucoup de décisions, juste une remarque, je trouve que sur la décision 291 qui concerne l’accueil de Mathieu Madenian au cinéma grand écran, je trouve que compte tenu des nombreux partenariats que l’on a avec cette structure, ils n’ont pas été très généreux avec la ville.
Je pense que l’on est là dans des décisions qui sont publiques mais que le grand public ne sait pas toujours, et que quand même Grand écran nous demande 3000€ pour aller représenter Mathieu Madénian, je trouve que c’ est beaucoup. C’est mon avis.
Monsieur le Maire :
Je ferai remonter au service.
Madame COINEAU :
Je ne conteste pas que c’est important d’avoir des têtes d’affiche, sur une saison compliquée à gérer cette année, ma remarque s’adresse plutôt à Grand écran.
La décision n° 320, je souhaiterai que nous parlions de manière plus approfondie de ce qui va se passer au perré du casino à Pyla.
Je voudrai que l’on ait la localisation précise de ce perré, un renforcement du perré ?
Monsieur le Maire :
Le casino c’est après Haitza, on a l’allée du banc d’Arguin, c’est la dernière allée, lors des grosses tempêtes on a eu une rupture de ce perré et on a travaillé avec le propriétaire voisin qui avait aussi une rupture de façon à pouvoir faire les travaux.
C’est toujours difficile de faire les travaux sur un perré sans tenir compte du perré voisin, il y a eu un travail qui a été mené avec l’entreprise Fayat, cela a mis un peu de temps, on travaille avec la DDTM bien sûr et ce perré va être conforté.
Madame COINEAU :
Très bien, ensuite je vais regrouper 3 décisions autour d’une même interrogation, la 338, 348,365, on a là 3 projets qui concernent de nouveaux équipements pour la ville on les découvre, finalement quand on est citoyen testerin, quels moyens on a de les découvrir ? quels sont les processus de concertation qui ont conduit au choix de ces programmes ?
Monsieur le Maire :
C’est comme les marchés publics, il y a une publicité qui est faite, je pense que c’est aussi sur Sud- Ouest, et sur d’autres journaux..
Madame COINEAU :
Oui, mais le citoyen peut consulter ces projets, ils sont affichés en mairie ; l’agrandissement de Jean Fleury, il est affiché quelque part ?
Monsieur le Maire :
Mais là pour cette décision, c’est un AMO pour faire un projet,
Madame COINEAU :
La 348 celle sur le Conservatoire.....
Monsieur le Maire :
Oui, mais les autres aussi.... 181
Madame COINEAU :
Pas la 365...
Monsieur le Maire :
Attendez, la 365 c’est la reconstruction de calendreta aux Miquelots....
Madame COINEAU :
Juste, je m’interroge si c’était soumis aux conseils de quartiers, si vous aviez concerté....
Monsieur le Maire :
Oui, au centre social, au conseil de quartier c’est montré. C’est débattu, les agrandissements, les écoles, tous les enseignants ont participé, et là au niveau des Espaces, tout le centre social a participé, a dit son avis et le programme a été établi en fonction des désidératas et du nouveau projet.
Madame COINEAU :
Moi je trouve que c’est une bonne idée de le rappeler, si ça a été effectivement fait, quant au projet qui est celui du conservatoire et de l’auditorium, c’est très personnel ce que je vais dire, le fait d’avoir changé le mode opératoire sur cet ilot, j’avais eu le plaisir d’y être associée quand on était sur l’auditorium à la COBAS, c’est un sujet qui me passionne ....
Monsieur le Maire :
Vous allez être associée, vous êtes dans le copil, la problématique c’est qu’il a fallu reprendre un AMO, vous le savez qu’il y avait quelques difficultés avec le précédent, on a refait un AMO, il a été choisi, maintenant.....
Madame COINEAU :
Comme je n’avais pas de nouvelles, je me suis dit qu’il y avait peut-être quelque chose qui s’était mis en route...
Monsieur le Maire :
Le programme des 2 bâtiments était ficelé, on avait par le passé déjà discuté, on ne va pas revenir là-dessus, il fallait maintenant avoir quelqu’un d’autre qui puisse avoir l’entité du projet et définir la globalité, c’est-à-dire ce n’est pas 2 éléments différents, c’est 2 éléments qui doivent se répondre, l’architecture doit se répondre, un parvis et aussi un parking souterrain.
Là on a ça, il est en train d’affiner, après il y aura les comités de pilotage, vous serez associée.
Madame COINEAU :
Merci beaucoup
Monsieur le Maire :
Merci le prochain conseil municipal sera le 12 décembre et on partagera avec ceux qui le souhaitent un petit pot de clôture de l’année. Bonne soirée merci.
Levée de la séance à 20H30