Procès Verbal - PV CM 02.10.2018

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Procès Verbal - PV CM 02.10.2018 Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.10.2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, BASSIN D'ARCACHON

1

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 02 OCTOBRE 2018 La Teste de Buch le mercredi 26 septembre 2018,

CONVOCATION

à l'attention des Membres du

Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL

Affaire suivie par M. LACOT

réi : 0S.S6.22.38.74

réf : JPLVG /n° 2018-09-85

DGs :

Cab

Er ch Objet: CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL

Adjoinc :

CS : à ; $ Chere collègue, cher collègue,

Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseil municipal, le :

| MARDI 02 OCTOBRE 2018 à 18 h 00

Ordre du jour : ci-joint

L'ensemble des documents joints à la présente convocation sont transmis ce jour par voie dématérialisée par le biais de la plateforme convocation électronique

c-convocation sur votre adresse mail prenom #emmDk

Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie de bien vouloir agréer. chère collègue, Zher collègue, l'expression de

mes salutations distinguées.

Hôtel de Ville « 1, Esplanade Edmond Doré » 8.P, 50105 « 33154 La Teste de Burh Cedex

Tél. 05 56 22 35 00» Fax 05 56 54 46 40 » mairic@latestedebuch fr

2 3

CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 02 OCTOBRE 2018

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 juillet 2018

ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RELATIONS HUMAINES, FINANCES et BUDGETS, SERVICES à la POPULATION

Rapporteurs :

Mme MONTEIL-MACARD

M. BIEHLER

M. BIEHLER

M. BIEHLER

M. LABARTHE

1. Dérogation au repos dominical pour l’année 2019 : avis du

conseil municipal

2. Modification du tableau des effectifs des emplois

permanents

3. Adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable

obligatoire dans certains litiges de la Fonction Publique

Territoriale mise en œuvre par le CDG 33

4. Création de commissions consultatives paritaires

communes entre la commune et le ccas

5. Lutte collective contre le ragondin, rat musqué et raton

laveur : inscription à la campagne 2018-2019

RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT de L’ESPACE,

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE et TOURISTIQUE

M. MAISONNAVE

M. DUCASSE

M. PASTOUREAU

Mme GUILLON

Mme MONTEIL-MACARD

M. GARCIA

6. Protocole d’accord transactionnel entre la commune, la

société O2+, la société MAAF assurances et la société

Idex énergie

7. Aménagement de deux carrefours giratoires sur la RD

1250 : convention avec le Conseil Départemental de la

Gironde

8. Acquisition de la parcelle bâtie située 8 rue P Dignac

9. Vente de propriétés situées avenue de Verdun à

CAZAUX

10. Transfert au Syndicat Mixte de la Grande dune du Pilat de

trois contrats : Expropriation de parcelles recevant

l’Espace d’Accueil du Grand Side

11. Approbation du Règlement Local de Publicité 4

M. EROLES

12. Amélioration de la desserte du Sud du Bassin d’Arcachon

(A660/RN 250) : Avis du conseil municipal sur les incidences

environnementales notable de l’opération sur le territoire

communal

COMMUNICATION

Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.5

Monsieur le Maire : 6

Mme MOREAU présente7 8

En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission

administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du

25 septembre 208 de bien vouloir :

- Donner un AVIS FAVORABLE relatif à la programmation annuelle 2019 des

dimanches travaillés par dérogation municipale en faveur de l’ensemble des

commerces de détail de la commune de La Teste de Buch, en vertu de l’article L.

3132-26 du Code du Travail,

Il est entendu que Monsieur Le Maire sollicitera l’avis conforme de l’assemblée délibérante de la

COBAS avant le 31 décembre 2018, afin de pouvoir prendre un arrêté de dérogation municipale au

repos dominical pour l’ensemble des commerces de détail de la ville, conformément à la liste

proposée ci-dessus

Monsieur le Maire :9

Rapporteur : M BIEHLER DEL2018-10325

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DES EMPLOIS PERMANENTS

__________

Mes chers collègues,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

J’ai l’honneur de vous informer qu’il y a lieu de procéder à une modification du tableau des effectifs de la Ville. En effet, afin de permettre, le recrutement par voie de mutation, il est nécessaire d’actualiser le tableau comme suit :

Postes à créer :

• 1 poste d’animateur principal de 1 ère classe pour le recrutement du coordonnateur petite enfance, enfance, jeunesse, éducation.

Postes à supprimer :

• 1 poste d’adjoint d’animation.

Ces modifications qui prendront effet au 1 er novembre 2018 nécessitent une mise à jour du tableau des effectifs.

Je vous précise que l’ensemble de ces modifications n’entraîne aucune augmentation du nombre de postes ouverts.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours

En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 25 septembre 2018, de bien vouloir :

• ACCEPTER la modification du tableau des effectifs proposée ;

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes correspondants. 10

Modification du tableau des effectifs

Note de synthèse

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 3).

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 7 et 34).

Décision du Conseil constitutionnel, 20 janvier 1984, n° 83-168 DC, JO du 21 janvier 1984.

I). Compétence et conditions

A). Compétence de l'organe délibérant

« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34).

Le pouvoir de créer (ou de supprimer) des emplois est un des éléments du principe de la libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958 que la loi ne peut elle-même réduire.

La loi ne peut obliger les collectivités territoriales à créer des emplois, c'est ce qu'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1984 (n° 83-168 DC, JO du 21 janvier 1984).

Ouverture des crédits

« Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34).

Conditions de création de certains emplois et de grades d'avancement La création de certains emplois et de certains grades d'avancement est soumise au respect de règles liées à l'existence de seuils démographiques, de quotas, de ratios, d'effectifs encadrés, ou subordonnée à un nombre d'ouvrages ou à l'inscription sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la Culture et du ministre chargé des Collectivités territoriales.

2). Délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents

Détermination du grade

« La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34).

Dans certaines circonstances (création d'emplois, transformation d'emplois suite à avancement de grade, promotion interne ou réussite à concours), le tableau des effectifs des emplois permanents peut être modifié par délibération.

Occupation des emplois

L'emploi créé a normalement vocation à être occupé par un fonctionnaire (loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983, art. 3). « Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 7).

Cadre d'emplois11

L'emploi doit obligatoirement relever d'un cadre d'emplois existant. En effet, la création d'emplois spécifiques (sur le fondement, pour les communes, de l'ancien article L. 412-2 du Code des communes) est désormais interdite. L'évolution des emplois spécifiques qui subsisteraient encore aujourd'hui est gelée, la modification des caractéristiques de ces emplois s'assimilant à une suppression d'emploi qui ne peut être suivie que de la création d'un emploi relevant d'un cadre d'emplois. Ces emplois spécifiques doivent disparaître avec le départ des fonctionnaires qui les occupent.

Compétence de l'organe délibérant

Le nombre, la définition et le contenu des emplois relevant des cadres d'emplois restent de l'entière compétence de l'organe délibérant.

3). Applications pour le budget Ville de La Teste de Buch

Des adaptations au tableau des effectifs apparaissent indispensables pour permettre le recrutement par voie de mutation.

Ainsi, nous devons créer :

• 1 poste d’animateur principal de 1 ère classe pour le recrutement du coordonnateur petite enfance, enfance, jeunesse, éducation.

De même, afin d’actualiser au mieux le tableau des effectifs, nous devons supprimer : • 1 poste d’adjoint d’animation.

Ces modifications qui prendront effet au 1 er novembre 2018 nécessitent une mise à jour du tableau des effectifs.

Je vous précise que l’ensemble de ces modifications n’entraîne aucune augmentation du nombre de postes ouverts.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours

==

TE AMFECTIES ET

BUDGETAIRES au 01/11/2018:

3

. Directeur général des services

. Directeur général adjoint des services

|

2

112 112

. Administrateur général

. Attaché hors classe

. Directeur

. Attaché principal

. Attaché

. Rédacteur principal Ire classe

. Rédacteur Principal 2e classe

. Rédacteur

. Adjoint Administratif Principal de lre cl

. Adjoint Administratif Principal 2e cl

. Adjoint Administratif

KI (+ l'en disponibilité)

#2 (+ | en disponibilité)

#3 (+ | en disponibilité)

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1

231 231 213

. Directeur Général des services techniques

. Ingénieur en chef hors classe

. Ingénieur Principal

. Ingénieur

. Technicien principal Îre classe

. Technicien principal 2e classe

. Technicien

. Agent de maîtrise principal

. Agent de maîtrise

. Adjoint Technique principal lre cl

. Adjoint Technique principal 2e cl

. Adjoint Technique

#2 (+ | en disponibilité)

#3 (dont | en détachement)

#4 (dont | en détachement, +1 disponibilité)

#5 (+ 3 disponibilité)

j | (pourvu budget île aux oiseaux)

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o

19

21

18

70

78

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21

18

70

78

BR © W — D © — 4 — NN — — N © © ©

#2

#3

+2

*3

* 4

F5

dernière modification CM du 12 décembre 2017 Direction relations humaines 13/09/2018

12

EFFECTIFS

Direction relations humaines

24 22

. Assistant socio-éducatif B | |

. AS.E.M. principal Îre classe B | | |

. AS.E.M. principal 2e classe C 22 22 20 F* |

#1 (+ l'en disponibilité)

SECTEUR SPORTIF 8 8 7

. Educateur Activités Physiques Sportives principal Îre cl B 4 4 4

. Educateur Activités Physiques Sportives principal 2e cl B 2 2 2

. Educateur Activités Physiques Sportives B 2 2 |

SECTEUR CULTUREL: 25 25 22

. Professeur d'Enseignement Artistique Hors classe A | | |

. Professeur d'Enseignement Artistique classe normale A | | I

. Assistant d'enseignement artistique principal Îre cl B 3 3 3

. Assistant d'enseignement artistique principal 2e cl B 8 8 7

. Assistant de conservation principal Ire classe B 3 3 3

. Assistant de conservation principal 2e classe B 2 2 |

. Assistant de conservation B | | |

. Adjoint du Patrimoine principal 2e classe C 5 5 5

. Adjoint du Patrimoine C | | 0 F1

F 1(+ | en disponiblité)

26 26 22

. Animateur principal lre classe B | +1 2 |

. Animateur principal 2e classe B | | I

. Adjoint d'Animation principal 2e classe E 7 7 7

. Adjoint d'Animation C 17 -| 16 13 F1

% 1(+ 2 en disponiblité)

SECTEUR POLICE MUNICIPALE 0 21 21 19

. Chef de service de police municipale principal lre cl B | | |

. Chef de service de police municipale B | | |

. Brigadier Chef Principal C 9 9 8

. Gardien-Brigadier C 10 10 9

TOTAL GENERAL (au 01/11/2018) 450 450 401

13/09/2018

13

LL ANNEXE - ETAT DU PERSONNEL

: eRADES ou emPLois car isecreur| S'PÉCTIFS EFFECTS! ST CO Near | Dont ne nent nes l RUQNSE TE AIRES LT ROURVUS: EURE ENG

lEMPLOIS NON CITES (11)

Directeur de cabinet A ADM | | 821 art. 110=1

Conseiller Technique A ADM I | 966 art. 110= I

rchitecte conseil A URB I | Vacation| art. 3-3 |° = |

Ingénieur A TECHN | | 379 art 3-32°= |

echnicien B TECHN I 0 366 art 3-32°=0

djoint Administratif € ADM 7 5 347 art. 3-3 |°=5

Adjoint Technique C TECHN 43 36 347 art. 3 |° = 36

Assist Enseign. Artistique B CULT | | 347 Autres (CDI) = 1 |

Assist Enseign. Artistique B CULT 10 10 Vacation art. 3 |°=8

Assist Enseign. Artistique pal 2e cl B CULT | | 377 art. 3-2= |

Adjoint du patrimoine CE CULT | | 347 art. 3-1 = |

Adjoint Animation E ANIM 2 | 347 art. 3-1 = |

TOTAL GENERAL 70 59 dernière modification CM du 19 juin 2018

(1) CATEGORIE: A.B.C

(2) SECTEUR ADM: Administratif (dont emplois de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984)

FIN: Financier

TECHN: Technique et Informatique (dont emplois de l'article 47 loi du 26 janvier 1984)

URB: Urbanisme (dont aménagement urbain)

ENV: Environnement (dont Espaces Verts et aménagement rural)

COM: Communication

S: Social (dont aide sociale)

MS: Médico-Social

MT: Médico-Technique (dont laboratoires)

SP: Sportif

CULT: Culturel (dont enseignement)

ANIM: Animation

RS: Restauration Scolaire

ENT: Entretien

CAB: Collaborateurs de cabinet (article | 10 de la loi du 26 janvier 1984)

(3) REMUNERATION: Référence à un indice brut de la fonction publique ou en euros annuels bruts

(4) CONTRAT: Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)

3-l: ler alinéa

3-2: Article 3, 2ème aliéna

3-3: Article 3, 4ème aliéna

47: Article 47

110: Article 1 10

A: Autres (préciser)

14 ILE AUX OISEAUX

GRADES OÙ EMPLOIS TCATEGORIES EFFECTIFS |‘ BUDGETAIRES :: POURVUS Dont TNC

voir T.E. ville

. Technicien principal 2e classe voir T.E. Ville

TOTAL GENERAL

15 16

Monsieur le Maire :17

Rapporteur : M BIEHLER DEL2018-10-326

ADHÉSION A L’EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE (CDG 33)

_______

Mes chers collègues,

Vu le code de justice administrative,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, et notamment en ce qu’il désigne la Gironde comme circonscription départementale pour ladite expérimentation, Vu la délibération n° DE-0030-2018 en date du 31 mai 2018 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire,

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion,

Vu la convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique du 6 septembre 2018,

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

• des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

• des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas trois mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation.18

À l’instar d’une quarantaine de centres de gestion, le Centre de Gestion de la Gironde s'est porté volontaire pour cette expérimentation et le département de la Gironde fait partie des circonscriptions départementales retenues par l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus employeurs et de leurs agents.

Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au titre du conseil juridique.

Il s’agit d’une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement mais dans un délai contraint, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion avant le 1 er décembre 2018.

Ce processus de médiation préalable concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

• décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

• décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

• décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au point précédent ;

• décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

• décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

• décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

• décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 septembre 1985.

La conduite de la médiation préalable obligatoire sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 25 septembre 2018, de bien vouloir :

- ADHÉRER à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde dans le cadre de l’expérimentation mise en œuvre par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le CDG de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.19

Adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable

obligatoire (MPO) figurant en annexe proposée par le Centre de Gestion de la Gironde

Note explicative de synthèse

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet, avant tout recours au juge administratif, d'une médiation préalable obligatoire (MPO).

Cela permet de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends ou litiges administratifs au bénéfice :

• des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible

et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de

légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

• des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs

employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas trois mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation.

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Sont concernés par cette expérimentation les litiges relatifs aux décisions suivantes : • les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de

rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement

et autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire) ;

• les décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés

sans traitement ;

• les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à

l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un

congé sans traitement ;

• les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de

l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne ;

• les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

• les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures

appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;L’agent saisi le (ER Te ET Male) al L'employeur et l’agent médiateur du CDG 33 individuellement se réunissent avec le via l’adresse employeur et l’agent médiateur afin de

électronique afin d’identifier le rechercher une issue

mediation@cdg353.fr différend. au différend.

20

• les décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Il présente de nombreux avantages (moindre coût, rapidité, souplesse) par rapport à l’engagement d’une procédure contentieuse devant un tribunal administratif en privilégiant notamment la volonté de trouver un accord entre les parties et en leur offrant le cadre d’un véritable dialogue.

Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire sont définies par les dispositions du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qui en confient l’exercice aux centres de gestion de la fonction publique territoriale volontaires désignés par l’arrêté du 2 mars 2018.

Comme 42 autres centres de gestion, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde s’est porté volontaire pour participer à l’expérimentation de la médiation et proposer aux collectivités non affiliées de son ressort ce mode alternatif de règlement des litiges avec leurs agents. La MPO sera proposée au titre des missions facultatives d’assistance et de conseil juridique du Centre de Gestion (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).

La Ville de La Teste de Buch souhaite entrer dans le champ de l’expérimentation de la MPO. Nous devons donc conventionner avec le Centre de Gestion au plus tard le 31 décembre 2018. Le CDG 33 pourra ainsi se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus et des agents de la Ville.

La conduite de la médiation préalable obligatoire sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Cette procédure est simple. La médiation est obligatoirement demandée par l’agent avant tout recours contentieux. Le délai indicatif d’une médiation est de trois mois. Les échanges entre les parties et le médiateur sont confidentiels. L’agent ou l’employeur peuvent mettre fin à la médiation à tout moment.

Étape 1 Étape 2 Étape 333 A) > CENTRE DE 7 =STION

21

Convention d'expérimentation de la médiation préalable

obligatoire

PREAMBULE

L'article 5-IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation, jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (CDG33) s'est porté volontaire pour cette expérimentation et a été inscrit sur l'arrêté du 2 mars 2018 précisant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le CDG33 souhaite de cette manière se positionner en tant que "tiers de confiance" auprès des élus- employeurs et de leurs agents.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le CDG33 sur la base de l'article 25 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au titre du conseil juridique. La présente convention détermine les contours et la tarification de cette mission de médiation préalable obligatoire.

Entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, sis 25 rue du Cardinal Richaud – Immeuble Horiopolis – CS 10019 – 33049 Bordeaux Cedex, représenté par son Président, agissant en vertu de la délibération n° DE-0030-2018 du Conseil d’administration en date du 31 mai 2018 ;

Et

M ou Mme ...., Maire ou Président(e) de ... ci-après désignée la collectivité, sise ..., dûment habilité(e) par délibération en date du ...

Vu le code de justice administrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Convention d'adhésion à la médiation préalable

obligatoire

Collectivités et établissements publics non affiliés22

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, Vu la délibération du ... autorisant le maire ou le président à signer la présente convention, Vu la délibération n°DE-0030-2018 du 31 mai 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le président du CDG33 à signer la présente convention, Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 ER : OBJET DE LA CONVENTION ET DE L'EXPERIMENTATION

La médiation régie par la présente convention s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige visé à l’article 5 tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.

L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

La médiation préalable obligatoire (MPO) constitue une forme particulière de la médiation à l'initiative des parties définie à l'article L.213-5 du code de justice administrative (CJA).

Il ne peut être cependant demandé au juge ni d’organiser cette médiation (L.213-5 du CJA) ni d’en prévoir la rémunération.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DU MEDIATEUR

La personne physique désignée par le CDG33 pour assurer la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Elle s’engage expressément à se conformer aux dispositions prévues par la charte des médiateurs des centres de gestion annexée à la présente convention (annexe n°1).

ARTICLE 3 : ASPECTS DE CONFIDENTIALITE

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties.

Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :

- en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;

- lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.

ARTICLE 4 : ROLE ET COMPETENCE DU MEDIATEUR

Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Il peut conseiller, à leur demande, les parties lorsque celles-ci souhaiteront, le cas échant, rédiger un accord. Le médiateur adhère à la charte des médiateurs des centres de gestion annexée à la présente convention.

ARTICLE 5 : DOMAINE D'APPLICATION DE LA MEDIATION 23

Conformément à l'article 1 er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation, l’autorité territoriale s’engage à soumettre à la médiation les litiges relatifs aux décisions ci-après :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1 er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Pour cela, elle indique aux agents la nécessité de saisir le médiateur du CDG33 par courriel à l’adresse suivante :

mediation@cdg33.fr

ou via le formulaire de saisine disponible sur le site www.cdg33.fr .

Les coordonnées des médiateurs du CDG33 seront fournies au tribunal administratif de Bordeaux.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MEDIATION

La MPO, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.

La décision administrative doit donc comporter expressément la MPO dans l’indication des délais et voies de recours (voir le modèle figurant en annexe n°2). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse. La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

- Lorsqu’intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas24

contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.

- Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l’agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.

- Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la MPO qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.

La MPO étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l’interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d’un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité.

Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur lui- même, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.

ARTICLE 7 : DUREE ET FIN DU PROCESSUS DE MEDIATION

La durée indicative d’une mission de médiation est de 3 mois. Cette durée peut se trouver réduite ou prolongée.

Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une des parties ou du médiateur.

Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les conditions normales (articles R.413-1 et suivants du CJA).

Inversement, les parties peuvent saisir la juridiction de conclusions tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation et à lui donner force exécutoire (article L.213-4 du CJA). Son instruction s’effectuera dans les conditions de droit commun.

Le médiateur établit un procès-verbal de fin de médiation signé par les parties.

ARTICLE 8 : TARIFICATION ET MODALITES DE FACTURATION DU RECOURS A LA MEDIATION

Chaque litige soumis au médiateur dans le cadre de la présente convention donnera lieu de la part de la collectivité au versement d’une participation financière au CDG33.

Cette participation comprend :

- Une participation financière forfaitaire de de 250 € pour la prise en compte et

l’examen du dossier soumis au médiateur (incluant 2 heures au maximum

d’intervention avec les parties),

- Une participation financière de 50 € par heure de médiation supplémentaire.

Les heures d’intervention s’entendent comme le temps passé par le médiateur à l’étude du

dossier ainsi qu’en entretien auprès de l’une, de l’autre ou des deux parties.25

Le cas échéant, une participation financière complémentaire déterminée sur la base des

règles d’indemnisation des frais de déplacements dans la fonction publique sera demandée en

cas de déplacement du médiateur effectué dans le cadre de sa mission, avec l’accord de la

collectivité, hors du siège du Centre de Gestion.

Afin de couvrir l’évolution des charges de fonctionnement de cette mission, le montant de

cette participation pourra être réévalué par le Conseil d’administration du CDG33 et soumis

par avenant à la collectivité.

Le paiement par la collectivité est effectué à réception du titre de recettes établi par le

Centre de Gestion après réalisation de la mission de médiation préalable obligatoire.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est effective de la date de sa signature jusqu’au 18 novembre 2020, terme de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire prévue à l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 19 novembre 2016, pour les litiges nés postérieurement à sa signature.

La mission de médiation préalable obligatoire sera éventuellement prolongée en cas d’intervention d’une loi prolongeant l’expérimentation au-delà du 18 novembre 2020.

ARTICLE 10 : INFORMATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Le CDG33 informe le tribunal administratif de Bordeaux de la signature de la présente par la collectivité.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES NES DE LA PRESENTE CONVENTION

Les litiges entre le CDG33 et l’autoritaire territoriale signataire relatifs à l’application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Fait en 2 exemplaires

Fait à ............, le...................

Pour (Nom de la collectivité),

Le/La.........(fonction)

M.Prénom NOM

(cachet et signature)

Fait à Bordeaux, le.................

Pour le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Gironde

Le Président, 26

Monsieur le Maire :27

Rapporteur : M. BIEHLER DEL2018-10-328

CRÉATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMMUNES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE LA TESTE DE BUCH

_____

Mes chers collègues,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant que les effectifs de la Commune de La Teste de Buch et du Centre communal d’action sociale (CCAS) de La Teste de Buch sont supérieurs à 350 agents titulaires et stagiaires, collectivité et établissement non affiliés à un Centre de gestion (CDG),

Considérant l’intérêt de disposer de Commissions consultatives paritaires compétentes pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS,

Considérant la consultation des organisations syndicales en date du 04 septembre 2018,

La Commission Consultative Paritaire (CCP) est une instance paritaire consultative où s’exerce le droit à la participation des agents territoriaux contractuels.

Organe consultatif émettant des avis sur les projets de décisions des autorités territoriales, il est saisi pour avis préalable et obligatoire sur les questions d’ordre individuel relatives à la situation des agents contractuels de droit public mentionnés à l’article 1 du décret du 15 février 1988 et notamment en cas de procédures de licenciement, de sanctions (autres que l’avertissement et le blâme), de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel.

Son organisation est régie par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux CCP et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Chaque agent contractuel sera rattaché à l’une des catégories A, B ou C par référence à la catégorie hiérarchique mentionnée au contrat de celui-ci, dans les conditions prévues par l’article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale. Une CCP sera mise en place pour les agents contractuels relevant de chaque catégorie A, B, et C.

Cette commission se compose d’un collège de représentants de la collectivité et d’un collège de représentants du personnel élu sur les listes présentées par les organisations syndicales. Les élections professionnelles du 6 décembre 2018 qui visent à renouveler le collège des représentants du personnel de l’ensemble des instances consultatives vont être l’occasion de la mise en place pour la première fois de ces CCP. 28

La collectivité n’étant pas affiliée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, le Conseil municipal a institué par délibération du 26 février 1987 des commissions administratives paritaires (CAP) propres à la commune pour les emplois de catégories A, B, C.

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) est devenu un établissement public autonome le 1 er janvier 1999.

Afin de préparer ces élections et de faciliter la gestion de ces CCP et comme le prévoit l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une CCP commune à l’égard des agents contractuels de droit public pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS de La Teste de Buch.

J’ajoute que les organisations syndicales ont émis un avis favorable pour cette mutualisation de la gestion des dossiers de ces deux entités.

En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 25 septembre 2018, de bien vouloir :

• ACCEPTER le principe de la création de Commissions Consultatives Paritaires compétentes pour les agents de la commune et du CCAS de La Teste de Buch relevant des emplois de catégories A, B et C lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018, 29

COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE

Note explicative de synthèse

1 - Présentation des Commissions Consultatives Paritaires

Pour la Fonction Publique Territoriale, les CCP ont été créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique puis modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Leur mise en place interviendra pour la première fois à l’occasion du renouvellement général des instances paritaires du 6 décembre 2018.

Il existe une commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public relevant de chaque catégorie A, B et C dans chaque collectivité ou établissement non affilié à un Centre de gestion (CDG).

Chaque agent contractuel sera rattaché à l’une des catégories A, B ou C par référence à la catégorie mentionnée au contrat, dans les conditions prévues par l’article 3 du décret n° 88- 145 modifié.

Les CCP ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, sur des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et sur toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

I1. La création de Commissions consultatives paritaires communes

Comme le prévoit l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une CCP commune à l’égard des agents contractuels de droit public pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS de La Teste de Buch.

III - La composition des CCP

Les CCP comprennent en nombre égal des représentants titulaires des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Le nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé en proportion de l’effectif d’agents contractuels relevant de chaque catégorie.

Catégorie Effectif Nombre de représentants du personnel

Ville + ccas + sad

A 4 1 T + 1 S

B 13 2 T + 2 S

C 71 3 T + 3 S 30

Effectifs au 1 er janvier 2018 des commissions consultatives paritaires :

- Répartition équilibrée femmes/hommes

Catégorie A Femmes Hommes Total

VILLE 0 3 331

Monsieur le Maire :32

Rapporteur : M LABARTHE DEL2018-10-328

LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE RAGONDIN,

LE RAT MUSQUÉ ET LE RATON LAVEUR

INSCRIPTION A LA CAMPAGNE 2018/2019

Mes chers collègues,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code rural, notamment ses articles L 2266-1 à L226-9 et L251-3 à L254-2, Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article R 13426121,

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l’article R 427-6 du Code de l’Environnement,

Vu l’avis favorable de la commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, formation spécialisée nuisible du 4 juin 2013,

Considérant que le ragondin, le rat musqué et le raton laveur sont classés « animaux nuisibles » en Gironde,

Considérant les maladies transmissibles à l’homme dites zoonoses dont ces trois mammifères sont porteurs,

Considérant que le creusement de leurs terriers accélère l'érosion des berges ce qui peut entraîner des préjudices importants,

Considérant la forte présence de ragondins, de rats musqués et de ratons laveurs sur notre commune due à un environnement favorable à leur mode de vie. Il devient nécessaire de limiter le développement de la population de ces animaux,

L’ADPAG (l’Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde) représente les piégeurs agréés du Département auprès des instances administratives et professionnelles.

Le piégeage par cages est utilisé par l’association et respecte toutes les conditions prescrites par la réglementation. Le transfert d’un animal vivant étant interdit, il sera procédé, après ce piégeage, à la mise à mort sur place. La réglementation de cette chasse est fixée par les articles R.227-16 et suivants du code rural.

La commune versera à l’ADPAG une subvention de 3 € par rat musqué ou ragondin capturé, de 5 € par raton laveur capturé et remboursera la cotisation annuelle de 17 € de chaque piégeur agréé (dans la limite de 3/an) qui aura capturé des ragondins, des rats musqués ou des ratons laveurs sur le territoire communal entre le 1 er juillet 2018 et le 30 juin 2019.

La commune participera aux frais de dossier et de suivi en versant la somme de 50 € à l’ADPAG pour la saison de piégeage.

Au 15 octobre 2019, l’ADPAG envoie un état des prises effectuées à la commune de La Teste de Buch.

En conséquence, afin de réguler le développement de la population de ces animaux, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 25 septembre 2018 de bien vouloir : 33

• APPROUVER la réalisation de la campagne 2018/2019 de lutte collective contre le

ragondin, le rat musqué et le raton laveur,

• AUTORISER Monsieur le Maire à contracter avec l’ADPAG et à signer la convention

ci-jointe,

• SIGNER tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

34

Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et le raton laveur – inscription à la campagne 2018-2019.

Note de Synthèse

PRESENTATION DES NUISIBLES :

Le ragondin est un mammifère originaire d’Amérique du Sud, introduit en Europe au XIXe siècle pour l’exploitation de sa fourrure. Le rat musqué quant à lui, ses origines sont en Amérique du Nord. Son arrivée et son histoire dans nos régions sont similaires à celles du ragondin. Tous deux sont crépusculaires, voire nocturnes. Le raton laveur est originaire d’Amérique du Nord, il fut introduit en France dans les années 1920 pour les besoins de l’industrie de la fourrure.

Par ailleurs, le creusement de leurs terriers accélère l'érosion des berges. Cela contribue à l'envasement des voies d'eau et, parfois, concourt à déstabiliser des ouvrages tels que digues, barrages ou routes. Ces dégâts peuvent entraîner des préjudices importants pour les collectivités là où elles sont chargées de l'entretien de ces ouvrages.

Comme la plupart des autres mammifères, le ragondin, le rat musqué et le raton laveur peuvent être porteurs de maladies transmissibles à d'autres espèces, y compris à l'homme. Parmi les agents pathogènes et les maladies susceptibles d’être ainsi transmises, on peut citer la douve, la leptospirose, la fièvre aphteuse, la pasteurellose et la salmonellose.

Ces trois mammifères sont classés « animaux nuisibles », c’est pour cela que des moyens de lutte sont mis en place.

Comment les différencier ?

Le ragondin est plus imposant (60cm sans la queue). Sa tête est importante par rapport au corps. La tache blanche partant du museau s’arrête avant l’œil, les oreilles sont quasiment glabres. Ses dents, de couleur orange caractéristique, sont toujours apparentes.35

Le rat musqué, quant à lui, possède une plus petite tête par rapport au corps, des oreilles plus visibles et poilues, une tache blanche qui va du museau jusque derrière les yeux, et une queue qui reste visible pendant la nage ; son pelage va vers le brun roux. La présence du ragondin se fait souvent au détriment du rat musqué, bien que le rat musqué est plus invasif (peut-être dû au fait que le ragondin supporte plus difficilement les périodes de froid).

Le raton laveur est un mammifère à la fourrure blanche et grise qui mesure 40 à 55 cm, queue non comprise. Sa queue, longue de 20 à 28 cm est rayée de blanc et de noir. Son visage porte des yeux noirs et de larges taches noires autour des yeux en forme de masque. Son museau est pointu et ses oreilles sont courtes.

LA LUTTE CONTRE LES RAGONDINS, LES RATS MUSQUÉS ET LES RATONS LAVEURS

En préalable, il convient de rappeler que, bien qu’elles soient rarement suffisantes, il ne faut pas négliger les méthodes préventives visant à prévenir ou à gêner l’installation de ces espèces : fauchage et débroussaillage réguliers des berges pour empêcher le développement de zones de couvert favorisant les refuges, protections mécaniques s’opposant au creusement (couvertures grillagées, enrochements ...). A noter que les matériaux non cohésifs (gravier, sables, grossiers) ne permettent pas aux animaux de creuser de galeries.

Constat

L’environnement Testerin est tout à fait favorable à la vie des trois mammifères : climat océanique, réseau hydraulique (crastes et fossés), plantes aquatiques pour nourriture. Des ragondins ont été repérés à plusieurs endroits de la commune notamment dans les crastes de la zone commerciale Cap Océan.

Pour éviter toute prolifération, des organismes tels que l’ADPAG sont constitués de piégeurs qui vont limiter le développement de la population de ces animaux.

Le rôle de l’ADPAG

L’Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde (ADPAG) est une association de type loi 1901. Elle représente les piégeurs agréés du département auprès des instances administratives, professionnelles, cynégétiques. Elle encadre les piégeurs agréés, les informe, et gère leurs captures.

D’un point de vue juridique, l’emploi du piège cage fourni par l’ADPAG pour notre territoire est le moins contraignant. Il ne nécessite pas de formation particulière.

Le transfert d’un animal vivant étant interdit, il sera procédé à la mise à mort sur place.

Participation financière de la commune

Les pièges et les règlementations

La liste des types de pièges dont l’emploi est autorisé est fixée par le ministre chargé de la chasse, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. L’arrêté du 23 mai 1984 réglemente les opérations de piégeage. L’utilisation des modèles de pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques est soumise à l’homologation d’un prototype présenté par le fabricant. Toute personne qui les utilise doit être agréée par le préfet. C’est le ministre chargé de la chasse qui détermine les conditions d’utilisation des pièges, notamment ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d’assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.

L’arrêté du 12 août 1988 modifié détermine la liste des pièges homologués et leurs conditions particulières d’utilisation. Les nouveaux modèles de pièges visent à limiter les risques de blessures

ou de souffrances infligées aux animaux.36

Au 15 octobre 2019, l’ADPAG envoie à la commune un état des prises effectuées et l’appel des cotisations.

La commune versera le 1 er décembre 2018 à l’ADPAG une subvention de 3 € par ragondin et rat musqué capturé et de 5 € par raton laveur capturé et remboursera la cotisation annuelle de 17 € de chaque piégeur agréé qui aura capturé des ragondins, des rats musqués ou des ratons laveurs sur le territoire communal entre le 1 er juillet 2018 et le 30 juin 2019.

L’ADPAG s’engage à remettre ces sommes aux piégeurs concernés.

CONVENTION

Pour une lutte optimale contre

le ragondin, le rat musqué et la raton laveur

Du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019

Entre :

L’Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde (ADPAG),

Dont le siège social est situé au : 12 Les Allix, 33190 MONGAUZY

Représentée par son Président Gérard DELAS,

D'une part,

Et :

La commune de La Teste de Buch {Mairie de La Teste de Buch)

Dont le siège social est situé au : 1 Esplanade Edmond Doré, BP 50105 - 33164 LA TESTE DE BUCH Représentée par son Maire Jean-Jacques EROLES

D'autre part.

IT est convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la lutte contre le ragondin, le rat musqué et le raton laveur. Elle est nécessaire pour prévenir les risques d'inondation, les zoonoses ainsi que les dégâts sur les ouvrages, les végétaux et l’écosystème. Elle prendra en compte les interventions sur le territoire de la commune, aussi bien sur le domaine public que sur les propriétés des établissements publics, collectivités territoriales et des particuliers qui auront donné leur accord écrit pour ces opérations de piégeage.

Article 2 : OBLIGATIONS DE L’ADPAG

L'Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde apporte son concours à la commune de La Teste de Buch pour dynamiser un réseau de piégeurs agréés sur son territoire. L’ADPAG informera le réseau de piégeurs sur la réglementation et fournira tous les documents administratifs nécessaires à leur activité.

L’ADPAG, après signature d’une convention avec les piégeurs, procurera si besoin des cages conformes à la réglementation.

L’ADPAG assure les piégeurs agréés contre les risques inhérents à leur activité suivant les clauses du contrat n° 200 000 12 102 auprès de la MACIF.

ADPAG - 12 Les Allix - 33190 Mongauzy - Tél: 06 87 773754 Mail : adpag@neuf.fr 1/4

37 Article 3 : MODALITES FINANCIERES

3.1. Frais de dossier et de suivi

La commune de La Teste de Buch participe aux frais de dossier et de suivi en versant la somme de

50,00€ à l’'ADPAG pour la saison de piégcage.

3.2. Paiement de la cotisation des piégeurs agréés

L'ADPAG fonctionne en année cynégétique, du 1° juillet N au 30 juin N+1.

La commune de La Teste de Buch pourvoit au remboursement de la cotisation à l'Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Gironde {77 € par an au 1° juillet 2018), de chaque piégeur agréé si leur bilan fait état de prises de ragondins, rats musqués ou ratons laveur sur la commune. Cette cotisation correspondra à l’année cynégétique passée.

3.3. Bilan des prises et validation

Au 15 octobre 2019, 'ADPAG envoi un état des prises effectuées à la commune de La Teste de Buch

et l’appel des cotisations. Après validation dudit état, la Mairie versera au 1 décembre la subvention correspondant aux prélèvements réalisés soit 3€ ou 5€ par animal prélevé. Une fois somme perçue, l'ADPAG s'engage à reverser à chaque piégeur concerné la prime de 3€ par ragondin et rat musqué et 5€ par raton laveur.

Article 4 : CONDITIONS DE PIEGEAGE

Seul le piégeage du ragondin, du rat musqué et du raton laveur réalisé dans le respect de la réglementation, notamment des méthodes validées par le plan national de restauration du vison d'Europe, pourra être subventionné.

Cette convention vaut délégation du droit de destruction sur les terrains appartenant en propre à la

commune de La Teste de Buch.

Article 5 : PREVENTION CONTRE LES RISQUES SANITAIRES

Toute action de lutte contre le ragondin et le rat musqué devra être effectuée en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter les risques de zoonoses. En aucun cas la commune de La Teste de Buch et l'ADPAG ne pourront être tenus responsables des infections éventuelles contractées pendant cette activité.

Article 6 : REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL

Afin de ne pas perturber les opérations de piégeage, il est rappelé que le nourrissage des animaux sauvages cest interdit, conformément à l’article 120 de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1983 modifié portant règlement sanitaire départemental.

Article 7 : RESILIATION

En cas de non-respect des clauses de la convention par l’une ou l’autre des parties, celle-ci sera résiliée de plein droit dans le délai d’un mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

ADPAG - 12 Les Allix - 33190 Mongauzy - Tél: 06 87 773754 Mail : adpag@neuf.fr 2/4

38 Article 8 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

La présente convention est établie pour une durée d’un an, du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019.

Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de désaccord sur l’exécution de cette convention, les parties conviennent de se rapprocher cet d’épuiser les voies amiables de règlement des litiges (arbitrage, transaction) avant toute saisine d’une juridiction.

Article 10 : CONTACTS

10.1. LA TESTE DE BUCH

Coordonnées du contact technique :

Nom / Prénom : M. QUILICO Christine (Pôle Technique)

Téléphone : 06.33.51.60.45 / 05.57.52.97.53

Adresse mail : christine.quilico@latestedebuch.fr

Adresse postale : Pôle Technique, 170 Avenue Vulcain, BP 50105 —- 33164 LA TESTE DE BUCH

Coordonnées du contact financier : Nom / Prénom : M. QUILICO Christine (Pôle Technique) Téléphone : 06.33.51.60.45 / 05.57.52.97,53 Adresse mail : christine.quilico@latestedebuch.fr Adresse postale : Pôle Technique, 170 Avenue Vulcain, BP 50105 - 33164 LA TESTE DE BUCH 10.2. ADPAG Coordonnées du contact technique :

Nom / Prénom : M. EGAL Fabien {chargé de mission)

Téléphone : 06.32.03.40.81.

Adresse mail : fegal.adpag(@gmail.com

Coordonnées du contact financier :

Nom / Prénom : M. MARASCALCHI Philippe (trésorier)

Téléphone : 06.49.08.67.79.

Adresse mail : philippe.marascalchi@wanadoo.fr

Adresse postale : 1 Marquis, 33190 PONDAURAT

ADPAG - 12 Les Allix - 33190 Mongauzy - Tél: 06 87 773754 Mail : adpag@neuf.fr 3/4

39 Fait à Mongauzy, le 5 juillet 2018

Pour l'ADPAG Pour la commune de La Teste de Buch

ADPAG - 12 Les Allix - 33190 Mongauzy - Tél: 06 87773754 Mail: adpag{neuf.fr 4/4

40 41

Monsieur le Maire :42 43

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Entre la commune de la Teste de Buch, la société O2+,

la société MAAF assurance et la société IDEX ENERGIES

Note explicative de synthèse

Commune de La Teste de Buch a conduit en 2011 des travaux d’extension et de rénovation de ses installations sportives et notamment de la salle Pierre Coubertin. Dans le cadre de ces travaux, un lot n°7 relatif aux travaux d’installation de plomberie, sanitaire, chauffage et ventilation, a été attribué, le 21 janvier 2013, à la société IDEX ENERGIES, laquelle a sous-traité une partie de ses prestations, pour la « fourniture et pose des réseaux hydroliques », à la société O2+.

La réception des travaux pour ce lot n°7 ont fait l’objet d’une réception le 6 septembre 2013. Les réserves constatées lors de la réception ont été levées le 16 septembre 2013. Par la suite, le 12 novembre 2013, a été constaté une fuite sur radiateur, dans le vestiaire moniteurs, entraînant l’inondation de la salle du dojo et causant des désordres sur le revêtement de sol de cette salle.

S’ensuivit une procédure auprès des assureurs de la Ville et des sociétés IDEX et O2+, pour traiter des conséquences de ce sinistre. Deux réunions d’expertise furent menées, les 1 er et 18 septembre 2014. L’expert désigné évalua les dommages à hauteurs de 35 671€ TTC et la durée d’assèchement à 3 semaines.

Faute d’accord amiable entre les parties, la Commune a saisi la justice administrative afin de désigner un expert judiciaire. Par ordonnance du 8 avril 2016, le Tribunal administratif de Bordeaux a nommé un expert, lequel a rendu son rapport le 30 avril 2017 mettant en lumière la responsabilité de l’entrepreneur en charge du lot n°7. La Commune a par conséquent déposé une requête indemnitaire en plein contentieux contre la société IDEX ENERGIES pour demander la condamnation de cette société à 36 243€ pour réparation du préjudice matériel, à 4 500€ pour réparation du préjudice économique et à 3 500€ au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Cette affaire n’ayant pas fait l’objet d’une décision définitive de la part de la juridiction saisie et il a été procédé à un rapprochement des parties afin de mettre un terme au litige par la conclusion d’un protocole transactionnel entre la Commune de La Teste de Buch et les sociétés O2+, IDEX ENERGIES et MAAF Assurance (assureur de la société O2+).

Ce protocole transactionnel prévoit l’indemnisation de la Commune par la société MAAF, à hauteur de 35 309€ TTC pour l’ensemble des préjudices, en contrepartie de l’arrêt définitif de l’instance en cours et au renoncement des demandes indemnitaires pour le contentieux intéressant les parties. Ce montant se décline en deux volets : le premier pour la prise en charge des travaux à hauteur de 32 250€ TTC et le second pour les frais d’expertise judiciaire à hauteur de 3 059€ TTC. Le protocole prévoit que les sommes récupérées au titre de la TVA (fonds versés par le FCTVA) seront répercutées à la MAAF.44

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNELPROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1) La COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH , dont le siège est HOTEL DE VILLE, 1 Esplanade Edmond Doré, 33 260 LA TESTE DE BUCH, prise en la personne du Maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;

Et,

2) La Société O2+ , SARL au capital social de 7.500,00 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 483 969 630, dont le siège social est 2 allée Paul Cézanne à 33114 LE BARP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Et,

3) La Société MAAF Assurance , SA au capital de 160.000.000, R.C.S. NIORT 542 073 580, dont le siège social est Chaban 79180 Chauray - 79036 NIORT Cedex 09, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Et,

4) La société IDEX ENERGIES, SAS inscrite au RCS de NANTERRE 315 871 640, dont le siège social est 72, avenue Jean Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

De dernière part,

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

1) La Commune de LA TESTE DE BUCH est propriétaire des installations sportives sur le territoire de sa commune et notamment de la salle Pierre Coubertin.

Dans le cadre de travaux d’extension de cette dernière, la Commune de LA TESTE DE BUCH a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre en date du 27 décembre 2010 avec la société BULLE ARCHITECTES.

Le lot n°7 relatif à l’installation plomberie, sanitaire, chauffage et ventilation, a été attribué à la société IDEX ENERGIES.

Cette société a sous-traité la partie du lot n°7 relative à la « fourniture et pose des réseaux hydrauliques » à la société O2+, représentée par son gérant, Monsieur PERES.

Cette dernière société est assurée auprès de la compagnie MAAF Assurance SA.

2) La réception des travaux du lot n°7 a été réalisée le 6 septembre 2013.

Certaines réserves concernaient une fuite sur radiateur dans le vestiaire moniteurs.

Ces dernières ont été levées le 16 septembre 2013.

3) Pourtant le 12 novembre 2013, il a été constaté une fuite sur un raccord de chauffage du « vestiaire moniteurs » contigu à la salle du dojo.

Cette fuite a entraîné une inondation de la salle du dojo, ayant causé des désordres sur le revêtement de sol de type LUMAFLEX (tarkett sports).45

Le soir même, la société O2+ est venue terminer le serrage du raccord.

4) Au regard de l’ampleur des dommages, la Commune de LA TESTE DE BUCH a déclaré son sinistre auprès de sa compagnie d’assurance « Protection Juridique » afin d’être accompagnée dans le cadre de ce litige.

Deux réunions d’expertise ont eu lieu en date du 1er et du 18 septembre 2014.

L’expert, désigné par la compagnie DAS, conclut son rapport en indiquant avoir étudié avec l’expert conseil de la compagnie ALLIANZ, assureur de la société IDEX ENERGIES, la structure du sol et notamment la possibilité d’une étendue des moisissures sur le système LUMAFLEX, invisible en sous-face.

Celui-ci évalue les dommages à hauteur de 35.671,00 € TTC et la durée de l’assèchement envisagé à 3 semaines, 24 h/24 h.

5) A défaut d’accord amiable entre les parties, la Commune de LA TESTE DE BUCH s’est vue contrainte de saisir la juridiction administrative aux fins de désignation d’un expert judiciaire visant à déterminer la nature et l’ampleur des désordres ainsi que leurs causes dans l’optique de porter le litige devant la juridiction du fond.

Par une Ordonnance de référé rendue le 8 avril 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux a désigné Monsieur Jean-Pierre CLERC, en qualité d’expert, lequel a rendu son rapport le 30 avril 2017.

Celui-ci a considéré que les deux fuites détectées sont liées à un défaut de serrage des raccords sur arrivée et retour de chauffage.

En conséquence, il a conclu qu’il s’agit d’un défaut ponctuel de montage sur circuit radiateur décelé dans l’année de parfait achèvement, ce qui relève de la prestation de l’entrepreneur en charge du lot n°7.

L’expert a retenu, au titre des travaux de reprise des conséquences dommageables du sinistre, les montants suivants :

- Remplacement du revêtement de sol sinistré : 32 250,00 €TTC.

- Prise en charge d’une période d’assèchement avant travaux de repose de parquet : 3993,00 €TTC.

La commune de LA TESTE DE BUCH a déposé une requête indemnitaire de plein contentieux, le 17 octobre 2017, devant le Tribunal Administratif et enregistrée sous le n° de dossier 1704513 aux fins d’obtenir :

• la condamnation de la société IDEX ENERGIES à lui verser une somme de 36.243,00€ au titre de son préjudice matériel selon la garantie de parfait achèvement à la charge de la société IDEX ENERGIES,

• la condamnation de la société IDEX ENERGIES à la somme de 4.500,00 € de préjudice économique,

• la condamnation de la société IDEX ENERGIES aux intérêts au taux légal à partir du dépôt de la requête en référé expertise en date du 18 décembre 2015,

• la condamnation de la société IDEX ENERGIES au paiement d’une indemnité de 3.500,00 € au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.

L’affaire est pendante devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX sous le numéro 1704513-146

Parallèlement, la société IDEX ENERGIES assignait la Cie MAAF devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, le 6 avril 2018, aux fins de voir la Cie MAAF, ès-qualité d’assureur décennal de la société O2+, à la relever indemne de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre dans le cadre de la procédure introduire devant le Tribunal administratif sous le numéro 1704513-1.

Cette affaire devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX est enregistrée sous le numéro RG 18/03270 et a fait l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive des juridictions administratives selon ordonnance du juge de la mise en état du 13 juin 2018.

Dans ces conditions, et sans que cela ne constitue une reconnaissance quelconque de responsabilité par la société O2+ et son assureur, la Cie MAAF dans la survenance des désordres ci-dessus exposés, les parties se sont rapprochées et il a été convenu de mettre un terme définitif au litige qui les oppose par la signature du présent protocole transactionnel, qui constitue la matérialisation de leurs concessions réciproques.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er : objet du protocole

Le présent protocole a pour objet de déterminer les conditions d’indemnisation de la Commune de LA TESTE DE BUCH en réparation des désordres ayant affectés le gymnase de la salle Pierre Coubertin et qui ont déjà fait l’objet de travaux réparatoires réglés par ses soins.

Article 2 : obligations de la société MAAF

La société MAAF s’engage à prendre en charges les travaux de réfection pour la somme de 32.250,00 € TTC , le maître d’ouvrage étant susceptible de récupérer la TVA et à prendre en charge les frais d’expertise judiciaire, s’élevant à la somme de 3.059,00 € TTC .

Au total, la Cie MAAF s’engage à régler la somme de 35.309,00 € TTC dans un délai de 30 jours à compter de la signature de la présente convention, par la dernière partie, au bénéfice de la Commune de LA TESTE DE BUCH.

Le règlement se fera sous la forme d’un chèque à l’ordre de la CARPA et remis au Conseil de la Commune de LA TESTE DE BUCH.

Article 3 : obligations de la société O2+

La société O2+ s’engage à participer au remboursement de la franchise à hauteur de 500,00€ au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les dégradations du tatamis et 1.800,00€ au titre de sa responsabilité civile décennale pour la détérioration du parquet.

Au total, la société O2+ s’engage à régler la somme de 2.300,00 € dans un délai de 30 jours à compter de la signature de la présente convention, par la dernière partie, au bénéfice de la Cie MAAF.

Le règlement se fera sous la forme d’un chèque à l’ordre de la CARPA et remis au Conseil de la Cie MAAF.

Article 4 : obligations de la Commune de LA TESTE DE BUCH

Sous réserve du respect de leurs obligations par la société O2+ et son assureur, la Cie MAAF, la Commune de LA TESTE DE BUCH se déclare intégralement rempli de ses droits.

En conséquence, celle-ci s’engage à se désister de l’instance et de l’action en cours devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX, à l’encontre de l’ensemble des parties, enregistrée sous le numéro 1704513-1, à l’occasion de laquelle elle demandait à être indemnisée du montant des travaux réparatoires.

Les montants étant prévus toute taxe comprise, la Commune de la TESTE DE BUCH s’engage à être totalement transparente sur les démarches à effectuer auprès du fonds de compensation de la TVA et ce dans un délai de 30 jours à compter du versement de la somme sur le compte CARPA de son Conseil.

Le présent protocole prévoit enfin la répercussion par la Commune de LA TESTE DE BUCH des fonds versés par le FCTVA à la société MAAF.

Article 5 : obligations de la société IDEX et de la Cie MAAF. 47

Sous réserve du respect de leurs obligations par la société O2+ et son assureur, la Cie MAAF, la Commune de LA TESTE DE BUCH se déclare intégralement rempli de ses droits.

Aucune demande indemnitaire de la part de la Commune de LA TESTE DE BUCH à l’encontre de la société IDEX ENERGIES pour le contentieux intéressant les parties n’est maintenue.

La Cie MAAF renonce également à formuler une quelconque demande indemnitaire à l’encontre de la Société IDEX ENERGIES.

En conséquence, la société IDEX ENERGIES s’engage à se désister de l’instance et de l’action en cours devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, à l’encontre de la Cie MAAF, enregistrée sous le numéro RG 18/03270, à l’occasion de laquelle elle demandait à être indemnisée du montant des travaux réparatoires.

La Cie MAAF, une fois les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société IDEX ENERGIES signifiées, s’engage à accepter purement et simplement ce désistement.

Article 6 : dépens et frais de justice des parties

Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais de procédure et dépens dans le cadre des deux procédures décrites ci-dessus, à l’exception de la Commune de LA TESTE DE BUCH qui se voit indemnisée par la Cie MAAF de ses frais d’expertise judiciaire dans les conditions prévues de l’article 2.

Article 7 : confidentialité

Le présent protocole, comme toutes les informations et documents communiqués par l’une des parties au titre du présent contrat et préparatoires à celui-ci, sont confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers par les parties hormis l’hypothèse d’une naissance d’un litige entre les parties ayant fait l’objet du présent protocole et pour la seule production devant la juridiction saisie.

Article 8 : portée et effet du protocole

Chacune des parties s’engage à exécuter de bonne foi la présente transaction établie conformément aux dispositions des articles 1108 et 2044 et suivants du Code civil.

Les parties déclarent chacune en ce qui les concerne que leur consentement au présent pacte est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles déclarent avoir été informées au préalable de leurs droits et obligations, tant en raison du différend existant entre elles que de la conclusion du présent accord.

La présente transaction constitue en conséquence un accord définitif ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, étant rappelé que la transaction ne peut être attaquée, ni pour cause d’une erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Fait à BORDEAUX, le

En quatre exemplaires originaux

Pour la COMMUNE DE LA TESTE Pour la société O2+ ,

Pour la société MAAF Assurance Pour la société IDEX 48

Monsieur le Maire :49

Rapporteur : M DUCASSE DEL2018-10-330

AMÉNAGEMENT DE DEUX CARREFOURS GIRATOIRES

Carrefour giratoire de la RD 1250 au PR 47+265

Carrefour giratoire de la RD 1250 / rue Victor Hugo / rue des Maraichers

CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Subvention éclairage public

et aménagement paysager de l’îlot central

Mes chers collègues,

Dans le cadre de l’aménagement de deux carrefours à sens giratoire sur la RD 1250 au

PR 47+265 et entre la RD 1250, rue Victor Hugo et la rue des Maraichers, le Département

de la Gironde alloue des subventions dont le montant est fixe pour les travaux liés à

l’installation du réseau d’éclairage public ainsi qu’à l’aménagement paysager.

Ces subventions font l’objet d’une convention qui fixe le principe et le montant du

financement ainsi que les modalités de gestion ultérieure des aménagements réalisés.

Le montant de la subvention s’élève :

- pour l’éclairage public à

• 15 000 € giratoire RD 1250 au PR 47+265

• 15 000 € giratoire RD 1250 / rue Victor Hugo / rue des Maraichers

- pour l’aménagement paysager à

• 1 500 € giratoire RD 1250 au PR 47+265

• 1 500 € giratoire RD 1250 / rue Victor Hugo / rue des Maraichers

La Direction Générale des Services Techniques a estimé ces travaux à :

- 80 000 € T.T.C pour l’éclairage public

- 150 000 € T.T.C pour l’aménagement paysager

En conséquence je vous demande, mes chers collègues, après avis favorable de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 25 septembre 2018 de bien vouloir :

- ACCEPTER les termes de la convention,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental

de la Gironde ci-jointe.

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Commune de la Teste de Buch DRESSE PAR

B. BERHOAGUE

ETUDE VRD

Dossier Etudes

51 52

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Route départementale n°1250

Commune de La Teste de Buch

Aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD 1250 au PR47+265 Et d’un carrefour giratoire entre la RD 1250 / rue Victor Hugo / rue des Maraichers

CONVENTION

Entre

Le Département de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, autorisé par délibération de la Commission Permanente n°.................. en date du

d’une part,

et

La Commune de La Teste de Buch, représentée par Monsieur ................, Maire, autorisé par délibération en date du

d’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1615-2 (deuxième alinéa),

VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-2,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article 131-2,

VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la délibération n°05.044 du Conseil Général en date du 21 décembre 2004,

Il est exposé ce qui suit :

Le Département de la Gironde aménage deux carrefours giratoires. La Commune de La Teste de Buch souhaite réaliser les travaux annexes du carrefour (éclairage public et aménagement paysager de l’îlot central).

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION53

La présente convention a pour objet de préciser les obligations particulières du Département de la Gironde, et de la Commune de La Teste de Buch en ce qui concerne :

- le principe de financement des travaux annexes de deux carrefours giratoires sur la route départementale n°1250 au PR 47+265 et entre la route départementale RD n°1250, la rue Victor Hugo et la rue des Maraichers.

- les modalités de gestion ultérieure des aménagements réalisés dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX

Les travaux à réaliser concernent l’éclairage public de deux carrefours giratoires et l’aménagement paysager des îlots centraux.

ARTICLE 3 - MAITRISE D’OUVRAGE

S’agissant d’une participation du Département, la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Commune de La Teste de Buch

ARTICLE 4 - DISPOSITION FINANCIERES

Le financement de cette opération est assuré par la commune de La Teste de Buch.

L'évaluation de l'ensemble du coût des travaux à réaliser, objet de la présente convention, est estimée à 1 750 000 HT (travaux communaux et départementaux).

Le Département de la Gironde participera aux travaux d’éclairage public et d’aménagement paysager de chaque carrefour giratoire à hauteur du montant des travaux réalisés, limité toutefois à :

- 15.000 € pour l’éclairage public, soit 30 000€ en tout

- 1.500 € pour l’aménagement paysager, soit 3 000€ en tout

ARTICLE 5 – MODALITES DE REGLEMENT

Le versement de la participation forfaitaire interviendra de la façon suivante :

- 50 % de la participation au vu de l’ordre de service de commencement des travaux,

- le solde sur présentation du décompte général et définitif ou des factures acquittées certifiées par le Percepteur.

ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention sera caduque si les travaux n’ont pas été réalisés dans un délai de 4 (quatre) ans à compter de sa notification.

ARTICLE 7 – GESTION DES OUVRAGES

Après achèvement et réception des travaux, la gestion, la maintenance et l’entretien de l’ouvrage seront assurés par la Commune de La Teste de Buch54

ARTICLE 8 – COMMUNICATION

La Commune de La Teste de Buch bénéficiaire de l'aide départementale relative à la présente convention s’engage en terme de communication à :

apposer le logo du Département sur l’ensemble des outils de communication de la structure (bulletin, news letter, courriers adhérents, site internet, plaquette...)

citer l’implication du Département lors des prises de parole en interne et en externe (interview, réunion publique, assemblée générale...),

poser une signalétique fournie par le Département dans les locaux de la structure (affiche, stickers...) affichant le soutien départemental,

télécharger le logo du Département sur gironde.fr (contact : dgsd-gironde@gironde.fr )

ARTICLE 9 - SIGNATURES

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Fait à Bordeaux, le Fait à ............................., le

Pour le Département, Pour la Commune de .....................,

Le Président du Conseil départemental, Le Maire,55

Monsieur le Maire :56

Monsieur JOSEPH :57

Rapporteur : M PASTOUREAU DEL2018-10-33158

Acquisition 8 rue Pierre Dignac – Parcelle FR n° 610

Note explicative de synthèse

La Commune a été informée que les propriétaires de la parcelle cadastrée section FR n°610, située 8 rue Pierre Dignac, projetaient de vendre leur bien.

Il s’agit d’une propriété bâtie située dans l’hyper-centre de La Teste, d’une superficie de 490 m².

Elle supporte, en façade sur rue, une maison édifiée sur deux niveaux à usage d’habitation. Elle comprend également un garage avec jardin arboré en fond de parcelle.

Or, elle dispose d’un accès direct sur la rue Pierre Dignac et elle jouxte, au Nord, l’espace vert de la Résidence « Les Allées Marines », qui accède rue Victor Hugo par un porche. Cet espace vert et le porche sont en cours d’incorporation dans le Domaine Public Communal.

L’acquisition de la parcelle FR n°610, par la Ville, permettrait donc de réaliser un aménagement public et de créer une liaison (venelle) entre la rue Pierre Dignac et la rue Victor Hugo.

La parcelle cadastrée section FR n°610 revêt donc un intérêt pour la Commune qui s’est rapprochée des propriétaires et a fait une proposition de prix à hauteur de 450 000€ net vendeur, conforme à l’estimation du Domaine en date du 11 juillet 2018.

Par courrier électronique du 02 août 2018, les propriétaires ont accepté cette offre sans réserves.

Le Conseil Municipal devra donc accepter d’acquérir la parcelle bâtie cadastrée section FR n°610, d’une superficie de 490 m², située 8 rue Pierre Dignac, au prix de 450 000€ net vendeur, auquel s’ajoutent les frais d’acte estimés à 8 000€ à la charge de la Commune.

Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre acte à intervenir. + EX b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE DIVISION DOMAINE — PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE 208 Rue Fernand Audeguil 33000 BORDEAUX Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone secrétariat : 05 56 00 1355 BORDEAUX, le 11 juillet 2018 POUR NOUS JOINDRE : Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE Téléphone : 05.56.00.13.57 Chef du service PED: Bruno BENEDETTO Téléphone : 05.56.00.13.60 HÔTEL DE VILLE Nos réf : | 2018-33529V2310 Vos réf. : | Courriel du 4 juillet 2018 AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Acquisition Article L. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et R. 1311-3 à R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales - Article 23 de la loi du n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi * Murcef " - Arrêté ministériel du 5 décembre 2016 18 RUE DU 14 JUILLET N° 7300-SD (septembre 2016) MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPENT DURABLE PÔLE DROITS DES SOLS ET FONCIER VALEUR VÉNALE : 450 000 € DÉSIGNATION DU BIEN : Ensemble immobilier constitué par la parcelle FR 610 ADRESSE DU BIEN : 8 rue Pierre Dignac à La Teste de Buch 1 - SERVICE CONSULTANT AFFAIRE SUIVIE PAR 2- Date de consultation Date de réception Date visite extérieure Date de constitution du dossier « en état » : Commune de La Teste de Buch : Sandrine GELLIBERT : 4 juillet 2018 : 4 juillet 2018 : 11 juillet 2018 : 11 juillet 2018 3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Projet d'acquisition par la commune de l'ensemble immobilier constitué par la parcelle FR 610 en vue de l'aménagement de parkings et d ‘accès. cr, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS 1/5 594 - DESCRIPTION DU BIEN

A) .

Commune Adresse Section cadastrale Superficie

La Teste de Buch 8 rue Pierre Dignac FR 610 490 m?

Situation géographique du bien

B) Consistance actuelle du bien : La parcelle supporte en façade sur rue un bêti ancien (1900) à usage d'habitation, de construction traditionelle (murs moellons/couverture tuiles) avec terrasse (24 m’), structurellement en bon état, non visité intérieurement, d'une surface habitable selon la matrice cadastrale d'imposition de 144 m2. S'y rajoute

à l'arrière un garage (24 m?) avec jardin arboré. Le bâtiment est voué à la démolition.

L'ensemble immobilier est positionné en coeur de ville

gr: ë a Le

ave jardin arboré

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Entrée et passage sur le côté Garage et abri en arrrière du bâti

2/5

60 5 - SITUATION JURIDIQUE

A) Désignation et qualité des propriétaires : Madame Colette CHAMAILLE

B) Origine de propriété : ancienne

C) État et conditions d'occupation : estimé libre d'occupation

6 - URBANISME ET RÉSEAUX

Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation

PLU approuvé le 06 octobre

2011 et modifié le 12 septembre

2013

Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur

Zone UAa Hypercentre : secteur

plus commercial et administratif,

où la densité des constructions

est plus élevée

Servitudes publiques et/ou privées grevant le bien

La parcelle est grevée par l'emplacement réservé n° 21 relatif à « l'aménagement de parkings et d'accès ». Extrait du plan de zonage j FRS re ]

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61

Principales caractéristiques du zonage

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions sont autorisées en ordre continu et semi-contnu

En ordre continu

Toute construction doit être contigué aux limites séparatives latérales de l'unité foncière

En ordre semi-contnu

Toute construction dot être contigué à une lmite separatve latérale de l'unité foncière, et à une

distance minimale de 4 mètres par rapport à la imite séparative laterale opposée

Dans tous les cas, pour les étages une distance de 4 m minimum par rapport à la limite de fond de parcelle devra être observée, sauf dans le cas de façade arriere aveugle

En zone UA et UAb, pour les constructions situées en deuxeme rideau ou au-delà d'une bande de 22 métres mesurée depuis l'alignement, le recul par rapport aux imites separatves respectera dans tous les cas une distance honzontaie {Li au moins égale à la hauteur (H) de la construction mesures à l'égout du toit (L=H}, sans pouvorr être inférieure ä 4 mètres

Cas particuhers

Annexe

L'impiantation des annexes est autorisée sur les limites séparatves ou à 4 m minimum des limites séparatives

Clôture

Les clôtures sont interdites dans le lit des fossés

Piscine

Article 9- Emprise au sol des constructions.

En UAa, UA et UAb 60%

Une emprise au soi différente pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sans que cette emprise au sol ne dépasse de plus de 10% la régie générale

10- sc y S

- Hauteur absolue par rapport au sol naturel avant travaux

En zone UA et UAb la hauteur maximale des constructions ne peut excéder : 13,00 m au faîtage et 11,50 m à l'égout des toitures.

En secteur UAa, la hauteur de toute construction ne peut excéder 16 m au faîtage et 14 m à l'égout des toitures

Hauteur relative

En zone UAa, UA et UAb : le prospect (rapport entre la hauteur du bâtiment à l'aignement opposé (L)) devra être tel que H S L. Les parties de constructions de niveau inféneur à celui de la voie publique sont interdites, sauf celles munies d'un dispositif de protection contre les débordements des eaux de ruissellement

En UA et UAb, pour les constructions implantées en deuxième rideau ou au-delà d'une bande de 22 mètres mesurée depuis l'alignement, la hauteur maximaie des constructions ne peut excéder 9.60 m au faitage et 8.50 m à l'égout des toitures

7 — CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES : SO 415

62 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

Après analyse de l'opération envisagée, sur la base des deux méthodes d'évaluation, comparative pour des locaux d'habitation cédés au niveau du marché immobilier local en centre ville et par la charge foncière, la valeur de l'ensemble immobilier est estimée à 450 000 €

La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.

Marge d'appréciation : 10 %

9 — DURÉE DE VALIDITÉ

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 —-R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour la Directrice Régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

par délégation,

Patrick SAUBUSSE

Inspecteur des Finances publiques

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Plan FR 610

Vue aérienne 64 65

Monsieur le Maire :66

parce que le résultat que vous en faites aujourd’hui de votre choix, supprime des places de

67 68

Considérant qu’il s’agit de propriétés bâties et de terrains appartenant au Domaine Privé

Communal, qui ont été acquis entre 1999 et 2017, en vue de constituer une réserve foncière

destinée à une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique

locale de l’habitat ainsi que la réalisation des équipements nécessaires au fonctionnement de ce

quartier.

Considérant que la propriété cadastrée section CT n°658 sise 3 avenue de Verdun comprend

deux locaux commerciaux dont l’un est libre de toute occupation et l’autre fait l’objet d’un bail

commercial pour l’exploitation d’un salon de coiffure.

Considérant que, aux termes de négociations, l’Office Public de l’Habitat, Gironde Habitat,

représenté par Madame Sigrid MONNIER, se porterait acquéreur des parcelles cadastrées

section CT n°260-658-29-464-463-659 au prix de 300 000€, et la parcelle CT n°660p, excluant

l’emprise constituant la raquette de retournement, serait cédée à titre gratuit,

Considérant que, sur cette emprise d’une contenance totale de 2 663 m² environ, Gironde

Habitat envisage la réalisation d’un programme de construction de 22 logements locatifs.

Vu l’avis du Domaine en date du 10 juillet 2018,

Attendu que l’offre de prix de Gironde Habitat qui est inférieur au prix du marché se base sur

l’équilibre financier de l’opération de construction,

Attendu que la moins-value correspondant à la différence entre le prix de cession de l’emprise

foncière soit 300 000 € et le prix d’acquisition de l’ensemble de l’assiette foncière supporté par

la Commune, soit 931 124,65 € (901 724,65 € de VNC des immobilisations cédées + 29 400 €

de commission d’agence) sera déductible de la pénalité due pour les logements sociaux

manquants au titre de la Loi SRU, conformément à l’article L 302-7 du Code de la Construction

et de l’Habitation,

Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,

aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 25 septembre 2018

de bien vouloir :

- ACCEPTER de vendre à l’Office Public de l’Habitat, Gironde Habitat, représenté par

Madame Sigrid MONNIER, ou à toute société ou entité qui viendraient s’y substituer,

l’emprise foncière cadastrée section CT n°260-658-29-464-463-659 et 660p située 1-3-5-

7-7A-7B avenue de Verdun et résidence « Les Portes de Peyroutas », à Cazaux, d’une

superficie totale de 2 663 m² environ, au prix de 300 000€ net vendeur.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à

intervenir. 69

Vente propriétés situées avenue de Verdun à Cazaux à Gironde Habitat

Note explicative de synthèse

La Commune est propriétaire de l’emprise foncière cadastrée section CT n°260-658-29-

464-463-659 et 660 située 1-3-5-7-7A-7B avenue de Verdun et résidence « Les Portes de

Peyroutas », à Cazaux, d’une superficie totale de 2 723 m², matérialisée sur les plans ci-

joints.

Il s’agit de propriétés bâties et de terrains appartenant au Domaine Privé Communal, qui

ont été acquis entre 1999 et 2017, en vue de constituer une réserve foncière destinée à

une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de

l’habitat ainsi que la réalisation des équipements nécessaires au fonctionnement de ce

quartier.

La maîtrise du foncier a été réalisée de la manière suivante :

- Acquisition par voie de préemption de la propriété bâtie située 2 rue Jean

Lavigne/1 avenue de Verdun cadastrée section CT n° 260, d’une superficie de

634 m², par acte notarié en date du 10 novembre 1999.

- Acquisition par voie amiable de la propriété bâtie située 3 avenue de Verdun

cadastrée section CT n° 658, d’une superficie de 315 m², par acte notarié du 29

mars 2017. Cette propriété comprend un local commercial (salon de coiffure).

- Acquisition par voie amiable de la propriété bâtie située 5 avenue de Verdun

cadastrée section CT n° 29, d’une superficie de 334 m², par acte notarié du 14

septembre 2015. Le bâti est libre de toute occupation.

- Acquisition par voie de préemption de la propriété bâtie située 7 avenue de

Verdun cadastrée section CT n° 464, d’une superficie de 120 m², par acte notarié

en date du 20 mars 2013. Le bâti est libre de toute occupation.

- Acquisition par voie de préemption de la propriété bâtie située 7A avenue de

Verdun cadastrée section CT n° 463, d’une superficie de 200 m², par acte notarié

en date du 29 avril 2010. Le bâti est libre de toute occupation.

- Acquisition par voie de préemption de deux maisons mitoyennes aujourd’hui

cadastrées sous la même référence section CT n°659, d’une superficie de 368 m²,

par deux actes distincts du 27 octobre 2010. Ces deux maisons sont libres de

toute occupation.

- Acquisition par voie de préemption, le 04 décembre 2015, de la parcelle cadastrée

section CT n°660, d’une superficie de 752 m², en nature d’espace vert et de voie

de la Résidence « Les Portes de Peyroutas », réalisée par Gironde Habitat. Cette

parcelle n’ayant pas fait l’objet d’un acte de classement dans son domaine public,

elle relève donc toujours du domaine privé de la Commune. TT = 70 Ces immobilisations figurent à l’inventaire de la commune conformément au tableau ci- dessous : - Les parcelles CT n° 260-658-29-464-463-659 : N° INVENTAIRE N° PARCELLE SUPERFICIE (m²) SUPERFICIE CEDEE (m²) VALEUR NETTE COMPTABLE (VNC) VNC DU BIEN CEDE B/21318011/032 CT 260 634,00 634,00 75 999,96 € 75 999,96 € TB/2115/0053 CT 658 315,00 315,00 87 035,05 € 87 035,05 € TB/2115/0049 CT 29 334,00 334,00 304 380,70 € 304 380,70 € TB/2115/0038 CT 464 120,00 120,00 102 430,27 € 102 430,27 € TB/2115/0027 CT 463 200,00 200,00 136 462,70 € 136 462,70 € TB/2115/0031 117 100,42 € 117 100,42 € TB/2115/0032 67 480,16 € 67 480,16 € 1 971,00 1 971,00 890 889,26 890 889,26 Total de l'emprise foncière CT n°260, 658, 29, 464,463 et 659 CT 659 368,00 368,00 - La parcelle CT 660 d’une superficie totale de 752 m² (l’emprise de la future raquette de retournement étant estimée à 60 m²) figure à l’actif communal comme une fraction de l’immobilisation 2112119 dont la valeur nette comptable est valorisée à hauteur de 28 732,56 € pour une superficie totale de 1835 m², il en résulte le tableau ci-dessous : N° INVENTAIRE N° PARCELLE SUPERFICIE (m²) SUPERFICIE CEDEE (m²) VALEUR NETTE COMPTABLE (VNC) VNC DU BIEN CEDE 2112119 CT 660 752,00 692,00 11 774,87 € 10 835,39 € parcelle CT 660 752,00 692,00 11 774,87 10 835,39 Au total, la Commune aura donc dépensé la somme de 901 724,65 € et 29 400 € de commissions d’agence, soit un total de 931 124,65 €, pour acquérir l’ensemble de ces parcelles. Aux termes de négociations, l’Office Public de l’Habitat, Gironde Habitat, représenté par Madame Sigrid MONNIER, se porterait acquéreur des parcelles cadastrées section CT n°260-658-29-464-463-659 au prix de 300 000€. La parcelle CT n°660p, excluant l’emprise constituant la raquette de retournement, serait cédée à titre gratuit (la Commune ayant acquis cette parcelle selon les mêmes modalités financières). Sur cette emprise d’une contenance totale de 2 663 m² environ, Gironde Habitat envisage la réalisation d’un programme de construction de 22 logements locatifs. Le projet se composerait de 2 bâtiments en R+1 et R+2 comprenant 11 T2, 10 T3 et 1 T4, financé en PLUS (Prêt Locatif à Usage social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), avec, en rez- de-chaussée, deux surfaces commerciales dont une servirait à relocaliser le salon de coiffure. Cette vente s’accompagnerait du transfert du bail commercial relatif à l’exploitation du salon de coiffure, au profit de GIRONDE HABITAT, qui se substituerait donc à la Commune en qualité de Bailleur. Par courrier en date du 10 juillet 2018, le Service du Domaine a émis l’avis suivant : « après analyse des termes de comparaison relatifs à la charge foncière admissible pour du logement social, la valeur d’acquisition des parcelles susvisées pour un montant de 300 000€ soit 198€/ m² SDP est acceptée ». Attendu que la moins-value correspondant à la différence entre le prix de cession de l’emprise foncière (soit 300 000 €) et le prix d’acquisition de l’ensemble de l’assiette foncière supporté par la Commune, démolition du bâti compris, (soit 931 124,65 €) sera71

déductible de la pénalité due pour les logements sociaux manquants au titre de la Loi SRU, conformément à l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la proposition de prix de Gironde Habitat peut être acceptée.

Le Conseil Municipal devra donc accepter de vendre à l’Office Public de l’Habitat, Gironde Habitat, ou à toute société ou entité qui viendraient s’y substituer, l’emprise foncière cadastrée section CT n°260-658-29-464-463-659 et 660p située 1-3-5-7-7A-7B avenue de Verdun et résidence « Les Portes de Peyroutas », à Cazaux, d’une superficie totale de 2 663 m² environ, au prix de 300 000€ net vendeur.

Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à intervenir. + EX LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE

DIVISION DOMAINE — PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE

208 Rue Fernand Audeguil

33000 BORDEAUX CEDEX

Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone secrétariat : 05 56 00 13 55

POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE

Téléphone : 05.56.00.13.56

Chef de Brigade : Bruno BENEDETTO

Téléphone : 05.56.00.13.60

Nos réf : 2018-33529V2309

Vos réf. : Courriel du 4 juillet 2018 AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Cession

BORDEAUX, le 10 juillet 2018

Articles L. 3221-1, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3

| du code général de la propriété des personnes

publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4,

L. 5211-37, L. 5722-3 et R. 2241-2,R 2313-2,R.

4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général

des collectivités territoriales - Arrêté ministériel du 5

décembre 2016

N° 7300-SD

(septembre 2016)

MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH

DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPENT DURABLE

PÔLE DROITS DES SOLS ET FONCIER

HÔTEL DE VILLE

18 RUE DU 14 JUILLET

ADRESSE DU BIEN : Avenue de Verdun/ Rue Jean Lavigne à Cazaux, La Teste de Buch

VALEUR VÉNALE : 300 000 €

DÉSIGNATION DU BIEN : Parcelles CT 29, CT 260, CT 453, CT 464, CT 658, CT 659, CT 660p

1 - SERVICE CONSULTANT

AFFAIRE SUIVIE PAR : Sandrine GELLIBERT

2- Date de consultation : 4 juillet 2018

Date de réception : 4 juillet 2018

Date de constitution du dossier « en état » : 4 juillet 2018

3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

: Commune de La Teste de Buch

Projet de cession à Gironde Habitat des parcelles, CT 29, CT 260, CT 453, CT 464, CT 658, CT 659, CT

660, Avenue de Verdun/ Rue Jean Lavigne à Cazaux, La Teste de Buch en vue de la réalisation d'une

opération de logements sociaux de 22 logements (1365 m° de SDP) et de 2 commerces (150 m? SDP).

GE En,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

1/5

72 4 - DESCRIPTION DU BIEN

A) Situation géographique du bien, desserte par les transports :

Commune Adresse Section cadastrale | Superficie

5 venus La VerEkn à CT 29 | SE |

| 2 Rue Re ne à CT 260 dé ré |

2 Rue ne à CT 463 sé né

| | La Teste de Buch | Re sraun à | CT 464 | 120 m |

| | 3 Aus de Ver à CT 658 | — |

| lis de Verdun à | CT 659 | __— |

2 | |

| | 7B Avenue u nn à | CT 660p | An |

| Total | 2663 m°

215

73

Situation géographique du bien

€ Les parcelles, CT 29, CT 260, CT 453, CT 464, CT 658, CT 659, CT 660 sont situées en cœur de bourg de Cazaux, en façade et bordure, à l'intersection des deux artères principales traversantes, l'Avenue de Verdun et la Rue Jean Lavigne. B) Consistance actuelle du bien : Parcelles ,supportant des bâtis voués à la démolition. 5 - SITUATION JURIDIQUE A) Désignation et qualité des propriétaires : Commune de La Teste de Buch B) Origine de propriété : voir tableau ci après Section

Commune Adresse cbsstils acte

5 Avenue de Verdun à Cazaux CT 29 14/09/15

2 Rue Jean Lavigne à Cazaux CT 260 28/10/99

2 Rue Jean Lavigne à Cazaux CT 463 29/04/10

7 B Avenue de Verdun à Cazaux CT 464 20/03/13

La Teste de

Buch 3 Avenue de Verdun à Cazaux CT 658 22/03/17

7 B Avenue de Verdun à Cazaux CT 659 27/09/11

à 03/12/2015 cession gratuite 7 B Avenue de Verdun à Caz

un aux | CT 660 | par Gironde Habitat

C) État et conditions d'occupation : estimé libre d'occupation.

3/5

74

6 - URBANISME ET RÉSEAUX

PLU approuvé le 06 octobre

2011 et modifié le 12 septembre

2013

Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation

Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur Zone UB

Extrait du plan de zonage LV ù £/

Principales caractéristiques du zonage Principales caractéristiques de la zone UB au PLU en révision : - emprise au sol de 35 % maximum, - Une hauteur maximale de 11 mètres au faîtage (R+2) dont 35 % de logements sociaux au-delà de 1500 m* de surface de plancher destinée à l'habitat.

7 — CONDITIONS FINANCIÈRES NÉGOCIÉES : 300 000 €

8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

Après analyse des termes de comparaison relatifs à la charge foncière admissible pour du logement social,

la valeur d'acquisition des parcelles susvisées pour un montant de 300 000 € soit 198 €/m2 SDP est

acceptée

La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.

415

75 9 — DURÉE DE VALIDITÉ

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle

consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 —R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour la Directrice Régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

par délégation,

Patrick SAUBUSSE

Inspecteur des Finances publiques

5/5

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Parcelles objet de la vente à Gironde Habitat (en vert)

Vente à Gironde Habitat (parcelles en vert)

77 78

Monsieur le Maire :79

Monsieur JOSEPH :80

Monsieur JOSEPH :81

Monsieur PRADAYROL :82

Il est bien évident que si les personnes demandent un rendez-vous, je les recevrai, comme je83

Rapporteur : Mme MONTEIL MACARD DEL2018-10-333

TRANSFERT AU SYNDICAT MIXTE

DE LA GRANDE DUNE DU PILAT DE TROIS CONTRATS

Expropriation des parcelles recevant l’Espace d’Accueil du Grand Site

Mes chers collègues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 35,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2007 portant création du Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat,

Vu l’ordonnance en date du 15 janvier 2016, par laquelle le juge de l’expropriation de la Gironde a prononcé l’expropriation des parcelles cadastrées section CE n° 135 - 136 et 159, de même que des droits réels immobiliers et droits autres publiés au fichier immobilier concernant lesdites parcelles, Vu la délibération du Conseil Municipal de La Teste de Buch n° 2012-04-50 en date du 5 avril 2012 - Convention portant constat des biens mis à la disposition du Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat n° 98-2012-10 en date du 19 septembre 2012 - Convention portant constat des biens mis à la disposition du Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat n° 223-2018-71 en date du 14 juin 2018 – Ordonnance prononçant l’expropriation des parcelles recevant l’espace d’accueil du Grand Site – Publication au service de la publicité foncière,

Vu la convention portant constat des biens mis à la disposition du Syndicat mixte de la Grande Dune du Pilat, conclue le 16 octobre 2012,

Considérant que :

Le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat s’est substitué de plein droit, lors de sa

création, à la Commune de La Teste de Buch, dans le bail emphytéotique conclu le

29 juin 1989 entre la Commune et l’indivision propriétaire des parcelles recevant

l’espace d’accueil du Grand Site ;

Le Syndicat Mixte s’est substitué à la Commune dans les contrats de mise à

disposition de biens conclus entre la Commune et les exploitants exerçant une

activité au sein dudit espace d’accueil ;

Le bail emphytéotique susvisé ainsi que les contrats de location de locaux

commerciaux conclus entre la Commune de LA TESTE DE BUCH et la SARL DUNE

WEST en date du 2 JUILLET 1996 d’une part, et entre la Commune de LA TESTE DE

BUCH et Madame Corinne LABORDE en date du 11 mai 1995 d’autre part, ont fait

l’objet, au stade de leur signature, d’une publication au service de la publicité

foncière ;

Qu’au titre de l’axe n°1 « PERENNISER L’ESPACE PUBLIC ET PRESERVER L’INTERET

PATRIMONIAL DU SITE » de l’orientation n°1 « POLITIQUE DE MAITRISE

FONCIERE DES SECTEURS STRATEGIQUES » de l’Opération Grand Site, le

Syndicat Mixte a mené une procédure d’acquisition publique des parcelles recevant

l’espace d’accueil du Grand Site de la Dune du Pilat ;84

L’ordonnance, en date du 15 janvier 2016, par laquelle le juge de l’expropriation de la

Gironde a prononcé l’expropriation des parcelles cadastrées section CE n° 135, 136

et 159, de même que des droits réels immobiliers et droits autres publiés au fichier

immobilier concernant lesdites parcelles au profit du Syndicat Mixte, a éteint

l’ensemble des contrats susvisés ;

Par conséquent, il convient que le Syndicat Mixte publie au fichier immobilier

l’extinction de l’ensemble de ces contrats par l’effet de l’ordonnance d’expropriation ;

Cette formalité implique toutefois qu’un acte authentique de régularisation soit établi

au préalable, afin de publier au fichier immobilier le transfert desdits contrats par la

Commune de La Teste de Buch au profit du Syndicat Mixte de la Grande Dune du

Pilat à la date de création du Syndicat mixte ;

L’ensemble des frais inhérents à la signature de cet acte sera pris en charge par le

Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat,

Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 25 septembre 2018 de bien vouloir :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de régularisation de transfert, au profit du Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat, des trois contrats susvisés, à savoir le bail emphytéotique conclu le 29 juin 1989 entre la Commune de La Teste de Buch et les propriétaires fonciers, le contrat conclu entre la Commune de La Teste de Buch et Madame LABORDE le 11 mai 1995 ainsi que le contrat conclu entre la Commune de La Teste de Buch et la SARL DUNE WEST le 2 juillet 1996,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout autre acte à intervenir, le cas échéant.85

Transfert au profit du Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat de trois

contrats dans le cadre de la procédure d’expropriation des parcelles

recevant l’Espace d’accueil du Grand Site

Note explicative de synthèse

Par acte en date du 29 juin 1989 (consenti jusqu’au 1 er juin 2020), les propriétaires fonciers ont donné à bail emphytéotique à la Commune les parcelles cadastrées section CE n° 159 – 135 et 136, d’une superficie totale de 92 481 m², supportant l’aire d’accueil du Grand Site de la Dune du Pilat et des chalets édifiés par elle, faisant l’objet de divers contrats de location pour l’exercice d’activités commerciales.

Après 20 ans de gestion en partie privée, le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat a été créé par arrêté préfectoral du 26 décembre 2007 pour mener à bien un programme d'actions nécessaires à la préservation et à la revalorisation de la Dune du Pilat, sur l’ensemble du site classé délimité à l’Est par la route départementale ainsi que l’accès Nord du site dit « de la corniche ».

Cette création a entraîné, de droit et d’office, un transfert des compétences dévolues au gestionnaire précédent, à savoir la Commune, accompagné du transfert des biens meubles et immeubles se trouvant dans le périmètre d’intervention du Syndicat.

Le 16 octobre 2012, une convention a été signée entre la Ville et le Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat pour formaliser officiellement ce transfert de compétences et préciser la nature des biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat.

Dans le cadre de la procédure d’acquisition publique des parcelles recevant l’espace d’accueil du Grand site de la Dune du Pilat, le juge de l’expropriation de la Gironde a prononcé, par ordonnance en date du 15 janvier 2016, l’expropriation des parcelles cadastrées section CE n°159-135 et 136, et des droits immobiliers et autres publiés au fichier immobilier attachés à ces parcelles.

Cet acte a pour effet :

1. de transférer, de plein droit, la propriété des parcelles susvisées au Syndicat Mixte, 2. d’éteindre, d’une part, le bail emphytéotique du 29 juin 1989 et, d’autre part, les contrats dont bénéficiaient les commerçants exploitant leur activité sur l’espace d’accueil, le Syndicat Mixte se substituant de plein droit à la Commune dans ces contrats.

Or, le bail emphytéotique précité, ainsi que deux contrats de location accordés à des commerçants (à savoir un contrat en date du 02 juillet 1996 entre la Commune et la SARL DUNE WEST, et un contrat en date du 11 mai 1995 entre la Commune et Madame Corinne LABORDE) ont été publiés au fichier immobilier.

Par conséquent, pour ces trois actes, la Commune est toujours mentionnée, aux Hypothèques, en lieu et place du Syndicat Mixte.

Afin de rendre opposable aux tiers les effets de l’Ordonnance d’expropriation, il incombe légalement au Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat de procéder à sa publication au service de la publicité foncière.86

Préalablement à cette formalité, il est nécessaire qu’un acte authentique soit signé entre la Commune et le Syndicat afin de régulariser le transfert, par la Commune, au profit du Syndicat Mixte, des trois contrats précités, à la date de création du Syndicat Mixte. Cet acte sera ensuite publié aux hypothèques.

Dans la mesure où cette régularisation profite au Syndicat Mixte, tous les frais inhérents à ce transfert seront supportés par lui.

Le Conseil Municipal devra donc autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de régularisation de transfert au profit du Syndicat Mixte de la Grande Dune du Pilat, des trois contrats susvisés, c’est à dire le bail emphytéotique conclu le 29 juin 1989 entre la Commune de La Teste de Buch et les propriétaires fonciers, le contrat conclu entre la Commune de La Teste de Buch et Madame LABORDE le 11 mai 1995 ainsi que le contrat conclu entre la Commune de La Teste de Buch et la SARL DUNE WEST le 2 juillet 1996.

Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre acte à intervenir, le cas échéant.

0 50 100 150 200m À Espace d'accueil du Grand Site de la Dune du Pilat

Emplacement commerces DUNE WEST et Mme LABORDE

87 88

Monsieur le Maire :89

Monsieur le Maire :90

Rapporteur : M GARCIA DEL2018-10-33491

Le Conseil Municipal lors de la séance du 26 mai 2016 a décidé de prescrire la révision du Règlement Local de Publicité applicable depuis décembre 2008 sur l’ensemble du territoire communal. Le débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité s’est quant à lui tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2016.

Les modalités de concertation ont été mises en œuvre dans le respect des textes visés à la présente délibération. Par la suite, le Conseil Municipal, lors de la séance du 12 décembre 2017, a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Règlement Local de Publicité.

Le projet de Règlement Local de Publicité arrêté est composé de trois documents tels que définis par l’article R. 581-72 du code de l’environnement :

- Le rapport de présentation qui, sur la base d’un diagnostic, précise les orientations et les choix retenus,

- Le règlement, qui fixe les prescriptions aux publicités, enseignes et préenseignes, - Les documents graphiques et les annexes qui font apparaître les zones de publicité réglementées, les périmètres de protection patrimoniale et paysagère, les limites d’agglomérations et l’arrêté du Maire fixant ces limites.

Le projet de Règlement Local de Publicité arrêté a été transmis, en date du 18 janvier 2018, réceptionné le 22 janvier 2018 par les personnes publiques associées.

Le projet de Règlement Local de Publicité a également été transmis, en date du 16 janvier 2018, à la Commission Départementale des Paysages, de la Nature et des Sites (CDNPS) pour avis.

Au terme des consultations administratives relatives au projet de Règlement Local de Publicité arrêté ́, une enquête publique s'est déroulée du 18 juin 2018 au 18 juillet 2018 (inclus) dans le respect des modalités fixées par arrêté municipal n°2018-616 en date du 23 mai 2018.

Le dossier de Règlement Local de Publicité dans sa totalité, a été mis à la disposition du public en divers points d’accès pendant toute la durée de l’enquête publique. Le public pouvait alors consigner ses observations sur le registre d’enquête publique.

L'ensemble des observations et des adaptations retenues a été ́ présenté́ et débattu au sein du Comité de Pilotage du 28 juin 2018. Ces observations et adaptations figurent aux tableaux joints en annexe 1 et 2 a ̀ la présente délibération. Ces annexes précisent également les suggestions non retenues et les raisons de l'absence de leur prise en compte.

Il est précisé que les évolutions apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de Règlement Local de Publicité arrêté.

Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 25 septembre 2018 de bien vouloir :

- APPROUVER le projet de Règlement Local de Publicité tel qu’annexé à la présente délibération

Le Règlement Local de Publicité sera annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) conformément à l’article L.581-14-1 5 du code de l’environnement ;92

La présente délibération ainsi que le Règlement Local de Publicité et les tableaux annexés à cette dernière seront transmis au Préfet du département de la Gironde ;

Le dossier de Règlement Local de Publicité, approuvé par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public au service urbanisme à l’Hôtel de Ville de la commune de La Teste de Buch, aux jours et heures d’ouverture au public, et sur le site internet de la Ville www.latestedebuch.fr . en application de l’article R. 581-79 du code de l’environnement.

La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité ́ prévues a ̀ l'article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme :

- affichage pendant un mois en mairie,

- insertion d’une mention de cet affichage en caractères apparents dans le journal Sud- Ouest diffusé dans le département,

- publication au Recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2120-10 du Code général des collectivités territoriales ; 93

Approbation du Règlement Local de Publicité

Note explicative de synthèse

Le Conseil Municipal lors de la séance du 26 mai 2016 a décidé de prescrire la révision du Règlement Local de Publicité applicable depuis décembre 2008 sur l’ensemble du territoire communal, avec pour objectifs suivants :

Mettre le Règlement Local de Publicité en conformité avec les évolutions du cadre législatif et règlementaire,

Limiter la présence de dispositifs de publicité lumineuse,

Protéger et mettre en valeur le patrimoine paysager de la commune en prescrivant des règles adaptées au centre-ville et aux secteurs de sensibilité paysagère,

Réduire la pression de I ‘affichage publicitaire le long des axes routiers structurants, Encadrer les enseignes tout en conciliant les enjeux économiques locaux et la mise en valeur des paysages,

Encourager la réalisation d'économies d'énergie en prescrivant des mesures en faveur de l’extinction nocturne des dispositifs lumineux, adaptées aux différents secteurs économiques.

Les modalités de la concertation qui avaient été mises en œuvre au cours de la révision du Règlement Local de Publicité ont été respectées :

Affichage pendant un mois, des délibérations du 26 mai 2016 et du 21 septembre 2016 en mairie de La Teste-de-Buch, Cazaux et Pyla sur mer,

Ouverture d'un registre mis à disposition du public en mairie de La Teste-de-Buch, Cazaux et Pyla sur mer, afin qu’il puisse exprimer librement ses avis, observations et remarques sur le projet de Règlement Local de Publicité,

Organisation de réunions publiques qui se sont déroulées le 4 septembre 2017 avec les habitants, les commerçants et les établissements commerciaux et le 5 septembre 2017 avec les professionnels de la publicité extérieure et les associations,

Réunions avec les personnes publiques associées qui ont eu lieu le 21 juin 2016 et le 5 septembre 2017,

Affichage sur les emplacements réservés a ̀ l’affichage d'opinion et aux activités des associations sans but lucratif existants sur le territoire communal, informant des réunions publiques et de la révision du Règlement Local de Publicité,

Affichage sur les journaux électroniques et sur le site internet de la Ville informant des réunions publiques et de la révision du Règlement Local de Publicité,

Articles d’information, insérés dans le bulletin municipal n° 29 de février 2017, n° 30 de juin 2017 et n° 31 d’octobre 2017, sur le déroulement de l’étude et de la procédure de révision du Règlement Local de Publicité,

Permanences en mairie de La Teste-de-Buch avec l’adjoint d'astreinte dans la période d'un mois précédent l’arrêt du projet par le Conseil Municipal.

Le débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2016.

Le Conseil Municipal lors de la séance du 12 décembre 2017 a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Règlement Local de Publicité.

Le projet de Règlement Local de Publicité arrêté est composé de trois documents tels que définis par l’article R. 581-72 du code de l’environnement :

- Le rapport de présentation qui, sur la base d’un diagnostic, précise les orientations et les choix retenus,

- Le règlement, qui fixe les prescriptions aux publicités, enseignes et préenseignes,94

- Les documents graphiques et les annexes qui font apparaitre les zones de publicité réglementées, les périmètres de protection patrimoniale et paysagère, les limites d’agglomérations et l’arrêté du Maire fixant ces limites.

Consultations

Le projet de Règlement Local de Publicité arrêté a été transmis, en date du 18 janvier 2018, réceptionné le 22 janvier 2018 par les personnes publiques associées qui a émis un avis favorable en date du 23 avril 2018, réceptionné le 5 mai 2018 par le Maire de la Teste de Buch.

En l’absence de réponse écrite (réceptionnée) dans le délai imparti, soit le 22 avril 2018, l’avis des personnes publiques associées a été réputé favorable.

Cependant, au vu de la pertinence de l’avis reçu hors délai, le Maire de la Teste de Buch a pris en considération les observations et les préconisations.

Le projet de Règlement Local de Publicité a été transmis, en date du 16 janvier 2018, à la Commission Départementale des Paysages, de la Nature et des Sites (CDNPS) pour avis. N’ayant pu se réunir dans le délai prescrit par l’article L. 581-14-12 du code de l’environnement, l’avis de la CDNPS sera donc réputé favorable à compter du 16 avril 2018.

Procédure et déroulement de l’enquête publique

Au terme des consultations administratives relatives au projet de Règlement Local de Publicité arrêté, une enquête publique s'est déroulée du 18 juin 2018 au 18 juillet 2018 (inclus).

Par décision n°E18000060/33, en date du 14 mai 2018, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux, désignait Monsieur Pierre Massey, en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire.

Par arrêté municipal n°2018-616, en date du 23 mai 2018, le Maire de la commune : - prescrivait l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur le projet arrêté de révision du Règlement Local de Publicité de la commune de La Teste de Buch, - fixait le siège de cette enquête à l’Hôtel de Ville, service accueil du public, - précisait les dates d’enquête à savoir du 18 juin 2018 au 18 juillet 2018 (inclus) du lundi au vendredi,

- rappelait les heures d’ouverture de l’Hôtel de Ville et des mairies annexes Pyla et Cazaux,

- précisait les permanences du commissaire enquêteur en Mairie, à savoir : - A l’Hôtel de Ville de La Teste de Buch salle Brémontier 1:

Le lundi 18 juin 2018 de 14h00 à 17h00

Le vendredi 6 juillet 2018 de 9h à 12h

- A la Mairie annexe de Pyla sur Mer :

Le lundi 25 juin 2018 de 9h à 12h

- A la Mairie annexe de Cazaux :

Le lundi 2 juillet 2018 de 9h à 12h

- précisait qu’un avis au public serait publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département (Le Sud-Ouest et La Dépêche du Bassin), sur le site internet de la Ville, les panneaux d’affichage dédiés et affiché à l’Hôtel de Ville, en Mairies annexes de Pyla et Cazaux.95

Le dossier de Règlement Local de Publicité dans sa totalité, a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique à l’accueil de l’Hôtel de Ville de la Teste de Buch de 8h15 à 17h30 du lundi au vendredi ; à la Mairie annexe de Pyla sur Mer de 9h à 17h du lundi au vendredi ; à la Mairie annexe de Cazaux de 8h15 à 17h du lundi au vendredi, avec tenu d’un registre d’enquête publique, ainsi que sur le site internet de la Ville « www.latestedebuch.fr ».

Le public pouvait alors consigner ses observations sur le registre d’enquête publique dans les locaux de l’Hôtel de Ville et des Mairies annexes de Pyla sur mer et Cazaux ou par voie électronique ou bien les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur.

Les éléments essentiels exprimés par les personnes publiques associées, le public, le résultat de l'enquête publique et les conclusions de la commission d'enquête ont permis d'apporter certains compléments et ajustements au projet de Règlement Local de Publicité arrêté.

L'ensemble des observations et les adaptations retenues a été présenté et débattu au sein du Comité de Pilotage du 28 juin 2018.

Les tableaux joints en annexe 1 et 2 a ̀ la délibération reprenant l'ensemble des différentes observations soulevées ainsi que les modifications apportées au projet de Règlement Local de Publicité arrêté. Ces annexes précisent également les suggestions non retenues et les raisons de l'absence de leur prise en compte.

Il est précisé que les évolutions apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de Règlement Local de Publicité arrêté.

Il sera ainsi demandé au Conseil Municipal, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 25 septembre 2018 de bien vouloir approuver le projet de Règlement Local de Publicité.

Le Règlement Local de Publicité sera annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) conformément à l’article L.581-14-1 5 du code de l’environnement.

La délibération ainsi que le Règlement Local de Publicité et les tableaux annexés seront transmis au Préfet du département de la Gironde.

Le dossier de Règlement Local de Publicité, approuvé par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public au service urbanisme à l’Hôtel de Ville de la commune de La Teste de Buch, aux jours et heures d’ouverture au public, et sur le site internet de la Ville www.latestedebuch.fr . en application de l’article R. 581-79 du code de l’environnement.

La délibération fera également l'objet des mesures de publicité prévues a ̀ l'article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme :

- affichage pendant un mois en mairie,

- insertion d’une mention de cet affichage en caractères apparents dans le journal Sud- Ouest diffusé dans le département,

- publication au Recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2120-10 du Code général des collectivités territoriales ; 96

ANNEXE 1 :

Observations – Avis personnes publiques associées – consultées

Mesures et réponses

Personnes Publiques ayant

répondu

Réponses Personnes Publiques

le

Observations - Avis Mesures

et réponses

M. Beyrie

Sous-Préfet 25 janvier 2018 Aucune observation

Maire de Gujan-Mestras 02 février 2018 Avis favorable

SDIS 13 février 2018 Aucune observation

Maire de Biganos 13 février 2018 Avis favorable

DDTM 23 avril 2018 Mesures prises

Diverses observations prises

en compte numérotées

pendant la procédure

d’enquête :

Mobilier urbain

Terme accessoire et visibilité

des informations non

publicitaires

(N°1)

Préciser les termes :

« A titre accessoire »

« à ce titre »

Modification articles :

III 2-6, III 3-6, III 4-7, III 5-6,

III 6-7, III 7-8.

Ajout des termes « à titre

accessoire » et « A ce titre, il

est préconisé que la face non

publicitaire (informations à

caractère général ou local des

œuvres artistiques) soit visible

seulement dans le sens de

circulation des usagers de la

route »

Affichage d’opinion

(N°2)

Préciser la surface mini soit 22

m²

Modifications article : III 1-1.

Ajout surface minimum 22 m²

Affichage de petit format

(N°3)

Préciser le terme « publicité » Modifications des articles :

III 2-2, III 3-2, III 4-3, III5-2, III 6-

3, III 7-4. Correction par le

terme « publicité »

Chevalets

(N°4)

Interdire les chev alets dans

toutes les zones

Ils sont interdits en ZP 1C, ZP

3 et ZP 5.

Chevalets autorisés en ZP 1 a,

ZP1 b, ZP 2, ZP 4.

Règles de dimensions, densité,

passage libre, esthétisme. 97

ZP 3 Cazaux

(N°5)

Enseignes scellées au sol

surface maxi 6 m²

Modificati on article : IV 6 -5-9

Hauteur : 6 m

Largeur : 1m

ZP 5 Enseignes

(N°6)

Incohérence sur les termes

utilisés « enseigne panneau » et

interdiction d’un panneau

« scellé au sol »

Modification article : IV 8 -4-1

Ajout des termes « ou caisson

apposé sur la devanture

commerciale ».

Les limites d’agglomérations

(N°7)

S’assurer de la bonne limitation

en considérant le bâti

rapproché

Les limites d’agglomération

avec Arcachon, la zone de La

Palue et Cazaux seront

précisées sur les plans

concernés.

PLU

(N°8)

Annex er le RLP au PLU Le RLP sera annexé au PLU

conformément à la

réglementation en vigueur.

Règlement

(N°9)

Appliquer les règles propres

aux campings et des règles

propres aux communes visibles

de la voie publique.

Les campings et commerces

implantés dans le site classé de

la forêt usagère du Pilat sont en

ZP 5.

Le règlement de cette zone a

été rédigé en prenant en

compte les observations et

préconisations de la DDTM /

Mr Dospital – chargé de

mission contrôle légalité – de

Mme C. Brochet – Sagent –

chargée de mission sites et

paysages DREAL – et du

Conseil Départemental.

Zonage Souhaite étendre le ZP 5

intégrant également l’aire

d’accueil de la Dune du Pilat et

qui accueille plusieurs

commerces.

Il n’est pas nécessaire de créer

une zone ZP 5 à cet

emplacement dans la mesure

où le Syndicat Mixte de la Dune

du Pilat en partenariat avec le

DREAL a un projet de

restructuration des « cabanes »

qui imposera des règles

spécifiques plus contraignantes

que le RLP.

Parc Naturel Marin du

Bassin d’Arcachon

Mme Roth, Directrice déléguée

2 mars 2018 Réponses du Commissaire- Enquêteur98

Zonage

« Les zonages relatifs aux

éléments remarquables du

patrimoine naturel » sont listés

(partie 4-2 du rapport de

présentation). Cette dernière

ne fait pas mention du Parc

Naturel du Bassin d’Arcachon.

(...)

Par conséquent nous attirons

votre attention sur l’intérêt de

considérer les ports et les

paysages (...) comme des

espaces avec un enjeu

particulier de sensibilité

paysagère et de le traduire dans

le règlement ZP 5 comme le

site classé de la « Dune du Pilat

et de la forêt usagère ».

La préservation de la qualité

paysagère de cette zone a été

prise en compte :

- Sur le plan environnemental :

les Prés Salés Ouest sont

classés en ZNIEFF 1

- Sur le plan du « paysage

publicitaire », l’inscription en

ZP 1 b du quartier du port

est très restrictive, tout en

autorisant des activités

économiques (ostréiculture).

- La procédure d’inscription à

l’inventaire des sites et

monuments est régie par les

articles R 341-1 à R 341-8 et

ne concerne pas le dossier

de révision du RLP soumis à

l’enquête publique.99

ANNEXE 2 : OBSERVATIONS DU PUBLIC – REPONSES DU

COMMISSAIRE ENQUETEUR

N° Nom Observations du Public Réponses du Commissaire -

enquêteur

1

Registre de la Mairie

Annexe du Pyla :

Mr VIALARD

28 avenue Eden

Pyla

« Faire interdire la

publicité numérique au

Pyla et demande

l’application du règlement

(...) »

« Il faudrait interdire tout

panneau d’affichage qui

vient « brouiller » la

lecture de la signalisation

routière. Pour cela

imposer une distance

minimum entre la

signalisation routière et un

panneau de publicité. Cette

distance pourrait être

portée à 100 mètres en

amont des carrefours »

La publicité lumineuse ou

éclairée est interdite, seule la

publicité par transparence est

autorisé (article III 2.6.2 du

Règlement page 27).

En l’absence d’exemples précis

« de panneaux d’affichage qui

brouilleraient la lecture de la

signalisation routière ».

1-Hors agglomération la

publicité est interdite (article L-

581.4 du code de

l’Environnement)

2-Le pôle urbain du Pyla est en

zone de publicité N°2 pour les

axes structurants et en ZP N°4

pour les quartiers résidentiels.

2

Registre de l’Hôtel de ville :

Mme Branger

Présidente de

L’Association Bassin

d’Arcachon Ecologie

Protection du

cadre de vie et des sites :

les prescriptions du RLP

doivent être plus

restrictives que la

règlementation nationale

d’où des dérogations qui

concernent tous les

espaces « interstitiels »

inclus dans les coupures

d’urbanisation.

Il est crucial, pour

la faune de préserver ces

étroites coupures qui sont

des continuités écologi-

ques.

« L’interdiction des

publicités est prévue en

sites classés. Il est donc

logique de supprimer les

publicités et enseignes

Le RLP soumis à l’enquête

publique instaure cinq zones de

publicités qui prennent en

compte les enjeux environne-

mentaux et économiques de la

commune.

Dans les « coupures d’urbani-

sations » ou hors agglomération

la publicité est interdite (article

L-581.4 du code de l’Environne-

ment).

Il n’y a pas eu de création de

nouvelles voies qui

menaceraient le biotope au

regard du massif forestier de la

commune.

La ZP 5 règlemente la publicité

propre aux campings et

commerces implantés dans la

forêt usagère du site du Pilat. Les

enseignes devront respecter la

qualité paysagère. Le règlement

de cette zone a été rédigé en100

liées aux camping du

Pilat »

suivant les prescriptions de la

DREAL et de la DDTM, en ce

qui concerne la cohérence

architecturale et paysagère

(hauteur des enseignes, qualité

des matériaux et couleurs).

Le RLP doit mettre

en œuvre la prévention

des nuisances lumineuses.

Certains de ces panneaux

se trouvent en zone

naturelle ZNIEFF.

La publicité lumineuse ou

éclairée est interdite. Seule la

publicité par transparence est

autorisée, elle doit être éteinte

entre minuit et 6 heures du

matin (article III 2.6.2 page 27)

« La dérogation

d’implantation pour le

mobilier urbain est

excessive »

Le RLP comprend cinq ZP

adaptées à la typologie de la

commune et n’autorise aucune

dérogation.

« Un exemple

fâcheux est signalé : une

enseigne lumineuse est

implantée à l’ouest de la

RD 217 E1 (...) Cette

enseigne se trouve loin du

Bourg dans l’espace non

bâti constituant la

continuité écologique

entre le NE et le SO du

site Natura 2000 »

Cette enseigne lumineuse a été

supprimée avant le début de la

procédure d’enquête publique.

Les tomes I (Rapport de présentation), II (Règlement) et III (annexes) sont à télécharger séparément sur e-convocation 101

Monsieur le Maire :102

Rapporteur : M. EROLES DEL2018-10-335103

Monsieur le Maire :104

L’ordre du jour est terminé pas de question sur les décisions ? Rien de particulier,