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Arrêté - arrêté 2024 80 règlementant vente muguet
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2024 80 règlementant vente muguet)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Ville de Sucy-en-Brie - Arrêté municipal
Arrêté municipal n° 2024-80
REGLEMENTANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR LA VENTE DE MUGUET (JOURNEE DU 1° MAÏ)
Le Maire de la Ville de Sucy en Brie,
Accusé de réception en préfecture
094-20194007 10 — 05/03/2024 — ARRETE 2024-80
VU le Code de l'Environnement, Date de télétransmission : 05/03/2024 Date de réception préfecture : 05/03/2024
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-1 et L.2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, L. 2213-1 et suivants,
VU le règlement Sanitaire Départemental,
VU le Code du Commerce et notamment ses articles L. 310-2 et L. 442-8,
VU le Code Pénal,
CONSIDERANT que le 1* Mai bénéficie d’une tolérance exceptionnelle liée à la tradition pour la vente par les particuliers du muguet sur la voie publique ;
CONSIDERANT que le commerce sur la voie publique est réglementé et qu’il convient de prendre des dispositions pour sauvegarder la tranquillité publique ;
CONSIDERANT qu'il est ainsi nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles la vente de muguet peut être tolérée le 1% Mai ;
ARRETE :
Article 1er : VENTE DE MUGUET
La traditionnelle vente du muguet par des personnes n'ayant pas qualité de commerçant est autorisée durant la journée du 1% Mai sur la voie publique sous réserve expresse qu'il s'agisse exclusivement de « muguet des bois » vendu en l’état, sans racine, sans vannerie ni poterie, ni cellophane, ni papier cristal ou autre emballage, sans adjonction d’aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit, et que la vente s’effectue sans installations fixes (tables, chaises, bancs) sur tout ou partie du domaine communal ou en utilisant un véhicule.
Article 2 : INTERDICTION ET INSTALLATION
Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d’attirer leur attention par des appels, annonces etc. Les vendeurs ne pourront s’installer à moins de 100 mètres des commerces de fleuristes.
Article 3 : VERBALISATION
Les infractions concernant les ventes sans autorisation sur le domaine public prévues par le présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et seront susceptibles d’être sanctionnées par une contravention de police conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois suivant son affichage.
Article 5 : EXECUTION DE L’ARRETE
Le Commissaire de Police et le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sucy-en-Brie, le 4 mars 2024
publication.