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Arrêté - Arrêté permanent
Document publié le Vendredi 4 janvier 1985 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté permanent)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE CRÉTEIL VILLE DE SUCY-EN-BRIE
000005 N°
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant réglementation « PERMANENTE » D’INTERDICTIONS ET D'OBLIGATIONS :
-__ L'interdiction faite aux engins à moteur,
- L’interdiction faite de l’utilisation de barbecue et autres feux, -__L’interdiction de l’abandon des déchets sur la voie publique et ses dépendances,
- L'obligation faite à tout propriétaire d'animaux domestiques, - L’interdiction de se baigner et patiner sur les plans d’eaux de la commune.
Le Maire de la Ville de SUCY-EN-BRIE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.2212-2, et L.2213-4,
Vu la circulaire n°85-02 du 4 janvier 1985 relative à l'élimination des dépôts sauvages de
déchets par exécution d'office aux frais du responsable,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L.411-2 et suivants sur la protection de
la faune et de la flore, l’article L 541-1 et suivants relatifs à l'élimination des déchets et la
récupération des matériaux,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment ses articles : 84,99-2, 99-6 et 99-7,
Vu LOI N° 99-65 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection
des animaux et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R.632-1 et R.635-8,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de la Commune de prendre toutes les dispositions
permettant de sauvegarder la tranquillité, la propreté, la sécurité et la salubrité des lieux
publics, mais également des lieux privés ouverts au public.
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: Les arrêtés : portant réglementation permanente de la circulation de tous les véhicules dans le parc Montaleau du 15 juillet 2005, n°230, 231 et 232 du 04 janvier 1997, n° 69 du 1°’ février 2006, n°457 du 07 novembre 2007 et n° 147 du 21 juillet 2008 sont abrogés.
ARTICLE 2 : Sont interdits de circulation et de stationnement, tous les engins à moteur
thermique, sur les pelouses, parties herbeuses, terrains de sport, aires de jeux, dans les parcs et jardins publics ou privés ouverts au public, à l'exception des véhicules municipaux dans le cadre de l'entretien des parcs. ARTICLE 3 : Les feux de toutes sortes, les barbecues, sont strictement interdits en toute saison sur la voie publique et ses dépendances, dans les parcs et jardins publics ou privés ouverts au public, sur les pelouses, parties herbeuses, terrains de sport et aires de jeux.
ARTICLE 4: Les abandons de déchets de toutes sortes et de quelques natures que ce soient, ainsi que toutes décharges brutes d’ordures ménagères, le dépôt, l'abandon de pelures, épluchures, résidus de toutes matières, y compris les restes de tabac et d'une façon générale tous débris où détritus d'origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique et ses dépendances, les parcs et jardins publics ou privés ouverts au public, les pelouses et parties herbeuses, les terrains de sport et aires de jeux, sont strictement interdits.
ARTICLE 5 : Il est fait obligation aux entrepreneurs et responsables de chantier, d'avoir à nettoyer la chaussée souillée par des camions où autres engins, à chaque sortie de chantier ouvert sur la voie publique et ses dépendances, ou sur toutes voies privées ouvertes au public.
ARTICLE 6 : Les chiens de toutes races ne peuvent circuler sur la voie publique et ses dépendances, dans les parcs et jardins publics ou privés ouverts au public, sur les pelouses ou parties herbeuses, les terrains de sport et aires de jeux, que s'ils sont tenus en laisse et pour les chiens de 1% et 2% catégories muselés.
Les fonctions naturelles des animaux domestiques ne peuvent être accomplies qu'aux emplacements signalés et aménagés à cet effet, ou dans les caniveaux des voies publiques ou voies privées ouvertes au public. A l'exception des parties de caniveaux qui se trouvent : - à l'intérieur des passages piétons
- au droit des emplacements d'arrêt des véhicules de transports en commun et de taxis.
ARTICLE 7 : Il est formellement interdit de se baigner ou de patiner sur les plans d'eau et cours d’eau se trouvant sur le territoire de la ville.
ARTICLE 8 : Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par des panneaux idoines comportant les pictogrammes correspondants.
ARTICLE 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 10 : Monsieur le Commissaire de Police de Boissy-Saint-Léger, Monsieur le Commandant de brigade de Gendarmerie de Créteil, Madame le Maire, la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Val- de-Marne.
Fait à Sucy-en-Brie, le 5 janvier 2009
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services,