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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-061
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne /
76-2023-04-24-00002 - DECISION n°2023-03 Portant nomination d'un
référent handicap au sein du CHI CVS (1 page) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2023-04-26-00006 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION INTERSERVICE
(2 pages) Page 7
76-2023-04-21-00008 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CAILLY EMPLOI (2 pages) Page 10
76-2023-04-27-00001 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE WE WORK HOTELS &
RESIDENCES (2 pages) Page 13
76-2023-04-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME MOUALEK LAMIA ORGANISME OUSS
SERVICE (2 pages) Page 16
76-2023-04-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME AHMED BEN ALI JONATHAN - JOE
BEN MULTI SERVICES (2 pages) Page 19
76-2023-04-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME CLEAN (2 pages) Page 22
76-2023-04-14-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DBL SERVICES (2 pages) Page 25
76-2023-04-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME HENRY NOEMIE (2 pages) Page 28
76-2023-04-21-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LEROUX LAETITIA - AS'SENTIEL (2
pages) Page 31
76-2023-03-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MATT'SERVICES (2 pages) Page 34
76-2023-03-08-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SAP 276 (2 pages) Page 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Pôle accès au logement
76-2023-03-09-00011 - Arrêté autorisation extension CPH gestion ADOMA (2
pages) Page 40
76-2023-03-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'extension du CPH géré
par SOS SOLIDARITES (2 pages) Page 43
2Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2023-04-26-00008 - Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers ANAH de subventions et conventionnements)
(1 page) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2023-04-26-00004 - Décision n° 23 – 018 du 26 avril 2023 portant
délégation de signature en matière d’actes de gestion du personnel, autres
que ceux à compétence du préfet (2 pages) Page 48
76-2023-04-26-00001 - Décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant
subdélégation de signature en matière d’activités (11 pages) Page 51
76-2023-04-26-00003 - Décision n° 23-017 du 26 avril 2023 portant
subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (6
pages) Page 63
76-2023-04-26-00002 - Décision n°23-016 du 26 avril 2023 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics et
d’accords-cadres (2 pages) Page 70
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2023-04-20-00010 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand
Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer (8 pages) Page 73
76-2023-03-23-00005 - AP 23-04 du 23 mars 2023_ interventions sur plage
de Sainte-Marguerite-sur-Mer (4 pages) Page 82
76-2023-03-23-00006 - AP 23-05 du 23 mars 2023_ interventions sur plage
du Tréport (4 pages) Page 87
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2023-04-17-00008 - Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la liste des
enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 17 avril
au 21 avril 2023 (9 pages) Page 92
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2018-00366-011-002
Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime (7 pages) Page 102
76-2023-04-20-00009 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00403-011-001
CREPAN région Normandie (7 pages) Page 110
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral drone 1er mai au Havre (5 pages) Page 118
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-04-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination (3 pages) Page 124
376-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 25eme course de
Cote de Moulineaux (8 pages) Page 128
76-2023-04-21-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Voie Romaine le
lundi 1er mai 2023 (4 pages) Page 137
76-2023-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 21eme
Rencontre AutoMoto Les Essarts les 3 et 4 juin 2023 (9 pages) Page 142
76-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 65eme
Motocross de Sainte-Austreberthe (9 pages) Page 152
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2023-04-21-00009 - Arrêté du 21avril 2023 instituant des servitudes
d’utilité publique sur la parcelle LL011 du territoire de la commune de
Rouen, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et L.515-12
du code de l’environnement. (10 pages) Page 162
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2023-04-25-00003 - ARRETE DU 25 AVRIL 2023 PORTANT
AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORT FLUVIAL (2 pages) Page 173
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest /
76-2023-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2023 portant désignation des
membres de la conférence de sécurité intérieure de la zone de défense et
de sécurité ouest (2 pages) Page 176
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye
de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 (36 pages) Page 179
4Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée
de Seine de Lillebonne
76-2023-04-24-00002
DECISION n°2023-03 Portant nomination d'un
référent handicap au sein du CHI CVS
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2023-04-24-00002 - DECISION n°2023-03 Portant nomination d'un référent handicap au sein du CHI CVS 5lompétence 1
Humanité
Proximité
Centre hospitalier
intercommunal Caux Vaïlée de Seine
DECISION n° 2023-03.
portant nomination d’un référent handicap au sein
du CHI Caux Vallée de Seine
Le Directeur par intérim,
Sur le rapport du ministre de la Santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la loi n°2021-502 du 21 avril 2021 modifiée visant à améliorer le système de santé par la
confiance et la simplification, notamment son article 43,
Vu le Décret le Décret n°2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de
l'intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé.
DECIDE
Article 1 :
Madame Frédérique MARECHAL est nommée en qualité de référent handicap en charge du patient
pendant son parcours de soins ou de prévention, programmé ou non, en hospitalisation complète
ou ambulatoire au sein du CHI Caux Vallée de Seine.
Article 2 :
Il assure ses missions auprès des patients, ainsi que des équipes soignantes et administratives, dans
le cadre du parcours du patient dans l'établissement de santé. A ce titre, il :
1° identifie les besoins spécifiques des patients en situation de handicap dans l'organisation des
soins ;
2° Coordonne les moyens à mettre à disposition pour y répondre ;
3° Conseille et accompagne le personnel de l'établissement dans l'accueil et la prise en charge
des personnes en situation de handicap ;
4° Assure la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques, particulièrement en ce qui
concerne les prises en charge urgentes.
com
er Lillebonnex® 24 avril 2028,
DS ÉL. > . nn Le AE Le Direèteur-parift 11
Jérome RIFEL ©
® (A LS d . ee (SLA D Copie : intéressés Ds a
Receveur La aux à Ÿ Dossier a.
Recueil des actes Administratifs
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2023-04-24-00002 - DECISION n°2023-03 Portant nomination d'un référent handicap au sein du CHI CVS 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-04-26-00006
ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ASSOCIATION INTERSERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-26-00006 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION INTERSERVICE 7PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités SNS de la Seine-Maritime
rit
Arrêté modifiant la déclaration
d’un organisme de services à la personne
‘enrégistré sous le N°SAP345053680
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services ; :
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personnes ;
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECO11907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne :
VU le décret du 11 janvier 2023 paru au journal officiel le 12 janvier 2023 portant nomination de Monsieur ALBERTINI Jean-Benoît, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n°21-051 du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
VU Ja déclaration N°SAP345053680 accordée le 1% janvier 2016 à l’association INTERSERVICE
ASSOCIATION dont le numéro SIRET est 34505368000020, sise 19 rue des chouquettes 76190 YVETOT.
CONSIDÉRANT le changement d’adresse au 2 Place Maréchal Joffre 76190 YVETOT à compter du 27 février 2023, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l’INSEE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-26-00006 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION INTERSERVICE 8ARRÊTE
Article 1 :
La déclaration d’activités N°SAP345053680, est maintenue à l’association INTERSERVICE ASSOCIATION,
n°SIRET8202205 7200038, dont le nouveau siège social est situé 19 rue des chouquettes 76190 YVETOT.,.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 27 février 2023.
Article 3 :
Les autres dispositions du récépissé de déclaration du 1° janvier 2016 restent inchangées.
Article 4 :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de I pr nieFar: délécati ar délégation
Hr Sénenñenortal | de éd AS
et des solidarités CDs 41 {
Laprésente décision peut, à compter de sa publication, faire ODA RS CMLOIS auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet WwW.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-26-00006 - ARRETE MODIFIANT LA DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ASSOCIATION INTERSERVICE 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-04-21-00008
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION
CAILLY EMPLOI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-21-00008 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CAILLY EMPLOI 10E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises
Liberté ji toi nm,
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
DECISION PORTANT AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par
la loi n°2019-486 du 22 mai 2019:
VU la demande du 21 avril 2023 - reçue le même jour - de l'association CAILLY EMPLOI dont
le siège est situé 4 rue Victor Hugo BP 54 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE visant à
obtenir l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) :
CONSIDERANT que l'association CAILLY EMPLOI remplit l'ensemble des conditions
législatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée par
l'association CAILLY EMPLOI est acceptée.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2023.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la
préfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-21-00008 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CAILLY EMPLOI 11Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à ROUEN, le 21 avril 2023
e directeur départemental ve rRpto— n,...ties solidarités
SN des. SEX" .Sumne
__ Yänmick RECOMPOIS 7 \ Yannick DECOMPOIST
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-21-00008 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CAILLY EMPLOI 12Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-04-27-00001
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE WE
WORK HOTELS & RESIDENCES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-27-00001 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE WE WORK HOTELS & RESIDENCES 13E 3 Direction départementale de l'emploi, du PRÉ NE travail et des solidarités
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises Liberté . Égalité Fraternité
DECISION PORTANT AGREMENT
e.; « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail :
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée par
la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;
VU la demande du 11 avril 2023 - complétée le 13 avril 2023 - de l’entreprise WE WORK
HOTELS&RESIDENCES dont le siège est situé 1 rue Berthe Morisot 76000 ROUEN visant à
obtenir l'agrément « entreprise solidäire d'utilité sociale » (ESUS);
CONSIDERANT que l'entreprise WE WORK HOTELS&RESIDENCES remplit l'ensemble des
conditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l’article L.3332-17-1 du Code
du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » présentée par
l'entreprise WE WORK HOTELS&RESIDENCES est acceptée.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 13 avril
2023.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la
préfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-27-00001 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE WE WORK HOTELS & RESIDENCES 14Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à ROUEN, le 27 avril 2023
Pour le fréfet et par délégation
Vsde
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-27-00001 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ENTREPRISE WE WORK HOTELS & RESIDENCES 15Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-04-24-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME MOUALEK
LAMIA ORGANISME OUSS SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MOUALEK LAMIA ORGANISME OUSS SERVICE 16PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITI ME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531777720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 8 mars 2023 par Monsieur LE GAY PATRICK en qualité d'entrepreneur individuel, pour
l'organisme SAP 276 dont l'établissement principal est situé 5200 Chemin du Gall 76410 SOTTEVILLE-
SOUS-LE-VAL et enregistré sous le N° SAP531777720 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MOUALEK LAMIA ORGANISME OUSS SERVICE 17Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à pue le 8 mars 2023
Pour! le Préfet etpar délégation
\ reine téparfeméntal C3 | pItqu
travail 5t des solidarités
dre e Ve:de. la. Seine À ritime h
mener Etes Et Ÿ TR HeneA ser
Yannick DECOMPOIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire| ‘objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-24-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MOUALEK LAMIA ORGANISME OUSS SERVICE 18Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-04-19-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
AHMED BEN ALI JONATHAN - JOE BEN MULTI
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME AHMED BEN ALI JONATHAN - JOE BEN MULTI SERVICES 19PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
DONNE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902535376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine- Maritime, le 19 avril 2023 par Monsieur AHMED BEN ALI Jonathan en qualité de dirigeant, pour l'organisme AHMED BEN ALI JONATHAN (nom commercial: Joe ben multi services) dont l'établissement principal est situé 7 Résidence Valois 76460 SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS et enregistré sous le N° SAP902535376 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME AHMED BEN ALI JONATHAN - JOE BEN MULTI SERVICES 20Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 19 avril 2023
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdëlégation
_ == (Yannick QECOM OIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
(] Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-19-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME AHMED BEN ALI JONATHAN - JOE BEN MULTI SERVICES 21Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-04-18-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME CLEAN 22PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
ke a CUS pur que ŒRSTITIR.
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951711316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 18 avril 2023 par Mesdames CAHARD Aurélia et LARIBI Léa en qualité de co-gérantes, pour
l'organisme Clean dont l'établissement principal est situé 20 passage de la Luciline 76007 Rouen et
enregistré sous le N° SAP951711316 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de là maison et travaux ménagers;
+ Petits travaux de jardinage ;
+ Travaux de petit bricolage ;
- Préparation de repas à domicile;
. Livraison de repas à domicile ;
. Collecte et livraison de linge repassé ;
+ Livraison de course à domicile ;
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes ;
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME CLEAN 23Le présent récépissé sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 18 avril 2023
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME CLEAN 24Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-04-14-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DBL
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-14-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DBL SERVICES 25E =
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488799693
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 14 avril 2023 par Monsieur BLOEME Didier en qualité d'entrepreneur individuel, pour
l'organisme DBL SERVICES dont l'établissement principal est situé 739 rue Robert Pinchon 76230 BOIS-
GUILLAUME et enregistré sous le N° SAP488799693 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers;
*_ Petits travaux de jardinage;
+ Travaux de petit bricolage ;
+ Livraison de course à domicile ;
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;
+ Assistance informatique à domicile ;
. Assistance administrative.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-14-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DBL SERVICES 26Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être : formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-14-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME DBL SERVICES 27Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-04-26-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
HENRY NOEMIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME HENRY NOEMIE 28PRÉFET...
DE LA SEINE- Direction Départementale
ANNE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité | de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951770411
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 26 avril 2023 par Madame HENRY Noémie en qualité d'entrepreneure individuelle, pour
l'organisme HENRY NOEMIE dont l'établissement principal est situé 39 RUE CÉSAR FRANCK 76000
ROUEN et enregistré sous le N° SAP951770411 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME HENRY NOEMIE 29| Bréfat et ner £'4ration
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes Bourie.Préfet 8e ta préfecture.
Fait @ Rome, #é26 avril 2628
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME HENRY NOEMIE 30Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-04-21-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
LEROUX LAETITIA - AS'SENTIEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-21-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LEROUX LAETITIA - AS'SENTIEL 31PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951568401
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 21 avril 2023 par Madame LEROUX Laëtitia en qualité de dirigeante, pour l'organisme
LEROUX LAETITIA (nom commercial : AS'Sentiel) dont l'établissement principal est situé 6 rue des
Tennis 76290 MANNEVILLETTE et enregistré sous le N° SAP951568401 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers;
+ Préparation de repas à domicile ;
+ Collecte et livraison de linge repassé ;
« Livraison de course à domicile ;
. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements ;
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-21-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LEROUX LAETITIA - AS'SENTIEL 32Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 21 avril 2023
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation
.—-(YanniéK QECOMPOIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-04-21-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LEROUX LAETITIA - AS'SENTIEL 33Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-03-14-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
MATT'SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MATT'SERVICES 34PRÉFET :
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité
de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949521900
Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 14 mars 2023 par Monsieur TABESSE Mattieu en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Matt'services dont l'établissement principal est situé 5 Route DE LUNERAY 76730 BRACHY et enregistré
sous le N° SAP949521900 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage :
*_ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration
a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MATT'SERVICES 35Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MATT'SERVICES 36Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-03-08-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SAP
276
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-08-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SAP 276 37PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITI ME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531777720
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 8 mars 2023 par Monsieur LE GAY PATRICK en qualité d'entrepreneur individuel, pour
l'organisme SAP 276 dont l'établissement principal est situé 5200 Chemin du Gall 76410 SOTTEVILLE-
SOUS-LE-VAL et enregistré sous le N° SAP531777720 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-08-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SAP 276 38Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à pue le 8 mars 2023
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Yannick DECOMPOIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire| ‘objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-08-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SAP 276 39Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-03-09-00011
Arrêté autorisation extension CPH gestion
ADOMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-09-00011 - Arrêté autorisation extension CPH gestion ADOMA 40PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de
l'emploi, MARITI ME
du travail et
Épalité des solidarités
Fraternité de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ portant autorisation d'extension du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré
Par ADOMA
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de l'Ordre de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des fâmilles (CASF), notamment les articles L.312-1 et
L.312-8, L.313-1 à L.313-9 ; L.345-1 ; L349-1 à L 349-; R.313-1 et D 313-14 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit
d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie,
préfet de làSeine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-006 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M.
Yannick DECOMPOIS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu l'instruction NOR INT1622174] du 2 août 2016 relative aux missions et au
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des autres dispositifs
d'hébergement destinés aux bénéficiaires d’une protection internationale :
‘Vu l'information ministérielle NOR INTV1900071) du 31 décembre 2018 relative au parc
d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection
internationale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 Août 2019 portant autorisation de création. d'un
Cenitre provisoire d'hébergement (CPH) de places géré par ADOMA ;
Vu l'avis d'appel à projet du 5 Janvier 2023 relatif à la création de 30 places de CPH en
Seine-Maritime à partir du 1er avril 2023 :
mm Hastings — 27 rue du 74° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 Tél: 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71
site Internet : htto//www, seine-marime.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-09-00011 - Arrêté autorisation extension CPH gestion ADOMA 41Vu la décision du Préfet de la Seine-Maritime en date du 28 février 2023, reténant le
projet d'extension de 15 places CPH géré par ADOMA ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°
Est autorisée l'extension de 15 places du Centre d'hébergement provisoire (CHP) dont les
locaux administratifs sont situés au 74 Boulevard de Graville 76600 LE HAVRE et géré par
l'association ADOMA.
Article 2
Cette extension porte à 65 le nombre total de places de ce CPH à compter du 28 Février
2023.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine Maritime sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ce département.
Fait à Rouen, le 9 mars 2023
Le Ps
NY Po le Prétet.et par délégation 4
. L& directeur départemental
Y € l'emploi, du travail et des solidarités
de la Seine-Maritime
Ysnnick DECOMPOIS 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-09-00011 - Arrêté autorisation extension CPH gestion ADOMA 42Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-03-09-00012
Arrêté portant autorisation d'extension du CPH
géré par SOS SOLIDARITES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'extension du CPH géré par SOS SOLIDARITES 43E 3
PREFET Direction Départementale
MARITIME ‘du travail et
Égalité des solidarités.
Fraternité de la Seine-Maritime
ARRÊTÉ portant autorisation d'extension du Centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association SOS SOLIDARITES
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de l'Ordre de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite .
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1 et
L.372-8, L.313-1 à L.313-9 ; L.345-1 : L349-1 à L 349- ; R.313-1 et D 313-14 :
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit
d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie,
préfet de là Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-006 du 30 janvier 2023 portant délégation-de signature à M.
Yannick DECOMPOIS en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Seine-Maritime ;
Vu l'instruction NOR INT1622174J du 2 août . 2016 relative aux missions et au
fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des autres dispositifs
d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection internationale :
Vu l'information ministérielle NOR INTV1900071J du 31 décembre 2018 relative au parc
d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection
internationale :.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Juin 2018 portant autorisation de création d'un
Centre provisoire d'hébergement (CPH) de 50 places géré par SOS SOLIDARITES :
Vu l'avis d'appel à projet du 5 Janvier 2023 relatif à la création de 30 places de CPH.en
Seine-Maritime à.partir du 1er avril 2023 :
Imm Hastings — 27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX L
Tél: 02 76 27 71.01 Fax : 02 76 27 71
site Internet : htig://vww, seine-maritime nou. fl
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'extension du CPH géré par SOS SOLIDARITES 44Vu la décision du Préfet de là Seine-Maritime en date du 28 février 2023, retenant le
projet d’extension de 15 places CPH géré par SOS SOLIDARITES
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°
Est autorisée l'extension de 15 places du Centre d'hébergement provisoire (CHP) dont les
locaux administratifs sont situés au 27 Rue du 74ème Régiment d'Infanterie 76100 ROUEN
et géré par l'association SOS SOLIDARITES.
Article 2
Cette extension porte à 65 le nombre total de places de ce CPH à compter du 28 Février
2023.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine Maritime sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans ce département.
Fait à ROUEN FEU RER par délégation
Le piéfet, | | Le directeur dénartemental
+- réa dl'emplôt travail et des solidarités " EX nsDL de la Germe
Ê N - VW Yannick DECOMPOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-03-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'extension du CPH géré par SOS SOLIDARITES 45Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-04-26-00008
Décision de désignation des agents chargés du
contrôle sur place (dossiers ANAH de
subventions et conventionnements)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00008 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers ANAH de subventions et conventionnements) 46nationale Anah
de l'habitat
Agence Nationale de l'Habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers ANAH de subvention et conventionnement)
DECISION
Vu les articles L.321-1,.L321-4 et L321-8, R321-12 et suivants. du code de la construction et de
l'habitation, |
Vu l’article 17-B du règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Monsieur Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué adjoint de l'ANAH dans le département de Seine-Maritime :
DECIDE :
Article 1° : Dans le département de Seine-Maritime, les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) suivants :.
- M Céline DOS SANTOS MOTA, responsable du bureau de l'habitat ancien du service habitat, = M" Christèle AUBOIN, adjointe au responsable du bureau de l'habitat ancien. du service
- MT Anne GUILLAUME, M. Jérôme RETOUT, M" Sandrine ARNOUX, .M" Sylvie LECLERC,
instructeurs au bureau de l'habitat ancien du service habitat, .... Lt |
- M. Mathias GOSSELIN, secrétaire de la Commission Départementale de Conciliation-(CDC) au bureau
de l'habitat ancien du service habitat
sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de: subvention ou de
conventionnement de logements.
Article 2 : La présente décision annule et remplace celle en date du 20 novembre 2020.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs
du département.
Fait à Rouen, le? 6 AVR. 2023
Le directeur départemental délégué
adjoint de l'Agence
dans le département de Seine-Maritime
= =.
Jean KUGLER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00008 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers ANAH de subventions et conventionnements) 47Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-04-26-00004
Décision n° 23 – 018 du 26 avril 2023 portant
délégation de signature en matière d’actes de
gestion du personnel, autres que ceux à
compétence du préfet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00004 - Décision n° 23 – 018 du 26 avril 2023 portant délégation de signature en matière d’actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet 48Ex PRÈFET Direction départementale
DE LA SEIN E- des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité .
Fraternité
Direction
ë 5 AVR. 2023
Décision n° 23 - 018 du
portant délégation de signature en matière d’actes de gestion du personnel,
autres que ceux à compétence du préfet
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU :
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; LE :
DÉCIDE
Article 1° -
En mon absence, tous les actes de l'annexe jointe pourront être signés, pour l'ensemble des
personnels concernés, par M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint et par
M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Article 2 -
Pour l’ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des fonctions liées
au domaine des ressources humaines :
— M. Corentin DUMÉNIL, Responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ; - M. Samuel MALBET, adjoint du Responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM);
— M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
— M. Jérôme SAINT-CAST, responsable du Service Construction et Habitat (SCH) ;
- Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Construction et Habitat (SCH) ;
M. Fabrice OTERO, directeur de la mission grands projet immobiliers ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00004 - Décision n° 23 – 018 du 26 avril 2023 portant délégation de signature en matière d’actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet 49M. Thibaut SARRAZIN, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et
de la Nature (MADISEN) et adjoint du chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM), Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
M. Philippe GARRIC, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) ;
M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
M. Eric EVAIN, représentant territorial et adjoint à la responsable du Service Territorial du Havre
(STH}.
M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe du responsable du Service
Territorial de Rouen (STR).
sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à signer les actes |, 1.2, J.3 et J.4
figurant en annexe.
Article 3 -
La décision n° 23-013 du 3 avril 2023 autorisant la signature des actes de gestion du
personnel, autres que ceux à compétence du préfet, est abrogée.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-maritime
M. jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de’Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
213
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00004 - Décision n° 23 – 018 du 26 avril 2023 portant délégation de signature en matière d’actes de gestion du personnel, autres que ceux à compétence du préfet 50Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-04-26-00001
Décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant
subdélégation de signature en matière
d’activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00001 - Décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités 51LS NE. Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Direction
2 6 AVR. 2023 Décision n° 23-015 du 26A
portant subdélégation de signature en matière d'activités
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur 8 juin 2020 portant nomination de
M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 30 janvier 2023, donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation générale de signature est donnéeà :
- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,
à l'effet de signer tous actes listés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 23-012 du 30 janvier 2023 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matières. détaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature
accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00001 - Décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités 52Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :
— aux transports routiers : rubriques A8al et A8a2 ;
— à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8cC5 et A8c7 ;
- à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;
en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d’astreinte, à :
- M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;
—- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine- Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
- M. Corentin DUMÉNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;
— M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
— M. Jérôme SAINT-CAST, responsable du Service Habitat (SH);
- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
- M. Thibaut SARRAZIN, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise (SPERIC) ;
— M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
— M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
- M, Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH);
- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR).
- M. Guillaume BIARD, responsable du Service gestion de Crise et réglementation des transports ;
Article 4 :
La décision n° 23-010 du 3 avril 2023 est abrogée.
Article S :
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires
et de la merde la Seine-Maritime
: > CS
Éset Lan KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 427.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00001 - Décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités 53Annexe à la décision n°23-015 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
Page 1/9
Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur Subdélégation
Service Titulaire
Prénom NOM
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
A1a a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer A1a1 Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) et de la Dir Virginie LE BELLEGUIC prise de jours déposés sur le C.E.T SMLEM Corentin DUMÉNIL
DISE Cyril TEILLET
SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
SCH Elodie BELGHAZI
SCH Florian COLBATZ
SCH DOS SANTOS MOTA Céline
SCH Cindy LEFEBVRE
SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Florian MARO
SPERIC Guillaume BIARD
SPERIC Maryline ANTHIERENS
SPERIC Guillaume CHRETIEN
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Nadia LEROUX
SCAU NicolasTORTEROTOT
SCAU Claire TRAN
SCAU Lydie PROUET
SEA Manuel RAMI
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurie VALLOT
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Philippe BOURNON
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STH Miguel SANTIAGO
STH Dominique LEGOUIS
STH Yannick SEGUIN
STD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Arnaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD Isabelle FERON
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Flavien MONTCHO
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM Corinne COQUATRIX
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET) A1a3
A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladie
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladie
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue durée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein A1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié A1a13 Décision validant le choix de la modalité horaire
A1a14
A1a14a - pour activités mutualistes ou associatives
A1a14b - accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux) A1a14c - accordée aux agents administrateurs d'office HLM
A1a14d - accordée aux agents servant dans la réserve militaire
A1a14e - accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises
A1a14f - pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'Etat A1a14g - pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde Dir Virginie LE BELLEGUIC SMLEM Corentin DUMÉNIL
DISE Cyril TEILLET
SCH Jérôme SAINT-CAST
SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
SCH Elodie BELGHAZI
SCH Cindy LEFEBVRE
SCH Florian COLBATZ
SCH DOS SANTOS MOTA Céline
SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC François SEVILLA
SPERIC Maryline ANTHIERENS
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Florian MARO
SPERIC Guillaume BIARD
SPERIC Guillaume CHRETIEN
STRM Alexandre HERMENT
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
STRM Sophie DUPLESSY
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Philippe GARRIC
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Lydie PROUET
SCAU Nadia LEROUX
SCAU NicolasTORTEROTOT
SCAU Claire TRAN
SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Laurie VALLOT
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR Philippe BOURNON
N° de
code
Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00001 - Décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités 54Annexe à la décision n°23-015 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STH Miguel SANTIAGO
STH Dominique LEGOUIS
STH Yannick SEGUIN
STD Frédéric BARGAIN
STD Christophe PONTONNIER
STD Arnaud GRUET
STD Florine FOUGY
STD Isabelle FERON
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Flavien MONTCHO
SMLEM Nicolas PIZANO
SMLEM Corinne COQUATRIX
A1a14h - accordée aux parents d'élèves
A1a14i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
A1a14j - pour les dons du sang
A1a14k - pour la visite médicale
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités A1a16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département A1a17 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits A1a18
A1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain A1a22
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
A1b b) Autres actes de gestion – Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire A1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
A1c
A1c1 Constitution
A1c2 Composition
A1c3 Fonctionnement
PROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
A1d1 Dir Virginie LE BELLEGUIC
Dir Nathalie MARGUERITE
Dir Chloé RUDDOCK
A1d2
A1d3
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation Dir Virginie LE BELLEGUIC Dir Nathalie MARGUERITE
Dir Chloé RUDDOCK
A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l’État sur le département de la Seine-Maritime SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
A1e1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
A2a1a SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurie VALLOT
A2a1b SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole
A2a2a Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3 Financement des exploitations agricoles
A2a3a
A2a3a1 Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2a3a2 Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA) SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2a3b
A2a3b1 Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO II SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2a3b2 Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2a3c
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l’accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2a3d
A2a3d1 SEA Manuel RAMI SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurie VALLOT
A2a3d2 Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Laurie VALLOT
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
A2a3e
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurie VALLOT
A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA Manuel RAMI
Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer
Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, et de l'environnement
Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime) Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque l’État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au GAEC
Exploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole
Aides à l'installation :
Aides aux investissements :
Exploitations agricoles en difficulté :
Aides agro-environnementales :
Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional
Aides directes aux exploitations agricoles :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00001 - Décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités 55Annexe à la décision n°23-015 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Laurie VALLOT
A2a3f
A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2a3f3 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2a3g
A2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2a3g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Laurie VALLOT
A2c2 SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Laurie VALLOT
A2d d) Agro-environnement
A2d1 SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC SEA Manuel RAMI SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
SEA Eric THOMAS
SEA Laurie VALLOT
A2d3 SEA Manuel RAMI
SEA Arnaud IZABELLE
SEA Guillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
A3a
A3a1
A3a1a - Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes
A3a2 SCAU Bénédicte MULLER - si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU Lydie PROUET SCAU Claire TRAN
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité
A3a3 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3b b) Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l’état A3b1
A3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire SCAU Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
A3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires SCAU Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
A3b1c Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
A3b1d SCAU Bénédicte MULLER SCAU Philippe GARRIC
SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
SCAU Sophie HATEM
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
SCAU William MICHEL
A3b1e SCAU Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
A3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SCAU Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3b1g Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement SCAU Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STD
STD Florine FOUGY
A3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée SCAU Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
Calamités agricoles :
Aides de crise :
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural
Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts
Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine et ouverture consultation du public
a) Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune Signature des conventions :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
Accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
Permis et déclarations préalables :
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : - des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m2
- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme - des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d’une surface supérieure à 100 m²; ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital - des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Frédéric BARGAIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00001 - Décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités 56Annexe à la décision n°23-015 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STD
STD Florine FOUGY
A3b1i Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STD
STD Florine FOUGY
A3b1j SCAU Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
SCAU Claire TRAN
A3b2 Certificat d'urbanisme:
A3b2a Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
SCAU Isabelle LEFEBVRE
SCAU Laurent COUAILLET
SCAU Patricia RIDEL
SCAU Claire TRAN
SCAU William MICHEL
A3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU Bénédicte MULLER SCAU Lydie PROUET
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3c1a Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3c2b SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3c2c En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme A3d2 SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STR
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d3 SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d4 Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3d5 SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d6 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU Patrick LETEURTRE STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d7 Consultation des services de l'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
Frédéric BARGAIN
Frédéric BARGAIN
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat
Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents
Consultation des services de l'Etat et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 :
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00001 - Décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités 57Annexe à la décision n°23-015 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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STH Dominique LEGOUIS
A3d9 SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d10 SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d11 Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à l'enquête publique SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
STD Frédéric BARGAIN
STH Bruno VERMONT
STH Eric EVAIN
STR Fabien SOTTIEZ
STR Sylvie NICQ-CROIZAT
STD Florine FOUGY
STH Dominique LEGOUIS
A3d12 SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) A3e1 SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3f1 SCAU Bénédicte MULLER SCAU Philippe GARRIC
A3f2 SCAU Bénédicte MULLER SCAU Philippe GARRIC
A3g g) Urbanisme commercial
A3g1 SCAU Bénédicte MULLER
SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes
A3h1 Fixation des délais d'instruction et information des demandeurs SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
SCAU Christelle LECOEUR
A3h2 Demandes de pièces complémentaires SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
SCAU Christelle LECOEUR
A3h3 Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
SCAU Christelle LECOEUR
A3h4 Décisions prises en matière de déclarations et de demandes d'autorisation SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Christelle LECOEUR
SCAU Patrick LETEURTRE
A3h5 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A3h6 Procédures administratives de sanction SCAU Bénédicte MULLER SCAU Hervé LERICOLAIS
SCAU Patrick LETEURTRE
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
A4a a) Financement du logement social
A4a1 SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4a2 SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4a3 SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4a4 SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4a5 SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4a6 Pour l’autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l’intention et l’autorisation, SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4a7 L’ensemble des actes d’instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l’État ou dans le cadre d’une délégation des aides à la pierre. SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Elodie BELGHAZI
A4b b) Suivi des bailleurs sociaux
A4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
A4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
A4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
A4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence SRU SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra
Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU
Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes
Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement intérieur,…
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d’accessibilité, quelle que soit la catégorie de l’ERP, après avis de la sous-commission départementale d’accessibilité
Instruction des demandes d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et décision d'autorisation, quelle que soit la catégorie de l’ERP, après avis de la sous- commission départementale d’accessibilité
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d’études, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce.
Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture
Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture, de confirmation d’agrément, signature des conventions afférentes,
Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement relatives à la création ou à l’amélioration d’aires de grand passage, d’aires d’accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d’attribution, d’annulation, de retrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00001 - Décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités 58Annexe à la décision n°23-015 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence SRU
SCH Yann LAURENT
A4b6 Agrément d’augmentation de capital d’un bailleur social SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
SCH Yann LAURENT
A4c c) Lutte contre l’habitat indigne
A4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
A4c2 SCH Jérôme SAINT-CAST SCH Laure DESFRENNE
A5
A5a a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritime SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a4 SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a5 Concession de plage SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a7 SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5a10 SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
A5c c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales
A5d1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains. STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d5 STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation ou déclaration, et de remise en état STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5d8 Certificat de projet: dépôt de dossier, accusé de réception, instruction, délivrance du certificat de projet STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d9 STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d10 STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d11 Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation, transfert de bénéficiaire STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5d12 STRM Alexandre HERMENT
STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d13 Signature des actes de déclaration d'intérêt général ainsi que leur renouvellement STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d14 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5d15 STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5d16 Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A5d17 Notification du projet d'arrêté d'autorisation et délivrance de l'autorisation unique ou environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d18 Ediction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Matthieu HONORE
STRM Nicolas LECLERC
A5d19 Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a3 STRM Alexandre HERMENT
Sanction relative à la déclaration ou à ’autorisation préalable de mise en location : courriers préalables et arrêté de sanction
5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLICE DES EAUX
Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportant
Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété
Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des limites administratives des ports
Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de modifications de déclaration au titre de la police de l'eau
Réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la police de l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique, ainsi que réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire, déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande d'autorisation au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête publique
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique
Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de ce prêt
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00001 - Décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités 59Annexe à la décision n°23-015 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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STRM Cyril TEILLET
A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protection STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a5 STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a6 Autorisation de coupe STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a7 Défrichement de bois et forêt STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a9 Autorisation ou refus d’autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6a10 Agrément des groupements forestiers STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6b b) Développement rural
A6b1 Mesures agro-environnementales (MAE) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6b2 Aides de développement rural STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6c c) Chasse
A6c1
A6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
A6c1e Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6c1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
A6c1g Déplacement d'un gabion STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives) A6c2b Autorisation de destruction par l’office national des forêts STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6c3 Mesures administratives particulières
A6c3a STRM Alexandre HERMENT - délivrance et retrait du certificat de capacité STRM Cyril TEILLET - instruction des demandes d'autorisation
A6c3b Exposition et transport d’espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6c3d Attestations de meute STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
STRM Marie-Pierre CRIBELLIER
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles A6d1 Organisation des pêcheurs
A6d1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d1b Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d1c Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d1d Election du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d2 Conditions d’exercice du droit de pêche
A6d2a STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d2b Autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux libres STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d2f Réserves de pêche STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d3 Piscicultures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d3b STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6d4 Préservation du patrimoine biologique
A6d4a Gestion des populations de cormorans par tirs STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6e STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6f f) Evaluation environnementale
A6f1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
A7
A7a
A7b Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative STRM Alexandre HERMENT STRM Cyril TEILLET
A7c
A7d Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de ce prêt
Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée
Exercice de la chasse
Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Classement en catégories piscicoles (1ère et 2ème catégorie)
e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre
7- POLICE DE L’EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00001 - Décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités 60Annexe à la décision n°23-015 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A8 8- TRANSPORT – CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A8a a) Transports routiers
A8a1 Autorisation de transports exceptionnels SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Mélanie DESSEAUX
A8a2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Guillaume BIARD
A8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Guillaume BIARD
A8b b) Transports publics guidés
A8b1 SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Guillaume BIARD
A8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
A8c c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Delphine VAYRON
A8c2 Avis sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Eric ROYER
SPERIC Mélanie DESSEAUX
SPERIC Armance ALEXANDRE
A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d’industrie Seine-Estuaire SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Guillaume BIARD
A8c4 Autorisation des enquêtes de circulation SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Guillaume BIARD
A8c5 SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Guillaume BIARD
A8c6 Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Guillaume BIARD
SPERIC Eric ROYER
A8c7 Décision d’interdiction temporaire de la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Guillaume BIARD
A8d d) Education routière
A8d1 Présidence du jury d'examen du BEPECASER
A8d2
A8d3 Autorisation administrative d'enseigner à titre onéreux SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d4 Suspension pour une durée de 6 mois maximum d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1 du code de la route SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d5 Autorisation d'enseigner la sécurité routière et la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d6 Agrément , après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d7 Suspension ou retrait d'agréments prévus aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route SPERIC Thibaut SARRAZIN
SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d8 Renouvellement d'agrément SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8d9 SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A8e e) Permis à un euro
A8e1 SPERIC Thibaut SARRAZIN SPERIC Xavier BOULERY
SPERIC Maryline ANTHIERENS
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a
A9a1
A9a1a Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2
A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2d Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), les dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), les règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et le splans d'intervention et de secours (PIS)
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation
Présidence de la commission départementale de sécurité routière- section spécialisée pour l'enseignement de la conduite, la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite et la formation spécifique des conducteurs responsables d'infractions
Agrément, après avis d'une commission, pour l'exploitation d'un établissement de formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire
Signature de convention de partenariat avec les établissements agréés pour l'enseignement de la conduite participant à l'opération « permis à un euro par jour »
a) Missions « gens de mer – Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) - Plaisance » Gens de mer - ENIM
Plaisance
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00001 - Décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités 61Annexe à la décision n°23-015 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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A9a3 Conduite de navire
A9a3a Délivrance et suspension des permis d’armement SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b
A9b1
A9b1a Sauvegarde et conservation des épaves SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b1b Mise en demeure du propriétaire SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b1c Intervention d'office SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b1d Vente et concession d'épaves SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9b2
A9b2a SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b3
A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
SMLEM Corinne COQUATRIX
SMLEM Geneviève PHILIPPE-BASTY
A9b4
A9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b4b Coprésidence des commissions nautiques locales SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b5
A9b5a SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
A9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
A9b5d Secrétariat de la commission locale de pilotage SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
A9b5e Procédure de préparation de l'assemblée commerciale SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
A9b5f Organisation des concours de pilotage SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
A9b6
A9b6a SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b6b Décisions de retrait de ces licences SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9b6c Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pilote SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c
A9c1
A9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c2
A9c2a Contrôle de l'activité SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
A9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
A9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Samuel MALBET
A9c3
A9c3a Participation aux commissions des cultures marines SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c3c Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c4
A9c4a
Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche SMLEM Corentin DUMÉNIL
SMLEM Samuel MALBET
SMLEM Karine D'ABRIGEON
A9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM Corentin DUMÉNIL SMLEM Corinne COQUATRIX
A9c4c SMLEM Corentin DUMÉNIL
A9c5
A9c5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime SMLEM Corentin DUMÉNIL
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires » Police des épaves maritimes
Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage
Plaisance
Commission nautique
Régime du pilotage dans les eaux maritimes
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
Licences de patrons-pilotes
Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la Seine
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches » Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Exploitation des cultures marines
Contrôle des produits de la mer
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007
Chasse sur le domaine public maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00001 - Décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités 62Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-04-26-00003
Décision n° 23-017 du 26 avril 2023 portant
subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00003 - Décision n° 23-017 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 63Ex PREFET Direction départementale
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Vu
des territoires et de la mer
Décision n° 23-017 du 2 5 AVR. 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour
exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets des :
ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) ;
ministère de la Cohésion des Territoires (MCTRCT);.
ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire (MAA) ;
ministère de l'Intérieur ;
ministère de l'Économie et des Finances.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et CLS PTE EE
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
l'arrêté du Prernier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination
de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 23-013 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
La convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France
Relance signée le 31 mai 2021. |
DÉCIDE
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/6. Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00003 - Décision n° 23-017 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 64Article 1- Rôle d'ordonnateur secondaire délégué
Subdélégation de signature est donnée à :
— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
- M, Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des dépenses et des recettes de l'État selon l'ensemble des dispositions prévues par les: articles 1 à 3 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 23-013 du 30 janvier 2023 susvisé et de la convention entre le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance signée le 31 mai 2021.
Article 2 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables de service et_ adjoints en matière de dépense ou de recette
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation est donnée aux responsables de service et à leur adjoint désigné en annexe 1, à l'effet de : |
_- valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en recette
ou en dépense ; |
- signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 3 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué aux responsables d'unité et chargés de mission en matière de dépense
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de service ou de leur adjoint, subdélégation
est donnée aux responsables d'unité et chargés de mission désignés en annexe 2 à l'effet de:
- valider les versements dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire en
dépense ;
— signer les actes comptables relatifs à l’ordonnancement secondaire hors CHORUS.
Article 4 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de frais de déplacement
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
- M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin
(SMLEM) ;
- M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM):
- M. Jérôme SAINT-CAST, responsable du Service Construction et Habitat (SCH) ;
- Mme Laure DESFRENNE, adjointe au responsable du Service Construction et Habitat (SCH) ;
- M.Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
- M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service (SEA) ;
_ M, Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
_- M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/6 Site Internet http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00003 - Décision n° 23-017 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 65M. Philippe GARRIC, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) et responsable du Bureau Accessibilité et Construction ; :
M. Thibaut SARRAZIN, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Tu
de Crise (SPERIC) ;
M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et
gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen {STR) ;
Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe au responsable du Service
Territorial de Rouen (STR) ;
M. Frédéric BARGAIN, responsäble du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
M. Eric EVAIN, représentant territorial et adjoint du responsable du Service Territorial du
Havre (STH).
Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service
Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER) ;
M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI).
à l'effet de valider les ordres de mission et de valider les états de frais (constatation de service fait)
en matière de frais de déplacement.
Article 5 - Rôle d'ordonnateur secondaire délégué en matière de recettes
En matière de fiscalité de l'urbanisme, subdélégation est donnée à :
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme
(SCAU) ;
M. Philippe GARRIC, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) et responsable du Bureau Accessibilité et Construction ;
Mme Nadia LEROUX, responsable du Bureau de la Fiscalité de l'Urbanisme, Service
Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BFU) ; .
‘Mme Patricia LEFEBVRE, chargée de la liquidation des taxes d'urbanisme au Bureau de la
fiscalité de l'urbanisme, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BFU) ;
Mme Patricia BULTE, chargée du suivi de la fiscalité de l'urbanisme au Bureau de la fiscalité
de l’urbanisme, Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BFU).
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les bordereaux gérés dans » l'application CHORUS-ADS, constituant des demandes d'émission de titre à l'encontre des bénéficiaires d'autorisations de construire
Article 6 - La décision n°23-012 du 12 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
le directeur départemental des territoires ét de la mer
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présent arrêté pen faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal saministratif de Rouen dans le délai de deux mois js à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwtelerecours.f.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00003 - Décision n° 23-017 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 66Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature n°23-017
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l’article 2 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet
de :
— valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en
recette ou en dépense,
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les responsables de service et les adjoints désignés ci-après :
Programme
113 - Paysages, eau et
biodiversité
135 - Urba nisme, territoires
et amélioration de l'habitat
149 - Compétitivité et
‘durabilité de l’agriculture,
de l’agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
181 - Prévention des risques
203. _ Infrastructures et
services de transports
Subdélégataires
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
M. Cyril TEILLET, adjoint du responsable du Service Transitions, Ressources et
Milieux (STRM)
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU)
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU)
M. Philippe GARRIC, adjoint de la responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU) et responsable du Bureau Accessibilité
et Construction ;
M. Jérôme SAINT-CAST, responsable du Service Construction et Habitat
(SCH).
Mme Laure DESFRENNE, adjointe da: responsable du Service Construction et
Habitat (SCH)
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et
Milieux (STRM)
M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA)
M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable de service du Service Économie
agricole
M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation
InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
M. Thibaut SARRAZIN, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC)
M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation
aux Risques et gestion de Crise (SPERIC)
Mme. Bénédicte MULLER, . responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU)
M. Philippe GARRIC, adjoint de la responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU) et responsable du Bureau Accessibilité et Construction;
M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement
marin (SMLEM) ;
M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et
Environnement marin (SMLEM) ;
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 4/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00003 - Décision n° 23-017 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 67205 - Affaires maritimes
206 - Sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation
207 — Sécurité et éducation
routières
348 - Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
354 - Administration
territoriale de l'État
362 - Programme écologie du
plan de relance
380 - Fonds d'accélération
de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds
vert »)
723 - Opérations immobilières
et entretien des bâtiments de
l'État
M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement
marin (SMLEM) ;
M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et
Environnement marin (SMLEM) ;
M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement
marin (SMLEM) ; | M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;
M. Thibaut SARRAZIN, responsable du Service Prévention, Éducation aux
Risques et gestion de Crise (SPERIC)
M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation
aux Risques et gestion de Crise (SPERIC)
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGP1)
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGP1)
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et
Milieux (STRM)_
M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN), adjoint du responsable du
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU)
M. Jérôme SAINT-CAST, responsable du Service Construction et Habitat
(SCH)
Mme Laure DESFRENNE, adjointe au responsable du Service Construction et
Habitat (SCH)
M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD);
M. Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;
M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et
Milieux (STRM) ;
Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance,
Aménagement et Urbanisme (SCAU) ; |
M. Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGP1).
M. Jérôme SAINT-CAST, responsable du Service Construction et Habitat
(SCH);
M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;
M. Thibaut SARRAZIN, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR);
M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation
InterServices de l'Eau et de la Nature (MADISEN) et adjoint du responsable
du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;
M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
M. Fabrice OTERO, directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers (MGPI)
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 5/6 Site Internet http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00003 - Décision n° 23-017 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 68Annexe 2 à la décision de subdélégation de signature n°23-017
en matière d'ordonnancement secondaire
Conformément à l'article 3 de l'arrêté de subdélégation de signature susvisé, sont autorisés, à l'effet de :
valider le versement dans l'outil CHORUS de tout acte d'ordonnancement secondaire, en dépense,
— signer les actes comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire hors CHORUS,
les responsables d'unités et agents désignés ci-après :
Programme Subdélégataires
M. Élodie BELGHAZI, responsable du Bureau Aides à la construction et à
. l'Habitat Social, Service Construction Habitat (SCH/BACHS) 135 — Urbanisme,
territoires et amélioration Mme Cindy LEFEBVRE, responsable de la Mission de Lutte contre l'Habitat de l'habitat (UTAH) indigne, Service Construction Habitat (SCH/MLHI)
149 - Compétitivité et Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité et durabilité de l’agriculture, Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF) de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
| . M. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques,
181- it des Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BRNT) risques je . Les M. Arnaud QUINIGU, chargé de mission référent mouvement de terrain
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau Marins et Usages de la
206 - Sécurité et qualité Mer, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM/BMUM) sanitaire de l'alimentation
Mme Maryline : ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation
Routière, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
207 - Sécurité et (SPERIC/BER)
éducation routières M. Eric ROYER, responsable du Bureau Sécurité. Routière, Transports Exceptionnels, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise
(SPERIC/BSRTE)
362 - Programme écologie Mme Marie-Pierre CRIBELLIER, responsable du Bureau Nature, Biodiversité et du plan de relance Stratégie Foncière, Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM/BNBSF)
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex -— 02 35.58 53 27 6/6 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00003 - Décision n° 23-017 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 69Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-04-26-00002
Décision n°23-016 du 26 avril 2023 portant
subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d’accords-cadres
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00002 - Décision n°23-016 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’accords-cadres 70Ex PRÉFET Direction départementale
RIM E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
6 AVR. 2023 Décision n°23-016 du 26 AV
portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-011 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière de marchés publics à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de ia Seine-Maritime.
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
DÉCIDE
Article 1er :
En cas d'absence de M. Jean KÜGLER, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-011 du 30 janvier 2023 sera exercée par M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou par M. Clément . JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 2 :
Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 10 000 euros HIT et les marchés passés sur le fondement d'accords-cadres de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 10 000 euros H.T. et tous les actes subséquents, à :
_- M, Corentin DUMÉNIL, responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;
— M. Samuel MALBET, adjoint au responsable du service Mer, Littoral et Environnement marin (SMLEM) ;
— M. Jérôme SAINT CAST, responsable du Service Habitat (SH) ;
- Mme Laure DESFRENNE, adjointe du responsable du Service Habitat (SH) ;
- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;
- M, Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la DISEN (DISEN) et adjoint au responsable du Service Transitions, Ressources et milieux (STRM) ;
_ Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU) ;
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 1/2 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00002 - Décision n°23-016 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’accords-cadres 71M. Philippe GARRIC, adjoint à la responsable du Service Connaissance, Aménagement et
Urbanisme (SCAU) et responsable du Bureau Accessibilité et Construction ;
- M.Fabrice OTERO, Directeur de la Mission Grands Projets Immobiliers ;
— M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ; | - M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable du Service Économie Agricole (SEA) ; — M.Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ; — Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, représentante territoriale et adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;
— M. Frédéric BARGAIN, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) ;
- M. Bruno VERMONT, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
— M. Eric EVAIN, représentant territorial et adjoint du responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;
— M. Thibaut SARRAZIN, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC) ;
- M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC).
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés à procédure adaptée (MAPA) de travaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles inférieurs à 5 000 euros H.T. et tous les actes subséquents :
Pour le Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC), à :
- Mme Maryline ANTHIERENS, responsable du Bureau de l'Éducation Routière, Service Prévention, Éducation aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BER) ;
- M. Florian MARO, responsable du Bureau Risques Naturels et Technologiques (SPERIC/BRNT) ;
- M. Arnaud QUINIOU, chargé de mission au Bureau Risques Naturels et Technologiques (SPERIC/BRNT).
Pour le Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM), à :
- M. Matthieu HONORÉ, responsable du Bureau des Milieux Aquatiques et Marins (STRM/BMAM) ;
- M. Nicolas LECLERC, responsable du Bureau Protection de la Ressource en Eau (STRM/BPRE).
Article 4 :
La décision n° 23-011 du 3 avril 2023 est abrogée.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime
M. Jean KUGLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de se publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2 Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-26-00002 - Décision n°23-016 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d’accords-cadres 72Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-04-20-00010
AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat
Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00010 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 73En PRÈFET Direction départementale
Ar E- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2023-09 du 20/04/23
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage de Veulettes-sur-Mer dans le cadre de l'évènement nautique « Championnat Grand Ouest de jet-ski » pour le compte de l'association « MANCHE JET CLUB »
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public: maritime, L2111-4, L21224 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 R2124-56, R2125+ à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
Vu l'arrêté préfectoral n°23-012 du 30 janvier 2023, donnant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n°23-006 en date du 2 février 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités mer & littoral
Vu le décret n°2004112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu la pétition, en date du 17 février 2023, par laquelle l'association Manche jet Club, 7 rue du moulin à poudre, 76 150 MAROMME sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime, sur la plage de Veulettes-sur-Mer.
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 27 mars 2023
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l'avis conforme du Préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 3 avril 2023
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 pläce de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00010 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 74Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date du 4 avril 2023
Vu l'avis de la mairie de Veulettes-sur-Mer en date du 30 mars 2023
vu l'avis du Syndicat Mixte du Littoral de Seine-Maritime en date 30 mars 2023
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 19 avril 2023 fixant les conditions financières de l'occupation |
Vu l'engagement, souscrit le 20 avril 2023 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE02 - réduire les apports et la présence de déchets en mer issus des activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Manche Jet Club, (n° siret: 902 432 434 00014), 7 rue du moulin à poudre, 76 150 MAROMME représentée par son Président, Monsieur Dimitri HEITZ (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage de Veulettes-sur-Mer, en vue de l'installation d'un barnum sur la plateforme de la cale d'accès à la mer, dans le cadre de l'évènement nautique « Championnat Grand Ouest »
Caractéristiques générales de l'occupation :
La surface totale occupée par le barnum est de : 9 m°?(3 x 3 m)
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ». |
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 21 - Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d’un montant unique de trois cent soixante-deux euros (362 €)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine, CS16036
2/7 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00010 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 75Article 2.2.- Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
x par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
x par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
x par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en derneure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 —- Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (133 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
l'est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00010 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 76Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à Un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine OCCUPÉ :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 76.036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00010 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 77Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 - Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 21 avril 2023 pour une durée de 3 jours. Elle expirera le 23 avril 2023 sauf application de l'article 4 - Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
Les phases d'installation et de repli du barnum sont réalisées sur deux jours : - le samedi 22 avril de 12h00 à 16h00,
- le dimanche 23 avril de 11h30 à 15h30.
Article 6 - CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Véhicules autorisés :
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules (10 quads) nécessaire à la mise à l'eau et à la remonter des jet-skis
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues. Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran ;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
° aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
La circulation ne devra se faire que sur le trajet et les zones en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00010 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 78Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions notamment, aux fuites de carburant. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 - POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 10 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
Article 11 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur régional des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 20/04/23
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
annexe : plan de localisation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R312:, R 4271 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036 www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00010 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 79_,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00010 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 80Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-04-20-00010 - AP 2023-09 du 20 avril 2023_Championnat Grand Ouest Jet Ski_ plage de Veulettes-sur-Mer 81Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-03-23-00005
AP 23-04 du 23 mars 2023_ interventions sur
plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-23-00005 - AP 23-04 du 23 mars 2023_ interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 82Ex PREFET Direction départementale
D RITME) E- des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 23-04 - du 23 mars 2023
portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer
pour le compte de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer,
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-047 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime
Vu la demande en date du 6 mars 2023, par laquelle la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer, 2220 Rue de la Mer, 76 119 SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER représentée par Monsieur Olivier DE COHINOUT sollicite l'autorisation de circuler sur la plage de Sainte-Marguerité-sur-Mer
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations, rendent indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
7 place de la Madeleine, CS16036 Tel. Standard : 02 32 76 50 00
76 036 ROUEN CEDEX Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-23-00005 - AP 23-04 du 23 mars 2023_ interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 83ARRÊTE
Article 1° - OBJET
La commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer, 2220 Rue de la Mer, 76 119 SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER représentée par Monsieur Olivier DE COHINOUT (ci-dessous dénommée «le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer en vue des opérations définies à l’article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations. La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux opérations citées dans l'article 4 :
- Tracteur ISEKI, immatriculé : 964 WV 76 de la commune
- Pelle à chenilles Volvo 145 de l’entreprise SAVOURAY
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime du n° d'identification du véhicule sans immatriculation intervenant sur les opérations citées dans l'article 4.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 8 juin 2023 pour une durée de un an. Elle expirera le 7 juin 2024.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :
x la date du 8 juin 2023 pour les opérations de la pose des bouées de balisages de la zone de baignade, et chenal bateaux,
x la période 1°’ septembre au 31 octobre 2023 pour les opérations de la dépose des bouées de balisages de la zone de baignade, et chenal bateaux,
x ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
x de remise en état des dispositifs précités ;
x en cas d'évènement tempétueux (enlèvement déchets divers, ....)
x _ pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
x pour l'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritime des dates précises d'intervention pour les opérations de la dépose des bouées de balisages de la zone de baignade et chenal bateaux.
Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d’expiration, faire la demande du renouvellement, à l’aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant les périodes, si connues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.£gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-23-00005 - AP 23-04 du 23 mars 2023_ interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 84Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
* aucune dégradation sur l'estran ;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
*__ aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM. La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions. |
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais. et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 - POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 23/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
ee
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |
Tel. Standard : 02 32 76 50 O0 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-23-00005 - AP 23-04 du 23 mars 2023_ interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 85En
PRÈFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
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Fraternité
AP Autorisation de circulation sur DPMn
Plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer ="... ,;. ER
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-23-00005 - AP 23-04 du 23 mars 2023_ interventions sur plage de Sainte-Marguerite-sur-Mer 86Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-03-23-00006
AP 23-05 du 23 mars 2023_ interventions sur
plage du Tréport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-23-00006 - AP 23-05 du 23 mars 2023_ interventions sur plage du Tréport 87PRES A CUINE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 23-05 - du 23 mars 2023
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur
sur le rivage de la mer (plage du Tréport) pour le compte de la Ville du Tréport
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.goûv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L321-9 ;
vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-047 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine- Maritime
Vu la demande en date du 27 février 2023, complétée le 22 mars 2023 par laquelle la Ville du Tréport, rue François Mitterrand, 76 470 LE TREPORT représentée par Monsieur Laurent JACQUES, sollicite l'autorisation de circuler sur la plage du Tréport
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations, rendent indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
7 place de la Madeleine, CS16036 Tel. Standard : 02 32 76 50 00 76 036 ROUEN CEDEX Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-23-00006 - AP 23-05 du 23 mars 2023_ interventions sur plage du Tréport 88ARRÊTE
Article 1° - OBJET
La Ville du Tréport, rue François Mitterrand, 76 470 LE TREPORT, représentée par son Maire Monsieur Laurent JACQUES (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage du Tréport en vue des opérations définies à l'article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations. La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires aux opérations citées dans l’article 4 :
- Camion Plateau, immatriculé : 3001-WC-76
— Fourgon, immatriculé : DD-196-FC |
— Chariot élévateur MANITOU, identifiée : MT733
- Tracto pelle JCB, identifiée : 3CX
— Bulldozer, identifiée : D6-4R
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 27 mars 2023 pour une durée de un an. Elle expirera le 26 mars 2024.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :
x la période du 27 mars au 28 mars 2023 pour les opérations de reprofilage de la plage de galets,
x la période du 3 avril au 14 avril 2023 pour les opérations de pose des cabines de plage et planchers bois,
x la période du 24 avril au 28 avril 2023 pour les opérations de montage du chapiteau,
x la date du 6 juin 2023 pour les opérations de pose des bouées de balisage de la zone de baignade,
x la date du 4 septembre 2023 pour les opérations de dépose des bouées de balisage de la zone de baignade,
x la période du 2 octobre au 13 octobre 2023 pour les opérations de dépose des cabines de plage et planchers bois, :
x la période du 23 octobre au 25 octobre 2023 pour les opérations de démontage du chapiteau,
x ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
x de remise en état des dispositifs précités ;
x en cas d'évènement tempétueux (nettoyage divers, ....)
x _ pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
x _ pour l'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-23-00006 - AP 23-05 du 23 mars 2023_ interventions sur plage du Tréport 89Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date d'expiration, faire la demande du renouvellement à l’aide du formulaire type auprès de l'autorité compétente.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l'environnement. Elle ne doit occasionner :
+ aucune dégradation sur l'estran ;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
+ aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM. La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 - POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 23/03/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
ain
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7 place de la Madeleine, CS16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76 036 ROUEN CEDEX ine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-23-00006 - AP 23-05 du 23 mars 2023_ interventions sur plage du Tréport 90FE ue AP Autorisation de circulation sur DPMn MARITIME
Plages du Tréport (Est et Ouest)
1 = Ac k,
ine Public Maritim
2
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-03-23-00006 - AP 23-05 du 23 mars 2023_ interventions sur plage du Tréport 91Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2023-04-17-00008
Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la liste des
enseignants conduisant les Stages de réussite
pendant la période du 17 avril au 21 avril 2023
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-04-17-00008 - Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 17 avril au 21 avril 2023 92EE Division des Elèves ACAD É MIE Direction des services départementaux 5 de l'éducation nationale Et de la Scolarité
D E NO RMAN DI E de la Seine-Maritime
Liberté Bureau C Egalité
Fraternité
Affaire suivie par:
Emilie REULLIN
Bureau des Actions Educatives et Elèves à Besoins
Educatifs particuliers
Tél. 02 32 08 98 93
Mél. dsden76-desco-actioneduci1@ac-normandie.fr
DSDEN 76
5, Place des Faïenciers
76037 ROUEN Cedex
Rouen, le 17 avril 2023
Dominique FIS
Inspectrice d'académie
Directrice académique des services
de l'Education nationale
VU la note de service 7 février 2023 relative à l'organisation des stages de réussite pendant les vacances scolaires au profit des élèves de l'enseignement du premier degré
ARRETE
Article premier : La liste des enseignants conduisant les stages de réussite organisés pendant la période du 17 au 21 avril 2023 est arrêtée comme suit:
CIRCRRCRIE NOM PRÉNOM ADRESSE DE L'ECOLE OÙ A LIEU LE STAGE
MARC-
BEHUET ANTOINE ECOLE PRIMAIRE 76760 ANCRETIEVILLE ST VICTOR
SOUBERCAZES CHRISTINE MARCEL DUPRE 76360 BARENTIN
LEFEBVRE MELANIE THOMAS CORNEILLE 76360 BOUVILLE
RICHARD MANON ECOLE PRIMAIRE 76570 EMANVILLE
PIERRE-
GUILLAUME FRANCOIS ECOLE PRIMAIRE 76480 ROUMARE
BALLAND VERONIQUE [ECOLE PRIMAIRE 76480 ROUMARE
POSSELT FABIENNE GUY DE MAUPASSANT 76890 VAL DE SAANE
LEGUILLON MELANIE JULES GUEVILLE 76760 YERVILLE
SELLE EMILIE JULES GUEVILLE 76760 YERVILLE
GIRARD CLARISSE JULES GUEVILLE 76760 YERVILLE
MEZARA INGRID JULES GUEVILLE 76760 YERVILLE
HAABOIS ee RE en a Ce nt GUILLAUME |
SERVAIN SARAH GUY DE MAUPASSANT 76850 BOSC LE HARD
DUTHIL VALERIE GEORGE SAND 76230 ISNEAUVILLE
MASSON OCEANE MARIE BIGOT 76160 LA VIEUX RUE
ASSE HELENE MARIE BIGOT 76160 LA VIEUX RUE
CANTELEU | 5 î Ross ie :
FOUQUET GAELLE JEAN MERMOZ 76480 ANNEVILLE AMBOURVILLE
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-04-17-00008 - Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 17 avril au 21 avril 2023 93FOUQUET EMMANUEL |JEAN MERMOZ 76480 ANNEVILLE AMBOURVILLE
SALITOT CHRISTINE CLAUDE MONET 76380 CANTELEU -
NOEL NELLY CLAUDE MONET 76380 CANTELEU
HAMEL XAVIER CLAUDE MONET 76380 CANTELEU
FADLI LEILA CLAUDE MONET 76380 CANTELEU
CHATELAIN VALERIE CLAUDE MONET 76380 CANTELEU
BALANGER MARIE CLAUDE MONET 76380 CANTELEU
ALORGE VALERIE CLAUDE MONET 76380 CANTELEU
AIT-ABBOU NACIRA CLAUDE MONET 76380 CANTELEU
GOGUE-MEUNIER |JULIETTE PIERRE ET MARIE CURIE 76580 LE TRAIT
HUET PRISCILLA PIERRE ET MARIE CURIE 76580 LE TRAIT
LOISELIER- LOUIS PERGAUD 76113 SAINT PIERRE DE | CHOQUER MARINE MANNEVILLE
‘BERLINE STEPHANIE MAURICE GENEVOIX 76240 BELBEUF
EMO MIRELA JOSE MARIA DE HEREDIA 76240 BONSECOURS
GOGUE-MEUNIER |JULIETTE GEORGES CLEMENCEAU 76160 DARNETAL
EMO MIRELA GEORGES CLEMENCEAU 76160 DARNETAL
LE-CARLIER-DE-
VESLUD KARINE GEORGES CLEMENCEAU 76160 DARNETAL
VAUTIER SABRINA MARCEL PAGNOL 76160 DARNETAL
YGOU AGNES MARCEL PAGNOL 76160 DARNETAL
JUNG AUDREY LOUIS LEMONNIER 76520 FRANQUEVILLE ST PIERRE GEORGES BRASSENS 76520 LA NEUVILLE CHANT D
LAURENT SARAH OISEL
GEORGES BRASSENS 76520 LA NEUVILLE CHANT D
BEGUIER PIERRE OISEL
GUYANT-GERVAIS | CELINE EDOUARD HERRIOT 76240 LE MESNIL ESNARD DA-FONSECA-
ALVES EDITH EDOUARD HERRIOT 76240 LE MESNIL ESNARD
PIERRE MENDES-FRANCE 76520 QUEVREVILLE LA
CELIA ELODIE POTERIE
PIERRE MENDES-FRANCE 76520 QUEVREVILLE LA
ALLIX LAETITIA POTERIE
ECOLE ELEMENTAIRE 76160 RONCHEROLLES SUR LE
GUEVILLE FANNY VIVIER
RIMBAUD-DOISNEAU 76520 SAINT AUBIN
BUARD AUDE CELLOVILLE
CARON SEVERINE ECOLE PRIMAIRE 76630 ENVERMEU
THOUMYRE VINCENT ECOLE PRIMAIRE 76630 ENVERMEU
CARPENTIER FANNY ECOLE PRIMAIRE 76630 ENVERMEU
HOUEL LAURIE | L'HETRE AUX SAVOIRS 76950 LES GRANDES VENTES
MOREL FANNY L'HETRE AUX SAVOIRS 76950 LES GRANDES VENTES
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-04-17-00008 - Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 17 avril au 21 avril 2023 94LECLERC VANESSA ANDRE MALRAUX 76370 ETIT CAUX
DREULLE MARYVONNE | ANDRE MALRAUX 76370 ETIT CAUX
GUYOMARD ANNE-SOPHIE | ECOLE PRIMAIRE 76630 ETIT CAUX
| _[DAVID LOUISE ECOLE ELEMENTAIRE 76680 POMMEREVAL
DIEPPE OUEST
MELE BENOIT JULES FERRY 76200 DIEPPE
CACHEUX LAURE ECOLE MATERNELLE 76550 TOURVILLE SUR ARQUES
BOUFFARD ALEXANDRA [ECOLE MATERNELLE 76550 TOURVILLE SUR ARQUES
| FOURNIER LUDIVINE_ ECOLE MATERNELLE 76550 TOURVILLE SUR ARQUES
ELBEUFS RSS Dh ie
LEROY MARINE AMIRAL COURBET 76320CAUDEBEC LES ELBEUF DELESTRE ANAIS AMIRAL COURBET 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
PANOU GREGORY VICTOR HUGO 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
NEDELEC KATELL VICTOR HUGO 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
LAINE SANDRINE VICTOR HUGO 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF BELLONNET MEGANE VICTOR HUGO 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
ANGLADE CYRIL VICTOR HUGO 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
LEFEBVRE ARNAUD ANTOINE DE CONDORCET 76500 ELBEUF
FILLASTRE ELISABETH ANTOINE DE CONDORCET 76500 ELBEUF ROSATI ARNALDO JULES MICHELET 76500 ELBEUF
LESEIGNEUR EDWIGE JULES MICHELET 76500 ELBEUF
JOUVEAUX THOMAS JULES MICHELET 76500 ELBEUF
ZEGHMAR KAMEL MOLIERE 76500 ELBEUF
___|BRIFFAUT SOPHIE MOLIERE 76500 ELBEUF
MERCIER BRIGITTE CHARLES FRECHON 76340 BLANGY SUR BRESLE
HUCHEZ JESSICA CHARLES FRECHON 76340 BLANGY SUR BRESLE
MORET CLAUDINE CHARLES FRECHON 76340 BLANGY SUR BRESLE
FLAMAND ASMIRANDA |CHARLES FRECHON 76340 BLANGY SUR BRESLE
DUVAL SEVERINE ECOLE PRIMAIRE 76660 FRESNOY FOLNY
LABBE SABINE CHARLES PERRAULT 76117 INCHEVILLE
ANGER FREDERIQUE | LEDRE DELMET MOREAU 76470 LE TREPORT
TIMOZ LYDIE LEDRE DELMET MOREAU 76470 LE TREPORT
| ROUPRICH CECILE DU TILLEUL 76660 LONDINIERES
BREDEL STEPHANE JEAN MACE 76400 FECAMP
SEGARD CAROLINE ECOLE PRIMAIRE 76400 SAINTE HELENE BONDEVILLE
FORTIN CAMILLE GEORGES CUVIER 76540 VALMONT
CAPOEN ALAIS FERDINAND BUISSON 76530 GRAND COURONNE
VIEVARD-VELLAR |AURELIE FERDINAND BUISSON 76530 GRAND COURONNE
|: TROCQUIGNY EMELINE FERDINAND BUISSON‘76530 GRAND COURONNE
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-04-17-00008 - Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 17 avril au 21 avril 2023 95DUTHIL MANON FERDINAND BUISSON 76530 GRAND COURONNE
MALHAIRE ANAIS FERDINAND BUISSON 76530 GRAND COURONNE
GUEVILLE ADELINE FERDINAND BUISSON 76530 GRAND COURONNE
FAURE CECILE FERDINAND BUISSON 76530 GRAND COURONNE
DORLEANS CELINE FERDINAND BUISSON 76530 GRAND COURONNE
KOHLLER EMILIE MARYSE BASTIE 76120 LE GRAND QUEVILL
LELIEVRE ARNAUD MARYSE BASTIE 76120 LE GRAND QUEVILL
LANGLOIS OPHELIE MARYSE BASTIE 76120 LE GRAND QUEVILL
MARTIN MELANIE GUSTAVE FLAUBERT 76650 PETIT COURONNE
VARACAVOUDIN-
TOQUARD KARINE GUSTAVE FLAUBERT 76650 PETIT COURONNE
PANCHOUT CELINE GUSTAVE FLAUBERT 76650 PETIT COURONNE
HEMOULIN AMBRE GUSTAVE FLAUBERT 76650 PETIT COURONNE
GODERE FLAVIE GUSTAVE FLAUBERT 76650 PETIT COURONNE
ALVES KARINE GUSTAVE FLAUBERT 76650 PETIT COURONNE
______|MJAHDI HANAE GUSTAVE FLAUBERT 76650 PETIT COURONNE HAVREEST ISERE RS FN re De ROSES
RICHARDS VERONIQUE | EDOUARD VAILLANT 76610 LE HAVRE
GIRARD CHARLINE EDOUARD VAILLANT 76610 LE HAVRE
MERCIER MAGALIE EDOUARD VAILLANT 76610 LE HAVRE
SEMENT HELENE EDOUARD VAILLANT 76610 LE HAVRE
ABOUT MARIE EDOUARD VAILLANT 76610 LE HAVRE
WERMESTER MARGAUX EUGENE VARLIN 11 76610 LE HAVRE
EUGENE VARLIN 11 76610 LE HAVRE
LLORET FRANCOIS
EUGENE VARLIN 11 76610 LE HAVRE
LACHEVRE ANNE-SOPHIE
EUGENE VARLIN 1 76610 LE HAVRE
SIMEONI ELISE
EUGENE VARLIN I 76610 LE HAVRE
THORIN CEDRIC
EUGENE VARLIN 1H 76610 LE HAVRE
JEMIN-ERNIE AUDREY
FERAILLE SOPHIE FERDINAND BUISSON 76600 LE HAVRE
FERDINAND BUISSON 76600 LE HAVRE
COIGNARD AURELIE
BARDIN MARJORIE FERDINAND BUISSON 76600 LE HAVRE PETIT KARL FERDINAND BUISSON 76600 LE HAVRE
MELKA PAULINE JEAN MARIDOR 76600 LE HAVRE
GUEDIN NADEGE JEAN MARIDOR 76600 LE HAVRE
LE-QUEMENT MELISSA JEAN MARIDOR 76600 LE HAVRE
HEBERT-MAZE HELENE JEAN MARIDOR 76600 LE HAVRE
LAURENT. [CHRISTELLE _[JEHAN DE GROUCHY II 76610 LE HAVRE.. JEHAN DE GROUCHY 11 76610 LE HAVRE
LEGRAND SOLENNE
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-04-17-00008 - Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 17 avril au 21 avril 2023 96JEHAN DE GROUCHY 11 76610 LE HAVRE
FRIBOULET MILENE
JEHAN DE GROUCHY 11 76610 LE HAVRE
PRIGENT LINDSAY
JEHAN DE GROUCHY 11 76610 LE HAVRE
LECONTE ANGELIQUE
JEHAN DE GROUCHY 11 76610 LE HAVRE
DECAUX VALERIE
FRIGOT MELISSA LOUISE MICHEL 76610 LE HAVRE
FONTAINE-
LEVASSEUR JUSTINE LOUISE MICHEL 76610 LE HAVRE
HUBERSON MAITE MAURICE BOUCHOR 76610 LE HAVRE
MAURICE BOUCHOR 76610 LE HAVRE
CANTELOUP VALENTIN
MAURICE BOUCHOR 76610 LE HAVRE
TURQUET VIRGINIE
MAURICE BOUCHOR 76610 LE HAVRE
MARSALLA SANDRINE
MAURICE BOUCHOR 76610 LE HAVRE
DELAHAYE ELODIE
VATINE HELENE MAXIMILIEN ROBESPIERRE 76610 LE HAVRE
LACHERAY VIRGINIE MAXIMILIEN ROBESPIERRE 76610 LE HAVRE
HAMON LAURE MAXIMILIEN ROBESPIERRE 76610 LE HAVRE
FERRY FANNY MAXIMILIEN ROBESPIERRE 76610 LE HAVRE
MARTIN ANAIS MAXIMILIEN ROBESPIERRE 76610 LE HAVRE
LECORGNE LAURENCE PAUL BERT II 76610 LE HAVRE
DUTOT ALEXANDRA | PAUL BERT II 76610 LE HAVRE
LE-FOLL ISABELLE PAUL MULOT 76610 LE HAVRE
KHIAR NAWEL PAUL MULOT 76610 LE HAVRE
LOUZON SANDRA PIERRE ET MARIE CURIE 76610 LE HAVRE
GAMBARD ESTELLE PIERRE ET MARIE CURIE 76610 LE HAVRE
| FERAILLE MARGAUX PIERRE ET MARIE CURIE 76610 LE HAVRE
SHAVRE NORD FES T A INP es RS ee
PAILLETTE ELISE DAUPHINE 76600 LE HAVRE
NEEL JUSTINE JULES GUESDE 76600 LE HAVRE
OUMOU-
DIOP KHAIRY JULES GUESDE 76600 LE HAVRE
BENARD SOPHIE JULES GUESDE 76600 LE HAVRE
LE-BRETON AXELLE MARECHAL JOFFRE 76600 LE HAVRE
BRUANDET CELINE PAUL LANGEVIN 76620 LE HAVRE
GRIFFE MAGALI PAULINE KERGOMARD 76610 LE HAVRE
LOPEZ ANAIS PAULINE KERGOMARD 76610 LE HAVRE AHAVRE ASS RAS ER RAR : OUEST
LENOUVEL BENEDICTE COLETTE 76620 LE HAVRE
.| CARON CELINE COLETTE 76620 LE HAVRE
LECANU CHLOE COLETTE 76620 LE HAVRE
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-04-17-00008 - Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 17 avril au 21 avril 2023 97BRICAUD DOMINIQUE COLETTE 76620 LE HAVRE
BOUCHARD ESTELLE COLETTE 76620 LE HAVRE
POMPEL ELODIE EDOUARD HERRIOT 76600 LE HAVRE
PETIT MORGANE EDOUARD HERRIOT 76600 LE HAVRE
CHICOT PERRINE EDOUARD HERRIOT 76600 LE HAVRE
PÉFFIER CORINNE FLAVIGNY 76620 LE HAVRE
JOLY NICOLAS FLAVIGNY 76620 LE HAVRE
WILLEMS JULIE JEAN ZAY 76620 LE HAVRE
DARIN CINDY PAUL ELUARD | 76620 LE HAVRE
COLLIN DELPHINE PAUL ELUARD 1! 76620 LE HAVRE
LEBOUTILLY CHARLENE VALMY I1 76600 LE HAVRE
VALMY Il 76600 LE HAVRE
DUCROCQ GERALDINE
LEROUGE- VALMY 11 76600 LE HAVRE
BAHOFFE BLANDINE
VALMY 11 76600 LE HAVRE
DUCLOS CAMILLE
VALMY Il 76600 LE HAVRE
DECLOMESNIL CAROLINE
VALMY I1 76600 LE HAVRE
COLLIN AUDREY
CHEVALLIER THIBAUT ANTOINE LAGARDE 76310 SAINTE ADRESSE
MONOT STEPHANIE ANTOINE LAGARDE 76310 SAINTE ADRESSE
| PIQUENOT ELISA ANTOINE LAGARDE 76310 SAINTE ADRESSE
PERIOT NADEGE LOUIS ARAGON 76700 GAINNEVILLE
BOULANGER CHRISTELLE ARTHUR FLEURY 76700 GONFREVILLE L'ORCHER
LAVENU VIRGINIE ARTHUR FLEURY 76700 GONFREVILLE L ORCHER
PIBOULEAU ALIX ARTHUR FLEURY 76700 GONFREVILLE L ORCHER
LEDYS JEROME JACQUES EBERHARD 76700 GONFREVILLE L ORCHER
LEFEBVRE JUSTINE JEAN JAURES 76700 GONFREVILLE L ORCHER
RAHO VERONIQUE TURGAUVILLE 76700 GONFREVILLE L ORCHER
MIGUEL MANUELA GEORGE SAND 76600 LE HAVRE
LE-BERRE ELODIE GEORGE SAND 76600 LE HAVRE
MORAUX JULIEN LE PRÉ VERT 76430 SAINT AUBIN ROUTOT
DA-COSTA-GUIA-
MARQUE MANUELA LE PRÉ VERT 76430 SAINT AUBIN ROUTOT ECOLE ELEMENTAIRE 76430 SAINT ROMAIN DE
MARICAL CELINE COLBOSC
ECOLE ELEMENTAIRE 76430 SAINT ROMAIN DE
HAUTOT KARINE COLBOSC
ECOLE ELEMENTAIRE 76430 SAINT ROMAIN DE
LECORDIER BENEDICTE COLBOSC
Reg ee an CLAUDE NOUGARO 76430 SAINT VIGOR D QUESNEL MARIE-LAURE | YMONVILLE
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-04-17-00008 - Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 17 avril au 21 avril 2023 98LILLEBONNE
LECANU AUDREY ECOLE PRIMAIRE 76210 BEUZEVILLETTE
KERANGOAREC MATHILDE JULES FERRY 76210 BOLBEC
COUANON CAROLE JULES FERRY 76210 BOLBEC
LEROUX ANAIS VICTOR HUGO 76210 BOLBEC
AUBE SEBASTIEN MARCEL PAGNOL 76170 LA FRENAYE
HERROU PASCALE JACQUES PREVERT 76170 LILLEBONNE
LANOS JEAN-MARIE |JACQUES PREVERT 76170 LILLEBONNE
MEYER NATHALIE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY 76330 PETIVILLE
MORVAN ANAIS ALBERT SCHWEITZER 76330 PORT JEROME SUR SEINE
| ALEXANDRE MARY PROFESSEUR ROUX 76330 PORT JEROME SUR SEINE
GONZALEZ-
SANCHEZ VICTORIA PABLO PICASSO 76140 LE PETIT QUEVILLY
BALDASSI CORINNE PABLO PICASSO 76140 LE PETIT QUEVILLY
GYURKA SABINE PABLO PICASSO 76140 LE PETIT QUEVILLY
CADET EMILIE PABLO PICASSO 76140 LE PETIT QUEVILLY
BLACTOT CHARLOTTE |PABLO PICASSO 76140 LE PETIT QUEVILLY
TOILLIEZ SYLVIE THERESE DELBOS 76150 MAROMME
HEUREUX LAETITIA VICTOR HUGO 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
GELAK ELODIE VICTOR HUGO 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
LEBOURGEOIS JULIE VICTOR HUGO 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
JOYAU-BODIN CAROLINE JEANNE D'ARC 76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY
... _|BERTHOULE AURELIE JEANNE D'ARC 76150 SAINT JEAN DU CARDONNAY
COLLAS MARIE-ELODIE | ECOLE ELEMENTAIRE 76790 ETRETAT
MARTIN CAROLE ECOLE PRIMAIRE 76290 FONTENAY
ANTUNES MARIE JULES VERNE 76930 OCTEVILLE SUR MER
BALLANDONNE DELPHINE JULES VERNE 76930 OCTEVILLE SUR MER
| _ BERNESCHI DAPHNE LES VIKINGS 76280 TURRETOT
ROUCOUL DAVID ECOLE ELEMENTAIRE 76750 BIERVILLE
DUVAL OPHELIE JEAN MOULIN 76220 NEUF MARCHE
WASTRAETE KARINE CLAUDE MONET 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DUDOUIT LUDOVIC CLAUDE MONET 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DEBAS JUSTINE CLAUDE MONET 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
BUREL CYRILLE CLAUDE MONET 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
BUE . NATHALIE CLAUDE MONET 76270 NEUFCHATELEN.BRAY
GONZALEZ ALEXANDRA | MARIUS GROUT 76270 SAINT SAIRE
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-04-17-00008 - Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 17 avril au 21 avril 2023 99CHOPART ELISE MARIUS GROUT 76270 SAINT SAIRE
. . |LEHONGRE KAREN ECOLE PRIMAIRE 76780 SIGY EN BRAY
. ROUEN.
CENTRE
TOCHER PAULE MARCELIN BERTHELOT 76130 MONT ST AIGNAN
DESHAYES STEPHANIE CAVELIER DE LA SALLE 76100 ROUEN
FLUTEAU MARIE CAVELIER DE LA SALLE 76100 ROUEN DEHAYS-
GEORGES KARINE CAVELIER DE LA SALLE 76100 ROUEN
CAUDRON STEPHANIE JEAN MULLOT 76100 ROUEN
BOURGEOIS JESSICA L.VAUQUELIN-M.DUBOCCAGE 76100 ROUEN
DUVAL ESTHER L.VAUQUELIN-M.DUBOCCAGE 76100 ROUEN
MERRIENNE EMILIE L.VAUQUELIN-M.DUBOCCAGE 76100 ROUEN
ANDRE MAGALY L.VAUQUELIN-M.DUBOCCAGE 76100 ROUEN
POISSON-SERUS |LAURA L.VAUQUELIN-M.DUBOCCAGE 76100 ROUEN
DUCHENE VIRGINIE L.VAUQUELIN-M.DUBOCCAGE 76100 ROUEN
___|DE-BOURSETTY VIOLETTE L.VAUQUELIN-M.DUBOCCAGE 76100 ROUEN
ROUEN NORD lt
DEFER ESTHER LE GOUY 76000 ROUEN
HAMTTAT FATHIA RONSARD-VILLON 76000 ROUEN
SABLON-CAPELLE |FLORENCE RONSARD-VILLON 76000 ROUEN
| __|BECHET CAROLINE RONSARD-VILLON 76000 ROUEN
HROUEN SUD à SN ARS AN PR Re
HUBERT MELANIE HENRI WALLON 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY HENRI WALLON 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
HENRY CAMILLE
HENRI WALLON 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
LEVASSEUR ROMAIN
HENRI WALLON 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY TENZA ISABELLE
HENRI WALLON 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY HEIDELBACH SEBASTIEN
HENRI WALLON 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY DEMARAIS ELISE
HENRI WALLON 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY DANIEAU PRISCILLA
HENRI WALLON 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY AUGER KARINE
HENRI WALLON 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY ALIZIER MAUD
IRENE JOLIOT-CURIE | 76800 SAINT ETIENNE DU
MORIN CELINE ROUVRAY IRENE JOLIOT-CURIE | 76800 SAINT ETIENNE DU
GREVERIE DEBORAH ROUVRAY B.FRANKLIN-F.RASPAIL 76300 SOTTEVILLE LES
CHANTREUIL AGATHE ROUEN
B.FRANKLIN-F.RASPAIL 76300 SOTTEVILLE LES
GOUGEARD PAULINE ROUEN
s ‘:|GABORIT. LOIC GADEAU.DE KERVILLE 76300 SOTTEVILLE.LES ROUEN |. :.
GABORIT LOIC GADEAU DE KERVILLE 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
8/9
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-04-17-00008 - Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 17 avril au 21 avril 2023 100ST ÉTIENNE
DU ROUVRAY
CAREL LETITIA PIERRE ET MARIE CURIE 76410 CLEON
BARRIERE BENEDICTE PIERRE ET MARIE CURIE 76410 CLEON
PICARD PASCALINE RENE GOSCINNY 76410 CLEON
HAUDEBOURG VIOLAINE RENE GOSCINNY 76410 CLEON
LAMBART ANNE-LAURE |RENE GOSCINNY 76410 CLEON
FLORIS ANGELINE RENE GOSCINNY 76410 CLEON 7
J.FERRY-JJAURES 76800 SAINT ETIENNE DU
SCOUR MARINE ROUVRAY
J.FERRY-JJAURES 76800 SAINT ETIENNE DU
DUDOUET CAROLE ROUVRAY
J.FERRY-JJAURES 76800 SAINT ETIENNE DU
BARBIER STEPHANIE ROUVRAY
LOUIS PERGAUD 76800 SAINT ETIENNE DU
CAHARD YOANNA ROUVRAY
LOUIS PERGAUD 76800 SAINT ETIENNE DU
DEHORNOIS SYLVIE ROUVRAY
LOUIS PERGAUD 76800 SAINT ETIENNE DU
BUQUET MANON ROUVRAY
PAUL LANGEVIN 76800 SAINT ETIENNE DU
FOSSE MAXIME ROUVRAY
VERMEULEN CYNTHIA ECOLE PRIMAIRE 76560 BERVILLE EN CAUX
PAVLOV LOETITIA JOSEPH BRETON 76560 DOUDEVILLE
CHARLES DE GAULLE 76450 GRAINVILLE LA
DUJARDIN ISABELLE TEINTURIERE
CHARLES DE GAULLE 76450 GRAINVILLE LA
BARRAY JESSICA TEINTURIERE
LETELLIER VERONIQUE ECOLE ELEMENTAIRE 76810 GREUVILLE
CHARLES ANGRAND 76560 SAINT LAURENT EN
CLATOT CELINE CAUX
PIERRE GEORGES 76450 SAINT MARTIN AUX
GLOMAUD CECILE BUNEAUX
COSTES ET BELLONTE 76460 SAINT VALERY EN
BOITTIN STEPHANE CAUX
CELINE ECOLE PRIMAIRE FHAÈ0 ARR DUJARDIN
- |PAS DE STAGE.
Article 2 : La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté.
L'inspectrice d'académie
Directrice académiquenefitiqüe FIS
de l'Education nationale de la Seine Maritime
et par délégation, la secrétaire générale
Uk 1 + CraieBOUHELIER .
9/9
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-04-17-00008 - Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 17 avril au 21 avril 2023 101Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2023-04-25-00001
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2018-00366-011-002 Fédération
Départementale des Chasseurs de
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2018-00366-011-002 Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime 102PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2018-00366-011-002 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens et odonates (libellules)
par la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et l’article L.411: A Il du code de l'environnement ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L141-1, L.4111 A1 à L.411-2,
L.415-1 à 5, L.421-13, L1711 à 4 et R.411-1 à R.412-7 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2018-00366-011-002 Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime 103VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
VU la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées en Normandie (amphibiens et odonates) - présentée par la Fé-
dération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime (FDC 76) ; dossier n° 11522806
déposé sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » le 17 février 2023.
Considérant
que la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime (FDC 76) est une association
agréée au titre de la protection de l'environnement qui mène des actions d'information et d'éduca-
tion au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage
et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité,
que la FDC 76, dans le cadre de son Programme de Valorisation des Zones Humides Chassées initié
en 2011, puis de son pôle REZH'eau, propose une assistance technique aux gestionnaires de zones
humides et milieux aquatiques (mares, cours d’eau...), agriculteurs, propriétaires fonciers et parti-
cipe aux recueils de données pour des collectivités et opérateurs du réseau Natura 2000,
que ces actions de conservation des zones humides et milieux aquatiques (mares...) nécessitent la
réalisation d'inventaires des amphibiens et odonates (libellules) à des fins de diagnostic (état des
lieux initial), de suivi post-travaux, de sensibilisation des exploitants et propriétaires de zones hu-
mides et plus globalement pour l'actualisation des données de ses plans de gestion et de ceux de
ses partenaires,
que ces inventaires se font sur les mares de chasse et zones humides attenantes sur l'ensemble du
département de la Seine-Maritime, dont les secteurs prioritaires sont le pays de Bray, la vallée de la
Seine et les vallées côtières, ainsi que les mares de falaise sur le littoral Cauchois,
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des odonates peuvent parfois nécessiter des
captures pour leur détection et détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au
maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle,
que le personnel de la FDC 76 est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des am-
phibiens et des odonates et qu’une ou deux personnes référentes ont les compétences pour la for-
mation en ce domaine,
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques,
que la FDC 76 transmet ses rapports d'études en mettant les données ainsi obtenues à disposition
de l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN),
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'agence normande
de la biodiversité et du développement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'ar-
ticle L124-2 de mise à disposition des données environnementales et qu'il y a donc lieu d'y verser
les données environnementales ainsi acquises,
que le Conservatoire d'espaces naturels Normandie (CEN Normandie) met en œuvre le programme
2023 FDC 76 - amphibiens et odonates p 2 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2018-00366-011-002 Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime 104régional d'actions en faveur des mares (PRAM) pour la connaissance des mares régionales, leur
restauration et l'animation pédagogique,
que les résultats d'inventaires obtenus dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être
transmis au CEN Normandie et à être intégrés dans les bases de données régionales du PRAM, de
l'Observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des centres
permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) et de ODIN,
que la FDC 76 a déjà bénéficié de telles dérogations à la protection stricte des espèces pour
lesquelles elle a toujours suivi les prescriptions,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser la FDC 76
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et d'odonates à des fins
d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE
Article 1°- bénéficiaire et espèces concernées
La Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime (FDC 76) représentée par son
président et dont le siège administratif sise à la Maison de la chasse et de la nature, route de l'Etang
à Belleville-en-Caux (76890), est autorisée sur les espèces suivantes :
toutes les espèces d'amphibiens et odonates (libellules) présentes en Normandie
à réaliser des captures manuelles avec relâcher sur place, à l'aide de pièges non vulnérants, à des
fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
Le présent arrêté n'autorise ni le déplacement, ni le prélèvement à des fins de conservation ex situ
de spécimen vivant d'amphibiens ou d'odonates.
Article 2°- champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée à la FDC 76 pour
l'ensemble du département de la Seine-Maritime dans le cadre de partenariat avec des particuliers,
des collectivités ou des opérateurs du réseau Natura 2000.
Article 3°- durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31
décembre 2027.
Article 4- mandataires habilités
Les mandataires habilités sont les agents salariés et stagiaires de la Fédération Départementale des
Chasseurs de Seine-Maritime. Ils sont tous diplômés de biologie et/ou d'écologie ou expérimentés
dans ces domaines et formés aux méthodes d’'inventaires et de captures. Madame Margot
LEMONNIER, chargée de mission zones humides de la FDC 76 et Monsieur Pierre LEVESQUE,
coordinateur du pôle REZH'eau de la FDC 76 sont les référents des opérations de capture.
La FDC 76 établit à ses salariés et stagiaires une lettre de mission annuelle les autorisant à conduire
2023 FDC 76 - amphibiens et odonates p 3 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2018-00366-011-002 Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime 105OU participer aux captures ressortant de l'application de cet arrêté.
En cas de contrôle, les référents des opérations de capture et les personnes habilitées doivent être
porteurs de leur lettre de mission et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Les référents des opérations de capture de la FDC 76, ont pour mission, avant les opérations
d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de connaissance suffisant des personnes missionnées
participant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation et
aux protocoles sanitaires.
La FDC 76 peut désigner d'autres référents. Elle en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’'inventaires.
Article 5°- Caractérisation des mares
Les inventaires des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont précédés de
leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié :
https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares» du CEN
Normandie.
Article 6°- Déroulement des passages, méthodes de prospection, captures et manipulations des
amphibiens
Le déroulement des inventaires où des suivis, et les méthodes de prospection préconisés sont issus
des protocoles POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens reconnu
et utilisé par les professionnels de l'environnement, conforme aux préconisations de la société
herpétologique de France.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens trop longtemps, elle ne doit pas être
prolongée plus que nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau du point d'eau prospecté (mare, ornière etc.) et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent être employés :
+ Les nasses flottantes qui garantissent Une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin.
+ Les nasses totalement immergées sont disposées de jour. Ne permettant pas la respiration
aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se prolonger plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point
d'ancrage (piquet, fil barbelé.....).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion...) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
2023 FDC 76 - amphibiens et odonates p 4 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2018-00366-011-002 Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime 106Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 7° Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens; l'utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à Usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
* au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Ces mesures, difficilement applicables entre les sites d'une même journée de
prospection, sont systématiques et obligatoires entre deux campagnes journalières. Le
séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
* dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille
d'échantillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8°- Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) de la
Seine-Maritime, du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources
naturelles de la DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). Les agents
missionnés de la FDC 76 peuvent, sur recommandation des référents de l'OBHEN, enlever les
spécimens morts, à faire des prélèvements de matériel biologique (mucus, chair.) et à les envoyer à
un laboratoire pour analyses. La DREAL est avertie par mail, dans les 24 heures, de la mortalité, des
prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, Email :
Ida39@jura.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir
en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Dans le cadre d'interventions (captures ou enlèvement d'amphibiens morts, relevés des
caractéristiques des mares....) dans des milieux aquatiques d'eau stagnante dans une zone ou la
présence de «Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, présence d'espèces
exotiques..), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole national proposé
par la SHF disponible ici : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_protocole-
Virkon_08.2022_VF2.pdf.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Article 9° Rapport d'activités
La FDC 76 établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
2023 FDC 76 - amphibiens et odonates p 5 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2018-00366-011-002 Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime 107présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à
l'adresse mail: srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année de suivi.
Le rapport comprend, a minima :
+ __ la localisation et le type de sites d'inventaires (mare, cours d'eau...) ;
+ le type d'intervention (suivi de site, inventaire de connaissance, action pédagogique...) ;
+ les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
* les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, .) ;
+ le périmètre ou les communes inventoriées, la localisation des points d'inventaires ;
+ les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement..), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, ..), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie: https://www.pramnormandie.com ou via l'application
smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données faunistiques brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire
batrachologique normand (OBHEN), à l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) porté par
l'ANBDD,. Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN et sont
diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obère pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10°- suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11° modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
FDC 76 n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
des articles L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modlificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12°- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrêté n'exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables,
notamment de l'article 1 de la Loi du 29 décembre 1892 modifié sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics.
Article 13°- Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et le directeur régional de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
2023 FDC 76 - amphibiens et odonates p 6 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2018-00366-011-002 Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime 108concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dépar-
tementaux et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information à la direction départe-
mentale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'office fran-
çais de la biodiversité de la Seine-Maritime, ainsi qu'à l'observatoire de la biodiversité Normandie —
SINP.
Fait à Rouen, le 25 avril 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,
Catherine FAUBERT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2023 FDC 76 - amphibiens et odonates p 7/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2018-00366-011-002 Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime 109Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2023-04-20-00009
arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2023-00403-011-001 CREPAN région
Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-20-00009 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00403-011-001 CREPAN région Normandie 110c Direction régionale de l'environnement, PREFET ,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement
NORMANDIE de Normandie Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-00403-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens et odonates
(libellules), par le Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la
nature en Normandie (CREPAN), pour la région Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et l'article L.411-1 A Il du code de l'environnement ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L.411-1 À à L.411-2, L.415- à 5,
L171-1 à 4 et R.411-1 à R.412-7 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-2385 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021, portant nomination de
Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-20-00009 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00403-011-001 CREPAN région Normandie 111VU
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le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
le décret du Président de la République du 30 mars 2022, portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2022-03-VN du 26 janvier 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-2022-10038 du 9 mars 2022 portant délégation de signa-
ture en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régio-
nal de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
l'arrêté préfectoral du Calvados n° 14-2022-05-17-00003 du 17 mai 2022 portant délégation
de signature en matière d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Nor-
mandie ;
l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées en Normandie (amphibiens et odonates) présentée par le Co-
mité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature en Normandie (CRE-
PAN) ; dossier n° 9116966 déposé sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » le 22 février
2023,
2023 CREPAN - amphibiens et odonates p 2 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-20-00009 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00403-011-001 CREPAN région Normandie 112Considérant
que le Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature en Normandie,
dénommé ci-après CREPAN est une association loi 1901 créée en 1968 qui a pour but l'étude, la
protection, la conservation et la restauration de l'environnement, et qui fédère associations et
particuliers,
que le CREPAN est l'animateur du territoire des marais de la Dives dans le Calvados, et que dans le
cadre de son conventionnement avec l'Agence de l'eau Seine Normandie, il y met en place des
projets pour la sauvegarde, la conservation et la valorisation de ce territoire,
que le CREPAN effectue des actions de pédagogie auprès du public et des scolaires à des fins de
conservation des espèces et leurs habitats, à l'échelle de la région Normandie,
que les résultats des inventaires et des suivis des espèces des marais de la Dives permettront de dé-
terminer l'impact de la gestion des niveaux d'eau dans les marais liée à la pratique du gabionnage
sur les espèces animales et floristiques, afin d'orienter et d'évaluer les actions de gestion et de pro-
tection de ces marais,
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des odonates peuvent parfois nécessiter des
captures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans
un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle,
que du personnel du CREPAN est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des am-
phibiens et des odonates et que la personne référente a les compétences pour la formation en ce
domaine,
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques,
que le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN-N) met en œuvre le Programme
régional d'actions en faveur des mares (PRAM) pour la connaissance des mares régionales, leur
restauration et l'animation pédagogique,
que les résultats d'inventaires obtenus dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être
transmis au CEN-N et à être intégrés dans les bases de données régionales du PRAM, et de
l'Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN) porté par l'Agence normande de la
biodiversité et du développement durable (ANBDD),
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le
CREPAN à la capture temporaire avec relâcher sur place de tous les spécimens d'amphibiens et
d'odonates protégés ;
ARRÊTE
Article 1° - bénéficiaire et espèces concernées
Le Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature en Normandie
(CREPAN), représenté par sa présidente, et dont le siège administratif est sis au 8, rue Germaine
Tillion, 14000 Caen, est autorisé sur les espèces suivantes :
* toutes les espèces d'amphibiens et odonates (libellules) présentes en Normandie :
2023 CREPAN - amphibiens et odonates p 3 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-20-00009 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00403-011-001 CREPAN région Normandie 113à réaliser des captures avec relâcher sur place, à la main ou à l'aide de pièges non vulnérants, à des
fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la protection de ces espèces, la conser-
vation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connais-
sance.
Le présent arrêté n'autorise ni le déplacement, ni le prélèvement à des fins de conservation ex situ
de spécimen vivant d'amphibiens ou d'odonates.
Article 2 - champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au CREPAN que sur
les sites dont la gestion lui est confiée, ainsi que dans le cadre d'actions pédagogiques autorisées,
pour l'ensemble de la région Normandie.
Article 3 - durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2026.
Article 4 - mandataires habilités
Les mandataires habilités sont les agents salariés et stagiaires du CREPAN. Ils sont tous diplômés de
biologie et/ou d'écologie ou expérimentés dans ces domaines et formés aux méthodes d'inventaires
et de captures. Monsieur Julien BENOIST, salarié du CREPAN, animateur du territoire des Marais de
la Dives, est le référent des opérations de capture.
Le CREPAN établit à ses salariés et stagiaires une lettre de mission annuelle les autorisant à conduire
OU participer aux captures ressortant de l'application de cet arrêté.
En cas de contrôle, le référent des opérations de capture et les personnes habilitées doivent être
porteurs de leur lettre de mission et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.
Le référent des opérations de capture du CREPAN, a pour mission, avant les opérations d'inventaire,
de s'assurer d'un niveau de connaissance suffisant des personnes missionnées participant aux
captures: connaissances liées à la détermination des animaux, à leur manipulation et aux
protocoles sanitaires.
Le CREPAN peut nommer un nouveau référent. Il en informe le Service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - Caractérisation des mares
Les inventaires des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont précédés de
leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié :
https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du Conservatoire
d'espaces naturels de Normandie (CEN-N).
Article 6 - Protocoles de suivi, captures et manipulations des amphibiens
Le déroulement des passages des inventaires ou des suivis, et les méthodes de prospection
préconisées sont issus des protocoles POPAmphibien, programme national de suivi des populations
d'amphibiens reconnu et utilisé par les professionnels de l'environnement, conforme aux
préconisations de la société herpétologique de France.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens trop longtemps, elle ne doit pas être
prolongée plus que nécessaire à l'identification des amphibiens.
2023 CREPAN - amphibiens et odonates p 4 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-20-00009 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00403-011-001 CREPAN région Normandie 114Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau du point d'eau prospecté (mare, ornière etc.) et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent être employés :
+ Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin.
+. Les nasses totalement immergées sont disposées de jour. Ne permettant pas la respiration
aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se prolonger plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an-
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion...) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - Capture et manipulation des odonates (libellules)
Pour leur détermination, lorsque la capture des odonates adultes est nécessaire, elle est réalisée à
l’aide d'un filet entomologique. Les ailes des spécimens capturés d'odonates sont maintenues join-
tives, pincées par leur extrémité, entre l'index et le majeur.
Les odonates capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 8 - Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à Usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie et aucun signe ne peut y faire penser. Néanmoins, à des fins de précaution vis à vis des
risques de maladies, il est procédé :
+ au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Ces mesures, difficilement applicables entre les sites d'une même journée de
prospection, sont systématiques et obligatoires entre deux campagnes journalières. Le
séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet.
*< dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille
d'échantillonnage POPamphibien.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au temps strictement
nécessaire à l'identification ou à la présentation pédagogique.
Article 9 - Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas d'une observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB)
concerné, du référent départemental ou régional de l'Observatoire Batracho-Herpétologique Nor-
2023 CREPAN - amphibiens et odonates p 5 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-20-00009 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00403-011-001 CREPAN région Normandie 115mand (OBHEN) et du service ressources naturelles de la DREAL (srn.dreal-normandie@developpe-
ment-durable.gouv.fr). Sur recommandation de l'OBHEN, les agents du CREPAN peuvent enlever les
spécimens morts, faire des prélèvements de matériel biologique (mucus, chair...) et les envoyer à un
laboratoire pour analyses. La DREAL est avertie par mail, dans les 24 heures, de la mortalité, des
prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire Départemental d'Analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil HOPITAL, BP 40135, 39802 POLIGNY cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail :
lda39@jura.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir
en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Dans le cadre d'interventions (captures ou enlèvement d'amphibiens morts, relevés des
caractéristiques des mares.) dans des milieux aquatiques d'eau stagnante dans Une zone ou la
présence de «Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, présence d'espèces
exotiques...), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole national proposé
par la SHF disponible ici : http://lashforg/wp-content/uploads/2022/08/SHF_protocole-
Virkon_08.2022_VF2.pdf
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Article 10 - rapports et comptes rendus
Le CREPAN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à
l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 octobre.
Le rapport comprend, a minima :
+ __ la localisation et le type de sites d’inventaires (mare, cours d'eau...) ;
+ le type d'intervention (suivi de site, inventaire de connaissance, activité pédagogique, ..)
* les protocoles utilisés ;
+ les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, ....) ;
* le périmètre ou les communes inventoriées, la localisation des points d'inventaires ;
+ les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement, ....), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, ....), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie: https://www.pramnormandie.com ou via l'application
smartphone « Géomares » du Conservatoire d'espaces naturels de Normandie.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données faunistiques brutes environnementales sont également communiquées à l'OBHEN, à
l'Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN) porté par l'Agence Normande de la
Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD). Elles sont versées dans la plate-forme
partagée des données naturalistes ODIN (Outil de Diffusion de l'Information Naturaliste de
Normandie) et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obère pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
2023 CREPAN - amphibiens et odonates p 6 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-20-00009 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00403-011-001 CREPAN région Normandie 116Article 12 - modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
CREPAN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension où la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
des articles L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrêté n'exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables,
notamment de l'article 1 de la Loi du 29 décembre 1892 modifié sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics.
Article 14 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la
Seine-Maritime et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la DREAL et
adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer du Calvados,
de l'Eure, de la Manche et de la Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires de
l'Orne, aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité ainsi qu'à l'Observatoire
de la biodiversité de Normandie - SINP.
Fait à Rouen, le 20 avril 2023
Pour les préfets et par subdélégation,
la cheffe du service ressources naturelles,
ST
Olga LEFEVRE PESTEL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
2023 CREPAN - amphibiens et odonates p 7 /7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-04-20-00009 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00403-011-001 CREPAN région Normandie 117Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-04-28-00002
Arrêté préfectoral drone 1er mai au Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral drone 1er mai au Havre 118PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors des manifestations du 1° mai 2023 sur le territoire de la
commune du Havre.
VU
VU
VU
VU
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.2421 à L.242-8 et R.242-
8 à R.242-14 ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer :
l'arrêté préfectoral n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
là demande du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime en date du 26 avril 2023, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones équipés
chacun d'une caméra aux fins d'assurer la protection de la manifestation et des
rassemblements prévus le 1°’ mai 2023 :
ni car EF
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral drone 1er mai au Havre 119VU La déclaration de manifestation intersyndicale en date du 27 avril 2023 pour la
Fête du Travail du 1° mai 2023 :
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de.leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, dans la perspective de la traditionnelle fête du travail qui aura lieu le 1° mai,
l'intersyndicale CGT, UNSA, SOLIDAIRES, FSU, UNEF, VL, MNL et FIDL, rejointe par
les syndicats FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ainsi que la FAGE appellent l'ensemble des
travailleurs, privés d'emplois, retraités et la jeunesse à participer à «une
mobilisation historique pour dénoncer la réforme des retraites, portée par le
pouvoir exécutif contre la volonté du peuple»; que les précédentes
manifestations contre la réforme des retraites qui ont eu lieu sur la commune du
Havre ont été la cause de nombreux troubles à l'ordre public ; qu'ainsi, lors du
rassemblement revendicatif du 23 mars 2023, 12 individus ont été interpellés pour
destruction par incendie ; qu'à l'occasion de la manifestation du 28 mars suivant,
10 interpellations ont eu lieu en raison de la destruction de biens par moyens
dangereux ; qu'en outre, à l'instar de ces deux manifestations, la présence de
membres de l'ultragauche connus pour leurs actions radicales et violentes sera
effective le 1° mai;
CONSIDÉRANT en outre, que lors de cette même journée du 1° mai 2023 est organisée par le
Rassemblement National (RN) une « Fête de /a Nation » au Carré des Docks de
11h00 à 15h00 au Havre ; qu'en réaction à cet évènement, un collectif, composé
de syndicats, de partis politiques et d'associations et qui rassemblerait 3000
personnes, organise un village militant « contre la venue du RN » sur l'esplanade
Nelson Mandela au Havre de 12h00 à 18h00 : que ce même évènement rend
possible la venue de black blocs, connus pour leurs actions violentes à l'égard des
forces de l'ordre ; que la simultanéité de ces rassemblements risque de provoquer
des débordements et plus particulièrement des affrontements entre, d'une part,
militants et opposants au Rassemblement National et, d'autre part, entre
manifestants et forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à la concomitance de ces évènements, ainsi qu'à leur proximité
(moins de 3 km), au nombre important de personnes qu'ils entendent mobiliser et
des risques d'incidents susceptibles de troubler l'ordre public au sein d'un même
périmètre, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de
prévenir les troubles à l’ordre public lors de la journée du 1° mai;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'absence de couverture au moyen de vidéoprotection par le
ceñtre de supervision urbain du carré des Docks du Havre de la zone sollicitée
dans le cadre de la manifestation traditionnelle du 1° mai et du site de la fête du
Rassemblement National, de la configuration complexe de la zone à sécuriser qui
comprend de nombreux obstacles naturels constitués de bassins (bassin du
Tél 02 5 50 90
Mél: crefrousn-aerienveine-maritime.souv.fr 2/4 de
la Madeleine - CS 16026 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral drone 1er mai au Havre 120CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Commerce, bassin du Roi, bassin de la Manche, bassin de la Barre, bassin Vauban, bassin
de l'Eure, bassin Paul Vatine) de nature à gêner l'action des forces de l’ordre dans le cadre
d'une opération de maintien de l'ordre, et de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour garantir la sécurité du cortège dans cette configuration
complexe tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de la manifestation : que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones
à sécuriser au sein de laquelle sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée des rassemblements ;
qu'au regard des circonstances Susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;.
que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés : visant à avertir, y les personnes
présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptibles
d'être filmées au moyen de deux caméras aéroportées :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Téi: 02 32 76 50 0C
ARRÊTE
La Captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime, est autorisée au titre
de la sécurité de la manifestation sur la voie publique du 1° mai au Havre et l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux .
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe.
La présente autorisation est délivrée pour la durée de là manifestation, soit le 1° mai de 09h00
à 18h00.
L'information du public est assurée comme SUIt :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture
:
- Information sur le site internet de la préfecture ;
- Publication d'un communiqué de presse par la préfecture de la Seine-Maritime :
- Information par tout moyen sur les lieux du rassemblement.
Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Mél : pref-roven-aerien zeine-maritime.gouv.fr
3/4 7, Piace de ia Madeleine - CS 15036 - 756036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral drone 1er mai au Havre 121Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, et le directeur départemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 2 8 AVR. 2073
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Clément VIVÈS
/
/
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vêus pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél:02 765000
Mél: Lrof-rouen-acricr@eine-maritime.gouv.fr | 44
7, Place de fa Madleigine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral drone 1er mai au Havre 122SJAIA IU2UW89 D rs » + un =
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NA ARTE re BETA 1 a CR PT Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00002 - Arrêté préfectoral drone 1er mai au Havre 123Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-04-27-00002
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 124Ex PRÉFET.
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ du 27 avril 2023
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
le Code pénal et notamment son article 132-75 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;_
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°23-056 du 31 mars 2023, portant
délégation de signature à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Maritime ; .
qu'à l'occasion des journées nationales d'action contre la réforme des
retraites en date des 23 et 28 mars 2023, et des 6 et 13 avril, des
débordements d'ampleur ont eu lieu, à l'issue des cortèges officiels
déclarés ; qu'ainsi des activistes violents ont commis des exactions à
l'encontre des forces de l'ordre par des jets nourris de divers projectiles ;
que ces mêmes individus ont, afin d'empêcher la progression des effectifs
de police, érigé des barricades constituées de poubelles incendiées et de
divers éléments de barriérage et de chantier récupérés sur la voie publique ;
que le mobilier urbain de la villé de Rouen ainsi que les devantures de
nombreux commerces et-établissements bancaires ont été dégradés ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS$16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 1/3.
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 125CONSIDÉRANT que ces actions violentes et jets de projectile ont conduit à faire usage,
pendant plusieurs heures, de la force légitime pour, d'une part, libérer la
voie publique et, d'autre part, disperser les attroupements hostiles :
CONSIDÉRANT qu'ainsi et sur les journées nationales d'action des 28 mars et 6 avril, 28
interpellations ont eu lieu à Rouen notamment pour violences à personnes
dépositaires de l'autorité publique, incendies et jets de projectiles ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement prévu à l’occasion de la manifestation du 1° mai
2023, qui répond à des caractéristiques similaires aux journées nationales
d'action des mois de mars et d'avril, constitue par conséquent un risque
majéur de trouble sérieux à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que la plupart des actes violents ont été perpétrés par des individus
cagoulés, masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection,
empêchant ainsi leur identification et leur permettant de se prémunir des
effets des gaz lacrymogènes. pouvant être employés par les forces de
sécurité intérieure pour les disperser ; |
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des ‘personnes et des biens lors des déambulations revendicatives et prévenir les graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal sur les territoires concernés, notamment en amont du rassemblement prévu le 1* mai 2023 ; qu'il y a également lieu de réglementer le port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié, ainsi que des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie de moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
SUR Proposition dudirecteur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur
mission, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer Une arme par destination au sens
de l'article 132-75 du Code pénal, ainsi que le port et le transport par des
particuliers sans motif légitime :
— d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans les conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le
« white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
213
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 126- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie de
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre :
du lundi 1° mai à partir de 08h00 jusqu'à 22h00 sur le territoire de la ville
de Rouen, à l'intérieur du périmètre défini par lés axes suivants :
— boulevards des Belges, de la Marne, de l'Yser, de Verdun, Gambetta ;
- quai de Paris, quai Corneille, quai de la Bourse, quai du Havre, quai Gaston
Boulet, avenue du Mont-Riboudet ;
— rue de Tanger, rue Stanislas Girardin.
Article 2 Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique
et le maire des Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
À ROUEN, le 27 avril 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément Vivë
Voies.et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-27-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 127Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-04-26-00005
Arrêté préfectoral autorisant la 25eme course de
Cote de Moulineaux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 25eme course de Cote de Moulineaux 128sx PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser la « 25ème Course de côte de Moulineaux »
et la « 4ème Course de côte VHC de Moulineaux » les 20 et 21 mai 2022
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Tél : 02 32 76 5315
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-n
7 Place de la Madeleine P Ü
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
le code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121
et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 :
le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 R. 441-5, R. 51110, R. 411-18
et R. 411-30 ;
le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-456, A.
331-20 et A. 331-21;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande formulée par Monsieur Jacques SALENNE, représentant « l'Écurie
Automobile des Deux Rives» et Monsieur Patrick FOSSEY, organisateur
technique, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 20 et 21 mai 2023,
une épreuve de course de côte ;
le règlement, le parcours et l'horaire de l'épreuve ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 25eme course de Cote de Moulineaux 129VU
VU
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Article 1
Tél : 02 32 76 5315
ar 7 Place de la Mac
le permis d'organisation n° 100 du 3 février 2023 délivré par la fédération
française des sports automobiles qui a enregistré l'épreuve sous le numéro
100 ;
l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du
service d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs
et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le
cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre en
état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;
l'attestation du 22 février 2023 de police d'assurance garantissant la
manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,
des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;
les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :
- le maire de la commune de Moulineaux le 25 avril 2023 ;
- le maire de la commune de La Bouille le 25 avril 2023 ;
- le directeur départemental de la sécurité publique le 13 avril 2023 ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 16 mars 2023 :
- le président de la métropole Rouen Normandie le 29 mars 2023 ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours le 31 mars
2023 :
- le représentant de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique
le 26 mars 2023 :
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en
commission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 19 avril
2023.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
M. Jacques SALENNE, trésorier de « l'Écurie automobile des Deux Rives », et M.
Patrick FOSSEY, organisateur technique, sont autorisés, selon les modalités
décrites au dossier examiné en commission susvisée et aux plans annexés, à
organiser, les 20 et 21 mai 2022, deux épreuves automobiles de course de côte
régionale, l'une comptant pour le championnat de la ligue régionale du Sport
Automobile de Normandie, pour la coupe de France de la montagne 2023 et
pour le challenge de la Ligue Régionale du Sport Automobile de Normandie
intitulée «25ème course de côte régionale de MOULINEAUX », et l'autre
comptant pour le championnat de la ligue régionale du Sport Automobile de
Normandie, intitulée «4ème Course de Côte Régionale VHC de
MOULINEAUX ». Ces deux épreuves se déroulent sur la RD 64 à MOULINEAUX.
Les vérifications administratives se déroulent le 20 mai 2023 de 15h30 à 18h30
et le 21 mai 2023 de 7h30 à 9h45.
Les vérifications techniques se déroulent le 20 mai 2023 de 15h45 à 18h45 et
le 21 mai 2023 de 7h45 à 10h.
Les courses auront lieu le 21 mai 2022 de 8h à 20h.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 25eme course de Cote de Moulineaux 130Article 2 Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes :
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES :
L'épreuve sportive doit se dérouler sur un circuit fermé à la circulation
publique (usage privatif de la chaussée).
Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusement
les arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux et répondre sans
délai aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationale.
Les organisateurs doivent assurer la sécurité tant des participants que celle
des spectateurs.
Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des
services de secours et des forces de l'ordre.
Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation, et
ensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les
textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Avant l'ouverture de la course, l'organisateur technique effectue une visite du
parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité
ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus.
Les commissaires de course devront porter des chasubles ou des gilets haute
visibilité et disposer de moyens radiotéléphoniques.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au directeur de la sécurité publique
territorialement compétent où à son représentant l'attestation ci-annexée et
dûment complétée, précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises
afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de
l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmis par l'organisateur
technique à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par
messagerie électronique.
Après vérification de la conformité du circuit et le contrôle satisfaisant des
véhicules et des pilotes par des délégués fédéraux, le départ de l'épreuve est
autorisé par le directeur de course, à savoir M. Michel CARTERON.
SÉCURITÉ DU PUBLIC :
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à Une
manifestation, sans participer à l’organisation de celle-ci sont définies par
l'organisateur et mises en place sous sa responsabilité selon les règles de
sécurité pour les courses de côte.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à
l'organisation de la manifestation sont clairement indiquées et mises en
évidence:au niveau de chaque point d'accès.
Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y ait pas de spectateurs dans les
zones dangereuses interdites au public.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le
stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de
Tél : 02 32 76 5318
Mél : pref-epr ESS ! f
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 25eme course de Cote de Moulineaux 131la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter, sans risques, les
différents sites de la manifestation, même pendant son déroulement
(interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-
sac").
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (par
des barrières, une signalisation, un service d'ordre.) pour empêcher toute
personne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :
- prévisibles de sorties de circuit,
- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
L'organisateur doit mettre en œuvre toute disposition de nature à prévenir
l'intrusion de véhicules hostiles. Les éventuels obstacles installés en ce sens
devront cependant être facilement déplaçables de manière à laisser circuler
les engins de secours en cas d'intervention.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles
de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées
contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du
site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en
vigueur.
Les poteaux et bouches d'incendie et les vannes de sécurité (gaz, électricité...)
doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours
d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts...).
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :
Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est organisé ainsi :
Le PC SÉCURITÉ et SECOURS, situé au parc concurrents (bas de la côte), est
placé sous l'autorité de M. Patrick FOSSEY, responsable sécurité.
En cas d'accident, M. FOSSEY est garant des missions de secours jusqu'à
l'arrivée des services publics. À ce titre, il doit :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
- découvrir rapidement tout événement accidentel et en informer
l'organisateur afin d'interrompre éventuellement la manifestation,
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux
services publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 - SAMU : 15 - Police : 17),
- commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
guider et accueillir ces services jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de
la situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 25eme course de Cote de Moulineaux 132Article 3
N9
5
(SUVES-SO0rtives@seine-mariti:
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est garanti en tous points de
la manifestation et aux voies périphériques. Les voies d'accès maintenues pour
les secours ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont
libres de tout obstacle.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de
l'emprunt ou de la traversée du parcours par un véhicule de secours.
Dispositif médical :
Il doit comprendre la présence effective sur place d'un schéma d'alerte
téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15, d’un
médecin, d'une ambulance privée agréée et de quatre secouristes.
Ce dispositif est renforcé par la présence d’un Véhicule de Premiers Secours à
Personnes.
Dispositif de lutte contre l'incendie :
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant
et en bon état de fonctionnement, aux points de contrôle de l'épreuve situés
tout le long du circuit et aux zones techniques (maintenance des véhicules).
Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un
extincteur de type adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils
rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection
individuelle résistant au feu (vêtements, cagoule, gants...).
Moyens de communication :
Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble du
parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de
tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre
système offrant les mêmes garanties.
PLAN DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT :
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées
par l'organisation de cette manifestation font l’objet d'un arrêté métropolitain
et/ou municipal (aux).
Les organisateurs s'assurent de la mise en place des indications routières de
déviation et d'interdiction de circulation afin de signaler les itinéraires de
déviation aux usagers des voies concernées pendant toute la durée de la
manifestation.
Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non
permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-
Ci.
Madeieine - CS
,
16036 - 76036 ROUEN CEDEX $
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 25eme course de Cote de Moulineaux 133Article 4 L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par
l'organisateur de la manifestation ou les forces de l'ordre s’il apparaît que les
conditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus
respectés.
Article 5 La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptionnellement mis
en place est à la charge des organisateurs.
Article 6 Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux
tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la
manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant ces
risques.
Article 7 Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le
site de la manifestation.
Article 8 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, les
maires de MOULINEAUX et de LA BOUILLE, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur médical du SAMU - Centre
15 de Rouen, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le directeur des services départementaux d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime et le représentant de la fédération française du
sport automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
À Rouen, le 2 6 AVR.
2073
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
nn
Guillaume KE T '
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 25eme course de Cote de Moulineaux 134pag = — —
‘soAne1siuIWupe saaijod sp nesinq np jeu 27 | ‘uone39/9p 1ed 39 19491d 3j 1n04 202 ‘HAV 9 Z np sep us ayeue uouu e sxouue ane inod nA N, 2112U2Ae]2P21d XNBSUIINOW 2P2309 DJHA 22 XNEAUIINOW 2P3109 2P2S1n09 9967 gedeja Mais r Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 25eme course de Cote de Moulineaux 13525ème Course de Côte de Moulineaux
4ème VHC Côte de Moulineaux
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été
respectées.
M... _— Organisateur technique, (ou son
représentant dûment mandaté en cas d'empêchement) atteste, après
visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le
lancement de la manifestation, que celle-ci répond à la
réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
FAI À sscmiennenensnsaues
LE
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d'ordre
(Gendarmerie ou Police) avant le départ de l'épreuve.
Avant le début de l'épreuve, Un exemplaire sera transmis à la
Préfecture de la Seine-Maritime - Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives —- Section Polices Administratives, par messagerie
électronique :
pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-26-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la 25eme course de Cote de Moulineaux 136Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-04-21-00005
Arrêté préfectoral dérogatoire La Voie Romaine
le lundi 1er mai 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-21-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Voie Romaine le lundi 1er mai 2023 137Ex PREFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME |
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités |
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB RD n° 30/2023
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « La Voie Romaine »
le lundi 1° mai 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, 4 à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2022 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l’année 2023 :
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-epreuves-snortives-rouen“seine-maritime.zouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-21-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Voie Romaine le lundi 1er mai 2023 138VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
Voies et délais de recours sur la dernière page
Tél : 02 32 76 5317
Mél : bref-enreuves-sportives-rouen®seine-maritime.#ouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande produite par l'association Cyclo Club Normanvillais - déclarant
organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « La Voie Romaine » le lundi
1% mai 2023 sur les parcours figurant en annexe| ;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 925,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que-les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
- du sous-préfet du Havre du 21 avril 2023 ;
- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 21 avril
2023 ;
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime
du 20 avril 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont
autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 925
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre, le général,
commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à ROUEN, le à 4
AYR. 2023
Pour le Préfet et par délégation
L'Ad) Me amener du bureau des polices administratives
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-21-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Voie Romaine le lundi 1er mai 2023 139Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans:
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse: Ministère de
‘ l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision,
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-ecreuves-soortives-rouen“seine-maritirne.souv.fr
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-21-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Voie Romaine le lundi 1er mai 2023 140Vu pour être annexé
Le 21 AVR 2023
. Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-21-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire La Voie Romaine le lundi 1er mai 2023 141Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-04-28-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
21eme Rencontre AutoMoto Les Essarts les 3 et 4
juin 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 21eme Rencontre AutoMoto Les Essarts les 3 et 4 juin 2023 142Ex PRÉFET
DE LA SEINE- NE
MARITIME | CABINET Liberté Egalité Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser la « 21ème Rencontre Auto-Moto Les Essarts » les 3 et 4 juin 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, }
VU le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121
et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-Z R. 441-5,R. 5171-10, R. 411-18
et R. 411-30 ; |
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-485, A.
331-20 et A. 331-21;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
4 Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
\ à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande formulée par Monsieur Mickaël JEGOU, président de l'association
« Team J» et organisateur technique, en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser, les 3 et 4 juin 2022, un rassemblement amical ouvert aux amateurs
de véhicules anciens et contemporains, motos, side-cars et automobiles,
comprenant des démonstrations sur l'ancien circuit des Essarts, à Grand-
Couronne et Orival ;
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine —- CS 16936 - 76036 ROUEN CEDEX 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 21eme Rencontre AutoMoto Les Essarts les 3 et 4 juin 2023 143VU
VU
VU
VU
Article 1
L
Article 2
Article 3
Tél : 02 32 76 5315
le règlement, le parcours et l'horaire de l'épreuve ;
l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du
service d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs
et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le
cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre en
état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;
l'attestation du 24 avril 2023 de police d'assurance garantissant la
manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,
des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;
les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :
- le maire d'Orival le 24 avril 2023 ;
- le maire de Grand-Couronne le 24 avril 2023 ;
- le directeur territorial Seine-Nord de l'office national des forêts le 24 janvier
2023;
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 29 mars 2023 ;
- le directeur départemental de la sécurité publique le 20 avril 2023 :
- le président de la métropole Rouen Normandie le 29 mars 2023 ;
- le chef du service départemental jeunesse et sports le 17 avril 2023 ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours le 3 avril
2023;
- le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et
économique de défense et de la protection civile le 18 avril 2023 ;
- le représentant de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique
le 6 avril 2023 ;
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en
commission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 19 avril
2023.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
M. Mickaël JEGOU, président de l'association « Team J » est autorisé, selon les
modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et aux plans
annexés, à organiser, les 3 et 4 juin 2022, un rassemblement amical ouvert aux
amateurs de véhicules anciens et contemporains, comprenant des
démonstrations sur l’ancien circuit de Grand-Couronne « Les Essarts/Orival ».
Les vérifications administratives et techniques auront lieu les 2 et 3 juin au fur
et à mesure de l'arrivée des participants.
Suivant l'itinéraire annexé et par dérogation à l'arrêté préfectoral du 4 février
2011, les participants de la démonstration sont autorisés, à titre exceptionnel,
à emprunter Une partie de la voie interdite aux concentrations et
manifestations sportives suivante : RD 938, dans le département de la Seine-
Maritime.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes :
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 21eme Rencontre AutoMoto Les Essarts les 3 et 4 juin 2023 144re rle
DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION :
Les organisateurs doivent assurer la sécurité tant des participants que celle
des spectateurs.
Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusement
les arrêtés préfectoraux, métropolitains ou municipaux et répondre sans délai
aux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationale.
Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des
services de secours et des forces de l'ordre.
Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation, et
ensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les
textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Avant l'ouverture de la course, M. Mickaël JEGOU, organisateur technique,
effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité
des mesures de sécurité ainsi que la présence des signaleurs aux
emplacements prévus.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au directeur de la sécurité publique
territorialement compétent ou à son représentant l'attestation ci-annexée et
dûment complétée, précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises
afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de
l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmis par l'organisateur
technique à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par
messagerie électronique.
L'organisateur veille à ce que les participants aux différentes démonstrations
ne roulent pas à une vitesse excessive. Cette manifestation doit rester une
exhibition et non une course.
Il veille au respect de la réglementation en vigueur et notamment celle relative
au code du sport.
L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation de la mise en place
du dispositif médical, des barrières, des chicanes et des panneaux de
déviation de la circulation.
SÉCURITÉ DU PUBLIC :
Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y ait pas de spectateurs dans les
zones dangereuses interdites au public, notamment sur tout le virage
« SANSON ».
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le
stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de
la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter, sans risques, les
différents sites de la manifestation, même pendant son déroulement
(interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-
sac").
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (par
des barrières, une signalisation, un service d'ordre.) pour empêcher toute
personne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :
- prévisibles de sorties de circuit,
va5-sportives@seine-maritime.gouv.fr
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 21eme Rencontre AutoMoto Les Essarts les 3 et 4 juin 2023 145Tél : 02 32 76 53 15
- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Les organisateurs veillent à ce que les éventuels dispositifs de protection du
public envers les « véhicules béliers » puissent être aisément et rapidement
retirés ou manœuvrés de sorte à permettre le passage des véhicules de
SeCOUrSs.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Pour le virage « SANSON », la sortie de chicane doit être positionnée à 100
mètres maximum en amont du virage.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été
préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles
de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées
contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du
site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en
vigueur.
Les éventuels poteaux et bouches d'incendie et les vannes de sécurité (gaz,
électricité...) doivent rester visibles et dégagés en permanence.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours
d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :
L'organisateur technique est M. Mickaël JEGOU.
Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est organisé ainsi :
Le PC SÉCURITÉ et SECOURS est placé sous l'autorité de M. Mickaël JEGOU,
responsables sécurité.
M. Mickaël JEGOU doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident
et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les
conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services
publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;
- découvrir rapidement tout événement accidentel et en informer
l'organisateur afin d'interrompre éventuellement la manifestation ;
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux
services publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 - SAMU : 15 - Police : 17);
- commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
guider et accueillir ces services jusqu’au lieu de l'accident et rendre compte de
la situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 21eme Rencontre AutoMoto Les Essarts les 3 et 4 juin 2023 146Tél : 02 32
Diare nr
765315 f0
- pref-epr
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est garanti en tous points de
la manifestation et aux voies périphériques. Les voies d'accès maintenues pour
les secours ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont
libres de tout obstacle.
Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de l'emprunt ou de la traversée du parcours par un véhicule de secours.
Dispositif médical :
Il doit comprendre la présence effective sur place d'un schéma d'alerte
téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15, d'un
médecin, d'une ambulance privée agréée et de six secouristes.
Ce dispositif est renforcé par la présence de deux Véhicules de Premiers
Secours à Personnes.
Dispositif de lutte contre l'incendie :
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant
et en bon état de fonctionnement, aux points de surveillance des évolutions
situés tout le long du parcours et aux zones techniques (maintenance des véhicules).
Chaque signaleur devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type
adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils
rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection
individuelle résistant au feu (Vêtements, cagoule, gants...).
Moyens de communication :
Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble du
parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais les responsables sécurité
de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout
autre système offrant les mêmes garanties.
PLAN DE CIRCULATION, DE STATIONNEMENT ET DE DÉVIATION :
Cette démonstration se déroule sur une partie de la RD 132 et sur la RD 132 A,
avec un retour à ce circuit non permanent par la RD 938.
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées
par l'organisation de cette manifestation font l'objet d'un arrêté métropolitain
et/ou municipal.
Les organisateurs s'assurent de la mise en place des indications routières de
déviation et d'interdiction de circulation afin de signaler les itinéraires de
déviation aux usagers des voies concernées pendant toute la durée de la
manifestation. Cette mise en place est à la charge du pétitionnaire.
uves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
CS 16935 - 76036 ROUEN CEDEX 5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 21eme Rencontre AutoMoto Les Essarts les 3 et 4 juin 2023 147Article 4
Article 5
Article 6
Tél : 02 32 76 53 15
Le parcours de démonstration (RD 132 A et partie de la RD 132 concernée) est
soumise à un usage privatif de la chaussée (fermeture complète de ces voies
de circulation).
Les participants à cette démonstration bénéficient d'une priorité de passage
pour l'emprunt de la RD 938, comme parcours de liaison.
Cette priorité de passage, mise en place à l'intersection des RD 132 A et RD
938, est assurée par 4 signaleurs fixes.
Ces signaleurs doivent être munis de gilet à haute visibilité et titulaires d’un
permis de conduire valide. lis sont à même de produire, dans de brefs délais,
une copie du présent arrêté.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation,
telle que définie au livre Premier, huitième partie, de l'instruction
interministérielle relative à la signalisation routière :
piquet mobile à deux faces, modèle K10.
L'organisateur met en place une signalisation d'approche concernant cette
priorité de passage.
}
Des panneaux d'information sont installés les jours précédents la
manifestation, précisant, notamment, la date effective de la mise en place du
dispositif.
Lors de l'emprunt de ce parcours de liaison (RD 938), les participants doivent
respecter les dispositions du code de la route.
Les organisateurs procèdent à l'enlèvement des barrières et de la signalisation
et s'assurent qu'aucun détritus ne subsiste.
L'organisateur doit remettre en état le domaine public routier de la Métropole
Rouen Normandie.
L'organisateur présente, au moins 6 jours francs avant le début de la
démonstration, à l'autorité préfectorale, la liste des participants comportant
leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire,
nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur
véhicule (délivré par l'organisateur).
L'organisateur veille à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur
le véhicule correspondant, de manière lisible et visible, à l'avant et à l'arrière
des véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le
conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 du
code de la route.
Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non
permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-
À,
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par
l'organisateur de la manifestation ou les forces de l'ordre s'il apparaît que les
conditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus
respectés.
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 21eme Rencontre AutoMoto Les Essarts les 3 et 4 juin 2023 148Article 7 La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptionnellement mis
en place est à la charge des organisateurs.
Article 8 Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux
tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la
manifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant ces risques.
Article 9 Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le
site de la manifestation.
Article 10 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, les
maires de Grand-Couronne et d'Orival, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur médical du SAMU - Centre
15 de Rouen, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le directeur des services départementaux d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime et le directeur territorial Seine-Nord de l'office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie leur sera adressée. /
À Rouen le 28 AVR. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
tél : pref-epreuives-sportives€ -maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16635 - 76036 ROUEN CEDEX 7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 21eme Rencontre AutoMoto Les Essarts les 3 et 4 juin 2023 149L*
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Le chef du bureaudes polices administratives, Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 21eme Rencontre AutoMoto Les Essarts les 3 et 4 juin 2023 15021ème Rencontres Auto-Moto Les Essarts
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été
respectées.
Mrs sise ...Organisateur technique, (ou son
représentant dôment mandaté en cas d'empêchement) atteste, après
visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le
lancement de la manifestation, que celle-ci répond à la
réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
FAP soso
LES sommet questa
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d'ordre
(Gendarmerie où Police) avant le départ de l'épreuve.
Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la
Préfecture de la Seine-Maritime - Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives — Section Polices Administratives, par messagerie
électronique :
pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la 21eme Rencontre AutoMoto Les Essarts les 3 et 4 juin 2023 151Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-04-25-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation du
65eme Motocross de Sainte-Austreberthe
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 65eme Motocross de Sainte-Austreberthe 152PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser le « 65ème Motocross de Sainte-Austreberthe »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Tél : 02 32 76 5315
le 1°’ mai 2022, de 8h à 19h.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1
et suivants, L. 2215-1,, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
le code de la route, notamment ses articles L. 411-Z R. 441-5, R. 511-10, R. 41118
et R. 4171-30 ;
le code du sport, notamment ses articles R. 33118 à R. 331-34, R. 331-465, A.
331-20 et A. 331-21;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande formulée par M. David HUROT, représentant l'association « Moto
Club de L'Austreberthe» affiliée à la fédération française de motocyclisme,
organisateur technique, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le 1° mai
2023, une épreuve de motocross ;
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la 11 1
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 65eme Motocross de Sainte-Austreberthe 153VU
VU
VU
VU
VU
Article 1 :
Article 2 :
Tél : 02 32 76 53 15
Mél : pref-epreuves-sportives
Préfecture de la Seine-Maritime
CS 16036 - 76026 ROUEN CE
le règlement, le parcours et l'horaire de l'épreuve ;
le permis d'organisation n° 23/0045 du 19 janvier 2023 délivré par la fédération
française de motocyclisme (FFM) qui a enregistré l'épreuve sous le numéro
315;
l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du
service d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs
et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le
cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre en
état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;
l'attestation du 4 janvier 2023 de police d'assurance garantissant la
manifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,
des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;
les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :
- le propriétaire du terrain le 9 décembre 2022 ;
- le maire de la commune de Sainte-Austreberthe le 25 avril 2023 ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 16 mars 2023 ;
- le représentant de la fédération française de motocyclisme le 19 janvier
2023;
- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 4 avril
2023 ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime le 31 mars 2023 :
- le directeur du SAMU le 28 mars 2023 ;
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en
commission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 19 avril
2023.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
M. David HUROT, représentant l'association « Moto Club de L'Austreberthe»
est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission
susvisée et plan annexé, à organiser le 1°’ mai 2023, une épreuve de motocross,
intitulée « 65ème Motocross de Sainte-Austreberthe ».
Les vérifications administratives et techniques débuteront le dimanche 30
avril de 17h à 19h. Elles se termineront le lundi 1° mai, de 7h à 8h.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des textes précités, des mesures de sécurité et des règlements en
vigueur relatifs aux déroulements des épreuves sportives, ainsi que des
conditions générales suivantes :
AVANT LE DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Avant l'ouverture de la course, M. David HUROT, organisateur technique,
@seine-rnaritime.gouv.fr
r | 1 Madeleine 2
DE»
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 65eme Motocross de Sainte-Austreberthe 154Tél : 02 32 76 53 15
Mél : pref-epreuves-sport > réfess y Le:
Préfc re ce |
1602€
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6 RC UE
effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité
des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux
emplacements prévus. Les éventuels obstacles situés à proximité sont
soigneusement matérialisés et protégés.
À l'issue de cette reconnaissance, il remet au général, commandant le
groupement de gendarmerie territorialement compétent, ou à son
représentant, l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant que
l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des
prescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de
cette attestation est transmis à l'autorité préfectorale ayant autorisé la
manifestation, par messagerie électronique.
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Le programme de cette manifestation prévoit l'organisation d'un MX Européen
de 125 à 450 cm°, deux séries en National de 125 à 450 cm° et un
championnat de Normandie 125 cm.
Après vérification de la conformité du circuit et le contrôle des véhicules et
pilotes par des délégués fédéraux, le départ des compétitions est autorisé par
le directeur de course.
PROTECTION DU PUBLIC
Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une
manifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies par les
organisateurs et mises en place sous leur responsabilité selon les règles de
sécurité pour un moto-cross.
Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à
l'organisation de la manifestation sont clairement indiquées et mises en
évidence au niveau de chaque point d'accès.
Les organisateurs prennent toutes mesures nécessaires pour réglementer la
circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du
public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter
sans risque les différents sites de la manifestation (interdire tout obstacle dans
les axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sacs »).
Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (par
des barrières, une signalisation, un service d'ordre.) pour empêcher toute
personne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :
- prévisibles de sorties de route ;
- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant à l'épreuve.
Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y ait pas de spectateurs dans les
zones dangereuses interdites au public.
Il convient de conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de
traverser le parcours en tous points.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
Les organisateurs doivent assurer la sécurité des concurrents et du public
ine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 65eme Motocross de Sainte-Austreberthe 155Préf
éventuel.
L'organisateur technique est M. David HUROT.
Le directeur de course est M. Maxime FIQUET.
Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l’ensemble des
services de secours et des forces de l'ordre.
Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation.
Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les
textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est ainsi organisé :
le PC SÉCURITÉ ET SECOURS situé sur le terrain est placé sous l'autorité de M.
Stéphane MANDEVILLE, joignable à tout moment au numéro suivant:
06.68.72.05.93.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, M.
Stéphane MANDEVILLE doit :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;
- prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événement
accidentel et faire remonter l'information aux organisateurs pour interrompre
éventuellement la compétition ;
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux
secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police-gendarmerie
17);
- commander les actions des secours jusqu'à l’arrivée des secours publics,
guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident et rendre
compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours
publics.
Toutes modifications concernant la sécurité, et ne relevant pas d'une
demande d'intervention (changement de coordonnées téléphoniques du
responsable sécurité, de l'organisateur technique, annulation ou arrêt de
l'épreuve...) doivent être rapportées au Centre Opérationnel Départemental
d'incendie et de Secours - CODIS 76 - via le 02.35.561818 et au Centre
Opérationnel de Gendarmerie de la Seine-Maritime - COG 76 - via le
02.32.08.79.52.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
Le dispositif de lutte contre l'incendie comporte des extincteurs appropriés
aux risques, en nombre suffisant et en parfait état de fonctionnement. Ces
appareils sont, en particulier, disposés :
— aux points de contrôle des épreuves situés le long du circuit.
— aux zones techniques (contrôle et maintenance des véhicules).
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un
extincteur de type adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils
sportives@seine-maritime.gouv.fr
e-Maritime — 7 Place de la Madeleine 4
CQUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 65eme Motocross de Sainte-Austreberthe 156rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protection
individuelle résistant au feu (Vêtements, gants, cagoule...).
Le dispositif médical doit impérativement comprendre :
- la présence effective sur place d'un médecin, d'un véhicules logistique
équipé de la fréquence santé 150 Mhz, d'une équipe de 16 secouristes et de 2
VPSP.
— Un schéma d'alerte téléphonique ou radio téléphonique en liaison avec le
SAMU - centre 15.
Des liaisons radio-téléphoniques doivent être mis en place sur l'ensemble du
parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de
tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre
système offrant les mêmes garanties.
Ces liaisons permettent de neutraliser la course sans délai afin de permettre
une éventuelle intervention des secours publics en toute sécurité.
Les organisateurs conservent la possibilité aux engins des services d'urgence
d'emprunter et de traverser le parcours en tous points. La largeur des voies
d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.
Les organisateurs veillent à ce que la course et ses activités connexes
(stationnement des véhicules.) permettent, en permanence, aux sapeurs-
pompiers, de regagner sans difficulté leur centre d'incendie et de secours et
de partir sans délai en intervention.
Les organisateurs veilleront à ce que les éventuels dispositifs de protection du
public envers les « véhicules béliers » puissent être aisément et rapidement
retirés OU manœuvrés de sorte à permettre le passage des véhicules de
secours.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont
libres de tout obstacle.
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz,
électricité) doivent rester visibles et dégagées en permanence.
PLAN DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Des arrêtés municipaux réglementent la circulation et le stationnement des
axes concernés.
Des panneaux conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation
des routes et autoroutes sont apposés par les soins des organisateurs, à leurs
frais, afin de signaler les itinéraires de déviation et les restrictions de
circulation aux usagers des voies concernées, pendant toute la durée de la
manifestation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de
visibilité à signalisation permanente en place et doit être immédiatement
enlevé dès la fin de la manifestation.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve
que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de
l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instruction
32 76 5315
‘ef-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
re d Seine-Maritime — 7 Place de la Madeleine 5 e la
6036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 65eme Motocross de Sainte-Austreberthe 157Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Tél : 02 32 76 5315
interministérielle sur la signalisation routière - septième partie — article 118-8).
L'emploi de la peinture est interdit, un mélange eau plus farine peut être utilisé
si besoin.
Le parcours doit faire l’objet d'une reconnaissance préalable les jours
précédents la manifestation.
Les organisateurs doivent remettre en état le domaine public routier.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure
conformément à la réglementation en vigueur.
Les organisateurs procèdent à l'enlèvement des barrières et de la signalisation
et s'assurent qu'aucun détritus ne subsiste.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les organisateurs peuvent disposer d'une sonorisation afin de pouvoir diffuser
des consignes de sécurité. L'intensité de celle-ci ne doit cependant pas être
une gêne pour les riverains.
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles
de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées
contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du
site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en
vigueur.
L'organisateur devra constituer Un parc carburant où seront entreposées les
réserves de tous les participants, empêcher toute personne non autorisée (par
des barrières, une signalisation, un service d'ordre...) d'y accéder, apposer des
inscriptions « Interdit de fumer ».
Des réserves de sable seront constituées dans des récipients réparties à
proximité du parc à carburant et des zones de ravitaillement et de
maintenance des appareils, véhicules ou engins à moteurs.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été
préalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur. Les câbles
électriques sont fixés et leurs branchements réalisés dans les règles de l'art.
Les organisateurs prennent toutes dispositions pour prévenir tout risque de
pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation
notamment : aux cours d'eau, au sol, à l'air et aux réseaux divers (égouts, etc.).
Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non-
permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-
ci.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée, à tout moment, par les
organisateurs de la manifestation si les conditions de sécurité ne se trouvent
plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement de l'épreuve ne sont pas respectées. Le même
droit appartient aux forces de l'ordre.
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection
contre l'incendie, exceptionnellement mise en place, est à la charge des
organisateurs.
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la Madeleine 6
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 65eme Motocross de Sainte-Austreberthe 158Article 6 : Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux
tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la
manifestation. À ce titre, ils ont souscrit Un contrat d'assurances couvrant ces
risques.
Article 7 : L'organisateur doit prendre l'ensemble des mesures nécessaires afin de faire
respecter les gestes barrières et les prescriptions sanitaires en vigueur au
moment de l'évènement.
Article 8 : Le présent arrêté est notifié aux organisateurs qui sont chargés de l'afficher
sur le site de la manifestation.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Sainte-Austreberthe, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le
représentant de la fédération française de motocyclisme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont
copie leur sera adressée.
À ROUEN, le 9 5 AVR. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des Polices Administratives
Guitts aUhe ERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
gdeieine 7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 65eme Motocross de Sainte-Austreberthe 15965ème Motocross de Sainte-Austreberthe 4 Vu pour être annexé à mon arrêté endate du 2 5 AVR. 2023 j Le chef du bureau d olicesadministratives, Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 65eme Motocross de Sainte-Austreberthe 16065°"€ Motocross de Sainte-Austreberthe
ATTESTATION
(Article R331.27 du Code du Sport)
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été
respectées.
M... ce ...Organisateur technique, (ou son
représentant dûment mandaté en cas d'empêchement) atteste, après
visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, et avant le
lancement de la manifestation, que celle-ci répond à la
réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à mener mercnen ee
LE see seenmnrnrssee
Signature
Cette attestation est remise au représentant du service d'ordre
(Gendarmerie ou Police) avant le départ de l'épreuve.
Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la
Préfecture de la Seine-Maritime - Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives - Section Polices Administratives, par messagerie
électronique :
pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du 65eme Motocross de Sainte-Austreberthe 161Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-04-21-00009
Arrêté du 21avril 2023 instituant des servitudes
d’utilité publique sur la parcelle LL011 du
territoire de la commune de Rouen, prises en
application des dispositions des articles L.515-8
et L.515-12 du code de l’environnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-04-21-00009 - Arrêté du 21avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL011 du territoire de la commune de Rouen, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du 162EH Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité Départementale de Rouen-Dieppe
Arrêté du 2 1 AVR. 2023 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle LLO11
du territoire de la commune de Rouen, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et
L.515-12 du code de l'environnement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie; préfet de la Seine-Maritime :
Vu les différents arrêtés préfectoraux réglementant les installations de la société NL
LOGISTIQUE à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2021 prescrivant des dispositions complémentaires à la
société NL LOGISTIQUE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 prescrivant des dispositions complémentaires à la
société NL LOGISTIQUE pour son site localisé sur la commune de Rouen, au 21, quai de
France 76100 ROUEN |
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'analyse des risques résiduels après travaux transmise par la société NL LOGISTIQUE en date
du 19 septembre 2022 ;
Vu le rapport de fin de travaux transmis par la société NL LOGISTIQUE en date du 28 octobre
2022 ;
Vu les propositions de prescriptions de servitudes d'utilité publique présentées dans le rapport
de fin de travaux transmis par la-société NL LOGISTIQUE en date du 28 octobre 2022 :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie daté du 14 novembre 2022 :
Vu le courrier du préfet au maire de Rouerni, daté du 12 janvier 2023 :
Vu l'avis de la société NL LOGISTIQUE, propriétaire de la parcelle LLO11, formulé par courrier
daté du 20 janvier 2023, sur le projet d'arrêté préfectoral transmis par l'inspection des
installations classées par courrier du 13 décembre 2022 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 26 janvier 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-04-21-00009 - Arrêté du 21avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL011 du territoire de la commune de Rouen, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du 163Vu la lettre de convocation au conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 31 janvier 2023 ;
Vu l'avis du 14 février 2023 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques au cours duquel la société NL LOGISTIQUE a eu la possibilité
d'être entendue ;
Vu le courrier du directeur général des services de la mairie de Rouen en date du 5 avril 2023 ;
vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société NL LOGISTIQUE le 14 avril 2023 :
Vu l'absence d'observation de la part de la société NL LOGISTIQUE.
CONSIDÉRANT
que la société NL LOGISTIQUE exploitait sur la commune de Rouen des entrepôts relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
que suite à l'incendie d’une partie du site le 26 septembre 2019, il a été prescrit à l'exploitant, par
arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 susvisé, la réalisation et la transmission d'un rapport de
diagnostic des sols et des eaux souterraines au droit de la zone sinistrée, située au sein de
l'établissement, ainsi que la remise d'un plan de gestion ;
que les investigations susvisées réalisées dans les sols (sondages), dans les gaz de sol (piézairs), dans
les eaux souterraines (piézomètres), ont révélé en particulier des concentrations résiduelles
d'hydrocarbures et de composés aromatiques volatils dans le sol en lien avec l'incendie du 26
septembre 2019 et avec l'historique du site, notamment des activités WOREX avec des cuves de
carburant enterrées ;
qu'a l'issue des travaux de réhabilitation qui ont suivi les investigations, des pollutions résiduelles
sont néanmoins encore présentes dans les sols ;
que les teneurs en éléments traces métalliques relevées sur la strate 0,3 - 1 m au droit du sondage
S20 dans le bâtiment TIA lors du diagnostic de l'état des sols en décembre 2020 nécessitent le
maintien en place de la dalle béton en place ;:
que l'usage futur retenu de la zone considérée est un usage industriel :
que l'analyse des risques résiduels conclut cependant en l'absence de risque sanitaire pour les
futurs usagers, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions ;
que l'agence régionale de santé de Normandie a mentionné dans son avis su$Visé la nécessité de prescrire certaines dispositions constructives pour garantir la compatibilité sanitaire vis-à-vis des futurs usages ; :
qu’afin de pérenniser ces conditions, la société NL LOGISTIQUE a communiqué des propositions de
servitudes d'utilité publique dans son rapport de fin de travaux transmis à l'inspection des
installations classées en date du 28 octobre 2022 ;
qu'il convient à présent, au vu de la présence d'une pollution résiduelle des sols, de mettre en place des. restrictions d'usage, par l'instauration de servitudes d'utilité publique, afin de garantir la compatibilité des futurs usages avec la qualité des eaux souterraines, sols et sous-sols :
que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver là mémoire des restrictions d'usage, veiller
au maintien dans le temps des recouvrements, et pérenniser la connaissance sur l'état du sous-sol ;
x
que l'appartenance du terrain à un seul propriétaire permet, en application du 3°" alinéa de
l'article L. 515-12 du code de l'environnement, de procéder à la consultation écrite du propriétaire
ar substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L.515-9, et que cette P P q PUDIIQUE P P q
consultation a été réalisée ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-04-21-00009 - Arrêté du 21avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL011 du territoire de la commune de Rouen, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du 164que dans la mesure où la commune de Rouen ne dispose pas en propre des compétences
techniques pointues permettant d'apporter un avis éclairé sur le sujet devant le conseil municipal,
la délibération n'a pas été soumise au vote de l'assemblée délibérante ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
- ARRÊTE
Article 1°’ - Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle LLO11 du territoire de la commune de
Rouen, représentée sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.
| Parcelle cadastrale Surface
Rouen, section LL, n°011 17 648 m°
Article 2 - Nature des servitudes
Le (ou les) propriétaire(s) de la parcelle doit (doivent) garder la mémoire de l'historique du site et
notamment l'ensemble des études et analyses qui ont été réalisées sur l'état du sol, des déchets et
de la nappe, ainsi que l'ensemble des documents relatifs aux opérations d'assainissement menées
sur le site.
Les occupants de la parcelle concernée par le présent arrêté sont informés de l’état du terrain et P |
des présentés prescriptions prises pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintes
affectant la parcelle concernée sont définies dans les servitudes qui suivent.
Servitudes liées à l'usage du site :
Prescription n° 1: la parcelle concernée par les servitudes ne peut être utilisée que pour un usage de
type industriel sans niveau de-sous-sol. Tout usage sensible (de type crèche, école, collège, lycée, ou
établissement accueillant en formation professionnelle des élèves de la même tranche d'âge, centre
de loisirs pour enfants, établissement sanitaire, établissement médico-social, ainsi que les aires de
jeux et espaces verts qui leur sont attenants, etc.) ou d'habitation y est interdit.
Toute exploitation des sols pour la réalisation de cultures potagères, de plantes comestibles,
d'arbres fruitiers ou d'élevages d'animaux, y compris à des fins privées, est également interdite.
La zone située au Sud-Est de la parcelle et correspondant à l'ancienne activité WOREX (cf. annexe 2
du présent arrêté), au droit de laquelle des anciennes cuves de carburants ont été laissées en place
après avoir été vidangées, nettoyées et inertées, ne peut accueillir que des aires de parking ou de
voirie disposant d'une couverture pérenne de type enrobé ou dalle.
Prescription n° 2: tout projet de changement d'usage de la parcelle concernée par les servitudes,
par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation
préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné,
d'études techniques (par exemple plan de gestion) évaluant la qualité des milieux, l'exposition
éventuelle à la pollution résiduelle, et garantissant l'absence de risque pour la santé et
l'environnement en fonction des travaux projetés. Ces étudés sont transmises pour avis à
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces études sont réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués,
conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou
équivalent.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-04-21-00009 - Arrêté du 21avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL011 du territoire de la commune de Rouen, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du 165Servitudes liées au sol :
Prescription n° 3: la couverture des sols est maintenue pour l'ensemble de la parcelle concernée
par les servitudes afin d'éviter tout contact direct avec les terres en place. Ce revêtement de
surface est constitué de voiries, d'aires de stationnement asphaltées, ou de dalles de béton
(bâtiment, stockage.). Les superficies non bôties, dont les espaces verts, sont recouvertes de
remblais sains en surface sur une épaisseur minimale de 30 centimètres. Ces remblais sont séparés
des sols en place par un'grillage avertisseur ou un dispositif avertisseur d'efficacité équivalente. Des
recouvrements réduisant l’infiltration des précipitations dans les sols et le sous-sol doivent être
privilégiés. Ce revêtement de surface est maintenu intègre en permanence, hors travaux de
fondation des bâtiments. Les végétaux présents ne doivent pas être de nature à détériorer le
revêtement en place.
La réalisation de travaux sur la parcelle concernée doit être compatible avec la présence de ce
confinement. En conséquence, en cas de travaux, il appartient à l'exploitant de prendre en compte
la présence de ce confinement dans la préparation et la réalisation des travaux, et, le cas échéant,
de le rétablir à la fin des travaux. En particulier, le passage des réseaux et les fondations profondes
mises en œuvre pour l'édification de futurs bâtiments, et qui s’ancrent dans les terres présentant
des impacts résiduels en composés aromatiques volatils, doivent être conçus de sorte qu'ils ne
génèrent pas un chemin préférentiel pour les gaz du sol au sein des futurs bâtiments.
Prescription n° 4: en cas d'intervention ne remettant pas en cause l'usage du terrain (travaux
d'ouverture de tranchée...) les terres extraites sont, en fonctionde leurs caractéristiques :
* soit réutilisées sur place, si elles présentent des concentrations en hydrocarbures C10-C40
inférieures à .2 000 mg/kg de matière sèche, et des concentrations en hydrocarbures
aromatiques polycycliques inférieures à 150 mg/kg de matière sèche - réutilisation sous
forme de remblais des matériaux excavés, dans la mesure où elles sont recouvertes d’un
revêtement garantissant leur confinement (30 centimètres de matériaux saines, une
couverture béton où un enrobé, par exemple) ;
* soit éliminées dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires relatives à
l'élimination des déchets.
En particulier, la présence de matériaux contenant de l'amiante n'est pas exclue, de même que la
présence de vestiges anciens de type fondation ou ouvrages en béton enterrés.
Il appartient à la personne responsable des travaux d'excavation de justifier de la qualité, de la
quantité et de la destination (réutilisation in-situ ou filières d'élimination) dans le respect de la
réglementation en vigueur. En cas de réutilisation sur place, la couverture de surface minimale de 30
centimètres de terres saines doit être reconstituée sur les terrains remaniés. L'ensemble des
mouvements de terres réalisés sur le site fait l’objet d’une traçabilité en vue de la conservation de la
mémoire du site (analyses par un laboratoire qualifié, bordereaux de suivi de déchets). Dans
l'éventualité où des travaux conduiraient à mettre en évidence une zone d'anomalies non encore découverte au cours des précédentes phases d' investigations, il sera fait appel à un prestataire certifié pour définir les mesures adaptées à mettre en œuvre.
‘Prescription n°5: compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux
sur la parcelle concernée (en particulier lors de travaux de terrassement ou de VRD, lors de la pose
d'ouvrages enterrés au-delà de 30 centimètres de profondeur, lors de la plantation d'arbres, ou lors
d'excavation de terres) n’est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène et
sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
Les travaux d'entretien des espaces verts en surface ne nécessiteront pas la mise en œuvre de
mesures spécifiques d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs, qui seront néanmoins informés
préalablement de l'état des sols.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-04-21-00009 - Arrêté du 21avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL011 du territoire de la commune de Rouen, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du 166Servitudes liées aux eaux souterraines :
Prescription n°6: le creusement de nouveaux puits et forages et, d'une manière générale,
l'ütilisation des eaux de la nappe souterraine à des fins de consommation humaineou animale
directe ou indirecte, de distribution, d'usage agricole, d'irrigation des terrains et d'activités
récréatives, sont interdits. Seule est autorisée la mise en place de nouveaux piézomètres de
contrôle pour le suivi de la nappe.
Prescription n°7: toute création de captage industriel ou de pompe à chaleur doit faire l’objet
d'une demande d'autorisation adressée aux services de l’État et d'une étude technique préalable
aux frais et sous. la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, pour démontrer
l'absence de dégradation des milieux et la comptabilité entre l'usage et la qualité des eaux
souterraines.
Cette étude est réalisée par Un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués,
conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou
équivalent.
Servitudes liées aux bâtiments :
Prescription n° 8 : le taux de ventilation des bâtiments implantés au droit de la parcelle concernée
par le présent arrêté est a minima de 0,8 vol/h. Par ailleurs, les dalles des bâtiments ont une
épaisseur minimale de 15 centimètres.
Cette prescription ne s ‘applique pas au bâtiment TA, dont l'intégrité de la dalle existante doit être
préservée.
De façon générale, les dispositions constructives des bâtiments de la parcelle concernée par les
servitudes doivent être telles qu'elles garantissent la compatibilité entre l'usage et la qualité des sols
et du sous-sol, et que les concentrations en substances volatiles mesurées à l'intérieur des
bâtiments respectent les valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de l'air intérieur.
Prescription n° 9 : les canalisations et structures enterrées devront être réalisées de façon à être
résistantes aux substances et concentrations présentes dans les sols, ou positionnées dans des
zones non impactées. En particulier, les canalisations d'eau potable doivent être étanches à la
perméation ou positionnées dans des zones au droit desquelles les sols et les eaux souterraines ne
sont pas impactés. Les zones impactées ayant bénéficié d’un traitement des sols doivent être
évitées.
Prescription n° 10: les réseaux d'eaux pluviales de la parcelle sont entretenus et contrôlés
périodiquement pour prévenir d'éventuels désordres et infiltration d'eaux dans les sols et le sous- sol.
Prescription n° 11: l'infiltration concentrée d'eaux (bassin d'infiltration, tranchée...) au droit de la
parcelle couverte par les servitudes fait l'objet d'une étude pour démontrer la comptabilité entre
l'usage et la qualité des eaux souterraines, notamment vis-à-vis du Schéma Directeur de Gestion et
d'Aménagement des Eaux (SDAGE), et vérifier que les rejets ne sont pas susceptibles de créer des
voies de transfert privilégiées. Les études, au frais du porteur du projet, sont transmises pour avis à
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Servitudes spécifiques d'accès :
x
Prescription n°12: le propriétaire et les exploitants laissent l'accès à la parcelle à tous les
représentants des services de l’État ou des collectivités territoriales en charge du respect de ces
servitudes, ainsi qu'aux personnes et leurs représentants chargés du contrôle du réseau de
surveillance de la qualité des eaux souterraines ou d'autres ouvrages.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-04-21-00009 - Arrêté du 21avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL011 du territoire de la commune de Rouen, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du 167Servitudes liées à la préservation des mesures de gestion :
Prescription n° 13 : dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires où concernés par le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines seraient endommagés ou
nécessiteraient d'être modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à
l'identique est effectué dans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire, en informant l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement. Les affectataires successifs du site
ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur responsabilité, porter atteinte à ces piézomètres
ou autres dispositifs de surveillance.
Les anciens puits et les piézomètres de contrôle, qui ne seraient pas utilisés, sont comblés selon les
règles en vigueur, à la charge de l'exploitant du site au jour des travaux.
Article 3 - Information des tiers.
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (ex loitant, locataire), à titre . - Je L : . . - gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur les restrictions d'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à informer par écrit le nouvel ayant droit des restrictions d'usages en vigueur sur la parcelle considérée.
Les présentes servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes
ayant rendu nécessaire leur instauration et après avis des Services de l'État.
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté instituant les servitudes sera annexé au plan local d'urbanisme de la commune de
Rouen, dans les conditions prévues à l'article L: 126-1 du code de l'urbanisme.
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de Rouen, au
directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la métropole de Rouen
Normandie, et à la société NL LOGISTIQUE, propriétaire de la parcelle LLOT1.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime, et d’ une publicité foncière (les présentes servitudes font l’objet d’un’ enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement par un notaire).
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société NL LOGISTIQUE. Cette dernière
communique au préfet les justificatifs attestant cette publicité dans un délai n'excédant pas 6 mois
à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Rouen, dans
les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
- par le propriétaire du terrain dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211: et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois
à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-04-21-00009 - Arrêté du 21avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL011 du territoire de la commune de Rouen, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du 168Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et le maire de la commune de
Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
par courrier recommandé avec accusé de réception à la société NL LOGISTIQUE et publié au recueil
des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 4 AVR. 2023
| Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Béatrice STEFFAN
Copie transmise à :
- M. le maire de Rouen
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
- M. le chef de l'unité départementale Rouen-Dieppe de la DREAL Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-04-21-00009 - Arrêté du 21avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL011 du territoire de la commune de Rouen, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du 169Annexe 1 - Parcelle LLO11 du territoire de la commune de Rouen
concernée par les servitudes d'utilité publique
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-04-21-00009 - Arrêté du 21avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL011 du territoire de la commune de Rouen, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du 170Annexe 2 - Emplacement des anciennes cuves WOREX
F 7 Emplacement des
k cuves WOREX . ‘ 4 LA
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LR"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-04-21-00009 - Arrêté du 21avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL011 du territoire de la commune de Rouen, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du 171Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-04-21-00009 - Arrêté du 21avril 2023 instituant des servitudes d’utilité publique sur la parcelle LL011 du territoire de la commune de Rouen, prises en application des dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du 172Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2023-04-25-00003
ARRETE DU 25 AVRIL 2023 PORTANT
AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORT
FLUVIAL
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-04-25-00003 - ARRETE DU 25 AVRIL 2023 PORTANT AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORT FLUVIAL 173PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME Cabinet - SIRACEDPC Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté du 25 avril 2023 portant autorisation spéciale de transport fluvial sur la Seine
Le préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 4241-35, R. 4241-36 et R. 4241-37 ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation sur la Seine-Yonne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral 23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Clément
VIVES, sous-préfet directeur du cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime ;
Vu la demande en date du 09 mars 2023 présentée par SA ETPO, représentée par M. François
LEBRIS, de naviguer sur la Seine, de l’amont des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne à Saint
Pierre la Garenne (27) P.K. 161,000 jusqu'au pont Jeanne d'Arc à Rouen (76) au P.K.242,400 ;
Considérant que le convoi constitué du pousseur portant la devise « NAÏS » , du ponton grue « NAOMED » et du matériel flottant est soumis à une autorisation spéciale de transport pour se déplacer ;
Sur proposition de M. le directeur des Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : Le convoi est composé :
° du Pousseur portant la devise « NAÏS », immatriculé P 9353 F, portant le numéro européen unique d'identification 01830003, appartenant à la SA ETPO conduit par M.
Félix LESAGE ;
* du ponton grue portant la devise « NAOMED », immatriculé LH189303P, appartenant à la SA ÆTPO ;
° et du matériel flottant, non immatriculé, appartenant à la SA ETPO ;
et dont les caractéristiques principales sont :
Pousseur : « NAÏS » Ponton grue : « NAOMED » Matériel flottant : Longueur hors-tout : 19,6 m Longueur hors-tout : 35,02 m assemblage de 2 caissons flottants Largeur hors-tout : 7,84 m Largeur hors-tout : 16,02 m type COYAC 8CL6 Puissance totale de la Longueur hors-tout : 9,6 m propulsion principale : 766 KW Largeur hors-tout : 4,8 m
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-04-25-00003 - ARRETE DU 25 AVRIL 2023 PORTANT AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORT FLUVIAL 174Est autorisé à naviguer sur les eaux intérieures françaises de la rivière Seine, de l'amont des écluses de Notre-Dame-de-la-Garenne à Saint Pierre la Garenne (27) au P.K. 161,000 jusqu'au pont Jeanne d'Arc à Rouen (76) au P.K. 242,400.
Article2:
La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes :
1. Le conducteur doit être titulaire du certificat de capacité requis pour ce type de convoi;
2. Le conducteur doit avoir en toute circonstance une vue dégagée dans toutes les directions de son poste de pilotage et être en mesure de donner des ordres au départ de la timonerie ou de recevoir les informations ;
3. l'équipage du convoi doit être composé d'un conducteur et d'un matelot susceptible de participer aux manœuvres et de contribuer à l'observation particulière de vigilance et des prescriptions réglementaires durant la navigation ;
4. Le port du gilet de sauvetage est obligatoire en dehors des zones protégées des chutes à l'eau;
5, La présente autorisation ne vaut pas autorisation de stationnement sur le domaine public fluvial ;
6. Le conducteur du convoi est tenu de respecter les avis à la batellerie ;
7. Le conducteur est tenu de s'assurer que les conditions hydrauliques et de navigabilité permettent le déplacement de ce convoi ;
8. Une veille VH.F, sur le canal 10, doit être maintenue durant toute la durée de l'opération ;
9. Le conducteur doit s'annoncer avant le franchissement des ouvrages ;
10. Le pousseur doit circuler avec sa station AIS allumée. Le conducteur doit veiller à ce que les informations envoyées par la station AIS soient conformes à la configuration du convoi;
11. La flèche de la grue ne doit pas déborder du convoi ;
12. Le cas échéant, le convoi doit pouvoir être porteur de la signalisation en stationnement et de nuit.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée pour un trajet unique à effectuer entre le 25 mai et le 31 mai 2023. Elle est présentée à la demande des autorités compétentes.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture, le directeur des Voies Navigables de France, le
directeur de HAROPA-PORT de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 25 avril 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
— ! |
‘Clément VIVÈS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-04-25-00003 - ARRETE DU 25 AVRIL 2023 PORTANT AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORT FLUVIAL 175Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest
76-2023-04-17-00007
Arrêté du 17 avril 2023
portant désignation des membres de la
conférence de sécurité intérieure de la zone de
défense et de sécurité ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2023-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2023 portant désignation des membres de la conférence de sécurité intérieure de la zone de défense et de sécurité ouest 176PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2023
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CONFERENCE DE SECURITE
INTERIEURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.122-5 ;
VU le code de la défense et notamment son article R.1211-4 ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécur-
rité ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sé-
curité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du minis-
tère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité in-
térieure ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité;
ARRETE
ARTICLE 1 : La conférence de sécurité intérieure assiste le préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest dans l'exercice de ses attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité
économique Elle est présidée par le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, la
présidence de la conférence de sécurité intérieure est assurée par le préfet délégué pour la défense et la
sécurité.
.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2023-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2023 portant désignation des membres de la conférence de sécurité intérieure de la zone de défense et de sécurité ouest 177ARTICLE 3 : Sont désignés en qualité de membres de droit de la conférence de sécurité intérieure :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur ;
Les préfets de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ;
Le directeur zonal de la sécurité publique;
Le directeur zonal de la sécurité intérieure ;
Le directeur zonal de la police judiciaire;
Le directeur zonal des Compagnies républicaines de sécurité ;
La directrice zonale de la police aux frontières ;
Le directeur zonal au recrutement et à la formation de la police nationale ;
Le chef de l'Etat-major interministériel de zone.
ARTICLE 4 : En fonction de l'ordre du jour, peuvent être invités par le président à participer aux travaux
de la conférence, avec voix consultative :
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne;
Les délégués ministériels de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat;
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne;
Toute autre personne dont l'audition paraît utile.
ARTICLE 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des vingt
départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le préfet
signé
Emmanuel BERTHIER
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2023-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2023 portant désignation des membres de la conférence de sécurité intérieure de la zone de défense et de sécurité ouest 178Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-04-25-00004
49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème
rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06
mai 2023
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 179E 3
PRÉFET Sous-préfecture de Dieppe
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 25 avril 2023
portant autorisation d'organiser le "49°"* rallye de Dieppe Normandie"
et le "18°" rallye de Dieppe Normandie VHC"
les 05 et 06 mai 2023 au départ de ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L33110, R331-3, R331-18 à R331-34, R331-45, A331-20, A331-21,
Vu le code de la route,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 23-047 du 06 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Pascal VION, Sous-Préfet de DIEPPE,
Vu la demande déposée sur la plate-forme SIMS le 31 janvier 2023 par M. Hubert VERGNORY, président de l'association Dieppe rallye, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser conjointement avec l'association sportive automobile (ASA) du pays de Dieppe représentée par M. Paul HAUCHECORNE, une manifestation sportive motorisée dénommée "49°" rallye de Dieppe Normandie" et le "18°" rallye de Dieppe Normandie VHC" les 05 et 06 mai 2023 au départ de Rouxmesnil-bouteilles,
Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée le 31 janvier 2023 par l'organisateur,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-di -reglementation@seine-maritime.gouv.fr ’
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 180Vu le permis d'organisation n°103 délivré par la Fédération Française de Sport Automobile
(FFSA) le 06 février 2023,
Vu la police d'assurance n° A148463052 souscrite le 03 février 2023 par l'association
Dieppe rallye auprès des Assurances MMA garantissant la manifestation et ses essais et
couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de
toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur,
Vu les avis favorables émis par :
- les maires des communes concernées,
- le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 07 mars 2023,
- le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime le 20 mars 2023,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 14
mars 2023, |
- le directeur interdépartemental des routes Nord Ouest le 8 février 2023,
- le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 23 février 2023,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 08 février
2023, |
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 19 avril 2023,
sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1
M. Hubert VERGNORY, président de l'association Dieppe rallye, est autorisé, selon les
modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en
annexe 1, à organiser conjointement avec l'ASA du pays de Dieppe, le "49*"* rallye de
Dieppe Normandie" et le "18°" rallye de Dieppe Normandie VHC" du vendredi 05 mai
2023 à 8h30 äu samedi 06 mai 2023 à 23h59, au départ de Rouxmesnil-bouteilles.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :
des textes susvisés ;
des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;
des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2) ;
Article 3 : L Le "49è"e rallye de Dieppe Normandie" et le “8ème rallye de Dieppe Normandie VHC" se
déroulent conformément aux règlements particuliers joints en annexe 3.
Le parcours (épreuves spéciales et parcours de liaison) traverse les communes suivantes : Ambrumesnil, Anneville-sur-scie, Arques la Bataille, Aubermesnil Beaumais, Auppegard, Bacqueville en Caux, Belmesnil, Bertreville Saint Ouen, Biville la Baignarde, Criquetot sur Longueville, Cropus, Crosville sur Scie, Dénestanville, Gonneville sur Scie, Hermanville, Heugleville sur Scie, La Chapelle du Bourgay, La Chaussée, Lamberville, Lammerville, Le Bois Robert, Le Catelier, Les Grandes Ventes, Lintot les Bois, Longueville sur Scie, Manéhouville, Martin-Eglise, Muchedent, Offranville, Omonville, Rouxmesnill Bouteilles, Saint Aubin sur Scie, Saint-Crespin, Saint Hellier, Saint Honoré, Sainte Foy, Sauqueville, Thil Manneville, Torcy le Grand, Torcy le Petit, Tourville sur Arques et Val de Scie.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 181Article 4 |
Le parcours des épreuves spéciales est soumis à un usage privatif de la chaussée. Les parcours de liaison et les reconnaissances se déroulent sur voies ouvertes à la circulation dans le respect des dispositions du code de la route et en veillant à ne pas troubler la tranquillité publique.
Le franchissement et la circulation sur la RN 27 s'effectuent dans le strict respect des règles de la signalisation mise en place en référence au code de la route.
Suivant les itinéraires annexés et par dérogation à l'arrêté préfectoral du 4 février 2011, les participants de la manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter une partie des voies suivantes interdites aux concentrations et manifestations sportives : RN 27 - RD 54 - RD 54 B - RD 154E - RD 915 - RD 927
Article 5
l'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation de la manifestation font l'objet d'arrêtés départementaux et | ou municipaux.
Article 6
Avant l'ouverture des épreuves, M. Hubert VERGNORY effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité (annexe 4) qu'il remet au représentant des forces de l'ordre
territorialement compétentes et qu'il transmet, par mail, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 7
MM. Jean-Marc ROGER et Claude RO] sont désignés directeurs de course. | M. Edouard MATHIOT est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité des concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secours publics en cas d'incident.
Article 8
Le dispositif médical mis en place se compose de 3 médecins, 3 équipes de secours et 3 VPSP
Un médecin, une équipe de 4 secouristes et 1 VPSP sont positionnés au départ de chaque épreuve spéciale.
Article 9
M. Hubert VERGNORY veille à ce que la tenue de là manifestation n'engendre pas de rejet de déchets dans la nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site.
Article 10
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie, exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Hubert VERGNORY.
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Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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M. Hubert VERGNORY est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, il
a souscrit un contrat d'assurance couvrant ces risques.
Article 12
Le sous-préfet de Dieppe, les maires des communes concernées, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, le directeur départemental de la sécurité
publique de Seine-Maritime, le directeur interdépartemental des routes nord ouest, le
directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Hubert VERGNORY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.427-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter dujour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 183Annexe À
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PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
L'organisateur doit rappeler aux concurrents qu'ils sont tenus de respecter les règles édictées par le code de la route afin d'éviter tout débordement routier sur les itinéraires de liaison.
Commune de St Hellier
Un constat de l'état des routes de la commune sera réalisé quelques jours avant la manifestation afin que toute dégradation constatée après le passage du rallye soit à la charge de l’organisateur.
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à respecter les dispositions suivantes :
+ le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation, + le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place,
+ le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé SOUS réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après le passage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°" partie - article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
+ le parcours doit faire l’objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
Les épreuves du rallye se déroulant le vendredi et le samedi, elles ne doivent en aucun cas entraver la circulation des bus scolaires.
l'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour : + découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
+ transmettre l'alarme à ses moyens de secours, : .
+ transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
+ commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, - guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
* rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
+ d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation, .
+ de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
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5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
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L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Il garantit également le libre accès des secours aux abords de la manifestation notamment aux voies et axes adjacents (stationnement, stands, marchands ambulants...). Les voies d'accès maintenues pour les secours ne doivent être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
l'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz, électricité...soient visibles et dégagés en permanence.
L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Il interdit notamment au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateurs répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.
l'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment. dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notämment :
+ aux zones prévisibles de sortie de route,
+ aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
L'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l’air et aux réseaux divers (égouts...).
L'organisateur veille à ce que les bouteilles de gaz liquéfié présentes sur les éventuels stands à caractère commercial, soient placées hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
l'organisateur doit mettre en place des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et en parfait état de fonctionnement et vérifiés, en particulier :
+ aux points de contrôle des épreuves spéciales
+ aux zones techniques (contrôle, maintenance et ravitaillement des véhicules...). Chaque commissaire de course ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
L'organisateur veille à ce.que les éventuels dispositifs de protection du public envers les « véhicules bélier » puissent être aisément et rapidement retirés de sorte à permettre le passage des véhicules de secours.
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EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurancé couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants. Les assurés sont tiers entre eux.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 13116 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique
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à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
LISTE DES PARTICIPANTS
Article A331-21 -
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnéeà l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 33118, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 3111 du code de la route . À défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévueà l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation
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administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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REGLEMENT SPORTIF PARTICULIER
49° RALLYE DE DIEPPE - NORMANDIE
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes 2023 et le règlement du Championnat
de France des Rallyes 2ème Division 2023. Tous les articles non repris en totalité ou partiellement dans ce
règlement sont conformes aux articles de ces différents règlements.
PROGRAMME - HORAIRES
Parution du règlement : Lundi 27 Février 2023
Ouverture des engagements : Lundi 27 Février 2023
Clôture des engagements : Lundi 24 Avril 2023
(cachet de la poste faisant foi)
Mise à disposition du serein raie ire : Dimanche 30 Avril 2023 de 9h00 à 16h00
€ ratives Lundi 1 mai 2023 de 9h00 à 16h00
OBLIGATOIRES Jeudi 4 mai 2020 de 9h00 et 14h00
Bar Restaurant Chez Loulou
3 Rte de la mer - 76590 Belmesnil
. Vendredi 5 maï 2023 à partir de 8h
Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
MDAIESENRENESMESTECENNARSANCES NV Dimanche 30 Avril 2023 de 9h00 à 18h00 Lundi 1 mai 2023 de 9h00 à 18h00
Jeudi 04 mai 2023 de 9h00 à 18h00
Vendredi 05 mai 2023 de 9h00 à 14h00
Vérifications Techniques Vendredi 05 mai 2023 de 09h00 à 17h30
Permanence du responsable des Lieu unique
Vérifications administrates Concession Référence Automobiles OPEL Dieppe Zone industrielle Verte - 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Mise en place du parc de départ : dès la fin des vérifications
(Gardé du vendredi 10h au dimanche 0h00) Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil Bouteilles Base d'essai Vendredi 5 Mai 2023 de 9h00 à 13h00 1èe réunion des Commissaires Sportifs : Vendredi 05 mai 2023 à 15h00 Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Briefing des pilotes distribué lors de la remise des carnets d'itinéraire
Publication des équipages admis au départ : Vendredi 05 mai 2023 à 18h30 Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Publication des heures et Vendredi 05 mai 2023 à 18h30
Ordre de départ de la 1° étape Hippodrome de EE - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Arrivée de la 1%" étape Vendredi 05 mai 2023 à 22h11
Publication du classement partiel à l'issue Samedi 06 mai 2023 à 00h00
De la 1è'e étape Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Publication des heures et Samedi 06 mai 2023 à 00h30
Ordre de départ de la 2ème étape Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Départ de la 2è"e étape : Samedi 06 mai 2023 à 08h00
Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Parc de repositionnement Samedi 06 mai 2023 à 19h34
| Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
As
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 196|
Podium d'arrivée Samedi 06 mai 2023 à 18h42
Place Nationale 76200 DIEPPE
L'arrivée du rallye est jugée au CH11A à l'entrée du parc
de repositionnement.
Le pointage au CH11D est obligatoire sous peine de
déchéance dans le classement final
Publication des résultats du rallye : 30 min au plus tard après l’arrivée de la dernière
voiture au CH11D
Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Vérifications finales : Samedi 06 mai à l'issue du Podium
Concession Référence Automobiles OPEL Dieppe
Zone industrielle Verte - 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Remise des prix : Sur le podium d'arrivée
Parc de regroupement : Avenue de la Hêtraie — 76550 OFFRANVILLE
Parc d'assistance : Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Parc plateaux : Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
NOTA: Le présent règlement, la liste des concurrents engagés, la liste numérotée, les horaires de
convocations et les divers renseignements concernant les équipages ne seront pas envoyés par courrier
mais paraîtront sur le site internet de Dieppe Rallye :
www.dieppe-rallye.com
ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe, Organisateur Administratif et l'association Dieppe-
Rallye, Organisateur Technique, organisent du 05 et 06 Mai 2023, avec le concours des moyens
techniques mis à disposition par la ville de Dieppe et l'ensemble des communes traversées, un rallye
dénommé :
49° RALLYE DE DIEPPE - NORMANDIE
Ce rallye sera suivi du rallye dénommé ci-dessous :
18ème RALLYE VHC DIEPPE-NORMANDIE
Le présent règlement a reçu le permis d'organisation de la FFSA numéro
Organisateur Technique
Nom : Dieppe-Rallye ses
Adresse : Parking de la Barre 8 Rue Claude Groulard 76200 Dieppe
Téléphone : 02 35 83 23 05 ou 06 69 47 98 45 ........................................
Email : dieppe-rallye@orange.fr ni rrrnrrrnrerrenetersensereenres
Site internet : www.rallye-dieppe.com.............................. ss
Organisateur Administratif
Nom : ASA Pays de Dieppe inner
Adresse . Parking de la Barre 8 Rue Claude Groulard 76200 Dieppe
Téléphone : 06 10 67 7295
Email : asSapaysdedieppe.po OFANR.ÎT nn ernrsnssceceeresnsnnnnesrreresnee
DS
SIONVWAON 3d4d11Q 3AT1VH eue6? UANINOILU
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 197Permanence du rallye & PC Course & Salle de Presse
Avant le rallye : au secrétariat de l'association Dieppe-Rallye
PC Course & Salle de Presse : Hippodrome de Dieppe - 76370 Rouxmesnil -Bouteilles
Comité d’Organisation :
Président :
Vice-Président :
Secrétaire :
Trésorier :
Responsable des équipes d'implantation :
ES 4/7/10
ES 1
ES 5/8/11
ES 2
ES 3/6 /10
Responsable parc assistance :
Responsable parc fermé :
Responsable parc de regroupement :
Responsable commissaires :
Responsable des officiels :
Responsable partenaires :
Logistique :
Responsable site internet :
Hubert VERGNORY
Mickael BERTHE
Catherine QUESNEL
Edouard MATHIOT
Mickael BERTHE
Julien JEAN / Mathieu HEBERT
Florian BRIET
Pierre RENAULT / Hugo JOUEN
Mathieu HEBERT / Julien JEAN
Laurent PANIER
Patrice RIOLLAND
Ludovic BOSCHER
Antoine GUEVILLE
Arno VIANDIER
Edouard MATHIOT
Carole ROQUIGNY
Stéphane HAUCHECORNE
Olivier JEAN
Fabrice ROULAND
1.1P, OFFICIELS
Observateur FFSA Patrick PERRIN 6678-0112
Chauffeur Xavier CALLOIN 18045-0106
Collège des Commissaires Sportifs :
Président Gilles ROUX 1492-1504
Membres Claude CHRISTEL 9367-1303
Francis LEVAVASSEUR 5849-1318
Direction de Course :
‘Directeur de Course Général Jeter ROGER / 3257-0114 Direc urse Adjoint Mickael LACHERE 58237-0112 Dir de Course VH et Nouveau Départ Claude ROJ 142495-0111
Adjoints à la direction de Course Martine PICHELIN 18416-0111
Jean Pierre LACROIX 3473-1303
Lucien VARANGLE
Adjoints au Dir de course délégués :
Responsable des Parcs Claudine LEMARCHAND 1459-0108
Epreuves spéciales Patrick JOVE 128187-0112
Jacques COURTIN
Alain ANGELMANN 214977-0302
Véhicule Tricolore François LANGLET 1559-0102
Véhicule Balai Jean-Pierre DESCHAMPS
SIONVWAON 23dd11Q 3ATIVYH owe6t
HAN INIILHVA 11LHOdS LNIN371934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 198Médecin Chef Hervé GALLOIS
Secouristes Croix rouge
Salle de presse Frédéric Dart
Commissaires Techniques
Laurent BRAURE (Responsable) 196163-0114
Jean-Louis AUBLE (Adjoint et Resp Rallye 2) 4592-1317
Jean BOUQUET 3387-1317
Régis BEREAU 136886-1507
Jacques SALENNE 18219-1306
Denis THUILLIER 17953-0112
Laurent BLANCHOUD 52852-1411
Agathe LOUCHART 144172-0112
Chargés des relations avec les concurrents
Sophie GARDIA (Responsable) 54158-1504
Myriam MAWDSLEY 9367-1303
Patrick GRENIER 220147-0112
Michel GUENET 196276-0108
Juges de fait
Equipe n°1 Martine ANICOTTE
Yves ANICOTTE
Equipe n°2 Roseline DOLIQUE 150545-0114
Philippe DOLIQUE 122520-0114
Informatique PK SOFT
Liaisons Radios Ligue des Hauts de France
Speakers Jean Jacques NORBIATO
Guy VALLOT
Eric VALLEE
1.2P. ELIGIBILITE
Le 49è RALLYE de Dieppe — Normandie compte pour :
. Le Championnat de France des Rallyes 2ème Division ;
. La Coupe de France des rallyes Coefficient 4 ;
. Le Championnat de la Ligue de Normandie
. Michelin Rallye Tour 2023
1.3P. VERIFICATIONS
den Ton
Elles auront lieu lors de la distribution des carnets d’itinéraires au :
Bar Restaurant Chez Loulou 3 route de la mer 76590 BELMESNIL
Les concurrents devront présenter les documents suivants :
- Permis de conduire du pilote et copilote en cours de validité
- Licences du pilote et copilote valables pour l’année en cours
- __ Photocopie de la 1% page de la fiche d'homologation de la voiture
Ils recevront les documents et les stickers nécessaires à l'identification de leur voiture de course
(panneaux de portières, plaques de rallye, plaque d'immatriculation...) et divers autres documents.
LAS
JIONVWHON 3d4d31Q 3ATIVEH ewe6Ÿ
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 199Les équipages devront présenter au H — 10 (avant le départ du rallye) auprès des relations concurrents les originaux de leurs permis de conduire et licences.
Elles auront lieu le vendredi 05 Mai 2023 de 9h00 à 17h30 à la concession Référence Automobiles OPEL
Dieppe Zone industrielle verte — 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES. Les voitures devront être stickées (plaques, numéros, publicité...) avant de passer aux vérifications.
Les horaires de convocation seront sur le site de Dieppe Rallye (www.dieppe-rallye.com) et consultables lors de la distribution des carnets d'itinéraires.
A l'issue des vérifications, les voitures devront être placées en parc fermé gardienné (les 2 nuits de vendredi et samedi).
Vérifications techniques finales :
Les vérifications finales éventuelles pour les voitures convoquées seront effectuées à la concession Opel Référence Automobiles Dieppe. Le prix horaire de la main d'œuvre est de 60 € T.T.C
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 49* RALLYE de Dieppe - Normandie doit adresser la demande d'engagement dûment complétée avant le Lundi 24 Avril 2023 minuit à : HUBERT VERGNORY
VILLA BERIGNY
2 RUE DE LA PETITE CHASSE
76200 DIEPPE
Tel : 06 69 47 98 45 - Mail : dieppe-rallye@orange.fr
la demande d'engagement ci-jointe, dûment complétée, et les documents cités ci-dessous avant le lundi 24 Avril 2023 (cachet de la poste faisant foi).
La demande d'engagement dûment complétée doit être accompagnée des documents suivants : . Copie des licences pilote et copilote Copie des permis du pilote et du copilote
4è" page de la fiche homologation
Fiche d'enregistrement des équipements de sécurité FFSA
Copie de la licence concurrent si celui-ci n’est pas membre de l’équipage Autorisation du propriétaire si celui-ci n’est pas membre de l'équipage Le montant des droits d'engagement
Les concurrents pourront fournir les copies des documents lors des vérifications administratives obligatoires
Aucune photocopie de ces documents ne sera faite par l'organisation lors des vérifications administratives.
SJAS
JIONVWAON 344310 AATIVA sue6t WA
INOILUYA H1LUOdS 1N3N31934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 200Ï
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 140 voitures (Moderne et VHC).
(Au-delà, les équipages seront inscrits sur une liste d'attente dans l'ordre d'arrivée de leur demande d'engagement).
A la clôture des engagements, la liste des engagés, ainsi que celle des suppléants, sera publiée et
affichée au secrétariat du rallye et sur le site internet du rallye à partir du lundi 24 Avril 2023.
3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
‘* avec la publicité facultative des organisateurs : 600 € . sans la publicité facultative des organisateurs : 1300 € Une remise sera accordée aux équipages qui auront participé au Rallye Cœur de Lion 2023 du 30 Avril et 1° Mai 2023.
Les équipages engagés au Rallye de Dieppe - Normandie bénéficieront d’un tarif préférentiel sur
l'engagement du Rallye Régional d’Envermeu organisé par Dieppe-Rallye les 23 et 24 septembre
2023, soit 275 € au lieu de 315 €.
Les chèques devront être établis à l’ordre de : Dieppe-Rallye
De part leurs engagements, les concurrents et équipages déclarent connaître les risques inhérents aux
rallyes et à les assumer. Ils déclarent en outre connaître et accepter tous les règlements applicables à ce
rallye.
3.1.8 Par le fait d'apposer leurs signatures sur le bulletin d'engagement, le concurrent ainsi que les
membres de l'équipage se soumettent aux seules juridictions sportives reconnues par le Code Sportif
International, ainsi qu'aux dispositions du présent règlement et du règlement particulier de chaque rallye.
3.1.12P.
La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droits
d'engagement. (Chèque uniquement). Les chèques seront mis en banque le jour des vérifications.
FORFAIT : Tout concurrent ayant déclaré son forfait par écrit (fax, mail ou lettre recommandée)
avant le début des vérifications sera intégralement remboursé.
3.2.7P. Un briefing écrit sera remis aux équipages lors de la remise des carnets d'itinéraires.
3.3. ORDRE DE DEPART
Le départ du 1% concurrent aura lieu 20 minutes après le dernier concurrent du rallye VHC et ce lors de la
totalité du rallye. (Ordre : V.H.C-Modernes).
Pour la première étape du rallye, le départ sera donné dans l'ordre des numéros de compétition le plus
petit partant en tête.
Pour la 2ème étape, l'ordre des départs sera établi selon le classement effectué après la dernière ES
courue de la 1 ère étape. Les pénalités de la 1ère étape seront incluses à la fin de l'étape et affichées au
plus tard 1 heure avant le départ de la 2ème étape.
RTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.3P. ASSISTANCE
L'assistance est autorisée uniquement dans le parc d'assistance situé à l'hippodrome de Dieppe. Le
stationnement de véhicules dans des lieux non autorisés sera considéré comme étant de l'assistance
interdite. Les concurrents devront respecter les emplacements qui leur sont attribués par l’organisation,
toute infraction pouvant être sanctionnée. La surface attribuée à un équipage dans un parc d'assistance
est de 60 m° par voiture + 40 m°? par voiture supplémentaire dans le cas où plusieurs équipages
souhaiteraient se regrouper.
Pour la bonne organisation du parc d'assistance, les concurrents seront invités à prévenir l’Organisateur
de dispositions particulières qui leurs seraient nécessaires et feront alors l'objet d’un examen particulier.
7
és
JIONVNUON 3441410 AATIVH owe6 HAINIOILAVAd HILHOdS LNIWN371934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 201|
L’organisateur fournira à chaque concurrent un adhésif d'identification « ASSISTANCE RALLYE DE DIEPPE —- NORMANDIE 2023 », qui devra être obligatoirement collé au pare-brise du véhicule
d'assistance du concurrent afin de pénétrer dans le parc d'assistance.
Le parc d'assistance sera ouvert uniquement du vendredi 05 mai 2023 à partir de 08h00 au dimanche 07
mai 2023 à 08h00 au plus tard.
Les concurrents doivent emmener leurs déchets et laisser leur emplacement propre.
4.3.1.2.
L'assistance est interdite sur la totalité du parcours, hormis dans les parcs d'assistance mentionnés dans le règlement particulier et le carnet d'itinéraire du rallye.
4.8 : GEOLOCALISATION
La mise en place de la géolocalisation doit être regardée comme une mesure de sécurité obligatoire au
même titre qu’un harnais ou autre. Elle est donc obligatoire.
Pendant toute la durée du rallye, les voitures devront obligatoirement être équipées d’un traceur qui leur
sera remis au contrôle technique avant le Rallye, contre une caution (en chèque de 200€ à l’ordre de
Dieppe Rallye).
Ils seront activés à la sortie du parc de départ de l'épreuve (par un officiel)
Cette caution sera rendue à la restitution des traceurs, sauf dans le cas ou le traceur n'est pas renvoyé
dans les délais indiqués et il sera alors perçu 50€ de frais administratifs.
En cas d'abandon, les traceurs doivent être rendus au P.C. du rallye, ou à défaut, remis à un officiel de
l'épreuve. En cas d'impossibilité, les traceurs doivent être renvoyés par colissimo le lendemain de
l'épreuve au plus tard, à l'adresse suivante :
Sébastien DUFRENNE, 15 bis rue noire 62650 PREURES
La ligue s'engage à rendre la caution, même en cas de destruction totale ou partielle du traceur suite à un
accident survenu pendant le rallye.
Aucune location n'est à prévoir. Les coûts de fonctionnement sont supportés par l'organisateur et la ligue.
Le matériel de fixation sera fourni. Après le rallye, cette plaque ne sera pas reprise et pourra servir pour
d'autres épreuves. :
ll n'y a pas lieu de prévoir de branchement, ces traceurs étant autoalimentés pour toute la durée du rallye.
Pendant toute la durée du rallye, tout concurrent surpris en n'ayant pas son traceur en place sera
sanctionné par le collège des commissaires sportifs, sanction pouvant aller jusqu’à l'exclusion.
ARTICLE 5P. PUBLICITE
5.1.1 Identification des voitures
Conforme au règlement standard FFSA.
Pour tous les rallyes la surface de la plaque d'immatriculation avant (520mmx110mm) à sa position d'origine, est réservée exclusivement à l'organisateur qui dispose de cet emplacement pour y apposer éventuellement une identification promotionnelle. En aucun cas il ne pourra être acheté ou utilisé par les concurrents. A cet effet, chaque voiture devra être équipée à l'avant (à l'emplacement initialement prévu sur le modèle de série pour la plaque d'immatriculation) d'un support, d'une surface au moins égale à la plaque d'immatriculation (520mmx110mm) permettant le positionnement de l'identification promotionnelle. L'absence de cette plaque entraînera les pénalités prévues à l'article 5.4 du règlement standard
5.2 Publicité
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent
règlement particulier.
Dimension des panneaux de portières 70x50
JHONVNUON 34d31Q AATIVH oue6?
HAN
INIILLUVd 141LHOdS LNIW31934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 202En plus des plaques de rallye, des panneaux de portière et des n° d'identification il sera délivré 2
numéros adhésifs (hauteur 220mm). Ils seront à apposer sur chaque vitre de custode en haut et
vers l’avant.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. DESCRIPTION
Le 49è RALLYE de Dieppe - Normandie représente un parcours de 347,10 km.
Il est comporte 2 étapes divisée en 4 sections.
Etape 1... iiiiidencrreecrcrerenrereesseneeereee 84.60 km dont 29.40 km de spéciales
ee ESS “+ JON PIE T I INRIEEEEE ISO ESEEREEEU EURE EURE 262.50 km dont 114.45 km de spéciales
, ES 1 : LES GRANDES VENTES 1x 7.60 = 7.60 km
. ES 2 : LES JACQUEMARTS 1x21.80 = 21.80 km
. ES 3/6/9 : TERROIR DE CAUX 3x11.65 = 34.95 km
. ES 4/7 / 10 : GONNEVILLE 3x11,10 = 33.30 km
. ES 5/8/11 : LA VIENNE 3x15.40......... = 46.20 km
Une base d’essai sera organisée à Tourville sur Arques (voir article 7.5.20p) = 2.20 km
6.2P. RECONNAISSANCES
Conforme au règlement standard FFSA.
Lés reconnaissances auront lieu (3 passages maxi par ES) :
À f
Le carnet d'itinéraire sera disponible au bar restaurant chez Loulou 3 Rte de la mer 76590
Belmesnil entre 9h00 et 16h00 les dimanche 30 avril , lundi 1 et jeudi 04 mai 2023 et à partir de
8h00 le vendredi 05 mai 2023 à l’hippodrome de Rouxmesnil-Bouteilles.
Les équipages devront apposer obligatoirement (sans scotch) les numéros de reconnaissances
sur le pare-brise côté passager.
Les concurrents doivent, en l’absence de contrôleurs, pointer eux-mêmes leur feuille de pointage aux
endroits indiqués en remplissant la case correspondante au stylo à bille. Des contrôles seront effectués,
soit en arrêtant les concurrents, soit en pointant leur passage, des comparaisons étant effectuées ensuite
avec les feuilles de pointage. Les feuilles de pointage sont à rendre obligatoirement aux vérifications
administratives. L'absence de pointage ou l’absence de feuille de pointage sera considérée comme une
infraction et traitée comme tel.
Durant les reconnaissances et particulièrement lors des passages dans les localités traversées par les
épreuves spéciales, les concurrents devront IMPERATIVEMENT, sous peine de sanctions, respecter les
règles du Code de la Route ainsi que la signalisation mise en place par l'organisation à la demande des
municipalités (Art.6.2.1. de la Réglementation Générale des Rallyes).
6.4P. CIRCULATION
Le stationnement et lé déchargement des plateaux se feront à l'endroit indiqué sur le carnet d'itinéraire.
La circulation des plateaux et véhicules d’assistance est interdite en centre-ville et devant la
concession Référence Automobile Opel Dieppe. Les concurrents qui ne respecteraient pas cette clause, en causant une gêne à la circulation en général, seront passibles d’une pénalité à l'appréciation du collège des commissaires sportifs.
THONVWYAON 23d4d31Q 3AT1VH o6t HAINOILUVA 111HOdS LNIW371934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 203ARTICLE 7 DÉROULEMENT DU RALLYE
7.1P. DEPART
A l'issue des vérifications techniques, les voitures seront réunies dans un parc fermé de départ gardé du vendredi 5 mai 9h30 au Dimanche 07 mai 0h00. Les équipages au complet disposeront de 15 minutes pour se rendre au parc fermé.
Le rallye VHC partira avant le rallye moderne.
7.2.12P.
ll est prévu un repositionnement avant passage sur le podium d'arrivée (CH 11C)
7.3.17.
NOUVEAU DEPART APRÈS ABANDON
Tout concurrent ayant abandonné, où mis hors course pour un retard supérieur au maximum autorisé entre deux contrôles horaires, en fin de section ou en fin d'étape, peut réintégrer le rallye à compter du départ de l'étape suivante aux conditions suivantes :
Toutefois, si l'équipage n’a pas l'intention de réintégrer le rallye, il doit en informer le
Directeur de Course en remplissant le formulaire situé au verso du road book (« abandon final »). L'équipage doit remettre le formulaire à la Direction de Course dès que possible et, si cela est réalisable, avant la publication de la liste du nouveau départ. II pourra réintégrer le rallye uniquement après avoir soumis avec succès sa voiture au contrôle des commissaires techniques dans une plage horaire fixée par l'organisateur, indiquée dans le règlement particulier Pour l'étape où l'abandon ou la mise hors course ont été prononcés, un équipage réintégrant le rallye se verra affecté d’une pénalité de 10 minutes pour chaque Epreuve Spéciale non terminée ou non effectuée. Cette pénalité en temps sera ajoutée au meilleur temps obtenu dans sa classe. Si un équipage est seul dans sa classe, le Collège des Commissaires Sportifs lui attribuera un temps jugé le plus équitable. Si l'abandon a lieu après la dernière Epreuve Spéciale de l'étape, l'équipage sera cependant considéré comme ayant abandonné lors de cette dernière Epreuve Spéciale. Dès lors, une pénalité de 10 minutes sera ajoutée à son temps réalisé dans celle-ci
Ils ne pourront prétendre à aucun prix ni attribution de points, à l'exception des éventuels points de bonus (départ et arrivée).
Dès lors que le collège des commissaires sportifs aura traité d'éventuelles demandes de repositionnement des concurrents toujours en en course, les concurrents réintégrant le rallye dans le cadre du Rallye 2 seront reclassés après la dernière voiture de leur catégorie (groupe/classe) et dans l'ordre croissant de leur numéro par le Collège des Commissaires Sportifs.
7.5.1P.
Les épreuves spéciales seront chronométrées au 1/10ème de seconde.
7.5.12.1. EPREUVE SPECIALE "AVEC BOUCLE"
Lors de l'épreuve spéciale (ES 4/7/10) se déroulant en boucle et en cas de non-respect du parcours, les
concurrents seront pénalisés de la façon suivante :
-__ Tour (ou partie de tour) supplémentaire : temps réellement réalisé.
+ Tour (ou partie de tour) non entièrement parcouru : temps du dernier concurrent normalement
classé dans l'ES, augmenté de 1 minute.
Pour cette ES, les départs seront donnés par le Directeur de Course de l'épreuve dans la minute prévue
pour le départ.
L'heure inscrite sur le carnet de bord est la référence pour le calcul de l'heure de pointage au CH suivant. Pour le calcul du temps de l'ES, il sera tenu compte de l'heure réelle de départ au 1/10$"%. Le secteur de liaison tient compte de cette particularité.
10
3)4S
SIONVWAON 3dd31Q AATIVH ou6t
HA INIOILAVd 11LHOdS LNIN371934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 2047.5.18P SECURITE DES CONCURRENTS
Les traceurs sont pourvus d’un bouton « panic ». Ce bouton ne peut être utilisé que pour une demande d'aide médicale grave, à l'exclusion de toute autre demande. En actionnant ce bouton, le concurrent doit avoir conscience que l'E.S. sera arrêtée et que les secours seront envoyés immédiatement.
Si ce point n’est pas respecté, le concurrent encoure une sanction pouvant aller jusqu'à la demande de traduction de l'intéressé devant la commission de discipline de la FFSA par le Directeur de course et/ou le Collège des Commissaires sportifs.
7.5.20P SEANCE D'ESSAIS
Une séance d'essais sera organisée le Vendredi 05 Mai, qui aura lieu de 9h00 à 13h00. Elle est réservée aux concurrents qui en feront la demande sur la demande d'engagement et qui auront acquitté un droit de 120 euros et réduit à 70 euros pour les licenciés de l’ASA Pays de Dieppe. Après accord de l'organisateur, le copilote pourra être remplacé par une personne titulaire d'une licence. Dans ce cas les coordonnées (nom, prénom, numéro de licence) devront être communiquées à l'organisateur au plus tard à la date de clôture des engagements.
Seuls les membres de l'équipage régulièrement engagés au rallye pourront y participer. Les pilotes et copilotes devront être en tenue de course. Les règles à observer sont celles appliquées en course. Au départ de la séance d'essai, un commissaire technique vérifiera à minima la conformité des équipements de sécurité des véhicules et des équipages. Les reconnaissances seront autorisées. Si le nombre de participants est inférieur à 10, Dieppe Rallye se réserve le droit d'annuler cette séance d'essais.
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPE
Conforme au règlement standard FFSA. |
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA.
Les résultats du rallye seront affichés le samedi 06 mai 2023 dans le délai de trente minutes après l’arrivée au CH 11D du dernier concurrent.
ll sera extrait du classement général, un classement par groupes, un classement par classes et un classement féminin.
ARTICLE 10P. PRIX
La remise des prix aura lieu Samedi 06 mai 2023 sur le podium d'arrivée
CLASSEMENT GENERAL
14°" 750
2ème 400
3ème 300
11
JIONVWAON 244110 3A17VH ou6t
AI INIILAVd 11LHOdS LN3W371934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 205CLASSEMENT PAR CLASSES
(32 Classes - N1, N2, N2s, N3, N4, A5, A5k, A6, A6k, A7, A7K, A7S, A8, A8W, R1, Rally5, Rally, R2, R2j, R3, Ré, Rally2, Raiiy3, GT9, GT10, RGT, GT+, F2/11, F2/12, F2/13, F2/14,F2/15)
Nombre de partants 1à3 4à10 + de 10
1°" RE 1E 1E
2ème = LE LE
gème _ _ VE
TOTAL = (1050x30) 31.500 €
Nombre de partants 1à3 4 et plus
4er LE 1E
2ème - PE
Les classes R1A, R1B, R2B, R2C, R2J, R3C, R3D et R3T seront respectivement confondues avec les
classes R1, R2 et RS.
En dessous de 100 partants, la remise des prix sera réduite hormis pour le classement général. Entre 90
et 99 partants 90 % de la remise prévue, entre 80 et 89 partants 80% .......
Chacun des équipages classés recevra une coupe ou cadeau, si présent à la remise des prix.
Les chèques seront envoyés la semaine suivante du rallye.
12
MYS
JIONVWAON 34d131Q AFATIVAH ou6?
HA INIILU
YA 11LHOdS LN3W371934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 206Vérifications techniques avant le rallye :
Elles auront lieu le vendredi 05 Mai 2023 de 9h00 à 17h30 à la concession Référence Automobiles OPEL
Dieppe Zone industrielle verte — 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES. Les voitures devront être stickées
(plaques, numéros, publicité.) avant de passer aux vérifications.
Les horaires de convocation seront sur le site de Dieppe Rallye (www.dieppe-rallye.com) et consultables lors
de la distribution des carnets d'itinéraires.
A l'issue des vérifications, les voitures devront être placées en parc fermé gardienné (les 2 nuits de vendredi
et samedi).
Vérifications techniques finales :
Les vérifications finales éventuelles pour les voitures convoquées seront effectuées à la concession Opel
Référence Automobiles Dieppe. Le prix horaire de la main d'œuvre est de 60 € T.T.C
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. DEMANDE D’'ENGAGEMENT-INSCRIPTIONS
3.1.5P. Identique règlement moderne. Utiliser la demande d'engagement spécifique VHC.
3.1.10p Le nombre des engagés moderne et VHC est fixé à 140 voitures.
3.1.11P. Les droits d'engagement sont ainsi fixés:
* Avec publicité facultative de l'organisateur : 420€
* Sans publicité facultative de l'organisateur : 820 €
=> Fournir une copie de la 1°° page du PTH
3.1.12P. Identique au règlement moderne
3.3.P. (ORDRE DE DEPART
Conforme aux règles spécifiques VHC 2023
Les concurrents du rallye VHC partiront devant le Rallye Dieppe-Normandie et ce pour l’ensemble du
rallye.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P.. VOITURES ADMISES
Sont autorisées toutes les voitures à définition routière de l'annexe K en vigueur pour les périodes de E à J2
et possédant un PTH ou un PTN. Les voitures seront réparties en Groupe : Groupe 1 Tourisme, G2 TC, G3
GT, G4 GTS, G5 GTP, Groupe N VHC J1, Groupe À VHC J1, Groupe B VHC J1 et Groupe N VHC J2, groupe
A VHC J2, Groupe B VHC J2.
Les voitures « Classic » sont autorisées. Un classement spécifique sera publié.
4.2P. ASSISTANCE
Voir règlement particulier du 49è"e Rallye de DIEPPE NORMANDIE
-2- DUIE
OHA 3dd31Q 30 3ATIVY
38
HITINOILHVd LNINI193ÿ
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 207REGLEMENT SPORTIF PARTICULIER
18°" RALLYE DE DIEPPE VHC
Ce règlement particulier complète le Règlement Standard des rallyes (Edition 2023), les règles spécifiques
des rallyes VHC et le règlement de la coupe de France des rallyes VHC
Le présent règlement a reçu le permis d'organisation de la FFSA n° (49ème Rallye Dieppe Normandie).
Le 18ème' RALLYE DE DIEPPE Historique pour VHC (Véhicules Historiques de Compétition) - doublure du
Rallye de DIEPPE NORMANDIE - reprend l'ensemble du Règlement Particulier du 49ème Rallye De DIEPPE
NORMANDIE à l'exception des points suivants :
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
L'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe, Organisateur Administratif et l'association Dieppe-
Railye, Organisateur Technique, organisent du 05 au 06 Mai 2023, avec le concours des moyens
techniques mis à disposition par la ville de Dieppe et l'ensemble des communes traversées, un rallye
dénommé :
18°"° RALLYE DE DIEPPE VHC
Voir règlement particulier du 49ème Rallye Dieppe Normandie
1.1P. OFFICELS. Idem règlement moderne sauf
“OIRECNEORIDE COURSE ME" ... Claude RO. 142495-0111 COMMISSAIRES TECHNIQUES : Bernard POTTIER « Gorduche » 5010-0112
William BLOT............. 236179-1318
Chargés des relations avec les concurrents : Patrick GRENIER 220147-0112
1.2P. ELIGIBILITE
Le 18ème Rallye de DIEPPE VHC compte pour :
- Coupe de France des Rallyes VHC 2023 coefficient 2
- Championnat de la Ligue automobile de Normandie des rallyes VHC 2023
1.3P. VERIFICATIONS
Elles auront lieu lors de la distribution des carnets d'itinéraires au :
Bar Restaurant Chez Loul route la mer 76590 BELMESNIL
Les concurrents devront présenter les documents suivants :
- Permis de conduire du pilote et copilote en cours de validité
- Licences du pilote et copilote valables pour l’année en cours
-_ Photocopie de la 1*® page de la fiche d'homologation de la voiture
- Ils recevront les documents et les stickers nécessaires à l'identification de leur voiture de course (panneaux
de portières, plaques de rallye, plaque d’immatriculation...} et divers autres documents.
Les équipages devront présenter au H — 10 (avant le départ du rallye) auprès des relations concurrents
les originaux de leurs permis de conduire et licences.
-1- Ja
OHA 3dd31Q 30 3ATIVA sus8t
HATINOIILHVd 1ILHOdS LN3N371934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 208Vérifications techniques avant le rallye :
Elles auront lieu le vendredi 05 Mai 2023 de 9h00 à 17h30 à la concession Référence Automobiles OPEL
Dieppe Zone industrielle verte — 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES. Les voitures devront être stickées
(plaques, numéros, publicité...) avant de passer aux vérifications.
Les horaires de convocation seront sur le site de Dieppe Rallye (www.dieppe-rallye.com) et consultables lors de la distribution des carnets d'itinéraires.
A l'issue des vérifications, les voitures devront être placées en parc fermé gardienné (les 2 nuits de vendredi
et samedi).
Vérifications techniques finales :
Les vérifications finales éventuelles pour les voitures convoquées seront effectuées à la concession Opel
Référence Automobiles Dieppe. Le prix horaire de la main d'œuvre est de 60 € T.T.C
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT-INSCRIPTIONS
3.1,5P. Identique règlement moderne. Utiliser la demande d'engagement spécifique VHC.
3.1.10p Le nombre des engagés moderne et VHC est fixé à 140 voitures.
3.1.11P. Les droits d'engagement sont ainsi fixés:
* Avec publicité facultative de l'organisateur : 420€
* Sans publicité facultative de l'organisateur : 820 €
=> Fournir une copie de la 1°" page du PTH
3.1.12P. Identique au règlement moderne
3.3.P. ORDRE DE DEPART
Conforme aux règles spécifiques VHC 2023
Les concurrents du rallye VHC partiront devant le Rallye Dieppe-Normandie et ce pour l’ensemble du
rallye.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Sont autorisées toutes les voitures à définition routière de l'annexe K en vigueur pour les périodes de E à J2
et possédant un PTH ou un PTN. Les voitures seront réparties en Groupe : Groupe 1 Tourisme, G2 TC, G3
GT, G4 GTS, G5 GTP, Groupe N VHC J1, Groupe À VHC J1, Groupe B VHC J1 et Groupe N VHC J2, groupe
A VHC J2, Groupe B VHC J2.
Les voitures « Classic » sont autorisées. Un classement spécifique sera publié.
4,2P. ASSISTANCE
Voir règlement particulier du 49ème Rallye de DIEPPE NORMANDIE
Ays
OHA 34d31Q 3Q 3ATIVA
owe8t
HA INOILUVd ININI1934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 209I
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. DESCRIPTION
Il est one | | | | ivisée en 4 sections. Etape 1... iii Etape 2... ire Les épreuves spéciales :
+ ES 1 : LES GRANDES VENTES
e ES 2 : LES JACQUEMARTS
e ES 3/6/9: TERROIR DE CAUX
e ES 4/77/10 : GONNEVILLE
e ES 57/87/11: LA VIENNE
_ 6.1P. RECONNAISSANCES
Dates et Horaires identiques au rallye « moderne »
Normandie VHC représente un parcours de 347.10 km.
1x 7.60......= 7.60 km
1x21.80 ....= 21.80 km
3x11.65 .....= 34.95 km
3x11,10 ......= 33.30 km
3x15.40....... = 46.20 km
84.60 km dont 29.40 km de spéciales
262.50 km dont 114.45 km de spéciales
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DU RALLYE
Idem Rallye « Moderne »
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 9. CLASSEMENTS
Conforme à la règlementation de la coupe de France VHC 2023.
A l'issue de chaque rallye il sera établi :
Un classement général toutes périodes confondues (hors Classic)
Un classement général pour les périodes E à |
Un classement général pour les périodes J
Un classement général pour le Groupe Rallye Classic de Compétition (1977 — 1981)
Les voitures du groupe Classic de compétition ne devront jamais figurer ni dans le classement général E à 1
et J confondues, ni dans le classement E à |, ni dans le classement J.
Le vainqueur d'un rallye VHC, ne peut être qu'un concurrent titulaire d'un Passeport Technique Historique
ou d'un PTH/N (hors Classic).
ARTICLE 10P. PRIX
Chacun des équipages classés recevra une coupe ou cadeau.
ASS
JHA 3dd31Q 30 3ATIVA owe8k
HANINOILHVd LANINI1934
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 210ANNEXE 4
«49°"° rallye de Dieppe Normandie »
« 18°"° rallye de Dieppe Normandie VHC »
le vendredi 05 mai 2023
ES 1 Les Grandes Ventes
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
> avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces
de l'ordre (Gendarmerie ou Police) | \
+ avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.3582.9474) ou par messagerie électronique (sp-dieppe- reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 211ANNBSXE 4
« 49°" rallye de Dieppe Normandie »
« 18°" rallye de Dieppe Normandie VHC »
le vendredi 05 mai 2023
ES 2 Les Jacquemarts
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
> avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la
Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe- reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
» dans le cas d’un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 212ANNEXE 4
« 49°" rallye de Dieppe Normandie »
« 18°" rallye de Dieppe Normandie VHC »
le samedi 06 mai 2023
ES 3 6 9 Longueville sur scie - Terroir de caux
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
“Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production. par l'organisateur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
> avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces
de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
> avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la
Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) où par messagerie électronique (sp-dieppe- reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe . |
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Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 213ANNEXE 4
« 49°"° rallye de Dieppe Normandie »
« 18°"° rallye de Dieppe Normandie VHC »
le samedi 06 mai 2023
ES 4 7 10 Gonneville sur Scie
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces
de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
> avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la
Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.9474) ou par messagerie .électronique (sp-dieppe-
reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-04-25-00004 - 49ème rallye de Dieppe Normandie - 18ème rallye de Dieppe Normandie VHC, les 05 et 06 mai 2023 214ANNEXE 4
« 49°" rallye de Dieppe Normandie »
« 18°"° rallye de Dieppe Normandie VHC »
| le samedi 06 mai 2023
ES 5 8 11 La Vienne
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
“Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à
Le
Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
>» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe- reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
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