Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-132
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire
Centre pénitentiaire du Havre / Secrétariat de direction
76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 01 09 2023 (18 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2023-08-25-00005 - AP 2023-26 en date du 25 août 2023__tournage_
clip mobilite electrique_plage de SASM (8 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2023-08-24-00004 - arrêté du 24 août 2023 portant application du
régime forestier - forêt de Saint-Aubin-Celloville (4 pages) Page 33
76-2023-08-28-00002 - arrêté du 28 août 2023 portant autorisation pour la
CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15
septembre au 10 novembre 2023 sur la partie seino-marine de la Seine. (8
pages) Page 38
76-2023-08-31-00002 - Arrêté du 31 août 2023 autorisant la régulation de
suidés hybrides par M. Régis LECLERCQ sur la forêt domaniale de Brotonne
(4 pages) Page 47
76-2023-08-28-00009 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques au
batardage temporaire de l'Aubette à Rouen (8 pages) Page 52
76-2023-08-25-00006 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques pour le
projet de réhabilitation des bassins hydrauliques de la step d'Etretat situé
sur la commune de Bénouville (8 pages) Page 61
76-2023-08-30-00001 - La création d’un forage pour l’abreuvement bovins
sur la commune de Les Loges par l'EARL LEBAS (1 page) Page 70
76-2023-08-30-00002 - Réalisation de piézomètres__Total
Energie_Gonfreville-l'Orcher (3 pages) Page 72
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2023-07-21-00010 - Récapitulatif Actes administratifs - 1er semestre 2023
(2 pages) Page 76
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division du
contentieux
76-2023-09-01-00005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP d'ELBEUF A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 (4 pages) Page 79
76-2023-09-01-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 (6 pages) Page 84
276-2023-09-01-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE BOLBEC A
COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 (4 pages) Page 91
76-2023-09-01-00004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de NEUFCHATEL
EN BRAY A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 (4 pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-08-28-00001 - 2023-08-28 - AP Feu d'artifice Elbeuf (10 pages) Page 101
76-2023-09-01-00008 - 2023-09-01 - Arrêté préfectoral autorisant le Festival
de la Terre 2023 à Saint-Sauveur-dEmalleville (10 pages) Page 112
76-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Rallye cycliste
intercommunal le dimanche 3 septembre 2023 (4 pages) Page 123
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l’intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2023-09-01-00007 - AP 01 09 2023 portant retrait de la commune de
Valmont du SIVOM Jules Ferry (8 pages) Page 128
76-2023-08-23-00008 - AP 23 08 2023 portant fin d'exercice des
compétences du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare (8 pages) Page 137
76-2023-08-31-00005 - AP 31 08 2023 portant dissolution du syndicat
intercommunal du Collège Rollon et de transport de la région de
Gournay-en-Bray (8 pages) Page 146
76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du
syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (24 pages) Page 155
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2023-08-28-00006 - AP du 28.08.2023 portant tarification du centre
éducatif fermé les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult (2 pages) Page 180
76-2023-08-28-00007 - AP du 28.08.2023 portant tarification du service
d'investigation éducation ELAN (2 pages) Page 183
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation
du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime (110 pages) Page 186
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant
autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et
10-09-23 (26 pages) Page 297
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2023-08-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant création
du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Plateau-Yères (5
pages) Page 324
376-2023-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVOS) de la Basse Vallée de l'Yères (6 pages) Page 330
76-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVOS) de l'Epte à l'Andelle (3 pages) Page 337
76-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVOS) de la vallée de l'Eaulne (4 pages) Page 341
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2023-09-01-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
des épreuves motorisées à Saint-Sauveur-d'Emalleville les samedi 2 et
dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du Festival de la Terre 2023 (10
pages) Page 346
4Centre pénitentiaire du Havre
76-2023-08-28-00008
ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 01 09 2023
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 5STÈ DIRECTION MINISTÈRE
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin Routot
Le 28 août 2023
Arrêté N° 42 portant délégation de signature
à compter du 1°’ septembre 2023
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 22 février 2021 nommant Madame Aude
SERGEANT en qualité de Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 22 mars
2021;
Madame Aude SERGEANT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des services
pénitentiaires, Adjoint à la Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Raphaëlle HAOND, Directrice des services
pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice des services pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. .
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur llyes BOUKHARI, Attaché d’administration,
DRH au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie DUBOC, Attachée d'administration,
chargée de la Gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de service
pénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de service pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 6Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante; DLRP au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Massala PANGUI, Commandant, Chef du centre de détention N°2 et du service des sports du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DENOYERS, Capitaine, Chef du ‘ centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de la Maison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer: tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, Adjoint à la responsable du Greffe du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsable des secteurs Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint au Chef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée . à Monsieur Frédéric LETONDEUR, Capitaine, Responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.’
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant, Adjointe au Chef de la Maison d’Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Adjoint au Chef du centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Chef des quartiers QA, QM et QSL, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Adjoint au Chef du centre de détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIÈRE, responsable des secteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, 1° surveillant, Gradé de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 7Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, 1° surveillant, Gradé du quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, 1® surveillant, Gradé ELSP du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, 1° surveillant, Gradé de
roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy LOUIS-ALEXANDRE, 1° surveillant, Gradé des centres de détention du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, ‘document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, 1* surveillant,
Gradé INFRA. du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lé tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, 1° surveillant, Gradé de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins désigner tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, 1% Surveillant, Gradé du quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maya DALLAIN, 1èe Surveillante, Gradé des centres de détention affectée au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, 1% Surveillant, Gradé de roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, 1% Surveillant, Gradé
Maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, qe Surveillante, Gradé du quartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jgint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël NOIT, 1er Surveillant, Gradé de Maison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout a êté! décision. acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tab ci-joint |
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Labrent JOURDAIN! 1e Surveillant, Gradé des centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le | ss ci-joint. ? |
Article 36 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. |
E a
Le hd. 'étabh er | ; É \
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 8Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 9<
d'id}U0HU9}9PU9SIA
|9ILIN99SEI819SIPIOUOQneJUEU9YSJTJOUISSP XTTETA|modSortejuoWorIedsopayisIAe]jueuSedwuoooesasreumofsojedsSewur,pJeuossposuid8]&9JIPIOJUISUOZE]JOUTUH19( 9JLIN99S 9P SJIJOUX S9p INO AJISTA IN9] 8 JUOUIOUT JO] 8 UIJ XaredFOTIPTJUOHIUSJUSTUOSSI1Q219,]2PSOJISTASOIIOSLIO]NY JUOUSSI[AEIS I 9P SONSIA
91IUHU9JIU9d
°P09S39ILI99U09SUOISI9 SJUBITSAINSSOTE39S10feuu:p JUaUI2SS148)9,p J99 ne jurofpe : I S1EQU9}IU9A9P09NPSUOISOASIPS9PNJI9AU92.N}JUUSIS9PUONUS9[9PoUN,PJ91{0,]2.118}JUCANOSUOISD9G‘I Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 10TC
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 11X |
X
C-VET
.SOITBUTIAIOSTP
SUOTJOUES
S,p ISOUOUOI
x| x |x S-pET A SINOTLI9YXO SINOSSOSSE SOP JUSUIONOI 9P NC9]qE] 9] ISIOQUIH x | x lx SE = AJUTRTJUO9 9p SUSAOT SP yod ne onuaJ9p ouuosIod ET STOUNOS 9p 19195 x | xx pit 'H 9ILIMO9S 9P 39 9JPIO,pSUOSrez sop mod soArods J sonbisAyd sayranoe xne 1odioryred op anus3sp suuosied sun e 2TPIoJU] XX | XNES | 9JLIN99S 9P 39 SIPIO, p SUOSIEI Sop nod xneorpouxrsoSerrroredde 39 STOUS JEU anusJop suuosIod sun 8 ISIMSY Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 12Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 13GUCEE À |oun
nSour d
8
d 8
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 14CT-Iÿ£ 4 S-TSE 8-TSC à
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 15‘[BI0J99[99P09np58
(sauwDpuo
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 16££-TItà PT-TIt Y IT-CIÿ"I
oxrenuoyruod
ANAAR 8-CIr'T 8-TIr 4 S-CTIÿT
UO1D}99/fb/JU2W2SSD])
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 17f'uonejuedu,p2ru099] À À AÂÀ À À
OT-TITYI
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 18OI
STI A+
|orgmmbo je
sed
|
Àd
8e,s Ir nbs1O]
|
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 19IT
SOUIEUINUS92N0SS9Y
SPC TT
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 20[AI
”(nenusyrsd
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 21€T
JUS Y
C-pCI "ÙHEITE ET UV a A €-ÿCI
x A ï 5 snJd j° sue OT 9p 988 nu99p MOUIU UN 8 [IEABT) Sp HIATJOE oUN ‘Jouuordooxs 91717 8 ‘esodoiq L'TE6HV Nadar”nP Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 22Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-08-28-00008 - ARRETE N°42 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 09 2023 23Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-08-25-00005
AP 2023-26 en date du 25 août 2023__tournage_
clip mobilite electrique_plage de SASM
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00005 - AP 2023-26 en date du 25 août 2023__tournage_ clip mobilite electrique_plage de SASM 24PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Po
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2023–26 du 25/08/23
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour le tournage de la scène finale d’une vidéo de présentation sur la mobilité électrique sur la plage de Saint-Aubin-sur-Mer pour le compte de la société Couloir 3
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-077 du 15 juin 2023, donnant délégation de signature en matière d’activités à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n°23-025 du 3 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d’occupation du domaine public naturel
Vu la pétition, en date du 27 juillet 2023 par laquelle la societé COULOIR 3 sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime situé sur la plage de Saint-Aubin-sur-Mer
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 21 août 2023
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00005 - AP 2023-26 en date du 25 août 2023__tournage_ clip mobilite electrique_plage de SASM 25Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 22 août 2023
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 21 août 2023
Vu l’avis de M. le Maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer date du 25 août 2023
Vu l’avis du Syndicat Mixte du Littoral 76 en date du 21 août
Vu l’extrait Kbis de la société Couloir 3 au 30 mai 2023
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 16 août 2023 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation.
Vu l’engagement, souscrit le 25 août 2023 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée.
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu le plan de situation de la zone de tournage établie (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie en site Natura 2000
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sonore, lumineux des oiseaux marins au niveau de leurs zones d’habitats et D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d’origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La société COULOIR 3 (n° siret : 81353316300032), 3 rue du château , 92 600 ASNIÈRES-SUR-SEINE, représentée par son directeur fondateur Monsieur Paul LESOURD (ci-dessous dénommée T le pétitionnaire U) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la digue promenade de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer en vue d’y réaliser le tournage de la scène finale d’une vidéo de présentation sur la mobilité électrique.
Caractéristiques générales :
– 9 personnes (7 techniciens·ne·s et 2 comédiens)
– matériel technique (1 caméra portée + 2 sources de lumières indépendantes sur pied autonome) – surface occupée de 12 m²
L’occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé T autorité compétente U.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée T gestionnaire du domaine public maritime U.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00005 - AP 2023-26 en date du 25 août 2023__tournage_ clip mobilite electrique_plage de SASM 26Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance domaniale unique d’un montant de l’ordre de deux cent cinquante euros (250 €).
Cette redevance se justifie au regard de la situation d'utilisation de la dépendance domaniale par le pétitionnaire.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme unique et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00005 - AP 2023-26 en date du 25 août 2023__tournage_ clip mobilite electrique_plage de SASM 27Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00005 - AP 2023-26 en date du 25 août 2023__tournage_ clip mobilite electrique_plage de SASM 28Obligation de publicité :
Cette demande d’occupation du domaine public liée à une exploitation économique, a été soumise à une publicité (Art L2122-1-1 du CGPPP) effectuée sur l’Internet Départemental de l’État (IDE) de Seine Maritime du 17 août 2023 au 21 août 2023 à 8h00.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 29 août 2023, elle expirera le 30 août 2023 sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre une période d’occupation du DPM sur 3h00 de tournage de 17h00 à 20h00 qui intègre les phases d’installation et de repli, à la date du 29 août ou du 30 août suivant les conditions météorologiques.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00005 - AP 2023-26 en date du 25 août 2023__tournage_ clip mobilite electrique_plage de SASM 29Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Véhicule autorisé
Seul est autorisé dans le cadre du présent arrêté, le stationnement du véhicule terrestre, dont l’immatriculation est précisée dans le tableau suivant :
Types de véhicules Immatriculation
VAN VOLKSWAGEN ID BUZZ GN-758-XZ
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Conformément au respect de remise en état des lieux et de la durée du tournage le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. L’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, sans délai, en ramassant tout déchet éventuel dû au tournage.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00005 - AP 2023-26 en date du 25 août 2023__tournage_ clip mobilite electrique_plage de SASM 30Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application T Télérecours citoyens U accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : paul@couloir3.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 25 août 2023
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-
maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00005 - AP 2023-26 en date du 25 août 2023__tournage_ clip mobilite electrique_plage de SASM 31Cheminement
du véhicule
pour se rendre
sur le lieu
Zone de
stationnement
du véhicule
pendant les
prises de vues
Échelle 1 :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00005 - AP 2023-26 en date du 25 août 2023__tournage_ clip mobilite electrique_plage de SASM 32Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-08-24-00004
arrêté du 24 août 2023 portant application du
régime forestier - forêt de Saint-Aubin-Celloville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-24-00004 - arrêté du 24 août 2023 portant application du régime forestier - forêt de Saint-Aubin-Celloville 33PRÉFET Direction départementale
FAT LS di des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 # AOUT 2023
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
FORÊT COMMUNALE DE SAINT-AUBIN-CELLOVILLE
Service Transitions, Ressources et Milieux.
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier.et notamment ses articles L112-2, L211-1, L214-3, R214-6 à R214-8 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Ne:
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’ activités ;
VU la décision n° 23-025 du 3 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ activités,
Vu la demande d'application du régime forestier formulée par la comimune d'Anneville-Ambourville
par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-Celloville du 9 février 2023
demandant l’abrogation des arrêtés préfectoraux de soumission et de distraction du régime
forestier antérieurs, respectivement du 10 mars 2003 et du 26 août 2005 et l'application du régime
forestier à la forêt communale de Saint-Aubin-Celloville d'une surface de 35,7377 ha pour donner
suite à Un remaniement cadastral ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport et l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts à
Rouen en date du 9 mai 2023; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-24-00004 - arrêté du 24 août 2023 portant application du régime forestier - forêt de Saint-Aubin-Celloville 34ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté initial d'application du régime foréstier du 10 mars 2003 et l'arrêté de distraction du
régime forestier du 26 août 2005 sont abrogés. ;
Article 2 : Le régime forestier s'applique aux parcelles nouvellement cadastrées constituant la forêt
communale de. Saint-Aubin-Celloville, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin- Celloville,
référencées ci-dessous, pour’ ie Sürface totale de 35 hectares 73 ares 77 centiares
DESIGNATION
Territoire communal | Section | Numéro Lieudit Surface
soumise
| (en ha)
SAINT-AUBIN- D 151 Les Buissonnets 11,2870 CELLOVILLE.
SAINT-AUBIN- D 385 Les Buissonnets 5,6880
CELLOVILLE
SAINT-AUBIN- D 146 Les Buissonnets 0,7520
CELLOVILLE
SAINT-AUBIN- AB 3 Les nouveaux fiefs 0,8669
CELLOVILLE
SAINT-AUBIN- AC 80 Les Menus baux 1,8232
_ CELLOVILLE
SAINT-AUBIN- AC 1 Le Veaugrout 0,9160
CELLOVILLE
SAINT-AUBIN- AC 77 Les Menus baux 0,5867 CELLOVILLE |
SAINT-AUBIN- AC 81 Les Menus baux 0,2495
CELLOVILLE
SAINT-AUBIN- AC 84 Les Menus baux 0,2788
.CELLOVILLE
SAINT-AUBIN- AC £ Le Veaugrout 0,5941
CELLOVILLE
SAINT-AUBIN- AD 82 partie Les Malieres .. 1,8350.
CELLOVILLE
. SAINT-AUBIN- * AI 7 Les Communaux 1,4919
CELLOVILLE
SAINT-AUBIN- ‘AI 13 partie Les Communaux ‘ 9,3686
CELLOVILLE
TOTAL 35,7377
Un plan de situation est joint en annexe
Article 3 : Les droits des tiers sont'et demeurent expressément réservés.
Article 4 : L'application du régime forestier prend effetàcompter de’ la publication du présent arrêté
préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application de l'article L 2122-27 du Code
Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél: 02 76 78 33 76 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-24-00004 - arrêté du 24 août 2023 portant application du régime forestier - forêt de Saint-Aubin-Celloville 35Article 4 : L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application de l’article L. 2122-27 du Code Général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés.
Article 5 : En application de l'article R 4211 du code dejustice administrative, la présente décision peut
être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois et
commence à courir à partir du jour où la présente décision est notifiée.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'agence
territoriale de l'Office National des Forêts à Rouen, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, le maire de la commune de Saint-Aubin-Celloville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 à APUT 2023 Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsabke du Service
Transitions, Resgoyir£es et Milieux
Alexandr MENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi).
Tél :- 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-24-00004 - arrêté du 24 août 2023 portant application du régime forestier - forêt de Saint-Aubin-Celloville 36La
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libersé Agence territoriale
Forëôt communale de Saint-Aubin-Celloville N Nouveau périmètre proposé pour le régime forestier 1:12 500 À
Ancienne surisce : 34,1388 hs - Nouvelle surface : 35,737? 0 125 290 375 500
| Proposition régime forestier 2022
EX] Non proposée
7 + x
En
Carte réalisée on juin 2022
ieres_20220624
mxd
rr
_a_jour. fi
P
\xB53
we
Chemin: H
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 33 76
http://www.seine-maritime.gouv.fr
4/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-24-00004 - arrêté du 24 août 2023 portant application du régime forestier - forêt de Saint-Aubin-Celloville 37Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-08-28-00002
arrêté du 28 août 2023 portant autorisation pour
la CSLN à capturer et à transporter du poisson à
des fins scientifiques du 15 septembre au 10
novembre 2023 sur la partie seino-marine de la
Seine.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00002 - arrêté du 28 août 2023 portant autorisation pour la CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2023 sur la 38PRÉ | | Direction départementale MARITIME | des territoires et de là mer Liberté : Égalité Fraternité”
ARRETE DU 2 8 AOÛT 2023 PORTANT AUTORISATION POUR LA CSLN À CAPTURER ET A TRANSPORTER DU
POISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES DU 15 SEPTEMBRE.AU 10 NOVEMBRE 2023 SUR
LA PARTIE SEINO-MARINE DE LA SEINE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de là Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des | peuplements piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du‘15 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du n°.23-025 du 3 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités;
Vu la demande présentée par l'association CSLN :
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire
La cellule de suivi du littoral normand dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony au Havre (76600), est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans les masses d'eau de transition dans l'estuaire de la Seine, dans les conditions et sous les. réserves précisées aux articles suivants :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél’: 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00002 - arrêté du 28 août 2023 portant autorisation pour la CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2023 sur la 39Article 2 : lieu des opérations
+ la Seine amont entre Aïizier et Poses pour l'échantillonnage du chenal principal de la Seine entre
le barrage de Poses en amont et Vieux-Port en aval,
*. les communes du Trait et d'Aizier pour l'échantillonnage des milieux rivulaires de la Seine: (détail en annexe) |
Article 3 : espèces
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux concernés.
Article 4 : Responsabilité et exécution n technique
° Sylvain DUHAMEL, .
* Pierre BALAY, ingénieur CSLN
°° __ Camille HANIN, technicien CSLN
+ Mélissa REY, technicienne CSLN
Elodie MORVAN, technicienne CSLN
° Autres intervenants possibles sur le chalutier: un agent de l'AESN (financeur du projet)
D'autres personnes pourront éventuellement compléter l'équipe.
Article 5 : période de validité de l'autorisation | | La présente autorisation est valable du 15 septembre au 10 novembre 2023 sous réserve de conditions climatiques et hydrologiques favorables.
Article 6 : moyens et mode de capture
Ces pêches seront réalisées :
*__ pour le chenal principal de la Seine :
o avec Un chalutier de pêche professionnel «le Flipper» LH303508 appartenant à M. Stanilas
: SWIATEK, équipé d'un chalut à perche de 3 mètres (largeur de 2,7 m, hauteur. de 04m,
maillage dans la poche de 10 mm de côté de maille.
+ __ pour les milieux rivulaires de la Seine :
o avec des engins fixes (verveux à ailes doubles) munis d'un maillage de 4 mm et des filets maillants (maillages de 50 mm et 27 mm de côté de maille),
° avec un petit chalut à perche de 1,6 m de large, 0,40 m de hauteur et un maillage de 8 mm
sera également utilisé en complément sur les petits fonds meublesavec un canot aluminium
« L'Eclat » / LH D85238.
(détail en annexe)
Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque de contamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc désinfectés entre chaque station.
Article 7:
Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées. Seuls, les individus posant un
problème d'identification ou présentant un caractère exceptionnel pourront être ramenés au
laboratoire pour étude.
Les espèces exotiques susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisation
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 , 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00002 - arrêté du 28 août 2023 portant autorisation pour la CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2023 sur la 40Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum üne semaine: avant
l'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'Office
français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 10 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d adresser à M. Le Préfet (direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à
l'Office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11:
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : |
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses où prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 8 Av: 2023
Pour le préfet et par ee
Le Response ve dus
Transitions
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421:1 à R 421-5 du code de justice administrative, le |
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par |’ application. « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0235585327 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi).
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00002 - arrêté du 28 août 2023 portant autorisation pour la CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2023 sur la 41Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00002 - arrêté du 28 août 2023 portant autorisation pour la CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2023 sur la 42Pins)
L
6102 Sdueupd ne : {u 49) mu sp it — iuouw& aujeS 8j SUEP }Njeu, ep
uonuIs VENRENTERSISRESSSSTTS) Dasésité Tai LEon Meg 2 rer) L' (lu JO) met ep mil — lenu6o oujeg 8) suëp
1njeu9 ep uoneis ouy9ed ep suoyejs saop uorIsod ENENNON THNDLLTT ng
APR RÉ he Zi a PS à mn Or ut ES RE nd
àpme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00002 - arrêté du 28 août 2023 portant autorisation pour la CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2023 sur la 43Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00002 - arrêté du 28 août 2023 portant autorisation pour la CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2023 sur la 44w
Photo 1 : Vue d'ensemble du chalut à perche de 3m (CP3m) Photo 2 : Chalutier havrais. « Flipper» utilisé pour les ‘utilisé pour les inventaires DCEE dans la Seine. inventaires de l'ichtyofaune au chalut à perche de 3m.
Identification des moyens nautiques de la CSLN
Photo 4: petit chalut à perche, version légère. pour le
chalutage avec « l'Eclat »
Photo 3: « L'Eclat », canot aluminium de 6,3m de la
CSEN : LHD85238A
MMSI 227 792 590
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00002 - arrêté du 28 août 2023 portant autorisation pour la CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2023 sur la 45Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00002 - arrêté du 28 août 2023 portant autorisation pour la CSLN à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques du 15 septembre au 10 novembre 2023 sur la 46Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-08-31-00002
Arrêté du 31 août 2023 autorisant la régulation
de suidés hybrides par M. Régis LECLERCQ sur la
forêt domaniale de Brotonne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-31-00002 - Arrêté du 31 août 2023 autorisant la régulation de suidés hybrides par M. Régis LECLERCQ sur la forêt domaniale de Brotonne 47Ex PRÈFET | Direction
départementale
MARITIME F- des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
nn 3.1 AOUT 2023 ARRETE DU
AUTORISANT LA REGULATION DE SUIDES HYBRIDES PAR MONSIEUR REGIS LECLERCQ SUR
LA FORÊT DOMANIALE DE BROTONNE.
Direction
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 411-3 relatif aux espèces introduites, les
articles L 4271 à L 427-6 et les articles R 427-1 à R 427-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période
2020-2024 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-077 du 15 juin 2023, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
vu Le signalement de la police inter-municipale de la communauté de communes Caux Seine Agglo
du 25/08/2023 ;
CONSIDÉRANT -
- la nécessité de procéder à l'élimination de suidés ayant un phénotype anormal du type « cochon
vietnamien » et susceptibles de représenter un risque pour le maintien de la biodiversité locale
- que le développement d'espèces animales exogènes introduites est de nature à compromettre la
biodiversité des espèces sauvages locales.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine Maritime
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-31-00002 - Arrêté du 31 août 2023 autorisant la régulation de suidés hybrides par M. Régis LECLERCQ sur la forêt domaniale de Brotonne 48Article 1
Monsieur Régis LECLERCQ, lieutenant de louveterie pour la 15è"° circonscription, est chargé d'une mission qui consiste en l'élimination de suidés ayant un phénotype anormal du type « cochon vietnamien » rencontrés_en tous lieux, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa
disposition, sur la forêt domaniale de Brotonne.
Le.lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour
l'accomplissement de | ‘ensemble de la mission. L'utilisation d'un gyrophare.vert sera possible lors de ces
opérations.
Article2 ant GA
Cette opération se déroulera pendant la période de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 15 septembre 2023.
Article 3.
Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Régis LECLERCQ de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de garderie de l'Office Français de la Biodiversité, à la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'au service de gestion patrimoniale de l'Office national des forêts, la date et le secteur d'intervention.
Article 4 .
La destination des animaux prélevés lors de cette mission et notamment de la venaison est laissée au
libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l'opération. Cet arrêté vaut autorisation dé
transport.
Article 5
À. l'issue de cette mission, Monsieur Régis LECLERCQ adressera un compte-rendu des opérations
menées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l'informera, de manière
immédiate, de tout incident survenu et ayant pule mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6
Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet
arrêté.
Article 7
Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant
de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette
mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
‘Article 8
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9
Lä Secrétaire Générale de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifiéà Monsieur Régis LECLERCQ et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée au responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
au Président de la Fédération. Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, à l'Office national
des Forêts, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de
police concernée ainsi qu'au Président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du
département de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 33 76 ‘8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-31-00002 - Arrêté du 31 août 2023 autorisant la régulation de suidés hybrides par M. Régis LECLERCQ sur la forêt domaniale de Brotonne 49Fait à Rouen, le j4 1 AQUT 1093
Pour le préfet et par délégation,
be rtemental adjoint Lé Directeuri s et de la Mer
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 33 76 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-31-00002 - Arrêté du 31 août 2023 autorisant la régulation de suidés hybrides par M. Régis LECLERCQ sur la forêt domaniale de Brotonne 50Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-31-00002 - Arrêté du 31 août 2023 autorisant la régulation de suidés hybrides par M. Régis LECLERCQ sur la forêt domaniale de Brotonne 51Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-08-28-00009
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques au
batardage temporaire de l'Aubette à Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00009 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques au batardage temporaire de l'Aubette à Rouen 52PRE 2 Ce NE Direction départementale
MARITIME 7 des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté Du 2 8 AO 2023 FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU BATARDAGE TEMPORAIRE DE
L'AUBETTE À ROUEN
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 01000028178
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17, R2141 et
suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu lé décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région. Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature de l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés au titre du | de l'article L214-17 du code del'environnement ; |
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu le règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cailly Aubette Robe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-077 du 15 juin 2023, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 23-025 du 3 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 7 août 2023 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, enregistré sous le n° 0100028178, déposé par la Métropole Rouen Normandie ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 3200. 9h00-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00009 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques au batardage temporaire de l'Aubette à Rouen 53Vu l'avis du Syndicat Mixte des Bassins Versants Cailly-Aubette-Robec,pour le compte de la CLE du
SAGE par mail‘en date du 21 août 2023 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date du 24 août 2023 ;
Vu les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 28 août 2023.
CONSIDÉRANT :
- que l'opération consiste au batardage provisoire de l'Aubette à Rouen afin de réduire le débit
pour | inspection des ouvrägesiidüiit'de l’Aubette situés le long du boulevard Gambetta ;
- que 75 % du débit de l'Aubette transitera via une canalisation de décharge rejoignant la Seine ;
- que l'opération est programmée sur:5 jours :
- qu'il est nécessaire de fixer une période d'intervention dans le lit du cours d'eau comprise entre
Je 1° juin et le 31 octobre afin de bénéficier de conditions hydrauliques favorables et de limiter l'impact des travaux sur les périodes de reproduction des espèces fréquentant le cours d'eau;
- qu'il est nécessaire de prévoir une possibilité de surverse au droit du batardeau :
- que le dispositif doit permettre le maintien d'un débit au moins équivalent à 25 % du débit
moyen au mois de septembre, soit un débit d'environ 80 [js ;
- que le transit d'un débit minimal dans l'Aubette permet de maintenir en permanence les conditions de vie pour les espèces susceptibles de fréquenter le cours d'eau, notamment l'anguille ;
- qu'il est nécessaire d'avertir le syndicat mixte des bassins versants Cailly-Aubette-Robec de la
date de commencement des travaux ;
- que le projet prévoit la mise en place de deux buses de diamètre 100 mm au droit du batardeau
afin de maintenir le débit minimal;
- que du fait de leur diamètre faible, ces buses présentent un fort risque de colmatage, qu'il
convient donc de mettre en place des buses de diamètre plus important.
- qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques à déclaration.
Sur proposition du directeur départemental dés territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1-Identification du demandeur
La Métropole Rouen Normandie, désignée ci-après par « le pétitionnaire », peut, sous réserve du respect:
des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de batardage de
l'Aubette et de dérivation partielle des eaux.
Article 2- Nomenclature Loi sur l'Eau
Les travaux de batardage de l'Aubette sont soumis à déclaration au titre de l'article R214-1 du code de
l'environnement au titre de la rubrique suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00- ‘BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 | 9h00-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00009 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques au batardage temporaire de l'Aubette à Rouen 54Rubrique Intitulé Régime
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en| Déclaration
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A); 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
L'ensemble des opérations est mené conformément aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel
du 28 novembre 2007, ainsi qu'aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier dès lors qu'elles ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3.1 - Localisation |
Le batärdeau est réalisé sur une largeur de 4 mètres. Sa localisation ainsi que celle de la canalisation de
décharge, sont disponibles en annexe du présent arrêté.
3.2 - Caractéristiques du batardeau
Le batardeau comporte deux buses de diamètres 200 mm. Le débit minimal maintenu dans le tronçon
de l'Aubette à l'aval du batardeau est de 80 l/s.
Une buse supplémentaire est installée à une cote supérieure afin de permettre la surverse des eaux en
cas de présence d'embâcles ou d'obstruction de l’une des deux buses inférieure.
3.3 - Validité
Le présent arrêté est valable pour l' inspection des ouvrages, aucuns travaux ne sont réalisés dans le lit de l’Aubette, hormis la mise en place du batardeau et l'entretien courant (retrait embâcles, déchets...).
Toute intervention modifiant les profils en long ou travers du cours d'eau font l'objet d’un dossier de déclaration ou d'autorisation auprès du service en \ charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine- Maritime.
3.4 - Recensement rejets pluviaux
Lors de l'inspection des ouvrages constituants le lit de l'Aubette, les rejets d'eaux pluviales sont
recensés.
Le pétitionnaire étudie dans un délai de deux ans, l'opportunité de la mise en place de systèmes de piégeage des macro-déchets sur les exutoires pluviaux ainsi identifiés.
Article 4 - Dispositions en phase travaux
41 - Disposition en cas de sécheresse
Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la
DDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
4.2 - Remise en eau .
La remise de l'ensemble du débit dans le lit principal de l'Aubette est étalé sur deux jours, par tranches
de 25 % de débit.
4.3 - Conditions d'implantation :
L'implantation des ouvrages et travaux est adaptée aux caractères environnementaux des milieux
aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature à éviter ou, à
défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu, tant terrestre
qu‘aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du cours
d'eau,nin 'aggravent le. risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni ne modifient la composition granulométrique du lit mineur. rt
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 9h00-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00009 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques au batardage temporaire de l'Aubette à Rouen 554.4 - Période d'intervention
Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur la
reproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas. Ainsi, les travaux sont réalisés sur une période comprise entre le 1° juin et le 31 octobre.
4.5 - Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
4.6 — Emploi d'engins
Les travaux sont réalisés avec- des engins légers adaptés aux milieux aquatiques. Le déplacement des engins est limité au minimum nécessaire et respecte l'intégrité des chemins d'accès. Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur. Les carburants sont stockés sur des aires étanches.
4.7 - Limitation des risques de pollution accidentelle
L'installation des zones de chantier s'effectue en dehors du lit mineur du cours d'eau, de ses bras
secondaires et de ses affluents, où sont réalisées les opérations ne concernant pas spécifiquement les
travaux : stockage des matériaux, installation des compresseurs et autres matériels, distribution de
carburant, stationnement des engins.
4.8 — Prévention des incidents
Il-convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétents et la
mise en œuvre de mesures d'urgence.
4.9 - Remise en état des lieux |
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
+ __ d'exporter hors de |’emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux ;
+ deretirer tous les matériaux. apportés pendant le chantier ; * de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brülage de déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ; * de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées (saules, frênes, aulnes...) ;
+ de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 5 - Entretien et surveillance pour les travaux
51- Sécurité des chantiers et risques de crues
Les travaux sont réalisés en étiage pour limiter le risque de submersion du chantier par des crues. Le
pétitionnaire s'assure du suivi de la plüviométrie et des débits du cours d'eau, de ses bras secondaires et
de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arrivée d'une éventuelle crue, arrêter suffisamment tôt le
chantier et évacuer les hommes et les matériels.
Une astreinte 24/24h et 7/7 jours est mise en place sur toute la durée d'intervention. Le batardeau est
immédiatement retiré en cas de crue imminente ou en cas d'alerte orange ou rouge Météo-France pour
au moins l’un des phénomènes suivants : orage, pluie inondation, crue.
5.2 — Pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les: dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage peuvent occasionner au cours des travaux ainsi qu ‘après leur réalisation. Il garantit en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à Un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, : Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-
. BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 9h00-12h00 114h00-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00009 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques au batardage temporaire de l'Aubette à Rouen 56En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution où un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval où à l’amont du site, le pétitionnaire prend.toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renoüvellement. Il en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau .à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant là phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont à respecter :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.
3°) Les. engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de manière à éviter-les fuites.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d’ hydrocarbures sur le chantier. est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, étangs.) disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les. hydrocarbures.
Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Toutes dispositions Utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produits
susceptibles par leur nature d'entraîner Une contamination des eaux souterraines et/ou des eaux
superficielles pendant.les travaux et après leur achèvement.. :
Article 6 - Compte-rendu de chantier :
Le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte- -rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu ‘il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo pour permettre d'évaluer la progression du chantier-et d'avoir
un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la disposition des services
chargés de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Article 7 - Interdiction générale
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
Article 9 - Déclaration des incidents et accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ‘Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi) Tél:0276783200 9h00-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00009 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques au batardage temporaire de l'Aubette à Rouen 57Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Accès aux«installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l’article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant. découler des autres réglementations en vigueur. |
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander. communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. ‘
Article 11 - Contrôle “A, É
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et dé la Mer.
Article 12 - Sanctions
En cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions administratives prévues aux articles L171:1 et suivants du code de l'environnement etdes sanctions pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 -Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Rouen pendant une
durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le PrésaRe arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 15 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Rouen, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de rexécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiée au pétitionnaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex -_ 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 . | | 9h00-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00009 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques au batardage temporaire de l'Aubette à Rouen 58Copie de cet arrêté est adressée au (à la) : |
— chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 2 8 AOÛT 9°: Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
... Le Responsabl Sérvice
_Transitions, Ressqu' s et Milieux LS
Alexandre H NT
PJ. : annexe
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté. devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 29,
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 9h00-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
http: www. seine-maritime.gouv.fr 7/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00009 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques au batardage temporaire de l'Aubette à Rouen 59ANNEXES
Annexe 1 : localisation du batardeau et de la canalisation de décharge
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00- 16h30 (du lundi au jeudi)
9h00-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76783200
|
http:/wwn.seine-maritime.gouv.fr 8/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-28-00009 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques au batardage temporaire de l'Aubette à Rouen 60Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-08-25-00006
Arrêté portant des prescriptions spécifiques
pour le projet de réhabilitation des bassins
hydrauliques de la step d'Etretat situé sur la
commune de Bénouville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00006 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques pour le projet de réhabilitation des bassins hydrauliques de la step d'Etretat situé sur la commune de Bénouville 61PRÉFET | Direction départementale
DA RETTES E des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉDU 25 AOUT 2023
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DEL'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET DE RÉHABILITATION DES BASSINS
HYDRAULIQUES DE LA STEP D'ETRETAT SITUÉ SUR LA COMMUNE DE BÉNOUVILLE
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89 |
Mél : ddtm-strmm-bimamæ@seine-maritime. gouv.fr
Dossier n° 76-2023-00210
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, R.214-1 et R.214-32 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-077 du 15 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-025 du 3 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral portant classement d'ouvrages hydrauliques au bénéfice de la communauté
de communes de Criquetot-l'Esneval daté du 10 décembre 2013 ;
Vu le porter à connaissance déposé au titre de l’article L214-3 du code de | ‘environnement reçu le
21 juillet 2023, présenté par Le Havre Seine Métropole (Direction cycle de l'eau, 19 rue Georges
Braque CS 70854 - 76085 LE HAVRE cedex) représenté Par Mariam FARES, enregistré sous le
numéro 76-2023-00210 et relatif au projet de réhabilitation des bassins de la STEP d’Etretat à
Bénouville ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00006 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques pour le projet de réhabilitation des bassins hydrauliques de la step d'Etretat situé sur la commune de Bénouville 62Vu le mail en date du 11 août 2023 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire.
CONSIDÉRANT :
- que l'ouvrage de gestion dés‘ éaux bluvialés dénommé « bassins de la STEP d'Etretat » situé sur la commune de Bénouville a fait l'objet d'un arrêté portant classement d'ouvrages hydrauliques en date du 10 décembre 2013 :
- que par application du décret du 12 mai 2015, l'ouvrage concerné n'entre plus dans les
caractéristiques de classement d’OUVrage ;
- qu'un rapport de diagnostic réalisé en 2021, précise que des désordres ont été relevés sur
l'ouvrage et que la pérennité des trois barrages de l'ouvrage n'est plus assurée ;
- que la présence de bétoires a été identifiée au niveau de l'emprise de l'ouvrage ;
- que des problèmes de compacité et de compactage des matériaux au sein des trois corps de barrages ont été identifiés ;
- que les différentes anomalies constatées sur l'ouvrage nécessitent une réhabilitation :
- que les caractéristiques de l'ouvrage sont modifiées ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1‘ Abrogation de l'arrêté portant classement d'ouvrages hydrauliques
L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant classement d'ouvrages hydrauliques au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement est abrogé.
Article 2 - Objet du porter à connaissance
Il est donné acte à la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole (CULHSM), de son porter à
‘Connaissance, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Le projet de réhabilitation des bassins de la STEP d'Etretat
sur la commune de Bénouville
L'ouvrage se situe entre les limites communales des communes d'Etretat, Bénouville, et Bordeaux-Saint- Clair.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l’article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél. : 02 76 78 32 00 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00006 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques pour le projet de réhabilitation des bassins hydrauliques de la step d'Etretat situé sur la commune de Bénouville 63Rubrique Intitulé Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
32.30 |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A):
2° Dont la superficie ést supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les
étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 211.0., 21.5.0. et
3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit
mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0.
3.260 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et | Non soumis les submersions :
-système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A) :
-aménagement hydraulique au séns de l'article R. 56218 (A) ;
Article 3 - Dispositions générales ... oo
Le déclarant respecte les éléments présents dans son porter à connaissance.
La localisation du site est en annexe 1.
Article 4 - Caractéristiques de l'ouvrage réhabilité
L'ouvrage est constitué de 3 bassins séparés par des barrages.
La disposition de l'ouvrage est en annexe 4.
Description Bassin amont Bassin intermédiaire Bassin aval
Coté crête (en m NGF) 35,29 33,62 31,92
Cote du pied de talus amont 32,76 à 32,80 31,06 à 31114 29:16 à 30,03 (en m NGF):
Pente des talus 1V/3H 1V/3H 1V/3H
Largeur en crête de barrage (en m)_ 3 3 3.
Hauteur. du barrage maximal/pied de 1,7: 1,6 1,8 talus amont (en m)
Volume de rétention (en m°) 2420 2716 4432
Emprise inondée (en m?) 2443 2782 3946
Hauteur d'eau maximale a la cote RN 14 1,6 1,8
(en m)
Fil d'eau entrée ouvrage (en m NGF) 32,76 31,06 2915
Débit de régulation (en 1/5) 28 59 175
Article 5 - Travaux prévus sur les ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les travaux de réhabilitation consistent :
* au traitement des bétoires avec la mise en place d'un dispositif étanche pour 9 d'entre elles et
la mise en place d'un dispositif filtrant pour 1 bétoire (identification des bétoires en annexe 3 );
* à l'arase des barrages existants ;
* au remplacement des ouvrages de régulation et de surverse existants par trois ouvrages de
régulation déportés ;
+ à la mise en place d'un matelas antiérosif au droit du bassin intermédiaire ; + __ à la construction de 3 nouveaux barrages.
Le schéma de principe des aménagements envisagés est en annexe 2.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex.
Tél : 02 76 78 32 00.
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00006 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques pour le projet de réhabilitation des bassins hydrauliques de la step d'Etretat situé sur la commune de Bénouville 64La surface maximale du bassin versant intercepté est de 1 179 ha.
L'ouvrage réhabilité gérera une pluie d'occurrence proche d'un évènement mensuel. L'évacuateur dé
crue surverse au-delà d'une pluie d'occurrence millénale, et possède une revanche de 40 cm.
Le cumul du volume de |’ouvrage est de 9 568 m° et la surface totale est de 9 171 m2
Chacun des 3 barrages est équipé d'une régulation par vortex.
L'exutoire de l'ouvrage rejoint un fossé enherbé puis les eaux ruissellent au sud-ouest de l'ouvrage le long
de la route du petit Val.
Article 6 - Étude de danger
Si de nouveaux ouvrages de protection du risque inondation sont créés dans le même cheminement
hydraulique que les ouvrages cités dans l'article 4 du présent ärrêté et que le volume cumulé est supérieur à 50000 m“, la totalité des ouvrages de cet aménagement fait | ‘objet d'une étude de danger à transmettre au service police de l’eau de la DDTM.
Article 7 -Entretien et surveillance |
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite au droit des ouvrages.
Une visite de contrôle sur l'ensemble des ouvrages est réalisée au moins une fois tous les deux mois et
après chaque évènement pluvieux important, d'une occurrence supérieure à une-pluie annuelle.
Sur tous les ouvrages structurants est réalisé a minima un fauchage déux fois par an.
Article 8.- Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines. des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 9 -Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet duprésent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux Ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
Changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 10 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine- Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux'et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 11 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations .
Le présent arrêté ne dispense en. aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3:1 du code de |environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L2114, dans un délaï de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0276783200 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00006 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques pour le projet de réhabilitation des bassins hydrauliques de la step d'Etretat situé sur la commune de Bénouville 65*_ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales “ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwrtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 14 - Publication et information des tiers _
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Bénouville, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 15 - Exécution
- la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
- le maire des communes d'Etretat, Bénouville et Bordeaux-Saint-Clair, - le directeur départemental des territoires'et de la mer de la Seine-Maritime, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le que
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respongable/ du Service
Transitions, Résgolrces et Milieux
Alexandre HÉRMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP.76001, 76032 ROUEN Cedex : 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00006 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques pour le projet de réhabilitation des bassins hydrauliques de la step d'Etretat situé sur la commune de Bénouville 66Annexe 1: Localisation du site |
PAT T MSA rés <
n
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr ‘6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00006 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques pour le projet de réhabilitation des bassins hydrauliques de la step d'Etretat situé sur la commune de Bénouville 67:
MSRIVAG
EAU PES pe OUPS DDSLE om MANGA Lu DR S = dRyOn JON 14 Q0'LC = SEAUNS HONG QUE = SRMARS ONU LEE RAT TrAr MNSSVE .RFVIEMRELLAS MISES VE INC EY MISSVE iLeuMIAUD- AUS Nas 1 NS SPAS DE :2 US np uogeyortep Sd SSOuÿ-qUE seu 6p UD QZ : One op mama NN ALQLUR SE ENS DAQ OUR SUN AND UD 9 uogenégs 9p DÉMO] p ua eLS soÉeLE0 SH SeiQ9P SSP UONFERNE) ! suOUI Souunion ES ll in demand Sa saurdns mod visser ep spu0s sap mrougquuor RSOSE S SR = : ÿ Wfires e 71% se L =. = SafeUSQ 529 JUOULIE STE) S2p VOTENT F7 | Be) mou) Ba1) ineyo sBuuigu un g query vou SO 10 LIS52Q 0P UD LORÉAA MEURT 00011 as eUUCD EUOg dnoifeaque P d'ALS #1 2p SUISSeQ sap vorMIIqeUIs ap ya{o14 Ps) se8eJANO S9p Uole}|IqeUel SP EWPUOS : Z2XEUUVY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00006 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques pour le projet de réhabilitation des bassins hydrauliques de la step d'Etretat situé sur la commune de Bénouville 68Annexe 3 : repérage des bétoires sur site
. Bhtoires {rone n°2}.
Bétoires {rone n°1ON | je tone n°3) \
|
| Betoses {zone n°4)
| / /Bétoires (one n°5} H {
/ 8èvees {zone n°6)
/ Bétones {zone 11° 7} Le à
ve Bétomes (zone n°8
Je SU >à um InD en) / D 2
Erosion provenant d'un RL : Se Er ? D" 1 JA ruissellement orienté nord-sud Bétores one ne D — Hi}Am
Bétoires (zone n° 109 ne |
Ori 50 m
D
Figure S : Repérage des anomalies au niveau des ouvrages existants
Annexe 4 : répartition des ouvrages
Barrage intermédiaire
Barrage amont
Barrage avai
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 3200 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
8/8 http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-25-00006 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques pour le projet de réhabilitation des bassins hydrauliques de la step d'Etretat situé sur la commune de Bénouville 69Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-08-30-00001
La création d’un forage pour l’abreuvement
bovins sur la commune de Les Loges par l'EARL
LEBAS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-30-00001 - La création d’un forage pour l’abreuvement bovins sur la commune de Les Loges par l'EARL LEBAS 70ES
PRÉFET | | Direction départementale
DE LA SEINE- ; 1e
MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité :
Service Transitions,
Ressources et Milieux EARL LEBAS
Bureau Protection de la ‘2060 route de Gonneville
Ressource en Eau 76790 LES LOGES
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr
Patricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 99 | Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de. l'environnement : La création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Les Loges : 195 777 912 De 9128 0 Courrier de notification de décision
Réf. : 100025809_01 Rouen, le 30 août 2023 Cette référence est à rappeler dans.
toute correspondance |
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant la création d’un forage pour l’abreuvement bovins sur la
commune de Les Loges pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 juillet 2023, j'ai
l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire. des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copiesdu récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Les Loges pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME. durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal. a
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1. du code de l'environnement,
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par lés tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Res ble du Service
Transitions/ sources et Milieux
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement.informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, v 154 ichet unique’ de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Al anare HERXENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . . 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-30-00001 - La création d’un forage pour l’abreuvement bovins sur la commune de Les Loges par l'EARL LEBAS 71Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-08-30-00002
Réalisation de piézomètres__Total
Energie_Gonfreville-l'Orcher
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-30-00002 - Réalisation de piézomètres__Total Energie_Gonfreville-l'Orcher 72PRÉPER Direction départementale
es territoires et de la mer MARITIME
Liberté | Égalité
Fraternité
Service Transitions, TotalEnergies Ressources et Milieux Plateforme Normandie Bureau Protection de la BP 98 - Gonfreville l’Orcher Ressource en Eau 76700 HARFLEUR
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Sondages géotechniques et piézomètres - Canalisation de transport 34 - Raffinerie sur la commune de Gonfreville- l'Orcher.
Courrier de notification de décision
LRAR : 1A 195 777 9129 7
Réf. : 0100026795_01 . Rouen, le Cette référence est à rappeler dans ‘ 3 ( AOÛT 2023
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant les Sondages géotechniques et piézomètres - Canalisation de
transport 34 - Raffinerie sur la commune Gonfreville-l'Orcher pour lequel un premier récépissé vous a
été délivré en date du 26 juillet 2023, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire
opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la
réception de ce courrier.
Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément. à l'article 10
de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations . ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Gonfreville-l'Orcher pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En.cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfepaleleSeine-Hassine PILRS EME
ELA RSS. et Milieux
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les.age pese lueh Hae MÉRT" application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un dro é reCtrficati informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél :.02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
“http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-30-00002 - Réalisation de piézomètres__Total Energie_Gonfreville-l'Orcher 73#
Récépissé de déclaration final
En date du 30 août 2023, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau et à son instruction, concernant les sondages géotechniques et piézomètres — Canalisation de transport 34 — Raffinerie sur la commune de Gonfreville-l'Orcher.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'administration.et considéré complet en date du 24/07/23, présenté par TotalEnergies, enregistré sous le n° 0100026795 01 et relatif aux sondages géotechniques et piézomètres — Canalisation de transport 34 — Raffinerie ; .
VU la demande de compléments du service instructeur de la Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime ;
VU les pièces ou informations produites par le pétitionnaire ou son mandataire pour régulariser son dossier :
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration régularisée au déclarant suivant :
TotalEnergies
Plateforme Normandie
BP 98 — Gonfreville l’Orcher
‘76700 HARFLEUR
concernant : |
Sondages géotechniques et piézomètres — Canalisation de transport 34 — Raffinerie
dont la réalisation est prévue à :
- Gonfreville-l'Orcher
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Quantité Quantité Rédime Précision sur les AIOT
totale projet g concernées par le projet Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en.vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes : L
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-30-00002 - Réalisation de piézomètres__Total Energie_Gonfreville-l'Orcher 74Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d’ opposition de l’administration
pour le projet.
Conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,
des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement.
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à ‘avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l’article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R: 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100026795 _01
Votre numéro d’AIOT est : 0100026795
Le code postal du projet (commune principale) est : Gonfreville-l'Orcher 76700
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-08-30-00002 - Réalisation de piézomètres__Total Energie_Gonfreville-l'Orcher 75Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2023-07-21-00010
Récapitulatif Actes administratifs - 1er semestre
2023
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-07-21-00010 - Récapitulatif Actes administratifs - 1er semestre 2023 76SG
- Arrêté de la carte scolaire du 1er degré en date du 10 février 2023
- Arrêté portant délégation de signature Rectrice DASEN 76 en matière d'activité jeunesse et sport en date du février 2023. - Arrêté portant délégation de signature DASEN 76 en matière de gestion en date du 07 février 2023. - Arrêté portant délégation de signature DASEN 76 – DIPAAC en date du 07 février 2023. - Arrêté modificatif de la carte scolaire du 1er degré en date du 27 février 2023 - Arrêté de la carte scolaire du 1er degré en date du 26 juin 2023
DESCO
- Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la liste des enseignants conduisant les Stages de réussite pendant la période du 17 avril au 21 avril 2023
- Circulaire DESCO A du 5 avril 2023 adressée aux principaux de collèges publics et privés ainsi qu’aux conseillers pédagogiques relative à l’admission en classe à horaire aménagés (musique, danse, théâtre et arts plastiques) dans les collèges de Seine-Maritime. - Circulaire DESCO A du 19 janvier 2023 adressée aux directeurs d’école et aux principaux de collège relative à l’admission en section internationale britannique, espagnole ou allemande.
- Circulaire DESCO A du 4 avril 2023 adressée aux directeurs d’écoles élémentaires publiques ainsi qu’aux chefs d’établissement et directeurs-trices de CIO relative à la poursuite de scolarité à l’école primaire. Circulaire DESCO A du 16 janvier 2023 adressée aux principaux de collèges publics relative à la prise en compte des sportifs dans AFFELNET 6ème et à titre dérogatoire pour un changement d’établissement en 5ème, 4ème et 3ème. - Circulaire DESCO A du 3 mars 2023 adressée aux directeurs d’écoles élémentaires publiques ainsi qu’aux principaux de collèges et directeurs-trices de CIO relative à l’admission en classe de 6ème.
-Circulaire DESCO A du 13 avril 2023 adressée aux directeurs d’établissements privés sous contrat d’enseignement élémentaires ainsi qu’au directeurs-trices de CIO relative à l’admission dans les collèges de l’enseignement public issu de la 2ème année de cycle de consolidation (CM2) de l’enseignement privé sous contrat.
- Circulaire DESCO A du 10 février 2023 adressée aux proviseurs des lycées professionnels et principaux de collèges de la Seine- Maritime ainsi qu’aux directeurs-trices de CIO relative à l’orientation et l’affectation en classe de 3ème dite prépa-métiers. - Circulaire DESCO A du 20 mars 2023 adressée aux principaux de collèges publics ainsi qu’aux directeurs-trices de CIO relative aux candidatures en 4ème et ou 3ème de l’enseignement agricole.
- Circulaire DESCO A du 5 mai 2023 adressée aux chefs d’établissements publics et privés sous contrat ainsi qu’aux directeurs-trices de CIO relative aux demandes d’affectation en classe de première générale ou de terminale générale. - Circulaire DESCO A du 16 mai 2023 adressée aux chefs d’établissement ainsi qu’aux directeurs-trices de CIO relative au fonctionnement des commissions d’appel.
- Circulaire DESCO C du 7 février 2023 adressé aux enseignants du 1er degré, aux directeurs d’écoles maternelles et élémentaires et aux inspecteurs de l’éducations nationale de circonscription concernant les stages de réussite Printemps 2023 - Circulaire DESCO C du 27 février 2023 adressé aux chefs d’établissement concernant le passage de l’ASSR 1 et 2 - Circulaire DESCO C du 7 mars 2023 adressée directeurs-trices des écoles publiques, aux principaux(ales) des collèges publics et à la directrice de l’ERPD L. Pergaud à Barentin concernant l’Internat de la réussite pour tous : admission niveau collège et ERPD Louis Pergaud à Barentin - Rentrée 2023
- Note DESCO C du 12 mai 2023 adressée aux enseignants du 1er degré et aux directeurs-trices des écoles et aux inspecteurs de l’éducations nationale de circonscription concernant les stages de réussite été 2023 - Circulaire DESCO C du 7 juin 2023 adressé aux enseignant(e)s et directeurs-trices des écoles publiques, aux conseillers(ères) pédagogique et aux inspecteurs-trices de l’éducations nationale de circonscription concernant l’organisation des sorties scolaires avec et sans nuitées.
DOS
- Note de service DOS A du 3 janvier 2023 relative à la validation des effectifs dans Base Elèves 1er degré à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale.
- Note de service DOS A du 3 janvier 2023 relative à la validation des effectifs dans Base Elèves 1er degré à l’attention des directeurs des écoles publiques
- Note de service DOS A du 04 avril 2023 relative au passage de niveaux dans Base Elèves 1er degré à l’attention des inspecteurs de l’éducation nationale.
- Note de service DOS A du 04 avril 2023 relative au passage de niveaux dans Base Elèves 1er degré à l’attention des directeurs des écoles publiques
Circulaire DOS B du 31 janvier 2023 adressée aux Principaux de collège de Seine-Maritime concernant les moyens et les modalités de préparation de la rentrée 2023 dans les collèges (DHG, IMP, HSE et Devoirs faits) – Année scolaire 2023/2024 - Circulaire DOS B du 8 février 2023 adressée aux principaux de collège de Seine-Maritime concernant l’attribution des HSE Devoirs faits – Période de janvier à juin 2023
- Circulaire DOS B du 9 février 2023 adressée aux principaux de collège de Seine-Maritime concernant l’attribution des HSE globalisées BOP 0141 – Année scolaire 2023/2024
- Circulaire DOS B du 5 avril 2023 adressée aux Principaux de collège de Seine-Maritime concernant les modalités de mise en place des Stages de la réussite – Printemps 2023
- Circulaire DOS B du 13 avril 2023 adressée aux principaux de collège et proviseurs de lycée de Seine-Maritime concernant l’organisation et les modalités du contrat d’objectifs
- Circulaire DOS B du 14 avril 2023 adressée aux Principaux de collège de Seine-Maritime concernant les mesures de carte scolaire arrêtées pour la rentrée 2023/2024
- Circulaire DOS B du 25 mai 2023 adressée aux Principaux de collège de Seine-Maritime concernant les modalités de mise en place des Stages de la Réussite - Eté 2023
- Circulaire DOS B du 25 mai 2023 adressée aux Principaux de collège de Seine-Maritime concernant le nombre d’élèves attendus aux niveaux 5ème, 4ème et 3ème – Rentrée scolaire 2023/2024
- Circulaire DOS B du 2 juin 2023 adressée aux principaux de collège de Seine-Maritime concernant l’attribution des HSE Devoirs faits – Période de septembre à décembre 2023
- Circulaire DOS B du 2 juin 2023 adressée aux principaux de collège de Seine-Maritime concernant l’attribution des unités fonctionnelles de PACTE – Année scolaire 2023/2024
- Circulaire DOS B du 14 juin 2023 adressée aux principaux de collège de Seine-Maritime concernant la dotation en postes d’assistants d’éducation – Année scolaire 2023/2024
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-07-21-00010 - Récapitulatif Actes administratifs - 1er semestre 2023 77- Note de service DOS C du 5 janvier 2023 adressée à mesdames et messieurs les directeurs des écoles publiques de la Seine- Maritime concernant les risques d’intoxication au monoxyde de carbone.
DIPE
- Note de service DIPE du 06 janvier 2023 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le mouvement interdépartemental des enseignants du 1 er degré pour la rentrée scolaire 2023. - Note de service DIPE du 09 janvier 2023 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les disponibilités pour l’année scolaire 2023-2024.
- Note de service DIPE du 09 janvier 2023 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la liste d’aptitude des professeurs des écoles 2023.
- Note de service DIPE du 30 janvier 2023 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les congés de formation professionnelle et les congés de transition professionnelle pour l’année scolaire 2023-2024. - Note de service DIPE du 02 février 2023 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la formation CAPPEI et la formation DDEAS.
- Note de service DIPE du 10 mars 2023 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant la phase complémentaire du mouvement interdépartemental.
- Note de service DIPE du 29 mars 2023 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant le mouvement intra- départemental pour la rentrée scolaire 2023.
- Note de service DIPE du 12 juin 2023 adressée à tous les professeurs des écoles du département concernant les candidatures aux modules d’initiatives nationales pour l’année scolaire 2023 - 2024.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2023-07-21-00010 - Récapitulatif Actes administratifs - 1er semestre 2023 78Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-09-01-00005
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP d'ELBEUF A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP d'ELBEUF A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 79Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances publiques de
Seine Maritime
Service des Impôts des Particuliers d'ELBEUF
31 rue Augustin Henry
76500 ELBEUF
Mél : sip.elbeuf@d£gfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature du responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
D’ ELBEUF
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de d'ELBEUF
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame NELLO Séverine, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de ELBEUF, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
15 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP d'ELBEUF A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 80Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de signature est donnée à Monsieur Félicien GNANASSEGARANE, Inspecteur des Finances
Publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale.
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500€ ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
© limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier HARMAND, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 15 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
7 500€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP d'ELBEUF A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 81E 2 P
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et dans la limite de 5 000€ en matière
de gracieux fiscal aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Cynthia DECORDE
Emmanuelle GABET
Christa GUILLAUD
Mounia MAKHLOUF
Sophie MORIN
Ludivine PLAISANT
Emmanuelle PLATEL
Béatrice TEURBIAU
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette aux agents des finances publiques de
catégorie C désignés ci-après :
Yamina BOUMERID Delphine DESCHAMPS Véronique NOSS
Géraldine BURON Sandrine DE SOUSA Karine SOMBRET
Isabelle CIREFICE Delphine LALLIER
Jonathan CLORISSE Jimmy LEMIRE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP d'ELBEUF A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 82. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
| Limite Durée Somme
maximale
gracieuses paiement peut être accordé
Rodolphe LIBERGE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Victorien MACHU Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Ludivine PIRES Contrôleure 500 € 6 mois 5 000 €
Guillaume WACOGNE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Edwige MARIE Agente 200€ Emois 2 000€
Guillaume TIBERGHIEN Agent 200€ 6 mois 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Maritime.
À ELBEUF, le 1° septembre 2023
Le compfable,
ResporSable de service des impôts des particuliers,
Signathire
Marie-Christine JAOUËN
InspeCtrice Principale
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00005 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP d'ELBEUF A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 83Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-09-01-00003
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP ROUEN A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 84DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des Impôts des Particuliers de Rouen
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rouen,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Emmanuel FRELAUT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Rouen,
- Madame Claire BARLOT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Rouen, |
- Madame Sylvine HAMEL, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Rouen,
- Monsieur Nicolas QUESNEL, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Rouen,
- Madame Odile LEGRET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Rouen,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions. portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000€ :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant:
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 854°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation du nombre de
mois ni de montant:
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Vincent DELISLE Laurent ROUDEAU
Virginie DUSSAERT-JUNGHAEN Xavier SCHABOWSKI
Brigitte ABID-HALLEUR Mariam COULIBALY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Antoine CALAIS Sheila CHANTEPIE | Mathieu MIMOUNI Mariata DIA Laure DELESTRE | Corinne QUEVILLY Karine RATEL | Catherine PECQUERIE | Mijanou LE LEZOUR Joelle BESSON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement dans la limite de 5.000,00 €,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limite de 5.000,00 €,
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 86|
|
Nom et prénom des grade | Limite Durée
maximale: Somme maximale agents
| des décisions | des délais de | pour laquelle un
| Gracieuses | paiement | délai de paiement
1 | peut être accordé
| Simon TECHER Contrôleur | 500 € 6 mois | 5.000 € |
+
——
EE
Patricia LEDET | Contrôleuse 500 € | 6 mois 5.000 €
| | —————Ÿ——————— —————
TT —— = -
| Guillaume PELCE | Contrôleur principal 500 € | 6 mois | 5.000 €
RS ES TL Delphine GAZET Contrôleuse
500 € 6 mois 5.000 € |
RS 1 =
|
Yohann LESAGE Contrôleur | 500 € | 6 mois | 9.000
€ | |
————— —— | —#" | Bruno DESAMAIS Contrôleur Principal | 500 € | 6 mois | 5.000
€ |
Jean-Patrick CAZES | Contrôleur 500 € 6 mois 5.000
€ es |
| | |
| Agent administration |
Oussama YOUSSEF principal 500 € Gmois | 5.000 € |
| | | |
| Julia RISTIC | Agente administration | |
| | __ principale
| 500 € |[____ 6 mois | __5000€
| |
| .. Julien BARLOT Agent administration 500 €
| 6 mois 5.000 €
L | Principal | _
|
| Samba DIANNISSY
Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € |
| |
none | Carole BOYDEN |Gontréleuse principale 500 € 6 mois |
5 000 € ———
| | —
— —=] |
| | | nn | Benjamin FAUVEL
Agent administration | 900 € | 6 mois 5
000 €
Principal” SE L
— | 5 000 € | Romain SAILLARD | Agent administration
500 € 6 mois |
___principal |
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 87Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-dessous ,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
”
Nom et prénom des grade Limite des : Durée maximale :Somme maximale pour agents décisions | des délais de | laquelle un délai de contentieuses paiement paiement peut être h accordé Contrôleuse | 10000€ 3 mois 3 000 € Christine BELLIARD Co | Co Contrôleuse | 10.000 € 3 mois 3.000 € | Bérengère AGASSE | | Contrôleur | 10.000 € 3 mois | 3.000 € Julien PEROT | _[ Contrôleur | 10.000 € 3 mois 3.000 € Amadou SOW oo | L oo Contrôleuse | 10.000 € 3 mois 3.000 € Alexa PIACENTINO : | (= | Contrôleur 10.000 € 3 mois 3.000 € Sébastien MONTRAISIN _- : Contrôleur 10 000 € 3 mois 3 000 € Mathieu LEMOINE ...: Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 € Deborah ALLARD principale | : Agent administration 2000€ | 3 mois 3.000 € Jean-Marc BENE principal Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 € Julia SOMVILLE principal A Agent administration 2.000 € 3 mois 3.000 € Warner TAMION |___. principale : Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 € Charlène JOSEPH principale
Valérie CHEDRU- Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 € | GUERNIER principale
Agente administration 2.000 € 3 Mois 3.000 €
Cécile CLEMENT principale
Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 €
._ Pauline ANQUETIL | principal do
| Agente administration| 2.000 € 3 mois 3.000 €
Sophie FILIPIAK | principale
Agente administration 2.000 € 3 mois 3.000 €
Sandrine BACHELET principale —
Agente administration 2.000,€ 3 mois 3.000 €
._ Marie Laure PINEL principale Le
| Agente administration| 2.000 € 3 mois 3.000 € | Géraldine DUVAL principal
| Marie GONIN Agente administration 2.000,€ 3 mois 3.000 € _. principale co ___
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 88Nom et prénom des grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour agents
décisions des délais de laquelle un délai de
:
contentieuses. paiement paiement peut être |
| accordé
Mélanie SAGHIR Agente administration] 2.000€ |
3 mois | 3.000 €: |
| principale US RE RS
| _ Emilia THOMINETTE | Contractuelle 2000€ | 3 mois 3.000 € |.
| |
|
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime.
#
À Rouen, le LS sePtembre 2023
VAE
/ fE | Comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Rouen,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 89Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00003 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP ROUEN A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 90Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-09-01-00002
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE BOLBEC A COMPTER DU 1er
SEPTEMBRE 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE BOLBEC A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 91Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BOLBEC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme ALLAIN-FROMENT Hélène, Inspecteur divisionnaire,
adjoint du responsable du service des impôts des entreprises, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
Partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1er Bis
Délégation de signature est donnée à M ALEXANDRE Xavier, Inspecteur, adjoint du responsable
du service des impôts des entreprises, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération; transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE BOLBEC A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 92établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE BOLBEC A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 93Nom et prénom des grade
agents
EVRARD Nathalie Contrôleuse
principale
LE STRAT Cyril Contrôleur
principal
BEAUVAISChristine
PREVOTS Linda |
DANIOU Florence Contrôleuse
MARCOTTE Romain Agent
DUBUISSON Viridiana Agente
Contrôleuse
Contrôleuse
LEBON Jessica Agente
ROCHE Florence Contrôleuse
principale
LE BRAS Marie-Hélène Contrôleuse
OSMONT Christelle Contrôleuse
DETAIN Raphael Contrôleur
GILLOT Corinne Contrôleuse
Limite
contentieuses | gracieuses
Limite .. Durée Somme maximale!
des décisions des décisions maximale des pour laquelle un
délais de délai de paiement
paiement _:peut être accordé:
10 000 € | 10 000 € 12 mois
10 000 € 10 000 € 12 mois
10 000 € 10 000 € 12 mois
10 000 € 10 000 € 12 mois
10 000 € 10 000 € 12 mois
2 000 € 2 000 € 12 mois
2000 € 1 2000€ 12 mois
2 000 € 2 000 € 12 mois
10 000 € 10 000 € 12 mois
10 000 € 10 000 € 12 mois
10 000 € 10 000 € 12 mois
10 000 € 10 000 € 12 mois
10 000 € 10 000 € 12 mois
Article 3
10 000 €
10 000 €
10000 €
10000€
10 000 €
9 000 €
5 000 €
5 000 €
10 000 €
10 000 €
10000€ |
10 000 €
10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SEINE-
MARITIME.
A BOLBEC, le 01/09/2023
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Bolbec.
Bruno GAILLARD
L'INSPECTEUR PRINCIPAL
dd DÉS ANANLES PUILIQUES —|
BRUNO. : 4
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE BOLBEC A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 94Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE BOLBEC A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023 95Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-09-01-00004
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP de NEUFCHATEL EN BRAY
A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2023
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de NEUFCHATEL EN BRAY 96Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal les décisions portant remise modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
: Florence HODENCQ | Cédric BOURDELET Carine FANTONT .
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| Françoise GOBIN Isabelle DEVIMEUX Jérôme DEMANGE Bernadette THILLARD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous,
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les àctes de
poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade | Limite des décisions Durée maximale des ! Somme maximale
| | | gracieuses | délais de paiement | pour laquelle un
R | délai de paiement
| | . | peut être accordé
ETEVEZ Hugues | Contrôleur 10000€ | 12 mois 5 000 €
ANDRIEUX Thibault \ Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
FOURCIN Marie-Pascale Agente 2 000 € 6 mois | 2 000 €
| GOBIN Françoise | Agente 2 000 € 6 mois | 2 000 €
RIMBERT Emilie [Agente 2 000 € 6 mois | 2000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
|
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou de
rejet de dégrèvement ou de restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise modération ou rejet dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de NEUFCHATEL EN BRAY 97DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des particuliers de Neufchâtel-en-Brav,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et Les articles 212 à 217 de. son
annexe IV : | |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L257 À et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin. 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16; ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée
à Clément CARPENTIER, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Service des impôts
des Particuliers de Neufchâtel-en-Bray ,
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejét de dégrèvement :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°). les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des: actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de NEUFCHATEL EN BRAY 98aux agents désignés ci-après :
———
—
Nom et prénom des Grade
Limite des agents
décisions
Contentieuses
. BOURDELET Cédric Contrôleur 10 000 €
HODENCQ Florence Contréleuse 10000 €
FANTONI Carine Contrôleuse
: 10000€
ETEVEZ Hugues Contrôleur
| 10 000€
Article 5
Limite des
décisions
gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Durée Somme
maximale maximale pour
des délais de laquelle un délai
paiement _de paiement peut
être accordé
. 6 mois 5 000 €
| 6mois 5 000 €
‘6mois : 5 000 €
6 mois 9 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs du département
de la SEINE-MARITIME.
À NEUFCHÂTEL EN BRAY, le 01 Septembre 2023
La comptable, responsable du Service
des Impôts des Particuliers.
Inspectri
S6phie BELACOURT
“iSignnaike des Firances Publiques.
N
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de NEUFCHATEL EN BRAY 99Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-09-01-00004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP de NEUFCHATEL EN BRAY 100Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-08-28-00001
2023-08-28 - AP Feu d'artifice Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-28-00001 - 2023-08-28 - AP Feu d'artifice Elbeuf 101PRÉFET
DE LA SEINE- _
MARITIME ins Liberté Égalité Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation d'organiser un tir de feu d'artifice, par la commune d’Elbeuf, le 2 septembre 2023
à 23h, depuis l’île de la Requête, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports, notamment ses articles R. 424141 à 71 relatifs aux
règlements de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 17
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-28-00001 - 2023-08-28 - AP Feu d'artifice Elbeuf 102VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2020 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
la circulaire n° 10CA1014448C du 15 juin 2010 portant modification de la
réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques
destinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant certificat de qualification, F4-T2
niveau 2, à M. BARBÉ David ;
l'arrêté préfectoral n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M.
Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la déclaration de tir de feu d'artifice par le maire d'Elbeuf, M. Djoudé MERABET, le
23 mai 2023, désignant la société PLEIN CIEL PYROTECHNIE sise ZI des Maltières
53600 EVRON, sous la responsabilité de M. BARBE David, artificier ;
l'attestation, délivrée le 7 décembre 2022 par la compagnie d'assurances Gritchen
Saison Wagner sise 21 avenue de Messine 75008 PARIS, garantissant la
responsabilité civile de l'assuré et de son personnel en sa qualité d'artificier de la
société PLEIN CIEL PYROTECHNIE ;
l'attestation, délivrée le 25 juillet 2023 par la compagnie d'assurances PNAS
Assurances, sise 159 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS, garantissant la
responsabilité civile de la ville d'Elbeuf en sa qualité d'organisatrice du tir de feu
d'artifice du 2 septembre 2023;
les avis à la batellerie ;
les avis favorables émis par :
- le directeur territorial Bassin de la Seine de VNF le 28 août 2023 ;
2/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-28-00001 - 2023-08-28 - AP Feu d'artifice Elbeuf 103- le directeur départemental de la sécurité publique le 19 juin 2023;
- la brigade fluviale de gendarmerie le 28 juin 2023 ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours le 30 juin 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maeritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
ARRÊTE
M. MERABET Djoudé, Maire d'Elbeuf, est autorisé à faire procéder à un tir de feu
d'artifice le 2 septembre 2023, entre 22 h 30 et minuit, depuis les berges de l'île
de la Requête, située sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf, au
niveau du PK 218,000, au-dessus de la Seine.
Le tir de feu d'artifice doit être annulé si les conditions météorologiques sont
défavorables, notamment par vent violent.
Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables de
France :
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau du PK 217000 (à l'aval de la
confluence avec l'Eure) au PK 219,000 (Pont Jean Jaurès) pour le tir du feu d'artifice
à partir de l'île de la Requête, au niveau du PK 218,000, le samedi 2 septembre
2023, de 22h30 à minuit.
Restrictions apportées à la navigation :
L'autorisation de cette manifestation doit être accompagnée de mesures
temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice, dans le respect des
périmètres de sécurité, la navigation doit être interrompue sur la Seine du PK
217000 (à l'aval de la confluence avec l'Eure) au PK 219,000 (Pont Jean Jaurès) et
sur le bras secondaire d'accès au port de plaisance de Saint-Aubin-les-Elbeuf, le 2
septembre 2023, de 22h30 à minuit.
l'est strictement interdit de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.
Pendant l'arrêt de navigation, et afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
- les bateaux avalants stationnent au garage amont rive droite des écluses
d'Amfreville (PK 201,500),
- les bateaux montants stationnent au port de commerce de Saint-Aubin-les-
Elbeuf (PK 222,400).
Ces mesures prescrites par le préfet sont ensuite publiées par les soins de VNF par
voies d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d'eau.
Signalisation :
l'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place
pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle est fournie, mise en
place et retirée par l'organisateur.
Des panneaux d'interdiction de passage sont installés de chaque côté de la zone
d'arrêt, l'un sur les berges rive gauche à l'aval de la confluence avec l'Eure au
3/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-28-00001 - 2023-08-28 - AP Feu d'artifice Elbeuf 104Article 5
Tél : 02 32 76 50 O0
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
niveau du PK 217000, visible des avalants, et l'autre sur la face aval, travée
centrale, du pont Jean Jaurès au PK 219,000, visible des montants.
Un panneau d'interdiction de passage doit être installé sur les berges du bras
secondaire donnant accès au port de plaisance, dans le respect du périmètre de
sécurité du feu d'artifice, afin d'interdire aux usagers de sortir du port.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré, par l'organisateur,
dès la fin de l'événement.
Déroulement et sécurité de la manifestation :
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la
sécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
- impérativement respecter les horaires annoncés ;
- s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si ces dernières ne
paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à la manifestation.
Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)
doit être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin
d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs l'organisateur doit prendre toutes dispositions pour informer les
propriétaires de bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu
d'artifice. Aucun bateau en transit ne doit stationner dans la zone detir :
- veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le
début du tir du feu d'artifice ;
- s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire par les
artificiers circulant sur les berges ;
- laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Les mesures de sécurité, notamment le périmètre, doivent être mises en place dès
l'installation des engins pyrotechniques. Ce périmètre doit être vide de présence
humaine et de bateaux sur la Seine.
L'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils
respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, le
responsable sécurité doit :
- prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre
tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences,
- prendre toutes dispositions pour découvrir rapidement tout événement
accidentel et faire remonter l'information à l'organisateur pour interrompre
éventuellement la compétition,
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux secours
publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, police ou gendarmerie 17),
- commander les actions des secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, guider
et accueillir ces derniers jusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la
situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
4/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-28-00001 - 2023-08-28 - AP Feu d'artifice Elbeuf 105Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Toutes mesures nécessaires doivent être prises pour réglementer la circulation et
le stationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords de
la manifestation et lui permettre d'accéder et de quitter, sans risque, les
différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire
tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les voies sans issue).
Le libre accès des engins d'incendie et de secours est assuré en tous points de la
manifestation.
La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne doit pas être
inférieure à 3,5 mètres.
Les dispositifs de protection du public envers les «véhicules béliers »,
obligatoirement installés au niveau des accès au site, doivent pouvoir être
aisément et rapidement retirés de sorte à permettre le passage des véhicules de
SeCOUrS.
Les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité)
doivent rester visibles et dégagés en permanence.
l'organisateur dispose d'extincteurs où de moyens d'extinction adaptés et en
nombre suffisants. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer
ces appareils rapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de
protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque...).
L'association en charge de la sécurité nautique veille le canal 10 de la VH.F. afin
d'être en mesure de communiquer avec les usagers du plan d'eau et met en place
un moyen de communication, en plus du téléphone portable, avec la sécurité à
terre (et/ou l'artificier) - charge du réseau de télécommunication en un lieu réduit.
Les règles de navigation fluviale doivent être respectées (conformité des
embarcations, armement de sécurité, matériels de secourisme).
Les embarcations doivent être parfaitement visibles (éclairage sur l'embarcation,
lampes torches et/ou tout autre moyen de signalisation visuelle.
Durant le tir, les embarcations sont placées au préalable en amont et aval, de
manière à pouvoir intervenir sans s'exposer outre mesure.
l'organisateur veille à respecter et faire respecter les prescriptions réglementaires
de sécurité contre les risques présentés par les tirs de feux d'artifice (arrêtés,
décrets, circulaires, règles de l'art..). Il veille, en particulier, à :
- confier la mise en œuvre des artifices aux seules personnes qualifiées et
détentrices d'un certificat tel que défini par l'arrêté du 31 mai 2010. Celles-ci
doivent avoir à leur disposition, sur site, des extincteurs appropriés aux risques, en
nombre suffisants, et en bon état de fonctionnement ;
- délimiter les zones de tir par des barrières, ou tout moyen équivalent,
maintenant les spectateurs à une distance suffisante. Le périmètre de sécurité
correspondant à ces zones est fixé par l'artificier qualifié, responsable du tir. Ce
périmètre devra être conforme à celui prescrit par le fabricant de l'artifice. Il ne
pourra être inférieur à une distance définie en retenant un mètre de rayon par
millimètre de diamètre de la plus grosse pièce d'artillerie mise en oeuvre ;
- les zones de tir et les zones prévisibles de retombée d'éléments en ignition sont
débarrassées des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels, la
veille du tir au plus tard;
- orienter les tirs vers une direction n'induisant aucun danger pour les personnes
et les biens aux alentours, en tenant compte du sens du vent ;
- conserver la possibilité d'interrompre les lancements à tout instant pendant le
tir, pour permettre, le cas échéant, l'engagement de véhicules ou de personnels
5/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-28-00001 - 2023-08-28 - AP Feu d'artifice Elbeuf 106Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
de secours dans le périmètre de sécurité ;
- toutes dispositions seront prises avec les services compétents pour les
monuments historiques, classés ou inscrits, et plus généralement avec les
propriétaires de tous bâtiments situés dans le périmètre défini, pour pouvoir en
assurer la sécurité ;
- conserver la possibilité d'interrompre les lancements toutes les 30 secondes
pendant le tir, pour permettre le cas échéant l'engagement de véhicules ou de
personnel de secours dans le périmètre de sécurité ;
- nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices après le tir. Les pièces
inutilisées ou défectueuses sont récupérées et rassemblées dans des caisses mises
en lieu sûr ;
- effectuer Une ronde, à l'issue du spectacle, pour vérifier qu'aucune matière en
ignition ne subsiste.
L'organisateur informe les communes voisines pouvant également être le siège
d'un rassemblement de public, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces rassemblements.
L'organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des services
de secours et des forces de l'ordre.
Information VNEF :
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la
Subdivision Action Territoriale, sise 23 Ile de la Loge - 78380 BOUGIVAL - tél:
01.3918.23.45. -courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l’informer de
tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Responsabilités —- assurances :
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux
participants, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du
déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation doit être couverte par Un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants
et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages
publics, le personnel et le matériel de sécurité.
Publication des mesures temporaires de police :
VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigation
intérieure relevant de la compétence du préfet.
En l'absence d'une décision portant sur les mesures temporaires à prescrire pour
encadrer la présente manifestation nautique, prise et publiée par VNF, la
manifestation ne peut avoir lieu.
VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporaires
édictées afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
L'organisation du spectacle peut être annulée où rapportée à tout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que
l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions prévues
dans cet arrêté, et ses annexes, en vue du respect de l'ordre, de la sécurité et de la
salubrité publics.
6/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-28-00001 - 2023-08-28 - AP Feu d'artifice Elbeuf 107Article 10 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique
de la Seine-Maritime, le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables
de France, la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen et le maire de Saint-Aubin-
les-Elbeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. Djoudé MERABET, maire de la
commune d'Elbeuf.
Rouen, le 2 8 AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
L
GuillauméKERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 77
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-28-00001 - 2023-08-28 - AP Feu d'artifice Elbeuf 108PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME ns mm Liberté Égalité Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf depuis les berges de l'île de la
Requête sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 2 septembre 2023.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R. 4241-11 à 71 relatifs aux
règlements de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX Le
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-28-00001 - 2023-08-28 - AP Feu d'artifice Elbeuf 109VU l'arrêté préfectoral n° 23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à M.
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 accordée à la commune d'Elbeuf pour
l'organisation d'un feu d'artifice tiré depuis là berge de l'île de la Requête,
commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf (PK 218,000), le 2 septembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1) Un arrêt de navigation sur la Seine le 2 septembre de 22h30 à minuit, entre le PK
217,000 et le PK 219,000 sur la Seine.
[
Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.
&
La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement
respectée.
4) Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se
retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être
utilisées si nécessaire le cas échéant :
- les bateaux avalants stationneront au garage en amont rive droite des écluses
d'Amfreville (PK 201,500),
- les bateaux montants stationneront au port de commerce de St-Aubin-les-Elbeuf
(PK 222,400).
5) Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités
compétentes, notamment par VNF, devront être respectées.
Rouen, le 2 8 AQUT 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Ma Tr RGOAT
Voies et délais de recours en dernière page
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7, Place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 218
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-28-00001 - 2023-08-28 - AP Feu d'artifice Elbeuf 110Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté. |
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 50 00
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr 3/3
7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-28-00001 - 2023-08-28 - AP Feu d'artifice Elbeuf 111Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-09-01-00008
2023-09-01 - Arrêté préfectoral autorisant le
Festival de la Terre 2023 à
Saint-Sauveur-dEmalleville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-01-00008 - 2023-09-01 - Arrêté préfectoral autorisant le Festival de la Terre 2023 à Saint-Sauveur-dEmalleville 112Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 31 août 2023 portant autorisation d’organiser des épreuves motorisées à Saint-Sauveur- d’Emalleville les samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du ! Festival de la Terre 2023 $
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des assurances, notamment son article L.211-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.414-19 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.441-5, R.551-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331-20 et A.331-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste des manifestations soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° SRO23071ART du département de la Seine-Maritime réglementant temporairement la circulation sur la route départementale 925 à Saint-Sauveur-d’Emalleville ;
Vu la demande présentée le 16 mai 2023 par les ; Jeunes agriculteurs de Seine-Maritime < représentés par M. Pierre-Olivier ETANCELIN, président et M. Clément THIOLLENT, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, dans le cadre du ; Festival de la Terre 2023 <, des épreuves comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, les 2 et 3 septembre 2023 sur des terrains situés à Saint-Sauveur-d’Emalleville appartenant à MM. Laurent et Anthony NAVARRE ainsi qu’à MM. Aldric et Pierrick VANDERMEERSCH ;
Vu la convention de mise à disposition de parcelles de terres agricoles signée par M. Pierre-Olivier ETANCELIN, président des ; Jeunes agriculteurs de Seine-Maritime <, et MM. NAVARRE et VANDERMEERSCH, propriétaires et exploitants des terrains où se déroule la manifestation ;
Vu la police d’assurance n° 41007120-2048 souscrite le 30 août 2023 par le CDJA de Seine-Maritime auprès des assurances Groupama garantissant sa responsabilité civile lors du ; Festival de la Terre 2023 < les 2 et 3 septembre 2023 ;
Préfecture de la Seine-maritime
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-01-00008 - 2023-09-01 - Arrêté préfectoral autorisant le Festival de la Terre 2023 à Saint-Sauveur-dEmalleville 113Vu les avis favorables émis par :
– M. le maire de Saint-Sauveur-d’Emalleville ;
– M. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime ; – M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ; – M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ; – M. le directeur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ; – M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime ; – M. le directeur du SAMU 76B ;
Vu les préconisations émises par le CEREMA, après leur intervention sur site en date du 8 août 2023, et l’avis de non objection rendu le 29 août 2023 par le bureau des ressources géologiques et minières ;
Vu le courrier du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-maritime, en date du 18 août 2023 demandant à l’organisateur de respecter strictement les préconisations énoncées par le CEREMA ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 30 août 2023.
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet par intérim
ARRÊTE
Article 1er – Les ; Jeunes agriculteurs de Seine-Maritime < représentés par M. Pierre-Olivier ETANCELIN, président, et M. Clément THIOLLENT, sont autorisés à organiser quatre types d’épreuves motorisées à Saint-Sauveur-d’Emalleville, le 2 septembre 2023 de 14h00 à 18h00 et le 3 septembre 2023 de 10h00 à 18h00, sur la parcelle cadastrée B527. Les épreuves devront être organisées selon les modalités décrites dans le dossier examiné par la commission départementale de sécurité routière le 30 août 2023 et implantées selon le plan annexé (III).
Article 2 – Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application • des dispositions des textes susvisés ;
• des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe II) ;
Article 3 – Les 4 types d’épreuves sont les suivantes :
• Moiss’Batt’Cross
• 5 participants
• Auto foot
• 18 participants
• Concours de traction
• 5 participants
• Concours de Labour
• 10 participants
Article 4 – Avant l’ouverture des épreuves, M. Clément THIOLLENT, organisateur technique et responsable sécurité, effectue une visite du site afin de vérifier la mise en place et l’efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des responsables de course aux emplacements prévus. Il complète l’attestation de conformité (annexe I) qu’il remet au représentant des forces de l’ordre territorialement compétentes et qu’il transmet, par mail, à l’autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 5 – L’organisateur veille au respect des périmètres de sécurité (60 m) associés à chaque indice de cavité souterraine recensé sur la zone ou à proximité, et reste vigilant, les jours de la manifestation, à
2/10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-01-00008 - 2023-09-01 - Arrêté préfectoral autorisant le Festival de la Terre 2023 à Saint-Sauveur-dEmalleville 114l'apparition de tout mouvement de terrain (affaissement, effondrement) qui pourrait traduire la présence d'une cavité souterraine non répertoriée.
La parcelle napoléonienne répertoriée 76650-36, présente sur le site du festival peut accueillir les
épreuves motorisées de véhicules agricoles, sous réserve de la vérification préalable de l'absence de
traces suspectes de début d’effondrement sur la zone qui accueillera les véhicules et les visiteurs
(fissuration des sols, petites dépressions métriques...).
Article 6 - Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le site de la
manifestation. Un compte-rendu des éventuels incidents survenus sera adressé à préfecture de la Seine-
Maritime, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur médical du SAMU - Centre 15 du Havre,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le maire de Saint-Sauveur-d'Emalleville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 31 août 2023
Jean-Fenoît ALBERTINL.
T
æ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du'code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
3/10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-01-00008 - 2023-09-01 - Arrêté préfectoral autorisant le Festival de la Terre 2023 à Saint-Sauveur-dEmalleville 115ANNEXE I
FESTIVAL DE LA TERRE à Saint-Sauveur d’Emalleville
Samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Article R.331.27 du Code du Sport
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
M. Clément THIOLLENT, organisateur technique et responsable sécurité, (ou son représentant dûment mandaté en cas d'empêchement) atteste, après visite du site, de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité et avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à Saint-Sauveur-d’Emalleville
Le ...… septembre 2023
Signature
► Cette attestation est remise au représentant de la Gendarmerie nationale avant le départ de l'épreuve.
► Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la préfecture de la Seine-Maritime à l’adresse mail suivante : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
4/10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-01-00008 - 2023-09-01 - Arrêté préfectoral autorisant le Festival de la Terre 2023 à Saint-Sauveur-dEmalleville 116ANNEXE II
PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
Les jalonneurs pour l’accès au parking devront être équipés de gilets fluorescents. Ils devront informer les organisateurs et la gendarmerie en cas de difficulté de circulation sur la RD 925.
L’organisateur vérifie que les participants sont couverts par une assurance pour participer aux épreuves.
L’organisateur vérifie que les distances de sécurité engins / spectateurs correspondent aux annexes du code su sport relatives aux épreuves mécaniques sur terre.
L’organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à respecter les dispositions suivantes :
• le jalonnement de l’épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation, • le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place,
• le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après la manifestation. L’emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
L’organisateur désigne le responsable technique et sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
L’organisateur technique et responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
• découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information à l’organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
• transmettre l’alarme à ses moyens de secours,
• transmettre l’alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
• commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, • guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident, • rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
L’organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
• d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation, • de permettre au public d’accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les "culs de sacs"),
• de garantir l’accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation : la largeur des voies d’accès et de circulation interne maintenues pour les secours ne devra pas être inférieure à 3,5 mètres.
5/10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-01-00008 - 2023-09-01 - Arrêté préfectoral autorisant le Festival de la Terre 2023 à Saint-Sauveur-dEmalleville 117L’organisateur conserve le libre accès des secours en périphérie de la manifestation, notamment aux voies et chemins adjacents : les accès aux établissements, habitations, parcelles agricoles et espaces naturels riverains sont maintenus libres de tout obstacle.
L’organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, les responsables de course de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L’organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d’urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un véhicule de secours.
L’organisateur s’assure que les installations techniques mises en œuvre (podiums, estrades, auvents, mâts, câbles, haubans, équipements de protection individuelle…) ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes ou réglementation en vigueur. Les activités ludiques comportant la participation du public (tyrolienne, sauts…) doivent s’opérer dans le respect des règles de sécurité les visant spécifiquement.
L’organisateur interdit au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production et de livraison d’électricité. Les câbles d’alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
L’organisateur veille à fixer les câbles électriques : leurs branchements sont réalisés dans les règles de l’art.
L’organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d’ordre…) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, notamment : • aux zones prévisibles de sortie de route,
• aux zones d’évolution ou de démonstration d’engins,
• aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves, • aux aires de parcage d’animaux de grande taille...
L’organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d’eau, aux sols, à l’air et aux réseaux divers (égouts…).
L’organisateur veille à ce que les bouteilles de gaz liquéfié présentes sur les éventuels stands à caractère commercial soient hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
L’organisateur doit disposer d’extincteurs ou de moyens d’extinction adaptés, en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement et les répartir judicieusement sur le site.
L’organisateur interdit au public de circuler au milieu des animaux de grande taille (taureaux, vaches, chevaux…).
L’organisateur respecte les mesures de sécurité imposées par les dispositions particulières applicables aux chapiteaux recevant du public.
L’organisateur veille à ce que les réserves d’eau pour la lutte contre l’incendie, implantées sur le site, soient utilisables par les moyens sapeurs-pompiers (citernes équipées d’un raccord de 100 mm, type A/R ou tout autre dispositif équivalent approuvé par le SDIS).
Ces réserves :
• sont disposées à moins de 200 mètres des risques à défendre et à moins de 5 mètres de la voie carrossable,
• doivent disposer d’une aire de mise en aspiration de 32m² et située à plus de 8 mètres de tout stockage ou stationnement de véhicules,
• doivent être signalées au moyen d’une pancarte inaltérable.
6/10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-01-00008 - 2023-09-01 - Arrêté préfectoral autorisant le Festival de la Terre 2023 à Saint-Sauveur-dEmalleville 118L’organisateur veille à prendre en compte dans son plan d’occupation du site et d’organisation de la sécurité des activités, la présence d’éventuels indices de cavités souterraines qui serait portée à sa connaissance, de sorte à limiter les enjeux face à ce type d’aléa.
L’organisateur garde la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute autre information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des dispositifs de sonorisation mis en place.
L’organisateur s’assure que les emplacements dédiés au stationnement des véhicules soient exempts de matières susceptibles de s’enflammer ou d’alimenter un incendie (chaumes, herbes sèches…) et respectent le tableau ci-dessous :
zone combustible
(prairie, chaume...)
zone incombustible (tout-
venant, enrobé, terre...) Mesures à prendre
< 50 véhicules
ou surface inférieure
à 1000 m²
1 extincteur de classe A / /
< 500 véhicules
ou surface inférieure
à 10000 m²
1 extincteur de classe A
pour 100 véhicules
1 extincteur
pour 250 véhicules
- créer des îlots de 50
véhicules espacés de 5
m
- surveillance par une
personne désignée
- moyen d’alerte
- accessible aux engins
de secours
> 500 véhicules
ou surface supérieure
à 10000 m²
1 extincteur de classe A
pour 100 véhicules
créer des zones coupe-
feu d’au moins 8 m entre
chaque îlot de 500
véhicules
1 extincteur
pour 250 véhicules
créer des zones coupe-
feu d’au moins 8 m entre
chaque îlot de 500
véhicules
- créer des îlots de 50
véhicules espacés de 5
m
- surveillance par une
personne désignée
- moyen d’alerte
- accessible aux engins
de secours
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l’État de manifestations sportives comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de
garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative
compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une
7/10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-01-00008 - 2023-09-01 - Arrêté préfectoral autorisant le Festival de la Terre 2023 à Saint-Sauveur-dEmalleville 119ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne
ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de
l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de
couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le
montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages
matériels.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à
l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites
de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont
édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par
l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute
autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et
aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à
l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L’AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite
par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les
spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection.
8/10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-01-00008 - 2023-09-01 - Arrêté préfectoral autorisant le Festival de la Terre 2023 à Saint-Sauveur-dEmalleville 120REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas
souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 euros d'amende.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de
courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait
d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code
une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues
pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une
manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était
soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par
l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité
édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
9/10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-01-00008 - 2023-09-01 - Arrêté préfectoral autorisant le Festival de la Terre 2023 à Saint-Sauveur-dEmalleville 121Plan d'implantation
générale La restauration, n'est plus dans
la limite de sécurité de la zone
napoléonienne.
Le Tracto-Force, activité qui consiste à traîner une
remorque lestée équipée d’un treuil sur une piste.
Passage de 1 tracteur à la fois.
Le Labour, activité qui lie un tracteur à sa charrue afin
de retourner la terre. Le Labour est l’activité du Festival
qui regroupe le moins de public en même temps. Le
concours ne représente pas plus de 10 concurrents
maximum. Seuls les adhérents seront présents sur la
piste. Le public sera à une distance de 150 mètres pour
plus de sécurité.
Légende :
À Groupe électrogène
ê Citerne d’eau de 10 0001!
—> Accès et Zone public
O Sanitaires
La Messe, placée sur le
parking, car évènement
ouvert à tous et gratuit.
Parking
»
NTREE
SORT\E
Zone Technique des pilotes de Moiss Batt + garage.
Le Moiss Batt Cross, activité de courses de
moissonneuses batteuses. Maximum 10 Moiss Batt à la
fois sur la piste.
piste.
L’Auto-Foot, activité de Football remplaçant les joueurs
par des autos. Maximum 6 conducteurs à la fois sur la
ANNEXE III
10/10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-09-01-00008 - 2023-09-01 - Arrêté préfectoral autorisant le Festival de la Terre 2023 à Saint-Sauveur-dEmalleville 122Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-08-31-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire Rallye cycliste
intercommunal le dimanche 3 septembre 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Rallye cycliste intercommunal le dimanche 3 septembre 2023 123Ex PREFET
MARITIME) E- Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° 76/2023
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « Rallye cycliste intercommunal »
. le dimanche 3 septembre 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
‘ Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, L à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU | le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation
de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-082 du 21 juin 2023 portant délégation de signature à
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Tél : 02 32 76 53 17 |
Mél : gref-epreuves-soortives-rouenseine-maritime.zouv.fr 1/3
7 place de la Madeleine - CS16036.- 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Rallye cycliste intercommunal le dimanche 3 septembre 2023 124VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
Tél : 02 32 76 5317
la demande produite par la commune de Rosay - déclarant organiser
une randonnée cyclotouriste intituléé « Rallye cycliste intercommunal »
le dimanche 3 septembre 2023 sur le parcours figurant en annexe |;
que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 916,
route interdite aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation
et de sécurité routières le permettent ;
les avis favorables :
. du sous-préfet de Dieppe du 24 août 2023;
. du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 21 août
2023 ;
« du président du conseil départemental de la Seine-Maritime du 28 août 2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,
à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 915
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Dieppe, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait àROUEN, le 3
4 Apr 2023
‘Pour le Préfet et par délégation
rnièr
Mél : bref-ebreuves-sportives-rouen@seine-maritime.2ouv.fr
7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEX 2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Rallye cycliste intercommunal le dimanche 3 septembre 2023 125Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté. |
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17
Mél : pref-enreuves-suortives-rouen“seine-maritime.£ouv.fr 2/2
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Rallye cycliste intercommunal le dimanche 3 septembre 2023 126Rallye cycliste intercommunal
le dimanche 3 septembre 2023
vie-SUr-5cIe
Saint-Honoré
1? % ; | Pommeréval}
IA _ _—
M ni 2 ‘D; Vu pour être annexé 3 1 ADUT 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives
Li e- . 3 LE
| M Hiontreuil-en-Caux|
(7)
Guillayme KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-08-31-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire Rallye cycliste intercommunal le dimanche 3 septembre 2023 127Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-09-01-00007
AP 01 09 2023 portant retrait de la commune de
Valmont du SIVOM Jules Ferry
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-01-00007 - AP 01 09 2023 portant retrait de la commune de Valmont du SIVOM Jules Ferry 128E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 7 1 SEP. 2023
portant retrait de la commune de Valmont du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Jules Ferry
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-19, L.5211-25- et L.5212- et suivarits ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
| Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2002 portant création du SIVOM Jules Ferry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant modification des statuts du SIVOM Jules Ferry ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération de la commune de Valmont du 11 avril 2023 demandant son retrait du syndicat à
compter du 1” septembre 2023 ;
VU la délibération du SIVOM Jules Ferry du 27 avril 2023 approuvant le retrait de la commune de Valmont à compter du 1° septembre 2023 ;
Vu les délibérations concordantes. du SIVOM Jules Ferry et de la commune de Valmont respectivement du 28 juin et du 4 juillet 2023 approuvant les conditions financières, patrimoniales et relatives au personnel, de retrait de la commune du syndicat ;.
VU les délibérations d'Angerville-la-Martel, de Gerponville, de Riville, de Theuville-aux- Maillots et de Thérouldeville des 17, 20, 21 et 10 juillet et du 30 août 2023 favorables au retrait de la commune
de Valmont ;
Considérant que les conditions pour prononcer le retrait de la commune de Valmont du SIVOM Jules
Ferry sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-01-00007 - AP 01 09 2023 portant retrait de la commune de Valmont du SIVOM Jules Ferry 129Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Valmont est retirée du SIVOM jules Ferry à compter du 1° septembre 2023.
Article 2 : Le SIVOM Jules Ferry est composé des communes d'Angerville-la-Martel, Gerponville, Riville,
Thérouldeville et Theuville-aux-Maillots.
_ Article 3: Les conséquences financières, patrimoniales et relatives au personnel; du retrait de la commune de Valmont du SIVOM Jules Ferry sont.fixées dans les délibérations annexées au présent arrêté.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous- préfet du Havre, le
directeur régional des finances publiques dé Normandie, le président du SIVOM Jules Ferry et les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
ES
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le
. présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
| wwuitelerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-01-00007 - AP 01 09 2023 portant retrait de la commune de Valmont du SIVOM Jules Ferry 130DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
49 - 2023
Séance du 04/07/2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre juillet, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. NAVARRE Jean-Louis.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 14
Présents : 13 Etaient présents : |
Mme AUVRAY Isabelle, M. CADINOT Eric, M. DEMARE Michael, M.
Nombre de suffrages : 14 | DENEUVE Edouard, M. FIOLLET Pierre, M. FIQUET Bernard, Mme. LESUEUR Christine, M. MARECAL René, M. NAVARRE Jean-Louis, Mme
PIGNE Corinne, M. POTEZ Etienne, Mme TIETTO Emilie, Mme VARIN
Nathalie
Date de convocation Procuration(s) : |
29/06/2023 Mme DUPONQ Murielle donne pouvoir à M. CADINOT Eric
Date d'affichage _Etai(ent) absent(s) :
29/06/2023
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) excusé(s) :
dépôt en Préfecture le : Mme DUPONQ Murielle
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme TIETTO Emilie et publication du :
Objet : PROTOCOLE PORTANT SUR LES MODALITES FINANCIERES, PATRIMONIALES ET
RELATIVES AU PERSONNEL DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE VALMONT
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération 2023/42bis du 28/06/2023 du SIVOM Jules Ferry
concernant le protocole de retrait de la commune de Valmont portant sur les modalités financières,
patrimoniales et relatives au personnel :
« Monsieur Le Président présente au conseil syndical le protocole portant sur les modalités financières, patrimoniales et relatives au personnel de retrait de la commune de Valmont après avoir pris contact avec la
Préfecture, le centre de gestion et le trésor public de Fécamp :
1/ IMMOBILIER
En application des dispositions de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGTC)
les biens immobiliers (bâtiments de l'école maternelle. Grâce de Monaco) mis à disposition du SIVOM Jules
Ferry par la commune de Valmont sont restitués de plein droit à la commune et réintégrés dans le patrimoine.
Dour leur valeur nette comptable constatée au compte de gestion du SIVOM établi par le Trésorier de
Fécamp Municipal.
2/ MOBILIER
Les biens mobiliers de l'école maternelle Grâce de Monaco sont répartis entre la commune dé Valmont et le
SIVOM selon les modalités inscrites au « Tableau actif mobilier » (annexe 4).
3/ REPARTITION DU PESONNEL
La répartition des trois ATSEM recrutées par le SIVOM affectées à l'école maternelle Grâce de Monaco
s'opère de la manière suivante :
1- L'ASTEM contractuelle de droit public sous contrat à durée déterminée jusqu'au 7 juillet 2023. Son
contrat h'est 54 renouvelé. |! n'y à pas lieu de procéder à une répartition. L
2- L'ASTEM fonctionnaire titulaire de 12" classe avec un temps de travail annualisé de 33.34/35èmes
8e voit Broposer Un poste sur la commune dé Valmont à compter du 17 septembre 2023 eur lequel
elle doit faire acte de candidature.
COMMUNE DE VALMONT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-01-00007 - AP 01 09 2023 portant retrait de la commune de Valmont du SIVOM Jules Ferry 131Si l'intéressée ne souhaitait pas faire acte de
candidature dans ce délai, le SIVOM Jules Ferry Supprimerait son pose, après avis du CST, et la placerait
en surnombre pour la durée d'1 année, après recherche de reclassement de la part de la collectivité,
Si lintéressée n'avait pas trouvé d'affectation au
terme de cette année, nile SIVOM, après une nouvelle recherche de reclassement, elle sérait prise en charge par
le centre de gestion de la Seine-Maritime qui bénéficierait à ce titre de la contribution versée par
le SIVOM avec une possibilité de mobilité sur tout le département.
3 L'ASTEM contractuelle de droit public (IRCANTEC,
échelon 1 sous contrat à durée indéterminée avec un temps de travail de 29.20/35èmes reste affectée au sein
du SIVOM sur la commune de ” Riville dans le cadre d'une
réorganisation des services qui interviendra après
avis du CST.
4/ VERSEMENT DE 30 000.00 euros au SIVOM
Jules Ferry Cette
somme constitue une Compensation aux immobilisations
rattachées au bâtiment de l'école maternelle Grâce de Monaco, en particulier la toiture, constatées au compte de gestion du SIVOM
Jules Ferry établi par le Trésorier de Fécamp Municipale.
Vu la délibération de la commune de Vaimont du 11
avril 2023 proposant le versement sur deux années d'une somme de 30 000 euros au SIVOM au titre d'une compensation
aux immobilisations rattachées au bâtiment de l'école maternelle « Grâce de Monaco » constatées au compte de gestion du SIVOM établi par le Trésorier de Fécamp Municipale,
Vu la délibération du comité Syndical du SIVOM du 27 avril 2023 acceptant le Versement sur deux années de 30 000 euros de la commune de Vaimont au SIVOM au titre d'une Compensation aux immobilisations rattachées au bâtiment de l'école
maternelle « Grâce de Monaco » constatées au compte de gestion du SIVOM établi par le Trésorier de Fécamp Municipal.
5/ LE SIVOM Jules Ferry procédera à la dissolution du budget annexe maternelle « Grâce de Monaco » (56401) à la date
du 31 août 2023.
6/ Le Conseil Syndical donne délégation au Président du Sivom pour signer le protocole et les PV de transfert des biens.
Après discussions, le Conseil Syndical délibère de la façon suivante :
POUR : 9 voix
CONTRE : O voix.
ABSTENTION: 0 voix
À Theuville-aux-Maillots, le 03 juillet 2023
La Vice-Présidente, Th. Affagard »
Suite à cette lecture, et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité :
— D'ACTER le retrait de la commune de Valmont du SIVOM Jules Ferry au 01/09/2023, |
— D'APPOUVERle protocole, et les documents s'y rattachant, portant sur les modalités financières,
patrimoniales et relatives au personnel de retrait de la commune de Valmont comme rédigé
ci-dessus, E LL
— D'AUTORISER Monsieur le maire à signer tout acte se rapportant à cette décision.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à VALMONT /\
Le Maire, {
COMMUNE DE VALMONT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-01-00007 - AP 01 09 2023 portant retrait de la commune de Valmont du SIVOM Jules Ferry 132Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 076-247600752-20230703-042-DE
S.ILV.O.M.
JULES FERRY
Siège :
+ pièce die ta Mairie
THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
Fe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Nombre de membres en exercice : 12
Présents : 7
Votants : 9
Date de convocation : 08/06/2023
L'an deux mil vingt-trois, le mercredi 28 juin à 18 heures 00 le Comité Syndical, légalement
convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie deTheuville aux Maillots. en séance publique sous la
présidence de Monsieur J. FREGER |
. Etaient présents :
Mesdames Thérèse .AF FAGARD, Marie José LARCHER-DUJARDIN, Nadège DESVARD), Isabelle AUVRAY,
Messieurs J. FREGER, Eric HAUCHARD), Sylvain JEANDIN
Etaient excusés :
Mesdames Virginie RIVIERE, Angélique LASDELOURS,
Messieurs Jean Louis NAVARRE (pouvoir à Mme AUVRAY Isabelle), Laurent VASSET, Jean
François LARCHER (pouvoir à Mme AFFAGARD Thérèse)
Madame Isabelle AUVRAY: a été élie secrétaire de séance.
2023/042 bis PROTOCOLE PORTANT SUR LES MODALITES
FINANCIERES, PATRIMONIALES ET RELATIVES AU PERSONNEL
DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE VALMONT
Monsieur Le Président présente au Conseil Syndical le protocole portant sur les modalités financières,
patrimoniales et relatives au personnel de retrait de la commune de Valmont après avoir pris contact
avec la Préfecture, le centre de gestion et le trésor public de Fécamp.
1/ IMMOBILIER
En application des vi de l’article L. 5211 -25-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT),les biens immobiliers eus de l’école maternelle Grâce de Monaco) mis à la disposition du SIVOM par la commune de Valmont sont restitués de plein
droit à la seconde et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable constatée
au compte de gestion du SIVOM établi par le Trésorier de Fécamp Municipale-
2/ MOBILIER
Les biens mobiliers de l’école maternelle Grâce de Monaco sont répartis entre la commune de
Valmont et le SIVOM selon les modalités inscrites au « Tableau actif mobilier » (annexe 1).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-01-00007 - AP 01 09 2023 portant retrait de la commune de Valmont du SIVOM Jules Ferry 133Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 076-247600752-20230703-042-DE
3/ REPARTITION DU PERSONNEL
La répartition des trois ATSEM recrutées par le SIVOM affectées à l’école maternelle Grâce
de Monaco s’opère de la manière suivante :
1 —- ATSEM contractuelle de droit public sous contrat à durée déterminée jusqu’au 7 juillet
2023
Son contrat n’est pas renouvelé. Il n’y a pas lieu de: rocéder àà une répartition. P P 2 — L’'ATSEM, fonctionnaire titulaire 1° classe avec un temps de travail annualisé de 3 3 34/3 GÈmes |
Elle se voit proposer un poste sur la commune de Valmont à compter du 1°” septembre 2023
sur lequel elle doit faire acte de candidature.
Si l’intéressée ne souhaitait pas faire acte de candidature dans ce délai, le SIVOM Jules Ferry
supprimerait son poste, après avis du CST, et la placerait en surnombre pour la durée d’1
année, après recherche de reclassement de la part de la collectivité.
Si l’intéressée n’avait pas trouvé d’ affectation au terme de cette année, r1 la collectivité, après
une nouvelle recherche de reclassement, elle serait prise en charge par le centre de gestion de
la Seine Maritime qui bénéficierait à ce titre de la contribution versée par le SIVOM avec une
possibilité de mobilité sur tout le département.
3 — L’ATSEM, contractuelle de droit public (IRCANTEC, échelon 1 sous contrat à durée
indéterminée avec un temps de travail de 25.20/35%
Elle reste affectée au sein du SIVOM sur la commune de Riville dans le cadre d’une
réorganisation des services qui interviendra après avis du CST.
4/ VERSEMENT DE 30 000.00 euros par la commune de Valmont au SIVOM
. Cette somme constitue une compensation-aux immobilisations rattachées au bâtiment de
l’école maternelle Grace de Monaco, en particulier la toiture, constatées au compte de gestion
du SIVOM établi du par le Trésorier de Fécamp Municipale.
Vu la délibération de Ia commune de Valmont du 11 avril 2023 proposant le versement sur
deux années d’une somme de 30 000 euros au SIVOM au titre d’une compensation aux
immobilisations rattachées au bâtiment de l’école maternelle « Grâce de Monaco » constatées
au compte de gestion du SIVOM établi par le Trésorier de Fécamp Municipale ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du 27 avril 2023 accpetant le versement sur
deux années de 30 000 euros de la commune de Valmont au SIVOM au titre d’une
compensation aux immobilisations rattachées au bâtiment de l’école maternelle « Grâce de
Monaco » constatées au compte de gestion du SIVOM établi par le Trésorier de Fécamp
Municipale. |
5/ Le SIVOM JULES FERRY procèdera à la dissolution du budget annexe maternelle
« Grâce de Monaco » (56401) à la date du 31 Août 2023.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-01-00007 - AP 01 09 2023 portant retrait de la commune de Valmont du SIVOM Jules Ferry 134c
Après discussions, le Conseil syndical délibère de la façon suivante :
POUR : : 9 voix
CONTRE : 0 voix
ABSTENTION : 9 voix
Pour extrait conforme au
registre des délibérations,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le
ID : 076-247600752-20230703-042-DE
2023/042 bis
yadical donne délégation au Président du Sivom pour signer le protocole et les
Délibération rendue exécutoire, À Theuville aux Maillots, le 03 Juillet 2023
compte tenu de sa publication et La Vice-Présidente
de-son envoi en Préfecture Th. AFFAGARD
le 03 Juillet 2023
La Vice- Présidente,
A
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-01-00007 - AP 01 09 2023 portant retrait de la commune de Valmont du SIVOM Jules Ferry 135ë . di :
# 1e L : h
a L : ï :
. . h
1
|
, & ü : : :
:
h
La
: “ ë
= Le n :
h :
“ CR h 2 : D
| = : _ 3 | : : 1
“ : : a &
: 5
h
.
|
|
E = :
> h
!
: . |
:
D .. ‘ h
ä
:
|
n | L
# È : n
’ C
# .
L CS L
CA : £ E
|
D
: : 2
‘ E
|
& : ’ . + : | | |
: # u : |
‘ L “
|
“
L L h , è
:
à Ds nn à
: 3 . h
. :
h 0 .
h
L ët L LA Di dl : | | de | L
« r “
E o
L h | L
|
. _ =
+ - fn :
2, ..,
| : ® | : : + # : | F E eu . |
!
M L # h *
,
: 0 = =
ñ » ° dd . .
: & Eh FO
z
: # «
#
5 ,
| | ü +
Es “ -
:
| ,
: : 7 . . E
a # L 2 Ù
LA
El
|
:
|
1
‘ .
h ECS : h
:
“ LL]
€ L
| &
É :
L
|
|
Û
: : h
| h
s = »
2 |
h mn :
æ :
‘ A : : . h
:
: : #
. L
| É # : .
L '
.
ü .
:
«
. # 5 :
. :
& L > D
: s
,
:
|
.
|
: = È 1 !
se d
:
| , ; ES : .
:
à & à
v .
5 : . | :
“
s
# ‘ .
| :
|
:
: - L
: : ;
L L A
ou L
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-09-01-00007 - AP 01 09 2023 portant retrait de la commune de Valmont du SIVOM Jules Ferry 136Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-08-23-00008
AP 23 08 2023 portant fin d'exercice des
compétences du SIVOS de Fongueusemare et
Sausseuzemare
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-23-00008 - AP 23 08 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare 137E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET | et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 3 AOÛT 2023
portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5271-251,
L.5211-26 et L.5212-33 ;:
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2010 portant création du SIVOS de Fongueusemare et
Sausseuzemare-en-Caux ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Fongueusemare et Sausseuzemare-
en-Caux des 2 novembre et 6 décembre 2022 approuvant la démarche conduisant à la
dissolution du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux
du 20 juin 2023, et du 4 août 2023 et du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux
du 10 août 2023 approuvant les conditions relatives à la répartition du personnel dans le cadre
de la dissolution du syndicat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1: Il est mis fin aux compétences du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux à
compter du 1° septembre 2023.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-23-00008 - AP 23 08 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare 138La répartition du personnel est fixée par les délibérations concordantes des organes délibérants des
communes de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux des 20 juin 2023 et 4 août 2023 ainsi que du
SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux du 10 août 2023 jointes au présent arrêté.
Article 2: En application des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT, le syndicat conserve sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution prononcée au plus tard le 30 juin 2024 par
un arrêté préfectoral au vu du vote du dernier compte administratif de son organe délibérant.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le
directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, le
président du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux ainsi que les maires des communes
de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime. I, A, €
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Réatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-23-00008 - AP 23 08 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare 139Département de la Seine Maritime N° 268.2023.15
Arrondissement du Havre
Canton d'Octeville sur Mer EXTRAIT DU REGISTRE
Commune de DES DELIBERATIONS
FONGUEUSEMARE DU CONSEIL MUNICIPAL
Tét, : 02.35.29,30.64
mairis-fongueusemare@wanadoc.fr
L’an deux mil vingt-trois, le vingt juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal, légalement
convoqués, se sont réunis en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Madame Valérie PETIT,
Maire.
Etaient_ présents: Mmes et MM. Valérie PETIT, Eric MICHEL, Jacques CHAMBRELAN, Corinne
VERRIER, Dominique LEBIDEAU, Sandrine LOFONG, Hélène ESCOULA, Damien HENRI Absents excusés : Fabien PAREYT, Emmanuel PASQUIER, Joël DUTOT ayant donné pouvoir à Madame Valérie PETIT.
Secrétaire de séance : Corinne VERRIER
Nombre de membres : Date de convocation : 13.06.2023
- en exercice: 11 Date d'affichage : 13.06.2023
- présents : 08
- votants : 09 Pour : 69 Contre : ( Abstentions : 0
OBJET : DISSOLUTION - RÉPARTITION DU PERSONNEL
Madame le Maire expose le devenir des agents actuellement au SIVOS :
- Un agent titulaire : va faire valoir son droit à la retraite au 31.08.2023.
- un agent en CDD: fin de contrat prévue le 31.08.2023
- un agent en CDD : fin de contrat prévue le 07.07.2023
- un agent en CDI (ex charge de l’adninistration du SIVOS) intégrée à la mairie de Sausseuzemare pour
son temps de 7/35°% |
- un agent titulaire à 30,4/35°" actuellement en congé de longue durée.
Elle expose la proposition du Président du SIVOS sur la prise en charge à 50% de l’agent en arrêt longue
durée, et à 50% du temps de travail de cet agent en cas de reprise du travail, ainsi que la gestion
administrative de cet agent par la commune de Fongueusemare, et d'une convention financière pour la prise
en charge financière de l’agent administratif,
Elle précise que l'agent administratif doit prendre sa retraite au printemps 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- de proposer la répartition suivante : transfert de chaque agent à concurrence de 50 % dans chaque
commune, et gestion administrative et financière effectuée par chaque commune pour les agents qu’elle
aura repris.
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de répartition du personnel du SIVOS correspondant
à cette proposition.
AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
À FONGUEUSEMARE, le 20 juin 2023,
LE MARE,
ValériePETIT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-23-00008 - AP 23 08 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare 140* ,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-23-00008 - AP 23 08 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare 141Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Reçu en préfecture le 10/08/2023
Publié le
ID : 076-217606698-20230804-D2023_08_030-DE DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
CANTON DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE DES
SAUSSEUZEMARE EN CAUX DÉ-RANETIONS
{\\ CONSEIL MUNICIPAL
5C | Sausseuzemaré | N° D2023 08 030
= SEANCE DU 04 AOÛT 2023 |
L’an deux mil vingt-trois le 4 août à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire
à [a mairie sous la présidence de Monsieur André BASILLE, Maire.
Étaient présents: Messieurs BASILLE, VAUCHEL, BENET, LEFEBVRE, BLOSSEVILLE, MÉNARD, DESFEUX et Mesdames LOTHORÉ, BASILLE |
Absent excusé : Madame Nathalie FLEURY ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick BENET. Madame Eve
REDOUTÉ.
Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie BASILLE Date de convocation : 28 juillet 2023
Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de voix
Nombre de membres présents : 9 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Nombre de membres votants : 10
| OBJET : DISSOLUTION DU SIVOS : répartition des agents
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :
- Que les cadres du SIVOS doivent être répartis dans lés communes membres suivant accord de ces communes
membres.
- Que 2 agents sont concernés : Mme BEAUDOUIN affectée à l’école de Fongueusemare et actuellement en arrêt
longue durée, également salariée de la commune de Fongueusemare et Mme ISAAC secrétaire du SIVOS et
également secrétaire de mairie à Sausseuzemare.
- Que la proposition faite par Mr BASILLE au conseil SIVOS de reprendre ces cadres selon leur lieu d'affectation
avec convention financière de mise à disposition à 50/50 a été refusée par les élus de Fongueusemare.
- Que suite à ce refus les services de la préfecture ont été saisis.
- Qu’une proposition a été faite par la préfecture ne tenant pas compte du fait que Mme ISAAC partait en
retraite fin 2024, cette proposition ayant été refusée par Fongueusemare.
- Que Mr BASILLE a été contacté partéléphone le 28 juillet par Mr GUILLAUME de la préfecture précisant que la
répartition des cadres devait être prononcée au plus tôt, afin de dissoudre le Sivos au 31 août. Au cours de cet
échange Mr GUILLAUME a affirmé que les cadres doivent faire l’objet de nouveaux contrats dans chaque
commune suivant les accords de répartition,
- Que Mr BASILLE a contacté le CDG76 pour avoir confirmation du mode de répartition. Le CDG lui confirme
qu’une convention financière peut avoir lieu mais qu’au préalable le mode de répartition des cadres doit être
acté par délibérations concordantes entre les membres et le SIVOS.
Que dans notre cas, au vu des désaccords, les cadres doivent être repris à 50/50 par chaque commune que
soit administrativement et financièrement.
1 rue de l'Ecole — 76110 SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX — Tél: 02,35.27.70.32 Fax : 09.70.06.54.79
mairis-sausseturemare en-canx{aanadon fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-23-00008 - AP 23 08 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare 142Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Reçu en préfecture le 10/08/2023
Publié le
ID : C76-217606698-20230804-D2023 08 _030-DE
Monsieur le Maire précise que nous devons procéder à ce mode de répartition, qu’un contrat sera proposé à Mme
BEAUDOUIN pour 15.2/35èmes et une augmentation du contrat de Mme ISAAC sur son poste de secrétaire de
mairie de 3.5/35èmes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité
- De répartir les 2 agents à concurrence de 50% dans chaque commune. Chaque commune intégrera dans ses
effectifs ces 2 agents pour la quotepart des heures effectuées au Sivos et assurera la gestion administrative et
financière de ces agents.
-_ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette répartition et notamment la convention
de répartition des agents.
Acte rendu exécutoire après la réception en Préfecture de Rouen le 10 août 2023.
Publication le 10 août 2023
Fait à Sausseuzemare en Caux, le 04 août 2023
Le maire,-Anidré BASILLE
1 rue de l'Ecole — 76110 SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX - Tél: 02.35.27.70.32 Fax : 09.70.06.54.79 mairie .eanscsnzemare.en.canv/iwanañdlon Fr eporatariat.mairie canckenremare/Morancs fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-23-00008 - AP 23 08 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare 143Envoyé en préfecture le 11/08/2023
Reçu en préfecture le 11/08/2023
Publié le
ID : 076-200025468-20230810-DS2023 08 12-DE.
Sivos de FONGUEUSEMARE et SAUSSEUZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITÉ SYNDICAL
DS.2023_08 12
SEANCE DU 10 AOÛT 2023
L'an deux mil vingt-trois le 10 août à dix-huit heures, le Comité Syndical légalement convoqué s'est
réuni en séance ordinaire à la mairie de Sausseuzemare en Caux sous la présidence d'André BASILLE,
Président.
Étaient présents: Monsieur André BASILLE, Madame Valérie PETIT, Mesdames Eve REDOUTÉ,
Sandrine LOFONG déléguée suppléantes.
Absentes excusées : Mesdames Hélène ESCOULA, Audrey LOTHORÉ déléguées titulaires.
Secrétaire de séance : Madame Eve REDOUTÉ Date de convocation : 4 août 2023
Nombre de membres en exercice : 4 Nombre de voix :
Nombre de membres présents : 4 Pour:4 Contre:0 Abstention : 0
Nombre de membres votants : 4
OBJET : Répartition des cadres du SIVOS au 01/09/2023
Monsieur le Président rappelle que :
Dans le cadre de fa dissolution du SIVOS les communes de Fongueusemare et Sausseuzemare en
Caux ont trouvé un accord afin de répartir les 2 agents actuellement affectés au SIVOS qui se traduit
ainsi :
Répartition des 2 agents à concurrence de 50% dans chaque commune. Chaque commune intégrera
dans ses effectifs ces 2 agents pour la quotepart des heures effectuées au Sivos et assurera la gestion
administrative et financière de ces agents.
La commune de Fongueusemare a délibéré en date du 20 juin 2023 N° 268.2023.15
La commune de Sausseuzemare en caux a délibéré en date du 4 août 2023 N° 2023-08-030
Monsieur Le Président demande aux membres du conseil syndical d’entériner ce mode de
répartition et l’autorisation de signer conjointement la convention de répartition.
Après en avoir délibéré les membres du conseil syndical :
- Adoptent à l'unanimité la répartition des 2 agents à concurrence de 50% dans chaque
commune. Chaque commune intégrera dans ses effectifs ces 2 agents pour la quotepart des
heures effectuées au Sivos et assurera la gestion administrative et financière de ces agents.
- _ Autorise le Président à signer la convention de répartition des agents
Acte rendu exécutoire après la réception en Préfecture de Rouen le 11 août 2023
Publication le 11 août 2023 Des
Fait à Sausseuzemâre-en-Caux, le 0 août 2023
Le Président, André-BASILLE=SS A NE
Monsieur Le Président du SIVOS
1 rue de l'école - 76110 SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-23-00008 - AP 23 08 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare 144CI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-23-00008 - AP 23 08 2023 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS de Fongueusemare et Sausseuzemare 145Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-08-31-00005
AP 31 08 2023 portant dissolution du syndicat
intercommunal du Collège Rollon et de
transport de la région de Gournay-en-Bray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00005 - AP 31 08 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal du Collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray 146E E:
PRÉFET. PRÉFÈTE
DE LA SEINE- DE L'OISE
MARITIME Liberté
Liberté Évalité Égalité Fraternité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de {a légalité
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté interpréfectoral du 3 | AQU 2023
portant dissolution du syndicat intercommunal du collège Rollon et de transport de la région de
Gournay-en-Bray (STRG)
1
Le préfet de la région Normandie, La préfète de l'Oise,
préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-254,
L.5271-26 et L.5212-33 ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.212-5 et L.212-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du. 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme
Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté inter-préfectoral 13 août 1963 autorisant la création du STRG :
vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016 mettant fin aux compétences du STRG au 31
juillet 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
? place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 OO
Courriel : prefnctuyrersseaine-marittme.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00005 - AP 31 08 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal du Collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray 147Vu les délibérations du comité syndical des 3 juillet 2018 et de 16 communes membres sur 21
approuvant de manière concordante les conditions financières, patrimoniales et relatives au
personnel de la dissolution du STRG :
Vu la délibération défavorable aux conditions patrimoniales et financières susvisées de la
commune de Talmontiers du 15 février 2019, {a délibération d'abstention valant avis défavorable
de la commune de Mont-Roty du 31 octobre 2018 et l'absence de délibérations valant avis
défavorable des communes de Bazancourt, Ernemont-la-Villette et Menerval ;
Vu le courrier du maire de Molagnies du 23 novembre 2022 au préfet de la Seine-Maritime reçu le 6
décembre 2022 l'informant de la non répartition avant le 1% février 2021 entre les communes
membres des 5/35èmes effectués par l'ancienne secrétaire du syndicat pour le compte du STRG
jusqu'au 30 juin 2018 pour qu'il fixe les conditions financières, patrimoniales et relatives au
personnel de la dissolution du STRG ;
Vu le courrier du préfet du 10 janvier 2023 au président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Seine-Maritime le sollicitant pour évaluer le coût du préjudice de la
non répartition avant le 1% février 2021 entre les communes membres des 5/35èmes effectués
par l'ancienne secrétaire du syndicat pour le compte du STRG jusqu'au 30 juin 2018 ;
Vu le courrier du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale au préfet du 5
avril 2023 évaluant le préjudice de carrière de l’ancienne secrétaire du syndicat :
Vu le courrier du préfet au maire de Molagnies du 26 juin 2023 précisant les conditions
patrimoniales, financières et relatives au personnel de la dissolution du STRG suite à sa saisine
du 23 novembre 2022 :
Vu l'absence de réponses des maires des communes du STRG dans le délai maximum du 17 juillet
2023 mentionné dans le courrier du préfet au maire de Molagnies du 26 juin 2023 : :
Considérant qu'en l'absence de délibérations unanimes des organes délibérants du STRG et de ses
communes membres approuvant de manière concordante les conditions financières, patrimoniales et
relatives au personnel de la dissolution du STRG, il revient au préfet territorialement compétent, saisi à
cet effet par le maire de Molagnies, de les fixer :
Considérant que le comité syndical a adopté le 3 juillet 2018 le compte administratif de son dernier
exercice ainsi que la répartition de ses excédents de fonctionnement ;
Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;
Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un établissement public détenteur d'archives
publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées au service
public des archives ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1 : Le syndicat intercommunal du collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray
est dissous à compter de la publication du présent arrêté.
2/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00005 - AP 31 08 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal du Collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray 148Article 2: Les conditions financières, patrimoniales et relatives au personnel de la dissolution du
syndicat intercommunal du collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray sont fixées
selon les modalités énumérées au document « Conditions patrimoniales et financières de dissolution
du syndicat intercommunal du collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray » annexé
au présent arrêté.
Article 3 : À défaut d'affectation déterminée, les archives publiques seront versées à ün service public
d'archives.
En application des dispositions de l'article R 2712-51 du code du patrimoine, leur élimination nécessite le
visa préalable du directeur des archives départementales.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime, le sous-préfet de
Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie ainsi que les maires des communes
membres du syndicat intercommunal du collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-
Bray, sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime. /\.
Pour le préfet de la Seine-Maritime Pour la préfètg __ et par délégation, et par délÉfation
3 1 Aout 023
Béatrice STÉFFAN
Voies. et délais de recours - Conformément aux dispositions desarticles R 4211 à R 421-5if code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunaladministratif de Roven dans le délai de.deux mois à
compter de sa rublication. Letribunal administratifneut être saisi car l'anplication Télérecours citoyens. accessible rar le site
www.telerecours.fr.
3/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00005 - AP 31 08 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal du Collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray 149Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00005 - AP 31 08 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal du Collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray 150Annexe 1
Conditions patrimoniales et financières de dissolution du syndicat intercommunal du collège Rolion et
de transport de la région de Gournay-en-Bray (STRG)
| Personnel
La fonctionnaire titulaire recrutée par le STRG pour la quotité hebdomadaire de travail 5/35èmes pour
assurer le secrétariat administratif est repris par la commune de Molagnies pour une quotité identique à
compter du 1* février 2021.
11 - Biens meubles et immeubles
Le collège Rollon et les autres biens. meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence
« collèges » visée à l'article L.213-2 du code de l'éducation demeurent la propriété de la commune
d'implantation de Gournay-en-Bray qui les met de plein droit à titre gratuit à la disposition du
Département de lä Seine-Maritime en application des dispositions de l'article L.213-4 du code de
l'éducation.
Cette mise à disposition inclut les travaux sur les bâtiments du collège Rolion inscrits pour une valeur de
74 238, 56 € aux comptes de résultats de la balance réglementaire du Grand Livre arrêtée au jour de la
dissolution {compte 21312).
Les abribus au nombre de 7 inscrits pour une valeur de 21 338, 56 € aux comptes de résultats de la
balance réglementaire du Grand Livre arrêtée au jour de la dissolution {compte 2152) demeurent la
propriété des communes du lieu d'implantation selon la répartition suivante :
Communes propriétaires Nombre d'abribus CUY-SAIÏNT-FHIACRE . : 2 L
GOURNAY-EN-BRAY
D FÉRRIÈ RES-EN-BRAY
”. GANCOURT-SAINT-ETIENNE
M
om
sl
y
Hi - Dispositions financières
Par courrier adressé aû préfet de la Seine-Maritime le 23 novembre 2022 recu le 6 décembre 2023, le
maire de Molagnies l'informait de la non répartition avant le 1° février 2021 entre les communes
membres des 5/35èmes effectués par l'ancienne secrétaire du syndicat pour le compte du STRG
jusqu'au 30 juin 2018.
Le montant du préjudice de carrière pour la fonctionnaire titulaire recrutée par le STRG pour assurer le
secrétariat administratif relève du passif du syndicat dont la charge est répartie entre les communes
membres.
Le montant de l'indemnisation du préjudice de carrière de la fonctionnaire titulaire recrutée par le |
STRG pour assurer le secrétariat administratif et correspondant à la non répartition entre les
communes membres des 5/35èmes effectués pour la période du 1° juillet 2018 au 31 janvier 2021 est
fixé à 15 271, 89 € arrondis à 15 272 € (annexe 2).
Parce que cette indemnité imposable aura pour incidence d'augmenter sensiblement les revenus 2023
à déclarer et, par ricochet, le montant de l'impôt sur le revenu à acquitter par la fonctionnaire, elle est
augmentée de 4 644,05 € afin de neutraliser cette situation dont l'origine provient de l'absence
d'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016 portant fin
d'exercice des compétences du STRG indiquant que «la répartition des personnels concernés
fs'effectue] entre les communes membres » (annexe 2).
4]7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00005 - AP 31 08 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal du Collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray 151Le montant global de l'indemnité attribuée à la fonctionnaire titulaire concernée est de 19 916, 05 €.
L'intégralité du solde positif de trésorerie de 19 916, 05 € constaté à la balance réglementaire du Grand'
Livre arrêtée au jour de la dissolution (compte 515) est destiné à couvrir le passif constitué par
l'indemnisation du préjudice de carrière de la fonctionnaire titulaire recrutée par le STRG pour assurer
le secrétariat administratif.
La répartition de ce passif est effectuée selon le tableau ci-dessous au prorata du nombre d'habitants
des communes membres au 1% janvier 2018 tel qu'établi par le décret n° 20171873 du 29 décembre 20177
avthentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
j
Communes i Nombre d'habitants % totai des habitants du Répartition par commune ___ syndicat | . _ AVESNES-EN-BRAY 85 | __ 207%. 412,26 €
___LBAZANCOURT | 139 0,81 % ___. 18124€.
BÉZANCOURT - | 357 235% | 468,03 € |
BOSC-HYONS 345 227% | 45209€ h _
BRÉMONTIER-MERVAL | 589 | 387% | : 7TO7SE __ CUYSAINT-FIACRE 673 | 442% | 880,29€ : | DAMPIERRE-EN-BRAY | 483. Ci 317% | 61,34€ DOUDEAUVILLE | 90 7 059% 11250 € |: ELBEUF-EN-BRAY 422 277% | Ce 55167€ | ERNEMONT-LA-VILLETTE | 188 124% 246%6€ in | FÉRRIÈRES-EN-BRAY À 1715 TE | 224454€ ! |GANCOURT-SAINT. | 238 186% |31069€ | ETIENNE 1. do | GOURNAY-EN-BRAY | 6425 _4223% 841055€ oo HÉCOURT | RC 1,03 % TT 205,15 €
j MENERVAL 187 123% I 24497€ |. MOLAGNIES OA 114% 22704 € © MONTROTY © 298 1,86 % | 390,35 € NEUF-MARCHÉ 70 : 467% 930,08 € (SAINT-PIERRE ÉS-CHAMPS 712. I 468% 98207 € _ SAINT-QUENTIN-DES- | 298 1,96 % 390,35 € PRÈS — TRIMONTIERS. 70 4e | HESE —- 18216 | 10000% ISNGOE, .
Chaque commune procède au mandatemerit du montant de l'indemnisation du préjudice de carrière de la fonctionnaire titulaire recrutée par le STRG pour assurer le secrétariat administratif mis à sa
charge dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les restes à recouvrer ou à payer non acquittés avant la fin de l'exercice des compétences au 31 juillet
2017 inscrits pour une valeur de 784, 60 € (compte 41) aux comptes de résultats de la balance
‘réglementaire du Grand Livre arrêtée au jour de la dissolution, sont affectés aux communes selon le
domicile des redevables concernés. Ils sont recouverts par le responsable du centre des finances
publiques dont dépend territoriaiement chaque commune.
Le compte administratif de liquidation ayant été voté le 3 juillet 2018, la répartition comptable des
soldés des comptes 116, 1068, 10221, 10222 et 47138 tels qu'ils sont inscrits à la balance réglementaire du
Grand Livre arrêtée au jour de la dissolution est effectuée selon le tableau ci-dessous au prorata du
nombre d'habitants des communes membres au 1% janvier 2018 tel qu'établi par le décret n° 20171873
du. 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements
d'outre-mer de là Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
5/7
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00005 - AP 31 08 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal du Collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray 152Communes Nombre | | % total ! Report à nouveau | Excédent de fct Dotation FCTVA d'habitants, des (compte 110} capitalisé {compte {compte d'attente: {des comptes | ‘habitants {conpte 1068) 10221) 10222) autres , 110,515,
du | (compte : 1068, 10221,
syndicat | 47138) 10222et
| 47188 par
Î ne _. commune
! AVESNES-EN- 315 207% 40099€ 1 563,96 € 58543€ 7143€ 251€ 306158€
BAZANCOURT| 139 0,91 % 176,29 € |68754€ 25736€ 3140€ | 1210€
| | 1345,93 €
BÉZANCOURT 357 | 235% 455,22 € 1775,51 € 66462€ B109€ |! 3124€ 347571€
BOSC-HYONS 345 227% 43973€ | 171807€ 64200€ | 7833e 3017€ 335730€ ,
BRÉMONTIER. 589 | 387% | 74967€ 292393€ ©‘ 109451€ 13354€ : siade | 5723846
L_MERVAL a _”" | ;
CUY-SAINT- 673 442% | 85622€ 3 339,47 € 125006€ : 15251€ . SB75E | 653730€ ... ....H'ACRE RS œ ee 4.
,DAMPIERRE-EN- 483 317 % 614,08 239505€ | E9653€ 10938€ 4213€ 4688516 |
4 BRAY 0 D... | L. |!
JDOUDEAUVILLE. 90 0,59 % 114,29 € 445,77 € 16686€ 2035€ | 784€ | 87262€
ELBEUF-EN- 422 |277% 536,59€ 2 092,84 € 7BIALE | O55BE 3682€ | 409691€
BRAY Lu |
:ERNEMONTLA- 188 1,24 % 240,20 € 936,87 € 35069€ 4279€ 1648€ 183399€ |
VIÈPETIE à À. | = À ... EE ......
| FÉRRIÈRES-EN. 1715 127% | 218317€ BSI491€ \318737€ 38887€ | WA9BOE | 16668666 | E BRAY |
: GANCOURT- | 238 156% |; 30220€. 1 178,64 € 44120€ S383€ 2074€ 230730€
SAINT-ETIENNE | dt. | il
GOURNAY-EN- 6425 : 4223% 8 180,58 € 3190635€ | 1194340€ 145716€ S6ISIE 6245935€
BRAY
HÉCOURT |! 157 1,03 % 199,53 € 778,20 € 29,30€ 35,54€ 13,69 € 152340€ !
MENERVAL 187 : 123% 238,27€ 929,31 € |S4ZB7E 424€ 1635€ |} 181921€
MOLAGNIES 174 | 114% 208€ 861,31€ 322A1€ Ÿ 39,34€ 1515€ 168608€
MONTROTY 298 196% 379686 1 480,85 € 55432€ 6763€ 2605€ 289888€
; NEUF-MARCHÉ, 710 467 % 904,85 € 3 528,36 € 132076€ 161€ . 6207€ 690706€
SAINT-PIERRE 712 | 468% 0658€ , 353591€ 132359€ 1BABE 6221€ 602184€ ES-CHAMPS
SAINT- 298 1,96 % 37968€ 148085€ 55432€ | 6763€ 2605€ 289888€ | QUENTIN-DES-
.. PRÈS : [—. LL
© TALMONTIERS- 701 | 461% 893,03 € 3 483,03 € 130379€ 159,07 € GI27€ GBIENE ,
(Total 15216 10000% 1937148€ 7585373€ 28281,80€ | 345053€ 132917€ 147 90276€
À RS
Comptes Répartition !
Le solde des subventions perçues par le STRG pour financer l'acquisition ou la réalisation de biens tel
qu'il est inscrit à la balance réglementaire du Grand Livre arrêtée au jour de la dissolution est réparti
selon les mêmes critères figurant dans le tableau ci-dessous.
6/7
ts, 4
Vous
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00005 - AP 31 08 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal du Collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray 153i
Communes Nombre % total des habitants Subventions Subventions | Répartition des :-d'habitants du syndicat Etat/EPN Dépt ! comptes 1321 et 1323 : | i | (compte 1321) {compte 1323) par commune. |" AVESNES-EN-BRAY |315 2,07 % 22,23 € 2888€ . SUITE
j BAZANCOURT 139 091% | 9,73 € 1269€ | 2242€ | BÉZANCOURT | 367 2,35 % 2523€ 3278 € | S8OTE
| BOSC-HYONS | 345 | 227%. - 2437€ 31,67 € 5605 € |
| BRÉMONTIER-MERVAL 589 : 387% 41,55€ | 53,99€ 95,55 € ; CUY-SAINT-FIACRE 673 | 442 % 4746 € 61,66 € 109126
} DAMPIERRE-EN-BRAY 483. | 317% JADE 44,22€ | 7826€
. DOUDEAUVILLE _s 0,59 % 6,33€ 823€ SE | ELBEUFEN-BRAYÀ 422 | 277% 2974€ 864€ . 6838 k ERNEMONT-LA-VILLETTE | 188 124% 13,31€ | 1730 € 30,61€
— FÉRRIÈRES-EN-BRAY : | 1715 127% IAE 157226 27823€
GANCOURT-SAINT-ETIENNE | 238 156% | 16,75 € 2176 € ECTS
GOURNAY-EN-BRAY | 6425 42,23 % , _ 45343€ s8912E 1O4255€
HÉCOURT | 187 : 1,03 % 1 moe 1437€ 25,43 € MENERVAL | 187 123% 1321€ 16€ _ 3037€ ! MOLAGNIES | 174 14%. | 1224€ | 1590€ ___ 28UE
| NEUF-MARCHÉ 710 ., 4,67 % | S sous.€.65€ |_ SAINT-PIERRE-ÈS-CHAMPS | 712 468% 50,26 € 65,27€ } SAINT-QUENTIN-DES-PRÉS | 298 | 1,96 % | 205€ 2UE ; __ TALMONTIERS 701 461% | 4950€ 64,31 € Total j 18216 j 10000% | 1073,70€ 1 395,00 € Le solde du compte 193 tel qu'il est inscrit à la balance réglementaire duGrand Livre arrêtée aujour de ladissolution est réparti selon les mêmes critèresfigurant dans le tableau ci-dessous : _ : Autres neutralisations et régularisation d'opérations î Communes .... Nombre % total des habitants du d'habitants syndicat {compte193) - - Répairtition par commune
|AVESNES-EN-BRAY 316 207% ue ur. 29958 € ___ BAZANCOURT | 139 091% | 12906€
_.._.. BÉZANCOURT 357 285% 535,226 De CENONS. _HS 227% L SE ___ BRÉMONTIER-MERVAL 589 387%. 548,87 € :_ CUYSAINT-FIACRE . 673 442% E2687€ DAMPIERRE-EN-BRAY 483 317 % 449,59 € : DOUDEAUVILLE : 90 0,59 % 83,68 € | ELBEUF-EN-BRAY : 422 2778 392,86 € { ERNEMONTLA-VILLETTE | 188 1,24 % 175,86 € FÉRRIÈ RES-EN-BRAY 1715 127%. ___ 159838€
GANCOURESAINFETENNE 25 1 LS, | 27,25€
t _ HÉCOURT , 157 108% na. _14608 €. . MENERVAL | 187 1,23 % 174,45 € MOLAGNIES 174 114 % _:161,68 €
ne te ee = JL 1508 | en ...
_NEUF-MARCHÉ r- SL ._— 467 % . _ A SAINT-PIERRE-ÈS-CHAMPS | 712 4,68 % 6675 E SAINT-QUENTIN-DES-PRÉS 298 1,96 % 27788€ TALMONTIERS 701 461% 65382€ Total 15216 100,00 % l 1418264€ Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral du Pour le préfet de la Seine-Maritime
-et par délégation,
ar délé ation, 3 1 ADUT 2023 ” L CS
ÉD
Pour le préfet
7/7
7 - Pour la “ s£ de l'Oise
SébaskenÂÎME
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00005 - AP 31 08 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal du Collège Rollon et de transport de la région de Gournay-en-Bray 154Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-08-31-00004
AP 31 08 2023 portant modification des statuts
du syndicat départemental d'énergie de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 155es
E ‘
DE LA SEINE PRÉFÈTE NE- DE L'OISE MARITIME Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté interpréfectoral du: 3 1 ANUT 2023
portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE 76)
Vu
Vu
Vu :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, La préfète de l'Oise,
préfet de la Seine-Maritime, | Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 52118 ; L. 57111 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise :
l'arrêté préfectoral n°23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecturé de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938, modifié, portant création du syndicat départemental
d'énergie de la Seine-Maritime (SDE 76): .
l'arrêté préfectoral du 13 août 2021 portant modification des statuts du _— départemental
d'énergie de la Seine-Maritime (SDE 76) :
l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2022 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE 76) ; :
la délibération du S février 2023 de la commune de Bolbec portant sur sa demande d‘adhésion auprès du SDE 76:
la. délibération du 21 mars 2023 du comité syndical du SDE 76 approuvant la demande
d'adhésion de la commune de Bolbec ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prafecturegseine-martine.gousfr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 156Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des conseils municipaux et communautaires se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement ;
Considérant ‘qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est répütée
favorable ;
Considérant les délibérations des conseils municipaux et communautaires prises dans le délai de trois mois à compter de la notification de celle du SDE :
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime
ARRÊTENT
Article 1 : À compter de la date de publication du présent arrêté, la commune de Boibec adhère au SDE
76.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils se substituent à ceux annexés à l'arrêté interpréfectoral du 13 août 2021.
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime, le directeur
régional des finances publiques de Normandie, le président du SDE 76, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale membres ainsi que les maires des communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise et de la Seine-Maritime.
3 4 AOÛ 2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
Pour le préfet et par délégation, a secrétaire générale
Béatrice STEFFAN sé
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le ‘tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
wwwtelerecaurs.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 157SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE
DE LA SEINE - MARITIME (SDE76)
Projet de statuts adhésion de la commune de Bolbec
Article 1* — Dénomination et composition
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, de ses articles L 5711-1
et suivants, il est formé entre les adhérents identifiés ci-après, un syndicat mixte fermé à la carte qui prend la
dénomination de « Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime » (ci-après « le Syndicat » ou «
le SDE76 »).
Les adhérents (désignés ensemble ci-après « adhérents » ou individuellement « adhérent ») sont les suivants :
e les communes suivantes. pour l’ensemble des compétences :
Allouville-Bellefosse.
Alvimare,
Ambrumesnil,
Amifreville-les-Champs.
Anceaumeville,
Ancoutt,
Ancretiéville-Saint-Victor,
Ancretteville-sur-Mer,
Angerville-Bailleul,
Angerville-[a-Martel,
Anneville-sur-Scie.
Annouville-Vilmesnil,
Anquetierville,
Anvéville,
Ardouval,
Arelaune-en-Seine.
Argueil,
Arques-la-Bataille,
Aubéguimont.
Aubermesnil-aux-Erables,
Aubermesnil-Beaumais.
Auberville-la-Renault,
Aumale,
Auppegard.
Authieux-Ratiéville,
Auvilliers,
Auzebosc,
Auzouville-F Esneval,
Auzouville-sur-Ry,
Auzouville-sur-Sâane.
Avesnes-en-Bray,
Avesnes-en-Val.
Avremesnil,
Bacqueville-en-Caux,
Bailleul-Neuville,
Baillolet.
Bailly-en-Rivière,
Baons-le-Comte,
Barentin (écart),
Baromesnil,
Bazinval,
Beaubec-la-Rosière,
Beaumont-le-Hareng,
Beaussault,
Beautot,
Beauval-en-Caux,
Beauvoir-en-Lyons,
Bec-de-Mortagne,
Bellencombre,
Bellengreville,
Belleville-en-Caux.
Belmesnil,
Bénarville,
Bénesville,
Bernières,
Bertreville-Saint-Ouen.
Bertrimont,
Berville,
Beuzeville-la-Grenier,
Beuzevillette,
Bézancourt,
Biervilie.
Biville-la-Baignarde.
Biville-la-Rivière,
Blacqueville,
Blainville-Crevon,
Bois-d’Ennebourg,
Bois-Guilbert,
Bois-Héroult.
Bois-Himont,
Bois-l'Evêque.
Boissay,
Bolbec.
Bolleville.
Bornambusc.
Bosc-Bérenger.
Bosc-Bordel,
Bosc-Edeline,
Bosc-Guérard-Saint-Adrien,
Bosc-Hyons,
Bosc-le-Hard,
Bosc-Mesnil,
Boudeville,
Bouelles,.
Bourdainville,
Bouville,
Brachy,
Bracquetuit,
Bradiancourt,
Bréauté,
Brémontier-Merval,
Bretteville-du-Grand-Caux.
Bretteville-Saint-Laurent,
Buchy*,
Bully.
Bures-en-Bray.
Butot,
Cailly,
Callengeville.
Calleville-les-Deux-Egliises.
Campneuseville,
Canehan,
Canville-les-Deux-Eglises,
Carville-la-Folletière,
Carville-Pot-de-Fer.
Catenay.
Cideville.
Clais,
Claville-Motteville,
Clères,
Cléville,
Cliponville,
Colleville.
Colmesnil-Manneville,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 158Compainville,
Conteville.
Contremoulins.
Cottévrard,
Criel-sur-Mer,
Criquebeuf-en-Caux,
Criquetot-sur-Longueville,
Criquetot-sur-Ouville,
Criquiers,
Critot,
Croisy-sur-Andelle,
Croixdalle,
Croix-Mare,
Cropus.
Crosville-sur-Scie,
Cuverville-sur-Y ères,
Cuy-Saint-Fiacre,
Dambpierre-en-Bray,
Dampierre-Saint-Nicolas,
Dancourt,
Daubeuf-Serville,
Dénestanville,
Doudeauville.
Doudeville.
Douvrend,
Ecalles-Alix,
Ecrainville,
Ecretteville-lès-Baons,
Ecretteville-sur-Mer,
Ectot-l’ Auber,
Ectot-lès-Baons,
Elbeuf-en-Bray,
Elbeuf-sur-Andelle,
Eletot,
Ellecourt,
Emanville,
Envermeu,
Envronville.
Epreville,
Ernemont-la-Villette,
Ernemont-sur-Buchy,
Esclavelles.
Eslettes,
Esteville,
Etaimpuis,
Etalleville,
Etalondes,
Etoutteville.
Eu,
Fallencourt,
Ferrières-en-Bray.
Fesques,
Flamanville,
Flamets-Frétils.
Flocques,
Fontaine-en-Bray,
Fontaine-le-Bourg.
Forges-les-Eaux,
Foucarmont,
Foucart,
Fréauville,
Fresles,
Fresnay-le-Long,
Fresne-le-Plan,
Fresnoy-Folny,
Fresquiennes,
Freulleville,
Frichemesnil,
Froberville,
Fry,
Fultot,
Gaillefontaine,
Gancourt-Saint-Etienne,
Ganzeville,
Gerponville,
Gerville,
Goderville,
Gonfreville-Caillot.
Gonnetot,
Gonneville-sur-Scie,
Gonzeville,
Goupillières,
Grainville-sur-Ry,
Grainville-Y mauville,
Grand-Camp,
Grandcourt,
Graval,
Grèges,
Grémonville,
Greuville,
Grigneuseville,
Gruchet-le-Valasse,
Gruchet-Saint-Siméon,
Grugny,
Grumesnil,
Guerville,
Guüeures.
Gueutteville,
Harcanville,
Hattenville,
Haucourt,
Haudricourt,
Haussez.
Hautot-le-Vatois.
Hautot-Saint-Sulpice,
Hautot-sur-Mer,
Héricourt-en-Caux,
Hermanville,
Héronchelles,
Heugleville-sur-Scie,
Heurteauville,
Hodeng-au-Bosc,
Hodeng-Hodenger,
Houquetot,
Hugleville-en-Caux,
Illois.
Imbleville,
Incheville,
La Bellière,
La Chapelle-du-Bourgay,
La Chapelle-Saint-Ouen,
La Chaussée,
La Crique,
La Ferté-Saint-Samson,
La Feuillie,
La Fontelaye,
La Frénaye,
La Hallotière,
La Haye,
La Houssaye-Béranger,
La Rue-Saint-Pierre,
La Trinité-du-Mont,
La Vaupalière,
La Vieux-Rue,
Lamberville.
Lammerville,
Landes-Vieilles-et-Neuves,
Lanquetot,
Le Bocasse,
Le Bois-Robert,
Le Catelier,
Le Caule-Sainte-Beuve,
Le Héron,
Le Mesnil-Lieubray,
Le Mesnil-Réaume,
Le Thil-Riberpré,
Le Torp-Mesnil,
Le Tréport (écart),
Les Cent-Acres,
Les Grandes-Ventes,
Les Hauts-de-Caux**,
Les [fs.
Les Loges.
Lestanville.
Limésy,
Limpiville,
Lindebeuf,
Lintot,
Lintot-les-Bois.
Londinières.
Longmesnil,
Longroy,
Longueil,
Longuerue,
Longueville-sur-Scie,
Louvetot,
Lucy,
Luneray,
(ee
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 159Manéhouville,
Maniquerville,
Manneville-la-Goupil,
Marques.
Martainville-Epreville,
Martigny,
Martin-Eglise.
Massy.
Mathonville.
Maucomble,
Maulévrier-Sainte-Gertrude.
Mauny.
Mauquenchy.
Mélamare,
Melleville,
Ménerval.
Ménonval.
Mentheville.
Mésangueville,
Mesnières-en-Bray.
Mesnil-Follemprise,
Mesnil-Mauger,
Mesnil-Panneville,
Mesnil-Raoul,
Meulers,
Millebosc,
Mirville,
Molagnies,
Monchaux-Soreng.
Monchy-sur-Eu.
Mont-Cauvaire,
Montérolier.
Montigny,
Montreuil-en-Caux,
Montroty.,
Montville (écart).
Morgny-la-Pommeraye.
Morienne.
Mortemer.
Morville-sur-Andelle,
Motteville,
Muchedent.
Nesle-Hodeng,
Nesle-Normandeuse,
Neufbosc,
Neufchâtel-en-Bray,
Neuf-Marché,
Neuville-Ferrières.
Nointot.
Nolléval.
Norville,
Notre-Dame-d’Aliermont,
Notre-Dame-de-Bliquetuit.
Notre-Dame-du-Parc.
Nullemont.
Offranville,
Omonville,
Osmoy-Saint-Valéry,
Ouville-l Abbaye,
Ouville-la-Rivière.
Parc-d'Anxtot.
Pavilly (écart).
Petit-Caux.
Petiville.
Pierrecourt.
Pierreval.
Pissy-Pôville,
Pommereux.
Pommeréval,
Ponts-et-Marais,
Port-Jérôme-sur-Seine***,
Préaux,
Prétot-Vicquemare,
Preuseville,
Puisenval,
Quiberville,
Quièvrecourt,
Quincampoix,
Quincampoix-Fleuzy,
Raffetot.
Rainfreville,
Réalcamp,
Rebets.
Rétonval,
Reuville,
Ricarville-du-Val,
Richemont,
Rieux.
Rives-en-Seine***#,
Riville,
Robertot.
Rocquefort.
Rocquemont,
Roncherolles-en-Bray,
Ronchois.
Rosay,
Roumare.
Routes.
Rouville,
Rouvray-Catillon.
Rouxmesnil-Bouteilles,
Royville,
Ry,
Saâne-Saint-Just,
Saint-Aignan-sur-Ry.
Saint-André-sur-Cailly,
Saint-Antoine-la-Forêt,
Saint-Arnoult.
Saint-Aubin-de-Crétot,
Saint-Aubin-le-Cauf,
Saint-Aubin-sur-Scie,
Saint-Clair-sur-les-Monts,
Saint-Crespin,
Saint-Denis-d’Aclon.
Saint-Denis-le-Thibout.
Saint-Denis-sur-Scie,
Sainte-Agathe-d’Aliermont,
Sainte-Austreberthe,
Sainte-Beuve-en-Rivière,
Sainte-Croix-sur-Buchy,
Sainte-Foy,
Sainte-Geneviève.
Saint-Hélène-Bondeville.
Sainte-Marouerite-sur-Mer,
Sainte-Marie-des-Champs,
Saint-Eustache-la-Forêt,
Saint-Georges-sur-Fontaine,
Saint-Germain-des-Essourts,
Saint-Germain-d’Etables.
Saint-Germain-sous-Cailly.
Saint-Germain-sur-Eaulne.
Saint-Gilles-de-Crétot,
Saint-Hellier,
Saint-Honoré,
Saint-Jacques-d’ Aliermont,
Saint-Jean-de-Folleville.
Saint-Jean-de-la-Neuville.
Saint-Jean-du-Cardonnay.
Saint-Laurent-en-Caux.
Saint-Léger-aux-Bois,
Saint-Léonard.
Saint-Lucien,
Saint-Maclou-de-Fofleville.
Saint-Maclou-la-Brière,
Saint-Mards,
Saint-Martin-au-Bosc,
Saint-Martin-aux-Arbres,
Saint-Martin-de-l'If,
Saint-Martin-le-Gaillard,
Saint-Martin-l’Hortier,
Saint-Martin-Osmonville.
Saint-Maurice-d’Etelan,
Saint-Michel-d’Halescourt.
Saint-Nicolas-d'Aliermont.
Saint-Nicolas-de-la-Haie,
Saint-Nicolas-de-la-Taille.
Saint-Ouen-du-Breuil,
Saint-Ouen-le-Mauger,
Saint-Ouen-sous-Bailly,
Saint-Pierre-Bénouville,
Saint-Pierre-des-Jonquières.
Saint-Pierre-en-Port.
Saint-Pierre-en-Val.
Saint-Rémy-Boscrocourt,
Saint-Riquier-en-Rivière,
Saint-Saire,
Saint-Sauveur-d'Emalleville.
Saint-Vaast-d'Equiqueville,
U3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 160Saint-Vaast-du-Val,
Saint-Victor-l’ Abbaye.
Sassetot-le-Malgardé,
Sassetot-le-Mauconduit,
Sauchay,
Saumont-la-Poterie,
Sauqueville,
Saussay,
Sausseuzemare-en-Caux,
Senneville-sur-Fécamp,
Sept-Meules,
Serqueux,
Servaville-Salmonville.
Sierville,
Sigy-en-Bray.
Smermesnil,
Sommery,
Sorquainville,
Tancarville.
Terres-de-Caux**%**,
Thérouldeville,
Theuville-aux-Maillots,
Thiergeville,
Thiétreville.
Thil-Manneville,
Tocqueville-en-Caux,
Tocqueville-les-Murs,
Torcy-le-Grand.
Torcy-le-Petit,
Tôtes.
Touffreville-la-Corbeline,
Touffreville-sur-Eu
Tourville-les-Ifs,
Tourville-sur-Arques,
Toussaint,
Trémauville,
Trouville-Alliquerville.
Val-de-Saâne.
Val-de-Scie**#%%%
Valliquerville,
Valmont,
Varengeville-sur-Mer,
Varneville-Bretteville.
Vassonville,
Vatierville.
Vattetot-sous-Beaumont,
Vattetot-sur-Mer,
Vatteville-la-Rue.
Vénestanville,
Ventes-Saint-Rémy,
Vibeuf,
Vieux-Manoir,
Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Villers-Ecalles,
Villers-sous-Foucarmont,
Villy-sur-Yères,
Virville.
Wanchy-Capval,
Yébleron,
Yerville.
Yport,
Ypreville-Biville,
Yquebeuf,
Yvecrique,
Yvetot (écart).
" pour le territoire des communes déléguées de Bosc-Roger-sur-Buchy, Buchy et Estouteville-Écalles.
” pour le territoire des communes délèguées d'Autretot et de Veauville-lès-Baons HR
Triquerville.
pour le territoire des communes déléguées d'Auberville-la-Campagne,
ser Ê 0 + . Q e .
"pour le territoire des communes anciennes de Saint-Wandrille-Rançon et Villequier.
Touffreville-la-Cable et
"pour le territoire des communes déléguées d'Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Fauville-en-
Caux, Ricarville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville et Saint-Pierre-Lavis.
°" pour le territoire des communes déléguées d'Auffay. de Cressy et de Sévis.
e la communauté de communes de la Côte d’Albâtre, en représentation/substitution, pour l’ensemble
de son périmètre,
e la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en représentation/substitution, pour l’ensemble
de son périmètre, excepté pour les communes du Havre. de Sainte Adresse. de Gonfreville-l’Orcher
(hors écart), d’'Harfleur (hors écart) et de Montivilliers (hors écart).
+ les communes suivantes. pour les activités connexes et la compétence "éclairage public" non lié à la
voirie communale :
Angerville-l'Orcher, Etretat, Heuqueville.
Anglesqueville-l'Esneval. Fongueusemare, La Cerlangue,
Beaurepaire, Fontaine-la-Mallet. La Poterie-Cap-d'Antifer,
Bénouville. Fontenay, La Remuée,
Bordeaux-Saint-Clair, Gainneville, Le Tilleul.
Cauville. Gommerville, Les Trois-Pierres,
Criquetot-l'Esneval. Gonfreville-l’Orcher (écart). Manéglise,
Cuverville. Gonneville-la-Mallet. Mannevillette,
Epouville, Graimbouville, Montivilliers (écart),
Epretot, Hartleur (écart), Notre-Dame-du-Bec,
Etainhus. Hermeville, Octeville-sur-Mer.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 161Oudalle, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Vincent-Cramesnil,
Pierrefiques, Saint-Laurent-de-Brèvedent. Sandouville,
Rogerville, Saint-Martin-du-Bec, Turretot,
Rolleville, Saint-Martin-du-Manoir, Vergetot,
Sainneville, Sainte-Marie-au-Bosc. Villainville.
Saint-Aubin-Routot, Saint-Romain-de-Colbosc,
Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Vigor-d'Ymonville,
+ les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et groupements de
collectivités suivants :
cette liste sera actualisée au fil des adhésions approuvées.
ARTICLE 2 —- Compétences
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres l’ensemble des compétences obligatoires
mentionnées à l’article 2.1 des présents statuts.
À la demande des adhérents, le Syndicat peut également exercer en leur nom les compétences
optionnelles prévues à l'article 2.2 des présents statuts.
Les compétences obligatoires et optionnelles transférées par chacun des adhérents ou EPCI et
groupements de collectivités sont mentionnées en annexe 2.
Le Syndicat est habilité à assurer des activités et missions complémentaires à ses compétences
visées à l’article 2.3 des présents statuts.
Les compétences obligatoires et optionnelles sont les suivantes.
2.1. Compétences obligatoires
Le Syndicat est l’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz et du
service public de fourniture d'électricité et de gaz aux tarifs réglementés de vente, mentionnée à
l’article L2224-31 du CGCT. A ce titre, il exerce en lieu et place de ses adhérents les compétences
obligatoires définies aux articles 2.1.1 et 2.1.2 des présents statuts.
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses adhérents, la compétence obligatoire relative à la maîtrise
d'ouvrage déléguée sur les installations d’éclairage public telle que définie à l’article 2.1.3 des
présents statuts.
2.1.1. Au titre de l'électricité
2.1.1.1. Le Syndicat exerce, en qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution
d'électricité. ainsi que du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente,
la compétence mentionnée à l’article L2224-31 du CGCT, en lieu et place de ses adhérents, et
notamment :
e négociation et conclusion, avec les concessionnaires, de tous les actes relatifs à la
concession de service public relative à l'acheminement de l'électricité sur le réseau public
de distribution ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ou. le cas
échéant, de tous actes relatifs à la gestion directe d'une partie de ces services :
° représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les concessionnaires :
un
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 162contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées au présent article ;
contrôle du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité ;
contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseau public de
distribution d'électricité et établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre du
programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution ;
maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité
selon les dispositions du contrat de concession ;
perception des aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, de
renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d'électricité ;
représentation des adhérents du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l’autorité
organisatrice ;
au titre des réseaux de télécommunications : création d'infrastructures communes de génie
civil pour l'enfouissement de réseaux de communications électroniques installées sur un
support commun avec le réseau de distribution d'électricité dans les conditions prévues à
l’article L. 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant,
d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communications
électroniques ;
à titre accessoire et conformément aux dispositions de l’article L.2224-36 du CGCT, le
Syndicat pourra exercer la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d’infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditions
prévues à l'article L. 2224-36 du CGCT.
Le Syndicat est affectataire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité
situés sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa compétence
d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs
réglementés de vente.
2.1.1.2. Le Syndicat est autorisé, de sa propre initiative. à la demande de l'un de ses adhérents ou de
toute personne habilitée, à entreprendre toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens
de l’article L2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi et notamment :
aménagement et exploitation de toute installation de production d'électricité de proximité
lorsque ces installations sont de nature à éviter ou à différer l'extension ou le renforcement
du réseau public de distribution d'électricité, dans les conditions mentionnées à l’article
L2224-33 du CGCT ;
étude, réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande
d'énergies de réseau (MDE réseau), dans les conditions mentionnées à l’article L2224-34 du
CGCT ;
participation à l'élaboration ou la révision et à l'évaluation des schémas régionaux du
climat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et de tout
autre document de planification énergétique et d'aménagement, dans les conditions prévues
aux articles L222-1 et L229-26 du Code de l’environnement ; \
participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables, dans les conditions prévues à l’article L321-7 du Code de l'énergie :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 163- mise en œuvre d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution
d'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité dans les
conditions fixées par la loi et les règlements :
- déploiement ou contribution au déploiement de réseaux électriques intelligents ou de
dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les
conditions fixées par la loi et les règlements.
Par exception, les EPCT et groupements de collectivités qui ne sont pas autorité organisatrice de la
distribution d'électricité, n’adhérent pas à cette compétence.
2.1.2. Au titre du gaz
2.1.2.1. Le Syndicat exerce, en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distribution
de gaz ainsi que du service public de fourniture de gaz, la compétence mentionnée à l’article
L2224-31 du CGCT, en lieu et place de ses adhérents, et notamment :
- négociation et conclusion, avec les concessionnaires. de tous les actes relatifs à la
concession de service public afférents à l'acheminement du gaz sur le réseau public de
distribution ainsi qu’à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou. le cas échéant,
la gestion directe d'une partie de ces services :
- détermination du choix du mode de gestion, directe ou concédée avec toute entreprise agréée
à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publique
de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l’article L. 432-
6 du Code de l’énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable
aux contrats de concession ;
- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires :
- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle
du réseau public de distribution de gaz. A ce titre le Syndicat est habilité à désigner les
agents ou organismes chargés d'assurer le contrôle :
- contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 du
Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s’y substituerait :
- maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz :
- représentation des adhérents du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autorité
organisatrice,
Le Syndicat est affectataire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz en concession
situés sur son territoire, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en
toute propriété à l'autorité concédante par un tiers. Le patrimoine des biens et ouvrages en
concession est géré par le délégataire au niveau de chaque commune.
2.1.2.2. Le Syndicat est autorisé, de sa propre initiative, à la demande de l’un de ses adhérents ou de
toute personne habilitée, à entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sens
de l’article L2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi et notamment :
- Etude, réalisation ou contribution à la réalisation des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergies de réseau (MDE réseau), dans les conditions prévues à l'article L2224-34 du
CGCT.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 164Par exception. les EPCT et groupements de collectivités qui ne sont pas autorité organisatrice de la
distribution de gaz. n'adhérent pas à cette compétence.
2.1.3. Au titre de l'éclairage public
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses adhérents, la maîtrise d'ouvrage déléguée des
investissements sur les installations d'éclairage public et, notamment :
- réalisation des études et des travaux sur les installations et réseaux d'éclairage public,
extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et
améliorations diverses.
La notion d’installations d'éclairage public comprend notamment les installations permettant
l'éclairage de la voirie et des espaces publics, l'éclairage des aires de jeux, l’éclairage extérieur des
installations sportives, ainsi que des prises d'illuminations, la mise en valeur par la lumière des
monuments et/ou bâtiments et divers éclairages extérieurs, ainsi que tous les accessoires de ces
installations.
Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tels que, par
exemple, équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse, d’information à la
population), l'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou la
gestion des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairage
public et des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels
nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.
L’adhérent est propriétaire des ouvrages d'éclairage public situés sur son territoire, les ouvrages
construits lui sont remis en pleine propriété.
2.2. Compétences optionnelles
Le Syndicat exerce également, en lieu et place des adhérents qui lui en font expressément la
demande, une ou plusieurs compétences présentées ci-après, selon les décisions prises en comité
syndical.
2.2.1. Le Syndicat exerce. en lieu et place de ses adhérents, la compétence optionnelle de la
maintenance de l'éclairage public, comprenant l'entretien préventif, curatif et les dépannages.
2.2.2. Au titre de la contribution à la transition énergétique
Le Syndicat exerce, pour les adhérents qui en font la demande. des actions dont le contenu est fixé
par délibération du Comité Syndical et pouvant notamment comprendre :
- information, sensibilisation, conseil et accompagnement des démarches de sobriété
énergétique, d'efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables et
d'adaptation au changement climatique ;
- soutien sur les plans technique et économique à la gestion énergétique du patrimoine public
et de leurs installations, notamment par la mise en œuvre d'un service mutualisé de conseil
en énergie visant à conseiller et accompagner les adhérents dans leurs actions de transition
énergétique et dans la réalisation concrète de travaux ;
- réalisation ou participation à la réalisation des études et/ou diagnostics en vue d’une
meilleure gestion énergétique du patrimoine public et de leurs installations tels que les
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 165bâtiments. l'éclairage public, les véhicules et autres équipements techniques. et prenant en
compte les énergies renouvelables :
- réalisation des travaux préconisés par les études et/ou diagnostics menés :
- mise en œuvre des actions visant à développer de manière coordonnée les réseaux de
distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ;
- mise en œuvre d'un outil mutualisé de planification ou de prospective énergétique visant à
accompagner les collectivités territoriales dans leur politique climat-air-énergie :
- réalisation ou participation à la réalisation de toute étude, analyse, plan d'actions de
planification ou de prospective énergétique territoriale (notamment TEPos., TEPCV,
PCAET, ...), visant à limiter les émissions de polluants ou de gaz à effet de serre et à
l’adaptation au changement climatique :
- gestion mutualisée des Certificats d'Economie d'Energie (CEE). en particulier le
regroupement et la négociation de ces certificats.
2.2.3, Au titre des réseaux publics de chaleur et/ou de froid
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande. la compétence relative
à la création et à l'exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid mentionnée à l’article
L2224-38 du CGCT, et notamment :
- Maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur (bois énergie.
géothermie, gaz, cogénération, récupération d'énergie, ...) et/ou de froid ;
- Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service
public de la création et l'exploitation d'un réseau de’ chaleur et/ou de froid ou, le cas
échéant, l'exploitation du service en régie ;
- Contrôle des missions dévolues aux entreprises délégataires, ainsi que la représentation et la
défense des intérêts des usagers ;
- Etude, réalisation ou contribution à la réalisation des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergies, à densifier, à étendre ou à interconnecter le réseau avec les autres réseaux situés
à proximité, ainsi qu'à développer la part des énergies renouvelables et de récupération dans
l’approvisionnement du réseau.
2.2.4, Au titre des énergies renouvelables
Le Syndicat exerce, pour le compte de ses adhérents qui en font la demande. et dans les conditions
énoncées à l'article 10 bis des présents statuts, la compétence en matière d'énergies renouvelables.
et notamment :
- Aménagement et exploitation dans les conditions prévues à l’article L2224-32 du CGCT de
toutes installations de nature à permettre la production d'électricité, de biogaz et de chaleur,
“ en particulier utilisant les énergies renouvelables (hydraulique d'une puissance
maximale de 8000 KkVA, éolien, solaire photovoltaïque, biomasse. bois énergie.
géothermie, eau de mer. solaire thermique) :
* de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;
* de cogénération ;
* ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d’un
réseau de chaleur.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 166Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l'électricité ou du biogaz ainsi
produits à des fournisseurs d'électricité ou de gaz et à des clients éligibles.
- Etude, réalisation. maintenance et exploitation d'installations de production de chaleur, dont
les chaufferies fonctionnant au bois énergie, incluant les bâtiments de stockage et, le cas
échéant, le réseau technique de distribution de chaleur associé.
Les réseaux de distribution de chaleur ainsi créés (dits réseaux techniques) visent à distribuer la
chaleur d'une chaufferie dédiée aux besoins de bâtiments d'un ou plusieurs adhérents du Syndicat et
ne constituent pas un réseau public de chaleur.
2.2.5, Au titre de la compétence infrastructures de charge pour véhicules électriques ou gaz ou
hydrogène ou hybrides rechargeables
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire. le Syndicat
exerce, en lieu et place de ses adhérents, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du
CGCT, la compétence relative à la mise en place et à l'organisation d'un service comprenant la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge à l'usage des véhicules électriques
ou gaz ou hydrogène ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de
ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires.
L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à
l’alimentation des véhicules ou des navires.
Le Syndicat peut. dans le cadre de cette compétence. élaborer et mettre en œuvre un schéma de
déploiement des infrastructures de charge.
Sans préjudice des consultations prévues par d’autres législations, l'autorité organisatrice du réseau
public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution
d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d’infrastructures de charge ou de
points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l’organe délibérant en application du
présent article.
Le Syndicat peut, en outre, attribuer des aides à l'acquisition de véhicules électriques, gaz. hybrides
ou à hydrogène rechargeables, selon des modalités fixées par le Comité syndical et sous réserve des
dispositions applicables en matière de commande publique et de droit de la concurrence.
2.3. Missions et Activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal. nécessaire ou
utile à l'exercice de ses compétences.
Le Syndicat est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales.
groupements de collectivités. établissements publics et autres acheteurs non-membres, des missions
de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le
prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois
et règlements en vigueur et, en particulier, celles définies aux articles L. 5111-1, L. 5111-1-1, L.
5211-4-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ainsi que par le Code de la commande publique.
2.3.1. Au titre de la signalisation lumineuse
Le Syndicat est notamment habilité à intervenir pour le compte de ses adhérents qui en font la
demande, la maintenance et l'exploitation des installations de signalisation lumineuse.
2.3.2. Activités complémentaires
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 167gr nn
réalisation de toute étude technique dans le domaine de l’énergie :
mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues aux
articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, pour toute catégorie
d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître
d'ouvrage, pour tout adhérent aux conventions constitutives de ce groupement de
commandes. que l'adhérent à celles-ci soit adhérent ou non du Syndicat ;
mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial (cartographie SIG ou autre) se
rattachant aux missions et objet du Syndicat :
prise de participations dans des sociétés commerciales ou coopératives ou sociétés
d'économie mixte, dont l'objet social concerne en tout ou partie l'un de ses domaines
d'intervention selon les modalités en vigueur et les dispositions des articles L.2253-1,
L2253-2, L1521-1,L1531-1 et 1541-1 du CGCT et de l'article L314-27 du Code de l'énergie.
ARTICLE 3 - Siège du syndicat
Le siège du SDE76 est fixé à l'Hôtel du Département — quai Jean Moulin — 76101 ROUEN Cedex.
Les services « techniques et administratifs » du SDE76 sont, quant à eux, situés 240 rue Augustin
Fresnel, ZAC plaine de la Ronce, CS 20931, 76237 ISNEAUVILLE cedex
ARTICLE + - Durée du syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée
ARTICLE S$ - Fonctionnement
5-1 L'organe délibérant de :
chaque commune adhérente désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant :
la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre et la CU Le Havre Seine Métropole
désignent autant de délégués et de suppléants qu’elle compte elle-même de communes :
chaque autre EPCI ou groupement de collectivités adhérent (qui ne dispose pas de la qualité
d'autorité concédante pour l’électricité et le gaz) désigne un délégué titulaire et un délégué
suppléant.
S-2 Une nouvelle adhésion entraine la désignation de nouveaux délégués.
La cessation anticipée du mandat d'un délégué entraine la désignation d’un nouveau délégué par
l'organe délibérant de l’adhérent concerné (article L 5211-8 du CGCT) dans les conditions prévues
au 5.1.
S-3 Les délégués ainsi désignés constituent des collèges électoraux au sens de l'article L 5212-8 du
CGCT pour l'élection de leurs représentants au comité syndical. Chaque adhérent ne peut adhérer
qu'à un seul collège.
Il est constitué 14 collèges territoriaux pour accueillir les délégués des communes, de la CCCA et
de la CU Le Havre Seine Métropole et un collège départemental pour accueillir les délégués des
Il
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 168autres EPCT ou groupements de collectivités (qui ne dispose pas de la qualité d'autorité concédante
pour l'électricité et Le gaz).
5-1 Le collège électoral portera le nom de CLÉ, Commission Locale de l'Énergie, suivi d'une
désignation locale. Le périmètre et le nom des CLE sont ceux fixés en annexe 2 des présents statuts.
5-5 Toute modification du périmètre géographique est votée par le comité syndical.
5-6 Chaque nouvelle commune « urbaine au sens électrique » de plus de 30 000 habitants
nouvellement adhérente constitue à elle seule une nouvelle CLE.
Chaque nouvelle commune «urbaine au sens électrique » de moins de 30 000 habitants.
nouvellement adhérente, adhère à la CLE du territoire le plus proche.
5-7 Le nombre de représentants au comité est déterminé comme suit :
Composition des collèces territoriaux des déléoués :
— l représentant par tranche de 5 000 habitants de la CLE plafonné à 6 représentants par CLE
sauf CLE 1 ;:
— 12 représentants pour la CLE 1 (en application de l’article L5215-22 - I-$3 du CGCT) ;
— 1 suppléant unique par CLE, quel que soit le nombre de représentants titulaires.
Composition du collèce départemental des délécués des autres EPCI ou grounements de
collectivités (qui ne dispose pas de l'autorité concédante pour l'électricité et le gaz):
e | représentant communautaire maximum par tranche entière de 100 000 habitants du collège
sans que le nombre total de représentants titulaires puisse dépasser 6 et 1 seul représentant
suppléant.
Le critère « population » des collèges accueillant est celui utilisé pour les calculs de la R1-R2.
désignant le nombre d'habitants, selon le dernier recensement officiel de l'INSEE, connu à chaque
renouvellement général des conseils municipaux.
Le mode de scrutin applicable pour l'élection de chaque représentant des collèges au comité
syndical est le scrutin plurinominal à deux tours. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est
déclaré élu.
5-8 Composition de l’assemblée du SDE76 :
— le Syndicat est administré par un comité composé des représentants des CLÉ élus par les
délégués :
— conformément à l'article L 5212-16 du CGCT, les représentants prennent part au vote pour
les décisions présentant un intérêt commun à tous,les adhérents, notamment pour l'élection
du président, des membres du bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif, le vote des aides financières, des programmes de travaux et les décisions
relatives aux statuts du Syndicat :
— pour les décisions d'intérêt commun à l’ensemble des compétences, il est attribué une voix à
chaque représentant ;
— les représentants du collège départemental des EPCI et des groupements de collectivités
pourront voter sur la totalité des affaires, sauf la mise en œuvre de la compétence d'autorité
concédante d'électricité et de gaz (contrôle de concession, contrats de concession et tout acte
juridique lié).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 169En application du L5212-8 du CGCT, pour les décisions spécifiques à chacune des compétences
visées à l'article 2 des présents statuts, prennent part au vote les représentants des CLÉ dont au
moins un adhérent inclus dans le périmètre de la CLE a transféré la compétence correspondante au
Syndicat.
Le comité élit, parmi les représentants qui le composent, un bureau composé d'un président et de
vice-présidents. Le nombre de membres du bureau est fixé comme suit : quatorze membres pour les
14 collèges territoriaux et un membre pour le collège départemental à compter de sa création
La composition du bureau syndical n’est pas modifiée en cours de mandat par l'adhésion d’un
nouvel adhérent.
5.9 Pour présenter et développer des relations de proximité entre le Syndicat et ses adhérents, des
Commissions Locales de l'Energie regroupent les délégués des adhérents sur un espace territorial
d'intérêts communs pour les compétences exercées par le Syndicat.
Le périmètre des Commissions Locales de l'Energie est celui qui correspond au périmètre des
collèges électoraux mentionnés à l’article 5.3 des statuts.
ARTICLE 5 — bis - Mesures transitoires
Les présents statuts entrent en vigueur immédiatement, s'agissant de l'exercice des compétences et
des modalités de demandes d'adhésion.
S'agissant des modalités de gouvernance et des CLE, ces dispositions entreront en vigueur à
compter de la première réunion de l'assemblée délibérante du Syndicat suivant les élections
municipales de 2020. durant laquelle seront installés les nouveaux représentants des adhérents.
ARTICLE 6 - Budget
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences et à ses
attributions. notamment :
+ la cotisation des membres dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat,
d'une part, aux dépenses de fonctionnement et d'administration générale et, d’autre part, aux
dépenses d’investissement correspondant à l’exercice des compétences transférées,
e les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession électricité,
telles que les redevances contractuelles (R1&R2, PCT),
e les sommes dues par le concessionnaire en vertu des conventions annexes aux contrats de
concession électricité,
+ les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession gaz. telles que
les redevances contractuelles,
+ les certificats d'économie d'énergie,
e [es subventions. participations et fonds de concours de l'État. du Fonds d'Amortissement
des Charges d'Electrification (FACé). des collectivités territoriales. d'établissements
publics, de la Région, de l'Union Européenne et des particuliers.
+ les ressources d'emprunts,
+ les reversements de TVA sur les ouvrages mis en concession.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 170e les versements du FCTVA.
+ des participations spécifiques versées par les personnes morales concernées sont également
dues au syndicat au titre des activités intervenant dans le cadre d’une mise en commun de
moyens, selon des règles définies par délibération du comité syndical :
e Les produits des dons et legs.
ARTICLE 7 - Comptabilité
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de Barentin.
ARTICLE 8 - Changement de régime d’électrification
Lorsqu'une commune rurale obtient, en vertu de la réglementation afférente au régime de
l'électrification en vigueur, son passage en régime urbain, et dès lors que le pouvoir d’établissement
et de recouvrement de la taxe sur l'électricité lui est à cette occasion reconnu. elle verse au
Syndicat, dans le cas où elle décide de conserver sa taxe, le montant de l’annuité correspondant aux
emprunts ou parts d'emprunts souscrits par le syndicat (et non encore amortis), pour assurer le
financement des travaux réalisés dans l'intérêt de la commune considérée.
ARTICLE 9 - Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné
par délibération du comité syndical prise à la majorité simple.
ARTICLE 16 — Nouveaux membres
Peut aussi devenir ultérieurement adhérent du Syndicat toute autre commune de la Seine-Maritime
n'ayant pas délégué sa compétence d'autorité organisatrice pour la distribution publique d‘énergie
électrique, ainsi que tout établissement publics de coopération intercommunal et tout groupement de
collectivités.
Cette nouvelle adhésion au Syndicat est initiée par la transmission de la délibération du nouvel
adhérent au Syndicat et est décidée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité
qualifiée des suffrages exprimés. Elle prend effet le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle la
délibération du comité syndical est devenue exécutoire.
La délibération du comité syndical prévoit la Commission Locale de l'Énergie (CLÉ) dont sera
membre le nouvel adhérent dans le cas d’une commune urbaine de moins de 30 000 habitants.
ARTICLE 10 bis — Adhésion et reprise pour une compétence optionnelle
Modalités de transfert des compétences ontionnelles :
Tout adhérent ayant transféré au SDE76 les compétences obligatoires prévues à l’article 2.1 peut
adhérer à une ou plusieurs autres compétences optionnelles.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 171Les conditions d'adhésion aux compétences optionnelles des présents statuts sont décidées par
délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des adhérents concernés
conformément aux dispositions des articles L5211-17 du CGCT.
S'agissant de la compétence visée à l'article 2.2.4., les décisions précisent le ou les domaines de
compétences transférés ainsi que les énergies renouvelables concernées par le transfert de
compétence au syndicat
Les EPCT et groupements de collectivités qui n’exercent pas la compétence d'autorité concédante
pour l'électricité et le gaz doivent adhérer obligatoirement aux compétences objet du 2.1.3 pour
adhérer à une compétence optionnelle.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des deux
délibérations est devenue exécutoire, sauf disposition contraire prévue par les conditions
administratives d'exercice d'une des compétences optionnelles adoptées par délibération du comité
syndical.
Reprise des compétences optionnelles :
Les compétences optionnelles seront transférées au syndicat par un adhérent pour une durée de trois
ans minimum à compter de la date de transfert, sauf conditions différentes prévues dans les
conditions administratives d’exercice d’une des compétences optionnelles adoptées par délibération
du Comité Syndical.
La reprise de ces compétences par un adhérent sera actée par délibérations concordantes du comité
syndical et de l'organe délibérant de l’adhérent concerné.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l’article L 5211-25-1 du CGCT, la reprise d'une
compétence transférée au Syndicat par un de ses adhérents pourra s’effectuer sous réserve que la
délibération de l’adhérent portant reprise de compétence soit notifiée au Président du syndicat au
moins un an avant la date d'échéance des contrats en cours.
Divers :
L'annexe 2 des statuts est révisée lors de chaque comité syndical, par l'ajout et le retrait des
adhérents aux compétences optionnelles, sans révision statutaire.
L’adhésion ou le retrait d'une collectivité adhérente à une nouvelle compétence en cours de mandat
ne modifie pas le nombre de représentants au sein du comité syndical.
ARTICLE 11
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la
Seine-Maritime tels qu’ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2022.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 172ANNEXE 1 aux Statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la
Seine — Maritime (SDE76)
Liste des territoires des communes composant les Commissions Locales de l'Énergie (CLÉ) :
CLÉ n° 1 - CLÉ entre Seine et Manche :
Angerville-l'Orcher,
Anglesqueville-l'Esneval,
Beaurepaire,
Bénouville,
Bordeaux-Saint-Clair,
Cauville-sur-Mer.
Criquetot-l'Esneval,
Cuverville,
Epouville,
Epretot,
Etainhus,
Etretat.
Fongueusemare,
Fontaine-la-Mallet.
Fontenay,
Gainneville,
Gommerville.
Gonfreville-l'Orcher (écart),
Gonneville-la-Mallet,
Graimbouville,
Harfleur (écart).
Hermeville.
Heuqueville,
La Cerlangue.
La Poterie-Cap-d'Antifer,
La Remuée,
Le Tilleul,
Les Trois-Pierres,
Manéglise.
Mannevillette,
Montivilliers (écart),
Notre-Dame-du-Bec.
Octeville-sur-Mer.
Oudalle.
Pierrefiques.
Rogerville.
L'ensemble de ces communes n'adhère pas pour le gaz
CLÉ n° 2 - CLÉ de la région de Fécamp - Goderwville :
Angerville-Bailleul.
Annouville-Vilmesnil,
Auberville-la-Renault.
Bec-de-Mortagne,
Bénarville,
Bornambusc,
Bréauté.
Bretteville-du-Grand-Caux,
Criquebeuf-en-Caux.
Daubeuf-Serville,
Ecrainville,
Epreville,
Froberville.
Ganzeville,
Gerville.
Goderville,
Gonfreville-Caillot.
Grainville-Ymauville,
Houquetot.
Les Loges.
Maniquerville.
Manneville-la-Goupil.
CLÉ n° 3 - CLÉ du Pays de Caux :
Allouville-Bellefosse,
Alvimare.
Amfreville-les-Champs,
Ancourteville-sur-Héricourt,
Anvéville,
Auzebosc,
Baons-le-Comte,
Bénesville.
Berville,
Beuzeville-la-Guérard,
Bois-Himont,
Boudeville,
Bretteville-Saint-Laurent,
Canville-les-Deux-Eglises.
Carville-Pot-de-Fer,
Cleuville,
Rolleville,
Sainneville,
Saint-Aubin-Routot,
Sainte-Marie-au-Bosc,
Saint-Gilles-de-la-Neuville,
Saint-Jouin-Bruneval.
Saint-Laurent-de-Brèvedent,
Saint-Martin-du-Bec,
Saint-Martin-du-Manoir,
Saint-Romain-de-Colbosc,
Saint-Vigor-d'Y monville,
Saint-Vincent-Cramesnil,
Sandouville.
Turretot,
Vergetot,
Villainville.
Mentheville.
Saint-Léonard,
Saint-Maclou-la-Brière,
Saint-Sauveur-d'Emalleville,
Sausseuzemare-en-Caux,
Tocqueville-les-Murs,
Tourville-les-Ifs,
Vattetot-sous-Beaumont.
Vattetot-sur-Mer.
Virville,
Yport.
Cléville,
Cliponville.
Doudeville,
Ecretteville-lès-Baons.
Envronville,
Etalleville,
Foucart,
Fultot,
16
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 173Gonzeville.
Harcanville,
Hattenville,
Hautot-le-Vatois,
Hautot-Saint-Sulpice.
Héricourt-en-Caux,
Le Torp-Mesnil,
Les Hauts-de-Caux*,
Normanville.
Prétot-Vicquemare,
Reuville,
Robertot,
Rocquefort,
Routes.
Saint-Clair-sur-les-Monts.
Sainte-Marie-des-Champs,
Saint-Laurent-en-Caux.
Sommesnil,
Terres-de-Caux.
Thiouville,
Touffreville-la-Corbeline,
Trémauville,
Valliquerville,
Yébleron.
Yvecrique,
Yvetot (écart).
* pour le territoire des communes déléguées d'Autretot et de Veauvilles-lès-Baons.
CLÉ n° 4 - CLÉ de Caux Vallée de Seine :
Anquetierville,
Arelaune-en-Seine.
Bernières.
Beuzeville-la-Grenier,
Beuzevillette,
Bolbec.
Bolleville,
Grand-Camp,
Gruchet-le-Valasse,
Heurteauville.
La Frénaye,
La-Trinité-du-Mont.
Lanquetot,
Lintot,
Louvetot.
Maulévrier-Sainte-Gertrude.
Mauny.
Mélamare,
Mirville,
Nointot.
Norvilile,
Notre-Dame-de-Bliquetuit.
Parc-d'Anxtot.
Petiville.
Port-Jérôme-sur-Seine*.
Raffetot.
Rives-en-Seine**,
Rouville,
Saint-Antoine-la-Forêt,
Saint-Arnoult.
Saint-Aubin-de-Crétot.
Saint-Eustache-la-Forêt.
Saint-Gilles-de-Crétot.
Saint-Jean-de-Folleville,
Saint-Jean-de-la-Neuville,
Saint-Maurice-d'Etelan,
Saint-Nicolas-de-la-Haie.
Saint-Nicolas-de-la-Taille.
Tancarville,
Trouville-Alliquerville,
Vatteville-la-Rue,
* pour le territoire des communes déléguées d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable et Triquerville.
” pour le territoire des communes anciennes de Saint-Wandrille-Rançon et Villeguier.
CLÉ n° 5 - CLÉ de la Côte d’Albâtre - Valmont :
Ancretteville-sur-Mer,
Angerville-la-Martel,
Auberville-la-Manuel.
Bertheauville,
Bertreville.
Blosseville
Bosville.
Butot-Vénesville.
Cailleville.
Canouville,
Cany-Barville,
Clasville,
Colleville,
Contremoulins,
Crasville-la-Mallet.
Criquetot-le-Mauconduit,
Drosay,
Ecretteville-sur-Mer.
Eletot,
Gerponville,
Grainville-la-Teinturière,
Gueutteville-les-Grès.
Hautot-l'Auvray,
Ingouville-sur-Mer,
Le Hanouard,
Le Mesnil-Durdent,
Limpiville,
Malleville-les-Grès.
Manneville-ès-Plains.
Néville,
Ocqueville,
Oherville,
Ouainville,
Ourville-en-Caux,
Paluel,
Pleine-Sève.
Riville,
Sainte-Colombe,
Sainte-Hélène-Bondeville.
Saint-Martin-aux-Buneaux,
Saint-Pierre-en-Port.
Saint-Riquier-ès-Plains,
Saint-Sylvain.
Saint-Vaast-Dieppedalle,
Saint-Valery-en-Caux.
Sassetot-le-Mauconduit,
Sasseville,
Senneville-sur-Fécamp.
Sorquainville.
Thérouldeville.
Theuville-aux-Maillots.
Thiergeville,
Thiétreville,
Toussaint.
Valmont.
Veauville-les-Quelles,
Veules-les-Roses,
Veulettes-sur-Mer,
Vinnemerville.
Vittefleur,
17
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 174Ypreville-Biville.
CLÉ n° 6 - CLÉ de la région de Luneray :
Ambrumesnil,
Angiens.
Anglesqueville-la-Bras-Long,
Auppegard.
Autigny,
Auzouville-sur-Sâane,
Avremesnil,
Bacqueville-en-Caux.
Biville-la-Rivière,
Bourville,
Brachy,
Brametot,
Crasville-[a-Rocquefort.
Ermenouville,
Fontaine-le-Dun.
Gonnetot,.
Greuville,
Gruchet-Saint-Siméon.,
Gueures,
Héberville.
Hermanville,
Houdetot.
La Chapelle-sur-Dun,
La Gaillarde,
Lamberville,
Lammerville.
Le Bourg-Dun.
Lestanville,
Longueil,
Luneray,
Omonville,
Ouville-la-Rivière,
CLÉ n° 7 - CLÉ de la région de Pavilly - Yerville :
Ancretiéville-Saint-Victor.
Auzouville-l'Esneval.
Barentin (écart).
Blacqueville,
Bourdainville,
Bouville.
Butot,
Carville-la-Folletière.
Cideville,
Criquetot-sur-Ouville,
Croix-Mare.
Ecalles-Alix.
Ectot-l'Auber,
Ectot-lès-Baons.
Emanville,
Etoutteville,
Flamanville,
Goupillières,
Grémonville.
Hugleville-en-Caux,
Limésy,
CLÉ n° 9 - CLÉ de la région de Buchy :
Auzouville-sur-Ry.
Bierville.
Blainville-Crevon,
Bois-d'Ennebourg,
Bois-Guilbert.
Bois-Héroult,
Bois-l'Evêque.
Boissay.
Bosc-Bérenger,
Bosc-Bordel.
Bosc-Edeline.
Bosc-Mesnil,
Bradiancourt,
Buchy,
Catenay.
Critot,
Elbeut-sur-Andelle.
Ernemont-sur-Buchy.
Fontaine-en-Bray,
Fresne-le-Pian.
Grainville-sur-Ry,
Héronchelles.
La Vieux-Rue,
Longuerue,
Martainville-Epreville.
Mathonville,
Maucomble,
Mesnil-Raoul.
Quiberville,
Rainfreville,
Royville,
Saâne-Saint-Just,
Saint-Aubin-sut-Mer,
Saint-Denis-d'Aclon.
Saint-Mards.
Saint-Ouen-le-Mauger,
Saint-Pierre-Bénouville,
Saint-Pierre-le- Vieux,
Saint-Pierre-le-Viger,
Sassetot-le-Malgardé,
Sotteville-sur-Mer,
Thil-Manneville,
Tocqueville-en-Caux,
Vénestanville.
Lindebeuf,
Mesnil-Panneville,
Motteville,.
Ouville-l'Abbaye,
Pavilly (écart),
Sainte-Austreberthe,
Saint-Martin-aux-Arbres,
Saint-Martin-de-['If
Saussay.
Vibeuf,
Yerville.
Montérolier.
Morgny-la-Pommeraye,
Neufbosc,
. Pierreval,
Préaux,
Rebets.
Rocquemont,
Ry:
Saint-Aignan-sur-Ry,
Saint-Denis-le-Thiboult.
Sainte-Croix-sur-Buchy,
Sainte-Geneviève-en-Bray,
Saint-Germain-des-Essourts.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 175Saint-Martin-Osmonville. Sommery,
Servaville-Salmonville, Ventes-Saint-Rémy.
Vieux-Manoir.
CLÉ n° 10 - CLÉ de la région de Bellencombre - Longueville - Tôtes :
Anneville-sur-Scie, Fresnay-le-Long,
Ardouval. Gonneville-sur-Scie,
Beaumont-le-Hareng, Grigneuseville,
Beautot, Gueutteville,
Beauval-en-Caux, Heugleville-sur-Scie.
Bellencombre, Imbleville,
Bellevitle-en-Caux. La Chapelle-du-Bourgay.
Belmesnil, La Chaussée,
Bertreville-Saint-Ouen, La Crique,
Bertrimont, La Fontelaye,
Biville-la-Baignarde, Le Bois-Robert,
Bosc-le-Hard. Le Catelier,
Bracquetuit, Les Cent-Acres,
Calleville-les-Deux-Eglises, Les Grandes-Ventes,
Cottévrard, Lintot-les-Bois.
Criquetot-sur-Longueville, Longueville-sur-Scie,
Cropus, Manéhouville,
Crosville-sur-Scie, Mesnil-Follemprise,
Dénestanville, Montreuil-en-Caux.
Etaimpuis. Muchedent,
Notre-Dame-du-Parc.
Pommeréval,
Rosay,
Saint-Crespin,
Saint-Denis-sur-Scie,
Sainte-Foy,
Saint-Germain-d'Etables.
Saint-Hellier.
Saint-Honoré,
Saint-Maclou-de-Folleville,
Saint-Ouen-du-Breuil.
Saint-Vaast-du-Val.
Saint-Victor-l'Abbaye,
Torcy-le-Grand,
Torcy-le-Petit.
Tôtes,
Val-de-Saâne.
Val-de-Scie*,
Varneville-Bretteville,
Vassonville.
pour le territoire des communes déléguées d'Auffay, de Cressy et de Sévis.
CLÉ n° 11 - CLÉ de la région Dieppoise :
Ancourt, Grèges,
Arques-la-Bataille, Hautot-sur-Mer,
Aubermesnil-Beaumais, Les Ifs,
Bailly-en-Rivière, Martigny,
Bellengreville, Martin-Ecglise,
Colmesnil-Manneville. Meulers.
Dampierre-Saint-Nicolas. Notre-Dame-d'Aliermont.
Douvrend. Offranville.
Envermeu, Petit-Caux.
Freulleville, Ricarville-du-Val,
Rouxmesnil-Bouteilles,
CLÉ n° 12 - CLÉ de la région de Criel - Incheville - Londinières :
Avesnes-en-Val. Clais.
Bailleul-Neuville, Criel-sur-Mer.
Baillolet. Croixdalle.
Baromesnil, Cuverville-sur-Y ères,
| ; Etalondes. Bures-en-Bray,
Eu. Canehan.
Saint-Aubin-le-Cauf,
Saint-Aubin-sur-Scie,
Sainte-Marguerite-sur-Mer,
Saint-Jacques-d'Aliermont,
Saint-Nicolas-d'Aliermont,
Saint-Ouen-sous-Bailly.
Saint-Vaast-d'Equiqueville,
Sauchay.
Sauqueville.
Tourville-sur-Arques,.
Varengeville-sur-Mer.
Flocques,
Fréauville,
Fresnoy-Folny,
Grandcourt.
Incheville,
Le Mesnil-Réaume,
19
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 176Le Tréport (écart).
Londinières,
Longroy,
Melleville,
Millebosc,
Monchy-sur-Eu.
Osmoy-Saint-Valéry.
CLÉ n° 13 - CLÉ de la région d’Aumale - Blangy - Neufchâtel :
Aubéguimont,
Aubermesnil-aux-Erables.
Aumale.
Auvilliers.
Bazinval,
Bouelles,
Bully,
Callengeville.
Campneuseville,
Conteville,
Criquiers,
Dancourt.
Ellecourt,
Esclavelles.
Fallencourt,
Fesques,
Flamets-Frétils,
Foucarmont.
Fresles.
Ponts-et-Marais.
Preuseville,
Puisenval.
Sainte-Agathe-d'Aliermont,
Saint-Martin-le-Gaillard,
Saint-Pierre-des-Jonquières,
Graval,
Guerville,
Haudricourt.
Hodeng-au-Bosc,
Ilois.
Landes-Vieilles-et-Neuves.
Le Caule-Sainte-Beuve.
Lucy,
Marques,
Massy,
Ménonval.
Mesnières-en-Bray.
Monchaux-Soreng,
Morienne,
Mortemer,
Nesle-Hodeng.
Nesle-Normandeuse,
Neufchâtel-en-Bray*,
Neuville-Ferrières,
* La commune n'adhère pas pour le gaz
CLÉ n° 14 - CLÉ du Pays de Bray :
Argueil,
Avesnes-en-Bray,
Beaubec-la-Rosière,
Beaussault,
Beauvoir-en-Lyons,
Bézancourt.
Bosc-Hvyons.
Brémontier-Merval,
Compainville,
Croisy-sur-Andelle,
Cuy-Saint-Fiacre,
Dampierre-en-Bray,
Doudeauville,
Elbeuf-en-Bray,
Ernemont-la-Villette.
Ferrières-en-Bray,
Forges-les-Eaux,
Fry,
Gaillefontaine,
Gancourt-Saint-Etienne,
Grumesnil,
Haucourt,
Haussez.
Hodeng-Hodenger.
La Bellière,
La Chapelle-Saint-Ouen,
La Ferté-Saint-Samson,
La Feuillie,
La Hallotière.
La Haye,
Le Héron,
Le Mesnil-Lieubray,
Le Thil-Riberpré,
Longmesnil,
Saïint-Pierre-en-Val.
Saint-Rémy-Boscrocourt,
Sept-Meules,
Smermesnil,
Touffreville-sur-Eu.
Villy-sur-Yères.
Wanchy-Capval.
Nullemont,
Pierrecourt,
Quièvrecourt.
Quincampoix-Fleuzy (60),
Réalcamp.
Rétonval,
Richemont,
Rieux,
Ronchois.
. Sainte-Beuve-en-Rivière,
Saint-Germain-sur-Eaulne.
Saint-Léger-aux-Bois,
Saint-Martin-au-Bosc.
Saint-Martin-l'Hortier.
Saint-Riquier-en-Rivière,
Saint-Saire.
Vatierville.
Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Villers-sous-Foucarmont.
Mauquenchy.
Ménerval.
Mésangueville.
Mesnil-Mauger,
Molagnies,
Montroty.
Morville-sur-Andelle,
Neuf-Marché,.
Nolléval.
Pommereux,
Roncherolles-en-Bray.
Rouvray-Catillon.
Saint-Lucien,
Saint-Michel-d'Halescourt,
Saumont-la-Poterie,
Serqueux.
Sigy-en-Bray.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 177CLÉ n° 16 - CLÉ des Portes Nord-Ouest de Rouen :
Anceaumeville. Frichemesnil,
Authieux-Ratiéville, Grugny.
Bosc-Guérard-Saint-Adrien, La Houssaye-Béranger.
Cailly, La Rue-Saint-Pierre.
Claville-Motteville, La Vaupalière,
Clères. Le Bocasse,
Eslettes, Mont-Cauvaire,
Esteville. Montigny.
Fontaine-le-Bourg. Montville (écart).
Fresquiennes, | Pissy-Pôville,
Collège des EPCI :
Néant.
Quincampoix.
Roumare.
Saint-André-sur-Cailly.
Saint-Georges-sur-Fontaine.
Saint-Germain-sous-Cailly,
Saint-Jean-du-Cardonnay.
Sierville,
Villers-Ecalles,
Yquebeuf.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 178Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-08-31-00004 - AP 31 08 2023 portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime 179Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-08-28-00006
AP du 28.08.2023 portant tarification du centre
éducatif fermé les Nids de
Saint-Denis-le-Thiboult
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00006 - AP du 28.08.2023 portant tarification du centre éducatif fermé les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult 180EE
DE LA CEINE. Direction interrégionale de la MARITIME protection judiciaire de la jeunesse
Liberté Grand Ouest Égalité
Fraternité
Service associatif habilité
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 9 $ AQUT 2023
portant tarification 2023 du centre éducatif fermé les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L314-1 et suivants, L351-1 à
L351-7, R314-1 et suivants, R351-1 et R351-15, R314-106 à R314-110 :
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R241-3 à R241-9 ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
Sociaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2071 relatif à la tarification des établissements et services
accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et Un ans confiés par l'autorité
judiciaire, qui a modifié le code de l’action sociale et des familles en introduisant la possibilité
pour la protection judiciaire de la jeunesse de financer par dotation globale de financement les
centres éducatifs fermés en 2013 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2003 modifié autorisant la création d'un centre éducatif
fermé sis Hameau des Ventes - 76116 SAINT-DENIS-LE-THIBOULT, géré par la fondation les Nids ;
l'arrêté préfectoral en date du 1” août 2016 portant habilitation du centre éducatif fermé de
“Saint Denñis-te-Thiboult, géré par la fondation les Nids autitre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant renouvellement d'habilitation du centre
éducatif fermé de Saint-Denis-le-Thiboult, géré par la fondation Les Nids ;
l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif
fermé de Saint-Denis-le-Thiboult de la fondation les Nids a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2023;
le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
transmis par courrier en date du 31 juillet 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime -— 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture®&seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00006 - AP du 28.08.2023 portant tarification du centre éducatif fermé les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult 181Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
ARRÊTE
Article 1° - Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre
éducatif fermé de Saint-Denis-le-Thiboult sont autorisées comme suit :
DOTATION 2023 BP 2023 ACCORDE
Total des charges (Groupe | +11 + 111) 2 021 510 €
Total des produits (Groupe 1 + II+ IH) 78 344 €
| DEPENSES NETTES BP 2023 1 943 166 €
Mensualités DGF 2023 théoriques 161 930,52 €
Prix de journée 2023 théorique pour 3 723 journées | 521,94 € (85 % 365 jours 12 jeunes)
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité
de tarification à la somme de 1 943 166 €.
Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l'exercice 2024 et jusqu'à l'intervention
de l'arrêté qui la fixe, l'État représenté par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation
globale de financement 2023, soit 161 930,52 €.
Il.sera procédé à une régularisation, après notification de l'arrêté de tarification 2023 fixant la nouvelle
dotation globalisée.
Article 4 - Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529,
44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 28 AOÛT 2023
Le préfet, |
Pour le préfet et par délégation,
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative,présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
+ d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
+ _ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00006 - AP du 28.08.2023 portant tarification du centre éducatif fermé les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult 182Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2023-08-28-00007
AP du 28.08.2023 portant tarification du service
d'investigation éducation ELAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00007 - AP du 28.08.2023 portant tarification du service d'investigation éducation ELAN 183PRÉFET. Direction interrégionale de la DE LA SEINE- | protection judiciaire de la jeunesse
MARITIME | Grand Ouest Égalité Fraternité
Service associatif habilité
Arrêté du 2 8 AQU 2023
portant tarification 2023 du service d'investigation éducative ELAN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L314-1 et suivants, L351-1 à
L351-7, R314-1 et suivants, R351-1 et R351-15, R314-106 à R314-110 :
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les départements ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services
accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire ; |
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINH, en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date 5 janvier 2012 portant autorisation de création d’un service
d'investigation éducative (SIE) à Rouen, par regroupement d'un service d'enquêtes sociales et
d'un service d'investigation et d'orientation éducative, géré par l'association ELAN ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation du
service d'investigation éducative géré par l'association ELAN à exercer des mesures judiciaires
d'investigation éducative (MJIE) au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics où privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service
d'investigation éducative de l'association ELAN a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2023;
le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
transmis par courrier en date du 31 juillet 2023 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefectureaseine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00007 - AP du 28.08.2023 portant tarification du service d'investigation éducation ELAN 184Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
ARRÊTE
Article 1% - Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative ELAN sont autorisées comme suit :
DOTATION 2023 BP 2023
Total des charges 414 478,00 €
Total des produits 21 026,00 €
DEPENSES NETTES 2023 393 452,00 €
Affectation de résultats antérieurs - €
TOTAL DES DEPENSES 2023 393 452,00 €
Mensualités théoriques de dotation globalisée 2023 32787,67 €
Prix de l'acte de MJIE théorique 2023 pour 142 jeunes 2 770,79 €
bénéficiant d'une MIIE |ll
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation accordée est de 393 452 € pour 142 jeunes
bénéficiant d’une MJIE, soit un tarif de 2 770,79 € par jeune.
Article 3 - Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de l'acte par jeune applicable au service
d'investigation éducative géré par l'association ELAN est donc fixé comme suit : :
SIE ELAN MIIE Actes de MJIE Tarif à l'acte Dotation
Du 01/01/2023 au 31/07/2023 91 | 2 568,77 € 233 758,07 €
: Du 01/08/2023 au 31/12/2023 | 51 | 3 131,26 € 159 694,11 € |
| TOTAL 2023 | 142 | 2 770,79 € 393 452,18 €
Article 4 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2024 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté qui la fixe, l'État représenté par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, appliquera le tarif à l'acte 2023, soit 2 770,79 €.
Article 5 - Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l’Édit de Nantes - BP 18529 -
44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur Interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le
2 8 ADUT 2023 Pour le préfet éfBar délégation, NA seqrste Se gfn brale
Béatrice STÉFFAN Voies et délais de recours : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
+ d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours
administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
+ _ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours
contentieux est prorogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2023-08-28-00007 - AP du 28.08.2023 portant tarification du service d'investigation éducation ELAN 185Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2023-08-29-00001
Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant
approbation du Règlement opérationnel du
service départemental d'incendie et de secours
de la Seine-Maritime
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 186EH
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
si romé
CABINET —.
Arrêté n°23 ©90 du 2 3 AOÛT 2023
portant approbation du Règlement opérationnel du Service. départemental d'incendie et de secours de la: Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vÜ le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424:1 ; L 1424-4 ; R. 1424-1 ; R:1424-20-1 ; R. 1424-39 ; R. 1424-42 ; R. 1424-43 ;
VÜ la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; : VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; VU l'arrêté préfectoral n°19-176 du 31 décembre 2019 portant approbation du Règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ; VU l'arrêté n° 2023-01-24 du 24 janvier 2023 portant approbation du Schéma d’Analyses et de Couverture
des Risques du département de la Seine-Maritime ; |
VU l'avis du Comité social territorial en date du 15 juin 2023 ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs- pompiers volontaires en date du 15 juin2023 ; VU l'avis de la Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours en date du 3 juillet 2023 ;
VU la délibération du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en date du 29 août 2023.
Sür proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : Le Règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
annexé au présent arrêté, est approuvé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Le Règlement opérationnel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et sera notifié à tous les maires du département de la Seine-Maritime.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°19-176 en date du 31 décembre 2019, portant approbation du
Règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime est abrogé.
. Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX -— Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 187Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, messieurs les sous-préfets, mesdames et messieurs
les maires du département de la Seine-Maritime, monsieur le Directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le? 9 AQUT 2023
1e à
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours conténtieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX — Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 188Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
SDIS/C
- V1.0
TYPE de Document
Règlement opérationnel
29/08/2023 – V1.0
Règlement opérationnel
départemental
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 189SDIS/C
2
SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................. 5
1.GÉNÉRALITÉS ........................................................................................................................................... 5
1.1. Objet du Règlement opérationnel ................................................................................................. 5
1.2. Application ..................................................................................................................................... 5
1.3. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime ................................... 5
2.LES COMPÉTENCES ET LES MISSIONS DU SDIS ........................................................................................ 6
2.1. Missions de service public ............................................................................................................. 6
2.1.1. Les secours et soins d'urgence aux personnes ............................................................................ 6
2.1.1.1. La participation à l’aide médicale urgente. ....................................................................... 6
2.1.1.2. Le transport des urgences psychiatriques. ........................................................................ 7
2.1.2. Le secours en mer ....................................................................................................................... 7
2.1.3. Les sites nucléaires et industriels ................................................................................................ 8
2.1.3.1. Les Centres nucléaires de production d’électricité (Cnpe) : .............................................. 8
2.1.3.2. Les sites industriels : .......................................................................................................... 8
2.1.3.3. Les stockages de liquides inflammables non autonomes .................................................. 9
2.2. Missions ne relevant pas de la compétence du Sdis. .................................................................... 9
2.3. Le rôle des maires dans la réalisation des missions du Sdis ........................................................ 10
2.3.1. La direction des opérations de secours .....................................................................................10
2.3.2. L’exercice de la police de la Défense extérieure contre l’incendie (Deci) ..................................10
2.3.3. Localisation des adresses, l’accessibilité et la dénomination des voies : ..................................11
2.3.4. Les plans d’établissements répertoriés (Etare) : .......................................................................11
2.4. La continuité de service ............................................................................................................... 11
3.LA DIRECTION OPÉRATIONNELLE DU SDIS .............................................................................................11
3.1. Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, chef du Corps départemental.......................................................................................................................................... 11
DEUXIEME PARTIE : ORGANISATION TERRITORIALE ............................................................................... 12
1.LES GROUPEMENTS TERRITORIAUX.......................................................................................................12
2.LES CENTRES D’INCENDIE ET DE SECOURS (Cis).....................................................................................12
2.1. Missions ....................................................................................................................................... 12
2.1.1. Le cadre général .......................................................................................................................12
2.1.2. Les missions nécessaires à la distribution des secours .............................................................13
2.1.3. Les missions du chef de centre ..................................................................................................13
2.2. Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours........................................................ 13
2.2.1. Le mode d’organisation des Cis ................................................................................................13
2.2.2. La dissolution, la création, et le regroupement de Cis ..............................................................14
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 190SDIS/C
3
2.3. Les ressources .............................................................................................................................. 15
2.3.1. Potentiel opérationnel journalier (Poj) .....................................................................................15
2.3.2. La dotation en véhicules et en engins de secours .....................................................................15
2.3.3. La réserve opérationnelle .........................................................................................................15
3.LA SOUS DIRECTION SANTE ET BIEN ETRE .............................................................................................15
4.LES EQUIPES SPECIALISEES ET UNITES OPERATIONNELLES SPECIFIQUES ..............................................16
4.1. Généralités................................................................................................................................... 16
4.2. Le fonctionnement général des équipes spécialisées et unités opérationnelles spécifiques ..... 17
4.2.1. L’aptitude ..................................................................................................................................17
4.2.2. Le fonctionnement ....................................................................................................................17
5.LA COUVERTURE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE .............................................................................17
5.1. Les plans de déploiement ............................................................................................................ 17
5.2. Les cas particuliers ....................................................................................................................... 18
5.2.1. Les prestations d’appuis opérationnels extérieurs (conventions opérationnelles) ...................18
5.2.2. La mise en œuvre des plans d’établissement répertoriés (Etare), des ordres d’opérations et des dispositions Orsec ............................................................................................................................18
TROISIEME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE ................................................................... 19
1.LA CONDUITE, LE SUIVI ET LA COORDINATION DES OPÉRATIONS DE SECOURS ....................................19
1.1. Les rôles et missions du Cta-Codis ...............................................................................................19
1.1.1. Les rôles et missions du Cta ......................................................................................................19
1.1.2. Les rôles et missions du Codis ...................................................................................................20
1.2. Les différents modes d’organisation............................................................................................ 20
1.2.1. En situation courante ................................................................................................................20
1.2.2. Face à un évènement particulier...............................................................................................20
1.2.3. En situation d’appels multiples .................................................................................................21
1.3. Le potentiel opérationnel journalier du Cta-Codis ...................................................................... 21
2.L’ORGANISATION DU COMMANDEMENT ..............................................................................................21
2.1. Les emplois opérationnels de commandement .......................................................................... 21
2.2. Les astreintes de soutien opérationnel de la chaîne de commandement................................... 23
2.3. Les sapeurs-pompiers volontaires experts (SPV experts) ............................................................ 24
3.LA SECURITE EN OPERATION..................................................................................................................24
3.1. Le rôle de tous les agents ............................................................................................................ 24
3.2. Le rôle du Commandant des opérations de secours ................................................................... 25
3.3. La prévention et la lutte contre les agressions envers les sapeurs-pompiers ............................. 25
4.L’ORGANISATION DES TRANSMISSIONS ................................................................................................25
4.1. L’organisation générale des transmissions .................................................................................. 25
4.2. Les ordres de transmission .......................................................................................................... 26
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 191SDIS/C
4
5.L’ENGAGEMENT DES MOYENS DE SECOURS .........................................................................................26
5.1. L’engagement des moyens de secours ........................................................................................ 26
5.1.1. Les effectifs nominaux ..............................................................................................................26
5.1.2. Le délai de mobilisation des personnels ...................................................................................26
5.1.3. Les départs types ......................................................................................................................26
5.1.4. L’ajustement des départs types ................................................................................................27
5.1.5. Le mode dégradé ......................................................................................................................27
5.1.6. Le mode mutualisé....................................................................................................................27
5.1.7. La gestion des demandes de renforts .......................................................................................27
5.1.8. L’engagement opérationnel des personnels de la Sous-direction Santé et bien-être (Sdsbe) ..28
5.1.9. La couverture des risques complexes et des sites à risques ......................................................28
5.1.10. Les moyens aériens héliportés ..................................................................................................29
5.1.11. Les renforts extra départementaux et l’Unité Mobile de Décontamination (UMD) .................29
5.1.11.1. Les renforts extra-départementaux ................................................................................. 29
5.1.11.2. L’Unité Mobile de Décontamination (Umd) .................................................................... 29
6.ANALYSE DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE ............................................................................................30
6.1. Les mesures de la qualité opérationnelle .................................................................................... 30
6.2. Le retour d’expérience (Rex)........................................................................................................ 30
ANNEXES ............................................................................................................................................. 31
ANNEXE 1 : Modes d’organisation des Centres d’incendie et de secours ................................................31
ANNEXE 2 : Potentiels opérationnels journaliers des Centres d’incendie et de secours ..........................31
ANNEXE 3 : Dotation en engins des Centres d’incendie et de secours.....................................................31
ANNEXE 4 : Plan de déploiement – Principes généraux ...........................................................................31
ANNEXE 5 : Effectifs nominaux des engins de secours .............................................................................31
ANNEXE 6 : Liste des départs-types ..........................................................................................................31
ANNEXE 7 : Groupes d’intervention départementaux..............................................................................31
ANNEXE 8 : Table des acronymes..............................................................................................................31
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 192Li SDIS/G de la Seine-Maritime
5
PREMIÈRE PARTIE : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Objet du Règlement opérationnel
Le Service départemental d’incendie et de secours (Sdis) est recensé dans le dispositif d’Organisation de la réponse de sécurité civile (Orsec). A ce titre, il prévoit son organisation pour assurer en permanence ses missions et les conditions dans lesquelles le préfet ou les maires mettent en œuvre les moyens du Service départemental d’incendie et de secours dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs.
Le Service départemental d’incendie et de secours est placé sous l’autorité du préfet pour toutes les missions relevant du présent document.
Ce règlement s’applique à toutes les communes de la Seine-Maritime, sièges ou non d’un Centre d’incendie et de secours.
1.2. Application
Le Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours veille à la bonne application des dispositions du présent règlement et à la cohérence des actions menées. Il propose au préfet une actualisation régulière des dispositions si nécessaire.
De plus, à l'appui du présent règlement, le Directeur départemental du Service départemental d’incendie et de secours arrête des consignes opérationnelles particulières de portée départementale sous forme d’instructions opérationnelles, de notes de service et d’ordres d’opérations.
1.3. Le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime
Le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime comprend :
• le corps départemental de sapeurs-pompiers,
• les personnels administratifs, techniques et spécialisés,
• la réserve départementale citoyenne de sécurité civile.
Le Sdis est, pour la gestion administrative et financière, placé sous l’autorité du président du Conseil d’administration.
Le Sdis est organisé en :
• une direction départementale comprenant des sous-directions, groupements fonctionnels, services et bureaux,
• des groupements territoriaux,
• des Centres d’incendie et de secours (Cis).
Conformément aux dispositions législatives, la Sous-direction Santé comprend, au moins, un service de santé et de secours médical.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 193SDIS/C
6
Pour mener ses missions opérationnelles, le Sdis s'organise de façon à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire face aux risques de toutes natures pour la sécurité des personnes et des biens générés par les risques courants et complexes tels qu'ils sont inventoriés dans le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (Sdacr).
2. LES COMPÉTENCES ET LES MISSIONS DU SDIS
2.1. Missions de service public
Le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Il concourt avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques et naturels ainsi qu'aux secours et soins d'urgence.
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
• la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile,
• la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, • la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement, • les secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation, lorsqu’elles :
o sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
o présentent des signes de détresse vitale ;
o présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
2.1.1. Les secours et soins d'urgence aux personnes
Le Sdis concourt avec les autres services et professionnels concernés aux secours et aux soins d’urgence aux personnes.
Dans ce cadre, la mise en œuvre des moyens de secours et de soins d’urgence aux personnes est organisée selon une convention sur l’aide médicale urgente (Amu) entre le Sdis et les Services d’aide médicale urgente de la Seine-Maritime (Samu 76 A et B).
Cette convention est conforme aux exigences nationales du référentiel commun d’organisation du secours aux personnes et de l’aide médicale urgente.
2.1.1.1. La participation à l’aide médicale urgente.
L’aide médicale urgente relève du Samu. La Sous-direction Santé et bien-être (Sdsbe) concourt aux missions de secours d’urgence et participe à l’aide médicale urgente.
La participation à l’aide médicale urgente se fait à l’occasion :
- des gardes de soutien sanitaire opérationnel. En dehors de cette mission initiale, le médecin ou l’infirmier titulaire du protocole de soins d’urgence peut être sollicité pour assurer une prise en charge autonome d’un patient ne nécessitant pas le déplacement d’une équipe (lourde) du Smur (antalgie, re-sucrage, évaluation …). Ce moyen peut également être mobilisé en renfort d’un moyen hospitalier pour la prise en charge de multiples victimes.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 194SDIS/C
7
- des gardes de médicalisation de l’hélicoptère de la sécurité civile (Dragon76). Dans ce cas, le service propose une équipe médicale complète constituée d’un binôme médecin et infirmier. - des astreintes sur les secteurs “chef de groupe”. Cette astreinte, destinée exclusivement à l’Amu, est assurée par un médecin ou un infirmier titulaire du protocole de soins d’urgence.
2.1.1.2. Le transport des urgences psychiatriques.
Une convention multipartite (établie entre le ministère public, les préfectures de l’Eure et de la Seine- Maritime, l’agence régionale de la santé de Normandie, les Sdis 76 et 27, les associations de transports sanitaires urgents et les centres hospitaliers de Normandie ayant des services d’urgences psychiatriques, les forces de l’ordre et les associations de patients), définit l’organisation du dispositif de réponse aux urgences psychiatriques sur le territoire de santé de la région ex-Haute-Normandie.
Ce dispositif permet d’optimiser la réponse apportée au patient dans le délai de prise en charge et de réduire le temps de mobilisation des services pour :
• l’organisation de l’admission en soins psychiatriques sans consentement (évaluation médicale, décision administrative, transport),
• la réintégration en hospitalisation complète d’un patient connu (en fugue ou en rupture de soins prescrits dans le cadre d’un programme de soins),
• le transport vers un établissement de santé de toute personne présentant des troubles mentaux manifestes et non consentante aux soins.
2.1.2. Le secours en mer
Le Sdis est territorialement compétent jusqu’à la limite géographique à partir de laquelle s’exerce l’autorité du préfet maritime en matière de secours, soit :
• jusqu’à la limite des eaux sur le rivage (ligne délimitant sur l’estran les terres immergées, des terres émergées, c’est donc une limite fluctuante dans le temps, sous l’effet de la marée), • dans la bande côtière des 300 m depuis la limite des eaux sur le rivage, s’agissant des baignades ou des activités nautiques pratiquées à partir du rivage, avec des engins de plage et des engins nautiques non immatriculés,
• dans les ports à l’intérieur de leurs limites administratives,
• dans les estuaires en amont des limites transversales de la mer.
La participation aux opérations de recherche et de sauvetage en mer n’est pas une mission obligatoire des Sdis.
Toutefois, le Sdis 76 peut contribuer aux opérations de secours et de sauvetage en mer conformément aux conventions établies respectivement avec les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross) Gris Nez (compétent au nord du cap d’Antifer) et Jobourg (compétent au sud du cap d’Antifer).
Dans ce cadre, le Sdis 76 participe :
• aux opérations de recherche et de sauvetage en mer au profit principalement des baigneurs et des personnes pratiquant des loisirs ou sports nautiques, sur la façade littorale du département,
• à l’armement de l’hélicoptère de la sécurité civile basé à Octeville-sur-Mer (Dragon 76) avec des personnels spécialisés,
• au renfort de la capacité opérationnelle de l’équipe d’évaluation et d’intervention du préfet maritime,
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 195SDIS/C
8
• à la préparation de l’accueil au port d’un navire en difficulté, notamment en ce qui concerne : o la lutte contre l’incendie,
o le secours aux personnes,
o les matières dangereuses.
2.1.3. Les sites nucléaires et industriels
2.1.3.1. Les Centres nucléaires de production d’électricité (Cnpe) :
La défense incendie des Cnpe relève d’une convention cadre nationale entre la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (Dgscgc) et Electricité de France-Direction de la production nucléaire (EDF-DPN), déclinée au plan départemental par une convention de partenariat entre le Sdis et les Cnpe de Paluel et de Penly.
Cette convention a pour objectif de :
• préparer et préciser les modalités d’intervention des sapeurs-pompiers en cas d’incendie, d’accident, de situations de pollution environnementale se produisant dans l’enceinte des Cnpe de Penly et Paluel, en cohérence avec les dispositions opérationnelles du Pui (Plan d’Urgence Interne) et du PPI (Plan Particulier d’Intervention), s’ils sont déclenchés, • fixer les conditions dans lesquelles les Cnpe de Paluel, de Penly, et le Sdis s’apporteront un soutien technique mutuel notamment pour le perfectionnement de l’ensemble des acteurs pouvant intervenir en situation de crise, l’amélioration de la culture incendie et de la connaissance des structures des Cnpe.
De plus, le Sdis, dans le cadre d’une convention d’objectif met à disposition un officier de sapeurs-pompiers sur chaque Cnpe de Paluel et Penly.
Ces officiers de sapeurs-pompiers sont chargés sous l’autorité du Cnpe et plus particulièrement du chef de mission sûreté du Cnpe, d’une part, de promouvoir, d’organiser, et d’animer le développement des relations entre Cnpe et le Service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer en cas de sinistre ou d’incident particulier, la meilleure complémentarité possible entre les intervenants et d’autre part, de collaborer et de veiller à la cohérence des mesures sur les deux sites de Paluel et Penly.
2.1.3.2. Les sites industriels :
Un sinistre industriel avec ou sans le déclenchement d’un Plan d’opération interne (Poi) ne conduit pas nécessairement à l’engagement de moyens d’intervention du Sdis, le recours aux secours publics étant du ressort de l’exploitant.
Dans ce cas, conformément aux instructions préfectorales (circulaires du 13/07/2011, 03/07/2014, 03/06/2015 relatives à la gestion des incidents technologiques avec déclenchement de plan d’opération interne) et dans l’esprit de la circulaire interministérielle du 12 janvier 2011 (articulation entre le plan d’opération interne, l’intervention des services de secours publics et la planification Orsec) qui prévoit la présence au poste de commandement de l’exploitant d’un officier de liaison issu des secours publics, l’exploitant peut accepter l’assistance d’un échelon de reconnaissance et d’évaluation composé d’officiers de la chaîne de commandement et d’un représentant de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 196SDIS/C
9
Cet échelon est chargé de :
• transmettre, dans les meilleurs délais, au Codis des informations utiles permettant une évaluation plus précise de la situation à l’attention de l’autorité préfectorale, • conseiller l’industriel sur la conduite des opérations, dans le domaine de l’incendie et des risques particuliers (risques chimiques, feux d’hydrocarbures…),
• proposer des moyens du Sdis en complément du dispositif mis en œuvre par l’industriel.
Par ailleurs, dès lors que l’exploitant recourt aux moyens du Sdis, la stratégie d’intervention est définie conjointement entre le Commandant des opérations de secours (Cos) sapeur-pompier et le Directeur des opérations internes (Doi), chacun restant dans ses domaines de compétences et de responsabilités.
2.1.3.3. Les stockages de liquides inflammables non autonomes
En application de la réglementation relative au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l’environnement (Icpe) soumise à autorisation au titre des rubriques relatives aux produits inflammables et combustibles, les établissements assujettis se déclarent autonomes ou non autonomes en matière de stratégie de lutte contre l'incendie.
Dans le cas où un établissement se déclare non autonome, il peut demander le recours aux moyens publics (Sdis).
Dans ce cadre, l’appui du Sdis en l'absence d'évènement majorant sur le département, consiste en première intention en l’engagement d’un groupe feu de liquide inflammable.
2.2. Missions ne relevant pas de la compétence du Sdis.
Le Service départemental d’incendie et de secours n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
S’il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il est demandé aux bénéficiaires ou aux demandeurs une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du Conseil d’administration.
Les interventions ouvrant droit à participation financière du bénéficiaire ou du demandeur sont les suivantes :
• l’ouverture de porte sans urgence,
• le dégât des eaux,
• la destruction d'hyménoptères,
• la pollution,
• la réquisition de l’autorité judiciaire,
• l’ascenseur bloqué,
• la prestation d’assistance au remorquage ou à la récupération d’objets flottants, • le service de sécurité,
• la carence ambulancière:
C’est une intervention effectuée par le service d'incendie et de secours sur la prescription du service d'aide médicale urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2 du Cgct.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 197Li SDIS/6 de la Seine-Maritime
10
2.3. Le rôle des maires dans la réalisation des missions du Sdis
2.3.1. La direction des opérations de secours
Lors de la survenue d’un sinistre, dont l’ampleur et les conséquences directes ne dépassent pas les limites du territoire communal, le maire dirige les opérations de secours. Dans ce cas, il prend l’appellation de Directeur des opérations de secours (Dos) et s’appuie sur la chaîne de commandement du Sdis détaillée dans le chapitre 2.1 de la troisième partie du présent règlement.
Par ailleurs, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours.
Il assure la direction des opérations de secours et peut activer s'il y a lieu, des dispositions spécifiques de l’Orsec départemental.
2.3.2. L’exercice de la police de la Défense extérieure contre l’incendie (Deci)
Conformément au Code général des collectivités territoriales (Cgct), il appartient, selon le cas, au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunal (Epci) délégataire du pouvoir de police spéciale relatif à la Deci, de prendre toutes les dispositions pour permettre et faciliter la mise en œuvre opérationnelle des moyens du Sdis sur leur territoire de compétence. A cet égard, ils doivent mettre à disposition des sapeurs-pompiers, les ressources en eau nécessaires pour assurer la lutte contre les incendies.
L’autorité investie du pouvoir de police de la Deci veille à ce que l’implantation des points d’eau incendie soit
réalisée, dans chaque commune, suivant les préconisations du Sdis, conformément aux dispositions
techniques précisées dans le Règlement départemental de Deci (Rdeci) et arrêté par l’autorité préfectorale.
En applications des dispositions prévues dans le Rddeci, l’autorité investie du pouvoir de police de la Deci doit :
• maintenir en bon état de fonctionnement les moyens de défense extérieure contre l’incendie artificiel et naturel situés sur le domaine public ou sur des parcelles privées, • contrôler périodiquement les performances, la manœuvrabilité, l’accessibilité et le signalement de ces ressources en eau.
L’autorité investie du pouvoir de police de la Deci et les services délégataires chargés du contrôle des mesures de performance des points d’eau transmettent au Sdis les résultats de ces mesures, dans les conditions et sous la forme préconisées par le Rddeci.
De plus, ils informent sans délai, selon les modalités précisées dans le Rddeci, le Sdis de :
• tout projet de création, modification ou suppression de point d’eau,
• toute indisponibilité,
• tout retour à l’état de disponibilité.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 198SDIS/C
11
2.3.3. Localisation des adresses, l’accessibilité et la dénomination des voies :
Le Sdis 76 s’appuie sur la Base Adresse Nationale (Ban) et sur la base BD TOPO de l'Ign comme moyen de localisation.
Dans ce cadre, les autorités, les chefs d’établissement recevant du public, les établissements industriels soumis à autorisation sont donc invités à participer chacun en ce qui les concerne à leur enrichissement et à leur mise à jour.
De plus, les gestionnaires de voirie sont tenus d’informer et de transmettre sans délai au Sdis les informations relatives à la fermeture des voies, aux changements de sens de circulation et aux restrictions de circulation pouvant avoir un impact significatif sur les délais d'arrivée des secours.
2.3.4. Les plans d’établissements répertoriés (Etare) :
Afin de faciliter l’engagement et la réponse opérationnelle des intervenants, le Sdis et plus particulièrement son groupement en charge de la Prévision, procède à l’élaboration des plans dits d’établissements répertoriés de sites ou d’entreprises présentant des risques particuliers, nécessitant l’engagement de moyens de couverture adapté.
2.4. La continuité de service
Lorsque des évènements sont susceptibles de perturber son fonctionnement, le Sdis adapte son organisation.
Un arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil d’administration du Sdis détermine le périmètre d’un
service minimum et des ressources permettant au Sdis d’assurer la continuité de ses missions de service
public.
3. LA DIRECTION OPÉRATIONNELLE DU SDIS
3.1. Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, chef du Corps
départemental.
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours (Ddsis), chef du Corps départemental des sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime, est placé sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département et dans le cadre de leur pouvoir de police des maires pour :
• la direction opérationnelle du Service départemental et de son Corps départemental de sapeurs-pompiers,
• la direction des actions de prévention relevant du Service départemental d’incendie et de secours,
• la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur départemental, le Directeur départemental adjoint le remplace dans l’ensemble de ses fonctions.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 199SDIS/C de la Seine-Maritime
12
DEUXIEME PARTIE : ORGANISATION TERRITORIALE
1. LES GROUPEMENTS TERRITORIAUX
Les groupements territoriaux sont placés sous le commandement d’un chef de groupement et sont chargés de mettre en œuvre au niveau des territoires, l’ensemble des politiques et actions relatives à la compétence et aux missions du Sdis.
Dans ce cadre, les groupements territoriaux sont plus particulièrement chargés de :
• organiser et mettre en œuvre la politique départementale sur le territoire, • participer à la définition des orientations stratégiques du Sdis,
• animer, coordonner et contrôler le fonctionnement de l’ensemble des Cis et services du groupement,
• s’assurer de l’organisation des Cis dans le respect des règlements du Sdis 76 et de la qualité des actions menées par les chefs de centre,
• s’assurer de la bonne préparation et de la distribution des secours en contrôlant les capacités et aptitudes opérationnelles des centres et proposer toutes mesures correctives destinées à rendre la réponse opérationnelle plus efficiente,
• développer et entretenir les relations avec les services publics et privés concourant aux
opérations de secours,
• développer et entretenir les relations avec les exploitants d’établissements présentant des
risques particuliers.
Pour permettre la réalisation de ces missions, les groupements territoriaux s’appuient sur les structures
déconcentrées ou non des groupements fonctionnels et les moyens affectés dans les Cis de leur territoire de
compétence.
2. LES CENTRES D’INCENDIE ET DE SECOURS (Cis)
Les Centres d’incendie et de secours sont des unités territoriales chargées principalement des missions de secours. Ils sont répartis sur le territoire du département en tenant compte des objectifs de couverture définis par le Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr).
2.1. Missions
2.1.1. Le cadre général
Les Cis placés sous le commandement d’un chef de centre doivent assurer en toutes circonstances les
missions nécessaires :
• à la distribution des secours sur le terrain,
• au maintien de la capacité opérationnelle (potentiel opérationnel journalier, effectif de
spécialistes),
• au suivi technique et administratif des missions de secours.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 200SDIS/C
13
2.1.2. Les missions nécessaires à la distribution des secours
Pour assurer la distribution des secours, chaque Cis est organisé de manière à :
• prendre en compte l’alerte transmise par le Centre de traitement de l’alerte (Cta), engager les secours et prévenir sans délai le Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (Codis) de la réalité de l’engagement de leur moyen et des effectifs présents à bord de chaque véhicule de secours,
• mettre en œuvre les moyens de secours sur le terrain,
• assurer le respect de l’adéquation entre les fonctions opérationnelles des agents, leurs compétences et leur aptitude médicale.
L’encadrement du centre ou le responsable de garde peut au moment du départ au regard des contraintes opérationnelles du secteur renforcer en personnel, en matériel ou en engin de secours, les moyens du Cis engagés par le Cta-Codis.
Ces compléments sont immédiatement portés à la connaissance du Codis.
2.1.3. Les missions du chef de centre
Le chef de centre est le garant de la performance opérationnelle de son unité et du respect du présent règlement en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle des moyens humains et matériels.
Dans ce cadre, il s’assure notamment de :
• la planification des gardes et/ou astreintes conformément au potentiel opérationnel journalier (Poj) quantitatif et qualitatif des compétences (chefs agrès, conducteurs, spécialistes,…),
• la formation, le maintien des acquis et l’entraînement physique des personnels (tronc commun et spécialités),
• la bonne connaissance du secteur d’intervention par l’ensemble du personnel, • la diffusion et le respect des consignes opérationnelles,
• la disponibilité des matériels, leur contrôle et leur entretien courant,
• le contrôle et la validation des comptes rendus de sortie de secours rédigés par les chefs d’agrès (Crss),
• le respect des règles de contrôle, d’entretien et d’utilisation des équipements de protection individuels (Epi),
• la reconnaissance opérationnelle des points d’eau du département, situés sur son secteur d’appel.
2.2. Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
2.2.1. Le mode d’organisation des Cis
Le mode d’organisation des Cis est déterminé selon leur potentiel d’activité opérationnelle propre.
Il repose ainsi sur les modes d’organisation suivants :
Mode « garde » :
Sauf autorisation accordée, conformément aux dispositions du Règlement intérieur du Sdis, les sapeurs- pompiers de garde se tiennent dans les locaux de leur Cis et sont susceptibles de les quitter immédiatement pour partir en intervention. Le délai de mobilisation des personnels de garde est de 3 minutes au plus. Il
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 201SDIS/C
14
correspond au délai de préparation pour prendre en compte l’alerte, s’équiper, rejoindre l’engin et partir en intervention.
Mode « astreinte » :
Le mode d’organisation « astreinte » est décliné en 2 types d’astreinte en fonction du mode du délai et de la procédure de mobilisation.
o L’astreinte conventionnelle, dont la recommandation est automatisée dans le Système de gestion opérationnelle (Sgo) :
Les sapeurs-pompiers en astreinte doivent partir en intervention dans un délai, dit délai de mobilisation, de 11 minutes au plus comprenant :
- un délai de 8 minutes au plus de trajet pour rejoindre leur Cis d’affectation dès réception de l’alerte sur leur récepteur individuel,
- un délai de 3 minutes au plus de préparation pour prendre en compte l’alerte, s’équiper, rejoindre l’engin et partir en intervention.
o L’astreinte de recouvrement, dont la recommandation n'est pas automatisée dans le Sgo :
Les sapeurs-pompiers assurant cette astreinte ne sont pas soumis au délai de 8 minutes pour rejoindre le Cis mais à un délai de 15 minutes maximum. Ils ne sont pas recommandés automatiquement par le Sgo pour partir en intervention.
Le recours à cette astreinte est validé par le chef de CIS ou son représentant en fonction de données contextuelles (activité opérationnelle, ressources humaines et matériels du secteur,…). Le Cis est force de proposition auprès du Cta-Codis.
A leur arrivée, les personnels sont placés en garde pour être recommandables par le Sgo.
Par défaut, les astreintes en annexe 2 sont des astreintes conventionnelles sauf lorsque une précision est apportée.
Le mode d’organisation d’un centre peut varier en fonction de la tranche horaire, du jour, de la saison.
Plusieurs modes (astreinte et garde) peuvent fonctionner ensemble.
Le mode d’organisation de chaque Cis est précisé dans l’annexe 1.
2.2.2. La dissolution, la création, et le regroupement de Cis
Les Cis du Sdis peuvent être dissous, créés ou regroupés en fonction des orientations définies par le Sdacr
par arrêté du préfet.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 202| SDIS/6 de la Seine-Maritime
15
2.3. Les ressources
2.3.1. Potentiel opérationnel journalier (Poj)
Pour chaque Cis, le présent règlement fixe un potentiel opérationnel journalier (Poj), constitué par :
• des sapeurs-pompiers professionnels et/ou volontaires de garde,
• des sapeurs-pompiers volontaires d’astreinte susceptibles de rejoindre le Cis dans des délais conformes au présent règlement.
Le Poj est modulable en fonction :
• de la sollicitation opérationnelle de chaque Cis,
• de périodes prédéfinies :
o jour/semaine,
o nuit/week-end/jour férié.
• d’autres périodes si nécessaire :
o dans le cadre de certains évènements (grands rassemblements, évènements sportifs ou culturels, fêtes de fin d'année...) un ordre d'opération arrête les effectifs et le mode d’organisation des Cis pour une période considérée,
o dans le cadre des variations saisonnières de l'activité opérationnelle et/ou des phases d'expérimentation, une note de service du Ddsis arrête les effectifs et le mode d’organisation des Cis pour une période considérée.
Le Poj de chaque Cis est précisé dans l’annexe 2.
2.3.2. La dotation en véhicules et en engins de secours
La dotation de chaque Cis est définie proportionnellement à la nature et au volume de son activité
opérationnelle minimale.
Le tableau en annexe 3 détaille les affectations en moyens par Cis.
2.3.3. La réserve opérationnelle
Certains Cis peuvent se voir affecter des moyens matériels complémentaires notamment ceux qui concernent les réserves opérationnelles de groupement. Par ailleurs, le Sdis dispose d’une réserve opérationnelle départementale.
Ces réserves contribuent à la continuité de la réponse opérationnelle dans le cadre des opérations de maintenance du parc engins.
Les moyens de la réserve opérationnelle ne sont pas dédiés à l’activité opérationnelle courante.
Le processus d’utilisation des moyens de la réserve départementale est défini par des instructions internes au Sdis.
3. LA SOUS DIRECTION SANTE ET BIEN ETRE
Les ressources opérationnelles de la sous-direction Santé et bien-être sont :
• les médecins de sapeurs-pompiers dénommés « médecin d’astreinte départementale »,
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 203SDIS/C
16
• les infirmiers cadres ou faisant fonction de sapeurs-pompiers professionnels dénommés « officiers santé »,
• les autres ressources réparties comme suit :
- des médecins et des infirmiers de sapeurs-pompiers habilités respectivement au soutien sanitaire en opération et à l’aide médicale urgente,
- des vétérinaires,
- des pharmaciens,
- tout autre professionnel de santé sans exception, dans le cadre d’un plan de secours.
Le référentiel d’emploi des moyens de la sous-direction Santé et bien-être fixe les modalités de mise en œuvre opérationnelles de ses ressources.
4. LES EQUIPES SPECIALISEES ET UNITES OPERATIONNELLES SPECIFIQUES
4.1. Généralités
Afin de répondre à la couverture de certains risques complexes, le Sdis dispose de compétences et de moyens spécifiques. Ces risques complexes et les moyens spécialisés de réponse opérationnelle se caractérisent de la façon suivante :
Le risque aquatique
• l'équipe spécialisée « sauvetage aquatique de surface» nommée SAV, • l'équipe spécialisée « secours subaquatique » nommée SAL.
Le risque milieu périlleux
• l’équipe spécialisée pour le secours en milieu périlleux nommée SMP, • l'équipe spécialisée pour les secours en milieu effondré ou instable nommée USAR, Unité de Sauvetage, d’Appui et de Recherche,
• l'équipe spécialisée « intervention à bord des navires et des bateaux et spécifique pour les explorations de longue durée, nommée IBNB/ELD.
Le risque nucléaire-radiologique-biologique-chimique
• l'équipe spécialisée « risques chimiques et biologiques » nommée RCH, • l'équipe spécialisée « risque radiologique » nommée RAD,
• l’unité opérationnelle spécifique «décontamination » nommée DEC.
En complément de ces moyens, la spécialité Télépilotes intervient à des fins de reconnaissance, d’appui aux opérations de sauvetage ou de secours à personnes ainsi qu’à la sécurisation d’un site dans les milieux naturels, urbains et industriels.
Chaque équipe spécialisée et unité opérationnelle spécifique est dirigée par un référent départemental.
Chaque équipe et chaque unité opérationnelle spécifique est composée de plusieurs ressources opérationnelles réparties dans les Cis sièges de spécialité. Ces dernières peuvent être complétées par les effectifs issus de la ressource de bassin selon la nature de la spécialité et au sein de la chaîne de commandement.
Les Cis dotés des moyens opérationnels de spécialités ou d’une unité opérationnelle spécifique disposent des effectifs et des matériels pour mener, de façon autonome ou en complémentarité d’autres Cis, une mission, au sens du Guide national de référence (Gnr) ou du Référentiel emploi, activité et compétences (Reac).
Il peut s'agir d'une mission de reconnaissance, de sauvetage de vie humaine ou de préparation à l'intervention, réalisée en attente du renfort en personnels et matériels spécialisés.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 204SDIS/C
17
4.2. Le fonctionnement général des équipes spécialisées et unités opérationnelles
spécifiques
4.2.1. L’aptitude
Chaque spécialité fait l’objet d’un arrêté préfectoral fixant la liste d’aptitude opérationnelle des personnels
du Corps départemental aptes à exercer en son sein.
Ce principe est décliné par note de service pour les unités opérationnelles spécifiques non soumises à un
arrêté préfectoral.
Le Directeur départemental peut autoriser ou suspendre, à titre exceptionnel, pour répondre à des nécessités
de service, l’activité opérationnelle de spécialité d’un ou de plusieurs agents sur proposition du référent
départemental.
4.2.2. Le fonctionnement
Un référentiel d’organisation et d’emploi des équipes spécialisées et des unités opérationnelles spécifiques complète les dispositions de ce présent règlement. Il précise l’organisation et les conditions de mise en œuvre opérationnelle des équipes spécialisées et des unités opérationnelles spécifiques. Par ailleurs, au niveau départemental, chaque spécialité dispose d'un Poj spécifique inclus dans le Poj du Cis.
L’approche globale par bassin et la mutualisation des compétences permettent de compléter les effectifs des Cis siège de spécialité.
5. LA COUVERTURE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE
5.1. Les plans de déploiement
Le Sdis dispose d’un système de gestion opérationnel permettant une gestion dynamique des moyens de
secours en fonction de la localisation précise des interventions et de la disponibilité opérationnelle à l’instant
t des ressources du Sdis 76.
Le principe de recommandations opérationnelles repose sur un modèle numérique dynamique spécifique lié
à des Zones Elémentaires de Compétences (Zec) de 0,16 km², des Temps de Transit Estimés (Tte), à des
forfaits de mobilisation associés au mode d’organisation de chaque personnel disposant des compétences
requises pour intervenir avec un véhicule donné.
L’annexe 4 schématise les principes retenus pour l’engagement des secours.
En fonction du contexte opérationnel, le Cta-Codis peut aménager le plan de déploiement.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 205SDIS/C
18
5.2. Les cas particuliers
5.2.1. Les prestations d’appuis opérationnels extérieurs (conventions opérationnelles)
• Les conventions interdépartementales d’assistances mutuelles :
Certaines portions du territoire situées à la périphérie du département de la Seine-Maritime peuvent, en raison de leur position géographique être rattachées à un Cis d’un département voisin.
Réciproquement certaines portions de territoires des départements limitrophes peuvent, dans les mêmes conditions, être rattachées à un Cis du département de la Seine-Maritime.
Ces rattachements sont arrêtés par les préfets et les autorités administratives concernées, dans des conditions définies par les conventions interdépartementales d’assistances mutuelles. C’est le cas des départements de la Somme, de l’Oise, de l’Eure.
Les conventions ont pour objet de définir les modalités d’assistance mutuelle entre le Service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime et les services départementaux d’incendie et de secours limitrophes en vue d’assurer les interventions urgentes.
Les Sdis se communiquent réciproquement sur demande en début d’année la liste actualisée de leur matériel avec leur positionnement géographique et le mode d’organisation de la permanence des personnels dans les Centres d’incendie et de secours concernés.
L’envoi de moyens, de quelque nature qu’ils soient, est conditionné par l’activité opérationnelle en cours du Sdis sollicité.
Dans le cadre de l’expérimentation des nouvelles possibilités du Système de Gestion opérationnel du Sdis76, chaque Sdis recevant l’appel de secours engage les moyens paramétrés dans son propre Système de Gestion Opérationnel. Néanmoins, les deux Cta-Codis concernés peuvent s’entendre pour déterminer l’origine des moyens la plus appropriée au contexte.
• Les autres conventions ou protocoles : (Cross, Sapn/Sanef, Snsm, Cnpe, Gpmh…)
Différents services et autres partenaires privés ou associatifs peuvent apporter leur concours aux missions de sécurité civile dans le cadre de leurs activités.
Ils sont alors placés sous l’autorité du Directeur des opérations de secours et sous le commandement du Commandant des opérations de secours.
Les conditions et les modalités de cette participation aux opérations de secours sont définies, autant que nécessaire, par le biais de conventions, marchés ou protocoles entre eux et le Sdis 76, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
5.2.2. La mise en œuvre des plans d’établissement répertoriés (Etare), des ordres
d’opérations et des dispositions Orsec
Les conditions de distribution des secours peuvent échapper au plan de déploiement afin de tenir compte
des particularités liées à certaines voies (terre-plein central) ou à certains établissements faisant l’objet
d’un plan Etare mais aussi lors de la mise en place d’un ordre d’opérations spécifique lié à un évènement
particulier.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 206Li SDIS/G de la Seine-Maritime
19
TROISIEME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE
1. LA CONDUITE, LE SUIVI ET LA COORDINATION DES OPÉRATIONS DE SECOURS
1.1. Les rôles et missions du Cta-Codis
Le Cta-Codis est placé sous l’autorité du Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime. Il est l’organe de centralisation de l’alerte et de coordination de l’activité et des moyens opérationnels du Sdis 76.
Le Cta-Codis basé à la Direction départementale à Yvetot est unique dans le département de la Seine- Maritime et fonctionne 24 heures sur 24, tous les jours de l’année.
Dans ce cadre, il assure le suivi des opérations, la veille permanente et anticipe tout évènement non planifié.
L’organisation et le fonctionnement sont fixés dans le référentiel d’organisation et d’emploi du Cta-Codis.
Dans le cadre de ces missions, le Cta-Codis peut faire appel à des prestataires extérieurs (sociétés d’interprétariat,…).
1.1.1. Les rôles et missions du Cta
Le Centre de traitement de l’alerte (Cta) est la structure chargée de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des appels d’urgence du Sdis. Il est destinataire des appels provenant du 18 ou du 112 conformément au plan départemental des appels d’urgences de la Seine-Maritime et des demandes qui lui sont transférées par un autre service d’urgence.
A ce titre, il doit :
• recevoir, traiter, authentifier et enregistrer les appels,
• s’il s’agit d’un secours aux personnes ou d’une demande d’aide médicale urgente, réaliser une conférence à 3 avec l’appelant et le Centre de réception et de régulation des appels du Samu (Crra 15) pour une régulation médicale dans le respect des dispositions de la convention 15/18,
• informer le requérant ou réorienter les appels ne relevant pas de la compétence du Sdis vers les services concernés,
• localiser géographiquement les sinistres avec l’assistance des outils de base de données et/ou en sollicitant une géolocalisation à un opérateur de téléphonie,
• engager les moyens de secours conformément au présent règlement et accords interservices, en les adaptant si besoin :
o aux éléments de contexte relevés lors du traitement de l’appel,
o à l’activité opérationnelle.
• déclencher la chaîne de commandement lorsque son concours est prévu dans le premier train de départ,
• rendre compte au Codis de l’engagement des moyens de secours et des éléments de contexte.
Toute demande de secours reçue directement dans un Cis doit immédiatement être retransmise, par ce dernier, vers le Cta, qui procèdera à l’engagement des moyens nécessaires. Dans l’attente le Cis peut engager ses moyens dans le cadre d’une première réponse opérationnelle et notamment dans le cadre d’un prompt secours.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 207SDIS/C
20
Par ailleurs le Cis peut renforcer ou adapter les moyens engagés du fait de sa connaissance précise de son secteur d’intervention ; il en rend immédiatement compte au Cta.
Le Cta constitue l’organe unique de réception des appels en provenance des numéros d’urgence ainsi que des numéros dédiés des Etablissements recevant du public (Erp) ou de sites industriels ou particuliers concernés.
1.1.2. Les rôles et missions du Codis
Le Codis est chargé d’assurer le suivi et la coordination de l’activité opérationnelle du Sdis. A ce titre, il doit :
• assurer la veille permanente des fréquences radios opérationnelles départementales, sécurité accueil et air-sol,
• assurer le suivi des opérations, du déclenchement des secours à la fin de l’intervention, • s’assurer du déclenchement des moyens de secours sollicités et alerter les personnels de la chaîne de commandement proposés par le Cta,
• transmettre toutes informations utiles aux moyens engagés, en transit ou sur les lieux (précision d’adresse, positionnement du centre de regroupement des moyens, aggravation de la situation…),
• eu égard aux éléments de contexte et de la situation, renseigner et/ou engager la chaîne de commandement si son concours n’est pas prévu dans le départ déclenché par le Cta ou sur demande du Cos,
• engager les moyens de secours demandés en renfort,
• renseigner les autorités départementales et municipales,
• alerter si nécessaire, les autorités départementales et municipales ainsi que les autres organismes privés ou publics qui concourent ou sont impliqués dans les opérations de secours,
• assurer en permanence, une couverture équilibrée du territoire, en engins et en moyens de secours,
• prendre en compte, répercuter et suivre les demandes d’engagement des moyens aériens de la sécurité civile sur le territoire couvert par le Sdis,
• assurer le lien avec le Centre Opérationnel de Zone (Coz) Ouest, par contact téléphonique et/ou via le portail Orsec.
1.2. Les différents modes d’organisation
Les différents modes d’organisation répondent aux trois situations suivantes :
1.2.1. En situation courante
En situation courante, les agents assurent les fonctions traditionnellement dévolues au Cta (réception et traitement des appels et déclenchement des secours…) et celles du Codis (gestion de la radio, coordination opérationnelle, envoi des renforts, information des services et autorités…). Cette organisation permet de gérer l’activité opérationnelle courante.
1.2.2. Face à un évènement particulier
Dans le cadre d’un ou plusieurs évènement(s) à caractère particulier, il est procédé à un délestage du Cta- Codis. Le Cta-Codis monte alors en puissance, et une salle dédiée à la gestion de l’évènement est armée par un chef de groupe, un chef de colonne et un chef de site.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 208SDIS/C
21
Ainsi les éléments qui intéressent cet ou ces évènement(s) de grande ampleur sont traités par le Codis. Le Cta, quand-à lui, assure la gestion des interventions courantes.
1.2.3. En situation d’appels multiples
Cette situation correspond à un afflux massif d’appels (évènement météorologique,…). Dans ce cas, les appels intéressant l’évènement sont réorientés vers une organisation dédiée permettant ainsi au Cta de traiter l’activité courante dans de bonnes conditions (délai du décroché, stress des agents, qualité de réponse,…).
1.3. Le potentiel opérationnel journalier du Cta-Codis
Le fonctionnement quotidien du Cta-Codis est dimensionné sur la base d’un potentiel opérationnel journalier adapté selon le jour de la semaine, tranche horaire selon les mêmes modalités que pour les Centres d’incendie et de secours. Lors d’évènements particuliers (fête de la musique, fête nationale, nuit de la saint- Sylvestre…) ou de situations susceptibles de générer un accroissement de l’activité, les effectifs pourront être renforcés.
2. L’ORGANISATION DU COMMANDEMENT
2.1. Les emplois opérationnels de commandement
Le commandement des opérations de secours relève, sous l’autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du Directeur. Il prend alors l’appellation de Commandant des opérations de secours (Cos).
Des situations opérationnelles peuvent conduire à l’intégration des opérations de secours à un dispositif opérationnel global. C’est en particulier le cas des situations opérationnelles associées à la menace terroriste. Dans ce cas, le Sdis intervient en qualité de force concourante et le Cos exerce ses prérogatives sous la responsabilité du Commandant des opérations de police ou de gendarmerie.
Par délégation du Directeur et selon les moyens engagés, le Cos est un sapeur-pompier, officier, sous-officier ou gradé, titulaire des unités de valeur de formation réglementaires.
Le Cos est chargé, sous l’autorité du maire ou du préfet qui œuvrent en qualité de Directeur des opérations de secours (Dos), de mettre en œuvre tous les moyens publics et privés mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours.
Dans le cas de l’engagement d’un ou plusieurs engins et en l’absence du chef de groupe, c’est le chef d’agrès le plus ancien dans le grade le plus élevé qui prend le Cos.
Dès lors qu’une opération prend de l’importance ou un caractère particulier, une structure de commandement destinée à favoriser la montée en puissance du dispositif de secours est mise en place.
Des officiers de garde ou d’astreinte, ainsi que tout cadre non planifié sur la permanence opérationnelle mais rappelé en renfort, assurent la mise en œuvre de cette structure dénommée chaîne de commandement.
Dans la continuité de l’intervention, le Cos rédige un Crss.
L’organisation de la chaîne de commandement repose sur les grands principes suivants :
• respect de la doctrine nationale relative à la Gestion opérationnelle et au commandement (Goc),
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 209SDIS/C de la Seine-Mariti
22
• mixité professionnels/volontaires,
• conformité aux objectifs Sdacr,
• flexibilité du mode d’organisation (jour/nuit – garde/astreinte – séquençage semaine), • cohérence des secteurs opérationnels,
• présence physique de la chaîne de commandement sur le secteur d’intervention, • parcours d’intégration pour chaque niveau,
• maintien des compétences,
• liste opérationnelle.
Conformément à la doctrine nationale relative à la Gestion opérationnelle et au commandement, les emplois opérationnels de commandement sont :
• chef d’agrès,
• chef de groupe,
• chef de colonne,
• chef de site.
Les agents assurant l’une des fonctions prévues par la chaîne de commandement sont nominativement désignés par le Directeur départemental parmi les personnels titulaires des grades et qualifications requises, à l’exception des chefs d’agrès qui sont désignés par leurs chefs de centre.
Les chefs de groupe, les chefs de colonne et les chefs de site peuvent être engagés en renfort de commandement au-delà de leur secteur territorial de compétence et en-dehors de leur période de garde ou d’astreinte si la situation opérationnelle le nécessite.
Les ressources et les modalités d’organisation et de mise en œuvre de la chaîne de commandement sont détaillées dans un référentiel d’organisation et d’emploi de la chaîne de commandement opérationnel.
Les officiers de la chaîne de commandement doivent rester dans leur secteur de compétence ou dans les limites précisées par le règlement de doctrine d’emploi afférent.
Les chefs de groupe de garde peuvent selon le type d’intervention et la sollicitation opérationnelle du centre se faire désigner un conducteur pour se rendre sur les lieux de l’intervention.
De façon plus détaillée la chaîne de commandement du Sdis se compose ainsi :
• Le chef d’agrès
La fonction de chef d’agrès est assurée par un officier, un sous-officier ou, selon le cas, par un caporal titulaire des qualifications requises. Il exerce le commandement de l’équipage d’un véhicule ou engin.
Il constitue le premier élément de la chaîne de commandement.
• Le chef de groupe
La fonction de chef de groupe est assurée par un officier, titulaire au minimum du grade de lieutenant de 2ème classe et inscrit sur la liste d’aptitude départementale de chef de groupe, dans le cadre d’une permanence organisée sous forme de garde ou d’astreinte.
Il commande soit un groupe préconstitué, soit un train de départ de deux à quatre véhicules ou remplit la fonction « renseignement » ou « moyens » au sein d’un poste de commandement (PC). Sa dénomination est chef de groupe suivi du nom du secteur de compétence complété d’un numéro d’ordre si utilité.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 210= e
23
• Le chef de colonne
La fonction de chef de colonne est assurée par un officier, titulaire au minimum du grade de capitaine et inscrit sur la liste d’aptitude départementale de chef de colonne, dans le cadre d’une permanence assurée sous forme d’astreinte.
Il commande une colonne constituée de deux à quatre groupes ou remplit la fonction « action » ou « anticipation » au sein d’un poste de commandement de site (PCS). Sa dénomination est chef de colonne suivi du nom du secteur de compétence.
Certaines circonstances peuvent également nécessiter l’engagement d’un chef de colonne en deçà du dimensionnement des secours engagés mentionnés ci-dessus.
• Le chef de site
La fonction de chef de site est assurée par un officier, titulaire au minimum du grade de commandant inscrit sur la liste d’aptitude départementale de chef de site, dans le cadre d’une permanence organisée sous forme d’astreinte.
Il commande une intervention impliquant plusieurs colonnes ou remplit la fonction de « chef PCS ». Sa dénomination est chef de site suivi du nom du secteur de compétence.
Certaines circonstances peuvent également nécessiter l’engagement d’un chef de site en deçà du dimensionnement des secours engagés mentionnés ci-dessus.
• L'astreinte de direction générale
La fonction d'astreinte de direction est assurée par le Directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours, le Directeur départemental adjoint et de chefs de site désignés dans le cadre d’une permanence organisée sous forme d’astreinte.
COMMANDEMENT
« TERRAIN »
2 chefs de groupe de garde de 24h
2 chefs de groupe de garde de 12h (les jours ouvrables)
9 chefs de groupe d’astreinte
4 chefs de colonne d’astreinte
2 chefs de site d’astreinte
1 astreinte direction générale
2.2. Les astreintes de soutien opérationnel de la chaîne de commandement
Elles sont constituées par :
• des astreintes de spécialités ou d’unités opérationnelles spécifiques dédiées :
SPECIALITES 2 astreintes RCH3/RAD3 1 astreinte RCH4/RAD4
1 astreinte cumulative IBNB3
1 astreinte facultative USAR3
1 astreinte facultative OFFSIC
1 astreinte facultative FDF3 durant la période estivale
1 astreinte facultative chef de section d’unité télépilote
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 211et SDIS/G de la Seine-Maritime
24
• des astreintes de renfort des postes de commandement
POSTES DE COMMANDEMENT 2 chefs de groupe fonction renseignement d’astreinte 1 cadre renseignement Codis d’astreinte
2 chefs de groupe fonction moyen d’astreinte
1 chef de site d’astreinte
1 officier superviseur Cta-Codis de garde
1 officier superviseur Cta-Codis d’astreinte
• des astreintes de la sous-direction Santé et bien-être
Santé et bien être 2 SSO de garde
1 pharmacien d’astreinte (facultatif)
1 officier de santé au Cta-Codis de garde en jours ouvrés
1 officier de santé d’astreinte
1 médecin d’astreinte départementale
2.3. Les sapeurs-pompiers volontaires experts (SPV experts)
En complément des équipes spécialisées et des unités opérationnelles spécifiques, le Sdis peut recourir à des
sapeurs-pompiers volontaires experts qui assurent des missions « d’expertises techniques ». Il s’agit de
personnes ayant des compétences techniques ou scientifiques particulières.
Dans ce cadre, le Sdis dispose d’experts dans différents domaines. Ces derniers sont nommés par arrêté
conjoint du Préfet et du Président du Conseil d’administration sur proposition du Directeur départemental.
Cet arrêté précise le ou les domaines dans lesquels l’expert peut être appelé à exercer son activité.
3. LA SECURITE EN OPERATION
3.1. Le rôle de tous les agents
Chaque sapeur-pompier se doit d’assurer sa propre sécurité et celle de ses co-équipiers pendant toute la durée de l’intervention.
A ce titre, il :
• applique les procédures et consignes de sécurité édictées dans les règles professionnelles (référentiels nationaux, notes d’information techniques, consignes, notes de service,…) et dans le guide des bonnes pratiques pour la prévention du risque routier au sein du Sdis 76, • accorde une attention particulière : au contrôle, au port et à l’entretien des équipements de protection individuelle (Epi) et porte exclusivement les Epi règlementaires fournis par le service,
• ne s’engage en opération qu’à condition :
o d’être apte médicalement,
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 212Li SDIS/6 de la Seine-Maritime
25
o de ne pas être en situation d'arrêt de travail,
o pour les conducteurs, d’être apte à la conduite, et de ne pas faire l’objet d’une invalidité ou d’une suspension de permis,
o d’avoir les qualifications nécessaires à la réalisation des missions pour lesquelles il est engagé.
3.2. Le rôle du Commandant des opérations de secours
Le Cos a pour objectif de mener à bien la mission de secours dont il a la charge tout en assurant la sécurité
de ses personnels. Si la nature ou l’ampleur de l’intervention le nécessite, le Cos a toute latitude pour :
• désigner un chef de secteur fonctionnel dédié à la sécurité des intervenants,
• demander le déclenchement du soutien sanitaire en opération.
3.3. La prévention et la lutte contre les agressions envers les sapeurs-pompiers
En application du protocole de coordination, de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs- pompiers signé par le préfet, les procureurs de la République, le Sdis, la direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le dispositif retenu permet de :
• prévenir les agressions grâce à une parfaite coordination interservices, • conforter et développer les différentes actions déjà menées entre les différentes entités, • faciliter le dépôt de plainte et créer les conditions favorisant l’identification des auteurs des agressions afin de permettre à la justice de les sanctionner.
4. L’ORGANISATION DES TRANSMISSIONS
4.1. L’organisation générale des transmissions
Pour assurer les communications opérationnelles le Sdis de la Seine-Maritime est raccordé à l'Infrastructure nationale partageable des transmissions (Inpt) et utilise le réseau Antares (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours) conformément aux dispositions de l'Ordre de base national et de l'Ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication (Obnsic et Obzsic).
Le Cta veille en permanence les réseaux téléphoniques d’urgence du Sdis.
Le Codis assure la direction et la veille permanente des réseaux de transmissions radioélectriques du Sdis.
La gestion technique des installations de raccordement à l'Inpt et des matériels de transmissions radioélectriques est assurée par des agents de la Direction départementale des services d’incendie et de secours.
Le maintien en état de bon fonctionnement et la maintenance évolutive de l'Inpt relèvent de la Direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur.
La continuité de fonctionnement des réseaux d'alerte et d'alarme est assurée 24 heures sur 24 par des techniciens d'astreinte de la Direction départementale des services d’incendie et de secours.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 213| SDIS/6 de la Seine-Maritime
26
4.2. Les ordres de transmission
Les règles de transmission sont définies dans un Ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication (Obdsic). Ce document définit les systèmes d’information et de communication, leurs organisations, leurs supports de transmissions et leurs conditions d’exploitation dans le cadre des missions opérationnelles.
Des ordres particuliers et complémentaires des transmissions complètent autant que de besoins l’ordre de base départemental :
• les dispositions Orsec générales et particulières, notamment les plans d’organisation des secours et les plans particuliers d’intervention, font l’objet d’un ordre particulier des transmissions (Opt).
L’Opt précise à l’avance l’organisation des transmissions mise en œuvre pour répondre au besoin de commandement défini dans le plan d’intervention.
• lorsque la nature et la dimension d’une opération de secours l’exigent, un Ordre complémentaire des transmissions (Oct) est rédigé sur ordre du Cos.
L’Oct précise l’organisation temporaire des transmissions mise en œuvre pour répondre au besoin de commandement et son évolution tout au long d’une opération de secours.
5. L’ENGAGEMENT DES MOYENS DE SECOURS
5.1. L’engagement des moyens de secours
5.1.1. Les effectifs nominaux
Les effectifs nominaux pour armer les engins du Sdis 76 figurent en annexe 5.
5.1.2. Le délai de mobilisation des personnels
Les Cis, en fonction de leur mode d’organisation, respectent les délais de mobilisation tels que définis dans
le paragraphe 2.2.1 « le mode organisation des Cis » de la deuxième partie du présent règlement.
Dans le cadre du suivi opérationnel, les chefs d’agrès déclarent les statuts chronologiques suivants :
• départ,
• arrivée sur les lieux,
• départ vers centre hospitalier,
• arrivée centre hospitalier,
• quitte centre hospitalier,
• disponible radio.
5.1.3. Les départs types
Les principes directeurs sont les suivants :
• simplicité d’aide à la décision au moyen d’une réponse opérationnelle type préformatée, complétée si besoin et après analyse de la situation par des renforts définis selon la composition des groupes d'intervention du Sdis 76,
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 214Li SDIS/6 de la Seine-Maritime
27
• pragmatisme de l’engagement après analyse et évaluation par les différents acteurs du Cta- Codis,
• intégration des départs réflexes du référentiel secours aux personnes, • répartition de la sollicitation opérationnelle entre Cis, au besoin, en fonction des Poj et de la nécessité de garantir l’armement de certains moyens spécialisés et/ou spécifiques.
Les moyens engagés par le Cta-Codis sont définis en fonction d’une typologie de nature d’intervention. (Cf. annexe n°6)
Les départs types apportent une réponse standardisée qui permet d’assurer une couverture en moyens adaptés ou adaptables.
5.1.4. L’ajustement des départs types
Les départs types peuvent être modifiés en fonction des renseignements disponibles par le chef de salle du Cta ou l’officier superviseur Cta-Codis ou sur proposition d’un gradé du Cis concerné ou de la chaîne de commandement engagé.
Pour les sinistres et accidents qui ne correspondent à aucune nature d’intervention référencée, le chef de salle ou l’officier superviseur Cta-Codis détermine par rapprochement au départ type les moyens de première intention.
5.1.5. Le mode dégradé
La réponse opérationnelle du Sdis est qualifiée de « dégradée » lorsqu’un engin ou moyen de secours ne peut être engagé avec l’armement réglementaire en personnel (nombre et/ou qualifications) mais reste nécessaire au vu des bénéfices qu’il apporte sur le plan opérationnel (amélioration du délai d’arrivée du premier moyen de secours, prise en charge plus rapide des victimes, actions sur les conséquences d’un sinistre).
Une réponse opérationnelle en mode dégradé nécessite l’engagement systématique :
• de l’engin ou du moyen du Cis en capacité d’intervenir,
• ou le cas échéant, du titulaire de la compétence manquante, en capacité d’intervenir le plus rapidement.
Les limites d’action encadrant l’engagement des différents moyens sont données en annexe 5.
5.1.6. Le mode mutualisé
Dans des secteurs où les Cis sont confrontés, soit à des difficultés de maintien des effectifs opérationnels, soit à des déficits de personnels disposant de certaines qualifications, il est possible de mettre en place une réponse opérationnelle mutualisée.
Ainsi, les moyens humains et opérationnels de Cis géographiquement proches peuvent être mutualisés afin de permettre l’engagement de moyens de secours.
Dans ce cadre, le Codis procède aux recouvertures permettant d’assurer une première réponse opérationnelle.
5.1.7. La gestion des demandes de renforts
La demande des moyens de renfort relève exclusivement du Commandant des opérations de secours (Cos).
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 215Li SDIS/G de la Seine-Maritime
28
5.1.8. L’engagement opérationnel des personnels de la Sous-direction Santé et bien-être
(Sdsbe)
En opération, les personnels de la Sdsbe sont placés sous l’autorité du Commandant des opérations de secours pour ce qui relève de la conduite de l’intervention et de la sécurité des personnels.
Cependant, ils agissent sous leur propre responsabilité pour tout acte et décision relevant de leur art, dans le respect des règles de déontologie de leur profession.
Les missions opérationnelles sont :
• participer aux opérations de secours et de soins d’urgence aux personnes définies au point 2.1. de la première partie du présent règlement,
• assurer les missions de soutien sanitaire aux opérations et des soins d’urgence aux sapeurs- pompiers,
• conseiller le commandant des opérations de secours pour tout ce qui relève du champ de leurs compétences,
• apporter leur expertise dans les missions de prévention et de prévision des risques gérés par le Sdis,
• de participer aux missions de prévision, de prévention et aux interventions dans les domaines des risques naturels et technologiques notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, • apporter en cas de nécessité une réponse vétérinaire dans le cas d’interventions impliquant des animaux ou des chaînes alimentaires.
Par ailleurs, des experts psychologues peuvent être chargés d’assurer un soutien psychologique au bénéfice des sapeurs-pompiers ayant participé à une opération identifiée ou ressentie comme traumatisante.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont organisées conformément à un règlement de doctrine d’emploi des moyens du Sdsbe.
5.1.9. La couverture des risques complexes et des sites à risques
La couverture des risques complexes est assurée par des moyens complémentaires du risque courant, tels que des moyens d’appui, spécialisés ou spécifiques.
Elle peut s’effectuer sous la forme de groupes d’intervention (cf. annexe 7).
Les moyens complémentaires du risque courant :
Ces moyens, correspondant à la couverture du risque courant, sont mobilisés par groupes constitués pour faire face à la montée en puissance d’une opération de secours particulière.
La définition des groupes nécessaires pour faire face à l’action opérationnelle est identifiée au regard de l’analyse des risques figurant au Sdacr.
Les moyens d’appui :
Ces moyens sont différents des moyens relevant de la couverture des risques courants. Leur engagement est nécessaire pour appuyer l’action des moyens courants dans la prise en compte du risque particulier.
Ils complètent la définition des groupes pour accroître la performance des moyens courants.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 216SDIS/C
29
Les équipes spécialisées ou unités opérationnelles spécifiques :
Le Sdis dispose pour faire face à certains risques particuliers d’équipes spécialisées et d’unités opérationnelles spécifiques adaptées aux risques complexes recensés par le Sdacr. Ces moyens sont recensés dans le paragraphe 4.1 de la deuxième partie du présent règlement.
Dans certains domaines, des partenariats pourront fixer par convention les modalités d’engagement des services ou associations susceptibles d’apporter leur concours aux équipes du Sdis.
L’engagement opérationnel de ces équipes par le Cta-Codis s’effectue conformément aux référentiels nationaux.
5.1.10. Les moyens aériens héliportés
Dragon 76 : le département de la Seine-Maritime est le siège d’une base hélicoptère de la sécurité civile à Octeville-sur-Mer.
L’hélicoptère de la sécurité civile est un moyen de l’Etat à vocation interservices et extra-départementale.
Les missions et les conditions d’engagement et d’exploitation par l’ensemble des services demandeurs sont détaillées dans la déclinaison zonale d’emploi des hélicoptères de la sécurité civile et l’ordre zonal relatif à la coordination et optimisation des moyens aériens (C3D) en vigueur.
Dans ce cadre, le Cta-Codis est l’organe de régulation et d’engagement de ce vecteur aérien.
Les moyens aériens des douanes : une convention entre le Sdis et les douanes permet leur utilisation.
Le moyen aérien de l’Agence régionale de santé (Viking) : le règlement d’emploi de ce vecteur est en cours d’élaboration.
5.1.11. Les renforts extra départementaux et l’Unité Mobile de Décontamination (UMD)
5.1.11.1. Les renforts extra-départementaux
Sur décision du préfet, après avis du Directeur départemental, des moyens du Sdis peuvent être engagés dans le cadre d’envoi de renforts destinés à d’autres départements ou à des pays étrangers.
Ces moyens sont constitués de moyens mobiles de secours (groupes ou colonnes).
Les règles de constitution et de mise en œuvre des moyens sont fixées par les ordres zonaux ou nationaux d’opérations.
5.1.11.2. L’Unité Mobile de Décontamination (Umd)
Dans le cadre de la réponse opérationnelle globale liée à un évènement ou une menace de type nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (Nrbc), une unité mobile de décontamination est mise à disposition du Sdis par l’Etat.
Elle est mise en œuvre dans les conditions prévues par l’ordre zonal d’opération Nrbc.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 217| SDIS/6 de la Seine-Maritime
30
6. ANALYSE DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE
6.1. Les mesures de la qualité opérationnelle
Ces actions visent à assurer une démarche d’amélioration continue de la distribution des secours, à partager les connaissances et les compétences au sein de l’établissement, à rendre compte aux autorités de l’activité et de l’atteinte des objectifs et à garantir les intérêts du Sdis.
L’évaluation et l’amélioration de la mise en œuvre opérationnelle sont réalisées en continu selon le processus d’évaluation du Sdacr construit autour des 3 axes d’analyse :
• le suivi de l’activité des Cis,
• l’évaluation de la qualité opérationnelle,
• le suivi de la qualité opérationnelle.
De plus, le Codis renseigne le bulletin de renseignement quotidien permettant une information journalière de l’activité opérationnelle du Sdis.
6.2. Le retour d’expérience (Rex)
L’évaluation et l’amélioration de la qualité de service opérationnelle passent par la mise en œuvre de la démarche méthodologique du retour d’expérience. Elle s’appuie sur :
• l’identification des actions efficaces à reproduire et les axes de progrès, • l’amélioration des mesures et l’enseignement des actions adaptées,
• l’apprentissage collectif,
• le renforcement des liens entre les acteurs du secours,
• le partage des enseignements tirés,
• la mémorisation et l’exploitation des situations de gestion opérationnelle particulières.
A cet égard, le Sdis met en place deux niveaux de Rex :
• le suivi post-opérationnel des problématiques rencontrées par les acteurs du secours, • l’examen du déroulement d’une intervention ou d’un exercice qui présente un potentiel d’apprentissage et un degré de perturbation de l'organisation des moyens et de la mise en œuvre opérationnelle.
Cette pratique n’empêche pas la responsabilité du Cos d’organiser un bilan « à chaud » avec les personnels engagés sur une opération, chaque fois qu’il le jugera nécessaire. A cet égard, les différents Cos sont tenus de formaliser par écrit le compte rendu des interventions présentant un intérêt particulier et de les transmettre au groupement en charge des opérations.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 218SDIS/C
31
ANNEXES
ANNEXE 1 : Modes d’organisation des Centres d’incendie et de secours
ANNEXE 2 : Potentiels opérationnels journaliers des Centres d’incendie et de secours
ANNEXE 3 : Dotation en engins des Centres d’incendie et de secours
ANNEXE 4 : Plan de déploiement – Principes généraux
ANNEXE 5 : Effectifs nominaux des engins de secours
ANNEXE 6 : Liste des départs-types
ANNEXE 7 : Groupes d’intervention départementaux
ANNEXE 8 : Table des acronymes
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 219Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 1
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de
secours
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 220Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 221€ . e.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
Annexe 1
1/4
V1.0
Groupement
territorial CIS Code centre Mode
d’organisation
EST
ARQUES-LA-BATAILLE ARQU Astreinte
AUFFAY AUFF Astreinte
AUMALE AUMA Astreinte
BACQUEVILLE-EN-CAUX BACQ Astreinte
BAILLY-EN-RIVIERE BAIL Astreinte
BLANGY-SUR-BRESLE BLAN Astreinte
BUCHY BUCH Astreinte
CRIEL-SUR-MER CRIE Astreinte
DIEPPE DIEP Garde
ENVERMEU ENVE Astreinte
FORGES-LES-EAUX FORG Garde J /Ast N-WE
FOUCARMONT FOUC Astreinte
GAILLEFONTAINE GAIL Astreinte
GOURNAY-EN-BRAY GOUR Garde J /Ast N-WE
GRANDCOURT GRAN Astreinte
INCHEVILLE INCH Astreinte
LA FEUILLIE FEUI Astreinte
LES GRANDES-VENTES GRVE Astreinte
LES PRES-SALES(1) LPS(1) Garde J /Ast N-WE
LONDINIERES LOND Astreinte
LONGUEVILLE-SUR-SCIE LONS Astreinte
LUNERAY LUNE Astreinte
NEUFCHATEL-EN-BRAY NEUF Garde J /Ast N-WE OFFRANVILLE OFFR Astreinte
SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT SNIC Astreinte SAINT-SAENS SSAE Astreinte
SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE VAAS Astreinte TOTES TOTE Astreinte
VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE VIEU Astreinte
(1) Cis en garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 222€ Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
Annexe 1
2/4
V1.0
Groupement
territorial CIS Code centre Mode
d’organisation
OUEST
ANGERVILLE-L’ORCHER ANGE Astreinte
BOLBEC BOLB Garde J /Ast N-WE
CANY-BARVILLE CANY Garde J /Ast N-WE
CAUCRIAUVILLE CAUC Garde
CAUDEBEC-EN-CAUX CAUD Astreinte
CRIQUETOT-L'ESNEVAL CRIQ Astreinte
DOUDEVILLE DOUD Astreinte
ETRETAT ETRE Astreinte
FAUVILLE-EN-CAUX FAUV Astreinte
FONTAINE-LE-DUN FONT Astreinte
FECAMP FECA Garde
GODERVILLE GODE Astreinte
GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE GRAI Astreinte
HERICOURT-EN-CAUX HERI Astreinte
LA MAILLERAYE-SUR-SEINE MAIL Astreinte
LE HAVRE-NORD LHN Garde
LE HAVRE-SUD LHS Garde
LILLEBONNE LILL Garde J /Ast N-WE
MONTIVILLIERS MONT Garde J /Ast N-WE
NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON GRAV Astreinte SAINT-LAURENT-EN-CAUX STLA Astreinte
SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC ROMA Astreinte
SAINT-VALERY-EN-CAUX STVA Astreinte
VALMONT VALM Astreinte
VEULES-LES-ROSES VEUL Astreinte
YERVILLE YERV Astreinte
YPORT YPOR Astreinte
YVETOT(1) YVET Garde J /Ast N-WE
(1) Cis en garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 223€ . e.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
Annexe 1
3/4
V1.0
Groupement
territorial CIS Code centre Mode
d’organisation
SUD
BARENTIN(1) BARE Garde J /Ast N-WE
BOSC-LE-HARD BOSC Astreinte
CAILLY CAIL Astreinte
CANTELEU CANT Garde
DEVILLE-LES-ROUEN(2)(3) DEVI Astreinte
DUCLAIR DUCL Astreinte
ELBEUF ELB Garde
FONTAINE-LE-BOURG FONB Astreinte
FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE FRAN Astreinte
GAMBETTA GAMB Garde
GRAND-COURONNE GDCO Astreinte
LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL NEUV Astreinte
LE GRAND-QUEVILLY GDQU Garde
LE TRAIT TRAI Astreinte
MALAUNAY MALA Astreinte
MONTVILLE MONV Astreinte
PAVILLY PAVI Astreinte
ROUEN-SUD RSUD Garde
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF(2) SAUB Astreinte
SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE SMBO Astreinte SERVAVILLE-SALMONVILLE SERV Astreinte
SOTTEVILLE-LES-ROUEN(1) SOTR Garde J /Ast N-WE
(1) Cis en garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche
(2) Cis en garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche à compter de 2024 et
selon les capacités d’accueil immobilières pour des personnels postés
(3) Cis Déville-lès-Rouen, le changement s’opèrera au-delà du 1er semestre 2024
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 224»
| (fe) Paniers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Mode d’organisation des Centres d’incendie et de secours
Annexe 1
4/4
V1.0
Modes d’organisation
Garde : Cis en garde jour et nuit
Garde J /Ast N-WE : Cis en garde en journée ouvrée et en astreinte les nuits / week-end Astreinte : Cis en astreinte jour et nuit
Nota : le mode d’organisation des jours fériés correspond à celui des nuits et des week-ends
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 225Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 2
Potentiels opérationnels journaliers
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 226Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 227« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
1/20
V1.0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Angerville-l’Orcher
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Arques-la-Bataille
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Auffay
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Aumale
Lundi au Vendredi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Bacqueville-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 228« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
2/20
V1.0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Bailly-en-Rivière
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Barentin
Lundi au Vendredi 9 5 4 3 0 0 0 0 0 9 9
Samedi 6 0 6 3 0 0 0 0 0 9 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Blangy-sur-Bresle
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Bolbec
Lundi au Vendredi 3 0 3 3 0 0 0 0 0 9 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Bosc-le-Hard
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 229« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
3/20
V1.0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Buchy
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Cailly
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Canteleu
Lundi au Vendredi 9 7 2 3 (ar) 9 9 7 2 2 3 (ar) 3 (ar)
Samedi 9 7 2 3 (ar) 9 9 7 2 2 3 (ar) 3 (ar)
Dimanche 9 7 2 3 (ar) 9 9 7 2 2 3 (ar) 3 (ar)
Cany-Barville
Lundi au Vendredi 9 2 7 3 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Caucriauville
Lundi au Vendredi 15 15 0 3 (ar) 15 15 12 3 3 3 (ar) 3 (ar)
Samedi 15 12 3 3 (ar) 15 15 12 3 3 3 (ar) 3 (ar)
Dimanche 15 12 3 3 (ar) 15 15 12 3 3 3 (ar) 3 (ar)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 230« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
4/20
V1.0
(*) Le Cis Déville-lès-Rouen évolue en organisation de garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche au-delà du 1 er semestre 2024 et selon
les capacités d’accueil immobilière pour des personnels postés.
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Caudebec-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Criel-sur-Mer
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Criquetot-l'Esneval
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Déville-lès-Rouen (*)
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dieppe
Lundi au Vendredi 15 15 0 3 (ar) 15 15 12 3 3 3 (ar) 3 (ar)
Samedi 15 12 3 3 (ar) 15 15 12 3 3 3 (ar) 3 (ar)
Dimanche 15 12 3 3 (ar) 15 15 12 3 3 3 (ar) 3 (ar)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 231« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
5/20
V1.0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Doudeville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Duclair
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Elbeuf
Lundi au Vendredi 15 13 2 3 (ar) 12 12 10 2 2 6 (ar) 6 (ar)
Samedi 15 13 2 3 (ar) 12 12 10 2 2 6 (ar) 6 (ar)
Dimanche 12 10 2 3 (ar) 12 12 10 2 2 6 (ar) 6 (ar)
Envermeu
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Etretat
Lundi au Vendredi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 232« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
6/20
V1.0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Fauville-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Fécamp
Lundi au Vendredi 9 6 3 3 6 6 0 6 6 6 6
Samedi 6 0 6 6 6 6 0 6 6 6 6
Dimanche 6 0 6 6 6 6 0 6 6 6 6
Fontaine-le-Bourg
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Fontaine-le-Dun
Lundi au Vendredi 0 0 0 3 0 0 0 0 0 3 3
Samedi 0 0 0 3 0 0 0 0 0 3 3
Dimanche 0 0 0 3 0 0 0 0 0 3 3
Forges-les-Eaux
Lundi au Vendredi 3 0 3 6 0 0 0 0 0 9 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 233« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
7/20
V1.0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Foucarmont
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Franqueville-Saint-
Pierre
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Gaillefontaine
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Gambetta
Lundi au Vendredi 30 30 0 3 (ar) 24 24 24 0 0 3 (ar) 3 (ar)
Samedi 27 27 0 3 (ar) 24 24 24 0 0 3 (ar) 3 (ar)
Dimanche 24 24 0 3 (ar) 24 24 24 0 0 3 (ar) 3 (ar)
Goderville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 234« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
8/20
V1.0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Gournay-en-Bray
Lundi au Vendredi 6 2 4 3 0 0 0 0 0 9 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Grainville-la-Teinturière
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Grand-Couronne
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Grandcourt
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Héricourt-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 235« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
9/20
V1.0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Incheville
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
La Feuillie
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
La Mailleraye-sur-Seine
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
La Neuville-Chant-
d'Oisel
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Le Grand-Quevilly
Lundi au Vendredi 9 7 2 3 6 3 2 4 1 3 6
Samedi 6 2 4 6 6 3 2 4 1 3 6
Dimanche 6 2 4 6 6 3 2 4 1 3 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 236« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
10/20
V1.0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Le Havre-Nord
Lundi au Vendredi 15 15 0 3 (ar) 15 15 12 3 3 3 (ar) 3 (ar)
Samedi 15 12 3 3 (ar) 15 15 12 3 3 3 (ar) 3 (ar)
Dimanche 15 12 3 3 (ar) 15 15 12 3 3 3 (ar) 3 (ar)
Le Havre-Sud
Lundi au Vendredi 21 19 2 3 (ar) 15 15 13 2 2 6 (ar) 6 (ar)
Samedi 15 13 2 6 (ar) 15 15 13 2 2 6 (ar) 6 (ar)
Dimanche 15 13 2 6 (ar) 15 15 13 2 2 6 (ar) 6 (ar)
Les Grandes-Ventes
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Les Prés-Salés
Lundi au Vendredi 6 2 4 6 0 0 0 0 0 9 9
Samedi 3 0 3 6 0 0 0 0 0 9 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Le Trait
Lundi au Vendredi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 237« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
11/20
V1.0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Lillebonne
Lundi au Vendredi 6 2 4 3 0 0 0 0 0 9 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Londinières
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Longueville-sur-Scie
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Luneray
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Malaunay
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 238« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
12/20
V1.0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Montivilliers
Lundi au Vendredi 3 0 3 6 0 0 0 0 0 9 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Montville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Neufchâtel-en-Bray
Lundi au Vendredi 9 5 4 3 0 0 0 0 0 9 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Notre-Dame-de-
Gravenchon
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Offranville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 239« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
tin
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
13/20
V1.0
(*) Le Cis Saint-Aubin-lès-Elbeuf évolue en organisation de garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche à compter de 2024 et selon les
capacités d’accueil immobilière pour des personnels postés.
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Pavilly
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Rouen-Sud
Lundi au Vendredi 24 21 3 3 (ar) 18 18 18 3 3 3 (ar) 3 (ar)
Samedi 21 18 3 3 (ar) 18 18 18 3 3 3 (ar) 3 (ar)
Dimanche 21 18 3 3 (ar) 18 18 18 3 3 3 (ar) 3 (ar)
Saint-Aubin-lès-Elbeuf
(*)
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Saint-Laurent-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Saint-Martin-de-
Boscherville
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 240« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
14/20
V1.0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Saint-Nicolas-
d'Aliermont
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Saint-Romain-de-
Colbosc
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Saint-Saëns
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Saint-Vaast-
d'Equiqueville
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Saint-Valery-en-Caux
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 9 9
Samedi 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 241« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
15/20
V1.0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Servaville-Salmonville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Sotteville-lès-Rouen
Lundi au Vendredi 9 5 4 3 3 0 0 3 0 6 6
Samedi 3 0 3 6 3 0 0 3 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Tôtes
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Valmont
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Veules-les-Roses
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 242« >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
16/20
V1.0
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Vieux-Rouen-sur-Bresle
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Yerville
Lundi au Vendredi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Yport
Lundi au Vendredi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Samedi 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Dimanche 0 0 0 4 0 0 0 0 0 4 4
Yvetot
Lundi au Vendredi 9 5 4 6 0 0 0 0 0 12 9
Samedi 6 0 6 3 0 0 0 0 0 12 9
Dimanche 0 0 0 9 0 0 0 0 0 9 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 243€ 0.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
17/20
V1.0
POJ JOUR POJ de 19h à 23h POJ de 23h à 07h
Garde Astreinte Total Garde Astreinte Total Garde Astreinte Total
Lundi au
vendredi 240 390 630 138 459 597 132 459 591
Samedi 168 435 603 138 459 597 132 459 591
Dimanche 138 453 591 135 456 591 132 459 591
Répartition quantitative des potentiels opérationnels journaliers
Le Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques détermine les modalités de dimensionnement du Poj. La présente annexe du Règlement
opérationnel détaille la répartition de ces Poj sur la base des principes suivants :
• seuil d’acceptabilité de l’activité opérationnelle par rapport à la position postée/non postée du sapeur-pompier déterminé à 3 sollicitations
individuelles,
• 1 sapeur-pompier volontaire de garde par trinôme de Poj limité à 2 au maximum,
• Le dernier trinôme du Poj est constitué par des sapeurs-pompiers volontaires en astreinte.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 2440.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
18/20
V1.0
Répartition qualitative des potentiels opérationnels journaliers
CA TE : Chef d’agrès tout engin CA 1E : Chef d’agrès une équipe
Nota : les données de ce tableau sont des minimums qui peuvent être adaptés en fonction de l’armement des Cis
POJ Départs CA TE CA 1E Chef d'équipe Conducteur PL Equipier
3 1 sortie "SUAP" 0 1 0 0 2
4 1 sortie « Incendie adaptable » 1 0 1 1 1
6 1 sortie "Incendie" ou 1 sortie "SUAP" et/ou 1 sortie « PPBEA » 1 1 2 1 1
9 1 sortie combinée « Incendie + SUAP » 1 2 2 1 3
12 2 sorties « Incendie » ou 2 sorties « SUAP » + 1 sortie « Incendie » 2 2 4 2 2
15 2 sorties « Incendie » + 1 sortie « SUAP » 2 2 4 2 5
18 2 sorties « Incendie » + 2 sorties « SUAP » 2 3 4 2 7
21 3 sorties « Incendie » + 1 sortie « SUAP » 3 3 6 3 6
24 3 sorties « Incendie » + 2 sorties « SUAP » 3 4 6 3 8
27 3 sorties « Incendie » + 3 sorties « SUAP » 3 5 6 4 9
30 4 sorties « Incendie » + 2 sorties « SUAP » 4 5 8 4 9
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 2450.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
Annexe 2
19/20
V1.0
Effectif opérationnel journalier CTA-CODIS
Période Emplois Lundi au jeudi Vendredi Samedi Dimanche et jours fériés
Jour Chefs de salle et opérateurs 12 10 Officier superviseur 1 (+1 astreinte)
Nuit
Chefs de salle et opérateurs 8 9 8
Officier superviseur 1 (+1 astreinte)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 2464 >..."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
-er de 2024 et selon les capacités
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Objectifs de Potentiel Opérationnel Journalier
complémentaires
Annexe 2
20/20
V1.0
(*)Saint-Aubin-lès-Elbeuf évolue en organisation de garde jour du lundi au samedi et en astreinte nuit et dimanche à compter de 2024 et selon les capacités
d’accueil immobilière pour des personnels postés.
(**) L’organisation du Cis Déville-lès-Rouen s’opérera au –delà du 1 er semestre 2024
79 CIS hors CTA/CODIS
POJ Jour (12 heures) POJ Nuit (12 heures)
Garde Astreinte Garde Astreinte
Effectif
de
garde
SPP de
garde
SPV de
garde SPV
Effectif de
garde
de
19h à 23h
Effectif de
garde
de
23h à 07h
SPP de
garde
SPV de
garde de
19h à 23h
SPV de
garde de
23h à 07h
SPV
de 19h
à 23h
SPV
de 23h
à 07h
Déville-lès-Rouen (*)
Lundi au Vendredi 3 2 1 3 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 3 2 1 3 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Saint-Aubin-lès-Elbeuf
(*)
Lundi au Vendredi 3 2 1 3 0 0 0 0 0 6 6
Samedi 3 2 1 3 0 0 0 0 0 6 6
Dimanche 0 0 0 6 0 0 0 0 0 6 6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 247Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 3
Dotation en engins des Centres d’incendie et de secours
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 248Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 249Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
1/7
V1.0
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
EST
Arques-la-Bataille ARQU 1 1 0 0 0
Auffay AUFF 1 1 0 0 0
Aumale AUMA 2 1 1 1 0
Bacqueville-en-Caux BACQ 1 1 0 0 0
Bailly-en-Rivière BAIL
1
(Adaptable
: KSUAP)
1 0 0 0
Blangy-sur-Bresle BLAN 1 1 1 0 1
Buchy BUCH 1 1 1 0 0
Criel-sur-Mer CRIE 1 1 0 0 0
Dieppe DIEP 3 2 1 2 1
Envermeu ENVE 1 1 0 0 0
Les Prés-Salés LPS 2 2 1 1 1
La Feuillie FEUI 1 1 1 0 0
Forges-les-Eaux FORG 2 1 1 1 0
Foucarmont FOUC 1 1 1 0 1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 250Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
2/7
V1.0
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
EST
Gaillefontaine GAIL
1
(Adaptable
: KSUAP)
1 0 0 0
Gournay-en-Bray GOUR 2 2 1 1 1
Grandcourt GRAN
1
(Adaptable
: KSUAP)
1 0 0 0
Les Grandes-Ventes GRVE 1 1 0 0 0
Incheville INCH 1 1 0 0 0
Londinières LOND 1 1 1 0 0
Longueville-sur-Scie LONS 1 1 0 0 0
Luneray LUNE 1 1 0 0 0
Neufchâtel-en-Bray NEUF 2 1 1 1 0
Offranville OFFR 1 1 0 0 0
Saint-Nicolas-d'Aliermont SNIC 1 1 0 0 0
Saint-Saëns SSAE 1 1 1 0 1
Tôtes TOTE 1 1 1 0 0
Saint-Vaast-d'Equiqueville VAAS
1
(Adaptable
: KSUAP)
1 0 0 0
Vieux-Rouen-sur-Bresle VIEU
1
(Adaptable
: KSUAP)
1 0 0 0
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 251LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
3/7
V1.0
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
OUEST
Angerville l’Orcher ANGE 1 1 0 0 0
Bolbec BOLB 2* 2 1 1 1
Caudebec-en-Caux CAUD 1 1 1 1 0
Cany-Barville CANY 2 1 1 0 0
Caucriauville CAUC 2 2 1 1 1
Criquetot-l'Esneval CRIQ 1 1 1 0 0
Doudeville DOUD 1 1 0 0 0
Etretat ETRE 1 1 0 1 1
Fauville-en-Caux FAUV 1 1 0 0 0
Fécamp FECA 2 2 1 1 1
Fontaine-le-Dun FONT
1
(Adaptable
: KSUAP)
0 0 0 0
Goderville GODE 1 1 0 0 0
Grainville-la-Teinturière GRAI
1
(Adaptable
: KSUAP)
1 0 0 0
Notre-Dame-de-Gravenchon GRAV 1 1 1 0 0
Héricourt HERI 1 1 0 0 0
La Mailleraye-sur-Seine MAIL 1 1 1 0 0
Le Havre-Nord LHN 3 2 0 1 1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 252Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
4/7
V1.0
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
OUEST
Le Havre-Sud LHS 2 2 1 1 0
Lillebonne LILL 1 1 0 1 0
Montivilliers MONT 1 1 0 1 0
Saint-Laurent-en-Caux STLA 1 1 0 0 0
Saint-Romain-de-Colbosc ROMA 1 1 1 0 1
Saint-Valery-en-Caux STVA 1 1 0 1 0
Valmont VALM 1 1 0 0 0
Veules-les-Roses VEUL 1 1 0 0 0
Yerville YERV 1 1 0 0 0
Yport YPOR 1 1 0 0 0
Yvetot YVET 2 2 1 1 1
* Le 2è VSAV du Cis Bolbec est susceptible d’être déporté au Cis Lillebonne en jour semaine
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 253Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
5/7
V1.0
Groupement
territorial CIS
Code
CIS
MOYENS
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
SUD
Barentin BARE 1 1 1 1 0
Bosc-le-Hard BOSC 1 1 0 0 0
Cailly CAIL 1 1 0 0 0
Canteleu CANT 1 1 1 1 0
Deville-lès-Rouen DEVI 1 1 0 0 0
Duclair DUCL 1 1 0 0 0
Elbeuf ELB 3 2 1 1 1
Fontaine-le-Bourg FONB 1 1 0 0 0
Franqueville-Saint-Pierre FRAN 1 1 0 0 0
Gambetta GAMB 4 3 1 2 1
Grand-Couronne GDCO 1 1 1 0 0
Grand-Quevilly GDQU 1 1 0 1 0
Malaunay MALA 1 1 0 0 0
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 254Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
6/7
V1.0
Secours
aux
personnes
Lutte
contre les
incendies
urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles
3 plans
(15 m)
SUD
Montville MONV 1 1 1 1 0
La Neuville-Chant-d’Oisel NEUV 1 1 0 0 0
Pavilly PAVI 1 1 0 0 0
Rouen-Sud RSUD 3 2 1 1 1
Saint-Aubin-les-Elbeuf SAUB 1 1 0 0 0
Servaville-Salmonville SERV 1 1 0 0 0
Saint-Martin-de-Boscherville SMBO 1 1 0 0 0
Sotteville-les-Rouen SOTR 1 1 0 0 0
Le Trait TRAI 1 1 0 1 0
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 255Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Dotation en engins
des Centres d’incendie et de secours
Annexe 3
7/7
V1.0
TOTAL Sdis 76
TYPE ENGINS
MOYENS
Secours aux
personnes
Lutte contre les
incendies urbains
Secours
routier
Moyens-
aériens
(18 m à
42m)
Echelles 3 plans
(15 m)
Engins adaptés 94 91
31 27 16 Engins
adaptables 7 0
Tout engin 101 91
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 256Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 4
Plans de déploiement – Principes généraux
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 257Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 258CS
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
DEUX PARAMETRES
ad “
Temps de transit pour
se rendre sur les lieux
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Plan de déploiement – Principes généraux
Annexe 4
1/2
V1.0
Le Système de gestion des alertes (Sga) est destiné à recevoir les demandes de secours provenant de
nos concitoyens, et de les transcrire au travers :
• une localisation
• une identification du contexte et des circonstances pour identifier la nature des besoins de
secours.
La localisation s’appuie notamment sur le référentiel adresse national BAN (Base Adresse National)1
Le Système de gestion opérationnelle (Sgo) permet de préparer les moyens de secours à déclencher
selon une règle d’ordonnancement des missions et une gestion dynamique des Plans de défense (Pdd).
Ainsi, pour chaque mission demandée dans le cadre de la réponse optionnelle souhaitée, le Sgo calcule
pour la sélection de N missions mobilisables (disponibilité du véhicule, associé à un équipage habilité
à la mission en nombre et en qualité) le temps global de la mission.
Le temps global de la mission correspond :
• au délai de mobilisation et préparation du personnel choisi
• au délai de transit calculé à partir des tronçons routiers à l’instar d’un GPS
Le délai de mobilisation et de préparation est fixé à :
• 3 minutes lorsque la totalité de l’équipage est casernée
• 3 + X minutes2 lorsque au moins un membre de l’équipage est non caserné.
Le délai de transit calculé s’appuie sur la donnée disponible auprès de l’IGN (Institut national de
l'information géographique et forestière) et le profil de vitesse associé à chaque tronçon de voie.
Ainsi, l’opérateur de coordination opérationnel (Oco) dispose d’un affichage ordonné des missions
réalisables, à chaque instant en fonction de la disponibilité des ressources.
1 La Base Adresse Nationale (BAN) est la base de données de référence des adresses officiellement reconnues
par l’Administration. La complétude de cette base permet que les services soient délivrés au bon endroit. Cette base nationale est construite par l’addition des Bases Adresses Locales (BAL) produites par les communes ou, par délégation, par leur EPCI.
2 La valeur de X est propre à chaque centre, généralement comprise entre 4 et 5 minutes.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 259do Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Plan de déploiement – Principes généraux
Annexe 4
2/2
V1.0
Dans la mesure où il est associé à chaque unité opérationnelle un mode d’organisation attendu en
fonction du jour de la semaine et de la période horaire (caserné ou non caserné), il est possible de
définir pour chaque unité opérationnelle sa Zone de première intention (Zpi) théorique,
communément appelée secteur de premier appel, pour laquelle le centre de secours est le plus
efficient.
L’ordonnancement des Cis pour une mission donnée constitue la Liste de défense (Ldd).
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 260Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 5
Effectifs minimaux des engins de secours
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 261Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 262©."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
1/5
V1.0
Mission Concept Types Véhicules (équipement) Effectif Nominal Effectif Normal
Secours à
personnes
VSUAP VSAV 3 (dont un CA1E) VSAVPL 3 (dont un CA1E)
VSUAP_1
(premier secours à personne)
VSUAP
Précurseur SUAP +
VSUAP
Précurseur SUAP KSUP 3 (dont un CA1E) KSUP : 2 EQ SUAP BSUAP (*) 2 EQ SUAP
Secours
routiers
ESRS ESRM + USAR_INTER
6 (dont un CATE)
+1 USAR2
+ 6 USAR 1
5 (dont un CATE)
+1 USAR2
+ 6 USAR 1
ESRM FPT(SR) 6 (dont un CATE) 5 (dont un CATE) VSRM 6 (dont un CATE) 5 (dont un CATE)
ESRL FPT(SR) 4 (dont un CA1E) 3 (dont un CA1E) VSRM 4 (dont un CA1E) 3 (dont un CA1E)
ESR ESRM ESRL
EBS
VBS 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
VTU(BS) 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
FPT(BS) 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
VSRM(BS) 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
(*) Engin virtuel qui correspond à un vecteur du Cis armé par un Binôme SUAP. Liste des vecteurs concernés
précisée par note de service.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 263Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
2/5
V1.0
Mission Concept Types Véhicules (équipement) Effectif Nominal Effectif Normal
Incendie
(engins
pompes)
EP_1 (premier
secours incendie)
EP 6 (dont un CATE)
EP mutualisé 6 (dont un CATE)
EPL+EP 4 (dont un CA1E) + 6 (dont un CATE)
EP mutualisé
FPT + vecteur de
complément 4 (dont un CATE) + 2
CCRM + vecteur de
complément 4 (dont un CATE) + 2
FPTGP + vecteur de
complément 4 (dont un CATE) + 2
FPTL + vecteur de
complément 4 (dont un CATE) + 2
EPL
FPT 4 (dont un CA1E)
CCRM 4 (dont un CA1E)
FPTGP 4 (dont un CA1E)
FPTL 4 (dont un CA1E)
EP
FPT 6 (dont un CATE)
FPTL 6 (dont un CATE)
CCRM 6 (dont un CATE)
FPTGP 6 (dont un CATE)
EPGP FMOGP 3 (dont un CATE) FPTGP 6 (dont un CA1E) 4 (dont un CATE)
EPEM CCFM 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E) CCRM 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
EPES
CCI 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
CCGC 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
FMOGP 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 264Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
3/5
V1.0
Mission Concept Types Véhicules (équipement) Effectif Nominal Effectif Normal
Incendie
(engins
pompes)
Suite
EPHR CCFM 4 (dont un CA1E)(COD2) 3 (dont un CA1E)(COD2) CCRM 4 (dont un CA1E)(COD2) 3 (dont un CA1E)(COD2)
EPFEN CCFM 4 (dont un CATE)(COD2) CA = CA 1E FDF2 CCRM 4 (dont un CATE)(COD2) CA = CA 1E FDF2
EPFEN_PRE
(Engin
précurseur)
FPT 4 (dont un CA1E)(COD1)
FPTL 4 (dont un CA1E)(COD1)
FPTGP 4 (dont un CA1E)(COD1)
CCFM 4 (dont un CA1E)(COD1) 3 (dont un CA1E)(COD1)
CCRM 4 (dont un CA1E)(COD1) 3 (dont un CA1E)(COD1)
CCI 4 (dont un CA1E)(COD1) 3 (dont un CA1E)(COD1)
EPFEN_1
EPFEN 4 (dont un CATE)(COD2)
EPFEN_PRE + EPFEN
4 (dont un CATE)(COD2)
+ 4 (dont un
CA1E)(COD1)
4 (dont un CATE)(COD2)
+ 3 ou 4 (dont un
CA1E)(COD1)
EPFDF
CCFM Normalisés
ou presque à la
norme
4 (dont un FDF2, un
COD2 FDF1, deux FDF1)
3 (dont un FDF2, un COD2
FDF1, un FDF1)
MDAL DAL 3 (dont un CA1E) 2 (dont 1 CE)
MDAM
CEDA + MPR+
porteur
2 opérateurs
+ 1 VPCES_CD 1 opérateur + 1 VPCES_CD
DA + MPR 3 (dont un CA1E) 2
MDA MDAL MDAM
MDAS CEDGP 2 opérateurs + 1 VPCES_CD 1 opérateur + 1 VPCES_CD
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 265Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
4/5
V1.0
Mission Concept Types Véhicules (équipement) Effectif Nominal Effectif Normal
Moyens
Aériens
MEAS BEA 40 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E) BEA 30 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
MEAM
EPSA 30 3 (dont un CA1E) 2
EPSA 24 3 (dont un CA1E) 2
EPSA 18 (compact) 3 (dont un CA1E) 2
MEAL EPSA compact ou BEA compact
MEA
MEAS
MEAM
MEAL
Opérations
diverses
MOD VTU 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
PRO VTU(PRO) 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
HYM VTU 3 (dont un CA1E) 2 (dont un CA1E)
Cellules
d'appui Cellule + Porteur
2 opérateurs + 1
VPCES_CD
1 opérateur + 1
VPCES_CD
Véhicule
d'appui VMD, VTP 3 (dont un CA1E) 2
VLTT
VLTTL VLHR 1 (Cond VL) VLRTC
VLTTM VLHR 1 (COD2) VLRTC
VLTTS VLHR 1 (COD2)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 266Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Effectifs minimaux des engins de secours
Annexe 5
5/5
V1.0
Equipes
spécialisées
Exigence
Spécialités Non spécialistes
Emplois Engins (réels ou virtuels) multicaserne Emplois Engins
USAR_RECO 1 USAR2 + 3 USAR 1 K USAR
USAR_INTER 1 USAR 2 + 6 USAR 1
CEUSAR(RENFORT 3
USAR 1)
+(K USAR)
1 VPCES
USAR_UNITE
1 USAR 3
2 USAR 2
+ 10 USAR 1
2 CEUSAR(RENFORT
7 USAR 1)
+2 (K USAR)
2 2 VPCES
SMP_UNITE 1 SMP3 + 4 SMP2 VSMP
SH_SMP 2 SH_SMP SHSMP
SAV_INT 2 SAV1 SAV 1 + 1 EMB_CD(COD4) (VLTTL+BSL)
SAV_LITT 1 SAV3 + 2 SAV2 SAV 2 (VLTTL+BSL)
SAV_SHAQUA 2 SAV_SHAQUA SAVSHAQUA
SAL_UNITE 2 SAL1 + 1 SAL2 VSAQ
RCH_RECO 3 RCH1 VNRBC
RCH_INTER 3 RCH2 FNRBC
CMIC 3 RCH2 + 3 RCH1 + 1 RCH3 VNRBC + FNRBC
RAD_RECO 3 RAD1 FRT
RAD_INTER 3 RAD2 FRT + KRAD
CMIR 3 RAD2 + 3 RAD1 + 1 RAD3 FRT + 2 KRAD
IBNB_RECO 1 IBNB 2 + 2 IBNB 1 VGELD
IBNB_SOUTIEN 4 IBNB1 Vecteur au choix du Cis
IBNB_UI 1 IBNB 2 + 6 IBNB 1 VGELD + Vecteur au choix du Cis
ELD_UI 1 ELD 2 + 4 ELD 1 VGELD + Vecteur au choix du Cis
GRES 1 CDG RES + 7 EQ RES KEPB + Vecteur au choix du Cis
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 267Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 6
Liste des départs-types
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 268Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 269Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
1/8
V1.0
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
INCENDIE
SUSPICION FEU
ALARME INCENDIE SANS ODEUR/LUEUR/FUMEE EP_1
EXPLOSION DE BATIMENT EP_1+MEA+ESR+SDE_RECO+RCH_RECO +VSUAP+CDG
FEU D’ORIGINE INDETERMINEE EP_1
FEU EN CONTEXTE
SIMPLE
FEU DE VEHICULE (VL, PL, BUS,...) EP_1
FEU DE VEHICULE SUR VOIE DE CIRCULATION EP_1+EBS
FEU SUR VP EP_1
FEU D’ESPACE NATUREL OU FEU DE VEGETATION EPHR + EPFEN_1
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 270Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
2/8
V1.0
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
INCENDIE FEU EN CONTEXTE DOMESTIQUE
FEU DANS DES LOCAUX ADMINISTRATIFS / ARTISANAUX EP_1
FEU DANS DES LOCAUX ADMINISTRATIFS / ARTISANAUX R+3 ET PLUS EP_1+MEA+CDG
FEU DANS UN ERP EP_1
FEU DANS UN ERP AVEC PRESENCE DE PUBLIC EP_1+VSUAP+CDG
FEU DANS UN ERP R+3 ET PLUS EP_1+MEA+CDG
FEU DANS UN ERP R+3 ET PLUS AVEC PRESENCE DE PUBLIC EP_1+MEA+VSUAP+CDG
FEU DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF EP_1+MEA+CDG
FEU DE CHEMINEE EP_1
FEU DE CHEMINEE R+3 ET PLUS EP_1+MEA
FEU D’HABITATION INDIVIDUELLE EP_1
FEU D’HABITATION INDIVIDUELLE R+3 ET PLUS EP_1+MEA+CDG
*Dans un c
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 271Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
3/8
V1.0
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
INCENDIE FEU EN CONTEXTE PARTICULIER
FEU D’AVION EP_1+EPHR+CDG
FEU DE BATEAU PLAISANCE / NAVIRE EP_1+IBNB_UI+EP+SAV_INT+MOD+REP+CDG+ IBNB3
FEU DE BATIMENTS/LOCAUX AGRICOLES EP_1+EPEM+MDA-MPR+CDG
FEU DE CHATEAU EP_1+MEA+EP+MDA-MPR+EPES+CDG
FEU DE LOCAUX INDUSTRIELS / ENTREPOTS EP_1+MEA+EP+MDA-MPR+CDG
FEU DE SILO EP_1+MEA+EP+MDA-MPR+CDG+RCH3+ SDE3+ ELD_UI
FEU DE TRAIN EP_1+EPHR+CDG
FEU DE TRANSFORMATEUR EP_1+CDG
FEU DE TRANSPORT DE MATIERE DANGEREUSE EP_1+EBS+EPGP+EPEM+EPES+CEEM+RCH_INTER+RCH3+CDG
FEU EN PARKING SOUTERRAIN EP_1+MEA+EP+ ELD_UNITE +CDG + RVGD
FEU EN CARRIERE OU EN CAVITE SOUTERRAINE EP_1+EP+ELD_UNITE+CDG FEU DANS UN TUNNEL ROUTIER OU FERROVIAIRE EP_1+EP+ EPHR+ELD_UNITE +RVGD+CDG FEU EN CONTEXTE MENACANT EP + VSUAP + SSO + CDG + complément selon le contexte
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 272Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
4/8
V1.0
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
ASSISTANCE A
PERSONNES
MILIEU
NON HOSTILE
(PAS DE RISQUE
POUR LES
SECOURISTES)
ASSISTANCE EN
CONTEXTE
PARTICULIER (DEPART
REFLEXE
"CONTEXTUEL")
ASSISTANCE POUR RELEVAGE DE PERSONNE A DOMICILE VSUAP (ou KSUP à 3 sur sa zone d’influence)
ASSISTANCE SUR L’ESPACE PUBLIC HORS URGENCE REFLEXE VSUAP_1
ASSISTANCE A PERSONNE NE REPONDANT PAS AUX APPELS MOD
ASSISTANCE A PERSONNE VULNERABLE DANS UN ASCENSEUR MOD
ASSISTANCE A PERSONNE MENACANT DE SE DEFENESTRER VSUAP_1+EPL+MEA+CDG
ASSISTANCE A PERSONNE DEFENESTREE VSUAP_1+EPL+AMU(*)+CDG
APPEL E-CALL SANS PRECISION EP_1
ASSISTANCE
D’URGENCE (DEPART
REFLEXE "CLINIQUE")
ASSISTANCE EN PROMPT SECOURS
Cas général : VSUAP_1+AMU(*)
Pour les sous-natures ACR et hémorragie :
• VSAV + AMU (*)
Ou
• VSAV + Précurseur SUAP (a) + AMU (*)
(*) Ressource opérationnelle de la SDSBE
(a) Engagement programmé d’un précurseur SUAP
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 273LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
5/8
V1.0
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
ACCIDENT ET
SECOURS
D’URGENCE
MILIEU HOSTILE
(RISQUE
IDENTIFIE POUR
LES SECOURS)
SECOURS EN
CONTEXTE
PARTICULIER
(DEPART REFLEXE
"CONTEXTUEL")
SECOURS A PERSONNE ELECTRISEE ESRL+VSUAP_1+AMU(*)
SECOURS A PERSONNE INCARCEREE ESRL+VSUAP_1+AMU(*)
SECOURS A PERSONNE EN CONTEXTE MENACANT VSUAP + complément selon le contexte
SECOURS A PERSONNE EN MILIEU AQUATIQUE SAV_INT+VSUAP_1+CDG
SECOURS A PERSONNE EN MILIEU PERILLEUX EPL+VSUAP_1+CDG+GRIMP_UNITE
SECOURS A PERSONNE EN PRESENCE D’UNE SUBSTANCE NRBC EPL+VSUAP_1+RAD_INTER+RCH3+CDG
SECOURS A PERSONNE EN ZONE INONDEE EPHR+VSUAP_1
(*) Ressource opérationnelle de la SDSBE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 274LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
6/8
V1.0
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
ACCIDENT ET
SECOURS
D’URGENCE
MILIEU HOSTILE
(RISQUE
IDENTIFIE POUR
LES SECOURS)
ACCIDENT EN
CONTEXTE
PARTICULIER
(ACCIDENT LIE AU
TRANSPORT)
ACCIDENT DE CIRCULATION VSUAP_1+EBS
ACCIDENT DE CIRCULATION AVEC BLESSE GRAVE VSUAP_1+EBS+AMU(*)
ACCIDENT DE CIRCULATION AVEC BLESSE INCARCERE VSUAP_1+ESR+EBS+AMU(*)+CDG
ACCIDENT DE CIRCULATION IMPLIQUANT DES MATIERES
DANGEREUSES VSUAP_1+EBS+EPL+RCH_INTER+CDG
ACCIDENT D’AVION / AERONEF VSUAP_1+ESR+EBS+AMU(*)+CDG
ACCIDENT DE NAVIGATION EPL+SAV_INT+VSUAP_1+AMU(*)+CDG
ACCIDENT SUR VOIE FERREE VSUAP_1+ESR+EPL+EBS+CDG
(*) Ressource opérationnelle de la SDSBE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 275« LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
7/8
V1.0
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
RISQUES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES ET
NATURELS
FUITE DE CARBURANT SUR VEHICULE EPL
FUITE DE GAZ EP_1
FUITE/DEVERSEMENT DE PRODUIT OU MATIERE DANGEREUSE EPL+RCH_INTER+CDG
GLISSEMENT TERRAIN / MARNIERE EPL+CDG
INCIDENT RADIOLOGIQUE EPL+CMIR+CDG
ODEUR SUSPECTE EP _1
OPERATION DE RECONNAISSANCE ET D’EVALUATION CDG+CDC+CDS (dont RCH3)
POLLUTION AQUATIQUE EPL+RCH_INTER+RCH3+CDG
SUSPICION/DETECTION CO EP_1+RCH_RECO
SUSPICION/DETECTION CO AVEC VICTIME INTOXIQUEE EP_1+RCH_RECO+VSUAP_1+CDG
CALAMITE NATURELLE (INONDATION /TEMPETE..) MOD
EFFONDREMENT DE BATIMENT / STRUCTURE EP_1+ SDE_RECO +CDG
PERTURBATION DE LA
VIE COURANTE
ASSISTANCE AUX ANIMAUX MOD
DEGAGEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE MOD
EPUISEMENT DE BATEAU / NAVIRE MOD+REP + IBNB_RECO + SAV_INT + CDG
RECONNAISSANCE Chef de salle
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 276LR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Liste des départs-types
Annexe 6
8/8
V1.0
FAMILLE NATURE DEPART TYPE
PRESTATION DE
SERVICE
A LA DEMANDE D’UN
TIERS
DESTRUCTION D’INSECTES Chef de salle
SERVICE DE SECURITE Chef de salle
ASSECHEMENT DE LOCAUX/DEGATS DES EAUX Chef de salle
OUVERTURE DE PORTE A LA DEMANDE D’UN TIERS Chef de salle
DEGAGEMENT DE PERSONNE DANS UN ASCENSEUR Chef de salle
APPUI D’UNE MISSION
DE SERVICE PUBLIC
CROSS / ASSISTANCE A PERSONNE EN MER PAR HELICOPTERE Chef de salle
SAMU/ SECOURS MEDICAL D’URGENCE PAR HELICOPTERE Chef de salle
SAMU / APPUI D’UN MOYEN TECHNIQUE Chef de salle
CIC/CORG / DECOUVERTE DE MUNITION Chef de salle
CIC/CORG / ALERTE A LA BOMBE Chef de salle
CIC/CORG / LEVEE DE DOUTE SUR COLIS NRBC Chef de salle
SAMU / TRANSFERT INTERHOSPITALIER Chef de salle
SAMU/ASSISTANCE D’URGENCE REGULEE VSUAP_1
CARENCE DE SERVICE
SAMU / CARENCE PARTIELLE DE LA PERMANENCE DES SOINS (AIDE AU BRANCARDAGE) Chef de salle
SAMU / AIDE AU RELEVAGE DE PERSONNE EN ETABLISSEMENT DE SOINS Chef de salle SAMU / CARENCE DE LA PERMANENCE DES SOINS (AMBULANCIERE, MEDECIN,) Chef de salle
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 277Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 7
Les groupes d’intervention départementaux
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 278Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 279Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
1/7
V1.0
Groupe/
Entité
Potentiel du
Sdis 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs
d’un groupe/d’une
entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
COMPOSANTE INCENDIES
Incendie 4
1er en 45
2e en 60
3e en 90
4e en 90
Renforcer un dispositif
de lutte contre
l’incendie.
Etablir 4 lances 500L/min
à 200 m ou 2 lances de
1000 L/min à 400 m
• 1 CDG
• 2 EP
• 1 MEA
Feux de
végétation1 1 45
Extinction d’un front de
flammes de 100 m de
large
• 1 CDG
• 1 VLTTM
• 2 EPHR
• 1 EPFEN
• 1 EPES
Groupe feu
de forêt 4
1er en 45
2e en 60
3e en 90
4e en 90
Conforme au GDO / GTO
FDF - FEN
• 1 FDF3
• 1 VLTTS
• 4 EPFDF
Alimentation 1 60
Acheminer de l’eau à
partir de PEI naturels ou
artificiels
• 1 CDG
• 2 MDAM
• 1 EPES ou CCGC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 280€ Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
2/7
V1.0
Groupe/
Entité
Potentiel du
Sdis 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs
d’un groupe/d’une
entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
LIF 2 1
er 60
2e 90
Fournir 4000 L/min (2
canons à mousse de
2000L/min) à 1000 m du
point d'eau
Autonomie de 50 min
• 1 CDG
• 2 EP
• 2 MDAM
• 1 CEEM
FEU
INDUSTRIEL 4
1er en 45
2e en 60
3e en 90
4e en 90
Renforcer un dispositif
de lutte contre l’incendie
en milieu industriel
• 1 CDG
• 2 EP-MPR120
• 1 MDAM
• 1 MEA
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 281IR
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
3/7
V1.0
Groupe/
Entité
Potentiel du
Sdis 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs d’un
groupe/d’une entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
COMPOSANTE SECOURS A PERSONNE
Secours aux
personnes 2
1er 30
2e 45
Prise en charge d'environ 10
victimes
• 1 CDG
• 1 AMU
• 4 VSUAP
• 1 VTP + KOXY
Sauvetage /
Ramassage 2
1er 60
2e 90
Mission de sauvetage avec :
- mise en œuvre de 4
équipes de sauvetage à pied
ou
Missions au niveau de la
chaîne médicale des secours
du NOVI avec :
- constitution de 4 équipes
de ramassage à pied et un
parc matériel
-
• 1 CDG
• 1 AMU
• 2 EP
• 1 KRAM
•
Le dimensionnement de
la réponse
départementale se base
sur l’hypothèse du
cumul des moyens des
deux types de groupes
(sauvetage/ramassage
et évacuation).
L’évacuation des
victimes depuis le PMA
peut recourir à des
moyens
complémentaires
relevant des SAMU ou
de Sdis voisins.
Groupe PMA 1 90
Mise en place d’un PMA
capable d’accueillir 20
victimes (7 UA et 13 UR)
• 1 CDG
• 1 AMU
• 1 PHARM
• 1 EP
• 2 CEPRV
• 1 CENOVI
Le Sdis est chargé de
mettre en place la
structure PMA. Le SAMU
est responsable de son
armement en personnel
et matériel pour son
fonctionnement.
Sauvetage NRBC 2
1er 60
2e 90
Intervention au niveau de la
chaîne de
sauvetage/extraction pour
environ 20 à 40 victimes
• 1 CDG
• 1 AMU
• 4 EP (NRBC)
• 1 KRAM
• 1 CEPRV
Le dimensionnement de
la réponse
départementale se base
sur l’hypothèse du
cumul des moyens des
deux types de groupes
(sauvetage NRBC et
décontamination NRBC).
(NB : la mise en œuvre
du groupe
départemental de
décontamination NRBC
Décontaminatio
n NRBC 1 90
Intervention au niveau de la
chaîne de
sauvetage/extraction pour
armer le PRV chimique
• 1 CDG (RCH3)
• 2 EP (OP_DEC)
• 1 KDEC
• 1 CEMD
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 282Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
4/7
V1.0
(capacité de traitement = 60
à 100 victimes/h)
• 1 EPES génèrera
systématiquement
l’envoi d’un autre
groupe en renfort par la
zone)
Groupe
Reconnaissance
Extraction
Sauvetage
1 60
Reconnaissances, extraction
et sauvetages de victimes
ainsi que leur stabilisation
médico-secouriste en zone
hostile (attentats, risque de
fusillade avec ou sans prise
d’otage, manifestations
violentes, émeutes)
• 1 CDG (RES)
• 6 EQ (RES)
• 1 KEPB
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 283€ Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
5/7
V1.0
Groupe/
Entité
Potentiel du Sdis 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs
d’un groupe/d’une
entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
COMPOSANTE INTEMPERIES
Inondation –
Epuisement -
Tempête
1 45
Groupe polyvalent : Mise
en sécurité de personnes
assèchement,
épuisement,
tronçonnage, éclairage,
protection des biens,
reconnaissances
• 1 (CDG + VLTTS)
• 2 EPHR
• 2 (MOD+ REP)
• 1 SAV_INT
Dragon 76 à la demande
Epuisement
léger 3 30
Capacité d'épuisement :
3 x 120 m3/h soit 360
m3/h
Épuisement d'environ 10
pavillons
• 1 CDG
• 3 (MOD+ REP)
Le potentiel opérationnel
considère que les trois
groupes interviennent
simultanément sur trois
zones géographiques
distinctes
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 284Le."
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
6/7
V1.0
Groupe/
Entité
Potentiel du SDIS 76
Délai
(min)
Capacités et objectifs
d’un groupe/d’une
entité
Composition du
groupe/de l’entité Observations
COMPOSANTE COMMANDEMENT ET DE SOUTIEN
Commandement
de colonne 1 45
Mise en œuvre d'un PC
de colonne
• 1 CDC
• 1 CDG RENS
• 1 CDG MOYENS
• 1 CDG
• 1 PCC
• Optionnel : module(s)
d’appui
Les délais ne prennent en
compte que les moyens en
officiers de sapeurs-
pompiers (PCC non concerné
par les délais).
La composition des groupes
de commandement
présentée ne correspond
pas à une montée en
puissance qui viendrait
compléter les moyens
dédiés au commandement
déjà sur les lieux.
Commandement
de site 1 60
Mise en œuvre d'un PC
de site
• 1 Groupe
Commandement de
colonne
• 2 CDS
• 1 CDC Anticipation (ou
CT de la spécialité le cas
échéant).
• 1 OFF SIC
• 1 OFF SANTE
• 1 MAD
• 1 PCS
• 1 module d’appui SSI
• 1 module d’appui CRM
• 1 module d’appuis SIC
Le PCC initialement engagé
devient au besoin :
- PC de secteur
- Cellule anticipation
- Fermeture du PCC
MODULES D’APPUI DE COMMANDEMENT
Module d’appui
SINUS
Prise en charge de plus
de 5 victimes
• 1 OFF SANTE
• CDG SINUS
Le CDG SINUS est équipé de
l’outil SINUS et formé à son
utilisation.
Module d’appui
SSI
Mise en place d’un
secteur de sécurité et
Soutien aux Intervenants
• 1 OSSI
• 1 SSO
• 1 KLOLA niveau 2
• 1 VAS
- Feu de structure.
- Feu dans industrie.
- Intervention impliquant
plusieurs spécialités.
- Sur demande du CDC.
Module d’appui
CRM Organisation d’un CRM
• 1 CDG MOYENS CRM
• 1 KCRM
- A partir de 2 groupes
constitués et engagés.
- Sur demande du CDC.
Module d’appui
SIC
Mise en place d’un
réseau de
télécommunication
• 1 OPERATEUR VSAT
• 1 VSAT
- Défaillance du réseau
ANTARES.
- Sur demande du CDC.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 285Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
acheminement
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Groupes d’intervention départementaux
Annexe 7
7/7
V1.0
Module d’appui
DRONE
Mise en place d’images
aériennes, de
cartographie, de
transmission d’images en
direct, de mesures et de
détections
• 1 TELEPILOTE
• 1 CHEF DE SECTION
DRONE
• 1 DRONE
- Sur appréciation ou
demande du COS.
En ce qui concerne les délais :
• le t0 correspond à l’heure de la demande des moyens,
• le délai inscrit dans le tableau correspond pour chaque groupe au délai d’acheminement du
dernier moyen du groupe,
• le délai s’applique à la couverture du risque,
• dans le cas de l’identification d’un scénario majorant par le Cta-Codis, le premier moyen adapté à
la mission du premier groupe engagé devra être acheminé dans les délais compatibles avec la
réponse courante (par exemple : dans le cas de l’engagement d’un groupe SAP, le premier VSAV
devra être sur les lieux en 10, 15 ou 20 min en fonction de la zone).
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 286Règlement opérationnel départemental
ANNEXE 8
Table des acronymes
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 287Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 288CR,
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
1/8
V1.0
ACRONYMES DEFINITION
AMU Aide Médicale Urgente
ANTARES Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours
APC Approche par les compétences
ARICF Appareil respiratoire isolant à circuit fermé
ARS Agence régionale de la santé
BAN Base d’adresse nationale
BEA Bras élévateur articulé
BMPM Bataillon des marins-pompiers de Marseille
BSL Bateau de sauvetage léger
CA1E Chef d’agrès 1 équipe
CASDIS Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours
CATE Chef d’agrès tout engin
CCGC Camion-citerne grande capacité
CCF Camion-citerne feux de forêt
CCFL Camion-citerne feux de forêt léger
CCFM Camion-citerne feux de forêt moyen
CCI Camion-citerne d’incendie
CCR Camion-citerne rural
CCRM Camion-citerne rural moyen
CDC Chef de colonne
CDF Centre de formation départemental
CDG Chef de groupe
CDS Chef de site
CE Chef d’équipe
CEAR Cellule d’Assistance Respiratoire
CEDA Cellule dévidoir automobile
CEDGP Cellule dévidoir grande puissance
CEEM Cellule EMulseur
CEEVEP Cellule électro ventilation épuisement
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 289_ e.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
2/8
V1.0
ACRONYMES DEFINITION
CEMD Cellule mobile de décontamination
CeRT Cellule risques technologiques
CESA Cellule de sauvetage
CESD Cellule de sauvetage déblaiement
CGCT Code général des collectivités territoriales
CH Centre hospitalier
CHU Centre hospitalier universitaire
CIAM Convention interdépartementale d’assistance mutuelle
CIS Centre d'incendie et de secours
CMIC Cellule mobile d’intervention chimique
CMIR Cellule mobile d’intervention radiologique
CNIS Conférence nationale des services d'incendie et de secours
CNPE Centre nucléaire de production d'électricité
COD Centre opérationnel départemental
CODIS Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
COS Commandant des opérations de secours
COZ Centre opérationnel de zone
CROSS Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
CRRA Centre de réception et de régulation des appels
CRSS Compte rendu de sortie de secours
CTA Centre de traitement de l'alerte
CTD Conseiller technique départemental
DA Dévidoir automobile
DAL Dévidoir automobile Léger
DDSIS Direction départementale des services d'incendie et de secours Directeur départemental des services d'incendie et de secours
DEC Décontamination
DECI Défense extérieure contre l’incendie
DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
DIRNO Direction interdépartementale des routes du nord-ouest
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 290_ e.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
3/8
V1.0
ACRONYMES DEFINITION
DOI Directeur des opérations internes
DOS Directeur des opérations de secours
DPS Dispositif prévisionnel de secours
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
EBS Engin de balisage et de signalisation
EDF DPN Electricité de France-Direction de la production nucléaire
EEI Equipe d’évaluation et d’intervention
ELD Exploration de Longue Durée
ELD UNITE Unité d’Exploration de Longue Durée
ENSOSP Ecole nationale supérieure des officiers de sapeur-pompier
EMEA Engin moyen élévateur aérien
EOJ Effectif opérationnel journalier
EP Engin pompe
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
EPEM Engin porteur d’eau moyen
EPES Engin porteur d’eau super
EPGP Engin pompe grande puissance
EPHR Engin pompe hors route
EPI Equipement de protection individuel
EP Engin pompe
EPGP Engin pompe grande puissance
EPL Engin pompe léger
EPSA Echelle pivotante semi-automatique
ERP Etablissement recevant du public
ESR Engin de secours routier
ESRL Engin de secours routier léger
ESRM Engin de secours routier moyen
ESRS Engin de secours routier super
ETARE Etablissement répertorié
FMOGP Fourgon mousse grande puissance
FMPA Formation de maintien et de perfectionnement des acquis
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 291_ e.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
4/8
V1.0
ACRONYMES DEFINITION
FPT Fourgon pompe tonne
FPTGP Fourgon pompe tonne grande puissance
FPTL Fourgon pompe tonne léger
FPTSR Fourgon pompe tonne secours routier
FRT Fourgon risques technologiques
GCC Groupe commandement de colonne
GCS Groupe commandement de site
GHH Groupement hospitalier du Havre
CHU Centre hospitalier universitaire de Rouen
GEAC Groupement emplois activités compétences
GNR Guides national de référence
GOC Gestion opérationnelle et au commandement
GOP Groupement opérations
GPMH Grand port maritime du Havre
GPMR Grand port maritime de Rouen
GRIMP Groupe de reconnaissance d'intervention en milieu périlleux
GRIMP UNITE Unité groupe d’intervention en milieu périlleux
GSI Groupement systèmes informatisés
IBNB Intervention à bord des navires et des bateaux
IBNUA Unité d’attaque intervention à bord des navires
ICPE Installation classée pour la protection de l’environnement
IMP SH Intervention en milieu périlleux (Secours héliporté)
INPT Infrastructure nationale partageable des transmissions
INSA Institut national de sciences appliquées
IRB Inshore rescue boat
ISP Infirmier sapeur-pompier
K ARI Kit appareils respiratoires isolants
KEMUL Kit émulseur
K CRM Kit centre de regroupement des moyens
K DEC Kit décontamination
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 292_ e.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
5/8
V1.0
ACRONYMES DEFINITION
K IBN Kit intervention à bord des navires
K LOLA Kit lot opérationnel de logistique alimentaire
K OXY Kit oxygène
K POL Kit pollution
K SDE Kit sauvetage déblaiement
K SUAP Kit secours d’urgence à personne
K RAD Kit radioactivité
K RAM Kit ramassage
K RCH Kit risque chimique
K VET Kit vétérinaire
LCT Lance canon en tourelle
LIF Liquide inflammable
LM Lance mousse
MAD Médecin d’astreinte départementale
MDAL Moyen dévidoir automobile Léger
MDAM Moyen dévidoir automobile moyen
MDAS Moyen dévidoir automobile super
MEA Moyen élévateur aérien
MEAL Moyen élévateur aérien léger
MEAM Moyen élévateur aérien moyen
MEAS Moyen élévateur aérien super
MNT Modélisation numérique du territoire
MOD Moyen opérations diverses
MPR Motopompe remorquable
MSP Médecin sapeur-pompier
NAC Nouveaux animaux de compagnie
NOVI Nombreuses victimes
NRBCE nucléaire, radiologique, biologique, chimique, explosive
OBDSIC Ordre de base départemental des systèmes d'information et de communication
OBNSIC Ordre de base national des systèmes d'information et de communication
OBZSIC Ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 293CR,
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
6/8
V1.0
ACRONYMES DEFINITION
OCT Ordre complémentaire des transmissions
OPT Ordre particulier des transmissions
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
OZO Ordre zonal d’opération
PCA Poste de commandement avancé
PCC Poste de commandement de colonne
PC Ex Poste de commandement de l’exploitant
PCO Poste de commandement opérationnel
PCS Poste de commandement de site
PISU Protocole infirmiers de soins d'urgence
POI Plan d'opération interne
POJ Potentiel opérationnel journalier
PPI Plan particulier d'intervention
PRO Véhicule Protection
PRV Point de regroupement des victimes
PUI Plan d'urgence interne Pharmacie à usage intérieur
RAD Risques radiologiques
RLC Remorque lance canon
RAD_INTER Equipe d’intervention radiologique
RCH Risques chimiques et biologiques
RCH_INTER Equipe d’intervention en risque chimique et biologiques
RCH_RECO Equipe de reconnaissance en risque chimique et biologiques
RDDECI Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
REAC Référentiel Emploi Activités Compétences
REP Remorque épuisement
REX Retour d'expérience
RO Règlement opérationnel
RPO Remorque poudre
RT Risques technologiques
SAL Scaphandrier autonome léger (Plongeurs)
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 294_ e.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
7/8
V1.0
ACRONYMES DEFINITION
SAMU Service d'aide médicale urgente
SANEF Société des Autoroutes du nord et de l'est de la France
SAP Secours à personnes
SAPN Société des autoroutes Paris Normandie
SAV Sauvetage aquatique de surface Sauveteur aquatique de surface
SAV INT Sauveteur aquatique de surface - eau intérieure
SAV LITT Sauveteur aquatique de surface - Littoral
SAV SH Sauveteur aquatique formé aux secours héliportés
SDACR Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
SDE Sauvetage déblaiement Sauveteur déblayeur
SDIS Service départemental d'incendie et de secours
SDSBE Sous-direction Santé et bien-être
SGO Système de gestion opérationnelle
SITAC Situation tactique
SMP Secours en milieux périlleux
SMUR Service mobile d'urgence et de réanimation
SNSM Société nationale de sauvetage en mer
SOP Service opérationnel
SPP Sapeur-pompier professionnel
SPV Sapeur-pompier volontaire
SROS Schéma régional d’organisation des soins
SSO Soutien sanitaire opérationnel
SSSM Service de santé et de secours médical
SUAP Secours d’urgence à personne
TLD Tenue légère de décontamination
TTE Temps de transit estimé
UA_IBN Unité d’attaque intervention à bord des navires
UMD Unité mobile de décontamination
USAR Unité de sauvetage, d’appui et de recherche
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 295_ e.
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
REGLEMENT OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL
Table des acronymes
Annexe 8
8/8
V1.0
ACRONYMES DEFINITION
UV Unité de valeur
VBS Véhicule balisage et de signalisation
VGELD Véhicule Groupe d’Exploration de Longue Durée
VISOV Volontaires internationaux en soutien virtuel
VL Véhicule léger
VLCG Véhicule léger chef de groupe
VLHR Véhicule léger hors route
VLI Véhicule léger infirmier
VLR Véhicule radio
VMD Véhicule de manutention et de dégagement
VML Véhicule médicalisé léger
VPC Véhicule poste de commandement
VPCEM Véhicule porte cellule moyen
VPCES Véhicule porte cellule super
VPI Véhicule de première intervention
VRM Véhicule radio médicalisé
VSAV Véhicule de secours et d'assistance aux victimes
VSAQ Véhicule de sauvetage aquatique
VSM Véhicule de secours médicalisé
VSRM Véhicule de secours routier moyen
VSS Véhicule de soutien sanitaire
VSUAP Véhicule secours d’urgence à personne
VTP Véhicule de transport de personnes
VTU Véhicule tout usage
VTU Pro Véhicule tout usage option protection
VTUBS Véhicule tout usage option balisage et signalisation
ZEC Zone élémentaire de compétence
ZIP Zone industrialo portuaire
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2023-08-29-00001 - Arrete 23-094 du 29/08/2023 portant approbation du Règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 296Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-08-31-00003
arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant
autorisation à l'organisation de la course de côte
d'Arques, les 09 et 10-09-23
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 297E 3
PRÉFET Sous-Préfecture de Dieppe
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Arrêté du 31 août 2023
portant autorisation d'organiser la "38°" course de côte d'Arques"
les 09 et 10 septembre 2023 à ARQUES LA BATAILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles L331-5 à L331-12, R331-3, R331-18 à R331-34, R331-45, A331- 20, A331-21, A331-37 et suivants
Vu le code de la route,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 23-088 du 28 août 2023 donnant délégation de signature à M. Pascal VION, Sous-Préfet de DIEPPE,
Vu la demande déposée sur SIMS le 07 juin 2023 par M. Jérôme NORMAND, président de l'association Arques auto sport, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser conjointement avec l'Association Sportive Automobile (ASA) du pays de Dieppe représentée par M. Paul HAUCHECORNE, un événement sportif motorisé dénommé "38°" course de côte d'Arques” les 09 et 10 septembre 2023 à ARQUES LA BATAILLE,
Vu le règlement, le parcours et les horaires des épreuves,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par M. Jérôme NORMAND,
Vu le permis d'organisation n°458 délivré par la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) le 26 juin 2023,
Sous-Préfecture de Dieppe :
5 rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00 |
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 298Vu la police d'assurance n°A148828656 souscrite le 29 août 2023 par l'Association Arques auto sport auprès des Assurances MMA garantissant sa responsabilité civile lors de la "38°" course de côte d'Arques" les 09 et 10 septembre 2023, |
VU les avis favorables émis par :
+ le maire d'Arques la Bataille le 22 mai 2023,
+ _le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime le 17 juillet 2023, + le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 04 juillet 2023
*_le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 28 juin 2023, + le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 14 juin 2023, + la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 26 juillet 2023,
sur proposition du Sous-Préfet de DIEPPE,
ARRÊTE:
Article 1
MM. Jérôme NORMAND, président d'Arques auto sport et Paul HAUCHECORNE, président de l’'ASA du pays de Dieppe, sont autorisés, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser la "38°" course de côte d'Arques” du samedi 09 septembre - 8h00 au dimanche 10 septembre 2023 - 20h00, à ARQUES LA BATAILLE.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application : + des textes susvisés ;
+ des règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA ;
+ des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2) ;
Article 3
La "38è" course de côte d'Arques" se déroule conformément au règlement particulier joint en annexe 3.
Elle consiste en la montée à quatre reprises de la RD 23 sur une distance de 1400 m. Le retour au point de départ se fait par la RD 100.
Article 4
L'intégralité du parcours de la manifestation (montée + retour à la ligne départ) est soumise à un usage privatif de la chaussée.
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation de la manifestation font l'objet d'arrêtés départementaux et / ou municipaux.
Les concurrents respectent rigoureusement les dispositions du code de la route lors du parcours de liaison permettant de rallier la ligne de départ. Ils circulent à une vitesse raisonnable et veillent à ne pas troubler la tranquillité publique.
Article 6
Avant l'ouverture de l'épreuve, M. Jérôme NORMAND effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus. Il complète l'attestation de conformité (annexe 4) qu'il remet au représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'il transmet, par mail, à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 7
M. Hubert VERGNORY est désigné directeur de course.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 299M. Dominique HEBERT est nommé responsable sécurité. Il assure en totalité la sécurité des concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secours publics en cas d'incident.
Article 8
Le dispositif médical mis en place se compose de : 1 médecin, 1 ambulance privée et 4 secouristes.
Article 9
M. Jérôme NORMAND veille à ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet de déchets dans la nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site. Il assure la mise en défens de la zone située à côté de la zone spectateurs et du parking car récemment reboisée, par pose de barrières et de rubalise, voire de pancartes en interdisant l'accès.
Article 10
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l'incendie, exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Jérôme NORMAND.
Article 11
M. Jérôme NORMAND est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, il. a souscrit Un contrat d'assurance couvrant ces risques.
Article 12
Le sous-préfet de Dieppe, le maire d'Arques la Bataille, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à MM. Jérôme NORMAND et Paul HAUCHECORNE.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de DIEPPE
PascaMVION
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.427-5 du. code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce quiconcerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 300Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 301aa À
PLAN DE SITUATION
COURSE DE COTE REGIONALE
D'ARQUES LA BATAILLE
95
Ch eou
LUN o
\99 le Talou A\
\ (4 | Retour
\ /\. au parc \ / d’assista
) |
St-Laurent | du al
/
V/4 cf
} F PBosard”
hs 44 AT
VI 4 \
! 2 105 1
Cr / IX. de p
\ ‘109 NU Quévremont 7 7 >
140 m
120 m
| ARQU UES-LA-BATAILLE
D km
1300km] 37mf 97m] 60 m|
CC Arques la Bataille
0 m © 2019 openrunnercom, & centcols.org, & srtm nasa
ARQUES-LA-BATAILLE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 302Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 303Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 304Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 305Annexe 2
PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
Les moyens de sonorisation doivent être utilisés dans le strict respect des arrêtés préfectoraux des 28/05/1990 et 01/03/1991.
Direction des routes du conseil départemental de la Seine-Maritime
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à respecter les dispositions suivantes :
* le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation, * le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place,
+ le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après le passage de l'épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7°" partie - article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
+ le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
l'organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, is respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour : + découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
+ transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
+ transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
*< commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
*« guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident,
+ rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics, + permettre la transmission de l'alerte auprès des services de secours publics au moyen d'un poste téléphonique au moins, parfaitement signalé et accessible en toutes circonstances. Apposer à proximité de cet appareil les numéros d'appel des services d'urgence.
L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
*< d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
+ de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
L'organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 306L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
L'organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz, électricité..soient visibles et dégagés en permanence.
Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions du code de la route.
L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Interdire notamment au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et matériels utilisés par les organisateurs répondent en tous points aux normes en vigueur et soient installés dans les règles de l'art.
l'organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre.) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment :
‘+ aux zones prévisibles de sortie de route,
* aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves
L'organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts...)
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adaptés, en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
* aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course ou de piste doit avoir à sa disposition au moins un extincteur adapté aux risques, * aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules...).
Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident, et sont dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu.
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 307La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants. Les assurés sont tiers entre eux.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 13116 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 308Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
LISTE DES PARTICIPANTS
Article A331-21
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnéeà l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 3111 du code de la route . À défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 4171-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 3319 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article R331-45 .
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration où une.manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 309Annexe 3
rl
FÉDÉRATION FRANÇAISE DÙ SPORT AUTOMOBILE f
ra
REGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
COURSE DE COTE d’'ARQUES-LA-BATAILLE
Le présent règlement particulier complète le règlement standard des courses de côte.
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE PAYS DE DIEPPE organise le 10 Septembre 2023 avec le
concours de l’Ecurie Arques Auto Sport une compétition automobile régionale dénommée : ggème
Course de côte d’Arques-la-Bataille.
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue Régionale de Sport Automobile de Normandie sous le
numéro ... en date du ..., et enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro ... en date du ...
Organisateur technique
Nom: Ecurie ARQUES AUTO SPORT
Adresse : Place Pierre Descelliers à Arques-la-Bataille 76880
Les organisateurs s'engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l'événement
prévu et notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
1.1P. OFFICIELS
Compétitions régionales
Président du Collège des Commissairés Sportifs A. LARUE Licence n°19109
Commissaires Sportifs (au nombre de 2 ou 4) C. FAULIN LECAT Licence n°126053
J.Y. FAULIN Licence n°11116
. H. VERGNORY Licence n°7092
Directeur de Course Stagiaire H. LARUE ....... rssrenrneseeeeessereesesssenee Licence n°38286
Commissaires Techniques JM. DESSE........................................ Licence n°5538 J. SALENNE sense Licence n°18219
M. LEBEAU Licence n°8842
Chargé de la mise en place des moyens D. HEBERT Licence n°203186
Chargés des relations avec les concurrents (CS) D. VIGER..........sererreerenrneneesesenes Licence n°47235
Chargé des Commissaires de route L. PANIER ................ nneseeserenenensees Licence n°253359
Chronométreurs B. LE ROY................ Licence n°9337
R. VOISIN... Licence n°211834
1.2P. HORAIRES
Parution du règlement dès réception du visa https://engagements.rallygt.fr
Ouverture des engagements dès réception du visa https://engagements.rallygt.fr/
Clôture des engagements Mar 05/09/2023
| 23h59
-1-
€tO2 1111V1vV9-V1-S1NO0UV 1109 3Q 1SHNOI HININIILYVd LANIWNI1934""
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 310Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 311Publication de la liste des engagés | Jeu 07/09/2023 https://engagements.rallygt.fr/
Sam 09/09/2023 Mairie d’Arques-la-Bataille
16h00 à 18h45
Dim 10/09/2023
07h00 à 08h45
Sam 09/09/2023 Parc Concurrents
: 16h15 à 19h00
Dim 10/09/2023
07h15 à 09h00
Briefing des commissaires Dim 10/09/2023 Mairie d’Arques-la-Bataille
08h00
Briefing des concurrents Remise écrit aux concurrents lors des
vérifications administratives
1° réunion du Collège des commissaires Dim 10/09/2023 Mairie d’Arques-la-Bataille
08h00
Réunions suivantes du Collège Fixées par le président | Mairie d’Arques-la-Bataille
Affichage de la liste des concurrents autorisés à | Dim 10/09/2023 Mairie d’Arques-la-Bataille
rendre part aux essais 09h20 | Parc Concurrents
ee Dim 10/09/2023 A partir de 08h15 | Essais chronométrés Dim 10/09/2023 A partir de 09h30 Affichage de la liste des concurrents autorisés à | Dim 10/09/2023 Mairie d’Arques-la-Bataille prendre part à la course 10h45 | Parc Concurrents Dim 10/09/2023 À partir de 11h00
2°me Montée de course Dim 10/09/2023
À partir de 13h30
3ème Montée de course Dim 10/09/2023
à l'issue de la 2ème
4ème Montée de course Dim 10/09/2023
à l'issue de la 3ème
Affichage des résultats provisoires Après l’arrivée du Mairie d’Arques-la-Bataille
dernier concurrent en Parc Concurrents
parc fermé
Remise des prix Dim 10/09/2023
30 minutes après le
délai de réclamation |
1.,3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives : voir article 1.2P HORAIRES
Vérifications techniques : voir article 1.2P HORAIRES
Vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage :
Garage OPEL, Zi Verte, rue Louis Delaporte, Rouxmesnil-Bouteille 76370
Taux horaire maximum de la main-d'œuvre : 60 € TTC
Les concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de
présenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport technique (pour les concurrents
français).
€cOC 1111V1V9-VI-SINDYUV 1109 3Q 1SHNO9 #ANNIILYVd LNIWI1934""
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 312Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 313Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture de contrôle soit le Dimanche 10
Septembre 2023 à 09h00.
A l'issue des vérifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera obligatoirement
affichée après avoir été entérinée par le Collège des Commissaires Sportifs dont la réunion est fixée par
le Président du Collège.
Pesage des voitures libre ou obligatoire
A l'issue du parc Concurrents Donna nn ner en men re seen ame sans esse roses sensor ineaneaanennasminpennentissteesesroosenrercsrseserasse
1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
/
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Voir règlement standard des courses de côte et slaloms.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. ENGAGEMENTS
Les concurrents auront deux possibilités pour s'engager.
Par courrier :
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l'adresse ci-dessous,
jusqu'au Mardi 05 Septembre 2023 à 23h59.
RALLYGT 19 rue Hamelin 27700 LES ANDELYS
Les droits d'engagement sont fixés à 220€, réduits à 110€, pour les concurrents acceptant la publicité
optionnelle de l’organisateur.
Par internet
Les concurrents pourront s'engager électroniquement sur la plateforme https://engagements.rallygt.fr
après avoir créé leur compte au préalable, jusqu’au Mardi 05 Septembre 2023 à 23h59.
Contact
Raphael VOISIN Téléphone : 06.51.77.62.54 Adresse-mail : rvoisin@rallygt.fr
Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d'engagements enregistrés est inférieur à
40, les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient
immédiatement prévenus de cette décision.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 120. |
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des courses de côte.
4.2P. CARBURANT - PNEUMATIQUES - EQUIPEMENTS
Voir règlement standard des courses de côte.
4.3P. NUMEROS DE COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
€cOZ 1111V1V9-V1-S1NOYHV 3109 3Q 1SHNOD #ANNIILH
VA LNIWI1934""
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 314Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 3154.4P. MESURES ET DISPOSITIFS DE SECURITE
Voir tableau de sécurité.
ARTICLE 5P. PUBLICITES
Voir règlement standard des courses de côte.
Les éventuelles publicités rachetables et optionnelles seront précisées par un communiqué de
l'organisateur distribué lors des vérifications administratives.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. PARCOURS
La course se di k
Procédure de départ :
standard.
Départ rer rensesecsesssesessssecesesseseseosones secnneneceennmnsseennene Croisement de la RD 23 / RD 100
ATTIVÉE ns sree res rnnersesenenenenereenesnpeneseereenennssaeecenenneenenee eee neenenen een nene een eneeneeccseneeneneneneneseneneneenneeee RD 23
Pente moyénne id irnnrenerseesnnesnesseenieesseneeneneeneneeeenneseeeeneneneee eee 4%
Longueur du parcours rennes 1400 mètres
Modalités de retour au départ rs seernesesssesssennsssesesearccrsrsesorsensonee‘RD 23 et RD 100
Parc de départ (lieu)... is nresssererneesesseseneeenesneenns RD 100 et RD 23
Parc d'arrivée (lieu)... iéinrrerenrennerenessesse RD 23 au pied de ia côte
6.2P. ROUTE DE COURSE
Préciser les modalités d'accès au départ.
6.3P. FILE DE DEPART
File de départ : lieu RD 100 et RD 23, au minimum 10 minutes avant l’heure de départ prévue
6.4P. SIGNALISATION
Voir règlement standard des courses de côte.
6.5P. PARC CONCURRENT
Les parcs concurrents « A/N/F2000 » et « C/DE/FC/GT » seront situés à proximité et sur la RD 100
conformément à l'annexe « Parcs d'assistance ».
Les parcs concurrents seront accessibles dès l’arrivée des concurrents.
Les concurrents devront installer leur assistance dans le parc prévu à leur groupe, sauf décision de
l’Organisateur. | Ils respecteront scrupuleusement la signalisation mise en place sur la RD 100 afin de faciliter la circulation des voitures.
Les concurrents qui ne respecteraient pas cette clause, en causant une gêne à la circulation en
général, seront passibles d’une pénalité de 100€ à l'appréciation du Collège des Commissaires
Sportifs.
6.6P.. PARC FERME FINAL
Le parc fermé final obligatoire {sous peine de disqualification d'office) pour tous les concurrents
classés est SITUÉ ni ernessssssssnnnessseseenrnnreerer esseenennereesensneeeseneeereee RD 23 au pied de la côte €cOC 1111V1V9-V1-SINDYVY 1109 3Q 3SHNOD HIINIILHVA LNIWNI1934""
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 316Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 3176.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Les tableaux d’affichage seront placés :
“ pendant les vérifications au parc des vérifications : Mairie d’Arques-la-Bataille
“ pendant les essais et la course au parc départ Mairie d’Arques-la-Bataille
"pendant le délai de réclamation après l’arrivée, au parc fermé d'arrivée .... Mairie d’Arques-la-Bataille
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure qui précède leur
départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une (ou des) permanences (s) se tiendra (ont) :
LIU nn nn ninrnnnenneeneneneenenneneneneeeeeeesesesessesnessseeeeseeses Mairie d’Arques-la-Bataille
Date ss Samedi 09 et Dimanche 10 Septembre 2023
Téléphone permanence n° PSPEUT ERP INR NIET ES E ES ERSETENT EEE OT ER EEE DEEE I DIS DIRE OTEO TENTE 02.35.85.50.26
Centre de secours le plus proche :
Lieu : Pompiers d’Arques-la-Bataille.............................................. Téléphone n°... 18 ou 112
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE
7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
La conférence aux pilotes se déroulera au Podium de départ le Dimanche 10 Septembre 2023 à 09h20.
La présence de tous les pilotes et des commissaires chefs de poste y est obligatoire.
7.3P.. COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
Procédure de départ : aux feux tricolores.
7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Echauffement des pneumatiques par déplacement de la voiture {préciser si autorisé ou non — et si oui,
indiquer le lieu).
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit dans les compétitions régionales.
ARTICLE 8P. PENALITES
Voir règlement standard des courses de côte.
€TOZ 3111V1V9-V1-SINOYV 1109 3G 3SHNO9 H#ININIILHVd LNIW31934°"
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Les classements suivants seront établis :
"un classement général pour les voitures de Sport (série A),
=“ un classement général pour les voitures de Production (série B),
“ un classement par groupe et par classe (séries A et B confondues)
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 318Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 319ARTICLE 10P, PRIX
Remise des prix le Dimanche 10 Septembre 2023, 30 minutes après le délai de réclamation, au
Chapiteau au départ (Arques-la-Bataille).
Des coupes seront remises aux 3 premiers du scratch
Des prix seront remis à chaque pilote présent à la remise des prix.
ANNEXE : PARC D’ASSISTANCE
L’axe routier à privilégier pour votre arrivée est :
D915 A28 => Dieppe
A Beaumais, prendre à droite la D100 et poursuivre vers Arques-la-Bataille
« rue Henri IV » |
« route d’Aubermesnil »
Pré-grille
. Stationnement interdit
pri
| Parc « AIN/F2000 »
Parc réservé aux véhicules
de groupe À / N et F2000
Parc « C/DE/FC/GT »
Parc réservé aux véhicules
de groupe
C /DE, FC, GT et GTTS
L’Organisateur technique se réserve le droit, et sans justification de sa part, d'accepter l'installation
d’une assistance d’une voiture d’un autre groupe que ceux autorisés dans la zone concernée.
-6—
€tOZ 3111V1vV9-V1-SIN0HV 1109 3Q 1S4NOD YAINDILHVd LANIWI193Y""
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 320Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 321Annexe 4
38°"° course de côte d’Arques
le 10 septembre 2023
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
“Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui à délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. agissant en qualité
d'organisateur technique (ou
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
son représentant dûment mandaté en cas
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond à
la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à
Le
Signature
» avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l’ordre (Gendarmerie ou Police)
» avant le début de l'épreuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous- Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe-reglementation@seine- maritime.gouv.fr)
» dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX- Standard : 02.35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 09h à 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 322Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-31-00003 - arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant autorisation à l'organisation de la course de côte d'Arques, les 09 et 10-09-23 323Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-08-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant
création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVOS) Plateau-Yères
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Plateau-Yères 324PRÉFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 AOUT 2023
portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Plateau-Yères
Service
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur, .
Officier de l'Ordre National du Mérite
de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L 5212-27 ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet
de Dieppe ; |
l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1982 portant création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVOS) de la vallée de l'Yères ;
l'arrêté préfectoral du 10 mai 1985 portant création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVOS) du Plateau d'Eu ;
l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant reconnaissance du périmètre préalable à la fusion du
SIVOS de la Vallée de l‘Yères et du SIVOS du plateau d’EU :
l'arrêté préfectoral n° 23-073 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
les délibérations des organes délibérants des syndicats se prononçant favorablement sur le projet de périmètre de fusion et approuvant le projet de statuts du SIVOS Plateau-Yères, issu de la fusion du SIVOS de la Vallée de l'Yères et du SIVOS du Plateau d'Eu :
Syndicat Date de la délibération
SIVOS de la Vallée de l'Yères 26 juin 2023
SIVOS du Plateau d'EU 27 juin 2023
les délibérations des conseils municipaux des communes ci-après favorables à la fusion des
syndicats précités et approuvant les statuts :
Commune Date délibération Commune Date délibération
Baromesnil 22 juin 2023 Monchy-sur-Eu 5 juin 2023
Cuverville-sur-Yères 29 juin 2023 Sept-Meules 3 juillet 2023
[Le Mesnil-Réaume 26 juin 2023 Villy-sur-Yères 27 juin 2023
la lettre du 7 juin 2023 du directeur régional des finances publiques de Normandie désignant le
comptable du futur syndicat ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Plateau-Yères 325Considérant que les comités syndicaux des deux syndicats et les conseils municipaux des communes
membres, intéressés par le projet de fusion, disposaient d’un délai de trois mois, à compter de la
notification de l'arrêté de projet de périmètre de fusion du 24 mai 2023 , pour délibérer ;
Considérant que la fusion des deux syndicats précités est prononcée après accord des organes
délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion
et sur les statuts du nouveau syndicat ;
Considérant que cet accord est exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de
la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants représentant les deux
tiers de la population ;
Considérant que les conditions de majorité requise pour la fusion et l'adoption des statuts du nouveau
syndicat sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1*- Est autorisée, au 1° septembre 2023, la création du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVOS) Plateau-Yères, issu de la fusion du SIVOS de la Vallée de l’Yères et du SIVOS du Plateau
d'EU.
Le syndicat comprend les communes suivantes :
- Baromesnil, - Monchy-sur-Eu,
- Cuverville-sur-Yères, - Sept Meules,
- Le Mesnil-Réaume, - Villy-sur-Yères.
Article 2 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Mesnil-Réaume.
Article 3: Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable du service de gestion
comptable de Eu.
Article 4 : Effets de la fusion
41 : Disparition des syndicats fusionnés
À compter du 31 août 2023, le SIVOS de la Vallée de l'Yères et le SIVOS du Plateau d'Eu sont dissous.
4-2 : Transfert des biens, droits et obligations
Conformément aux dispositions de l'article L 5212-27-II du CGCT, l’ensemble des biens, droits et
obligations du SIVOS de la Vallée de l'Yères et du SIVOS du Plateau d'Eu est transféré au SIVOS Plateau-
Yères.
Le SIVOS Plateau-Yères est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens
syndicats dans toutes leurs délibérations et actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu
de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation par le cocontractant.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Plateau-Yères 3264-3 : Personnel
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la
fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont
intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les
avantages acquis en application du 3ème alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 5 : Les statuts du SIVOS Plateau Yères, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 6 -Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le
président du SIVOS de la Vallée de l'Yères, le président du SIVOS du Plateau d’Eu ainsi que les maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr |
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Plateau-Yères 327SIVOS PLATEAU-YÈRES
STATUTS
Article 1°”: En application des articles L 52121 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :
BAROMESNIL - CUVERVILLE-SUR-YERES - LE MESNIL-REAUME - MONCHY-SUR-EU - SEPT MEULES et
VILLY-SUR-YERES
un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de
« syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Plateau-Yères ».
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- le service des écoles : achat des fournitures scolaires nécessaires au fonctionnement des classes,
acquisition de matériel et mobilier relatifs au fonctionnement des classes, rémunération du
personnel de services et ATSEM,
- le regroupement pédagogique des écoles des communes,
- l'organisation des activités scolaires et périscolaires,
- l'organisation d’un service de ramassage scolaire en liaison avec la Région,
- l'organisation d’un service de ramassage périscolaire (pause méridienne - liaison entre les écoles et
la cantine uniquement pour les élèves demi-pensionnaires),
- l'organisation et le fonctionnement d'un service de restauration scolaire et d'une garderie scolaire.
Les communes conservent la compétence acquisition immobilière, construction, réparation et
entretien des bâtiments scolaires.
En application des dispositions des articles L 13211 et L 1321-2 du CGCT, le syndicat assure
l'intégralité de la couverture des dépenses de fonctionnement (y compris la gestion des personnels
dédiés) et d'investissement rattachées aux compétences transférées par ses communes membres,
énumérées ci-dessus.
Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Mesnil-Réaume.
Article 5 : Le syndicat est administré par Un comité composé de délégués élus par les communes
membres à raison de :
- 2 délégués titulaires,
- 2 délégués suppléants.
Article 6 : La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat sera calculée de la
façon suivante :
æ compétence service des écoles :
- le pourcentage du nombre d'élèves de chaque commune pour les fournitures et activités scolaires,
- le pourcentage de la répartition population et nombre d'élèves par commune ;
æ compétence restauration scolaire :
- le nombre de repas servis à la cantine commune par commune ;
æ compétence transport scolaire :
- le nombre d'élèves prenant le transport scolaire par commune ;
æ compétence garderie
- le nombre d'élèves présents en garderie par commune.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Plateau-Yères 328Article 7 : En application de l'article L 521110 du CGCT, le comité élit en son sein un bureau
composé d’un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs
autres membres. Le nombre de vice-président est librement déterminé par l'organe délibérant, sans
que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Article 8: Le comité syndical est habilité à solliciter toutes subventions de l'État, du Conseil
régional, du Conseil départemental. il est également habilité à contracter tous les emprunts
nécessaires pour financer des projets agréés par lui.
Article 9: Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des
finances publiques attaché à l'établissement.
Vu pour être annexé P/le préfet et par délégation
à l'arrêté préfectoral du : 2 3 AOUT 2023 le sous-préfet de Dieppe
Pascal VION
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Plateau-Yères 329Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-08-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la
Basse Vallée de l'Yères
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Basse Vallée de l'Yères 330PRÉFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29 AT 2023
portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire
(SIVOS) de la Basse Vallée de l’Yères
Service
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-2511,
L 5211-26 et L 5212-33:
le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet
de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1982 portant création du SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères ;
l'arrêté préfectoral n° 23-073 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe :
les délibérations des conseils municipaux des communes de Canehan du 26 janvier 2023, St
Martin le Gaillard du 24 janvier 2023 et Touffreville-sur-Eu du 25 janvier 2023 sollicitant la
dissolution du SIVOS ;
la délibération du comité syndical du 31 mai 2023 relative à la dissolution du SIVOS de la Basse
Vallée de l'Yères ;
les délibérations concordantes du SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères du 28 juin 2023, de la
commune de Canehan du 6 juillet 2023, de la commune de Saint Martin le Gaillard du 8 juillet
2023 et de la commune de Touffreville-sur-Eu du 7 juillet 2023 approuvant les conditions
financières et patrimoniales de la dissolution et les conditions relatives à la répartition du
personnel du syndicat ;
Considérant qu'un syndicat peut être dissous par le consentement de tous les conseils municipaux
intéressés,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Basse Vallée de l'Yères 331Article 1°- Il est mis fin à l'exercice des compétences du SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères au 31 août
2023.
Les conditions financières, patrimoniales et relatives au personnel de la dissolution sont constatées
conformément aux délibérations du comité syndical du SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères du 28 juin
2023 annexées au présent arrêté.
Article 2 - En application des dispositions de l'artice L 5211-26 du CGCT, le syndicat conserve sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution qui sera. prononcée par un arrêté
préfectoral, au vu du vote du dernier compte administratif de son organe délibérant au plus tard le 30
juin 2024.
Article 3-Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le
président du SIVOS de la Basse Vallée de l'Yères ainsi que les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet
PascAl VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Basse Vallée de l'Yères 332| DE L'YERES SIEGE : MAIRIE IT DUREC : VED DLLIDEI | 76260 SAINT MARTIN LE GAILLARD NMITE QUXNICAI INTE D MM ML
& 02.35.66.74.72 NÉS RER ETRRU SAR
L'an deux mil vingt-trois
Le 28 juin 2023 à 18h30
DATE DE CONVOCATION
22 juin 2023 Les Membres du Comité Syndical, légalement convoqués se sont réunis le au siège du Syndicat, sous
la Présidence de Monsieur Fromentin Martial
Présents : Martial FROMENTIN, Paul MERLIN, Christine MERLIN, Daniel PAPIN, Christian CHAULIEU,
Jean-Jacques DAGICOUR, Philippe SERRE, Marc FAUQUEUX (pouvoir à Sabrina DAUTRESIRE).
NOMBRE DE
DELEGUES Délibération Conditions financières de la dissolution du SIVOS de la EN EXERCICE 9 basse val lée de l'Yères
PRESENTS 6 Considérant les délibérations des communes de Canehan (26/01/2023) ,
VOTANTS 8 Touffreville sur Eu (25/01/2023) et Saint Martin le Gaillard (24/01/2023)
acceptant la création d'un nouveau Regroupement Pédagogique Concentré
POUVOIR(S) 1 Intercommunal au ‘er septembre 2023 à Criel sur Mer
| Considérant les délibérations des communes de Canehan , Touffreville sur Eu : et Saint Martin le Gaillard (25/05/2023) sollicitant la dissolution du SIVOS de ta K°78819202310 | basse Vallée de l'Yères au 31 août 2023 Considérant qu'il convient par délibérations concordantes des communes membres et du conseil syndical de se prononcer sur les conditions financières
Obiet : de cette dissolution (répartition des biens, répartition de l'actif et du passif et
détermination d’une clé de répartition)
Conditions financières de la
| dissolution du SIVOS de la basse Le conseil syndical à l'unanimité décide :
e l’Yère
1- de la répartition des biens inscrits à l'actif du SIVOS de la basse vallée de
lYêres selon le tableau annexé à la présente délibération
2- de la clé de répartition suivante :
—
.
‘
Commune de CANEHAN 46,16%
Commune de SAINT MARTIN LE GAILLARD 34, 47%
| Commune de TOUFFREVILLE SUR EU 19,38%
| Pour extrait conforme au registre des délibérarions.
| Acte certifié exécutoire par transmission au contrôle de légalité en date du 06juillet 2023
| Le Président,
M. FROMEMBRE À DU
Li COURNIER
L ous D 4 ABUT 2 |
ARE PRÉFÉCTURE Ÿ HESEINE. MARS ME
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Basse Vallée de l'Yères 333LE DATE VALEUR Cp INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN: Er
6! Biens HS “détruits Rs 612183 [2183/08/01 |ORDIN-MPRIM-ROUTEUR-PORT 30/06/2008/1 706,89!
612183 |21823/10/01 MATERIEL INFORMATIQUE-ECOLE 18/06/2010/13 222,98 62183 2183/116/01 [DIVERS MATERIEL INFORMATIQUE INSTALLATIONS INFORMATIQUE |17/11/2016/251,40
612183 |2183/117/02 | COPIEUR ESTUDIO 23094 ECOLE SMG 03/08/201713 360,00 612183 |2183/:18/02 |COPIEUR E-STUDIO2309A ECOLE DE TOUFFREVILLE 03/07/2018/3 360,00
612183 |2183/13/01 |PC COMPAQ 8300 POUR ECOLE 27/09/2013|1 199,95
612183 |2182/19/01 |COPIEUR E-STUDIO2309A ECOLE DE CANEHAN 27/03/2019/3 360,00
612184 [2184/16/01 [LAVE LINGE 5KG POUR ECOLE MATERNELLE 80/09/2016/219,00
6/2184 [soncacasssss33 |BUREAU MINISTRE 2 CAISSONS 18407/2014]372,08
612184 |2184/14/04 |mobilier ecole matemelle [20/10/20141463, 70
5 Siens sortis de l'actif ils Lens
5{8061 |2051/15/01 [CERTIFICAT DE SIGNATURE CERTINOMIS SUR CLE USE 07/04/2015|294,00 52051 |2051/:7/01 [CERTIFICAT CERTINOMIS 3 ANS 19/12/2017 [354,00
56/2128 |2128/2020/01 [REALISATION D UN CHEMINEMENT ENFANT ECOLE MATERNELLE |16/12/2020/690,00
512183 [2183/11/01 LOGICIEL INFORMATIQUE COMPTA PAIE | a14012011|1 377,79
512183 /2183/19/03 [INSTALLATION CARTE GRAPHIQUE ET LOGICIELS 28H0/2019/107,S4
512183 |2183/2020/02 RENOUVELLEMENT CERTIFICAT ELECTRONIQUE 16:1272020 354.00
512183 |2183/2021/02 [MODULE D ACTIVATION PAYFIP 21072001/60,00
5f2183 500055662001: [FOURNITURES GARDERIE CANTINE ET ECOLES TELEPHONE CANEHAN |07112016/29.99 512184 3194/15/01 |SOLDE PARCOURS FEDAGOGIQUE 07/04/2015|797,13 ee Blens dévolus à Commune de TOUFFREVILLE/EU 412188 2188/19/01 [PODIUM PRATICABLE 18 PIÈCES N 432 25/07/20191624,44 3 Blans dévolus à Commune de CANEHAN 23/2183 2183/16/01 |TV LED 32' ET DISQUE DUR POUR GARDERIE 08/04/2016/303,90 312184 |2184/12/01 [BANQUETTES GARDERIE : 0512/20121416,21 312184 |2184/14/01 MOBILIER PERISCOLAIRE/CONFORAMA _ 04/08/2014|950,08 312188 2188/12/01 [2 COUSSIN MATELAS 60 X 120 GARDERIE 05/12/2012/195,15 es 2198/14/01 |JEUXMISE EN PLACE PERISCOLAIRE 24/09/2014/548,72 312184 (21941401 [PORTE DESSINS PERISCOLAIRE MATERNELLE 1411/2014/152,00 312184 2184/14/02 |MOBILIER PERISCOLAIRE 24/09/2014|296,98
312184 2184/14/03 [MEUBLE BAS 20 BACS ECOLE MATERNELLE/PERISCOLAIRE 24/09/2014/355,10
312188 |2188/19/01 [PODIUM PRATICABLE 18 PIÈCES N 492 25/07/2019/624,44
2 Blens dévolus à Commune de St MARTIN le GAILLARD
212183 |21838/2022/01 |FAUTEUIL ERGONOMIQUE 30/05/2022/506,46
212184 [3184/13/01 CLOISONS MODULAIRES 18/12/2013/300,00
21/2184 fsooossiss2sr2 |EVIER POUR ECOLE MATERNELLE 07/09/2016| 191,57
2/2184 |2188/19/01 [PODIUM PRATICABLE 19 PIÈCES N 432 25/07/2019/669,12
OS Blens dévolus à Commune CRIEL SUR MER 112183 |2183/117/03 [CHAISES POUR MATERNELLE 09/08/2017/216,50
12051 [2051/19/01 LOGICIELS POUR MATERNELLES SMG 15/04/2019] 188,00
12183 |2183/117/01 [PC PORTABLE ACER POUR CANEHAN | n EL 18/08/2017/800,14
172183 |2183/117/04 [MATERIEL INFORMATIQUE POUR MATERNELLES ZOUM NUMERATION |24/10/2017| 144,00 112183 |2183/118/03 [2 VIDEOPROJECTEURS EPSON EB-X39 13/09/2018|941,88 112183 |2183/118/04 |2 ECRANS DE PROJECTION MURAL ORAY 13/09/201 8/208,81 112188 (2183/16/02 |10 ORDINATEURS PORTABLES POUR LES 3 CLASSES-LOT47 04/07/2016] 666,00 112183 |2133/16/03 [10 ORDINATEURS PORTABLES POUR LES 3 CLASSES-LOT48 04/07/2016|832,50 112188 |2183/19/02 lIPAD WIFI 82G SPACE GREY POUR MATERNELLE 28/10/2019/384,00 1121893 |2283/2020/01 [MATERIEL ET INSTALLATION POSTE INFORMATIQUE SIVOS 13/03/2020|1 785,60 112183 |2183/2021/01 |INSTALLATION LOGICIELS SMG pour ecole 21/07/2021 50,00 12183 lovoorizost2011 [LOGICIELS INFORMATIQUES POUR MATERNELLES 03/11/2020 |266,00 112183 [900072820711 | FOURNITURE DE DISQUE POUR MATERNELLES ET MAINTENANCE LOGICELS 11/06/2021 | 44,90 112183 lscoossaosa1 [PC PORTABLE ECOLE DE GANEHAN 15/11/2022] 499,00
112184 (31841501 MOBILIER POUR PARCOURS DE PSYCHOMOTRICITE ECOLE MATERNELLE |26/032015/2 215,13
112183 |2183/118/01 |PC POUR MATERNELLE 23/03/2018/999,00 |
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Basse Vallée de l'Yères 334SLV.0.S. DE LA BASSE VALLEE | DE L'YERES SIEGE : MAIRIE | : | ù Ô
_& 02.35.86.74.72 À" a
L'an deux mil vingt-trois
Le 28 juin 2023 à 18h30
DATE DE CONVOCATION Les Membres du Comité Syndical, légalement convoqués se sont réunis au siège du Syndicat, sous la Présidence de Monsieur Fromentin Martial 22 juin 2023
| Présents : Martial FROMENTIN, Paul MERLIN, Christine MERLIN, Daniet PAPIN, Christian CHAULIEU,
Jean-Jacques DAGICOUR, Philippe SERRE, Marc FAUQUEUX (pouvoir à Sabrina DAUTRESIRE).
| NOMBRE DE | REPARTITION DU PERSONNEL suite à dissolution du SIVOS de la Basse
| | Vues articles L5211-25-1 et L5211-25-26 du CGCT
EN EXERCICE Ÿ | Considéranties délibérations des communes de Canehan (26/01/2023), PRESENTS 8 Touffreville sur Eu (25/01/2023) et Saint Martin le Gaillard (24/01/2023) | acceptant la création d'un nouveau Regroupement Pédagogique Concentré VOTANTS 8 | Intercommunal au 1er septembre 2023 avec la commune de Criel sur Mer |
POUVOIR(S) 1 Considérant le retrait des postes d'enseignants des communes de Canehan, Touffreville sur Eu et Saint Martin le Gaillard prononcé par l'Education
E Nationale le 27 février 2023 :
Se FESSES Considérant les délibérations des communes de Canehan (13/06/2023) , Touffreville sûr Eu (26 /05/2023) et Saint Martin le Gaillard (25/05/2023)
solicitant la dissolution du SIVOS de la basse Vallée de l'Yères au 31 août
2023
Qbiet :
Considérant que cette dissolution entraîne ispo facto la suppression des
RER es ion FEVOS ns postes des agents suivants ui ssoluti e
la Besse Ville Fa l'Yères DECOUDRE Marie-Rose, Agent Territorial Spécialisé Ecole Maternelle Principal 1ère cl- titulaire Cat :C
CHAULIEU Blandine, Adjoint Administratif Territorial Principal 1èr ci - titulaire
Cat: C
DELESTRE Evelyne , Adjoint technique territorial - agent contractuel de droit
public CDI
FAUQUEUX Virginie, Adjoint technique territorial - agent contractuel de droit
public CDI
MORTREUIL Stéphanie, Adjoint technique territorial - agent contractuel de
droit public CDI
WATRELOT Fanny, Adjoint technique territorial - agent contractuel de droit
public CDI
Considérant qu'il convient par délibérations concordantes des communes
membres et du conseil syndical de se prononcer sur la répartition du
personnel
Le conseil Syndical à l'unanimité, acte la répartition du personnel du SIVOS de
la Basse Vallée de l'Yères au 1°" septembre 2023, comme suit :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Basse Vallée de l'Yères 335DATE DE CONVOCATION
22 juin 2023
NOMBRE DE
DELEGUES
|EN EXERCICE 9
PRESENTS
œ
©
VOTANTS
| POUVOIR(S) 1
N° 768192902311
Obiet :
REPARTITION DU PERSONNEL.
la Basse Vallée de l'Yères
+-mcomncoons aastats _—
Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
Acte certifié exécutoirepar
transmission au contrôle de
légalité en date du 06jutller
2023
suite à dissolution du SIVOS de !
|
|
PERSONNEL TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
e CHAULIEU Blandine
REPARTITION du poste (9h hebdomadaires) sur les 3 communes
membres du SIVOS
1- Mairie CANEHAN (3h hebdo)
2- Mairie SAINT-MARTIN-LE GAILLARD (3h hebdo)
3- Mairie de TOUFFREVILLE SUR EU (3h hebdo)
e DECOUDRE Marie-Rose
Départ volontaire par voie de MUTATION sur Mairie de Criel sur
Mer au 21 août 2023
PERSONNEL CONTRACTUEL
DELESTRE Evelyne Licenciement au 31/08/2023
FAUQUEUX Virginie Licenciement au 31/08/2023
MORTREUIL StéphanieLicenciement au 31/08/2023
WATRELOT Fanny Licenciement au 31/08/2023
&
Le Président,
M. FROMENTIN
onsauréerse ditesmir,
;
| BUREAU DU COURRIER |
Î
Ë
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Basse Vallée de l'Yères 336Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-08-30-00004
Arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de
l'Epte à l'Andelle
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Epte à l'Andelle 337E 3
PRÉFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 AOÛT 2023
portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Epte à l'Andelle.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
- Officier de l'Ordre National du Mérite
Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-25,
L 5211-26 et L 5212-33 :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet
de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1986 portant création du SVOS de l'Epte à l'ndelle :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-073 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de La Bellière du 27 mars 2023, La
Ferté-Saint-Samon du 12 mai 2023, de Forges-les-Eaux du 13 avril 2023, de Longmesnil du 2 juin
2023, de Pommereux du 29 juin 2023 et de Rouvray-Catillon du 22 mai 2023 sollicitant la
dissolution du SIVOS ;
Vu les délibérations concordantes du SIVOS de l’Epte à l'Andelle du 12 juillet 2023 et des
communes de La Bellière du 9 août 2023, la Ferté-Saint-Samson du 4 août 2023, Forges-les-Eaux
du 30 août 2023, Longmesnil du 4 août 2023, Pommereux du 17 août 2023 et Rouvray-Catillon
du 23 août 2023 approuvant les conditions relatives à la répartition du personnel du syndicat ;
Considérant qu'un syndicat peut être dissous par le consentement de tous les conseils municipaux
intéressés,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1° - Il est mis fin à l'exercice des compétences du SIVOS de l'Epte à l'Andelle au 31 août 2023.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 CO
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Epte à l'Andelle 338Article 2- Les conditions relatives à la répartition du personnel sont constatées conformément à la délibération du comité syndical du SIVOS de l'Epte à l'Andelle du 12 juillet 2023.
‘Article 3 - La répartition entre les membres de l’ensemble de l'actif et du passif, au vu du dernier
compte administratif, sera prononcée par arrêté lorsque les conditions de la liquidation seront
unanimement approuvées par le comité syndical et par les conseils municipaux des communes
membres sous réserve des droits des tiers, en application des dispositions des articles L 5271-25-1 et
L 5211-26 du CGCT.
En application des dispositions de l'article L 5211-26 du CGCT, le syndicat conserve sa personnalité
morale pour les seuls besoins de sa dissolution qui sera prononcée par un arrêté préfectoral, au vu du
vote du dernier compte administratif de son organe délibérant, au plus tard le 30 juin 2024.
Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte, avant le 31 mars de l’année où
l'établissement est liquidé, un budget de l'exercice de liquidation qui prévoit la répartition entre les
membres des contributions budgétaires.
Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, la
présidente du SIVOS de l'Epte à l’Andelle ainsi que les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet
CE
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Epte à l'Andelle 339..... | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Prenant à DU COMITE SYNDICAL
Canton de Forges-les-Eaux
SIVOSde l'Epte à l'Andelle
L'an deux mille vingt-trois, le 12 Juillet à dix-neufheures
trente les membres du Comité Syndical du SIVOS
de l'Epte à l'Andelle, légalement convoqués se sont réunis
à la mairie de Le FOSSÉ siège du SIVOS, sous la présidence
de Madame Gaëlle TOUZEL, présidente du SIVOS.
Etaient présents :
La Bellière : Mme DION, Mme TOUZEL,
La Ferté-Saint-Ssmson : M. DEFROMERIE, Mme
DEGARDIN Le
Fossé : Mme DUPUIS, Mme LEQUIEM
Longmesnil : Mme QUEMIZET, Mme RENAULT
Pommereux : M. DION, M. MORISSE
Rouvray-Catillon : Mme MORAND, M. GOUMIDI
BUREAU DU COURRIER
Mme MORTECRETTEa été élue secrétaire de séance,
21 AQUT 2073 Nombre de délégués
En exercice : 18
Présents : 12
Votants : 12
OBJET : Vu le code
général des collectivités territoriales,
notamment les articles L.5212-33,
‘ L.S211-25.1 et L.521 1-26 ;
Y
DDrt Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités
membres :
Le Comité Syndical, à l’unanimité des membres présents
et après en avoir délibéré
:
- Décide que 1a dissolution du Syndicat sera prononcée au
31 Août 2023.
- Les dispositions applicables aux articles ci-dessus sont
les suivantes : les agents sont
répartis sur la commune de FORGES LES EAUX, dans
un emploi de même niveau et
en tenant Compte de leurs droits acquis.
Mme BAYER Sheila — Agent d'animation — 19,50/3 Sème
Mme DEGUINE Caroline — Agent Technique — 20,50/35ème
Mme DUPONCHEL Sylvie — Agent Service Transport
— 15/35ème Mme DUVAL
Franciane — ATSEM - 32/35ème
Mme THIERRE Estelle — Agent d'animation — 27/35ème
Mme BOUST Sandie — Agent de cantine - fin de contrat
CDD au 31 Août 2023.
Sollicite auprès deMonsieur le Préfet de Normandie, l’arrêté dedissolution qu SIVOS EPTE
L'ANDELLE. ne mn
Pour copie conforme au registre
ETES
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-30-00004 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Epte à l'Andelle 340Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-08-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin
d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la
vallée de l'Eaulne
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la vallée de l'Eaulne 341ES | PRÉFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 30 AQU 108
portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la vallée de l'Eaulne
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
Vu le code général. des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-25, L 5211-26 et L 5212-33 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet
de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 1985 portant création du SIVOS de la vallée de l’Eaulne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-073 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ancourt du 28 février 2023 et Bellengreville du 9 mars 2023 sollicitant la dissolution du SIVOS ;
Vu les délibérations concordantes du SIVOS de la vallée de l'Eauine du 30 juin 2023, de la commune de Ancourt du 3 août 2023, de la commune de Bellengreville du 24 août 2023 et de la commune de Sauchay du 24 août 2023 approuvant les conditions relatives à la répartition du personnel du syndicat ;
Considérant qu'un syndicat peut être dissous sur la demande motivée de la majorité des conseils
municipaux des communes membres,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1° - Il est mis fin à l'exercice des compétences du SIVOS de la vallée de l’Eaulne au 31 août 2023.
Article 2 -Les conditions relatives à la répartition du personnel sont constatées conformément à la
délibération du comité syndical du SIVOS de la vallée de l'Eaulne du 30 juin 2023.
Sous-Préfecture de Dieppe | 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-mnaritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la vallée de l'Eaulne 342Article 3 - La répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif, au vu du dernier compte administratif, sera prononcée par arrêté lorsque les conditions de la liquidation seront unanimement approuvées par le comité syndical et par les conseils municipaux des communes membres sous réserve des droits des tiers, en application des dispositions des articles L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT.
En application des dispositions de l'article L 5211-26 du CGCT, le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution qui sera prononcée par un arrêté préfectoral, au vu du vote du dernier compte administratif de son organe délibérant, au plus tard le 30 juin 2024.
Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des
charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte, avant le 31 mars de l'année où l'établissement est liquidé, un budget de l'exercice de liquidation qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires.
Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, la
présidente du SIVOS de la vallée de l'Eauine ainsi que les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet
>
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecaurs citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr |
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la vallée de l'Eaulne 343SIVOS de la « VALLEE DE L'EAULNE »
20 Rue de la Maire
76370 ANCOURT
Tel & Fax 02.35.82.51.94
Mail : sivos.sauchay@gmail.com
EXTRAITDU REGISTRE RE DES DI DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SYNDICAL 12/2023 PU CPAtetrretbace Serre1
_] bus neur. _ANNULE ET REMPLACE LA 1 10
a L'an deux mil vingt-trois, le 30 Juin, les membres du Conseil syndical
9 Membres | régulièrement convoqués se sont réunis dans la salle de la Bibliothèque
| _ affectés au | d’ANCOURT au nombre prescrit par la loi sous la Présidence de Madame
| Conseil syndical | STEPHANIE GUEGUEN.
— ——“———— —— 2 — 4
_Enexercice 19) Présents :
| Présents ‘7.ANCOURT: GUEGUEN Stéphanie, Mme VASSEUR Josiane,
[ 1 BELLENGREVILLE : Mme BATEL Catherine, Mme FORTOUL LACOMME Mélanie, Votants 19 7 — Mme HEURTAUX Delphine
E 7 Datede =] SAUCHAY : M Gérard LARCHEVEQUE, Mme SAINTEFOY Mélanie...
|
| Convocation | Absent excusés MOUTON Pierre pouvoir à Mme Stéphanie GUEGUEN
|__22/06/2023. | M BRETOUR Raphael pouvoir à Mr LARCHEVEQUE Gérard
| Dated'affichage |
[__24/07/2023
Répartitions du personnel
Vu la Loi du 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 des 26/01/1984 portantes dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriales,
Vu la Loi n°2010-1563du 16/10/2010 de réforme des collectivités territoriales, Code Général des Collectivités Territorial (C.G.C.T),
Après avoir évoqué les situations de chaque membre du personnel lors des différentes
réunions entre le Sivos et les Mairies
La présidente présente le prdiet actuel des modalités de répartition des agents prévus pour le 1
er septembre 2023
L'agent territorial, Titulaire, Adjoint Technique 2 ème classe échelon 9, d’une durée
hebdomadaire annualisée de 28/35 ème sera transféré sur la communes d’Envermeu
L’agent territorial, Titulaire, Adjoint technique 2 ème classe échelon 8 , d’une durée
hebdomadaire annualisés de 30.44 /35 sera en sur nombre une année et après prise en charge
par le centre de gestion
L'agent Territorial, titulaire adjoint administratif territorial échelon 6 d’une durée
hebdomadaire de 7/35 sera en sur nombre 1 année et après prise en charge par le centre de
gestion
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la vallée de l'Eaulne 344L’agent territorial Titulaire , Ircantec adjoint technique territorial échelon 9 d’une durée
hebdomadaire annualisés de 17.71 sera transféré sur la commune d’Envermeu
L’agent technique polyvalent contractuel en CDD jusqu’au 31 Aout 2023 grade adjoint
technique échelon 3 d’une durée hebdomadaire de 13.66 a été informé que son contrat ne
serait pas renouvelé
L'agent technique polyvalent contractuel en CDD jusqu’au 31 Aout 2023 grade adjoint
technique animation échelon 1 d’une durée hebdomadaire de 5.16 a été informé que son
contrat ne serait pas renouvelé
Le Conseil Syndical a voté
S Pour
1 Abstention
3contre
Délibération transmise en Sous-Préfecture
Et ayant fait l’objet des formalités et publicité
Certifiée exécutoire 24/07/2023
La Présidente
SIVOS VALLEE de L'EAU NF"
ANCOURT
Extrait certifié conforme
au registre des délibérations
La Présidente, le 24/07/2023
Stéphanie GUEGUEN
SOS VALLEEde L'an
as
ANCOURT
Golss
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-08-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la vallée de l'Eaulne 345Sous-Préfecture du Havre
76-2023-09-01-00006
arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser des épreuves motorisées à
Saint-Sauveur-d'Emalleville les samedi 2 et
dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du
Festival de la Terre 2023
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-01-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des épreuves motorisées à Saint-Sauveur-d'Emalleville les samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du Festival de la Terre 2023 346Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 31 août 2023 portant autorisation d’organiser des épreuves motorisées à Saint-Sauveur- d’Emalleville les samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du ! Festival de la Terre 2023 $
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des assurances, notamment son article L.211-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.414-19 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-7, R.441-5, R.551-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R.331-18 à R.331-34, R.331-45, A.331-20 et A.331-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste des manifestations soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° SRO23071ART du département de la Seine-Maritime réglementant temporairement la circulation sur la route départementale 925 à Saint-Sauveur-d’Emalleville ;
Vu la demande présentée le 16 mai 2023 par les ; Jeunes agriculteurs de Seine-Maritime < représentés par M. Pierre-Olivier ETANCELIN, président et M. Clément THIOLLENT, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, dans le cadre du ; Festival de la Terre 2023 <, des épreuves comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, les 2 et 3 septembre 2023 sur des terrains situés à Saint-Sauveur-d’Emalleville appartenant à MM. Laurent et Anthony NAVARRE ainsi qu’à MM. Aldric et Pierrick VANDERMEERSCH ;
Vu la convention de mise à disposition de parcelles de terres agricoles signée par M. Pierre-Olivier ETANCELIN, président des ; Jeunes agriculteurs de Seine-Maritime <, et MM. NAVARRE et VANDERMEERSCH, propriétaires et exploitants des terrains où se déroule la manifestation ;
Vu la police d’assurance n° 41007120-2048 souscrite le 30 août 2023 par le CDJA de Seine-Maritime auprès des assurances Groupama garantissant sa responsabilité civile lors du ; Festival de la Terre 2023 < les 2 et 3 septembre 2023 ;
Préfecture de la Seine-maritime
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-01-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des épreuves motorisées à Saint-Sauveur-d'Emalleville les samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du Festival de la Terre 2023 347Vu les avis favorables émis par :
– M. le maire de Saint-Sauveur-d’Emalleville ;
– M. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime ; – M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ; – M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ; – M. le directeur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports ; – M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime ; – M. le directeur du SAMU 76B ;
Vu les préconisations émises par le CEREMA, après leur intervention sur site en date du 8 août 2023, et l’avis de non objection rendu le 29 août 2023 par le bureau des ressources géologiques et minières ;
Vu le courrier du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-maritime, en date du 18 août 2023 demandant à l’organisateur de respecter strictement les préconisations énoncées par le CEREMA ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 30 août 2023.
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet par intérim
ARRÊTE
Article 1er – Les ; Jeunes agriculteurs de Seine-Maritime < représentés par M. Pierre-Olivier ETANCELIN, président, et M. Clément THIOLLENT, sont autorisés à organiser quatre types d’épreuves motorisées à Saint-Sauveur-d’Emalleville, le 2 septembre 2023 de 14h00 à 18h00 et le 3 septembre 2023 de 10h00 à 18h00, sur la parcelle cadastrée B527. Les épreuves devront être organisées selon les modalités décrites dans le dossier examiné par la commission départementale de sécurité routière le 30 août 2023 et implantées selon le plan annexé (III).
Article 2 – Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application • des dispositions des textes susvisés ;
• des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe II) ;
Article 3 – Les 4 types d’épreuves sont les suivantes :
• Moiss’Batt’Cross
• 5 participants
• Auto foot
• 18 participants
• Concours de traction
• 5 participants
• Concours de Labour
• 10 participants
Article 4 – Avant l’ouverture des épreuves, M. Clément THIOLLENT, organisateur technique et responsable sécurité, effectue une visite du site afin de vérifier la mise en place et l’efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des responsables de course aux emplacements prévus. Il complète l’attestation de conformité (annexe I) qu’il remet au représentant des forces de l’ordre territorialement compétentes et qu’il transmet, par mail, à l’autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Article 5 – L’organisateur veille au respect des périmètres de sécurité (60 m) associés à chaque indice de cavité souterraine recensé sur la zone ou à proximité, et reste vigilant, les jours de la manifestation, à
2/10
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-01-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des épreuves motorisées à Saint-Sauveur-d'Emalleville les samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du Festival de la Terre 2023 348l'apparition de tout mouvement de terrain (affaissement, effondrement) qui pourrait traduire la présence d'une cavité souterraine non répertoriée.
La parcelle napoléonienne répertoriée 76650-36, présente sur le site du festival peut accueillir les
épreuves motorisées de véhicules agricoles, sous réserve de la vérification préalable de l'absence de
traces suspectes de début d’effondrement sur la zone qui accueillera les véhicules et les visiteurs
(fissuration des sols, petites dépressions métriques...).
Article 6 - Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le site de la
manifestation. Un compte-rendu des éventuels incidents survenus sera adressé à préfecture de la Seine-
Maritime, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 - Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur médical du SAMU - Centre 15 du Havre,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le maire de Saint-Sauveur-d'Emalleville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie leur sera adressée.
Fait à Rouen, le 31 août 2023
Jean-Fenoît ALBERTINL.
T
æ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du'code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
3/10
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-01-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des épreuves motorisées à Saint-Sauveur-d'Emalleville les samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du Festival de la Terre 2023 349ANNEXE I
FESTIVAL DE LA TERRE à Saint-Sauveur d’Emalleville
Samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Article R.331.27 du Code du Sport
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
M. Clément THIOLLENT, organisateur technique et responsable sécurité, (ou son représentant dûment mandaté en cas d'empêchement) atteste, après visite du site, de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité et avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à Saint-Sauveur-d’Emalleville
Le ...… septembre 2023
Signature
► Cette attestation est remise au représentant de la Gendarmerie nationale avant le départ de l'épreuve.
► Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la préfecture de la Seine-Maritime à l’adresse mail suivante : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
4/10
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-01-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des épreuves motorisées à Saint-Sauveur-d'Emalleville les samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du Festival de la Terre 2023 350ANNEXE II
PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
Les jalonneurs pour l’accès au parking devront être équipés de gilets fluorescents. Ils devront informer les organisateurs et la gendarmerie en cas de difficulté de circulation sur la RD 925.
L’organisateur vérifie que les participants sont couverts par une assurance pour participer aux épreuves.
L’organisateur vérifie que les distances de sécurité engins / spectateurs correspondent aux annexes du code su sport relatives aux épreuves mécaniques sur terre.
L’organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à respecter les dispositions suivantes :
• le jalonnement de l’épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation, • le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation permanente en place,
• le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après la manifestation. L’emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
L’organisateur désigne le responsable technique et sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
L’organisateur technique et responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
• découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information à l’organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
• transmettre l’alarme à ses moyens de secours,
• transmettre l’alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou Gendarmerie 17),
• commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics, • guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident, • rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
L’organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
• d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation, • de permettre au public d’accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les "culs de sacs"),
• de garantir l’accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation : la largeur des voies d’accès et de circulation interne maintenues pour les secours ne devra pas être inférieure à 3,5 mètres.
5/10
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-01-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des épreuves motorisées à Saint-Sauveur-d'Emalleville les samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du Festival de la Terre 2023 351L’organisateur conserve le libre accès des secours en périphérie de la manifestation, notamment aux voies et chemins adjacents : les accès aux établissements, habitations, parcelles agricoles et espaces naturels riverains sont maintenus libres de tout obstacle.
L’organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, les responsables de course de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
L’organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d’urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un véhicule de secours.
L’organisateur s’assure que les installations techniques mises en œuvre (podiums, estrades, auvents, mâts, câbles, haubans, équipements de protection individuelle…) ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes ou réglementation en vigueur. Les activités ludiques comportant la participation du public (tyrolienne, sauts…) doivent s’opérer dans le respect des règles de sécurité les visant spécifiquement.
L’organisateur interdit au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production et de livraison d’électricité. Les câbles d’alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
L’organisateur veille à fixer les câbles électriques : leurs branchements sont réalisés dans les règles de l’art.
L’organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d’ordre…) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, notamment : • aux zones prévisibles de sortie de route,
• aux zones d’évolution ou de démonstration d’engins,
• aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves, • aux aires de parcage d’animaux de grande taille...
L’organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d’eau, aux sols, à l’air et aux réseaux divers (égouts…).
L’organisateur veille à ce que les bouteilles de gaz liquéfié présentes sur les éventuels stands à caractère commercial soient hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
L’organisateur doit disposer d’extincteurs ou de moyens d’extinction adaptés, en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement et les répartir judicieusement sur le site.
L’organisateur interdit au public de circuler au milieu des animaux de grande taille (taureaux, vaches, chevaux…).
L’organisateur respecte les mesures de sécurité imposées par les dispositions particulières applicables aux chapiteaux recevant du public.
L’organisateur veille à ce que les réserves d’eau pour la lutte contre l’incendie, implantées sur le site, soient utilisables par les moyens sapeurs-pompiers (citernes équipées d’un raccord de 100 mm, type A/R ou tout autre dispositif équivalent approuvé par le SDIS).
Ces réserves :
• sont disposées à moins de 200 mètres des risques à défendre et à moins de 5 mètres de la voie carrossable,
• doivent disposer d’une aire de mise en aspiration de 32m² et située à plus de 8 mètres de tout stockage ou stationnement de véhicules,
• doivent être signalées au moyen d’une pancarte inaltérable.
6/10
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-01-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des épreuves motorisées à Saint-Sauveur-d'Emalleville les samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du Festival de la Terre 2023 352L’organisateur veille à prendre en compte dans son plan d’occupation du site et d’organisation de la sécurité des activités, la présence d’éventuels indices de cavités souterraines qui serait portée à sa connaissance, de sorte à limiter les enjeux face à ce type d’aléa.
L’organisateur garde la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute autre information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des dispositifs de sonorisation mis en place.
L’organisateur s’assure que les emplacements dédiés au stationnement des véhicules soient exempts de matières susceptibles de s’enflammer ou d’alimenter un incendie (chaumes, herbes sèches…) et respectent le tableau ci-dessous :
zone combustible
(prairie, chaume...)
zone incombustible (tout-
venant, enrobé, terre...) Mesures à prendre
< 50 véhicules
ou surface inférieure
à 1000 m²
1 extincteur de classe A / /
< 500 véhicules
ou surface inférieure
à 10000 m²
1 extincteur de classe A
pour 100 véhicules
1 extincteur
pour 250 véhicules
- créer des îlots de 50
véhicules espacés de 5
m
- surveillance par une
personne désignée
- moyen d’alerte
- accessible aux engins
de secours
> 500 véhicules
ou surface supérieure
à 10000 m²
1 extincteur de classe A
pour 100 véhicules
créer des zones coupe-
feu d’au moins 8 m entre
chaque îlot de 500
véhicules
1 extincteur
pour 250 véhicules
créer des zones coupe-
feu d’au moins 8 m entre
chaque îlot de 500
véhicules
- créer des îlots de 50
véhicules espacés de 5
m
- surveillance par une
personne désignée
- moyen d’alerte
- accessible aux engins
de secours
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l’État de manifestations sportives comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de
garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative
compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une
7/10
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-01-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des épreuves motorisées à Saint-Sauveur-d'Emalleville les samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du Festival de la Terre 2023 353ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne
ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de
l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de
couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le
montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages
matériels.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à
l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites
de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont
édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par
l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute
autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et
aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à
l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes
les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L’AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite
par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les
spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection.
8/10
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-01-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des épreuves motorisées à Saint-Sauveur-d'Emalleville les samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du Festival de la Terre 2023 354REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas
souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de
7 500 euros d'amende.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de
courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait
d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code
une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues
pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une
manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était
soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par
l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité
édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
9/10
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-01-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des épreuves motorisées à Saint-Sauveur-d'Emalleville les samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du Festival de la Terre 2023 355Plan d'implantation
générale La restauration, n'est plus dans
la limite de sécurité de la zone
napoléonienne.
Le Tracto-Force, activité qui consiste à traîner une
remorque lestée équipée d’un treuil sur une piste.
Passage de 1 tracteur à la fois.
Le Labour, activité qui lie un tracteur à sa charrue afin
de retourner la terre. Le Labour est l’activité du Festival
qui regroupe le moins de public en même temps. Le
concours ne représente pas plus de 10 concurrents
maximum. Seuls les adhérents seront présents sur la
piste. Le public sera à une distance de 150 mètres pour
plus de sécurité.
Légende :
À Groupe électrogène
ê Citerne d’eau de 10 0001!
—> Accès et Zone public
O Sanitaires
La Messe, placée sur le
parking, car évènement
ouvert à tous et gratuit.
Parking
»
NTREE
SORT\E
Zone Technique des pilotes de Moiss Batt + garage.
Le Moiss Batt Cross, activité de courses de
moissonneuses batteuses. Maximum 10 Moiss Batt à la
fois sur la piste.
piste.
L’Auto-Foot, activité de Football remplaçant les joueurs
par des autos. Maximum 6 conducteurs à la fois sur la
ANNEXE III
10/10
Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-09-01-00006 - arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des épreuves motorisées à Saint-Sauveur-d'Emalleville les samedi 2 et dimanche 3 septembre 2023 dans le cadre du Festival de la Terre 2023 356