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Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Droisy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation rpqs 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
Nombre de conseillers
* en exercice 10
- = 7
présents De la commune de DROISY * votants 7
* absents 3 | Séance du 11 juillet 2022 à 20 heures 30
+ exclus
Date de convocation :
05 juillet 2022 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de : Date d'affichage : 05 juillet 2022
Objet M. FORESTIER Jean-Paul
N°7 20/2022
RPQS 2021 |
Etaient présents :
FORESTIER Jean-Paul, RACINEUX Régis, LAFFIN Carole, REY Pierre-
Alain, VICTOR Thibault, FORESTIER Nicolas, BALDI Olivier.
Excusé(e)(s) : VICTOR Émilie, BERNARDI Jérémy, CHATANAY Cyril,
Secrétaire de séance :
Mme
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, pan voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et
VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie
électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
Y” ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public
d'eau potable
Ÿ” DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
ÿ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le
site http://service.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance
sur le SISPEA
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité des membres présents, les jours, mois
et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance:
Fait à DROISY, le 12 juillet 2022.
Le Maire
Délibération certifiée exécutoire Extrait conforme au registre des paf délibérations rIZ . . k € € /' NC 1
Compte tenu de sa télétransmission le : 49/0 F/ 20'£z-
Et de sa publication le : 1S(04 /20 22
12/9979
Fait à Droisy le : 1210 f 2022
Le maire,
Jean-Paul FORESTIER