Procès Verbal - PV du CM du 24 fevrier 2026

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Procès Verbal - PV du CM du 24 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lamagdelaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24 fevrier 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, PROCES- VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 24 février 2026

Affiché le 19 février 2026. Le conseil municipal de Lamagdelaine s’est réuni le 24 février 2026 à 18 heures 30, sous la présidence du Maire, Véronique ARNAUDET, à la salle de la mairie.

Étaient présents les membres suivants : (4)

M. DUFLOS Jacques, Mme GAUFFRE Marie-Christine, Mme VIGUIE Véronique, M. LACALMONTIE Luc.

Étaient excusés, retardés ou absents les membres suivants : (3) M. GUILENDOU Olivier (absent excusé), Mme JORDAN Annick (absente excusée), Mme MUZAS Martine

(procuration donnée à Mme GAUFFRE Marie-Christine).

Procuration : 1

Le conseil municipal a élu Monsieur LACALMONTIE Luc secrétaire.

Vu l’ordre du jour adressé conformément aux textes légaux.

Modification de l’ordre du jour :

Les points n°11 et n°12 sont retirés de l’ordre du jour.

Le point n°9 est reporté en fin de séance, avant les questions diverses. En conséquence, il est procédé à la renumérotation des points de l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1 – Désignation du secrétaire de séance

2 – Approbation du Procès-verbal de la séance précédente

3 – Décision municipale dans le cadre de la délégation générale que lui a confiée le conseil municipal

4 – Plan de financement pour DETR 2026

5 – RIFSEEP

6 – Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité

7 – Part capital Enercoop pour le photovoltaïque sur la toiture de la mairie

8 – Achat de la licence IV

11 9 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public Eau potable 2024

9 10 – Attribution d’un fonds de concours à la commune de Lamagdelaine

11 – Compte financier Unique (CFU)

12 – Affectation des résultats

10 13 – Budget primitif 2026

12 14 – Questions diverses1er Point : Désignation du secrétaire de séance

Monsieur LACALMONTIE Luc a été nommé secrétaire de séance.

2ème Point : Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente

Le Procès-verbal de la séance précédente a été adopté à l’unanimité.

3ème Point : Décision municipale dans le cadre de la délégation générale que lui a confiée le conseil municipal

Il n’y a pas de décision municipale.

4ème Point : Plan de financement pour DETR 2026

OBJET : Plan de financement pour la DETR 2026

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il s'était engagé dans l'opération d'aménagement de la cour de l'école communale pour un montant de 333 000€ HT.

Cet aménagement a pour objectif de la rendre plus agréable à vivre, mieux adaptée aux impacts du changement climatique et à la gestion des eaux pluviales.

Elle rappelle que des demandes de financement ont été déposées auprès de l'État, de la Région, du Département et de l'Agglomération du Grand Cahors pour un taux de financement total de 80% du montant total de l'opération.

Elle présente le plan de financement actualisé faisant suite à l’invitation de la préfecture du Lot, représentée par Monsieur Guillaume RAYMOND, Sous-préfet de l'arrondissement de Cahors, de déposer une demande de DETR pour l'année 2026 en raison de l'exemplarité du projet.

Le plan de financement actualisé est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

État DETR 166 500 € HT 50 %

Région FRI 12 488 € HT 3,75 %

Département FAST 66 600 € HT 20 %

Agglomération Grand cahors - 14 400 € HT 4,32 %

Auto-financement

Fonds propres - 73 012 € HT 21,93 %

Total HT - 333 000 € HT 100 %

C'est à ce titre que le conseil Municipal décide :

a- D'approuver l'opération et le plan de financement actualisé pour l'aménagement de la cour de l'école de LAMAGDELAINE : désimperméabilisation, végétalisation et création d'un préau ;

b- D'autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions complémentaires relatives à l'exécution de ce projet.

Adopté à l’unanimité5ème Point : RIFSEEP

OBJET : RIFSEEP

VU les articles L. 712-1, L. 714-4, L. 714-5, L. 714-6 et L. 714-8 du code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et des indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

VU le décret n° 2014-513 du 20 mars 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

VU l'avis du comité social territorial en date du 20 / 01 / 2026 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de Commune de Lamagdelaine

Le Maire propose au conseil municipal d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.

Ce nouveau régime se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné *.

*possibilité de l’étendre aux contractuels de droit public

Article 2 : les composants du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

₋ L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

₋ Le complément indemnitaire annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 3 : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

1. Les critères

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

₋ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critères présentés au comité social territorial) :

o Catégorie B : G1 : Rédacteur

o Catégorie C : G1 : Agent technique

o Catégorie C : G1 : Agent de maîtrise

o Catégorie C : G2 : ATSEM

o …

o …

₋ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (critères présentés au comité social territorial) :

o Catégorie B : G1 : Rédacteur

o Catégorie C : G1 : Agent technique

o Catégorie C : G1 : Agent de maîtrise

o Catégorie C : G2 : ATSEM

o …

o …

₋ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (critères présentés au comité social territorial) :

o Catégorie B : G1 : Rédacteur

o Catégorie C : G1 : Agent technique

o Catégorie C : G1 : Agent de maîtriseo Catégorie C : G2 : ATSEM

o …

o …

2. Prise en compte de l’expérience professionnelle*

L’expérience professionnelle est appréciée au regard de l’élargissement des compétences, de l’approfondissement des savoirs et de la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (critères présentés au comité social territorial).

₋ Critères retenus (critères présentés au comité social territorial) : o …

o …

o …

*la prise en compte de l’expérience professionnelle est laissée au choix de l’autorité territoriale

3. Le montant de l’IFSE est réexaminé :

₋ En cas de changement de fonctions ;

₋ Tous les 4 ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

₋ En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

4. Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels

Ils sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Group e Emploi (À titre indicatif)

Montant maximal

individuel annuel

IFSE en €

Logé pour

nécessité de

service (le

cas échéant)

Rédacteur G1 Secrétaire général de mairie 420 €

Adjoint technique G1 Adjoint technique 420 €

Agent de maîtrise G1 Agent de maîtrise 420 €

ATSEM G2 ATSEM 420 €

5. Les modalités de versement

L'IFSE est versée mensuellement* et sera proratisée en fonction du temps de travail. * possibilité de prévoir une autre périodicité de versement.

Article 4 : le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Ses critères d’appréciation dépendent entièrement des critères d’évaluation de l’entretien professionnel de l’agent.

1. Les critères

Critères liés à la valeur professionnelles (critères présentés au comité social territorial) :

B

G1 Rédacteur Fiabilité et qualité du travail, assiduité et

ponctualité, réactivité et adaptabilité,

autonomie, capacité à intégrer l’ensemble

des missions de son poste de travail,

aptitude à prévenir arbitrer et gérer les

conflits, sens du service public et

conscience professionnelle

C G1 Adjoint administratif,

adjoint technique, adjoint

Fiabilité et qualité du travail, assiduité et

ponctualité, réactivité et adaptabilité,d’animation autonomie, capacité à intégrer l’ensemble

des missions de son poste de travail,

capacité à travailler en équipe, sens du

service public et conscience professionnelle

Agent de Maîtrise Fiabilité et qualité du travail, assiduité et

ponctualité, réactivité et adaptabilité,

autonomie, capacité à intégrer l’ensemble

des missions de son poste de travail, sens

du service public et conscience

professionnelle

G2 ATSEM Fiabilité et qualité du travail, assiduité et

ponctualité, réactivité et adaptabilité,

autonomie, capacité à intégrer l’ensemble

des missions de son poste de travail,

capacité à travailler en équipe, sens du

service public et conscience professionnelle

2. Le versement du CIA

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre*. Il est proratisé en fonction du temps de travail. * possibilité de prévoir une autre périodicité de versement, au semestre par exemple. 3. Les plafonds annuels du CIA

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi (À titre indicatif) Montant maximal

individuel annuel

CIA en €

Logé pour

nécessité de

service

Rédacteur G1 Secrétaire général de mairie 100 €

Adjoint technique G1 Adjoint technique 100 € Agent de maîtrise G1 Agent de maîtrise 100 € ATSEM G2 ATSEM 100 €

Article 5 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est cumulable avec * :

 L’indemnité horaire pour travail normal de nuit

 L’indemnité pour travail régulier le dimanche et jours fériés

 L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

 L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social  L’indemnité d’astreinte

 L’indemnité de permanence

 L’indemnité d’intervention

 L’indemnité horaire pour travail supplémentaire

 Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ...)  La prime d’intéressement à la performance collective des services  La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction  L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

* sélectionner les primes concernées, le cas échéant.

Article 6 : maintien des primes en cas d’absence *

*L’organe délibérant dispose de deux options dans le dispositif de modulation inscrit dans la délibération : - Soit la modulation se limite à une transposition du système prévu pour les agents de l’État ; - Soit le régime indemnitaire est modulé selon les conditions plus restrictives inscrites dans la délibération.Le CIA, qui repose sur l’entretien professionnel, ne peut pas être modulé selon les absences de l’agent.

Article 7 : attribution

L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après délibération, le Conseil municipal :

DÉCIDE

à l'unanimité des membres présents

₋ D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

₋ D’autoriser le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

₋ Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (préciser si toutes les délibérations sont concernées),

₋ De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

6ème Point : Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité

OBJET : Création emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de besoins liés à l’entretien des espaces verts et des locaux communaux, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

(Contrat d’une durée maximale de 6 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 12 mois consécutifs).

Après délibération, le conseil municipal :

DECIDE :

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 18 mai 2026. (au plus tôt, la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité).

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents7ème Point : Part capital Enercoop pour le photovoltaïque sur la toiture de la mairie

OBJET : Part capital Enercoop pour le photovoltaïque sur la toiture de la mairie

Madame le Maire expose au Conseil municipal que, dans le cadre du projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la mairie, la commune a engagé les démarches nécessaires au raccordement de l’installation au réseau public d’électricité.

Elle précise que, pour permettre la mise en service de cette installation et conformément à la réglementation en vigueur, la commune doit désigner un responsable d’équilibre.

Le responsable d’équilibre est l’entité chargée d’assurer la gestion du surplus d’électricité injecté sur le réseau public, correspondant à la part de production non autoconsommée par la commune. Il garantit ainsi l’équilibre entre l’électricité injectée et celle consommée sur le périmètre dont il a la responsabilité, conformément aux règles du gestionnaire de réseau

.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune a désigné la société coopérative Enercoop en qualité de responsable d’équilibre. À ce titre, et conformément à son fonctionnement coopératif, la commune doit procéder à une prise de parts sociales au capital de ladite société.

Il convient donc d’autoriser la prise de participation au capital d’Enercoop pour un montant de 300€.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

• APPROUVE la prise de parts sociales au capital d’Enercoop, d’un montant de 300€ • De prévoir et d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

8ème Point : Promesse Achat de la licence IV

OBJET : Promesse achat de la licence IV

Madame le Maire expose au Conseil municipal que le restaurant-bar-tabac « Le Rond-Point », situé sur le territoire communal, fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Dans ce cadre, la licence de débit de boissons de 4ᵉ catégorie (licence IV) attachée à cet établissement est susceptible d’être cédée.

Madame le Maire rappelle que la licence IV constitue un élément important pour le dynamisme et l’attractivité commerciale de la commune. Elle précise qu’en cas de cession à un acquéreur extérieur, cette licence pourrait être transférée vers une autre commune, ce qui entraînerait sa perte définitive pour le territoire communal.

Afin de préserver cette licence IV sur la commune et de maintenir la possibilité d’une future exploitation d’un débit de boissons de 4ᵉ catégorie sur le territoire, Madame le Maire indique avoir signé une promesse d’achat dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Elle précise que cette promesse d’achat a été signée à titre conservatoire, dans l’intérêt de la commune, et qu’elle ne deviendra définitive qu’après validation expresse du Conseil municipal.

Le prix d’acquisition est fixé à 15 000 €, se décomposant comme suit : • 13 000 € net vendeur ;

• 2 000 € correspondant à la commission d’agence.

Il appartient donc au Conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition de la licence IV issue de la liquidation judiciaire de l’établissement « Le Rond-Point », pour un montant total de 15 000 €, ainsi que sur l’autorisation donnée à Madame le Maire pour finaliser cette acquisition.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

• APPROUVE la promesse d’achat signée par Madame le Maire relative à la licence IV dépendant de l’établissement « Le Rond-Point » pour un montant total de 15 000 € ; • AUTORISE l’acquisition définitive de ladite licence IV aux conditions financières exposées ci-dessus ; • AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition et à accomplir l’ensemble des démarches administratives afférentes ;

• DIT que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget.9ème Point : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Lamagdelaine

OBJET : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Lamagdelaine

− Vu l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales ; − Vu la délibération n° 1 du Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 2 juin 2022, ayant approuvé le règlement des fonds de concours du Grand Cahors.

Mesdames, Messieurs,

Par délibération susvisée, vous avez approuvé le règlement des fonds de concours du Grand Cahors à destination de ses communes membres. Sur ce fondement, la commune de Lamagdelaine a sollicité le Grand Cahors pour son projet d’aménagement de la cour de l’école.

Ce projet vise à renforcer le rôle du centre-bourg en améliorant la cour de l’école, offrant un espace plus agréable et écologique pour les élèves et valorisant le cœur de la commune.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 333 000 € H.T.

Conformément au règlement susvisé, la commission des finances du Grand Cahors, élargie aux membres du comité de pilotage des fonds de concours, s’est réunie le 27 novembre 2025. La commission a donné un avis favorable à l’attribution d’un fonds de concours de 14 400 €, soit 4 % du coût de l’opération.

Le bénéficiaire du fonds de concours peut demander un maximum de trois versements : • Une avance de 30 % du montant de la subvention sur réception d’une attestation de démarrage des travaux signée par le bénéficiaire.

• Un acompte n’excédant pas au total 80 % du montant de la subvention en fonction de l’avancement de l’opération sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié exact par le comptable public. • Le solde sur présentation de l’état définitif des dépenses réalisées certifié exact par le comptable public et une attestation de l’achèvement de l’opération signée par le bénéficiaire. Le fonds de concours ne peut pas avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà de 80 % du montant des dépenses réelles. Il ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.

En conformité avec la loi (cf. article du CGCT susvisé), le conseil municipal de Lamagdelaine devra prendre une délibération concordante à celle de notre assemblée pour approuver, à la majorité simple de ses membres, le versement du fonds de concours par le Grand Cahors.

J'ai donc l'honneur de proposer à notre assemblée :

a- D’approuver l’attribution par le Grand Cahors d’un fonds de concours de 14 400 € à la commune de Lamagdelaine pour le projet d’agrandissement de l’école ;

b- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité.

10ème Point : Budget primitif 2026

Madame le Maire indique que les comptes financiers uniques (CFU) ainsi que les résultats d’affectation ne peuvent être soumis au vote à ce stade. Toutefois, la Trésorerie a transmis un document relatif à une reprise anticipée des résultats, nécessaire afin de permettre le vote des budgets.

Les membres du Conseil Municipal ont été destinataires d’une note synthétique pour les différents budgets, celle-ci sera consultable sur le site internet de la commune.

OBJET : Budget Primitif 2026

Madame le Maire explique que les budgets primitifs peuvent être soumis au vote avec une reprise anticipée des résultats 2025 grâce au document transmis par la trésorerie qui sera annexé à la présente délibération

BUDGET PRIMITIF 2026 COMMUNE

Madame le maire donne la parole à Monsieur DUFLOS pour la présentation du budget 2025 avec des commentaires explicatifs sur les différents postes de fonctionnement et les investissements envisagés.

Dépenses recettes fonctionnement qui s’équilibrent à 952 107.68 euros Dépenses recettes investissement qui s’équilibrent à 401 864.12 euros Budget voté à l’unanimitéBUDGET DU MULTIPLE RURAL 2026

Dépenses recettes fonctionnement qui s’équilibrent à 46 271.70 euros Dépenses recettes investissement qui s’équilibrent à 33 402.81 euros Budget voté à l’unanimité

11ème Point : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public Eau potable 2024

M. DUFLOS présente au conseil municipal le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public Eau potable du syndicat de FRANCOULES qui l’a adopté.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service : il est mis à disposition des membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport.

12ème Point : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public Eau potable 2024

• Camping-Car Park :

En 2025, le taux de fréquentation atteint 34,3 %, en hausse par rapport à 2024 (31,4 %) et supérieur à la moyenne du réseau (26,3 %).

En 2025, la note moyenne des avis client atteint 4,2/5, supérieure à la moyenne du réseau (4,1/5)

• Convention avec le SDIS :

Cette convention autorise le SDIS à utiliser les chemins communaux dans le cadre de la formation à la conduite tout-terrain.

• Participation citoyenne :

Le nombre de référents à ce jour est de 12.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le conseil municipal est clos à 19H45.