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Déliberation - 20260119 CM Liste des deliberations
Procès Verbal - 20260223 CM Proces Verbal
Procès Verbal - 20260119 CM Proces verbal Conseil
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Soubise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260119 CM Proces verbal Conseil)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ms PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Soû BISE Séance du 19 janvier 2026
L'AN DEUX MIL VINGT SIX le dix-neuf janvier à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil municipal
légalement convoqué le 12 janvier 2026 s’est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur PACAUD Lionel, Maire.
Présents PACAUD Lionel HENIN | Angélique BASTIEN Mickaël
LOUVRIER Franck BLANCHET Manoëlle VERGNAUD Céline
| DROMER Martine BLANCHON Isabelle MARINÉ Didier
| CHARTOIS Jean-Yves GUIBERTEAU | Emmanuelle BOUNIOT Yannick
| Pouvoirs MARCELLOT Véronique | Donne pouvoir à BLANCHET Manoëlle |
AUBRY Philippe Donne pouvoir à GUIBERTEAU |Emmanuelle |
LAULANET Jérôme Donne pouvoir à BASTIEN Mickaël
| PITAUD Raphaël Donne pouvoir à LOUVRIER Franck
| _|BAUMARD Virginie Donne pouvoir à DROMER Martine
| Excusés SIKORA | Sébastien | DE SMET Karine LÉGER | Pascale
| BORDESOULES | Murielle MENGOLLI David |
| Secrétaire de séance | VERGNAUD Céline
Ordre du jour
INTERVENTIONS
Rapport 001_ENV_Restitution du projet COP 30 au brésil par les élèves du Lycée Georges
DESCLAUDES de Saintes.
DECISIONS DU MAIRE
DM 008_ FIN — Virement de crédits 2 — fongibilité budget principal
FINANCES
Rapport 002_FIN-Ouverture anticipée des dépenses d'investissement 2026.
Rapport 003_FIN-Tableau des amortissements M57.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapport 004_ADM-Convention fourrière SPA.
Rapport 005 _ADM-Convention RESE DECI.
INSTANCES
Rapport 006_INST-Statuts du SEJI.
PATRIMOINE
Rapport 007_PAT-Convention et demande de financement Mission BERN — Eglise Saint Pierre. Rapport 008_PAT-Plan de financement Eglise DETR/DSIL Eglise Saint Pierre.
RH
Rapport 009_RH-Ajustement du RIFSEEP.
Rapport 010_RH-Tableau des effectifs.
Rapport 011_RH-Emplois saisonniers services techniques.
VOIRIE
Rapport 012_VOI-Rétrocession espaces communs lotissement Moulin de Bonneau.
Rapport 013_VOI-Rétrocession espaces communs lotissement Rives de la Charente.
Rapport 014_VOI-Rétrocession espaces communs lotissement Mirabella. Le Quorum est atteint
Ouverture de la Séance à 19 h15
Le Maire, Lionel PACAUD, ouvre la séance.
Le procès-verbal du conseil du 1° décembre 2025 est validé sans observations.
Ilest procédé à la désignation du secrétaire de séance, VERGNAUD Céline, est désignée
Délégation du conseil municipal au Maire
En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du CGCT - Délibération DE 20_03 du 4 mai 2020
Décision du Maire DM25_008
Commune de Soubise
Virement de crédits 2 — fongibilité budget principal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération DE 25_018 du 8 avril 2025 relative à l'adoption du budget primitif 2025.
Vu la délibération 2025/069 du 30 juin 2025 portant décision modificative 2025/1 du budget principal.
Vu la délibération 2025/070 du 30 juin 2025 portant décision modificative 2025/2 du budget principal.
Vu la délibération 2025/089 du 29 septembre 2025 portant décision modificative 2025/3 du budget principal. Vu l'instruction comptable M57.
Vu les crédits ouverts au titre du budget principal
Considérant qu'il convient de :
e L'autorisation de fongibilité des crédits dans la limite de 7.5%
° Régulariser les écritures afin d'enregistrer les avances consenties dans le cadre des marchés publics. e Provisionner les lignes budgétaires aux besoins de financements.
Monsieur le Maire décide de procéder aux virements de écrits du budget principal tels que présentés ci-
après :
Section investissement
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
2121 (21) - 319 : Plantations d'arbres et d'arbustes -12 000.00
2128 (21)- 319 : Autres agencements et aménagements 12 000.00
2138 (21) - 300 : Autres constructions -111 000,00
2318 (23) - 300 : Autres immobilisations corporelles 77 700,00
238 (23) - 300 : Avances versées sur comm.immo.corporelles | 33 300,00
Total Dépenses . 0,00 | Total Recettes
Section fonctionnement
[ Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
60621 (011) : Combustibles 16 000,00
615221 (011) : Bâtiments publics -16 000,00
615228 (011) : Autres bâtiments -6 000,00
6227 (011) : Frais d'actes et de contentieux 6 000,00
62876 (011) : Au GFP de rattachement 9 500,00
654i (65) : Créances admises en non-valeur -9 500,00 Total Dépenses 0,00 | Total Recettes
Ampliation sera transmise à : e Au contrôle de légalité
e Comptable public
Le conseil municipal prend acte de la décision.
Délibérations du conseil municipal
19h30 : Monsieur le Maire suspend la séance pour la présentation de retour d'expérience des lycéens du lycée
Georges Desclaude ayant participé à la COP 30 au Brésil, dans le cadre du projet soutenu par la commune de
Soubise.
Reprise de la séance à 20h30
001 : QDV - Présentation du retour d'expérience du lycée Georges Desclaude —
Participation à la COP 30 au Brésil
Le Conseil municipal de la commune de Soubise,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la délibération municipale n° 205/093 du [date à compléter] portant octroi d’une subvention sur projet
accordée à l’Agro Campus de Saintonge en vue de la participation d’un groupe de lycéens du lycée Georges
Desclaude à la Conférence des Parties sur le climat (COP 30), tenue au Brésil en 2025 ;
Considérant que les élèves du lycée Georges Desclaude, accompagnés de leurs encadrants, ont représenté la
jeunesse locale et porté les couleurs du territoire lors de cet événement international dédié à la lutte contre le changement climatique
Considérant que, dans le cadre de la continuité du projet, une présentation de retour d’expérience a été organisée et partagée avec la municipalité, retraçant :
° les missions et actions menées par le groupe de lycéens durant la COP 30;
e les échanges et observations effectués sur les enjeux de la transition écologique à l'échelle mondiale ;
« les enseignements tirés de cette participation, notamment en matière d'initiatives locales et
d'engagement de la jeunesse pour la transition écologique sur le territoire de la Saintonge et de Soubise Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Prend acte de la présentation du retour d'expérience des lycéens du lycée Georges Desclaude ayant participé à la COP 30 au Brésil, dans le cadre du projet soutenu par la commune de Soubise ;
Salue l'engagement et la démarche pédagogique de l’équipe éducative et des élèves, vecteurs de sensibilisation et d'ouverture sur les enjeux environnementaux mondiaux et locaux ;
Souhaite que les réflexions partagées puissent nourrir les prochaines actions communales en faveur de la transition écologique et du développement durable.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O0
002 : FIN-Ouverture anticipée des dépenses d'investissement - 2026 |
Vu l'article L.1612-1et l’article L. 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026 ou jusqu'au 15 avril 2026 en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public et de permettre la réalisation de certaines opérations d'investissement avant le vote du budget primitif 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le
vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, selon la répartition suivante :
Budget Principal
Chapitre Crédits ouverts en 2025 Montant autorisé (25%)
20 (Subvention investissement,
études, immo incorporelles). 138 626.80 € 34 656,70 €
21 (Immobilisation corporelle) 2 125 186.06 € 531 296,52 €
23 (travaux immobilisation en
cours) 142 400 € 35 600,00 €
Article 2 : Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 lors de son adoption.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État.
Article 4 : Monsieur le Maire et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération permet à la commune de Soubise d'anticiper certaines dépenses d'investissement
nécessaires avant le vote du budget primitif 2026, tout en respectant le cadre légal fixé par l'article L.1612-1 du
CGCT. Elle précise le montant et l'affectation des crédits, justifiant ainsi l'autorisation de mandatement des
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Il s’agit de pouvoir régler les factures pour travaux réalisés.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
003 : FIN- Modalités d'amortissement des immobilisations
Nomenclature M57 -Tableau des durées d'amortissement
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales,
Vu la délibération 2022047 du 7 juillet 2022 relative à l'adoption du référentiel M57 pour le budget principal,
Vu la délibération 2023028 du 27 mars 2023 portant sur les durées amortissement des immobilisations,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire sur l’évolution des obligations d'amortissement et l’actualisation du tableau des durées d'amortissement.
Considérant que la commune a franchi, entre 2024 et 2025, le seuil des 3 500 habitants, la soumettant alors au
régime d'amortissement obligatoire de l’ensemble des immobilisations amortissables, à l'exception des biens
non amortissables. ; Considérant qu’au 1er janvier 2026 la population municipale est à nouveau inférieure à 3 500 habitants, ce qui a
pour effet de replacer la commune dans le régime où seul l’amortissement des subventions d'équipement
versées est obligatoire, les autres immobilisations pouvant être amorties à titre optionnel, conformément au positionnement adopté en 2022.
Considérant qu’en 2025 un immeuble de rapport, correspondant à la maison paramédicale, a été inscrit au
compte 2132 et a fait l’objet d’un début d'amortissement sur la base du régime applicable aux communes de 3
500 habitants et plus.
Considérant qu'il convient, pour assurer la cohérence des pratiques et la lisibilité des comptes, de : ° maintenir l'amortissement de la maison paramédicale déjà engagé,
e définir le régime applicable aux futurs immeubles de rapport, désormais comptabilisés au compte 2138,
° confirmer que les immeubles et biens publics (2138, 21351, 2131...) ne sont pas amortis dans le cadre de la présente politique,
° actualiser le tableau des durées d'amortissement
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 — Principe général
Les immobilisations du budget principal relevant de la nomenclature M57 sont amorties selon la méthode
linéaire, sur la base du coût d'acquisition, et, lorsque l'amortissement est pratiqué, au prorata temporis à
compter de la date de mise en service.
Les plans d'amortissement ouverts antérieurement à la présente délibération sont poursuivis jusqu’à leur
terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, réforme, destruction, changement d'affectation).
Article 2 - Biens à amortissement obligatoire
Au ler janvier 2026, Soubise compte une population inférieure à 3500 habitants, l'amortissement est
obligatoire pour les subventions d'équipement versées et les attributions de compensation d'investissement assimilées à des subventions d'équipement versées.
Les comptes obligatoirement amortis, ainsi que leurs durées, sont précisés dans le tableau annexé. Article 3 — Maison paramédicale (compte 2132) -— N° 045-20210910 _O01IN
En 2025, la maison paramédicale a été comptabilisée au compte 2132, en tant qu’immeuble de rapport, et a fait
l’objet d’un début d'amortissement dans le contexte où la commune avait franchi le seuil des 3 500 habitants. Le maintien de l’amortissement engagé doit être poursuivi jusqu’à son terme.
Article 4 — Futurs immeubles de rapport (compte 2132)
Pour les prochains immeubles de rapport acquis ou construits par la commune, il est décidé de : « les comptabilisés au compte 2132 « Immeubles de rapport », distinct des biens publics.
° Lorsqu'ils feront l’objet d’un amortissement, ils seront amortis sur une durée de 20 ans, selon la méthode linéaire (avec prorata temporis si nécessaire).
° Cet amortissement est pratiqué à titre optionnel, la commune étant redevenue une commune de moins
de 3 500 habitants, mais dans un objectif de bonne gestion patrimonial — et d’anticipation du cadre règlementaire compte tenu de la situation démographique de la ville.
Cette règle n’a pas d'effet rétroactif sur la maison paramédicale (compte 2132), dont le traitement est expliqué
en article 3.
Article 5 — Immeubles et biens publics non amortis
Le Conseil municipal précise que les immeubles et biens publics comptabilisés notamment aux comptes :
e 2131,
e 21351,
° 2138 (pour la partie « immeubles et biens publics » hors immeubles de rapport),
soit, les bâtiments administratifs, scolaires, culturels, sportifs et autres équipements publics, ne sont pas soumis
à amortissement dans le cadre de la présente politique.
Article 6 - Tableau des durées d'amortissement
Le tableau ci-après fixe, pour chaque nature de biens, la durée d'amortissement retenue et le caractère obligatoire ou optionnel de l’amortissement.
Tableau des immobilisations —- Amortissements obligatoires et optionnels Amortissement Compte | Libellé / nature du bien Durée (années)
obligatoire /
optionnel
Subventions d'équipement versées — biens mobiliers /
204xx matériels / études 5 Obligatoire
Subventions d'équipement versées — biens
204xx immobiliers / installations 20 Obligatoire
Subventions d'équipement versées — infrastructures
204xx d'intérêt national 40 Obligatoire
2046 Attributions de compensation — investissement 15 Obligatoire
Documents d'urbanisme (PLU, numérisation du
202 cadastre) 10 Optionnel
2031 Frais d’études non suivies de réalisation 5 Optionnel
2032 Recherche et développement 5 Optionnel
2033 Insertions non suivies de réalisation 5 Optionnel
Concessions et droits similaires (logiciels, sites
205xx internet, droits) 5 Optionnel
208xx Autres immobilisations incorporelles 5 Optionnel
Durée
2114 Terrains de gisements — concessions d’exploitation exploitation Optionnel
2121 Plantations d'arbres et arbustes 10 Optionnel
2128 Autres agencements de terrains, clôtures, rampes 10 Optionnel
Immeuble de rapport acquis après 2023 (Maison Optionnel
2132 paramédicale) 20 {plan poursuivi)
Immeubles et biens publics (hors immeubles de
2138 rapport) Non amortis Non amortis
immeubles publics (par ex. écoles, équipements
21351 publics) Non amortis Non amortis
Immeubles publics (administratifs, culturels, sportifs,
2131 etc.) Non amortis Non amortis
2152 Installations de voirie (mobilier urbain, plots, | 10 Optionnel Amortissement Compte | Libellé / nature du bien Durée (années)
obligatoire /
optionnel
barrières, bancs...)
2156x Installations incendie (bornes, citernes, cuves) 10 Optionnel
2157xx | Outillage et matériel de voirie, matériel roulant 15 Optionnel
2157xx || Engins et gros équipements de voirie 20 Optionnel
2158XX | Autre installations matériel et outillage 5 Optionnel
2181 Aménagements divers 5 Optionnel
2182 Véhicules légers, triporteurs, utilitaires 10 Optionnel
2182 Camions et gros transporteurs 15 Optionnel
Matériel informatique, imprimantes, ordinateurs,
2183x écrans 5 Optionnel
2183x Serveurs et réseaux 7 Optionnel
2184x Mobilier de bureaux, chaises, rangements 10 Optionnel
2184x Coffres-forts, systèmes de protection des documents 25 Optionnel
2185 Matériel de téléphonie et réseaux 5 Optionnel
2186 Cheptel - animaux vivants 3 Optionnel
2188 Petits appareils électroménagers 5 Optionnel
2188 Matériel audio, hi-fi, vidéo, sécurité, lave-linge 5 Optionnel
Gros équipements de cuisine collective, bornes
2188 électriques 10 Optionnel
2188 Véhicules pour enfants (porteurs, tricycles) 5 Optionnel
2188 Équipements sportifs (modules, aménagements) 10 Optionnel
2188 Chaufferies et climatisations 15 Optionnel
2188 Fonds documentaire et livres 1 Optionnel
Article 7 — Biens de faible valeur et modalités pratiques Les biens de faible valeur, d’un montant unitaire inférieur à 500 €, sont amortis sur Une année, au cours de
l'exercice suivant leur acquisition, lorsqu'ils sont comptabilisés en immobilisations.
Les biens d’un montant unitaire inférieur à 200 € peuvent être comptabilisés directement en section de
fonctionnement, en charges, compte tenu de leur faible valeur et de leur consommation rapide.
Pour les biens acquis par lot, la sortie d’un élément s'effectue selon la méthode du coût moyen pondéré ; l'amortissement reste calculé en mode linéaire.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
004 : INST-Convention de fourrière services de la SPA 2026
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime les articles L. 211-1, L. 211-4, L. 211-11, L.211-20, L. 211-22, L. 211-23
L.211-24 et L.211-25.
Vu les conventions annexées à la présente délibération
Vu la délibération 24/087 portant convention pour l'identification et la stérilisation des chats errants avec
l'association 30 millions d'amis.
Considérant qu’au titre de l'exercice de pouvoir du Maire, il doit prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats sur la commune.
Considérant que le Maire doit conduire les animaux divagants à la fourrière.
Considérant que la population est arrêtée à 3 361 habitants
Monsieur le Maire propose de conventionner avec la SPA au titre de la prestation fourrière Le barème de cotisation est établi selon la population municipale.
Prestation PU Cout annuel
Exercice 2026 Prestation A déplacement | 0.70 € 2 352.70 €
et prise en charge en
fourrière
Exercice 2026 Prestation B seule prise en | 0.65 € 2 184.65 € charge en fourrière
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Valider les termes de la Convention de fourrières 2026 avec la SPA de Saintes.
Opter pour la prestation A seule prise en charge en fourrière pour l'exercice 2026 soit un montant de cotisation
de 2 352.70 euros.
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention pour les exercices 2026 avec la SPA de
Saintes.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
005 : INST- Réalisation du schéma communal de DECI
Défense Extérieure Contre l’Incendie et convention avec la RESE pour le contrôle des points incendie
Vu le Code générai des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-4 et R.2225-42 à R.2225-47
Vu le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie en vigueur,
Vu la proposition technique et financière de la société RESE relative à la réalisation du schéma communal DECI,
Considérant la nécessité de disposer d’un schéma communal de DECI à jour et conforme aux obligations
réglementaires,
Considérant l'intérêt de confier à un prestataire qualifié le contrôle régulier des dispositifs de défense incendie
de la commune, Le conseil municipal :
Approuve la réalisation du schéma communal DECI confiée à la société RESE pour un montant de 4 446,18 € HT,
avec une possibilité de journée complémentaire à 741,03 € HT si nécessaire.
Autorise la conclusion d’une convention avec la société RESE pour le contrôle des points incendie et la mise en
œuvre des préconisations techniques en coordination avec le SDIS, pour un montant périodique de 1 819,44 € HT (prestations à réaliser tous les deux ans).
Confie à la RESE le contrôle et le suivi des équipements de DECI de la commune, conformément au règlement
départemental et aux préconisations des services d’incendie et de secours.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi que la convention correspondante avec la RESE.
Dit que Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal, section de fonctionnement.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
006 : INST- Modification des statuts Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal
SEJI
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5211-18 et
L.5212-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de
communes.
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment son article 17 qui fait des
communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.
Vu l'arrêté préfectoral n°14-3273 du 22 décembre 20214 portant création du Syndicat Enfance Jeunesse
Intercommunal (SEJI) ;
Vu la délibération n° 2025-38 du 16 décembre 2025 du SEJI relative à la prise de compétence « Service public de
la petite enfance » et à la modification de l’article 6 des statuts du syndicat,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire.
Considérant les motivations exposées :
Les communes membres du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal (SEJI), créé le 1er janvier 2015,
souhaitent faire évoluer les compétences du syndicat afin d'y intégrer les compétences relatives au Service
public de la Petite Enfance. En effet, l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que
les communes deviennent autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025,
les communes membres du SEJI n’entendant pas exercer directement cette compétence maïs la confier au syndicat enfance jeunesse intercommunal.
Dans ce cadre, il est proposé de modifier les statuts du SEJI afin de préciser et compléter ses compétences en
matière de petite enfance, ainsi que de consolider la rédaction des articles relatifs aux membres, au siège, aux
modalités d'exercice des compétences, aux finances et à l’organisation du comité syndical.
Considérant que le SEJI exerce déjà de facto cette compétence et qu’il est souhaitable pour une meilleure lisibilité de le mentionner dans ses statuts.
Considérant les modifications faites :
Les principaux apports du projet de statuts modifiés sont les suivants :
° Intégration explicite, à l'article 1 « Préambule & motifs », de la référence à la compétence « Service
public de la Petite Enfance » transférée au syndicat par les communes membres.
° Précision, à l’article 6 « Compétences », de l'ensemble des actions relevant de la petite enfance (0-3
ans), de l'enfance (3-12 ans) et de la jeunesse (12-25 ans), incluant notamment le recensement des
besoins, l'information et l'accompagnement des familles, la planification des modes d'accueil et le
soutien à leur qualité, ainsi que la création, la construction, la gestion et le fonctionnement des
différents lieux d'accueil (micro-crèches, crèches, relais petite enfance, accueils de loisirs, séjours de
vacances, etc.).
° Confirmation du portage, de l'élaboration et de la mise en œuvre du Projet Éducatif de Territoire (PEDT)
par le SEJI. ° Rappel des modalités de transfert de compétences, d'adhésion de nouvelles communes, de retrait et de
dissolution du syndicat (article 9), ainsi que des règles financières, de composition du comité syndical et de fonctionnement des instances.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve le projet de statuts modifiés du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal, tel qu'annexé à la présente
délibération, comprenant notamment l'intégration des compétences du Service public de la Petite Enfance et la nouvelle rédaction de l'article 6 « Compétences ».
Approuve le transfert de la compétence « Service public de la Petite Enfance » au Syndicat Enfance Jeunesse
Intercommunal, dans les conditions prévues par les articles L.5211-5 et L.5211-17 du Code général des
collectivités territoriales.
Décide que les présents transferts de compétences et la modification des statuts du SEJI prendront effet à la
date fixée par les délibérations concordantes des conseils municipaux membres et du comité syndical,
conformément aux statuts.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération, et notamment à notifier la décision aux services de l'État et au Syndicat Enfance Jeunesse
Intercommunal.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
007 : BAT — Travaux d'urgence Eglise Saint Pierre — Travaux d'ensemble Mission BERN.
Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du patrimoine,
Vu le diagnostic global réalisé sur l’église Saint-Pierre, monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques (référence Mérimée PA17000082), ayant mis en évidence la nécessité d’une opération
globale de restauration,
Vu les prescriptions de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, en particulier la priorité donnée à la réalisation d’une
première tranche de travaux au titre des urgences (nef — couverture — charpente — maçonnerie),
Considérant que le projet global de restauration se déclinera en cinq tranches opérationnelles successives,
Considérant que la Mission Bern a été créée en 2017 à l'initiative du ministère de la Culture et de la Fondation
du patrimoine, sous l'impulsion de M. Stéphane Bern, afin d'identifier et de sauvegarder le patrimoine en péril
sur l’ensemble du territoire national, y compris le patrimoine rural, religieux ou non classé, cette mission,
soutenue par le Loto du patrimoine, vise à apporter un soutien financier aux propriétaires publics ou privés
d’édifices présentant un intérêt patrimonial ou historique notable et nécessitant des travaux urgents ou de
sauvegarde,
Considérant que l’église Saint-Pierre de Soubise, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques sous la référence Mérimée PA17000082, constitue un élément patrimonial majeur pour le territoire
communal et au-delà pour le Grand Site de France “Vallée de la Charente”,
Considérant que la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine a prescrit la mise en
œuvre d’une première tranche de travaux d'urgence portant sur la nef et la charpente,
Considérant enfin que la Commune de Soubise a pris l’attache de la Fondation du patrimoine en vue d’un
partenariat pour la collecte de mécénat populaire et privé, et qu’elle a constitué un groupe de pilotage
local réunissant des élus, des acteurs institutionnels et des techniciens pour assurer le suivi global du projet de
restauration,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Article 1 — Objet du projet
Approuve le principe de la restauration globale de l’église Saint-Pierre de Soubise, conformément au diagnostic et aux prescriptions de la DRAC Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 — Programme prévisionnel par tranches
Le programme de travaux se décompose en cinq tranches telles que détaillées ci-dessous : Cout travaux HT Maitrise œuvre Total HT
nef couverture charpente et
Tranche 1 | maconnerie AVP T1 298 050,34 35 766,04 333 816,38
Transept, clocher, chevet
Tranche 2 | maconnerie 361 170,00 43 340,40 404 510,40
Tranche 3 | Travaux intérieurs 396 790,00 47 614,80 444 404,80
Tranche 4 |Vitraux et abat-sons 142 310,00 17 077,20 159 387,20
Tranche 5 | Parvis église - Extérieurs 136 979,66 16 437,56 153 417,22
1 335 300,00 160 236,00 1 495 536,00
Article 3 — Plan de financement prévisionnel
Le financement prévisionnel du projet, par tranches, est envisagé selon la répartition suivante :
Région 20% Besoin de Assiette DRAC 20% Plafonds CD17 financement HT
éligible HT 400KE€ - HT
nef couverture
charpente et
Tranche 1 | maconnerie 333 816,38 66 763,28 66 763,28 50 000,00 150 289,83
Transept, clocher,
Tranche 2 | chevet maconnerie 404 510,40 80 902,08 80 902,08 50 000,00 192 706,24
Tranche 3 | Travaux intérieurs 444 404,80 88 880,96 88 880,96 50 000,00 216 642,88
Tranche 4 |Vitraux et abat-sons 159 387,20 31 877,44 31 877,44 95 632,32
Parvis église -
Tranche 5 | Extérieurs 153 417,22 36 820,13 36 820,13 85 913,64
Article 4 — Candidature à la Mission Bern
Autorise Monsieur le Maire à déposer officiellement la candidature de la commune de Soubise au titre de
la Mission BERN 2026, au bénéfice de la première tranche de travaux urgents, et à adresser tout dossier et pièces demandées à la Fondation du patrimoine et au ministère de la Culture.
Besoin de Montant Sollicité
Financement HT Mission BERN
Tranche 1 | nef couverture charpente et maconnerie 150 289,83 90 000,00
Tranche 2 |Transept, clocher, chevet maconnerie 192 706,24| 100 000,00
Tranche 3 |Travaux intérieurs 216 642,88| 110 000,00
Tranche 4 |Vitraux et abat-sons 95 632,32 60 000,00
Tranche 5 | Parvis église - Extérieurs 85 913,64
Montant sollicité Mission BERN 360 000,00
Article 5 —- Engagements de la commune
Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'ensemble des subventions mobilisables (État — DRAC, Région Nouvelle-
Aquitaine, Département de la Charente-Maritime, Fondation du patrimoine, mécénat, etc.} et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0 008 : BAT — Travaux d'urgence Eglise Saint Pierre - Demande de financement DETR/DSIL.
Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret 2019-10344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
Vu la délibération 24/073 du 8 juillet 2024 portant sur la qualification des travaux d’urgence de l'Eglise Saint
Pierre.
Vu la délibération 24/113 du 19 décembre 2024 portant sur le choix du maïtre d'œuvre.
Vu le permis de construire, déposé sous la référence PC 017 429 25 00008
Vu l'accord des services de la DRAC en date du 8 septembre 2025.
Considérant que la commune est compétente dans la gestion de son patrimoine et dans la préservation/valorisation du patrimoine culturel communal.
Considérant les différents constats de l'audit bâtiments réalisé par l'architecte monuments historiques mandaté par la commune.
Considérant le positionnement des architectes de la DRAC et de l'UDAP lors de la visite du 28 juin 2024.
Considérant que l'architecte en charge de l’Audit — Virginie SEGONNE - assure la mission de maitrise d'œuvre des travaux d'urgence pour un taux de rémunération de 12 %.
Considérant la note technique fournie à l'échéance de l’audit sur les travaux d'urgence. Considérant le chiffrage et le plan de financement prévisionnel :
Dépenses (HT) Recettes
TRAVAUX
Lot 1 Maçonnerie Pierre 159 729,99 | 1321 | DRAC Acquis 66 763,00 20%
21314 Lot 2 Couverture 90 690,40 | 1321 | DSIL 83 527,10 25%
Lot 3 Charpente 47 629,95 | 1322 | Région Sollicité 66 763,00 20%
Maitrise d'oeuvre 35 766,03| 1323 | Département Sollicité 50 000,00 15%
1328 | Autofinancement 66 763,27 20%
1328 0%
Sous total 333 816,37 Sous total 333 816,37 | 100%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Valider le projet de réalisation des travaux d'urgence visant la nef de l'Eglise Saint-Pierre de Soubise, édifice inscrit au titre des monuments historiques,
Engager la consultation des entreprises conformément aux dispositions du Code de la commande publique, Valider le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
Autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer l’ensemble des demandes de subvention correspondantes,
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes afférents au marché de travaux, y compris les avenants.
Prévoir l'inscription des crédits correspondants au budget principal de la collectivité, opération 279.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
009 : RH- Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel - (RIFSEEP)
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2023-523 du 9 juin 2023 visant à renforcer la responsabilité des gestionnaires publics dans la gestion
des ressources humaines et financières des collectivités territoriales
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu la saisine du comité social territorial en date du 9 janvier 2026.
Vu la délibération 2022092 du 21 novembre 2022 instituant le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
- _L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et
constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant que la loi n° 2023-523 du 9 juin 2023 visant à renforcer la responsabilité des gestionnaires publics
dans la gestion des ressources humaines et financières des collectivités territoriales impose une gestion
responsable et transparente des régimes indemnitaires, notamment en matière de plafonds et de critères
d'attribution
Considérant que la loi n° 2023-523 du 9 juin 2023 (RGP) a profondément fait évolué la responsabilité financière
des gestionnaires publics, incluant les DGS et secrétaires généraux de mairie. Ces agents sont désormais
personnellement responsables des préjudices financiers significatifs causés à la collectivité, évalués
proportionnellement à son budget, devant la chambre régionale des comptes (CRC) les obligeant à souscrire un
contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ces expositions financières et garantir une
protection optimale.
Considérant les évolutions de l’organisation des services et la création de nouvelles fonctions et grades
Considérant la nécessité d'intégrer les agents de catégorie C exerçant les fonctions d’ASVP, les ATSEM
nouvellement nommées ou reclassées par mouvement interne, les adjoints d'animations et animateurs ainsi
que les grades supérieurs pour chaque filière,
Considérant la nécessité d'intégrer dans les critères professionnels les habilitations spécifiques (sécurité,
urbanisme, etc.) ;
Considérant la nécessité de corriger la part CIA afin qu’elle n’excède pas 25% du montant de l’IFSE,
ARTICLE — 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
en position d'activité ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel sur
emploi permanent justifiant d'au moins 6 mois d'activité.
ARTICLE 2 — MISE EN PLACE DE L'IFSE
e LE PRINCIPE
L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les
agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs
fonctions. Filière Catégorie C
=
Catégorie B Catégorie A
Administrative
- Adjoint administratif territorial
- Adjoint administratif principal de
2e classe
- Adjoint administratif principal de
ire classe
f
- Rédacteur territorial
- Rédacteur principal de 2e
classe
- Rédacteur principal de 1re
classe
- Attaché territorial
- Attaché principal territorial
- Adjoint territorial du patrimoine
- Adjoint territorial du patrimoine
- Assistant territorial de
conservation
Culture principal de 2e classe - Assistant territorial principal
- Adjoint territorial du patrimoine | de conservation
principal de re classe |
|
- Technicien
- Adjoint technique | - Technicien principal 2"
- Adjoint technique principal de 2e classe
classe - Technicien principal 1ere |
Technique - Adjoint technique principal de 1re | classe.
ASVP classe |
| - Agent de maitrise |
- Agent de Maitrise Principal |
Sanitaire - Agent territorial spécialisé des
et Social écoles maternelles (ATSEM)
- ATSEM principal de 2e classe
| - ATSEM principal de ire classe
° LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L'IFSE
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d'emplois.
Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères
professionnels suivants :
Encadrement
Un encadrement de personnel de niveau supérieur
Un encadrement de personnel de niveau intermédiaire
Un encadrement partiel de personnel
Aucune mission d'encadrement
Volume d'agents encadrés
L'encadrement d'agents de filières différentes
L'encadrement d'agents de même filière
Responsabilité Responsabilité exécution financière et juridique de la collectivité
Une gestion de projet et/ou d'opération
Une contribution aux résultats
Coordination Une responsabilité dans la formation et/ou l'information d'autrui (personne ressource)
Un champ d'action important (nombre de missions)
Une contribution et une responsabilité sur ia décision et/ou ies résultats
Pilotage Une contribution à la décision Un emploi de supervision et de conception (activités nécessaires au développement de la
structure) demandant une réflexion poussée des actions stratégiques prioritaires à mener Conception
Un emploi de conception (activités variées demandant un esprit de synthèse et d'analyse
important)
Des connaissances de niveau expert
Technicité Des connaissances de niveau intermédiaire
Des connaissances de niveau basique
Qualification
Être une personne référente de la collectivité
La maîtrise des outils métiers (logiciels, informatique...)
La maîtrise des outils métiers (matériels, équipements, outillage.)
Un diplôme niveau étude en lien avec le poste.
Expertise
Une forte polyvalence et/ou diversité des domaines de compétences
Une autonomie complète
Une autonomie partielle
Contraintes
horaires et
climatiques
Soumis à des contraintes fréquentes {travail de nuit / week-end, dans toutes conditions
climatiques)
Soumis à des contraintes occasionnelles (travail de nuit / week-end, dans toutes
conditions climatiques)
Contraintes
Effort physique fort
Effort physique modéré
Pas d'effort physique particulier
physiques . . . Risques physiques et allergiques fort
Risques physiques et allergiques faible
Posture de travail à contrainte fréquente (debout prolongé, piétinement, accroupi, Postures
contraignantes et
faux-mouvements
courbé, agenouillé)
Posture de travail à contrainte occasionnelle (debout prolongé, piétinement, accroupi,
courbé, agenouillé)
Contraintes
relationnelles
Un travail isolé
Un travail en contact avec du public
De nombreuses relations externes (partenaires institutionnelles extérieurs)
De nombreuses relations internes
Contraintes liées à Impact sur l'image de la collectivité
la mission Exigence de confidentialité et de discrétion forte (secret professionnel)
CACES engins ou équivalent
CACES nacelle ou équivalent
Conduite et maintenance de balayeuse
Permis poids lourds
Spécificités
AIPR
Habilitation électrique
SST
Suppléance de responsabilité de service Habilitation police de l’urbanisme
Habilitation et délégation de compétence de police du Maire (ASVP...)
Délégation de signature et habilitations administratives
Régisseur de recette et d'avance
Maitre apprentis
Missions : : Préventeur
complémentaires
Assistant de prévention
Econome
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe de la présente délibération.
IFSE : 60% du montant Plafond (pondéré par niveau de responsabilité et de compétences).
CIA : 0.75 % du montant de l'IFSE maximum pouvant être bonifié à 15% de l’IFSE sur services exceptionnels et
services rendus.
Les groupes de fonctions D’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE
L'attribution individuelle de l’'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de
fonctions selon l'emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement lIFSE à chaque agent dans la
limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères suivants :
-__Le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste ;
- Le niveau de responsabilité et de risques
- La capacité à exploiter l'expérience acquise et capacité à transmettre son savoir;
- Formation suivie ;
- Connaissance de l’environnement du travail et sur les effet de ses missions ;
-_ Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
- Conditions d'acquisition de l'expérience ;
-_ Différences entre compétences acquises et requises ;
- Savoir-faire atypiques ou particulier constituant une plus-value pour la collectivité.
- Habilitations et certifications.
- Contraintes de travail physique et de salubrité.
Respect de l’environnement de travail et qualité des relation ascendantes, descendantes et
transversales.
° _L’ancienneté est prise en compte dans le cadre de l’avancement d’échelon accordé selon les grilles à
l'agent.
e L'engagement et la manière de servir sont valorisés au titre du CIA.
° Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions de quelque nature que ce soit;
- En cas de changement de grade suite à promotion, reclassement, retrogradation; - Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience
professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente
délibération.
e PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE
L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
ARTICLE 3 — MISE EN PLACE DU CIA
e LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d'évaluation.
e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente
délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de
la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité
territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe de la présente délibération.
Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par:
- Réalisation des objectifs ;
-__ Respect des délais d'exécution et réalisation des commandes de la hiérarchie ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
- Disponibilité et adaptabilité.
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. e PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction sur le salaire.
ARTICLE 4 — DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
La part CIA ne peut excéder 25 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux
fonctionnaires d’État.
ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
Il appartient à la collectivité de déterminer le sort du régime indemnitaire en cas d'absence des agents en fonction des problématiques d’absentéisme de la collectivité.
En application du principe de parité à la fonction publique d’Etat le versement du RIFSEEP est suspendu en cas
de CLM (congès longue maladie), CLD (Congès longue durée) ou de CGM (Congés grave maladie).
Le CIA est proratisé en fonction de la présence de l'agent. Une absence supérieure à 6 moins engendre la
suppression du CIA.
ARTICLE 6 - CUMUL
L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec : -_ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;
-__L’indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;
- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
-__L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
Iest, en revanche, cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par
exemple) - Délibération n°20211122DE094 du 22 novembre 2021;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du temps de travail - Délibération n°
20201214DE079 du 14 décembre 2020.
- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération
conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
-__L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;
-_ L’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
ARTICLE 7 — CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de VIFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront
automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'État notamment en cas de révision des plafonds.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide de :
Adopter la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 1°’ février 2026.
Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la
collectivité.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
010 : Tableau des effectifs - Portant création de postes
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 132-10, L413-1 à L413-7, L. 522-1 à 522-
4, L.522-10 à L.522-14, L. 522-23 à L. 522-31, L. 523-1, L.523-3 à L. 523-6 et ses articles L.111-1 à L.142-3 et
L.332-23,1°
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique,
Vu la délibération 2025/025 du 30 juin 2025 relative au tableau des effectifs.
Vu la commission des finances et affaires générales du 13 janvier 2026.
Vu le tableau des effectifs annexé.
Considérant les effectifs de la collectivité,
Considérant le tableau des emplois présenté ci-après.
Considérant la nécessité d'anticiper la réorganisation des ressources humaines, marquée par la réduction à 50%
ETP du chargé de mission organisation à compter d'août 2025 et l'indisponibilité durable du responsable des
services techniques actuel, fragilisant la continuité du service public (gestion du patrimoine, voirie, espaces verts, sécurité des bâtiments) ; Considérant l'extension du périmètre d'intervention des services techniques due à la rétrocession de trois
lotissements, augmentant les besoins en entretien et interventions, et les risques de mouvements de personnel
(départs, disponibilités),
Considérant l'accroissement temporaire d'activité en matière de prévention, tranquillité et sécurité publique sur
les territoires d'Échillais et de Soubise, justifiant un poste intercommunal d'ASVP à compter du 2 février 2026,
Considérant le renouvellement depuis trois ans d'un poste contractuel d'ATSEM à 17 heures hebdomadaires
pour l'accueil en classe mixte maternelle-élémentaire, appelant la création d'un emploi permanent au grade
d'adjoint technique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 : Ouverture du poste de Responsable des Services Techniques 35/35ème
Approuve l'ouverture, à compter du 1er février 2026, de deux postes distincts au tableau des effectifs, à 100%
ETP à compter du 1° février 2026 :
e Un poste de Technicien territorial,
° Un poste d'Agent de maîtrise principal.
Un seul poste sera pourvu selon le profil recruté.
Autorise la direction générale des services à engager les procédures de recrutement statutaires (mutation, liste
d'aptitude, contractuel le cas échéant).
Article 2 : Ouverture du poste d'Adjoint Technique 35/35ème
Approuve l'ouverture, à compter du 1er février 2026, d'un poste permanent d'Adjoint technique territorial à
100% ETP au sein des services techniques, en prévision des mouvements de personnel et de l'évolution du
périmètre d'intervention.
Autorise la direction générale des services à engager les procédures de recrutement adaptées (titulaire ou
contractuel).
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce recrutement.
Article 3 : Ouverture du poste intercommunal d'ASVP 17.5/35ème
Approuve la création d'un poste intercommunal d'Agent de Surveillance de la Voie Publique {ASVP) au grade
d’adjoint technique à durée déterminée de six mois à compter du 2 février 2026, partagé équitablement avec la
commune d'Échillais, pour renforcer la surveillance des voies publiques, la prévention des incivilités et le relevé
d'infractions. Le poste est de 50% ETP sur la commune de Soubise.
Autorise Monsieur le Maire à demander l'agrément du procureur de la République, à procéder à
l'assermentation et à signer les actes nécessaires, les coûts sont inscrits au budget.
Article 4 : Ouverture du poste d'ATSEM -— Adjoint technique 17/35ème
Approuve la création d'un poste permanent d'Adjoint technique (ATSEM) à 17 heures hebdomadaires pour
l'accueil en classe mixte maternelle-élémentaire.
Autorise la direction générale des services à engager les procédures de recrutement adaptées (titulaire ou
contractuel).
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce recrutement.
Article 5 : Tableau des effectifs
Valide le tableau des effectifs modifié joint à compter du 1°’ février 2026.
Inscrit les dépenses au budget principal de la commune au chapitre 012
Article 6 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes administratifs, délibérations
intercommunales et procédures de recrutement y afférents, et à veiller à l'exécution de la présente
délibération, effective à compter du 1er février 2026.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Tableau des effectifs - arrêté au 01/02/2026
Situation personnel titulaire
Effectif Temps |Pourvu| Pourvu
Ouvert FTP complet Effectif | ETP
Administration Attaché territorial A 1 1 0 1 1
Adjoint administratif principal 2ème classe |C 0 0 0 0 0
Adjoint administratif principal 1ere classe |C 1 1 0 1 1
Adjoint administratif C 2 1,6 1 2 1,6
Technique Technicien B 2 2 0 1 1
Adjoint technique C 12 8,78 6 6 4,74
Adjoint technique principal 2ème classe C 5 4,82 2 3 3
Adjoint technique principal 1ère classe C 6 5,82 2 5 4,64
Agent de maitrise C 1 1 0 1 1
Agent de maitrise principal C 2 1,56 1 0 0
Animation Adjoint d'animation C 1 0,17 1 () Ü ï =—— = -: (Il |
Total tableau des effectifs | 33 | 27,75 | 13! 2 17,98 | ut l Lu 111: |
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
011 : Ouverture de poste saisonnier
Agent contractuel sur poste non permanent services techniques
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-23, 2°
Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité sur la période printemps été pour les services techniques municipaux
e _1 Poste d’adjoint technique saisonnier 100% ETP
1° échelon de la grille des adjoints techniques
indice brut 367 indice majoré 366
Fonction adjoint technique polyvalent — espaces verts, voirie et maintenance.
Pour une période de 9 mois à compter du 1° février 2026.
e _1 Poste d’adjoint technique saisonnier 100% ETP
1° échelon de la grille des adjoints techniques
Indice brut 367 indice majoré 366
Fonction adjoint technique polyvalent — espaces verts, voirie et maintenance. Pour une période de 6 mois à compter du 1°’ Avril 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Créer les postes d’adjoint techniques pour les services techniques municipaux tels que détaillés dans la présente délibération.
Il devra justifier d’une expérience dans le secteur du bâtiment et des espaces verts, il devra également être au moins titulaire du permis B.
Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.
Pour : 17
Contre : O
Abstention : O 12 : URB - Rétrocession des espaces communs et voiries du lotissement « Moulin de Bonneau » Permis d'aménager n° 01742920R0001
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux
compétences du conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le permis d'aménager n° PA 01742920R0001, délivré pour la réalisation du lotissement dénommé « Moulin
de Bonneau » au nom de la société AMORI conseil représentée par Monsieur CROUGNEAU Vincent,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-042 en date du 26 juillet 2021, approuvant la convention de rétrocession des voiries et espaces communs dudit lotissement.
Vu la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) enregistrée le 12 novembre 2025,
Vu l'attestation de non-contestation de la DAACT en date du 23 décembre 2025,
Vu les constats de fin de travaux, procès-verbaux et plans de récolement transmis par le lotisseur, attestant de
la bonne exécution des ouvrages conformément au permis d'aménager et à la convention susvisée,
Considérant que les ouvrages et aménagements prévus dans le cadre du lotissement ont été réalisés conformément aux prescriptions réglementaires et techniques,
Considérant que l’ensemble de ces équipements est destiné à intégrer le domaine public communal,
Considérant que les voiries, trottoirs, réseaux, espaces plantés et aires de stationnement concernés sont situés
sur la parcelle cadastrée ZB n° 972, d’une superficie totale de 2 678 m, au nom du lotisseur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Accepte la rétrocession dans le domaine public communal des espaces communs, voiries, accotements,
trottoirs, aires de stationnement, espaces verts, ouvrages pluviaux, ainsi que des réseaux associés du
lotissement Moulin de Bonneau, conformément au plan de récolement annexé à la présente délibération,
Préciser que cette rétrocession est conforme à la convention approuvée par la délibération 2021-042 en date du 26 juillet 2021,
Rappelle que les ouvrages rétrocédés se situent sur la parcelle cadastrée section ZB n° 972 pour une superficie
de 2 678 m2.
Dire que la commune assurera, à compter de la signature du procès-verbal de remise, l'entretien et la gestion de ces espaces et équipements,
Préciser que les services compétents seront avisés de la présente rétrocession :
e La Communauté d'Agglomération Rochefort Océan (CDA ROC), au titre de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines ;
e Le Syndicat Eau 17, pour l’approvisionnement en eau potable et l'assainissement collectif ;
e Le SDEER, pour la gestion de l’éclairage public et des réseaux publics électriques ;
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes, documents et pièces nécessaires à la formalisation
de cette rétrocession, ainsi qu’à assurer les transmissions administratives requises.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
013 : URB — Rétrocession des espaces communs et voiries du lotissement « Les rives de la Charente »
Permis d'aménager n° 01742916R0002
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux
compétences du conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le permis d'aménager n° PA 01742916R0002, délivré pour la réalisation du lotissement dénommé « Les
Rives de la Charente » au nom de la société MADOELA — représentée par Madame LAFON Stéphanie,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016, approuvant la convention de rétrocession des voiries et espaces communs dudit lotissement.
Vula déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) enregistrée le 8 janvier 2026,
Vu l'attestation de non-contestation de la DAACT en date du 8 janvier 2026,
Vu les constats de fin de travaux, procès-verbaux et plans de récolement transmis par le lotisseur, attestant de
la bonne exécution des ouvrages conformément au permis d'aménager et à la convention susvisée, Considérant que les ouvrages et aménagements prévus dans le cadre du lotissement ont été réalisés conformément aux prescriptions réglementaires et techniques,
Considérant que l’ensemble de ces équipements est destiné à intégrer le domaine public communal,
Considérant que les voiries, trottoirs, réseaux, espaces plantés et aires de stationnement concernés sont situés
sur la parcelle cadastrée ZA n° 203, d’une superficie totale de 2 020 m2, au nom du lotisseur.
Considérant que la parcelle cadastrée ZA n° 204, d’une superficie totale de 12087 m?, au nom du lotisseur, fait également partie de l'emprise de la convention de rétrocession.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Accepte la rétrocession dans le domaine public communal des espaces communs, voiries, accotements,
trottoirs, aires de stationnement, espaces verts, ouvrages pluviaux, des réseaux associés ainsi que la parcelle ZA
2024 du lotissement Les Rives de la Charente, conformément au plan de récolement annexé à la présente
délibération,
Préciser que cette rétrocession est conforme à la convention approuvée par la délibération du 12 décembre
2016,
Rappelle que les ouvrages rétrocédés se situent sur la parcelle cadastrée section ZA n° 203 pour une superficie de 2 020 m? et la parcelle ZA 204 pour une superficie de 12 087 m.
Dire que la commune assurera, à compter de la signature du procès-verbal de remise, l'entretien et la gestion de ces espaces et équipements,
Préciser que les services compétents seront avisés de la présente rétrocession :
e La Communauté d'Agglomération Rochefort Océan (CDA ROC), au titre de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines ;
e Le Syndicat Eau 17, pour l’approvisionnement en eau potable et l'assainissement collectif ;
e Le SDEER, pour la gestion de l'éclairage public et des réseaux publics électriques ;
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes, documents et pièces nécessaires à la formalisation
de cette rétrocession, ainsi qu’à assurer les transmissions administratives requises.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O
014 : URB - Rétrocession des espaces communs et voiries du lotissement « Mirabella »
Permis d'aménager n° 01742919R0001
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux
compétences du conseil municipal,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le permis d’aménager n° 01742919R0001, délivré pour la réalisation du lotissement dénommé « Mirabella » au nom de la SARL ANVISOU représentée par Monsieur PLAIRE Yohann,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2019 ayant approuvé la convention de rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement précité.
Vula déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) enregistrée le 14 octobre 2025,
Vu l'attestation de non-contestation de la DAACT en date du 23 décembre 2025,
Vu les constats de fin de travaux, procès-verbaux et plans de récolement transmis par le lotisseur, attestant de
la bonne exécution des ouvrages conformément au permis d'aménager et à la convention susvisée,
Considérant que les ouvrages et aménagements prévus dans le cadre du lotissement ont été réalisés conformément aux prescriptions réglementaires et techniques,
Considérant que l’ensemble de ces équipements est destiné à intégrer le domaine public communal,
Considérant que les voiries, trottoirs, réseaux, espaces plantés et aires de stationnement concernés sont situés sur les parcelles cadastrées :
° section ZB n° 956, d’une superficie de 9 819 m’, cadastrée au nom du lotisseur
e section ZB n° 889, d’une superficie de 4 447 m?, cadastrée au nom du lotisseur
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Accepte la rétrocession dans le domaine public communal des espaces communs, voiries, accotements,
trottoirs, aires de stationnement, espaces verts, ouvrages pluviaux, ainsi que des réseaux associés du
lotissement Mirabella, conformément au plan de récolement annexé à la présente délibération, Préciser que cette rétrocession est conforme à la convention approuvée par la délibération du
30 septembre 2019,
Rappelle que les ouvrages rétrocédés se situent sur la parcelle cadastrée section ZB n° 956 pour une superficie de 9 819 m? et sur la parcelle ZB 889 pour une superficie de 4 447 m?.
Dire que la commune assurera, à compter de la signature du procès-verbal de remise, l’entretien et la gestion
de ces espaces et équipements,
Préciser que les services compétents seront avisés de la présente rétrocession :
e La Communauté d'Agglomération Rochefort Océan (CDA ROC), au titre de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines ;
e Le Syndicat Eau 17, pour l’approvisionnement en eau potable et l'assainissement collectif ;
° Le SDEER, pour la gestion de l'éclairage public et des réseaux publics électriques ;
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes, documents et pièces nécessaires à la formalisation de cette rétrocession, ainsi qu’à assurer les transmissions administratives requises.
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : O0
Questions diverses
Vœux de la commune de Soubise :
Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des membres du conseil est convié à la traditionnelle cérémonie des vœux le vendredi 23 janvier 2026 à 19h30 à la salle des fêtes de la commune.
Elections municipales 2026 :
Monsieur le Maire rappelle que les prochaines élections municipales auront lieur le 15 mars 2026. Les membres
du conseil seront consultés par courriel pour établir la liste des assesseurs. Les membres du conseil sont invités à transmettre leurs disponibilités par retour de courriel à sg@soubise.fr.
Fin de séance : 21h15
La secrétaire de séance Lionel PACAUD,
Céline VERGNAUD Maire