Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 20240408 CM Proces verbal du conseil
Procès Verbal - 20260119 CM Proces verbal Conseil
Déliberation - 20250526 CM Deliberations
Procès Verbal - 20231018 CM PROCES VERBAL
Procès Verbal - 20231211 CM Proces verbal
Procès Verbal - 20250422 CM Proces verbal
Procès Verbal - 20250929 CM Proces verbal
Procès Verbal - 20240708 CM PROCES VERBAL
Procès Verbal - 20251201 CM Proces verbal du conseil municipal
Procès Verbal - 20260223 CM Proces Verbal
Procès Verbal - 20250526 CM Proces verbal conseil
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Soubise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250526 CM Proces verbal conseil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Changement climatique,
QUE: PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 mai 2025
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ le vingt-six mai à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué
le 19 mai 2025 s’est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur PACAUD Lionel,
Maire.
Présents PACAUD Lionel BLANCHET Manôelle BASTIEN Mickaël
LOUVRIER Franck BLANCHON | Isabelle VERGNAUD | Céline
DROMER Martine GUIBERTEAU | Emmanuelle | MARINÉ Didier
LAULANET Jérôme MARCELLOT | Véronique
CHARTOIS Jean-Yves | BOUNIOT Yannick
Pouvoirs HENIN Angélique Donne pouvoir à BLANCHON Isabelle
DE SMET Karine Donne pouvoir à PACAUD Lionel
BORDESOULES | Murielle Donne pouvoir à DROMER Martine
PITAUD Raphaël Donne pouvoir à LOUVRIER Franck
Excusés LÉGER Pascale BAUMARD | Virginie MENGOLLI David SIKORA Sébastien | AUBRY Philippe
| Secrétaire de séance | CHARTOIS Jean-Yves
Invités MICHAUD Guillaume - Directeur service Pluvial - CDA Rochefort Océan
BALLIN Aurélie — Directrice Agence UH - Urbaniste
Ordre du jour
URBANISME
Rapport 067_URB_ Révision du PLU — Débat du PADD.
Le Quorum est atteint
Ouverture de la Séance à 19h
Le Maire, Lionel PACAUD, ouvre la séance.
Le procès-verbal du conseil du 05 mai 2025 est validé sans observations.
Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance, CHARTOIS Jean-Yves, est désigné
Délégation du conseil municipal au Maire
En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du CGCT- Délibération DE 20_03 du 4 mai 2020
Délibérations du conseil municipal
067 - URB — Prise d’acte du débat du PADD (projet d'aménagement et de développement durable}
dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme
Conformément aux articles L153-31 et suivants du Code de l'urbanisme, la révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) est engagée lorsque la commune souhaite notamment modifier les
orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), réduire des zones protégées ou ouvrir à l'urbanisation certaines zones. Le conseil municipal est compétent pour
mener cette procédure, qui s'inscrit dans la continuité de la délibération n°2022/008 du 21
novembre 2022, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation relatives à la
révision du PLU.
Vu Code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-31 et suivants relatifs à la révision du PLU,
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/008 du 21 novembre 2022 portant prescription de
la révision du PLU, définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation,
Vu le débat organisé en conseil municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD), conformément à l’article L153-12 du Code de l'urbanisme,
Considérant que le débat sur les orientations du PADD constitue une étape obligatoire de la procédure de révision du PLU,
Considérant que ce débat n’a pas donné lieu à un vote, conformément à la réglementation en
vigueur,
Considérant que la concertation avec la population et les personnes publiques associées se
poursuit selon les modalités fixées par la délibération précitée,
|. Exposé
Présentation du PADD :
Monsieur le Maire, invite Aurélie BALLIN de l’agence UH mandatée pour réaliser la révision du PLU.
Le dossier de présentation est annexé au procès-verbal.
Madame BALLIN expose les raisons qui ont fondé la révision du PLU :
e Evolution du cadre réglementaire (code de l’urbanisme).
e _Incompatibilité entre le PLU actuel et les obligations.
° Requalification des espaces en respect des nouveaux enjeux.
Méthodologie :
° Définir les limites imposées par le cadre législatif : code de l’urbanisme, périmètre des sites, loi littoral...
e Clarifier la finalité des différents zonages
° Définir préalablement les grandes orientations d'aménagement du territoire.
e Intégrer les orientations du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) à vocation
économique et donnant les grandes orientations à l’échelle supra locale (CARO).
e Intégrer les orientation du SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d’Egalité des territoires, il prend en compte les enjeux
écologiques, climatiques, sociaux, économiques et agricoles indispensables à notre
territoire.
Pour rappel les grandes orientations prévoient de diviser par deux les surfaces consommées — loi climat résiliences du 22 aout 2021.
e Définition et identification des éléments remarquables à préserver.
Le PLU - Orientations :
Madame BALLIN rappelle que le PLU est un engagement du 10 ans. Elle rappelle qu’une révision
du PLU engage un travail sur 2 ans et demi à 3 ans. En révision simplifiée la durée peut être de 6
mois.
Le dernier PLU date de 2008 avec une révision simplifiée réalisée en 2015. Il est précisé que la révision du PLU vise à optimiser les surfaces constructibles afin de le mettre en conformité avec le cadre législatif.
Sursis à statuer : le PLU de 2015 s'applique jusqu'alors sauf pour les grands projets pour lesquels la
collectivité peut émettre un sursis à statuer d’une durée maximale de 2 ans.
Gestion du réseau Pluvial :
Monsieur MICHAUD, de la CDA Rochefort Océan intervient, sur invitation du Maire, en précisant
qu’il est nécessaire d'identifier les risques et obliger les lotisseurs à conserver et traiter les eaux
sur la parcelle. L'objectif est de préserver le bâti existant et de garantir la protection des
personnes.
Le service pluvial de la communauté d'agglomération Rochefort Océan accompagne la commune dans la gestion des eaux pluviales.
Monsieur le Maire précise que l’enjeu pour la collectivité est de se préparer à l’avenir en lien avec
les enjeux de changements climatiques et environnementaux. Au-delà de la question de la gestion
des eaux pluviales, il est nécessaire de s'interroger sur la suffisance de la ressource en eau sur le territoire. Les études horizon 2050 sont déjà préoccupantes.
Le PADD -— Projet d'Aménagement et de Développement Durable :
Madame BALLIN expose que l’objet du conseil est de mettre au débat le PADD. La délibération
prend acte du débat, arrête le PADD qui est ensuite transmis aux PPA (Personnes Publiques
Associées) comme la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, la commission des sites, l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine), la chambre d'agriculture...
Les personnes consultées disposent d’un délais de 3 mois dont un mois d'enquête publique avant
d'approuver le document. Les services de l’Etat sont consultés sur la validation du PADD.
Le PADD permet d'identifier les orientations et évaluer les incidences pour les générations futures
sur différents aspects du territoire (habitat, écologie, économie, mobilité, trames vertes et
bleues...).
Acteurs du territoire :
La commune appartient à un réseau qui concerne le territoire au-delà des limites communales.
Pour le développement économique la CDA Rochefort Océan est compétente, il en va de même
pour la politique de l'habitat, le PLH (Programme Local de l'Habitat) qui est organisé à l’échelle intercommunale.
Enjeux :
e Répondre aux besoins de logements — il est nécessaire de prendre en compte la question
du vieillissement de la population, d'adapter les services en conséquence. Il est proposé de
développer le principe de parcours résidentiel afin de limiter la sous occupation des
logements — Les grands logements initialement occupés par des familles de 4 à 5 personnes
sont désormais occupés par des couples ou des personnes seules ce qui génère une sous
occupation. Le parcours résidentiel permet d'adapter le logement aux besoins des personnes à différents étapes de leur vie. Sur le développement démographique et de logements, la commune devrait connaitre une
croissance modérée soit une progression de 90 à 100 logements sur le programme. Le
principe est de répondre aux besoins des habitants actuels.
Monsieur le Maire rappelle que la présence de logements locatifs permet l'installation de
jeunes couples sur le territoire, de favoriser l'emploi dans des secteurs en tension présents
sur la commune (Commerces, secteur social, services publics..).
Mobilités douces — il est nécessaire de penser l’espace à l'échelle des quartiers, du bourg et
de développer une stratégie sur les alternatives à la voiture par une centralité des services
dans l’aménagement de l’espace et en favorisant les déplacements doux au-delà même du territoire communal.
Patrimoine et environnement — Il est nécessaire de développer les principes de trames
vertes et bleues qui constituent des continuités écologiques notamment sur la définition
des zones non constructibles. La situation du lieu-dit la Mornetrie constitue un enjeu fort
liant la zone de l’estuaire aux marais de Moëze.
La protection des boisements et des haies - Cette question implique également de prendre
en compte le traitement des franges urbaines afin de renaturer cet espace et limiter les
conflits d'usage avec les autres acteurs du territoire (zones agricoles).
Sur certaines zones notamment exposées aux risques de submersion, des projets de
déconstructions peuvent être préconisés.
Monsieur le Maire insiste sur l'importance de la présence des haies et questionne sur la
méthodologie et la pédagogie à adopter pour permettre leur pérennité et leur entretien.
Economie des sols — Gestion de la ressource, de l’économie en considérant également
l'économie des sols par une division des parcelles, le réinvestissement des logements
vacants, le réinvestissement du bâti agricole désaffecté.
Dans les perspectives, dans le cadre des extensions et/ou densification de l'aire urbaine, il
est préconisé de créer 15 logements à l’hectare avec conjointement la création de
véritables espaces verts fonctionnels (GIEP, point de fraicheur...). Les grandes orientations
de la loi Climat et Résilience de 2021 obligent à limiter la consommation d'espaces et de de
diviser par 2 la consommation d'espace soit 4 hectares en extension du périmètre urbain,
déduction faite les lotissements en cours. Les extensions du périmètre urbain ne sont
autorisées qu’en extension du Bourg.
Développement économique — Le développement sera réalisé autour des zones déja
existantes :
> Le Chemin Vert (artisans, industrie, stockage...)
> Entrée de ville avenue Jean moulin — zone Intermarché (commerces — extension
enseigne Intermarché). Il est noté qu’un risque de pollution est à prendre en
compte tenu de l'ancienne destination de la parcelle (casse auto). Le terrain est déjà partiellement artificialisé.
> Port - activité portuaire, tourisme et services
> Centre bourg (commerces de proximité et services...) Point de vigilance : il est nécessaire de limiter la création de « pas de porte » dans les
lotissements qui ne sont pas destinés à développer des commerces et pose des
problématiques diverses (déplacements, nuisances, stationnement...
Sur la zone du port il est nécessaire de prendre en compte le classement grand site de
l’Estuaire de la Charente et du Marais de Brouage.
Premières reflexion des zones à urbaniser (AU) — voir support plan annexe :
> Site 1— les Vignes — La première parcelle qui permet la liaison entre la première
partie de la rue des Vignes en direction de la rue du Vigé et la seconde partie vers les
Bouton d’Or est classée en 1AUh. La seconde partie pourrait être classée en 2 AU.
Il est nécessaire de s'interroger sur cette option afin de prendre en compte
l’ensemble des problématiques notamment de réseaux qui devront être structurées
conjointement sur les deux projets. Il est nécessaire de proposer une OAp
(Orientation d'Aménagement programmé) sur ce secteur.
> Site 2 — Moulin de Bonneau — l'emprise de 1.3 ha constitue un potentiel de 20
logements.
> Site 3 — Jardin du Chatelet — A l'extrémité de la rue des Alouettes, une parcelle est
disponible en zone urbaine. Cette situation permet de proposer un projet en
densification. D'une contenance de 0.45 ha la parcelle permettrait l'aménagement de
6 logements. Avec un accès par l’avenue des Rohan et par la rue des Alouettes. La
parcelle serait classée en 1AUh.
> Site 4 - Les Charmilles — L'hypothèse d'étendre la surface de logements en continuité
de la résidence communale les Charmilles sur une emprise de 0.6 ha et la création de
14 logements n’a pas été retenue. L’emprise est sanctuarisée pour les équipements
collectifs sportifs et de loisirs d'intérêt collectif. L'orientation empruntée serait un
classement en secteur Ne: espaces à dominante naturelle accueillant des
équipements d'intérêt collectif et services publics, d'activités de loisirs
majoritairement de plein air.
> Site 5 — Terrasses Saint Pierre — la contenance de la parcelle est de 1 ha — il est arrêté
de conserver le site en réserve de développement économique pour une contenance
de 0.7 ha en intégrant une haie en retrait de la limite de propriété afin de limiter les
conflits d'usage avec la zone résidentielle en proximité immédiate. Le reste du terrain
sera classé en zone Nr compte tenu de la sa topographie et de la proximité directe
avec la zone de l’estuaire de la Charente.
Sur cette emprise, il est impératif de se questionner sur l’accès par l'avenue Jean
Moulin.
Point de vigilance : la commune ne dispose pas d'épargne foncière pour développer
ses services et ou ses projets, il est nécessaire qu’une réflexion soit menée sur le
sujet.
Singularités sectorielles :
Quartier historique - risque cavité : Sur une partie de l'ancien bourg, des parcelles font l'objet
d'une procédure de péril suite à l'affaissement de cavités et l’éboulements de falaises. Il est nécessaire de mentionner ce risque dans le cadre du PLU au sens de l'article L 151-31
du CU et L563-6 — II serait nécessaire de limiter voire interdire les constructions sur les
parcelles À 68, À 66, À 52, A47, A717, A799, A1086, A1093, À 40.
Four de l’Orange — il n'y a pas de changement de destination possible au même titre que le
bâtiment de la Saur qui sont des secteurs isolés, il est nécessaire de s'interroger sur les deux sites
et de consolider l'argumentation par un cadre légal formel et clair.
Anciens sièges agricoles — les anciens sièges agricoles datant d'avant 1950 avec intérêt
architectural et désaffectés pourront faire l’objet d’un changement de destination sous réserve
d’être fléchés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Prend acte du débat qui s’est tenu en séance sur les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) dans le cadre de la révision du PLU.
Rappelle que ce débat n’a pas donné lieu à un vote, conformément à l’article L153-12 du Code de
l'urbanisme.
Confirme la poursuite de la procédure de révision du PLU selon les objectifs et modalités de
concertation définis par la délibération n°2022/008 du 21 novembre 2022.
Mandate Monsieur le Maire pour poursuivre la concertation et engager les étapes suivantes de la
révision du PLU, conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Observation et questionnements
Madame MARCELLOT interroge sur la mise en place de récupérateurs d’eau —- Monsieur MICHAUD
explique que cette solution est intéressante à court et moyen termes, mais en cas d’épisode de
sècheresse prolongée, la ressource serait de courte durée.
Madame BLANCHET questionne sur le verdissement des cours d'école — Il s’agit d’une démarche à
développer conjointement avec la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).
Dans ce type de projet, il importe d'associer les parents l’élèves et les enseignants.
Madame VERGNAULT interroge sur le potentiel d'extension des zones d'activité. Il est rappelé
que les extensions sont de 0.5 ha en première intention puis 1.5 ha. Ces extensions prennent en
compte une potentielle extension de l'usine ATMANN.
Pour information l’entreprise d’engin et réparation agricole Monroux est actuellement en cours de
cession. Une entreprise — Fideli — a montré son intérêt avec un hypothétique projet d'extension de l'emprise foncière.
Monsieur le Maire a renouvelé son engagement de limiter l’urbanisation, il précise: « il est
nécessaire de prendre le temps de digérer les extensions des années passées ».
Prochaine étape du PLU réunion publique le 16 juin 2025 à 18h30 à la salle des fêtes de Soubise
Fin de séance : 21h25
Le secrétaire de séarice