Procès Verbal - 20240708 cm Proces Verbal

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Procès Verbal - 20240708 cm Proces Verbal Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Soubise. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240708 cm Proces Verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 juillet 2024 SHOBSE

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE le 8 juillet 2024 à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué le

1% juillet 2024 s’est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur PACAUD Lionel, Maire.

Nombre de Conseillers Nombre de voix

En exercice 22 Pour 19

Présents 16 Contre 0

Votants 19 Abstention 0

Présents PACAUD Lionel LÉGER Pascale BORDESOULES | Murielle

LOUVRIER Franck BLANCHON Isabelle BASTIEN Mickaël

DROMER Martine GUIBERTEAU | Emmanuelle MARINÉ Didier

LAULANET Jérôme MARCELLOT | Véronique MENGOELI David

HENIN Angélique DE SMET Karine

BLANCHET Manoëlle BOUNIOT Yannick

Pouvoirs AUBRY Philippe Donne pouvoir à BORDESOULES | Murielle

VERGNAUD Céline Donne pouvoir à LAULANET Jérôme

SIKORA Sébastien Donne pouvoir à MENGOLLI David

[ Excusés | | Î | |

| Secrétaire de séance | Yannick BOUNIOT

Ordre du jour

CULTURE

Rapport 058_CULT-CARO - Charte réseaux médiathèques.

Rapport 059_CULT - Spectacle fin d'année Pyramid - plan de financement.

Rapport 060_ADM- Acquisition mobilier maison des associations.

SOCIAL

Rapport 061_SOC -— Repas des ainées — spectacle et repas.

SCOLAIRE

Rapport 062_SCO — SOLURIS - Contrat de Maintenance technique Ecoles.

Rapport 063_SCO — Règlement du restaurant scolaire.

TECHNIQUE

Rapport 064_TECH — Convention collecte des huiles alimentaires — HAU 17. Rapport 065_TECH — Equipement services techniques équipement manuporté. Rapport 066_TECH - Equipement services techniques épareuse.

Rapport 067_TECH - Cession Nacelle

RH

Rapport 068_RH_IHTS

Rapport 069_RH_Tableau des effectifs

Rapport 070_RH_Poste pour surcroit momentané d'activité — Service scolaire

BATIMENTS

Rapport 071_BAT_ Plan de financement rénovation de l’appartement C1 Les Charmilles

Rapport 072_BAT_ Equipement mobilier salle des associations

Rapport 073_ BAT Maitrise d'œuvre travaux d'urgence église marché de gré à gré INFRATRUCTURESRapport 074_INFR_Achat logiciel gestion du cimetière

INSTANCES

Rapport 075_INST_SEJI — mise à disposition de locaux — Ecoles

PATRIMOINE

Rapport 076_PAT_Cession 1 cité Lafon — Cabinet Kiné

Rapport 077_PAT_La pinauderie — passage d’acte en la forme administrative Rapport 078_PAT_ Aménagement jardin partagé fonds européens

MARCHE

Rapport 079 MARCH_Attribution du marché de voirie — Rue Mériadec

Le Quorum est atteint

Ouverture de la Séance à 20h10

Le Maire, Lionel PACAUD, ouvre la séance.

Le procès-verbal du conseil du 27 mai 2024 est validé sans observations.

Ilest procédé à la désignation du secrétaire de séance, Monsieur BOUGNIOT Yannick, est désigné

| Délégation du conseil municipal au Maire |

| . En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du CGCT - Délibération DE 20_03 du 4 mai 2020

Sans Objet

Délibérations du conseil municipal |

LC 058 : CULT - Charte réseau médiathèques lecture publique |

Objet : Charte du réseau des médiathèques Rochefort Océan

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment la compétence en matière de

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire,

Vu la délibération N°2013-56 du Conseil Communautaire du 16 mai 2013 qui valide le Schéma de développement de la lecture publique sur le territoire de l’agglomération, Vu la délibération N°2016-84 du Conseil Communautaire du 30 juin 2016 portant création sur le réseau de lecture publique Rochefort Océan,

Vu la délibération N°2017-04 du Conseil Communautaire du 16 février 2017 relative à la Charte du réseau des Médiathèques Rochefort Océan,

Vu l'avis de la commission infrastructures,

Considérant que le Schéma de développement de la lecture publique,

Considérant la création du réseau de lecture publique,

Considérant le besoin de définir et d'adopter une charte pour le réseau de médiathèque Rochefort

océan,

Le conseil municipal décide de :

- Adopter la Charte du réseau des médiathèques Rochefort Océan annexée à la délibération,

en optant pour le niveau 3 qui implique de s’engager dans une démarche de mise en réseaux, sans

minimum de moyens.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : O059 : CULT - Diffusion culturelle « Pyramid » - familles.

Demande de financement au titre de la diffusion culturelle

Les élus de la commune de Soubise ont engagé différentes actions en faveur de la diffusion culturelle dans une dynamique intergénérationnelle.

A ce titre, une action est engagée dans le cadre des festivités de fin d'année en faveur des enfants et des familles.

Le principe est de permettre aux enfants d'accompagner leurs parents vers la culture.

L'initiative se veut intergénérationnelle car elle sera ouverte à tous afin de permettre un temps d'échange et de convivialité.

Vu le code des collectivité territoriales.

Vu le catalogue des spectacles labellisés du conseil départemental.

Vu la politique de soutien à la diffusion culturelle portée par la Communauté d'Agglomération

Rochefort Océan.

Vu la commission affaire scolaires et sociale du 4 juillet 2024

Considérant les objectifs du projet :

° Développer une offre culturelle sur un temps dédié aux familles provocant des échanges intergénérationnels

+ Accompagner l'engagement de la commune en faveur de la diffusion culturelle locale et

intercommunale.

e _Initier des actions permettant aux enfants d’être acteurs de leurs choix culturels.

Considérant le plan de financement suivant :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Adopter le projet de diffusion culturelle présenté dans la présente délibération.

Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté.

Solliciter les financements auprès du conseil départemental et de la communauté d'agglomération Rochefort Océan au titre de la diffusion culturelle.

S'engager à prendre en charge le reste à charge de l’opération au titre de l’autofinancement.

Autoriser le Maire à engager les dépenses relatives au projet.

Les dépenses et les recettes seront imputées au budget principal — en section de fonctionnement

article 6232.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : O0

Dépenses

Nature | Libellé Montant

6232 | Diffusion spectacle culture - "Danse avec les livres” - 1 800,00

6232 | Diffusion spectacle culture — frais 7,56

Total TTC 1807.56

Recettes

Nature | Libellé Montant Tx

1313 | Conseil départemental 903.78 50%

1314 | CARO Aide à la diffusion culturelle 542.27 30%

Autofinancement 321.51 20%

Total TTC 1 807.56060 : ADM - Choix du fournisseur mobilier salle des associations |

Monsieur le Maire fait remonter les besoins relatifs au renouvellement du mobilier de la salle des

associations :

Le besoin est qualifié de la manière suivante :

e _20tables amovibles

e 70 chaises époxy

Vu le Code général des Col lectivités territoriales,

Vu le budget principal 2024.

Vu l'avis de la commission administration générale du 28 juin 2024.

Considérant que 3 entreprises ont été contactées, deux ayant répondu

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement du mobilier de la salle des associations afin de répondre aux besoins d'aménagement et de renouvellement des équipements défectueux.

Manutan collectivité

Oléron Bureautique 143 Bd Ampère

Objet prestation 90 avenue de Bel Air CS 90 000 CHAURAY 17310 Saint Pierre d'Oléron 79074 Niort Cédex 9

Montant HT Montant HT

Mobiliers

Lot unique 10 695.00 11 205.20

Observations

Offre répondant à la demande de la

collectivité sur les options

Remise de 25%

Offre ne respectant pas la demande

Mobilier non ergonomique

Remise 8%

Après exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Approuver l'acquisition de l’équipement mentionné dans la présente délibération.

Accepter l'offre de prix faite par l’enseigne Oléron Bureautique pour un montant de 10 695 euros HT Autoriser le Maire à signer les devis et engager les dépenses.

Les dépenses seront inscrites à l’article 21848 opération 2024009 du budget principal.

Pour: 19

Contre : 0

Abstention : O

Monsieur le Maire expose

061 : FIN -Repas des ainés 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 5211-10, par lequel l'assemblée délibérante est seule compétente pour fixer les tarifs,

Vu le budget principal 2024,

Considérant que dans le cadre de ses œuvres sociales, la commune, conjointement avec le CCAS organise le repas des Aînés de la commune de Soubise.

Considérant que la prestation proposée par « Olivier Dissais spectacle » - « trio live show cabaret » -

a été retenue pour un montant de 1890 euros.

Considérant que l'offre traiteur du « traiteur Mille saveurs » a été retenue pour un montant de 35

euros par personne service compris

Considérant que la jauge de participants est de 200 convives.

Le budget alloué pour le repas des ainés est de :Libellé Montant

Prestation restauration et service (200 convives X35 €) 7 000,00 €

Diffusion spectacle culture 1 890,00 €

Total TTC 8 890,00 €

° Critères d'éligibilité pour le repas des ainés

Le repas des Aînés est ouvert et gratuit aux personnes qui résident sur la commune de Soubise ayant

plus de 72 ans au cours de l’année civile. Le critère pris en compte est l’année de naissance.

Les personnes qui ne réunissent pas les conditions de gratuité peuvent bénéficier de la prestation

sous réserve de s'acquitter du montant arrêté dans la présente délibération.

L'accès à l'évènement est conditionné à inscription en mairie sur coupon réponse dédié.

e Montant de la prestation repas des ainés

Les personnes qui ne réunissent pas les critères pour la gratuité pourront participer au repas des

Aînés sous réserve de s'acquitter du montant de 35 euros par personne, dans la limite des places

disponibles.

La participation sera encaissée sur le budget principal de la commune au titre de la régie produits

divers. Le montant des recettes constatées sera reversé au budget du CCAS au titre des

participations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Valider l'offre de spectacle de « Olivier Dissais spectacle » pour un montant de 1 890 euros dépense

inscrite au budget principal.

Valider l'offre traiteur du « Traiteur mille saveurs » pour un montant de 35 euros par convive qui sera imputée au budget du CCAS.

Autoriser le maire à engager les dépenses relatives à l'évènement telles que détaillées dans la

présente délibération.

Valider les critères relatifs aux personnes éligibles à la gratuité du repas des Aînés.

Valider le principe d’une tarification pour un montant de 35 euros pour les personnes qui ne

remplissent pas les critères et souhaitent participer au repas.

Conditionner l'accès au repas des Aînés à inscription préalable.

Accepter le principe de la recette au titre de la régie produits divers du budget principal de la commune.

Autoriser le versement des produits issus de la vente des repas au profit du CCAS sur certificat

administratif.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : O

062 : SCO -— Contrat de maintenance informatique écoles

Monsieur le Maire expose,

La commune de Soubise dispose d’un parc d'ordinateurs dans le cadre de la compétence service

scolaire. Ce parc constitue un outil pédagogique pour les enfants de l’école élémentaire — Le parc est constitué comme tel :

° 17 ordinateurs portables

e 8tablettes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le syndicat SOLURIS auquel la commune de Soubise adhère, intervient en qualité de gestionnaire de groupement d'achatConsidérant le positionnement de la commission scolaire.

> Périmètre de la prestation.

Pack 8 heures - 757 euros HT — pour la période contractuelle (3 ans)

Mise en service de maintenance — contrôle général — (forfait 100/160 élèves) — 636 euros HT. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Valider le principe de conventionnement au titre de la maintenance du matériel informatique du service scolaire.

Autoriser le Maire à signer la convention avec le syndicat SOLURIS pour une période contractuelle de

1 an reconductible 2 fois.

Les dépenses seront imputées à l’article 6156 du budget principal.

063 : SCO - Règlement du restaurant scolaire mise à jour 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'avis de la commission des affaires scolaires du 4 juin 2024.

Considérant le projet de la commune de Soubise d'adapter l'offre de service de la restauration scolaire en respect des besoins des usagers.

Considérant qu'il convient de mettre à jour le règlement de fonctionnement du restaurant scolaire il

est proposé d'adopter le règlement de fonctionnement du restaurant scolaire de la commune de

Soubise annexé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- Approuver le règlement de fonctionnement annexé.

- Autoriser le Maire à signer le règlement de fonctionnement et à le rendre exécutoire. - Rendre le règlement de fonctionnement exécutoire à compter du 1er septembre 2024.

Pour : 19

Contre : D

Abstention : 0

064 : TECH - Convention huiles alimentaires usagées HAU 17

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les huiles de cuisson issues de l’activité du restaurant scolaire en sont pas

valorisées.

Considérant l'offre de prestation faite par l’entreprise individuelle HAU 17 — 10 rue du Bois Lupin 17620 ECHILLAIS

Monsieur le Maire propose que la collectivité souscrive un contrat de prestations de services avec

l'entreprise HAU17 afin de collecter et de valoriser les huiles de fritures issues des activités

communales de restauration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Valider le principe de souscrire un contrat de prestation avec l’entreprise HAU17 tel qu’annexé à la

présente délibération

Autoriser le Maire à signer le contrat et à engager toutes formalités utiles à son exécution.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : O065 : TECH - Choix du fournisseur matériel manuporté services techniques - =

Monsieur le Maire fait remonter les besoins des services techniques sur le renouvellement et/ou

complément d'équipement manuporté pour l’entretien des espaces verts et de la voirie.

Le besoin est qualifié de la manière suivante :

e 2 Débroussailleuses

e 2 Tronçonneuses Elagueuses

e 2 Tronçonneuses

e 1 Découpeuse à diamant (voirie)

Les équipements sont complétés par l'achat de consommables de mise en service.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le budget principal 2024.

Vu l'avis de la commission administration générale du 28 juin 2024.

Considérant la nécessité de compléter et/ou de renouveler les équipements.

Espace TARDY — SAS TARDY Esprit Motoculture

manuportés en lots

14 Avenue de Saintes | Avenue du 11 Novembre MMI Motoculture

Objet de la prestation 17700 Saint Hilaire de 17300 Rochefort 29 A rue des Terriers Villefranche. | 17220 Saint Vivien

Montant HT Montant HT Montant HT

Achat d'équipements 4 527.64 4 808.21 7 051.32

Remise de 15% sur les

équipements EV et 20% sur

équipements voirie.

Equipements offerts :

périphériques chaines de

tronçonneuse et de

débroussailleuse.

Remise de 12%

Observations

Remise de 15%

Après exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de : Approuver l'acquisition des équipement mentionnés dans la présente délibération.

Accepter l'offre de prix faite par l’enseigne SAS TARDY au montant de 4 527.64 euros Autoriser le Maire à signer les devis et engager les dépenses.

Les dépenses seront inscrites à l’article 21578 opération 259 du budget principal.

Pour: 19

Contre : 0

Abstention : O

066 : TECH - Choix du fournisseur acquisition d’une épareuse

Monsieur le Maire fait remonter les besoins des services techniques sur la nécessité de faire

l'acquisition d’une épareuse pour le fauchage des bords de voie, fossés et prairies.

Différée : en attente de devis complémentaires067 : INST — DENONCIATION CONVENTION TRIPARTITE NACELLE - CESSION.

Soubise - Port des Barques - Echillais

Monsieur le Maire expose

Vu le code général des collectivité territoriales CGCT des articles notamment l'article 2121-29. Vu le code général de la propriété des personnes publiques

Vu la délibération 2017/04 du 12 juin 2017 du conseil municipal de Soubise portant vente d’un camion nacelle au profit des communes de Soubise, Port des Barques et Echillais. Vu la délibération 2022/016 du conseil municipal de Soubise portant conclusion d'une convention tripartite entre les communes de Soubise, Port des barques et Echillais.

Considérant que les pratiques ont évolué et que le principe du partage du véhicule entre les communes de Soubise, Port des Barques et Echillais n’est plus utile, il est proposé de restituer le véhicule à la commune de Port des barques qui fera son affaire d'assurer le véhicule et de réaliser son entretien pour son compte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Autoriser la cession du matérielle détaillé dans la présente délibération, à compter du 1*' aout

2024, en l'état sans préjudice au titre de dédommagements ou indemnités au profit de la

commune de Soubise et d’Echillais.

Autoriser Monsieur le Maire de Soubise, Maire de la commune référente à signer tous les

documents relatifs à la cession du matériel au profit de la commune de Port des Barques et à faire toutes les démarches nécessaires auprès des autorités administratives compétentes le cas échéant.

Dire que les réfactions et autres régularisations financières seront à la charge de la

commune qui récupère le véhicule.

Pour : 19

Contre : O0

Abstention : O

068 : RH — DELIBERATION PORTANT INSTAURATION DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX

SUPPLEMENTAIRES

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4,

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans

la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu l'avis de la commission administration générale du 3 avril 2023.

Vu l'avis du CST en date du 27 juin 2024,Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

ARTICLE 1° L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C, ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

En raison des missions exercées les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions

Technique Adjoint technique Agent polyvalent

Technique Adjoint technique principal 1” classe Agent polyvalent

Technique Adjoint technique principal 2ème classe Agent polyvalent

Technique Agent de Maitrise Agent de maitrise

Technique Agent de Maitrise principal Agent de maitrise

Technique Technicien RST

Technique Technicien principal RST

Administration Adjoint administratif Assistant

administratif

Administration Adjoint administratif principal 1* classe Assistant

administratif

Administration Adjoint administratif principal 2" classe Assistant

administratif

Administration Rédacteur

Administration Rédacteur principal

ARTICLE 2 : Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la

mise en œuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité.

Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un

même mois.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au comité technique.

ARTICLE 3 : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du

traitement brut annuel de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.

Cette rémunération horaire est multipliée par :

° 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,

Cadre intermédiaire

Cadre intermédiaire° 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heure mensuelle et dans le respect des

garanties minimales du temps de travail.

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler. Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent

mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel

prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail

effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982)

ARTICLE 4 : Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après

déclaration par l'autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par

les agents et selon une périodicité mensuelle — payable à terme échu.

L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

ARTICLE 5 :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

(RIFSEEP).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une

indemnisation.

Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement. Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE 6 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 07/08/2024. ARTICLE 7 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget principal de la collectivité.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : O

069 : RH - Tableau des effectifs - Portant création de postes

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois

‘pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

‘Le grade correspondant aux emplois créés.

Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

#’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures en 35èmes,

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en

application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel

de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un

fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra! A + " « ’ F

‘être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement

d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs, la délibération doit indiquer si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, telle précise :

Le motif invoque,

La nature des fonctions,

Les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 132-10, L413-1 à L413-7, L.

522-1 à 522-4, L.522-10 à L.522-14, L. 522-23 à L. 522-31, L. 523-1, L.523-3 à L. 523-6 et ses articles

L.111-1 à L.142-3 et L.332-23,1°

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu la délibération 24DE020 du 8 avril 2024 relative au tableau des effectifs portant création d’un

emploi par avancement de grade.

Vu le tableau des effectifs annexé.

Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 28 juillet 2024,

Considérant les effectifs de la collectivité,

Considérant le tableau des emplois présenté ci-après.

Considérant que les besoins de la collectivités suite aux mouvements de personnels et l'absence de

renouvellement des dispositifs relatifs aux emplois aidés. Il est proposé de créer les emplois

suivants :

Ÿ Service technique :

Adjoint technique — espaces verts et voirie — 35/35°7°,

“Service scolaire :

Adjoint technique — entretien des locaux et service — 20/35°".

Adjoint technique — fonction ATSEM et service — 17/35è"e,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de :

Créer au tableau des effectifs :

e Un emploi permanent adjoint technique à temps complet selon les missions et modalités

de contractualisation décrites dans la présente délibération.

° Un emploi permanent adjoint technique à temps non complet 20/35?" afin d'assurer

l'entretien des locaux et le service au restaurant scolaire.

e Un emploi permanent adjoint technique à temps non complet 17/35è" pour assurer la

fonction ATSEM pour la classe de grande section qui rouvre cette année et le service au

restaurant scolaire.

Valider le tableau des effectifs modifié à compter du 01/09/2024

Autoriser Monsieur le Maire à procéder aux déclarations de vacances de postes et prendre

toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget

aux chapitres et articles prévus à cet effet au budget principal de la collectivité.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifdans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa

publication.

Pour : 19

Contre : O

Abstention : 0

070 : RH - Ouverture de postes pour accroissement momentané d'activité

Article L.332-23,1° du Code général de la fonction publique

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 132-10, L413-1 à L413-7, L.

522-1 à 522-4, L.522-10 à L.522-14, L. 522-23 à L. 522-31, L. 523-1, L.523-3 à L. 523-6 et ses articles

L.111-1 à L.142-3 et L.332-23,1°

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant les effectifs de la collectivité,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à

un accroissement temporaire d'activité à savoir l’accueil des enfants de l’école sur la pause

méridienne et le remplacement des agents du service scolaire.

Après exposé, le conseil municipal décide de :

Accéder aux propositions du Maire.

Créer deux postes d'agent contractuel dans le grade d’animateur territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 10 mois allant du 30 aout 2024 au 15 juillet 2025 inclus.

Les agents nommés assureront des fonctions d’animateur service scolaire à temps non complet pour

une durée hebdomadaire de service de 6 heures.

Les agents seront nommés au grade d’adjoint technique sur l'indice brut 368 du grade de

recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.

Pour : 19

Contre : O

Abstention : O

071 : FIN — Plan de financement rénovation logement à loyer libre - C1 les Charmilles

Monsieur le Maire expose,

La commune est propriétaire de logements « résidentiels » à loyer libre. 4 pavillons sont dans le

quartier dit des Chardonnerets et 20 logements dans la résidence « les Charmilles ».

Le logement C1 des Charmilles situé en rez de chaussée est actuellement libre. Le dernier occupant a quitté les lieux suite à des aléas du logement.

Ce projet répond à différents objectifs :

° Rénover le parc locatif communal

+ Optimiser la consommation énergétique de l'immeuble.

+ Améliorer la qualité de l'offre de prestation locative.

e Mettre en état le parc locatifVu le code des collectivité territoriales notamment les articles L. 2334-19 et suivants et L. 2334-32 et suivants.

Vu le Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine.

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour

l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Considérant la nécessité de rénover le parc locatif à loyer libre en respect des textes susmentionnés.

Considérant les orientations du Conseil Départemental de la Charente-Maritime au titre de la rénovation de logements communaux à loyer libre.

Considérant le plan de financement :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT %

. . Conseil départemental 0 Cloisons - CSI Bâtiments 5 900,41 € Logements loyer libre 2768,94 € | 20,00%

Peinture et reprise ravalement pignon les

Bleuets 3 556,82 €

Peintures intérieures - Les bleuets 1 779,49 €

Electricité 2 608,00 €

Coût HT 13 844,72 € Sous-total 2768,94 €

[TVA En | 2 247,34€ | Autofinancement | 11 597,38 € | 80,00% |

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Adopter l'opération 2024004 relative à la rénovation d’un immeuble à loyer libre sis « C1 les

charmilles ».

Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté dans la présente délibération. Autoriser le Maire à engager les dépenses relatives au projet et à engager l'action. Information : le loyer est de 776 euros mensuels

Les dépenses et les recettes seront imputées au budget principal — en section d'investissement —

Opération 2024004.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : D

72 : ADM - Choix du fournisseur mobilier salle des associations

DOUBLON - ANNULE

073 : BAT — Travaux d'urgence Eglise Saint Pierre - Monument historique. |

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret 2019-10344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.

Considérant que la commune est compétente dans la gestion de son patrimoine et dans la

préservation/valorisation du patrimoine culturel communal.

Considérant les différents constats de l'audit bâtiments réalisé par l'architecte monuments historiques mandaté par ia commune.

Considérant que la programmation des financements de la DRAC ne pourra pas avoir lieu avant

2027.Considérant l’état de dégradation avancé de la charpente et des éléments architecturaux de

l'édifice,

Considérant le positionnement des architectes de la DRAC et de l’UDAP lors de la visite du 28 juin

2024.

I convient d'engager une action d’urgence sur l'édifice. Avant toute intervention, il est nécessaire

que la commune mandate un maitre d'œuvre habilité Monuments historiques.

Compte tenu de l'engagement financier à engager, un contrat de gré à gré est possible selon le code

de la commande publique (montant d'opération inférieur à 100 000 euros HT)

D'une part, le conseil municipal est consulté afin de valider le principe d’une intervention d'urgence

sur Péglise Saint Pierre.

D'autre part, le conseil municipal est consulté afin de:

Autoriser Monsieur le Maire à contractualiser avec un cabinet d'architecte habilité Monuments Historiques au titre de la mission maitrise d'œuvre pour la réalisation des travaux d'urgence sur l'église Saint Pierre.

Engager les dépenses liées à cette opération

Le montant de l’opération est estimé entre 50 000 et 80 000 euros (dont 12% prévus au titre de la

mission de maitrise d'œuvre).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de :

Valider l'opération de travaux d'urgence de l’Eglise Saint Pierre au titre de la préservation des

éléments patrimoniaux communaux.

Déléguer au Maire les décisions relatives à l'exécution de l'opération dans la limite des sommes inscrites dans la présente délibération soit 80 000 euros HT.

Autoriser le Maire à engager les dépenses et à solliciter les subventions auprès de la DRAC, de la

Région, du département, de la CARO et de la fondation du patrimoine.

Autoriser le Maire à consulter des architectes au titre de la mission maîtrise d'œuvre de gré à gré

sans publicité préalable et sans mise en concurrence, en respect des seuils de la commande

publique.

Les crédits seront inscrits au budget principal de la collectivité opération 279.

Pour: 19

Contre : 0

Abstention : 0

__ 074:INFRA- Logiciel cimetière L en

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code civil

Vu le budget principal 2024.

Vu le positionnement de la commission infrastructure du 28 mai 2024

La gestion des cimetières constitue une mission de service public au sens de l’article 2223-3 du CGCT. En respect de l’article 2213-8 du CGCT, « le Maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Par ailleurs, il est garant de la police du cimetière au sens des articles 2212-2 et 2213-9 du CGCT.

Au titre de la police du Maire, ce dernier accorde les autorisations d’inhumation, exhumation, dépôt

des urnes, dispersion des cendres et veille au respect du droit accordé aux concessions au sens de

l’article L. 2223-13 du CGCT.

L'article L.2218 du CGCT impose à la collectivité de mettre en place les éléments de gestion du cimetière et de recenser les informations nécessaires au contrôle des activités funéraires (registre des personnes inhumées, travaux, nombre de places, historique des mouvements de concession)

Au sens de l’article 16-1-1 du code civil, il est nécessaire que les opérations funéraires soient réalisées dans le respect et la dignité dû au corps y compris les cendres.Objectifs de l'investissement :

Gagner en qualité de traitement des demandes des usagers sur les reprises et droits d’inhumation. Clarifier les procédures de reprises de concession et de renouvellements le cas échéant. Clarifier les arguments juridiques relatifs à la reprise de concession, aux procédures d'abandon et lors de concessions échues non renouvelées.

Suivre les mouvements historiques des corps et identifier les déposes à l'ossuaire et/ou réductions de corps.

Limiter les contentieux avec les familles.

Faciliter l'accès aux éléments d'informations et au fonds documentaire du cimetière pour les

habitants et les familles.

Considérant le cadre règlementaire que revêt la gestion du cimetière et la nécessité de consolider les

arguments juridiques relatifs à la reprise de concessions, au mouvement des corps, réduction de

corps, inhumation des tiers, renouvellement de concession, il convient d'organiser la gestion du

cimetière.

Considérant la nécessité que la ville acquiert un logiciel de gestion du cimetière afin de formaliser les procédures et de suivre les autorisations liées aux travaux réalisés, aux mouvements et à l'application des droits des ayants droits.

Considérant que suite à une consultation, deux sociétés ont présenté un devis :

+ Logiciel MARBRE -— proposé par le syndicat Soluris

e Logiciel GESCIME — Entreprise GESCIM

Prestataire Soluris MARBRE GESCIME

Prix acquisition investissement HT 12 517.34 6 519 ,00

Prix TIC 12 519.34 7 822,80

Maintenance annuelle TTC 360.40 570,00

(fonctionnement 6156)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Valider l'offre de la société GESCIME

Autoriser le maire à signer les engagements et à engager les dépenses

Les dépenses d'investissement seront inscrites à l'opération 2024012 du budget principal

Les dépenses de maintenance seront inscrites à l’article 6156 du budget principal

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : O

075 : INST- Convention de mise à disposition de locaux — SEJI

Ecole élémentaire Groupe 3 — accueil du relais accueil petite enfance RAPE

Vu l’article L1311-15 et 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Vu l'article L212-15 du code de l’éducation.

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'Etat.

Vu l'arrêté N° 14-3273-DRCTE-B2 de Madame la Préfète de Charente-Maritime en date du 22 décembre 2014 portant création à compter du ler janvier 2015 du Syndicat Enfance jeunesse Intercommunal,

Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 28 juin 2024.

Considérant que la présente mise à disposition est conclue afin que le syndicat enfance jeunesse

exerce sa compétence au titre de l’activité du relais accueil petite enfance,Considérant que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation

des services du SEJI au bénéfice des familles du territoire communal,

Considérant l'avis favorable de la directrice de l’école et de l’inspectrice de l'éducation nationale. Il est proposé que la convention de mise à disposition occasionnelle de locaux annexée à la présente délibération puisse être conclue entre la commune et le SEJI dans le cadre de l'organisation des prestations du syndicat enfance jeunesse intercommunal.

La mise à disposition de locaux est consentie par la commune à titre gracieux

La convention est consentie pour une durée de 3 ans.

Les locaux concernés sont :

Libellé Surface m?

Salle de Classe n° 3 45m?

La commune assurera la mise en œuvre d'un accès entre la voirie et l’entrée du local.

Les agents du SEJI bénéficieront d’un accès aux blocs sanitaires et à l'office.

L'espace polyvalent sera mis à disposition du service relais accueil petite enfance dans le cadre des

réunions professionnelles, formations et évènements thématiques.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

- _ Approuver les termes de la convention de mise à disposition des locaux annexés à la

présente.

- Autoriser le Maire à signer toute convention de mise à disposition de locaux avec le SEII et

de la rendre exécutoire sous réserve qu'elle n'entrave pas le bon fonctionnement de la vie de

la commune et des services scolaires.

Pour: 19

Contre : 0

Abstention : O

076 : PAT- Cession d'un immeuble situé 1 cité Lafon, parcelle À 1006,

à Madame Meunier Cindy, au terme d'un crédit-bail

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de crédit-bail signé le 16 septembre 2009 portant sur l'immeuble situé 1 cité Lafon,

parcelle A 1006, d'une contenance de 166 m? et contenant un bien de 116 m2 de surface plancher,

Considérant que le terme dudit crédit-bail est fixé au 15 septembre 2024,

Considérant que Madame Meunier Cindy, née le 26 avril 1980, preneur du crédit-bail, est à jour de

ses versements et de ses engagements, le bien étant valorisé pour un montant de 177 300 euros (soit

985 euros par mois pendant 15 ans) et les charges de publicité foncière imputables au preneur

valorisé pour un montant de 1 125 euros.

Considérant que le bien est dédié à l'activité de cabinet de kinésithérapie et d'ostéopathie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

Valider la cession de l'immeuble situé 1 cité Lafon, parcelle A 1006, à Madame Meunier Cindy, au

terme du crédit-bail fixé au 15 septembre 2024, sous réserve que le preneur soit à jour des charges et versements qui lui incombent ;

Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de cession nécessaires, en respect des engagements

contenus dans le crédit-bail consenti le 16 septembre 2009 ;

Mandater Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives et juridiques

nécessaires à la réalisation de cette cession.

Pour : 19

Contre : 0Abstention : 0

077 : PAT- Rétrocession voirie et réseaux impasse de la Pinauderie GFA Lomagne

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le positionnement de la commission patrimoine du 3 juillet 2024.

Monsieur le Maire fait part au Conseil de la proposition d'acquisition d’un bien immobilier consistant en un espace commun dédié à la voirie et aux réseaux issus du lotissement GFA Lomagne — PA 01742902K0001 — parcelle À 1062 pour une contenance de 1162 m, lieudit la Pinauderie, auprès de :

PARCELLE CIVILITE NOM PRENOM

A 959 Madame GRATTE née GUYOT Mireille

A 960 Madame BAUD née PROTEAU Liliane

A 960 Madame BAUD Amélie

A 960 Madame BAUD Bérengère

À 960 Monsieur BAUD Emmanuel

A 960 Monsieur BAUD Sébastien

A 961/A 1061 Monsieur MILLET Pascal

À 961/A 1061 Madame POUPART Blandine

À 962 Madame FAUCONNIER Bernadette

À 962 Monsieur WANTIEZ Jean-Marie

À 963 Madame BANCILHON Denise

A 963 Monsieur HENDRICH Jean-Paul

Considérant tout l'intérêt s’attachant à l’acquisition de ce bien dans un but d'assurer l’entretien des

espaces communs ouverts à la circulation publique et l'aménagement de l'espace.

Considérant l’accord des copropritaires sus mentionnés pour une vente dudit bien au prix de 1 euro

(frais d'agence inclus).

Considérant qu'en vertu de l’article L 2241-1 du code des collectivités territoriales, le conseil

municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

commune.

Considérant que l'article L 2122-21 du CGCT précise que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d'échange.

Considérant que Monsieur le Maire peut, en vertu de l’article L 1311-13 du code des collectivités

territoriales, recevoir et authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes

concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative

Considérant que dans cette hypothèse la collectivité territoriale partie à l’acte est représentée lors

de la signature de l’acte en la forme administrative par un adjoint dans l’ordre de leur nomination

Considérant qu’il y a lieu de désigner Monsieur LOUVRIER Franck, premier adjoint au Maire, à l'effet

de signer au nom et pour le compte de la commune l'acte de vente à intervenir,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

Approuver, l'acquisition de la parcelle cadastrée section A1062 pour une contenance de 1 162 m?,

lieudit, auprès de :

CIVILITE NOM PRENOM

Madame GRATTE née GUYOT Mireille

Madame BAUD née PROTEAU LilianeMadame BAUD Amélie

Madame BAUD Bérengère

Monsieur BAUD Emmanuel

Monsieur BAUD Sébastien

Monsieur MILLET Pascal

Madame POUPART Blandine

Madame FAUCONNIER Bernadette

Monsieur WANTIEZ Jean-Marie

Madame BANCILHON Denise

Monsieur HENDRICH Jean-Paul

moyennant le prix de 1 euro payable comptant à la signature de l’acte

Autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l’acte en la forme administrative en vertu des

dispositions de l’article L1311-11 du CGCT précité,

Donner délégation à Monsieur LOUVRIER Franck, premier adjoint au Maire, pour signer au nom et

pour le compte de la commune, l'acte en la forme administrative avec le concours du Cabinet

DROUINEAU 1927, sis à Poitiers, 22 bis rue Arsène Orillard

Prendre en charge les frais de rédaction d'acte en la forme administrative

Pour : 19

Contre : O0

Abstention : 0

078 : PAT- Aménagement jardin partagé - demande de fonds européens interfonds

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de création d’un jardin partagé situé rue de

la Fontaine des Morts. Ce projet, porté par le Conseil Municipal des Jeunes, vise à répondre à

différents objectifs :

1. Valoriser le patrimoine communal : en aménageant un espace vert au cœur de la commune,

le projet contribuera à la mise en valeur du patrimoine local.

2. Développer un projet inclusif et intergénérationnel : en réunissant des participants de

toutes générations, des jeunes aux résidents de l'Ehpad le Vigé, ainsi que des membres du

Conseil des Sages ou les résidents de l'établissement d’accueil spécialisé les Tournesols.

3. Valoriser la biodiversité : en créant un espace propice à la biodiversité locale, avec des

plantations variées favorisant la faune et la flore et une vulgarisation des connaissances sur

l’environnement local.

4. Valoriser la culture rurale locale : en intégrant des pratiques agricoles et horticoles

traditionnelles, le jardin sera un lieu de transmission des savoirs ruraux.

5. Développer une offre pédagogique : le jardin servira de support pédagogique pour les

accueils de loisirs, les écoles et le centre d'accueil spécialisé Les Tournesols, offrant des activités éducatives autour du jardinage, de l'écologie et du développement durable.

Partenariats :

Le projet se déroulera entre 2024 et 2025 et bénéficiera des contributions de plusieurs acteurs locaux :e Le Conseil Municipal des Jeunes

e Le Conseil des Sages

+ _L'ADEI (Association pour le Développement de l'Éducation et de l’Insertion)

e L’Ehpad le Vigé

° Le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal

Budget :

Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel du projet, qui s'élève à 95 000 euros HT. Ce

budget comprend :

° _Les coûts d'aménagement de l’espace (clôtures, chemins, zones de culture)

° Les aménagements indispensables pour un accès inclusif

e L'aménagement de sanitaires publics adaptés

e L'installation d'équipements de valorisation culturelle

e La réhabilitation des bâtiments existants

Le Conseil Municipal, après avoir en avoir délibéré décide de :

Approuver le projet de jardin partagé situé rue de la Fontaine des Morts.

Allouer une enveloppe budgétaire prévisionelle de 95 000 euros HT pour le financement de ce projet.

Solliciter des subventions auprès des partenaires institutionnels et associatifs pour compléter le

financement.

Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une enveloppe de financement de l'Union européenne au titre de l'Interfonds, afin de renforcer le soutien financier pour ce projet pour un montant couvrant 80% des dépenses hors taxes.

Charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre et du suivi du projet.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : O

079 : MARCH - Attribution du marché voirie

Réfection de la rue Mériadec

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal 2023/101 du 11 décembre 2023, portant validation du projet

de réfection de la rue Mériadec dont l'assistance à maitrise d'ouvrage a été confiée au syndicat de voirie.

Vu la consultation au titre de la procédure adaptée pour le marché de travaux.

Vu la convention de co-maitrise d'ouvrage entre la commune de Soubise et la communauté

d'agglomération Rochefort Océan.

Vu la Commission d’appel d'offre du 2 juillet 2024.

Considérant qu’une consultation en procédure adaptée a été faite sous la référence

20240529 VOI2024-001 - Travaux d'aménagement de la rue Mériadec - Ville de Soubise en date du 29 mai 2024 -— avec une limite de dépôt des plis au 20 juin 2024.

Considérant que trois entreprises se sont portées candidates :

864 800 120 00134

Travaux HT Note

Soubise Travaux HT CARO Total HT |/40

2 Chemin de la Charre

Charrier TP 17300 ROCHEFORT 209 012,36 70 672,97 | 279685,33| 38,84| ZAC de belle aire Nord

EIFFAGE route Sud- | Rue Christophe Collomb

Ouest 17441 Aytré cedex 229 654,70 60 334,95 289 989,65 38,14 399 307 370 00219

|

| Le péré Maillard -

| EUROVIA PCL BP 30007

17780 Soubise 213 340,20 59 846,00 273 186,20 39,3 412 395709 00311

Considérant que les 3 candidats ont transmis un dossier de candidature complet et que leur situation fiscale et sociale est régulière au regard des pièces fournies.

> Choix du prestataire.

Après analyse des offres selon les critères sus mentionnés, l'offre de la société EUROVIA PCL a été retenue pour un montant de prestations détaillé comme suit :

DESCRIPTION - PRESTATIONS EUROVIA

_ | Travaux commune de Soubise 213 340.20 € HT

Travaux communauté d'agglomération 59 846.00 € HT

|Rochefort Océan LE -

Total 273 186.20 € HT |

Après exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Retenir l'offre de l’entreprise EUROVIA PCL en respect des montants précisés dans la présente

délibération conformément au positionnement de la commission d'appel d'offre.

Autoriser Monsieur le Maire à exécuter la délibération et à réaliser les formalités relatives à l'exécution du marché et à l'engagement des dépenses y afférent.

Les dépenses seront prévues au titre du budget principal de la collectivité en section d'investissement — opération 2023015.

Pour : 19

Contre : O

Abstention : O0

| QUESTIONS DIVERSES

Sans

Fin de séance : 21 h 13

Le secrétaire de séance