Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20230327 CM Liste des deliberations
Procès Verbal - 20221121 CM Proces Verbal valide
Procès Verbal - 20260119 CM Proces verbal Conseil
Procès Verbal - 20230203 CM Proces verbal
Procès Verbal - 20241202 CM Proces verbal
Procès Verbal - 20240708 CM PROCES VERBAL
Procès Verbal - 20250408 CM Proces verbal
Procès Verbal - 20221212 CM Proces Verbal
Procès Verbal - 20241219 CM Proces verbal
Procès Verbal - 20250422 CM Proces verbal
Procès Verbal - 20230327 CM Proces verbal
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Soubise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230327 CM Proces verbal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 Mars 2023
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS le vingt-sept mars à vingt heure, le Conseil municipal s’est réuni à la salle des associations sous fa présidence de Monsieur PACAUD Lionel, Maire.
Présents :
PACAUD Lionel GUIBERTEAU Emmanuelle
LOUVRIER Franck MARCELLOT Véronique
DROMER Martine DE SMET Karine
LAULANET Jérôme BOUNIOT Yannick
HENIN Angélique MENGOLLI David
BLANCHET Manoëlle BAUMARD Virginie
LÉGER Pascale AUBRY Philippe
BORDESOULES Murielle BASTIEN Mickaël
BLANCHON-LEGROS Isabelle VERGNAUD Céline
Représentés par pouvoir : Monsieur MARINÉ Didier Donne pouvoir à Monsieur PACAUD Lionel, Monsieur PITAUD Raphaël
donne pouvoir à Monsieur BOUNIOT Yannick, Monsieur CHARTOIS Jean-Yves donne pouvoir à Monsieur LAULANET Jérôme,
Monsieur SIKORA Sébastien donne Pouvoir à Monsieur LOUVRIER Franck
Absents excusés : /
Secrétaire de séance : Monsieur MENGOLLI David.
Ordre du jour
Rapport 013_FIN_Compte de gestion 2022 — Budget principal, budgets annexes et budgets autonomes. Rapport 014_FIN_Compte administratif — Budget principal.
Rapport 015_FIN_ Compte administratif - Budget annexe Port.
Rapport 016_FIN_ Compte administratif — Budget annexe Centrale photovoltaïque.
Rapport 017_FIN_ Compte administratif — Budget autonome Station de Carburants. Rapport 018_FIN_ Affectation du résultat exercice 2022.
Rapport 019_FIN_ Règlement budgétaire et financier budget principal M57.
Rapport 020_FIN_ Provision pour risques et charges budget principal.
Rapport 021_FIN_ Provision pour dépréciation de l'actif circulant - Budget principal. Rapport 022_FIN_ Budget primitif 2023 - budget principal.
Rapport 023_FIN_ Budget primitif 2023 - budget port.
Rapport 024 FIN_ Budget primitif 2023 - budget centrale photovoltaïque.
Rapport 025_FIN_ Budget primitif 2023 - budget station de carburants.
Rapport 026_FIN_ Vote des taux de fiscalité directe locale.
Rapport 027_FIN_ Montant des loyers maison paramédicale.
Rapport 028_FIN_Durées d'amortissement des immobilisations budget principal M57. Rapport 029_FIN_Indemnité des élus.
Rapport 030_INST_Délibération de l’entente Echillais, Saint Agnant Soubise — Conseiller numérique.
Rapport 031_INST_ Versement par douzième de la contribution au SEJI.
Rapport 032_VOI_ Convention conception et réalisation de travaux Syndicat de voirie — Rue Mériadec
Rapport 033_VOI_ Convention conception et réalisation de travaux Syndicat de voirie — Place Emon
Rapport 034_VOI_ Convention conception et réalisation de travaux Syndicat de voirie — La Mornetrie
Rapport 035_VOI_Aménagement des stationnements 3 rue Victor Hugo — Choix du prestataire et plan de financement
Rapport 036_VOI Travaux du SDEER renouveilement des éclairages lotissement du Chatelet et lotissement résidence du Moulin.
Rapport 037_VOI_ Transfert au SDEER de la compétence infrastructure de recharge de véhicules électriques -
IRVE.
Rapport 038 SCO_Convention BA 721 — Natation scolaire
Rapport 039_RH_Tableau des effectifs.
Rapport 040_RH_Ouverture de poste emploi saisonnier. Rapport 041_RH_Adhésion au service chômage du CDG 17.
Rapport 042_RH_Adhésion au service médiation sociale obligatoire CDG 17.
Quorum
Le Quorum est atteint
Ouverture de la Séance à 20h12
Le Maire, Lionel PACAUD, ouvre la séance.
Le procès-verbal du conseil du 3 février 2022 est validé — Une remarque est faite par Madame BORDESOULES sur les coquilles présentes dans le procès-verbal.
Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance, Monsieur MENGOLLI David, est désigné.
Délégation du conseil municipal au Maire
e Sans objet.
013: FIN- Examen du compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M14, M4
Considérant le budget principal de la commune de Soubise, le budget annexe centrale photovoltaïque, le budget annexe port et le budget autonome station de carburants.
Considérant que le compte de gestion est établi à la clôture de l'exercice,
Considérant que le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif,
Considérant que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes
les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de:
Approuver le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2022 pour les budgets suivants:
e Budget Principal 26 000.
e Budget annexe centrale photovoltaïque 26 001.
e Budget annexe port 26 600.
+ Budget autonome station de carburant 26 002.
Autoriser le Maire à certifier conforme le compte de gestion et n’appelle aucune observation ou réserve sur la tenue des comptes.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
20h17, Monsieur le Maire, quitte l’assemblée
RAPPORT 014 : FIN- Compte administratif Budget Principal 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le comptable.
Considérant que le compte de gestion est établi à la clôture de l'exercice,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Considérant que Monsieur PACAUD Lionel, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence de l'assemblée, la doyenne
de l'assemblée délègue la présente du compte administratif à Madame DROMER Martine. :
FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Prévu CA RAR
Oil Charges caractère général 589 938,00 467 758,30
012 Charges de personnel 804 430,00 727 673,63
014 Atténuation de produits 135 122,00 135 122,00
65 | Autres charges gestion courante 360 950,00 318 444,15
66 | Charges financières 134 900,00 132 478,99
67 | Charges exceptionnelles 5 818,24 731,35
68 | Dotations semi budgétaires - Provisions 21 500,00 18 000,00
023 Virement de la section d'investissement 1 648 164,00
O42 Opération d'ordre entre sections 12 600,00 12 590,57
3 713 422,24 1812 798,99 -
Recettes Prévu CA RAR
013 Atténuation de charges 65 000,00 34 620,16
70 | Produits des services, domaines et ventes 77 830,00 92 402,28
73 | Impôts et taxes 1 279 075,00 1 329 899,35
74 | Dotations, subventions et participations 706 797,00 764 204,04
75 | Autres produits de gestion courante 370 900,00 367 274,74
76 | Produits financiers
77 | Produits exceptionnels 5 950,00 6 678,18
78 Reprise sur provisions 5 000,00
042 Opération d'ordre entre sections
002 Excédent reporté 1 202 870,24 1 202 870,24
3 713 422,24 3 797 948,99 -
INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Prévu CA RAR
010 STOCK
21-23 Opérations 1 807 537,63 160 563,33 | 244 481,67
16 | Charges financières 479 100,00 474 886,63
27 | Autre immobilisation financières 20 000,00 20 000,00
45 | Opération pour compte de tiers 63 081,00 63 079,53
040 Opération d'ordre de section à section
O41 Opérations patrimoniales 17 000,00 6 713,55
001 Déficit investissement 407 939,63 407 939,63
2 794 658,26 1 133 182,67 244 481,67
Recettes Prévu CA RAR
010 STOCK
10 | Dotations, fonds divers et réserves 36 000,00 24 164,22
1068 | Excédent fonctionnement capitalisé 424 984,26 424 984,26
13 | Subventions d'investissement reçues 81 014,00 20 246,79 2 487,00
138 | Autres subventions investissement
16 | Emprunt et dettes assimilées 492 809,00
165 | Dépôt et cautionnement reçus 2 649,57
21 nent ee (Syndicat 19 006,00 19 158,89
45 | Opération compte de tiers 63 081,00 63 081,00
O24 Produits de cession d'immobilisations
O21 Virement de la section de fonctionnement 1 648 164,00
040 Opération d'ordre entre sections 12 600,00 12 590,57
041 Opération patrimoniale 17 000,00 6 713,55
2 794 658,26 510 507,85 65 568,00
Dépenses Recettes Résultat Report n-1 Solde
Fonctionnement 1 812 798,99 2 595 078,75 782 279,76 1 202 870,24 1 985 150,00
Investissement 725 243,04 510 507,85 -214 735,19 -407 939,63 -622 674,82
Total cumulé 2 538 042,03 3 105 586,60 567 544,57 794 930,61 1 362 475,18
Après en avoir délibéré, en l'absence de Monsieur PACAUD, Maire,
Le Conseil Municipal décide de :
- Approuver le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2022.
- Constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion.
- Voter et d’arrêter les résultats définitifs tels qu’ils ont été énoncés précédemment.
- Autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à la présente délibération.
Observations :
Madame DROMER précise que les charges de personnel représentent 40% du budget en dépenses réelles de fonctionnement.
Ilest constaté une baisse des charges comparé à 2021, soit 103 000 euros {lié à une optimisation des dépenses de fluides et une régularisation des contributions versées).
Sur les recettes de fonctionnement 33 % émanent des impôts locaux direct, 47% au titre des dotations notamment
DGF dotation globale de fonctionnement et DSR dotation de solidarité rurale. 12 % proviennent des produits des immeubles de rapport.
Madame BORDESOULES interroge sur la dotation versée au titre de l’exploitation de l’incinérateur. Les recettes sont inscrites en recettes du budget principal (article 7338) :
Pour 2021 - exploitation 2020 le montant était de 32 642,50 euros.
Pour 2022 — exploitation 2021 le montant était de 28 905 euros.
Pour 2023 — exploitation 2022 le montant est arrêté à 33 470 euros.
Le montant de la taxe est calculé en fonction du tonnage incinéré, multiplié par 0.50 euro la tonne. Une régularisation a été faite en 2020 sur les années 2017 à 2019.
Concernant les dépenses inscrites pour compte de tiers (45) les sommes feront l’objet d’une procédure afin que la
collectivité puisse recouvrer les fonds.
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions :0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
015 : FIN- Compte administratif budget Port 2022
Vu l'instruction comptable M4,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le comptable.
Considérant que le compte de gestion est établi à la clôture de l'exercice,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Considérant que Monsieur PACAUD Lionel, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence de l'assemblée,
FONCTIONNEMENT PORT
Dépenses Prévu CA RAR
O11 Charges caractère général 11 648,00 7 786,17
65 | Autres charges gestion courante 5 730,00 3 515,00
66 | Charges financières 760,00 731,38
67 | Charges exceptionnelles 1367,30 0,00
68 Dotation aux amortissement, 2 000,00 2 000,00
provisions
O23 Virement à la section d'investissement 28 000,00
O42 Opération d'ordre entre sections 12 262,00 11 935,82
043 Opération d'ordre à l'intérieur de la
section
61 767,30 25 968,37
Recettes Prévu CA RAR
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, domaines et 5 400,00 4 900,00
ventes
73 | Impôts et taxes
74 | Dotations, subventions et participations
75 | Autres produits de gestion courante 25 000,00 21 643,00
002 | Excédent de fonctionnement reporté 31367,30| 31367,30
61 767,30 57 910,30
INVESTISSEMENT PORT
Dépenses Prévu CA RAR
21 | Immobilisations corporelles NI 42 062,00 2 139,14
20 | Immobilisations incorporelles 56 792,11
16 | Charges financières 3200,00 3 178,80
102 054,11 5 317,94
Recettes Prévu CA RAR
16 | Emprunt et dettes assimilées
021 Virement de la section de 28 000,00
fonctionnement
040 Opération d'ordre entre sections 12 262,00 11 935,82
001 | Excédent d'investissement reporté 61792,11| 61792,11
102 054,11 73 727,98
Dépenses Recettes Résultat Report n-1 Solde
Fonctionnement 25 968,37 26 543,00 574,63 31 367,30 31 941,93
Investissement 5 317,94 11 935,82 6 617,88 61 792,11 68 409,99
Total cumulé 31 286,31 38 478,82 7 192,51 93 159,41 100 351,92
Après en avoir délibéré, en l'absence de Monsieur PACAUD, Maire,
Le Conseil Municipal décide de:
- Approuver le compte administratif du budget annexe port pour l'exercice 2022.
- Constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion.
- Voter et d'arrêter les résultats définitifs tels qu’ils ont été énoncés précédemment.
- Autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à la présente délibération.
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions :0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
016: FIN- Compte administratif budget centrale photovoltaïque 2022
Vu l'instruction comptable M4,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable.
Considérant que le compte de gestion est établi à la clôture de l'exercice,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Considérant que Monsieur PACAUD Lionel, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence de l'assemblée,
-
FONCTIONNEMENT CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
Dépenses Prévu CA RAR
O11 Charges caractère général 2 847,35 1547,97
65 | Autres charges gestion courante 200,00 0,26
66 | Charges financières 9 115,00 8 970,63
67 | Charges exceptionnelles 16 670,00 16 669,05
O23 | Virement à la section d'investissement 11 185,00
042 Opération d'ordre entre sections 24 380,00 24 369,40
043 DPArAtION d'ordre à l'intérieur de la
2 Déficit de fonctionnement reporté
64 397,35 51 557,31 0
Recettes Prévu CA RAR
013 Atténuation de charges
70 Front des services, domaines et 42 185,00 27 492,50
73 | Impôts et taxes
77 | Produits exceptionnels
002 | Excédent de fonctionnement 22 212,35 22 212,35
64 397,35 49 704,85
INVESTISSEMENT CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
Dépenses Prévu CA RAR
16 | Charges financières 35 565,00 32 561,32
21 | Immobilisations corporelles 20 000,00
040
O41
oo1 | Déficit d'investissement reporté 18 723,75 18 723,75
74 288,75 51 285,07 Î
Recettes Prévu CA RAR
10 Dotation et fonds divers 18 723,75
16 Emprunts et dettes assimilées 20 000,00 20 000,00
021 Virement de la section de 11 185,00
fonctionnement
040 Opération d'ordre entre sections 24 380,00 24 369,40
74 288,75 44 369,40 .
Dépenses Recettes Résultat Report n-1 Solde
Fonctionnement 51 557,31 27 492,50 -24 064,81 22 212,35 -1 852,46
Investissement 32 561,33 44 369,40 11 808,08 -18 723,75 -6 915,67
Total cumulé 84 118,64 71 861,90 -12 256,74 3 488,60 -8 768,13
Après en avoir délibéré, en l'absence de Monsieur PACAUD, Maire,
Le Conseil Municipal décide :
- Approuver le compte administratif du budget annexe centrale photovoltaïque pour l'exercice 2022.
- Constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion.
- Voter et d’arrêter les résultats définitifs tels qu’ils ont été énoncés précédemment.
- Autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à la présente délibération.
Observations :
Il est précisé qu’une annulation de titre a été inscrite sur 2022 — 16 669 euros — suite à une régularisation de déclaration de production.
Madame DROMER explique que la centrale a connu une baisse de production qui trouverait son origine aux dépôts de sable suite aux tempêtes 2022.
Un point de vigilance est porté sur la suffisance de ressources propres.
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions :0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
017: FIN- Compte administratif budget station de carburants 2022
Vu l'instruction comptable M4,
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 dressé par le comptable.
Considérant que le compte de gestion est établi à la clôture de l’exercice,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Considérant que Monsieur PACAUD Lionel, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence de l'assemblée,
EE FONCTIONNEMENT STATION CARBURANTS
Dépenses Prévu CA RAR
O11 Charges caractère général 102 196,40 83 359,80
65 | Autres Charges Gestion courante 500,00
66 | Charges financières 1 129,00 871,02
67 | Charges exceptionnelles 150,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés 500,00
O42 Opération d'ordre entre sections 5 745,00 5 742,76
110 220,40 89 973,58 -
Recettes Prévu CA RAR
013 Atténuation de charges 23 850,00 36 746,30
70 Produits des services, domaines et 65 349,00 54 939,02
ventes
75 | Autres produits de gestion courante
042 Opération d'ordre entre sections 1 635,00 1 632,90 2 | Excèdent de fonctionnement cumulé 19 386,40 19 386,40 110 220,40 112 704,62 0 INVESTISSEMENT STATION CARBURANTS
Dépenses Prévu CA RAR
21 | Immobilisations corporelles NI 17 433,05
16 | Charges financières 3 230,00 3 225,95
040 Opération d'ordres 1 635,00 1 632,90
22 298, O5 4 858,85 0
Recettes Prévu CA RAR
165 | Dépôts et cautionnements reçus 120,00
040 Opération d'ordre entre sections 5 745,00 5 742,76
1 | Excédent d'investissement reporté 16 553,05 16 553,05
22 298,05 22 415,81 0
Dépenses Recettes Résultat Report n-1 Solde
Fonctionnement 89 973,58 93 318,22 3 344,64 19 386,40 22 731,04
Investissement 4 858,85 5 862,76 1 003,91 16 553,05 17 556,96
Total cumulé 94 832,43 99 180,98 4 348,55 35 939,45 A0 288,00
Après en avoir délibéré, en l'absence de Monsieur PACAUD, Maire,
Le Conseil Municipal décide :
- Approuver le compte administratif du budget autonome station de carburants pour l'exercice 2022.
- Constater les identités de valeur avec les indications du compte de gestion.
- Voter et d'arrêter les résultats définitifs tels qu’ils ont été énoncés précédemment.
- Autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à la présente délibération.
Pour : 21
Contre : 0 Abstentions :0
Monsieur le Maire, rejoint l’assemblée
018 : FIN- Affectation des résultats 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M4, M14, M57 {succédant à la nomenclature M14)
Vu le compte administratif 2022 validé par délibération du conseil municipal. Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire
Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2022 pour l'ensemble des budgets de la commune
de Soubise.
Budget Principal
Un résultat d'exercice de fonctionnement de : 782 279,76
Un résultat de fonctionnement reporté de : 1 202 870,24
Soit un résultat de fonctionnement cumulé de 1985 150,00
Un résultat d'exercice en investissement de : -214 735,19
Un résultat de d'investissement reporté de : -407 939,63
Restes à réaliser de Dépenses -244 481,67
Restes à réaliser de Recettes 65 568,00
Soit un résultat cumulé en section d'investissement de : -801 588,49
Budget Annexe port
Un résultat d'exercice de fonctionnement de : 574,63
Un résultat de fonctionnement reporté de : 31 367,30
Soit un résultat de fonctionnement cumulé de 31 941.93
Affectation complémentaire en réserve (1068) 0
Résultat reporté en fonctionnement (002) 31 947,93
Un résultat d'exercice en investissement de : 6 617,88
Un résultat de d'investissement reporté de : 61 792,11
Restes à réaliser de Dépenses
Restes à réaliser de Recettes
Soit un résultat cumulé en section d'investissement de : 68 409,99
Budget Annexe centrale photovoltaïque
Un résultat d'exercice de fonctionnement de : -24 064,81
Un résultat de fonctionnement reporté de : 22 212,35
Soit un résultat de fonctionnement cumulé de -1 852,46
Affectation complémentaire en réserve (1068) 0
Résultat reporté en fonctionnement (002) -1 852,46
Un résultat d'exercice en investissement de : 11 808,08
Un résultat de d'investissement reporté de : -18 723,75
Restes à réaliser de Dépenses
Restes à réaliser de Recettes
Soit un résultat cumulé en section d'investissement de : -6 915,67 Budget Autonome station de carburants
Un résultat d'exercice de fonctionnement de : 3 344,64
Un résultat de fonctionnement reporté de : 19 386,40
Soit un résultat de fonctionnement cumulé de 22 731,04
Affectation complémentaire en réserve (1068) 0
Résultat reporté en fonctionnement (002) 22 731,04
Un résultat d'exercice en investissement de : 1 003,91
Un résultat de d'investissement reporté de : 16 553,05
Restes à réaliser de Dépenses
Restes à réaliser de Recettes
Soit un résultat cumulé en section d'investissement de : 17 556,96
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de Affecter les résultats comme présenté dans la présente délibération soit: Pour le budget principal Affectation complémentaire en réserve (1068) 801 588,49
Résultat reporté en fonctionnement (002) 1 183 561,51
Pour le budget port
Affectation complémentaire en réserve (1068)
Résultat reporté en fonctionnement (002) 31 947,93 Pour le budget centrale photovoltaïque
Affectation complémentaire en réserve (1068)
Résultat reporté en fonctionnement (002) -1 852,46
Pour le budget station de carburant (budget autonome)
Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00
Résultat reporté en fonctionnement (002) 22 731,04 Inscrire les affectations au budget suivant.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
L 019 : Adoption du règlement budgétaire et financier — Budget principal M57 .
Obligatoire jusqu’à présent pour les seules métropoles et régions, le règlement budgétaire et financier se généralise avec l'adoption de la M57 par l'ensemble du secteur public local.
L'article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'à l’occasion de chaque
renouvellement de ses membres, l’Assemblée d’une entité publique mettant en œuvre l'instruction budgétaire et
comptable M57 doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée de la mandature, avant
le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement. Compte tenu de l'adoption de la
nomenclature M57 au 1° janvier 2023, il convient d'adopter cette année le règlement.
Le règlement budgétaire et financier n'est obligatoire que pour les communes de moins 3 500 habitants qui
souhaitent continuer d’utiliser les chapitres de dépenses imprévues en fonctionnement et/ou en investissement. Il
permet ainsi de préciser les règles de gestion des AP (autorisation de programmes) et AE (autorisation d'engagements), en particulier les règles d'annulation des crédits. Le règlement budgétaire et financier, révisable à tout moment, doit notamment :
préciser les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels.
définir les critères d'utilisation des chapitres de dépenses imprévues en fonctionnement et en investissement.
décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les
suivre le plus précisément possible.
créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se
sont appropriés.
rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes.
Après le rappel des principes règlementaires, budgétaires et comptables, ce règlement présente :
le cadre du budget, notamment ses modalités de présentation, de vote et de virements de crédits,
les règles de gestion des engagements de crédits,
les règles d'exécution des dépenses et des recettes,
les méthodes comptables des principales opérations devant faire l’objet d’un arbitrage,
la gestion de la dette et de la trésorerie.
Délibération
Sur présentation de Monsieur Le Maire,
Vu Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5217-10-8,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 notamment l'article 242,
Vu L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération 22/047 du 7 juillet 2022 relative à la mise en application de la nomenclature M57 au titre du
budget principal.
Après en avoir délibéré le conseil Municipal décide de :
Adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe à la présente délibération.
Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le règlement est valable pour la durée de la mandature et pourra si besoin faire l’objet de modifications.
Les autorisations de programme pourront être mises en place à compter de l'exercice 2024.
Observations :
Madame GUIBERTEAU fait part que les dépenses imprévues ne sont plus possibles avec la M57. Une réponse
technique est apportée en précisant que les dépenses imprévues sont possibles dans le cadre des autorisations de programme et ne contribuent pas à l'équilibre budgétaire.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
020 : FIN- Budget principal - Provisions pour risques et charges M57
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2321-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget principal de la commune de Soubise,
Vu ia délibération du 12 octobre 2020 relative à ia constitution d’une provision pour risques et charges du budget
principal sous nomenclature M14 abrogée par la présente délibération.
Considérant que le provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,
Considérant le principe comptable de prudence posé par l'instruction comptable et budgétaire M57, la provision
permet d'anticiper sur une charge probable. La provision est établie sur plusieurs années.
Considérant que la charge pour laquelle la provision est constituée doit être précisée dans son objet, Résidence locative "Les Charmilles"
IL est proposé de constituer une provision pour charges au bénéfice de l'exploitation de la résidence locative "les
Charmilles".
La provision est destinée à :
- Assurer l'entretien des couvertures et charpentes — 18 600 euros TTC
- Assurer l'entretien et le traitement des façades (hors ravalement) — 42 800 euros TTC
- Réaliser les peintures des parties communes et petits agencements — 14 300 euros TTC - Réaliser l'élagage des haies séparatives arbustives — 4 300 euros TTC
La provision était initialement constituée sur une période de 7 ans à compter de 2020 pour un montant de 56 000
euros soit une provision annuelle de 8 000 euros par an. Considérant l'augmentation des coûts des matériaux et
l'inflation générale, il est proposé de constituer une provision à 80 000 euros sur 10 ans ce qui permet de conserver le montant de la provision annuelle à 8 000 euros sans grever le budget principal.
Dispositif OPAH-RU
La commune de Soubise a intégré en 2019 un dispositif d'aide à la rénovation au titre de l'OPAH-RU. L'accord conventionnel est conclu pour 5 années.
L'OPAH -RU permet à des foyers "précaires" ou à des bailleurs sociaux de réaliser des travaux d'amélioration de
l'habitat dans le cadre de la lutte contre le mal logement ou de la précarité énergétique.
L'accord conventionnel prévoit une enveloppe de participation de la commune de 25 000 euros sur 5 ans.
Afin de respecter les engagements de la commune et dans un souci de prudence, il avait été proposé de constituer une provision de 25 000 euros sur 5 ans soit 5000 euros par an à partir 2020.
Par la présente, au vu de l'absence de demande liée au dispositif, il est proposé de constituer une provision à hauteur de 20 000 euros au lieu des 25 000 euros initialement prévus.
Maison paramédicale
La commune de Soubise a développé un projet en faveur de l'offre de services de santé. Dans ce contexte, un
projet baptisé « maison paramédicale » situé rue Victor Hugo a été réalisé. Un immeuble a été entièrement
réhabilité pour héberger cette nouvelle activité. Afin d'assurer l’entretien périodique pluriannuel et de limiter la
charge liée aux aléas d'exploitation du site notamment sur le remplacement de composants du système de
climatisation et chauffage et autres réseaux, pour l’entretien des façades et huisseries ainsi que pour l'entretien
des toitures, il convient de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 15 000 euros sur 10 ans à compter du 1° janvier 2024 soit 1 500 euros par an.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer pour:
Constituer une provision pour charges au titre de l'exploitation de la résidence "les Charmilles" sur la destination
précisée dans la présente délibération soit 8 000 euros par an jusqu’au 31 décembre 2029.
Provision pour Charges - Les Charmilles
Reprise
d Ar Provision | Dotation |cumulée de | Solde de l Base Année de |Échéance : Le Le
Objet ne cles Ei tion lorovison annuelle | cumulée au | provisions | provisions P € |31/12/2022 au 31/12/2022
31/12/2022
ONE 18600 | 2020 2029 1 860 5580 0 5580 charpentes
eenent 42800| 2020 2029 4 280 12 840 0 12 840 entretien façades
RENNES FATHES 14300| 2020 Can 1 430 4 290 0 4290 communes
Elagages et 4300| 2020 2029 430 1 290 0 1 290 entretien
80 000 8 000 24 000 0 24 000
Constituer une provision pour charges au titre des engagements pris par la commune dans le cadre du
conventionnement OPAH-RU soit 5 000 euros par an jusqu’au 31 décembre 2023.
Provision pour Charges - OPAH-RU
< Reprise | sojde de Base . PR Provision | Dotation |cumulée de .
. Année de |Échéance ’ u provisions Objet Annuelle Perte ee Sen annuelle | cumulée au | provisions ...
€ R € |31/12/2022 au 31/12/2022
31/12/2022
Dispositif OPAH- RU 20 000 2020 2023 5 000 15000 0 15000
Constituer une provision pour charges au titre de l'exploitation de la maison paramédical.
Provision Maison paramédicale rue Victor Hugo
pése te Reprise | Solde de Annuelle 2 Lu Provision | Dotation |cumulée de ..
. Année de |Échéance R - provisions Objet caen ton re eo annuelle | cumulée au | provisions au
€ E € |31/12/2022 au 21/12/2022
31/12/2022
risques et
charges 15000! 2024 2033 1 500 0 0 0 Maison
paramédicale
Inscrire une provision annuelle établie selon la répartition suivante au titre de l’objet de la présente délibération. 2023 2024 2025 2026 2027
13 000 9 500 9 500 9 500 9 500
Autoriser le Maire à réaliser les écritures semi-budgétaires relatives aux provisions sus-mentionnées. Autoriser le maire à réaliser les reprises de provisions par décision du maire.
La provision sera imputée à l'article 6815 du budget principal.
La reprise de provisions sera inscrite au 7815 du budget principal.
Observations :
Monsieur le Maire indique que les provisions sont indispensables pour ventiler les frais de maintenance qui
s'imposent à la collectivité. Cette situation s’est déjà présentée au titre de la résidence les Charmilles.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
021 : FIN- Budget principal - Provision dépréciation actif circulant M57 =
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2321-2, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget principal de la commune de Soubise,
Vu la délibération du 12 octobre 2020 relative à la situation d’une provision pour dépréciation de l'actif circulant du
budget principal sous nomenclature M14 abrogée par la présente délibération.
Considérant que le provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,
Considérant le principe comptable de prudence posé par l'instruction comptable et budgétaire M57, la provision
permet d'anticiper sur une charge probable. La provision est établie sur plusieurs années.
Considérant que la charge pour laquelle la provision est constituée doit être précisée dans son objet,
Dépréciation actif circulant - loyers impayés - provision pour les admissions en non valeur.
Il est proposé d'alimenter une provision au titre de la dépréciation de l'actif circulant concernant les locations
résidentielles et commerciales et les activités mentionnées au mémoire des tarifs de la collectivité.
La provision est destinée à :
- Couvrir les titres admis en non-valeur. La provision est ajustée chaque année en fonction des constats de l'année n-1 et à l'appréciation de l'assemblée délibérante.
La provision a été constituée en 2015 avec un premier versement de 15 000 euros.
Le versement annuel de 5 000 euros a été effectif à compter de l'exercice 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Alimenter la provision pour dépréciation de l'actif circulant sur la destination précisée dans là présente
délibération.
Provisions pour dépréciation de l'actif circulant
Base Ç ne Dotation Reprise Solde de
. Versement Année de | Provision : cumulée de | provisions
CRIE initial 2015 eonuele constitution | annuelle € cumulée au provisions au au Depuis 2020 31/12/2022 31/12/2022 | 31/12/2022
Provision
actif 15 000 5 000 2015 5 000 25 000 10 000 15 000
circulant
Autoriser le Maire à réaliser les écritures semi-budgétaires relatives aux provisions susmentionnées avec une
alimentation de la dépréciation de l'actif circulant à concurrence de 5 000 euros par an — somme établie au constat des créances de la collectivité.
Autoriser le maire à réaliser les reprises de provisions par décision du maire.
La provision sera imputée à l'article 6817 du budget principal.
La reprise de provisions sera inscrite au 7817 du budget principal.
Pour : 22
Contre : O
Abstentions :0
022 : FIN- Budget primitif - Budget Principal 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M57.
Vu l'avis de la commission des finances du 21 mars 2023.
Vu la délibération 22/047 du 7 juillet 2022 relative à la mise en application de la nomenclature M57 au titre du
budget principal.
Vu le règlement budgétaire et financier
Considérant que le budget est voté par chapitre.
Le budget primitif du budget principal est proposé selon le détail suivant:
e Section fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif
011 - Charges à caractère général 644 039,77
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 363 589,77
61 - SERVICES EXTERIEURS 163 600,00
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 68 350,00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 48 500,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 856 861,23
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 21 000,00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 16 440,00
64 - CHARGES DE PERSONNEL 819 421,23
014 - Atténuations de produits (FNGIR) 135 122,00
65 - Autres charges de gestion courante 352 966,00
66 - Charges financières 121 000,00
67 - Charges exceptionnelles 2 500,00
68 - Dotations provisions semni-budgétaires 18 000,00
Total dépenses réelles 2 130 489,00
Total dépenses d'ordre 1 666 775,51
TOTAL 3 797 264,51
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 87 180,00
73 - Impôts et taxes (péréquation dép. inter) 438 775,00
731 - Impôts directs locaux 906 148,00
74 - Dotations, subventions et participations 754 900,00
75 - Autres produits de gestion courante 384 500,00
77 - Produits exceptionnels 1 200,00
78 - Reprises provisions semi-budgétaires 10 000,00
A 5100000 Total recettes réelles 2 613 703,00
002 - Excédent de fonctionnement reporté 1 183 561,51
TOTAL 3 797 264,51
e Section investissement
DEPENSES D’INVESTISSEMENT Budget Primitif RAR
Investissements sur opérations 1722037,51 244 481,67
eee Remboursement de capitaux emprunts et 463 729,00
27- Autres immobilisations foncières 20 000,00
45 - Dépenses pour compte de tiers (Péril) 100 000,00
Total dépenses réelles 2 305 766,51 244 481,67
041 - Opérations patrimoniales (SDEER) 33 600,00
001 — Déficit d'investissement reporté 622 674,82
Total dépenses d’Investissement 2 962 041,33 244 481,67
3 206 523,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT Budget Primitif RAR
10 - Dotations, réserves et fonds divers 26 267,00
1068 - Transfert excédent de fonctionnement 801 588,49
13 — Subventions 110 724,00 2 487,00
16 — Emprunt et dettes assimilées 402 000,00
45 — Opérations pour compte de tiers (péril) 100 000,00 63 081,00
021 — Virement de la section de fonctionnement 1 645 290,51
ee " end entre section 21 485,00
041 — Opérations patrimoniales 33 600,00
Total recettes d'investissement 3 140 955,00 65 568,00
3 206 523,00 Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de:
Adopter le budget primitif du budget principal.
e Section fonctionnement: 3 797 264,51 euros
e Sectioninvestissement: 3 206 523,00 euros
Approuver le principe de la fongibilité des crédits permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre
{hors chapitre 012 personnel) dans la limite de 7,5 % de dépenses réelles de chacune des sections.
Observations :
Madame DROMER indique que la montée en charge est liée à l'augmentation du coût de l'électricité et au
rétablissement des effectifs du personnel. Les dépenses et les recettes comparé au prévisionnel 2022 augmentent
de 4%.
Les recettes issues de la fiscalité directe locale ont augmenté suite à la revalorisation des bases de 7.1 % réalisée
par l'Etat.
Madame BLANCHET souhaite savoir quand aura lieu l’achat du cabinet médical. Monsieur le Maire indique que les
démarches sont entamées depuis la fin 2022. Les actes devraient être signés d’ici la fin du premier semestre 2023.
Au sujet du remplacement de l’éclairage public, Monsieur le Maire indique que l'opération de renouvellement sera
réalisée sur 2 années. En 2024 le SDEER devrait assurer le remplacement des ampoules par des systèmes à LED.
Concernant la dépense de 100 000 euros inscrite pour compte de tiers (45), il s’agit d’une provision car la commune
risque fort de réaliser l'avance des frais de mise en sécurité du péril intervenu au 35 rue Henri Drouet. La commune
devra engager une procédure pour recouvrer les fonds. La commune est obligée de réaliser les travaux si les
propriétaires ne respectent pas leurs obligations au titre de la sécurisation de la zone. Le processus de recouvrement des sommes engagées risque d’être long.
Madame GUIBERTEAU interroge sur le recours à l'emprunt compte tenu de l'épargne nette comptable de la
collectivité.
Il s’agit d’une posture de prudence. L’épargne nette comptable permet d’honorer les dépenses d'investissement
liées au fonctionnement de services et de répondre aux dépenses imprévues comme pour l'avance faite pour compte de tiers pour le péril.
Par ailleurs les immeubles sont productifs de revenus. Par conséquent, l'amortissement du prêt est alimenté par les
revenus des immeubles. De plus, les deux opérations alimentent le patrimoine de la collectivité d’où un recours à Femprunt.
Madame BORDESOULES interroge sur la fongibilité à 7,5%. Elle demande pourquoi le taux de fongibilité ne fait pas l’objet d’une délibération à part.
Une réponse technique est apportée. En respect de l’article L. 5217-10-6 du CGCT, « l'assemblée délibérante, au
moment du vote du budget, pourra autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre pour les budgets M.57, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %
du montant des dépenses réelles de chacune des sections ». La fongibilité est précisée lors du vote du budget et
permet au Maire de réaliser des virements de crédits de chapitre à chapitre hors charges de personnel (012). Les
décisions de virement font l’objet d’une décision du Maire qui est présentée au conseil municipal. Madame
BORDESOULES fait part de sa crainte de se trouver devant le fait accompli. Le taux de fongibilité des fonds est voté tous les ans lors du vote du budget.
Monsieur le Maire pour sa part indique que le principe de la fongibilité est une évolution de de loi qu’il n’a pas
demandé. Si besoin, dans le cas d’une décision du maire relative aux transferts de lignes budgétaire, un courriel
sera envoyé aux conseillers avant décision.
Monsieur le Maire souhaite remercier Madame DROMER ainsi que les services car le montage du budget dans une période tendue n’était pas chose facile.
Pour : 22
Contre : 0 Abstentions :0
D 023 : FIN- Budget primitif - Budget Annexe Port 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M4.
Vu l'avis de la commission des finances du 21 mars 2023.
Considérant que le budget est voté par nature.
Le budget primitif du budget est proposé selon le détail suivant:
e Section fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif
011 - Charges à caractère général 36 914,93
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 5 200,00
61 - SERVICES EXTERIEURS 31 714,93
65 - Autres charges de gestion courante 4 350,00
66 - Charges financières 665,00
67 — Charges exceptionnelles 500,00
68 - Dotations aux amortissements, dépréc. & provisions 2 000,00
Total dépenses réelles | 44 429,93
Total dépenses d'ordre 15 512,00
Total dépenses de fonctionnement 59 941,93
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 5 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 23 000,00
002 — Excédent de fonctionnement 31 941,93
Total recettes réelles 59 941,93
Total recettes de fonctionnement 59 941,93
e Section investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget Primitif
16 - Emprunts et dettes assimilés 3 250,00
20 — Immobilisations incorporelles 15 000,00
21 - Immobilisations corporelles 65 671,99
Total dépenses réelles hors opérations 83 921,99
Total dépenses d'investissement 83 921,99
RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget Primitif
001 — Excédent d'investissement reporté 68 409,99
Total recettes d'ordre (amortissements) 15 512,00
Total recettes d'investissement 83 921,99
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de:
Adopter le budget primitif du budget tel que présenté.
e Section fonctionnement: 59 941,93 euros
e Section investissement: 83 921,99 euros
024 : FIN- Budget primitif - Budget Annexe centrale photovoltaïque 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M4.
Vu l'avis de la commission des finances du 21 mars 2023.
Considérant que le budget est voté par nature.
Le budget primitif du budget est proposé selon le détail suivant: e Section fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif
011 - Charges à caractère général 2 070,00
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 600,00
61 - SERVICES EXTERIEURS 1 150,00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 320,00
65 - Autres charges de gestion courante 200,00
66 - Charges financières 7 469,00
002 — Déficit reporté 1 852,46
Total dépenses réelles 11 591,46
Total dépenses d'ordre 24 258,00
Total dépenses de fonctionnement 35 849,46
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 35 849,46
77 - Produits exceptionnels
Total recettes réelles 35 849,46
Total recettes de fonctionnement 35 849,46
e Section investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget Primitif
16 - Emprunts et dettes assimilés 34 060,00
21 - Immobilisations corporelles 3 282,33
001 — Déficit d'investissement reporté 6 915,67
Total dépenses réelles hors opérations 44 258,00
Total dépenses d'investissement 44 258,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget Primitif
10 — Dotations fonds réserves
16 — Dette et assimilés (avances) 20 000,00
Total recettes d'ordre 24 258,00
Total recettes d'investissement 44 258,00
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de:
Adopter le budget primitif du budget tel que présenté.
Section fonctionnement: 35 849,46 euros
Section investissement: 44 258,00 euros
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M4.
Vu l'avis de la commission des finances du 21 mars 2023.
Considérant que le budget est voté par nature.
Le budget primitif du budget est proposé selon le détail suivant:
e Section fonctionnement
025 : FIN- Budget primitif - Budget Autonome Station de carburants 2023
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif
011 - Charges à caractère général 118 336,30
60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 106 996,30
61 - SERVICES EXTERIEURS 10 900,00
62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 220,00
63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 220,00
65 - Autres charges de gestion courante 66 - Charges financières 931,04
67 - Charges exceptionnelles 100,00
69 - Impôts sur les bénéfices et assimilés 1 000,00
Total dépenses réelles 120 367 ,34
Total dépenses d'ordre 5 745,00
Total dépenses de fonctionnement 126 112,34
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Budget Primitif
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 65 000,00
013 - Atténuations de charges (variation stock) 36 746.30
002 — Excédent de fonctionnement cumulé 22 731.04
Total recettes réelles 124 477,34
Total recettes d'ordre 1 635,00
Total recettes de fonctionnement 126 112,34
e Section investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Budget Primitif
16 - Emprunts et dettes assimilés 3 480,00
21 - Immobilisations corporelles 18 186,96
Total dépenses réelles hors opérations 21 666,96
Total dépenses d'ordre 1 635,00
Total dépenses d'investissement 23 301,96
RECETTES D'INVESTISSEMENT Budget Primitif
001 — Excédent d'investissement cumulé 17 556,96
Total recettes d'ordre 5 745,00
Total recettes d'investissement 23 301,96
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de:
Adopter le budget primitif du budget tel que présenté.
e Section fonctionnement: 126 112,34 euros
e Section investissement: 23 301,96 euros
Observations :
Il est nécessaire pour la collectivité de bénéficier d’un excédent reporté afin de faire face aux réparations ou au
remplacement des équipements en assurant la capacité d’autofinancement du budget annexe. Sur la station de carburants les réparations peuvent représenter un coût conséquent.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
026 : FIN — Révision de taux de fiscalité locale directe FDL 2023. ]
Chaque année, le conseil municipal est appelé à se positionner sur l’application des taux fiscaux applicables au titre
de la fiscalité directe locale. La délibération doit être transmise avant le 15 avril de l’année N.
En respect de l'application de l’article 1415 du code général des impôts (CGI), les taxes issues de la fiscalité directe
locale sont établies pour l’année entière, en fonction de l’état du parc foncier arrêté au premier janvier de l’année
N.
En matière de taxes foncières, les augmentations de matière imposable (extensions, changements de destination...)
et les changements de propriétaire en cours d'année ne donnent pas lieu à imposition au titre de l’année au cours
durant laquelle ils interviennent à quelques exceptions près : Inexploitation d'immeubles commerciaux, disparition
d'immeubles.
Depuis 2021 le taux de fiscalité communale et le taux de fiscalité départementale ont été fusionnés au profit de la
part communale en compensation de la réforme de la taxe d'habitation. Evolution de la fiscalité locale — réforme de la taxe d'habitation :
Considérant que le transfert de la part départementale de la taxe foncière surcompense la suppression de la taxe
d'habitation, selon les critères sur la base 2017, le coefficient correcteur serait de 0.876/7458644.
Besoin de financement 2023
Le besoin de financement au titre du budget primitif 2023 est de 906 000 euros.
-
Monsieur le Maire souhaite que l'effort sur la fiscalité soit maitrisé et propose de ne pas pratiquer d'augmentation des taux compte tenu de la majoration, fixée par l'Etat, de 7,1% des bases.
-
Délibération
Vu le code général des impôts,
Vu la commission des finances du 21 mars 2023
Considérant que le quorum est atteint.
La notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 se présente de manière suivante:
Base et taux 2023
| Base imposition Taux Produits
TE 2 197 000,00 45,37% 996 778,90
TFNB 41 600,00 50,87% 21 161,92
TH 131 811,00 | 10,20% 13 444,72
TOTAL | 1 031 385,54
Compte tenu du coefficient correcteur applicable dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, soit 0.877775 soit un résultat corrigé à 909 555 euros.
La compensation de l'Etat en contrepartie des exonérations accordées s'élève à 5 989 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Valider les taux d'imposition tels que présentés dans la présente délibération avec une conservation des taux
applicables en 2022.
Autoriser le maire à rendre exécutoire la présente délibération et à la transmettre aux administrations
compétentes.
Observations :
Madame GUIBERTEAU interroge sur l’enchainement des décisions et demande pourquoi ne pas voter les taux de fiscalité directe avant le vote du budget.
Une réponse technique est faite, la recette fiscale permet à la collectivité de couvrir son besoin de financement et que ce dernier doit être connu pour évaluer la révision des taux.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
027 : FIN —- Montant des loyers de la maison paramédicale — rue Hugo.
En 2021, la commune de Soubise, par décision du conseil municipal, a décidé de réhabiliter un immeuble dont elle
était propriétaire afin d’héberger des praticiens paramédicaux et/ou des médecins.
Le projet a été conduit à son terme et permet d'offrir trois cellules. Des espaces partagés sont également mis à
disposition.
Sur présentation de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2221-1,
Vu le code général des impôts notamment l’article 261. Vu l'avis de la commission des finances du 21 mars 2023,
Considérant que la maison paramédicale située dans les locaux communaux et que ses 3 cellules seront destinées à être louées à des praticiens paramédicaux ou médicaux,
Considérant que les locaux sont loués nus, c'est-à-dire non dotés de mobilier lié à l'exercice professionnel, ils sont
exonérés de TVA au sens de l’article 261 D du code général des impôts.
Considérant que la fixation des loyers relève de la compétence du Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'adopter des montants de loyers qui permettent à la collectivité d’honorer les obligations
liées à l'amortissement des prêts du bâtiment, à son entretien et aux charges rattachées (fiscalité...).
Le conseil municipal décide :
Article 1 : Le loyer mensuel des cellules du cabinet médical situé rue Victor Hugo du cabinet paramédical est fixé
comme suit :
Montant Montant loyer
| Cellule Surface m? | loyer annuel mensuel
| Cellule HUGO1 | 16,90| 419861 | 349,88
| Cellule HUGO 2 17,20 4 273,14 356,10
| Cellule HUGO 3 17,39] 4320,34 | 36003
Article 2 : Ce montant de loyer sera révisé annuellement en fonction de l'indice de référence des loyers publié par
l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques - Indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales et artisanales.
Article 3 : La durée du bail est établie pour 6 années.
Article 4 : Les contrats de fluides, les coûts de consommation, d’approvisionnement et d'abonnement seront à la
charge des occupants.
Article 5: Le maire est autorisé à signer les baux auprès des praticiens en respect du montant des loyers
susmentionnés.
Les recettes seront inscrites à l’article 752 du budget principal — 26000
Pour : 22
Contre : D
Abstentions :0
028 : FIN - Amortissement des équipements budget principal.
Monsieur le Maire,
Depuis le 1° janvier 2023, le budget principal est régi par la nomenclature M57. Cette dernière implique de fixer les
modalités d'amortissement des immobilisations en respect de l’article R. 2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. il s'agit de faire
apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Sont considérés comme immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans
le patrimoine de la collectivité.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
- les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24,
- les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. Conformément à l'instruction M14, l'amortissement doit être appliqué pour les catégories d’immobilisations
suivantes :
- pour les immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 20.
- pour les immobilisations corporelles, celles figurant aux comptes 21.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
Vu la délibération 20/068 du 23 novembre 2020 relative à la durée des amortissements des immobilisations du budget principal en M14.
Vu la délibération 22/047 du 7 juillet 2022 relative à la mise en application de la nomenclature M57 au titre du
budget principal.
Vu l'avis de la commission des finances du 21 mars 2023.
Considérant la mise en application de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023, il est nécessaire d'ores
et déjà de fixer les durées d'amortissement des immobilisations du budget principal.
Considérant les obligations relatives à l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles acquisitions réalisées à partir du 1°' janvier 2023.
Considérant que la collectivité sera soumise à l’obligation en 2024 suite à l’atteinte du seuil de population de 3 500
habitants ;
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper sur l'évolution de la commune et sur la mise en œuvre des obligations qui vont s'imposer à court et moyen termes.
Il est nécessaire de définir une politique d'amortissement des immobilisations d'équipements et de subventions
versées.
Il est proposé de fixer les règles suivantes, applicables aux biens amortissables pour le budget Principal de la
commune de Soubise :
- les biens meubles sont amortis pour leur coût d'acquisition toutes taxes comprises,
- le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, au prorata-temporis,
- tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu'à son terme, sauf fin
d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),
- pour les biens acquis par lot, la sortie d’un bien s'effectue selon la méthode du coût moyen pondéré (moyenne de l’ensemble des éléments compris dans le lot).
En respect de ces éléments, il est proposé le tableau de durée d'amortissement suivant :
Compte Libellé | Descriptif Durée/années
INCORPORELLES
Frais liés à la réalisation des
documents d'urbanisme - PLU, 10
202 | Document d'urbanisme numérisation cadastre
Frais d'études non suivie de 5
2031 | Frais d'études réalisation.
Frais de recherche et de
2032 | Recherche et développement développement 5
Frais d'insertion non suivie de
2033 | Insertions réalisation 5 terminaison 1 - Subventions
d'équipement versées pour le
financement de biens mobiliers,
matériels ou études 5
Terminaison 2 - Subventions
d'équipement versées pour le . . : de 20
financement de biens immobiliers ou
instailations
Terminaison 3 - Subventions
d'équipement versées pour le 20
financement d'infrastructures
d'intérêt national
Les attributions de compensation
d'investissements versées par les 15
communes sont assimilées à des
204xx | Subventions versées
Attributions de compensation 2046 |. :
investissement
subventions d'équipement versées.
Logiciels, création site internet,
205xx | Concessions et droits similaires marques procédés, logiciels et droits 5 similaires
208xx | Autres immobilisations incorporelles Autres 5
TERRAINS
Durée
d'exploitation
2114 | Terrain de gisements Concession exploitation de gisement prévue
AGENCEMENT- AMENAGEMENTS
Programme de plantations arbres et
2121 | Plantation arbres et arbustes arbustes 10
Aménagements de terrains, clôtures,
2128 | Autres agencements agencements structurels (rampes...) 10
CONSTRUCTIONS
Immeubles productifs de
2132 | Immeubles de rapports loyers/recettes 30
Durée du bail
à construction
Construction sur terrains (AOT, bail et/ou
2142 | Construction sur sol d'autrui emphytéotique...) autorisation
INSTALLATIONS VOIRIE ET MATERIEL
Mobilier urbain — Plots, barrières,
2152 | Installations de voirie panneaux d'affichages, bancs ... 10
Bornes, citernes, et cuves de lutte
2156X | Installation incendie contre l'incendie 10
215731 | Outillage de voirie Matériel roulant de voirie 15
Outillage électroportatif, 5
Echelles, échafaudages 10
2158 | Autres installations, matériel outillages Machines-outils, Nacelles, chariots
élévateurs 10
Engins et gros équipements 20
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2181 | Aménagements divers Aménagements et agencements 5
Matériel informatique, imprimantes,
2183X | Matériel informatique ordinateurs, écrans 5
Serveurs et réseaux 7
,. Véhicules légers, triporteurs, utilitaires 10 2182 | Matériel de transports E P
Camions et gros transporteurs 15
Meubles bureaux, comptoirs, chaises,
" rangements... 10 2184X | Mobilier | n
obilie Coffre forts et systèmes de protection
documents. 25
2185 | Matériel de téléphonie Téléphonie réseaux 5
2186 | Cheptel Animaux vivants 3
Petits électroménagers 5
Matériel audio, hifi, vidéo sécurité,
lave-linge 5
Gros équipements cuisine collective,
bornes électriques, gros appareils 10
immobilisations LL: :
2188 | Autres immobilisation Véhicules enfants (porteurs, tricycles) 7
Equipements sportifs (aménagements
et modules) 10
Chaufferies et climatisation 15
Fonds documentaire et livres 1 Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de :
ARTICLE 1: adopter le principe d'amortissement au prorata temporis.
ARTICLE 2: fixer les durées d'amortissement par nature, des biens acquis à compter du 1er janvier 2023 en respect
du tableau d'amortissement et le mode d'amortissement détaillés dans la présente délibération,
ARTICLE 3: fixer à 500 euros les biens de faible valeur en dessous duquel l'amortissement sera réalisé en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
ARTICLE 4: approuver l'application de la règle de calcul du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable pour la sortie des biens acquis par lot.
ARTICLE 5: permettre l'enregistrement, en section de fonctionnement, des biens de faibles valeurs où dont la
consommation est très rapide, représentant un coût unitaire inférieur à 150 €.
Pour : 22
Contre : D
Abstentions :0
029 INST- Indemnités au Maire, adjoint et conseillers délégués
Le montant des indemnités est calculé selon le barème suivant:
Indice Brut 1027
Indice Majoré 830
Valeur point 4,69
Maire 4025,5249 46,44% 1869,45
Adjoint 1 4025,5249 13,20% 531,37
Adjoint 2 4025,5249 13,20% 531,37
Adjoint 3 4025,5249 13,20% 531,37
Adjoint 4 4025,5249 6,60% 265,68
Adjoint 5 4025,5249 13,20% 531,37
Conseiller délégué | 4025,5249 6,60% 265,68
[ Montant annuel | 54 316 |
Après exposé, il est proposé au conseil de délibérer,
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2020 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.
Vu les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints, et conseillers délégués.
Vu que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura
désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d’être accordées au Maire et adjoints réglementaires,
Vu la délibération 2020/21 en date du 23 mai 2020, portant élection des Adjoints,
Vu la délibération 22/081 portant détermination du nombre de poste d’adjoints et de conseiller délégué.
Considérant que l'indemnité aux élus constitue une dépense obligatoire,
Considérant que l'indemnité aux élus constitue une dépense obligatoire,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour
l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que l'indice brut terminal est établit à 1027 points indice majoré 830. Considérant que la valeur du point est de 4.85.
Considérant la population de la commune de Soubise arrêté à 3359 habitants (données INSEE) et que le taux maximum accordé pour :
e la fonction de Maire est de 51.60% de l'indice terminal 1027.
e la fonction d'adjoint est de 22% de l'indice terminal 1027.
° la fonction de conseiller délégué de 19.80% de l'indice terminal 1027.
Le montant des indemnités est calculé selon le barème suivant:
Fonction Taux maximum de référence Taux retenu
Maire 51.60% 46.44%
Adjoint 1 22% 13,20%
Adjoint 2 22% 13,20%
Adjoint 3 22% 13,20% |
Adjoint 4 22% 6.60% |
Adjoint 5 22% 13,20%
Conseiller délégué 19,80% 6.60%
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de :
Accorder les indemnités selon le barème présenté ci-dessus.
Le montant des indemnités évoluera en fonction de l'évolution de l'indice terminal de référence.
Les dépenses seront inscrites à l’article 6531 du budget principal.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
030 : INST — Approbation de la délibération entente — Conseiller Numérique
Echillais, Saint-Agnant, Soubise - Renouvellement de la convention pluriannuelle
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération DE_22/026 du 31 mai 2021 relative à la création de l’entente Echillais, Saint Agnant, Soubise relative à la mutualisation du service « conseiller numérique ».
Considérant que les délibérations de l’entente doivent faire l’objet d’une approbation de chaque conseil municipal en respect de l’article 5 relatif à la constitution de l'entente.
Monsieur le Maire présente une délibération de l’entente :
-__ Délibération 001-2023 - relative à la reconduction de la convention de la subvention du poste de conseiller
numérique France service et autorisation de signature de l’avenant de prolongation du contrat du conseiller numérique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de:
° _ Approuver la délibération de l'entente susmentionnée relative à la reconduction de la convention de la
subvention du poste de conseiller numérique France service et autorisation de signature de l'avenant de prolongation du contrat du conseiller numérique.
+ Prévoir les crédits pour la contribution financière soit (coût estimé à valeur du point constant) : 2023 : 4 657,73 euros
Ÿ 2024 : 6324.40 euros
“2025 : 6324.40 euros
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
031 : INST — SEJI — Versement en dixième de la contribution annuelle au SEII Monsieur le Maire expose
Vu les dispositions du CGCT des articles 5214-16-1, 5211-4-1 du CGCT.
Vu l'arrêté N° 14-3273-DRCTE-B2 de Madame la Préfète de Charente-Maritime en date du 22 décembre 2014
portant création à compter du 1er janvier 2015, le Syndicat Enfance jeunesse Intercommunal, Vu la demande du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal.
Considérant la nécessité pour le SEJI de limiter le recours aux lignes de trésorerie afin d'optimiser les coûts de
fonctionnement du syndicat.
Considérant le montant prévisionnel de la contribution 2023 pour la commune de Soubise établie à 191 616.96
euros pour un besoin de financement total de 1 020 000,00 euros (soit 18.79% à charge de la commune de
Soubise).
Considérant que la contribution au SEJI constitue une dépense obligatoire de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
° _Approuver le versement par dixième sur la période de mars à décembre du montant de la contribution annuelle.
° Autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à l’objet de la présente délibération.
Imputer la dépense au budget principal de la collectivité — article 65568
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
032 : VOI-Convention conception et réalisation de travaux d'aménagement Rue Mériadec Op 2023015
Syndicat départemental de voirie
Vu le budget de la collectivité.
Vu l'avis favorable de la commission voirie du 9 févier 2023.
Considérant que la commune est adhérente au syndicat de voirie départemental et qu'à ce titre ce dernier
peut exécuter des prestations et/ou faire éxécuter des missions au titre de la mission de groupement de commande au sens du code de la commande publique.
Considérant que la rue Mériadec est une voie communale en zone urbanisée.
Monsieur le Maire expose
ILest nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d'investissement et, dans un
souci de gestion anticipée des dépenses d'investissement, d'étudier la faisabilité des projets et de chiffrer
leur coût en phase avant-projet. A ce titre le Syndicat de voirie propose d’accompagner la collectivité sur différentes missions :
ESQ - Esquisse — relevés topographiques et réseaux.
AVP — phase avant-projet — développée sur la base de l’esquisse.
Sous réserve de validation de phase AVP :
PRO -— Phase projet
EXE — Phase d'exécution de travaux dont la mise en œuvre est soumise à approbation de l'instance délibérante de la commune.
AOR = Assistance aux opérations de réception de travaux.
Sur la rue MERIADEC, l'opération consiste à prendre en compte :
e Le rabotage ou le terrassement de l’ancienne chaussée,
e La mise en œuvre d’un revêtement de chaussée,
e La mise en place de bordures et caniveaux,
e La création de cheminement piéton,
e La mise en accessibilité des lieux,
e La création ou la réhabilitation du réseau d'eaux pluviales en fonction des aménagements retenus, e La mise en place de signalisation verticale et horizontale, e La création d'espaces verts.
L'emprise du projet se situe entre le croisement de l’avenue des Rohan et le carrefour de la rue des Boutons
d'Or et des Charmilles
L’enveloppe prévisionnelle HT est établie à 240 000 euros. Le projet est éligible au FCTVA.
Coût HT de la mission initiale:
ESQUISSE Cout forfaitaire 3 100,00 €
Levé topographique Cout forfaitaire Sur option 1 020,00 €
Géolocalisation des réseaux Cout forfaitaire Sur option 3 205,00€
Coût HT de la mission au titre de la maitrise d'œuvre 3.22% :
AVP (avant-projet) % cout travaux HT 1,75% 4 200,00 €
PRO (projet) % cout travaux HT 1,47% 3 528,00 €
Coût HT de la mission réception
| AOR | % cout travaux HT | 0.60% 1 140,00€ |
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de :
Valider la mise à projet de la rénovation de la rue Mériadec.
Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention conception et réalisation de travaux d'aménagement rue Mériadec- Op 2023015.
Les dépenses seront imputées en section d'investissement du budget principal sur la mission initiale à
l’article 2031.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
033 : VOI-Convention conception et réalisation de travaux d'aménagement
Place Emon- Op 2023017 - Syndicat départemental de voirie
Vu le budget de la collectivité.
Vu l'avis favorable de la commission voirie du 9 févier 2023.
Considérant que la commune est adhérente au syndicat de voirie départemental et qu’à ce titre ce dernier peut
exécuter des prestations et/ou faire éxécuter des missions au titre de la mission de groupement de commande au sens du code de la commande publique.
Considérant que la commission voirie s’est positionnée en faveur d’une réflexion sur la mise en accessibilité et au réaménagement de la place Camille Emon.
Considérant qu'il convient de solutionner les problématiques de circulation et de partage de l'espace entre les
véhicules motorisés et les piétons et d'organiser l’espace notamment les liaisons douces et les liaisons entre la place et les voies desservies — Avenue De Gaulle et Rue Victor Hugo.
Monsieur le Maire expose
Il est nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d'investissement et, dans un souci
de gestion anticipée des dépenses d'investissement, d'étudier la faisabilité des projets et de chiffrer leur coût en
phase avant-projet. A ce titre le Syndicat de voirie propose d'accompagner la collectivité sur différentes missions : ESQ - Esquisse — relevés topographiques et réseaux.
Sous réserve de validation de l’esquisse :
PRO — Phase projet
EXE — Phase d'exécution de travaux dont la mise en œuvre est soumise à approbation de l'instance délibérante de
la commune. AOR — Assistance aux opérations de réception de travaux.
Sur la place Camille Emon, l'opération consiste à prendre en compte :
e Le rabotage ou le terrassement de l’ancienne chaussée,
e La mise en œuvre d’un revêtement de chaussée,
e La mise en place de bordures et caniveaux,
e La création de cheminement piéton,
e La mise en accessibilité des lieux,
e La création ou la réhabilitation du réseau d’eaux pluviales en fonction des aménagements retenus,
e La mise en place de signalisation verticale et horizontale,
e La création d'espaces verts.
L'emprise du projet couvre l'intégralité de la place et les accès sur la rue Victor Hugo et sur l'avenue De Gaulle.
L’enveloppe prévisionnelle HT est établie à 310 000 euros. Le projet est éligible au FCTVA.
Coût HT de la mission initiale:
ESQUISSE Cout forfaitaire 3 950,00 €
Levé topographique | Cout forfaitaire Sur option 855,00 € |
Géolocalisation des | Cout forfaitaire Sur option 3 680,00€ |
réseaux |
Coût HT de la mission au titre de la maitrise d'œuvre 3.22% :
Réalisation du PA — permis | Forfaitaire 1 100,00€
d'aménager
| PRO (projet) | % cout travaux HT | 1,87% | 5797,00€ |
Coût HT de la mission réception
| AOR (réception) | % cout travaux HT | 0.50% 1 240,00€ |
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de :
Valider la mise à projet de la rénovation de la Place Camille Emon.
Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention conception et réalisation de travaux d'aménagement rue
Mériadec- Op 2023017.
Les dépenses seront imputées en section d'investissement du budget principal sur la mission initiale à l’article
2031.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
034 : VOI-Convention conception et réalisation de travaux d'aménagement LD La MORNETRIE Op 2023016 -
Syndicat départemental de voirie
Vu le budget de la collectivité.
Vu l'avis favorable de la commission voirie du 9 févier 2023.
Considérant que la commune est adhérente au syndicat de voirie départemental et qu'à ce titre ce dernier peut
exécuter des prestations et/ou faire éxécuter des missions au titre de la mission de groupement de commande au sens du code de la commande publique.
Considérant que les voies situées au sein du lieu dit la Mornetrie sont des voies communales en zone urbanisée. Monsieur le Maire expose
ILest nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme pluriannuel d'investissement et dans un souci de
gestion anticipée des dépenses d'investissement, d'étudier la faisabilité des projets et de chiffrer leur coût en phase
avant-projet. À ce titre, le Syndicat de voirie propose d'accompagner la collectivité sur différentes missions : ESQ - Esquisse — relevés topographiques et réseaux.
AVP — phase avant-projet — développée sur la base de l’esquisse.
Sous réserve de validation de phase AVP :
PRO — Phase projet
EXE — Phase d'exécution de travaux dont la mise en œuvre est soumise à approbation de l'instance délibérante de la commune.
AOR — Assistance aux opérations de réception de travaux.
Sur le lieu-dit La Mornetrie, l'opération consiste à prendre en compte :
e Le rabotage ou le terrassement de l'ancienne chaussée,
e La mise en œuvre d’un revêtement de chaussée,
e La mise en place de bordures et caniveaux,
e La création de cheminement piéton,
e La mise en accessibilité des lieux,
e La création ou la réhabilitation du réseau d’eaux pluviales en fonction des aménagements retenus, e La mise en place de signalisation verticale et horizontale,
e La création d'espaces verts.
L'emprise du projet se situe sur la voie communale n°2 dite de la Mornetrie, sur le chemin de la Bouillée et prend en compte l’accès à la RD 125.
L’enveloppe prévisionnelle HT est établie à 370 000 euros. Le projet est éligible au FCTVA.
Coût HT de la mission initiale:
ESQ Cout forfaitaire 4 320,00 €
Levé topographique Cout forfaitaire Sur option 1 870,00 €
Géolocalisation des | Cout forfaitaire Sur option 4 795,00€
réseaux
Coût HT de la mission au titre de la maitrise d'œuvre 3.22% :
| AVP (avant-projet) % cout travaux HT | 1,75% 5 698,00 €
PRO (projet) % cout travaux HT | 1,47% 4 662,00 €
Coût HT de la mission réception
| AOR | % cout travaux HT | 0.60% | __1850,00€
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide de :
Valider la mise à projet de la rénovation de la rue Mériadec.
Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention conception et réalisation de travaux d'aménagement du lieu-dit La Mornetrie - Op 2023016.
Les dépenses seront imputées en section d'investissement du budget principal sur la mission initiale à l’article 2031.
Observations :
Monsieur AUBRY interroge sur la présence à terme, de stationnements pour les motos et vélos.
Les stationnements pour les deux-roues à moteur seront intégrés dans le cadre de l'étude. Concernant les vélos, le
rack qui a été installé sera remplacé par des dispositifs plus modernes et mieux adaptés aux besoins.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
035 : VOI- Travaux de voirie — Aménagement et création de parking — Rue Victor Hugo. Mise en accessibilité de l’espace public
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu les axes prioritaires relatifs à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite sur l’espace public et à la nécessité d'aménager
des stationnements à proximité des services de santé et des établissements scolaires. Vu le financement octroyé au titre des amendes de police du département.
Vu la consultation engagée auprès de différents prestataires, deux prestataires ont répondu :
e Syndicat de voirie de la Charente Maritime
e Société Eurovia
Considérant l’avis de la commission voirie du 9 février 2023,
Considérant l'avis de la commission des finances du 21 mars 2023,
> Choix du prestataire.
Proposition EUROVIA : 7 012,00 euros HT
Proposition syndicat de voirie : 10 439,19 euros HT
Après analyse des propositions techniques et des prix, la société EUROVIA à été retenue par la commission voirie pour l'aménagement et la réalisation de parking rue Victor Hugo.
> Plan de financement.
Plan de financement Aménagement et création de parking - Place libération et corderie
Dépenses Recettes
Art Libellé Montant Art |Libellé Montant %
2151 Travaux de réalisation parking et 7 012,00 € 1313 Département Amende 2805,00€| 40% voirie de police
1311
1641 | Autofinancement 4207,00€| 60%
Coût HT 7 012,00 € Coût HT 7 012,00 € | 100%
Suite à l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de : ° Valider l'aménagement et la création de parking au titre de l'accessibilité des services rue Victor Hugo. * Solliciter une subvention auprès du conseil départemental au titre des amendes de police pour un montant de 2 805 €.
° Retenir l'offre de l’entreprise - Eurovia — 7 rue Ampère — CS 40001 — 17 139 DOMPIERRE SUR MER pour un montant de travaux en investissement de 7 012,00 euros Hors taxes -
° Autoriser Monsieur le Maire à signer les engagements relatifs à ces travaux et à les faire exécuter. Les dépenses seront prévues au titre du budget 2023.
Les dépenses d'investissement seront inscrites à l'article 2151 du budget principal. Les recettes seront inscrites à l'article 1313 du budget principal.
Observations :
Madame GUIBERTEAU demande s’il est possible de voir une projection du projet. L'esquisse sera transmise aux membres du conseil par courriel.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
L 036 : VOI - Programme de renouvellement éclairage public SDEER — Campagne 2023.
Vu le code général des collectivité territoriales.
Vu le code de l’environnement notamment l'article L.583-1 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses Vu les crédits inscrits au titre du budget principal de l’exercice 2023.
Vu les statuts du SDEER notamment sa compétence au titre de la maitrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public pour les communes adhérentes.
Vu l'avis de la commission voirie du 9 février 2023.
Considérant les prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2018 susmentionné dont l'objectif sur les zones urbaines
est de réduire l'intensité lumineuse des luminaires en alliant sécurité et visibilité des personnes et limitation des
impacts sur la biodiversité. L'arrêté interdit également l'éclairage vers le ciel.
Considérant que les systèmes d’éclairage dont la proportion de lumière au-dessus de l’horizontal est supérieur à 50%, devront être remplacés à l'échéance du 1°’ janvier 2025.
Considérant que le programme de renouvellement est assorti d’une réduction des plages horaires d’éclairement
des zones urbanisées.
Considérant que le coût moyen pour un renouvellement complet d’un point d'éclairage mat et tête est de 1 000
euros.
Considérant que le SDEER prend en charge :
e 70% du cout des têtes lumineuses.
e 50% du cout des mats
Monsieur le maire rappelle que le parc d'éclairage public de la ville doit faire l’objet d’une modernisation en
respect des texte visés dans la présente délibération. À ce titre, pour la campagne 2023, il est prévu de renouveler
les appareils des zones suivantes — (la priorité a déterminé pour le remplacement des lampadaires de type
« boules ») :
e Résidence du Moulin
° Lotissement « le Chatelet » (Rue des Hirondelles, rue des Alouettes).
e Rue de L’Orangerie
Les travaux seront confiés au SDEER qui intervient au titre de la compétence susmentionnée le montant total estimé des travaux pour l’exercice 2023 est de 48 833 euros HT.
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT %
Renouvellement des points | luminetcet mats 48 833 € | Financement SDEER 27 995 € 574%
in Auto financement 20 838 € 42.6%
48 833 € 48 833 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de :
° Adopter le programme de renouvellement des éclairages publics tel que décrit dans la présente
délibération, dépenses affectées à l'opération 284 article 21534 du budget principal.
° _ Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté dans la présente délibération.
° Autoriser le Maire à engager les dépenses relatives au programme dans la limite des sommes inscrites.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
637 : VOI - Transfert au SDEER de la compétence
« infrastructure de recharge de véhicules électriques (IRVE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2224-37, permettant le transfert de la
compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des
infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybride rechargeables » aux autorités organisatrices d'un
réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L2224-31 du même code, Vu les statuts du Syndicat Départemental d’électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER)
approuvés par arrêté préfectoral du 31/03/2022, notamment l’article 2 (c) relatif à la recharge de véhicules
électriques et les articles 3 et 4 relatifs au transfert et à la reprise des compétences à caractère optionnel,
respectivement,
Considérant la délibération n° C2022-15 du Comité syndical du SDEER du lundi 4 avril 2022 relative aux aides du
SDEER aux communes, par laquelle le SDEER apporte une aide aux communes porteuses de projet de recharge
publique de véhicules électriques et qui ont transféré leur compétence IRVE au SDEER,
Considérant que la commune est intéressée par l'implantation de bornes de recharge, et qu'à ce titre, le SDEER :
° prend en charge 20 % du prix de la fourniture, installation et mise en service {hors subventions éventuelles),
° prend en charge la totalité des frais de fonctionnement associés à l’exploitation des bornes,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de:
Transférer au SDEER la compétence optionnelle « infrastructures de recharge de véhicules électriques » pour la
mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures, l'exploitation pouvant comprendre l’achat d'électricité ;
Donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l'exécution de ce
transfert.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
038 : SCO — Convention accès piscine Base BA 721- Natation scolaire 2022/2023
Le maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Considérant en respect de la circulaire n°2017-127 du 22-8-2017, l'apprentissage de la natation fait partie du programme d'enseignement obligatoire de l'éducation nationales.
Considérant que la base aérienne met à disposition gracieuse ses équipements.
Considérant que l’accès aux bassins nécessite la présence d’un personnel d'encadrement qualifié.
ll est proposé que la commune de Soubise conventionne avec la BA 721 pour bénéficier des infrastructures sportives notamment dans le cadre de la natation scolaire.
L'accès aux infrastructures est consenti à titre gracieux.
L’encadrement est assuré contre une participation forfaitaire de 73 euros par séance.
Le conseil, après en avoir délibéré décide de:
- _ Approuver la convention avec la BA 721 et le ministère des armées concernant la mise à disposition des bassins de natation.
- Autoriser le maire à signer la convention.
- Valider la participation forfaitaire de 73 euros par séance pour assurer l'encadrement règlementaire à charge de la commune pour un maximum de 15 séances par an.
Les dépenses seront inscrites à l’article 6188 du budget principal.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
RAPPORT 039 : Tableau des effectifs et ouverture de poste contractuel pour accroissement momentané d'activité - Rétablissement de situation
article L.332-23,1° du Code général de la fonction publique
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 132-10, L413-1 à L413-7, L. 522-1 à 522-4,
L.522-10 à L.522-14, L. 522-23 à L. 522-31, L. 523-1, L.523-3 à L. 523-6 et ses articles L.111-1 à L.142-3 et L.332-23,1°
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction
publique,
Vu la délibération 23DE008 du 3 février 2023 relative au tableau des effectifs — annulé et remplacé par la présente
délibération.
Vu le courrier du bureau du contrôle de légalité du 16 février 2023 relatif à la délibération susmentionnée. Vu le tableau des effectifs annexé.
Considérant les effectifs de la collectivité,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité à savoir l'accueil des enfants de l’école sur la pause méridienne et le remplacement des
agents du service scolaire.
Il convient de rétablir la situation du tableau des effectifs afin que le comité social territorial soit saisi avant toute
suppression d'emploi, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique.
Après exposé, le conseil municipal décide de:
Accéder aux propositions du Maire.
Valider le tableau des effectifs de la commune annexé à la présente.
Recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité pour une période de 5 mois allant du 20 février 2023 au 8 juillet inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent technique service scolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 6 heures.
La rémunération de l'agent sera calculée au maximum sur l'indice brut 374 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour : 22
Contre : O
Abstentions :0
040 : Ouverture de poste saisonnier
Agent contractuel sur poste non permanent
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article 1332-23, 2°
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité sur la période printemps été pour les services techniques municipaux
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Créer à compter du 1er avril 2023 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité, ayant pour référence le grade de d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée
pour une durée de 6 mois, soit du 1% avril 2023 au 30 septembre 2023 inclus.
I devra justifier d’une expérience dans le secteur du bâtiment et des espaces verts, il devra également être au moins titulaire du permis B. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
041 : Relative à l'adhésion au service chômage du centre de gestion de la Charente Maritime
Le Maire expose,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, dans le cadre des missions de
conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue le calcul des allocations chômage et des indemnités de licenciement
pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,
Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,
S'agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la commune et le centre de gestion.
Après avoir pris connaissance de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
Autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention relative à l’adhésion au service chômage du Centre de Gestion
de la Charente-Maritime.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
042 : Relative à l’adhésion mission médiation préalable obligatoire
du centre de gestion de la Charente Maritime
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise le
dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
et en modifiant les articles L. 213-11 à L. 213-14 du code de la justice administrative.
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un
litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.
Le dispositif de MPO permet ainsi d'introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal
administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés
à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non
rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,
d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à
l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
A. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la
vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du
code général de la fonction publique ; 7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des
fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret
n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, propose une mission de médiation préalable obligatoire,
les collectivités ont la faculté de choisir ou non d'y adhérer.
Cette adhésion n’occasionnera aucun frais : seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent
et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.
L'intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime fait ainsi l’objet d’une participation versée par la
collectivité prévue actuellement à hauteur de 70 euros par heure d'intervention du Centre de Gestion entendue
comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l'autre ou des parties,
ainsi que le temps de préparation de la médiation (y compris les éventuels temps de trajet).
Le cas échéant, des déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du Centre de Gestion
feront l’objet d’une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d'indemnisation des déplacements de la fonction publique.
En cas d'adhésion de la collectivité ou de l'établissement, tout recourt d’un agent contre l’une des décisions
entrant dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la
saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.
La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet et présentant des
garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d'une
stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des parties, soit par un constat d'échec de la médiation,
qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.
Vu le code de justice administrative,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25-2,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à
certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées,
Le conseil municipal communautaire, après avoir délibéré décide de :
Adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique.
Approuver la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, qui concernera les litiges
portant sur des décisions prises, à compter du 1° jour du mois suivant la conclusion de la convention.
Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions :0
QUESTIONS DIVERSES _]
e Barle Fontenoy
Madame BORDESOULES interroge Monsieur le Maire ; « Le bar le Fontenoy a subi des dommages suite à des
infiltrations d'eau . En avez-vous connaissance et si oui qu'est-ce qui est prévu ? L'arbre devant le bar salit avec les
feuilles le toit et les racines déforment la murette, qu'est-ce qui pourrait être fait ? »
Concernant les infiltrations, le sujet a été suivi par les agents des services techniques et plusieurs visites
ont été réalisées. Les écoulements de toiture ne se font pas,. Monsieur le Maire s’est rendu sur place et a
constaté avec le gérant que la situation ne met pas en péril l'étanchéité du bâtiment
Concernant l'arbre. Ce dernier a déjà été élagué au cours des années précédentes. 11 s’agit d'un
aménagement urbain qui fait partie de la composition du projet initié en 2006. Cet arbre sera élagué dans les meilleurs délais, toutefois une coupe n’est pas envisagée.
e Services techniques
Madame BORDESOULES interroge Monsieur le Maire : « En l'absence prolongée du directeur des services techniques, comment organisez-vous son remplacement ? ».
Monsieur le Maire répond : la situation de l’agent concerne une situation personnelle et individuelle qui n'a pas sa
place dans le conseil. A l'heure actuelle, il n’y a pas de directeur des services technique en poste.
e Salle des fêtes
Madame BORDESOULES fait état d’une situation : « Pour information, je souhaitais si c'est possible que monsieur
le maire informe le conseil municipal des actions qui seront mises en place lors des états des lieux de la salle des
fêtes. Récemment des problèmes de ménage ont eu lieux suite à une manifestation organisée par la mairie et j'ai
rencontré Monsieur le Maire à ce sujet. C'est pourquoi il serait bien à mon sens que nous soyons tous au courant de
ce qui va être mis en place. Ce n'était pas encore fait le weekend dernier alors qu'il y avait une location samedi et une autre le dimanche ».
Monsieur le Maire répond concernant cette situation, l'élu d’astreinte réalisera désormais les états de lieux lorsque deux locations successives interviendront le week-end.
e Communication
Madame GUIBERTEAU interroge Monsieur le Maire : «Des administrés m'ont interpellé me demandant pourquoi il
n'y avait plus la rubrique sur les naissances, mariages et décès dans le bulletin municipal du mois de janvier ».
Madame DROMER, adjointe, vice-présidente de la commission communication, indique qu’elle à travaillé sur le
sujet afin que les autorisations de diffusion soient accordées au titre de la RGPD. Ainsi, elle a interrogé les services
Etat civil de Rochefort et de La Rochelle afin que les consentements à diffusion soient transmis lors de l’émission
des actes. Une procédure sera mise en place en interne pour permettre une diffusion sur déclaration des
administrés.
e Gymnase
Madame GUIBERTEAU interroge sur l’entretien récurrent du sol du Gymnase.
Un nouveau protocole d'entretien va âtre mis en œuvre. Un test sera réalisé lors des vacances d’avril pour essayer un passage avec l’autolaveuse.
e Absence récurrente de conseillers municipaux
Monsieur AUBRY interpelle Monsieur le Maire et souhaite aborder un sujet relatif à l'absence d’un conseiller
municipal. Un conseiller, Monsieur PITAUD Raphaël est régulièrement absent des commissions et au conseil.
Monsieur le Maire répond que chacun fait au mieux en fonction de son emploi du temps professionnel. Il remercie l’ensemble des conseillers pour leur investissement.
Fin de séance : 22h37
Le secrétaire de séance .