Procès Verbal - 20231018 cm Proces Verbal

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Procès Verbal - 20231018 cm Proces Verbal Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Soubise. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231018 cm Proces Verbal)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès-Verbal

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 octobre 2023

L'AN DEUX MIL VINGT TROIS le dix-huit octobre à vingt heure, le Conseil municipal s’est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur PACAUD Lionel, Maire.

Présents :

PACAUD Lionel BORDESOULES Murielle

LOUVRIER Franck BLANCHON isabelle

DROMER Martine BOUNIOT Yannick

LAULANET Jérôme GUIBERTEAU Emmanuelle

CHARTOIS Jean-Yves MARCELLOT Véronique

HENIN Angélique DE SMET Karine

BLANCHET Manoelle MENGOLLI David

LEGER Pascale AUBRY Philippe

Représentés par pouvoir :

Monsieur BASTIEN Mickael donne pouvoir à Monsieur Lionel PACAUD, Monsieur PITAUD Raphaël donne pouvoir à Monsieur

CHARTOIS Jean-Yves, Monsieur SIKORA Sébastien donne pouvoir à Franck LOUVRIER, Madame BAUMARD Virginie donne

pouvoir à Madame DROMER Martine, Madame VERGNAUD Céline donne pouvoir à Monsieur Jérôme LAULANET. Absents excusés : Monsieur MARINE Didier.

Secrétaire de séance : Monsieur BOUNIOT Yannick.

Ordre du jour

DE 085 INST | Présentation du rapport d’activité du SEII — exercice 2022

DE 086 CULT | Diffusion culturelle « le Cabaret Aquatique » - Demande de financements

DE 087 PAT |Vente du Soubise — 60/62 rue Drouet — Choix du projet.

Quorum

Le Quorum est atteint

Ouverture de la Séance à 20h04

Le Maire, Lionel PACAUD, ouvre la séance.

Le procès-verbal du conseil du 9 octobre 2023 est validé sans observations.

Ilest procédé à la désignation du secrétaire de séance, Monsieur BOUNIOT Yannick, est désigné.

Délégation du conseil municipal au Maire

En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du CGCT - Délibération DE 20_03 du 4 mai 2020

Sans Objet

Délibérations du conseil municipal au Maire

085 : INST — Présentation du rapport d'activité du SEJI exercice 2022

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu les dispositions du CGCT notamment l'article 5211-39.

Vu l'arrêté N° 14-3273-DRCTE-B2 de Madame la Préfète de Charente-Maritime en date du 22 décembre 2014

portant création à compter du 1er janvier 2015, le Syndicat Enfance jeunesse Intercommunal, Pour rappel, le syndicat enfance jeunesse intercommunal exerce la compétence périscolaire, extrascolaire, petite

enfance et jeunesse sur le territoire sud du Pays Rochefortais. Depuis le 1*° janvier 2023, le syndicat compte 10 communes adhérentes.

Chaque année au sens du CGCT, le rapport d'activité du SEJI doit être présenté devant le conseil municipal pour

approbation.

Après exposé, le conseil municipal décide de:

° Prendre acte du rapport d'activité SEJI pour l'exercice 2022 - Annexé.

Observations :

Monsieur le Maire complète la présentation faite par la directrice du SEJI. La demande de prestation est de plus en

plus importante sur l’ensemble des équipements d'accueil malgré une baisse constatée de la population des 0/12

ans. L’éloignement des relais familiaux et l'emploi des deux parents constituent des arguments favorables à ce

besoin d'accueil croissant.

Une réorganisation des services est en cours afin de prioriser la réponse aux besoins des familles.

Il précise également que suite à un épisode difficile le montant des contributions des communes est revenu à un montant plus cohérent :

- 2020 : 831 039 euros

- 2021 : 1 229 461 euros (absorption du déficit cumulé entre 2017 et 2020).

- 2022 : 1 050 000 euros.

Monsieur le Maire précise que la situation du SEJI est redevenue stable. Toutefois certains équipements ont une

situation complexe suite à la forte inflation et l'application des tarifs conventionnés de la CAF qui ne permettent pas une révision tarifaire à la hauteur de l'inflation.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

086 : CULT -— Diffusion culturelle « le cabaret aquatique » familles.

Demande de financement au titre de la diffusion culturelle

Les élus de la commune de Soubise ont engagé différentes actions en faveur de la diffusion culturelle dans une dynamique intergénérationnelle.

A ce titre, une actions est engagée dans le cadre des festivités de fin d'année en faveur des enfants et des familles.

Le principe est de permettre aux enfants d'accompagner leurs parents vers la culture.

Les enfants seront bénéficiaires d’un spectacle au cours de la journée dans le cadre scolaire, à l'issue de cette

journée le principe est d'inciter les enfants à accompagner leurs parents et leurs proches vers une activité culturelle choisie par l'enfant.

L'initiative se veut intergénérationnelle car elle sera ouverte à tous afin de permettre un temps d'échange et de

convivialité.

Vu le code des collectivité territoriales.

Vu le catalogue des spectacles labellisés du conseil départemental.

Vu la politique de soutien à la diffusion culturelle portée par la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan.

Considérant les objectifs du projet :

° Développer une offre culturelle sur un temps dédiés aux familles provocant des échanges intergénérationnels

° Accompagner l'engagement de la commune en faveur de la diffusion culturelle locale et intercommunale.

e Faire découvrir le travail des comédiens et professionnels de la scène.e _Initier des actions permettant aux enfants d’être acteurs de leurs choix culturels.

Considérant le plan de financement suivant :

Dépenses

Nature Libellé Montant

6232 Diffusion spectacle culture - "Cabaret aquatique 1 000,00

- Scolaire

6232 Diffusion spectacle culture - "Cabaret aquatique 2 450,00

- Familles

Total TTC 3 450,00

Recettes

Nature Libellé Montant Tx

1313 | Conseil départemental 1 400,00 40.57%

1314 | CARO Aide à la diffusion culturelle 1 360,00 39.43%

Autofinancement 690,00 20,00%

Total TTC 3 450,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de : Adopter le projet de diffusion culturelle présenté dans la présente délibération. Approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté. Solliciter les financements auprès du conseil départemental et de la communauté d'agglomération Rochefort Océan au titre de la diffusion culturelle tel que présenté sur le plan de financement. S’engager à prendre en charge le reste à charge de l’opération au titre de l’autofinancement.

Autoriser le Maire à engager les dépenses relatives au projet.

Les dépenses et les recettes seront imputées au budget principal — en section de fonctionnement article 6232

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

087 : PAT- Vente « le Soubise » - 60/62 rue Henri Drouet — Choix du projet

Vu le code général des collectivité territoriales notamment l’article L.2241-1.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Soubise,

Vu l'avis de France Domaine n° 2021-17429-00738 en date du 12 mai 2021,

Vu la délibération 21/050 du 26 juillet 2021 relative à l’estimation de la vente de l'immeuble « le Soubise » 60/62 rue Henri Drouet.

Vu l'offre de prix faite par la société DOMOFRANCE représentée par PAMBRUN Natacha, en date du 3 juillet 2023

pour un montant net vendeur — au profit de la commune de Soubise de 350 000 euros net vendeur. Projet de logements locatifs à vocation sociale.

Vu l'offre de prix faite par la SCI VALDIVIA, en date du 10 juillet 2023 pour un montant net vendeur — au profit de la

commune de Soubise de 350 000 euros net vendeur. Projet de logements locatifs, d’une annexe services et hébergement.

Vu les diagnostics réalisés à la charge de la collectivité.

Vu le positionnement de la commission pluridisciplinaire Finances/Bâtiment en date du 6 octobre 2023 et du 13

octobre 2023.

Considérant que la commune de Soubise est propriétaire des parcelles A178, A177, A686 — sis 60/62 rue Henri

Drouet.

Considérant que seul le conseil municipal est compétent pour décider de la vente de bien privés communaux.Considérant que la cession doit faire l’objet d’une délibération portant sur les conditions de forme et de fonds de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Considérant que les frais d’actes sont à la charge de l'acquéreur.

Descriptif du biens :

Référence cadastrale : Section À n° 177, 178, 686 d’une contenance respective de 1072 m?, 1450 m? et 540 m? soit

un total de 3 062 m2. Les parcelles s'étendent de la rue Henri Drouet à la rue du Maréchal Juin.

Le bâti occupe 798,40 m2, soit une superficie de 26,07 % des parcelles et se compose trois bâtiments qui

communiquent entre eux soit par des patios intérieurs, soit par une coursive au niveau des étages. L'ensemble sur

environ 1600 m° de surface de plancher occupés par 22 chambres, un restaurant, ses cuisines, salles de stockage, local plonge, deux appartements et un studio.

Le premier bâtiment, avec sa façade historique sur la rue Henri Drouet, est le plus important, avec une surface au

sol de 484,60 m2. Il se présente sur 3 niveaux avec, en rez-de-chaussée l’ancien restaurant, et des chambres dans

les étages.

Le troisième niveau est occupé par des pièces non aménagées aux murs bruts. Ce bâtiment héberge un

appartement de type T4 avec trois chambres dont une à usage de bureau d’une surface utile de 70 m? environ , et

cinq chambres.

Le second bâtiment est occupé par trois chambres, une salle anciennement à usage de laverie, des pièces vides

dont l'usage n’a pas pu être défini, ces dernières étant en travaux. Ce bâtiment de construction plus récente

semble n'être qu’un ajout destiné à relier les autres bâtiments.

Le troisième bâtiment offre en son rez-de-chaussée deux appartements de type T1, un studio, une pièce à usage

de débarras, et à l'étage , 11 chambres. Les appartements T1 et studio seront évalués en tant que chambres ou

suite car ils ne peuvent vendus séparément de l'immeuble.

Le chauffage et la distribution d’eau sont hors d'usage, l'électricité, incomplète, n'est pas aux normes.

A la demande de Monsieur le Maire, un rappel des enjeux et une présentation est faite devant l'assemblée afin de présenter les deux projet.

Objectifs et enjeux :

1.Répondre à l'insuffisance de logements à loyers abordables.

Au-delà des obligations règlementaires relatives à la densité de logements à loyers adaptés (loi SRU), les

entreprises de proximité peinent à trouver et à stabiliser leur main d'œuvre. Le manque de logements à loyer

abordable constitue un frein tant pour les jeunes actifs que pour les salariés aux revenus modestes.

L'enjeu est de rendre le territoire attractif pour les jeunes et les familles en développant une offre d’habitat

accessible dans un contexte de raréfaction du foncier et de tension croissante sur le marché immobilier local.

Certains de nos ainés sont aussi confrontés à un départ non choisi de la commune de Soubise faute de logements à loyer adapté à leur situation financière.

2. Réduction de la précarité résidentielle

Le principe est de fournir des solutions de logement abordables, ce choix a un impact positif sur la sécurité publique et la qualité de vie des communautés.

Orienter un projet de logement abordable et de lutte contre la précarité résidentielle revêt donc des atouts tant sur le plan social qu'économique.

En somme, la lutte contre la précarité résidentielle est une démarche essentielle pour promouvoir la justice sociale,

la santé, la stabilité économique et la cohésion au sein de la société.

3. Intégrer le projet dans le quartier — valoriser l'existant

Conformément aux prescriptions des services de l’unité départementale d'archéologie préventive, il est nécessaire

de préserver ou de réhabiliter le caractère architectural et patrimonial du quartier notamment sur la traversée du

bourg.Il s'agit entre autres de réhabiliter les biens qui ne sont plus occupé ou en friche afin de donner une nouvelle orientation et une lecture architecturale de nos quartiers.

Projet 1 - DOMOFRANCE - Reconstruction

° Montant d'acquisition : 350 000 euros net vendeur.

e Montant des investissements dédié au projet : 4.00 millions d'euros.

° Contenance du projet - Reconstruction de l'immeuble en 21 logements à caractère social : > 10 logement collectifs dont :

77T2et373

> 11 logements individuels avec jardin privatif dont :

AT3 et 7 T4

> 24 places de stationnement.

> Un accès en liaison douce de la rue du maréchal juin et la rue Henri Drouet

Projet 2 - SCI VALDIVIA - Réhabilitation

e Montant d'acquisition : 350 000 euros net vendeur.

+ Montant des investissements dédié au projet : 1.6 millions d'euros.

e Contenance du projet - Transformation de l'immeuble en:

> 3 logements collectifs T3 dont 2 proposés à la vente en VIR (vente immeuble à rénover).

> 10 logements collectifs T2 dont 6 proposés à la vente en VIR (vente immeuble à rénover).

> 7 chambres à vocation d’hôtellerie équipées de toilettes et de salle de douche avec un accès commun à une cuisine équipée.

2 logements T2 meublés louables en bail mobilité.

2 locaux de télétravail sans place de parking.

1 salle de formation avec 6 places de parking propres.

4 cellules dédiée aux praticiens paramédicaux. VNYNNVYY

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Autoriser le Maire à signer l'offre de prix faite par :

e La société DOMOFRANCE pour un montant de 350 000 euros net vendeur — Le projet porte sur une

reconstruction du site pour la création de 21 logements à loyers adaptés.

Autoriser le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette affaire.

Les recettes seront imputées à article 775 du budget principal de la collectivité.

Observations :

A l'issue des présentations Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de deux projets qualitatifs.

Monsieur LOUVRIER indique que le choix va porter sur l'intérêt supérieur pour le territoire communal.

Conformément au projet territorial relatif à l'attractivité du territoire, il est nécessaire de proposer des actions en faveur de l'installation des familles sur la commune.

Par ailleurs, l'offre relative à la création d’une liaison douce entre la rue juin et la rue Drouet constitue une

véritable réponse aux problèmes d’enclavement du bas du bourg qui n’est pas accessible.

Madame BORDESOULES précise qu’il faudra être certain que l'accès proposé sur l’esquisse soit réellement ouvert

au public —- Monsieur le Maire indique qu’un principe de conventionnement sera conclu. Toutefois, il sera

nécessaire de formaliser les conditions de jouissance et d'entretien de cet espace.

Madame BLANCHET souhaite connaitre le positionnement de la commission interdisciplinaire finances et

bâtiments.Sur les arguments liés à une offre adaptée pour l'attractivité du territoire pour les familles (logements T4, T3 à

loyers adaptés) et sur les critères d'engagements financiers, le choix s'est porté à la majorité sur l'offre de

DOMOFRANCE.

Le projet DOMOFRANCE permet un investissement à hauteur de 4 millions d'euros et le projet SCI VALDIVIA 1.6

millions d'euros.

Monsieur le Maire fait savoir que Madame BORDESOULES a soutenu le projet de la SCI VALDIVIA.

Madame BORDESOULES indique qu’au-delà du projet d'offre polyvalente portée par la SCI VALDIVIA, il y a une

dimension affective de préserver le site dans sa configuration, il s’agit d’un choix affectif lié à l’histoire du bâtiment.

Elle rappelle que l'offre de prestation à la nuitée pour les chambres et pour les appartements meublés serait

proposée en collaboration avec le bureau logement de la BA 721.

Concernant le projet DOMOFRANCE, il sera nécessaire de faire de la pédagogie auprès des administrés notamment sur le caractère social des logements.

Monsieur le Maire rappelle que les PLAI sont proposés à des familles dont les revenus sont plafonnés à 4 000 euros

par mois, pour les PLUS le plafond est à 2000 euros par mois. Plus de 80% de la population est éligible à ces

logements.

Par ailleurs l'offre de logements à loyers adaptés constitue un enjeux majeur afin de garantir des conditions

d'accueil et d'hébergement descentes pour les salariés de la grande distribution, pour les agents de la maison de

retraite et de l'établissement d'accueil adapté, pour les jeunes qui accèdent à l'emploi et pour les seniors dont le

maintien sur la commune est difficile compte tenu des ressources dont ils disposent et/ou des évènements de la vie qu'ils traversent.

Monsieur le Maire précise, concernant la maintenance du site pour le projet DOMOFRANCE, l'enseigne dispose

d’une conciergerie avec des astreintes pour assurer la maintenance du site et réaliser les interventions d'urgence.

Sur le risque encouru par une sortie sur la rue Drouet pour les stationnements du premier bâtiment, un rappel est

fait sur le fait qu’il s’agit d’une esquisse. Monsieur le Maire partage cette préoccupation notamment pour assurer la sécurité des usagers de la route.

Concernant les ressources relatives au projet retenu, d’une part la société DOMOFRANCE engage en partie ses

fonds propres sur le projet et bénéficie d’un recours à l'emprunt à long terme avec la banque des territoires, ce qui

lui permet de prévoir des durées d'amortissement longues et de conserver une capitalisation sur les biens

construits.

Monsieur le Maire clarifie la situation concernant le devenir des bâtiments existants qui seront démolis.

Monsieur Aubry, demande si ce type de projet ne constitue pas un risque pour les immeubles voisins.

Monsieur le Maire répond que cette question a été abordée avec la société DOMOFRANCE qui est familière de ce

type de projet. La question de la solidité des ouvrages est prise en compte.

Pour : 16

Contre : 3 (Mme BORDESOULES, Mme GUIBERTEAU, M. AUBRY)

Abstentions : 2 (Mme LEGER, Mme DE SMET)

| QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses

Fin de séance : 22h03

Lionel PACAUD,

Le secrétaire de séance