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Déliberation - itv6rwnaslldea1
Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - itv6rwnaslldea1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
COMMUNE
DE
POLLIONNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 2014/44
Conseil municipal du 20 juin 2014
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 juin 2014
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 19
Président : Jean-Pierre MARQUIER, Maire
Secrétaire élu : Philippe TISSOT
Membres présents à la séance : Messieurs MARQUIER, PERONNET, CARRET, MORELLON,
TISSOT, BOUCHARD, COQUARD, PIEGAY, DURRANT, GUIGNON
Mesdames : ROUX, PENCZ, JASSERAND, JOUSSE, BERTHIER, BLAIS, MURE, BIRET
Excusée : Madame Charlotte CAZORLA,
OBJET : DESIGNATION DES REPRESENTANTS INTERCOMMUNAUX DES IMPOTS
DIRECTS
VU l’article 1650 A du Code général des impôts qui rend obligatoire la création, par les communautés de communes levant la fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs,
VU le renouvellement des conseils municipaux en mars 2014 et du conseil de communauté de la CCVL en avril 2014,
Monsieur le maire expose ce qui suit :
La Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais, établissement public de coopération intercommunale, est soumise de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.
De ce fait, elle doit constituer une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour la durée du mandat en cours.
Pour mémoire, cette commission intercommunale se substitue aux commissions communales pour les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et établissements industriels. Il convient donc que chaque commune membre de la CCVL délibère pour proposer des noms de titulaires et suppléants susceptibles de siéger au sein de cette commission, le conseil de communauté de la CCVL les proposant ensuite à monsieur le directeur régional des finances publiques qui opérera le choix définitif pour la création de la CIID.
Pour la commune de POLLIONNAY il convient de désigner 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.
Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire,
Après en avoir délibéré,
Voté à l’unanimité y compris les pouvoirs
DESIGNE Madame Christine ROUX et Monsieur MORELLON Jean-Michel comme membres titulaires,
DESIGNE Monsieur Jean-Pierre MARQUIER et Monsieur Jean DURRANT comme membres suppléants,
pour siéger éventuellement à la CIID, après arrêté de monsieur le Directeur régional des Finances publiques.
Voté à l’unanimité y compris les pouvoirs
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre MARQUIER
Certifiée exécutoire compte tenu de la publication et de la transmission en Préfecture le 26
juin 2014
Le Maire,
Jean-Pierre MARQUIER