Conseil Municipal - 2012 12 12

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Conseil Municipal - 2012 12 12 Document publié le Mercredi 12 décembre 2012 par la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2012 12 12)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, Le Conseil municipal de ST-SYLVESTRE-PRAGOULIN

s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie

le 12 DECEMBRE 2012 à 20 H 00

PRESENTS : JOURDAN C., COURTADON J., LAPLACE R, GUY C., MARIDET A, ROUMIER S, POTIGNAT J,

BRUN J.B., DRAVERS D.

ABSENTS : BECOUSE G, MANILLERE B procuration à COURTADON J., FINCK M. procuration à MARIDET A.

Modification FIC (Fonds d’Intervention Communal) 2013

Madame Le Maire fait part du courrier en date du 22 novembre 2012 en provenance du Service

programmation FIC du Conseil Général du Puy-de-Dôme demandant de prioriser les travaux prévus

pour 2013, sachant que seul le premier projet pourra vraisemblablement être financé. Madame le

Maire propose de ne garder en projet prioritaire que les travaux à effectuer sur les locaux sportifs

c’est-à-dire la réfection de la façade et la pose de portes isolantes anti-panique pour un montant de

29 682 € et de reporter l’aménagement de la cour de l’école à une autre année, le courrier du Conseil

Général précisant par ailleurs que le montant de travaux cumulés ne peut pas excéder 30 000 € HT

pour la même année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la nouvelle programmation FIC qui fixe comme priorité 1 :

l’aménagement des locaux sportifs pour un montant total de 29 682 € HT.

Madame le Maire fait le point de l’avancement des travaux intérieurs au Foyer de Sports, des devis

ont été reçus pour l’aménagement d’un WC intérieur et la réfection des murs, en attente : un devis

pour le changement du système de chauffage et la modification des prises.

Participation à la protection sociale complémentaire des agents

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que la loi de modernisation de la fonction publique du 02

février 2007 a créé un article afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux

peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire (décret n° 2011-1474).

Pour chacune des garanties (santé et prévoyance), les dispositifs permettant à la collectivité de

participer à la protection sociale de ses agents ainsi que les modalités de participation doivent être

définis.

Par courrier du 13 novembre 2012, le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Puy-

de-Dôme (CDG63) a informé les communes que le contrat retenu après appel à la concurrence dans

le cadre de la protection « prévoyance » est celui proposé par la Mutuelle Nationale Territoriale, le

précédent contrat ayant été résilié au 31 Décembre 2012 conformément au décret n° 2011-1474.

1 / Choix en matière de prévoyance

- Dispositif retenu : convention de participation avec le CDG63 Chaque agent, adhérant au contrat de l’opérateur retenu et ayant conclu à ce titre la convention de participation avec la collectivité, pourra obtenir une aide financière (qui ne pourra pas être supérieure à sa cotisation).

- Montant de la participation financière

° Pour les agents à temps complet : 12 € par mois et par agent ° Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel : Le montant ci-dessus sera proratisé en fonction du temps de travail.

- Bénéficiaires : Les agents stagiaires et titulaires, les agents non titulaires de droit public et de droit privé à condition que le contrat ait une durée d’au moins un an.

- Clause de révision : Le montant de la participation pourra être révisé à l’issue d’un délai fixé à 18 mois à compter de la date de mise en œuvre du dispositif.2/ Choix en matière de santé

- Dispositif retenu : labellisation

Chaque agent ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement labellisé pourra obtenir une participation financière (qui ne pourra pas être supérieure à sa cotisation). La liste des contrats et règlements labellisés a été publiée en septembre 2012.

- Montant de la participation financière

° Pour les agents à temps complet : 12 € par mois et par agent ° Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel : ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

- Bénéficiaires et clause de révision identiques à ceux de la prévoyance

Le versement de la participation sur le traitement mensuel de l’agent bénéficiaire ainsi que les

modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er Janvier 2013.

Les crédits inscrits au budget représentent une enveloppe de 1 044 € pour la participation financière

relative à la garantie prévoyance et 840 € pour la participation financière relative à la garantie santé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Dans le cadre de la protection prévoyance :

- choisir le contrat retenu par le CDG 63 à savoir le contrat proposé par la MNT.

- Approuver le choix du dispositif de convention de participation ouvrant droit à une participation financière de la collectivité de 12 € par mois et par agent à temps complet et de ce montant proratisé en fonction du temps de travail pour les temps partiels et les temps non complets.

- Dans le cadre de la protection santé :

- Approuver le choix du dispositif de labellisation ouvrant droit à une participation financière de la collectivité de 12 € pour les agents à temps complet et de ce montant proratisé en fonction du temps de travail pour les temps partiels et les temps non complets

- Autoriser l’inscription des crédits induits au budget de la commune

- Donner tout pouvoir à Madame le Maire pour mettre en œuvre la présente décision.

Personnel communal

Madame Le Maire informe le Conseil de la titularisation d’un adjoint technique 2ème classe.

Renouvellement de baux communaux

Deux baux communaux arrivent à échéance, l’un Pour le logement situé au lieu-dit La Croix du

Triève, l’autre au hameau de La Poivrière. Le deuxième logement nécessite de gros travaux de

rénovation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prolonger le premier bail mais de ne pas reconduire le deuxième et de mettre en vente le logement F3 situé à La Poivrière Charge et autorise son Maire pour l’établissement et la signature du bail, la mise en œuvre de la procédure de vente

Madame le Maire donne connaissance à l'assemblée que le bail signé entre la Commune de Saint-

Sylvestre-Pragoulin et la Société de Pêche de Saint-Sylvestre-Pragoulin en date du 06 décembre

2004 arrive à expiration le 31 décembre 2012.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide de renouveler le bail de location des droits de pêche et passage dans les cours d’eau de la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin.

Dit que son montant s’élèvera à la somme de 31 € à compter du 01 janvier 2013 Charge et autorise son Maire pour l’établissement et la signature du bail.Cession de terrains

Madame le Maire rappelle que les communes membres de la Communauté de Communes des

Coteaux de Randan ont délibéré en 2008 (le 4 septembre 2008 pour la commune de Saint Sylvestre)

pour transférer à l’EPCI la compétence «création, entretien, gestion de logements sociaux neufs ou

en réhabilitation en direct ou avec l’appui d’un bailleur, dès le 1er logement » (Arrêté préfectoral

n°08/03688 du 4 novembre 2008).

Le Programme Local de l’Habitat des Coteaux de Randan prévoit pour la commune de Saint Sylvestre

la construction de 3 logements locatifs sociaux publics neufs, après ceux de la commune bourg-

centre de Randan, sur les 26 prévus sur le territoire communautaire. Auvergne Habitat mène le

projet.

Un terrain appartenant à la commune, situé rue de la live et cadastré C 2080 et C 2081 a été

conjointement identifié pour l’implantation de ces logements publics.

Dans le cadre des aménagements de logements locatifs, les éléments suivants ont été arrêtés :

- le terrain viabilisé et borné est cédé à titre gratuit par la commune,

- le raccordement du logement aux réseaux (jusqu’à un plafond de 5 000 € HT par logement), la

garantie d’emprunt ainsi que la subvention d’équilibre demandée par le bailleur social sont pris en

charge par la Communauté de Communes

- le Maire de la Commune siège à la commission d’attribution des logements.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Madame le Maire propose que la commune de Saint Sylvestre

cède à titre gratuit les deux parcelles précitées à la Communauté de Communes des Coteaux de

Randan. La vente sera finalisée à condition que le projet de création de logements soit retenu à la

programmation 2013 de l’Etat. Pour cette transaction, elle propose que Maître Fabre à Randan soit le

notaire de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de : - Céder à titre gratuit les parcelles cadastrées C 2080 et C 2081, rue de la live à Saint Sylvestre Pragoulin sous réserve de l’inscription du projet à la programmation 2013 de l’Etat,

- Retenir Maître Fabre comme notaire pour cette transaction, - Donner tout pouvoir à Madame le Maire pour mettre en œuvre la présente décision.

Madame le Maire donne connaissance à l’Assemblée de la demande d’achat par Monsieur Jean

BODON d’une parcelle de terrain communal de 12 mL situé au lieu-dit « Le Bourg».

Ouï son exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Vu l’évaluation du terrain cadastré C 2091 (12 mL) réalisée par le service des Domaines. - Considérant que cette parcelle appartenant à la commune est dans le domaine public communal qui est inaliénable.

- Prononce sa désaffectation et son déclassement dans le domaine privé de Monsieur Jean BODON.

- Dit que le terrain sera cédé à titre gratuit.

- Autorise Madame le Maire à signer l’acte administratif.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 45