Déliberation - 2012 06 22

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Déliberation - 2012 06 22 Document publié le Vendredi 22 juin 2012 par la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin. Lien du pdf (Déliberation - 2012 06 22)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement, Le Conseil municipal de ST-SYLVESTRE-PRAGOULIN

s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie

le 22 JUIN 2012 à 20 H 15

PRESENTS : JOURDAN C., COURTADON J., FINCK M., MANILLERE B., LAPLACE R, BECOUSE G.,

BRUN J.B., GUY C., POTIGNAT J, MARIDET A, ROUMIER S.

ABSENTS EXCUSES : DRAVERS D.

- Délégation service public

M. LAPLACE Roland quitte la séance pour cette décision.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 1er Mars 2012 donnant son accord sur le principe de déléguer son service public d’assainissement par affermage pour une durée de deux ans et l’autorisant à lancer l’appel à candidatures en raison de l’expiration à la date du 12 Août 2012 du précédent contrat. La SEMERAP est la seule société à avoir répondu à l’appel d’offres.

Le Conseil Municipal décide de nommer la SEMERAP, délégataire du service assainissement de la Commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin par affermage pour une durée de 2 ans à compter du 13 août 2012 et accepte de ce fait les propositions faites par cette société dans son dossier d’offres.

- Résiliation et attribution F2

Madame le Maire donne connaissance à l’assemblée de la lettre de Monsieur DE BLOCK

Bruno, demandant la résiliation du bail de location du logement communal F2 sis au « Bourg » 4 Place

de la Mairie à compter du 31 Mai 2012. Le Conseil Municipal accepte la résiliation.

- Vente du logement F4 Beaudiment

Madame le Maire donne connaissance à l’assemblée de la demande d’achat de la maison communale située au lieu-dit “Le Beaudiment”, 3 Chemin des Cours, par Monsieur BRUN Christophe. Le Conseil Municipal décide de lui vendre la maison communale située au lieu-dit “Le Beaudiment”, 3 Chemin des Cours, cadastrée section C 2029 au prix de 65 000 € et donne plein pouvoir à son Maire pour la signature de l’acte en l’étude de Maître Fabre à Randan.

- Personnel communal

Déplacements pour raison médicale

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les agents territoriaux sont amenés, dans le cadre du service public, à effectuer des déplacements avec leur véhicule personnel pour le compte de la commune, en particulier pour leur formation, leurs relations avec les services, les visites médicales à la demande de la commune ou autres.

Conformément à la règlementation en vigueur, le Conseil Municipal autorise le remboursement par la Commune aux agents territoriaux titulaires de leurs frais de déplacements effectués avec leur véhicule personnel selon les tarifs en vigueur en fonction de la puissance du véhicule (article 1er de l’arrêté ministériel du 26 Août 2008 modifiant l’arrêté du 03 Juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 03 Juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacement temporaires des personnels de l’Etat) et le remboursement des frais de repas au tarif en vigueur.

Participation de la commune au financement de la protection sociale complémentaire Madame le Maire informe l’assemblée que la loi de modernisation de la fonction publique du 02 février 2007 a créé un article 88-2 dans la loi du 26 janvier 1984 afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.

Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public et de droit privé. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agentsactifs. La participation sera versée soit directement à l’agent (montant unitaire) soit via une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurances sous formes d’un montant d’aide par agent, multiplié par le nombre d’agents. Son montant peur être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social. L’article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Le CDG, comme la loi l’y autorise, s’apprête donc à lancer une consultation pour le compte des collectivités qui le lui auront demandé et sera en mesure de proposer une convention de participation à l’automne 2012, pour une prise d’effet au 1er Janvier 2013. La procédure de consultation conduite par le CDG portera sur le risque prévoyance. Les collectivités pourront signer la convention de participation avec l’organisme qui aura été retenu. Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature de la convention de participation. C’est lors de la signature de la convention de participation que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation qu’elles comptent verser. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté de signer la convention de participation ou non.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 27 Mars 2012 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale « prévoyance »,

Vu l’exposé du Maire,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion va engager courant 2012 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrit par le CDG à compter du 1er Janvier 2013.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

- Terrains

Place de la Mairie :

Madame Le Maire expose à l’Assemblée que les limites des terrains qui longent la Place de

la Mairie figurant sur le cadastre ne correspondent pas à la réalité. Il sera demandé aux propriétaires

d’entreprendre les démarches nécessaires à la correction de ces données, c’est-à-dire de faire établir

des documents d’arpentage ou autres. Le Conseil se prononcera ensuite sur leur validation et une

éventuelle cession à titre gratuit des parties « oubliées » sur les données cadatrales.

Etang du Vernillier :

En réponse à la proposition de certains propriétaires, l’Assemblée ne se déclare pas

favorable à l’achat de l’étang du Vernilier.

- Questions diverses

CREDIT BAIL – LEVEE D‘OPTION

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a réalisé en 1995 un atelier relais au profit de l’entreprise SARL « MECANIQUE DE PRECISION FALAISE », 19 Rue de la Live, représentée à l’époque par Monsieur PELLET André.

Pour la Commune propriétaire de l’ensemble immobilier, terrain et bâtiments, l’opération consistait à louer à la SARL « MECANIQUE DE PRECISION FALAISE », sous forme de crédit bail établi par acte notarié en date du 24 Mai 1995 en l’étude de Maîtres FABRE & GOUJON, notaires à Randan, le local industriel pendant une durée de 180 mois avec à terme, la possibilité de lever une option d’achat.

La Commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin a décidé par avenants au crédit bail établis le 03 Février 1999 et 12 Avril 2002 l’extension de l’usine relais.

En 2006, la SARL « MECANIQUE DE PRECISION FALAISE » a rencontré diverses difficultés économiques qui ont entraîné un retard dans le règlement des loyers de crédit bail à la Commune.Messieurs Philippe GUILLOT et ELAMBERT Emmanuel ont pris la succession en qualité de cogérants de la dite société.

Par avenant au crédit bail en date du 12 Février 2008, le bail à effet du 1er Mars 1995 expirant initialement le 1er Mars 2010 a été prorogé de deux ans, venant à expiration le 01 Avril 2012.

Par lettre en date du 28 Février 2011, Messieurs Philippe GUILLOT et ELAMBERT Emmanuel ont confirmé leur intention, à l’expiration dudit crédit bail de devenir propriétaire, pour l’euro symbolique, du bâtiment industriel et du terrain.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de céder à la SARL « MECANIQUE DE PRECISION FALAISE », représentée par Messieurs Philippe GUILLOT et ELAMBERT Emmanuel, l’ensemble immobilier, terrain et bâtiment industriel, cadastré C 1964, pour l’euro symbolique.

Désigne Maître FABRE, notaire à Randan, pour rédiger l’acte. Autorise Madame le Maire à signer tous les documents du dossier.

ADHESION DE 2 NOUVEAUX EPCI AU SIEG

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du Comité Syndical en date du 19 novembre 2011, décidant l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays d’Ambert et du SIVOM Couze Pavin, qui en ont fait la demande, au SIEG du Puy-de-Dôme pour le transfert de la compétence optionnelle éclairage public. Les membres du Conseil Municipal donnent leur accord.

PARTICIPATION CHAUFFAGE STADE MUNICIPAL

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le logement F3 sis au Stade Municipal de La Poivrière loué à Monsieur PESSUS Philippe est chauffé avec la chaudière du Stade et propose de lui faire verser une participation annuelle aux frais de chauffage de 655 kg de propane au tarif de la dernière livraison, soit un montant de 1 036.40 € (facture n° 2199050 du 30/03/2012). Le Conseil Municipal accepte cette proposition.

Route de Randan, vitesse à 70 km

Madame le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal d’un courrier du Conseil

Général l’informant de la limitation de la vitesse sur la RD 93 entre Randan et St Sylvestre à 70

km/h. Les travaux de réfection de la chaussée sont toujours programmés mais aucune date ferme

n’est encore avancée.

Concernant la réfection de la moitié de chaussée non refaite sur la RD 434 des Graviers au pont de

St Yorre, elle devrait intervenir à l’automne.

Formation défibrillateur conseil + présidents

Madame le Maire informe le Conseil de l’installation d’un défibrillateur près de la porte d’entrée de la

mairie. Une formation est programmée le jeudi 4 juillet pour le personnel communal et les

enseignants de l’école primaire. D’autres formations seront programmées à l’automne pour les

membres du Conseil, les représentants des associations et également à l’intention de la population.

FLASH ANIMATION

Rappel des manifestations du mois de juillet :

14 et 15 juillet : Ball Trap à Beauvezet

13 juillet à 21 H 30 : retraite aux flambeaux animée par le Twirling Club de St Yorre,

suivie d’un bal gratuit avec sono.

14 juillet à 10 H 00 : défilé suivi du vin d’honneur. 21 juillet à partir de 19 H 00 : Marche Nocturne de L’Atelier.

29 juillet à 12 H 00 : Repas Champêtre organisé par l’Inter-Associations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : 11 H 00.