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Conseil Municipal - acte 00124381 D
Conseil Municipal - acte 20085148 D
Document publié le Lundi 14 avril 2008 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20085148 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 15/04/2008
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 14 avril 2008
D - 2 0 0 8 0 1 7 8
Aujourd'hui Lundi 14 avril Deux mil huit, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG - LAVROFF, M. Michel DUCHENE, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Laurence DESSERTINE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ (présent à partir de 15h15), Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie- Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Mme Anne BREZILLON, Mme Véronique FAYET, Mme Chantal BOURRAGUE, Ambassadeurs du tri. Convention de partenariat avec la
Communauté Urbaine de Bordeaux. Décision. Autorisation
M. Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du déploiement du tri sélectif en porte à porte réalisé par la Communauté Urbaine de Bordeaux, il est proposé aux communes de l’agglomération concernées par cette forme de collecte et de recyclage des déchets, d’adhérer à un nouveau dispositif intitulé « Ambassadeurs du tri ».
Ce procédé permet aux communes de recruter des agents chargés d’assurer la sensibilisation et l’information des usagers sur le tri des emballages ménagers.
Les communes adhérentes bénéficient de conditions d’accompagnement et de soutien financier, complétées d’aides de l’Etat selon le type de contrat de travail proposé.
La mairie de Bordeaux se propose donc de recruter cinq « Ambassadeurs du tri » en Contrat d’Accompagnement à l’Emploi pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
Afin de percevoir les soutiens financiers correspondants aux rémunérations et à la formation de ces ambassadeurs du tri, une convention de partenariat doit être conclue avec la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Par conséquent, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
¾ adopter le principe de ce partenariat financier avec la C.U.B.,
¾ autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante, dont vous trouverez le projet ci-joint,
¾ autoriser M. le Maire à encaisser les recettes correspondantes à ce soutien financier (chapitre 74 – compte 747 – nature 7475).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 14 avril 2008
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Hugues MARTIN
Adjoint au Maire CONVENTION
DE PARTENARIAT FINANCIER
POUR L'EMPLOI D'AMBASSADEURS DU TRI
Entre
La Communauté Urbaine de Bordeaux, dont le siège est situé Esplanade Charles de Gaulle à
Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Vincent Feltesse, autorisé aux fins des
présentes par délibération n° 2007/0877 du Conseil de Communauté du
23 novembre 2007
dénommée ci-après "La Communauté"
d'une part,
et
La commune de Bordeaux, dont le siège est situé Hôtel de Ville à Bordeaux, représentée par
son Maire, Monsieur Alain Juppé, autorisé aux fins des présentes par délibération
n° 2008/ ………du Conseil Municipal du 14 avril 2008, reçue en Préfecture, le …………..
dénommée ci-après « la Commune de Bordeaux »
d’autre part,
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la
Communauté Urbaine de Bordeaux signataire d'un contrat programme de durée avec Eco-
Emballages et la commune de Bordeaux, employeur d'un ambassadeur de tri ou d'un groupe
d'ambassadeurs de tri ci-après désignés ADT. Elle définit les missions des ADT et les
engagements, notamment financiers, que chacune des parties devra respecter.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA MISSION D'AMBASSADEURS DU TRI
La mission exercée par l'ADT est identique à celle définie dans le contrat programme de durée
(CPD) signé entre Eco Emballages et la Communauté Urbaine de Bordeaux. Ainsi, les ADT
recrutés par la commune de Bordeaux effectueront majoritairement des missions de
communication de proximité, sur une durée minimale de trois mois consécutifs, principalement
par oral, sur le tri des emballages ménagers et la gestion des déchets d'emballages ménagers
et auront été formés à ces missions. Les missions dévolues aux ADT sont de cinq types :
animations, porte-à-porte, préparation et intervention dans les réunions publiques, actions
vers les publics relais, interventions dans les écoles.
Dans ce cadre, les suivis de qualité effectués par les ADT dans le but de relever et de corriger
les dysfonctionnements pourront être pris en compte (à l'exclusion de ceux effectués par le
personnel de collecte). De même, le temps passé à la réalisation d'outils de communication conformes à la liste des
actions prévues à l'annexe I du CPD pourra être pris en compte.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR
3.1. Les obligations générales de l'employeur
La commune de Bordeaux est l'employeur des ADT intervenant sur son territoire. Elle gère les
embauches, contrats de travail, fiches de paie, charges sociales et médecine du travail.
Elle est également tenue d'assurer la formation des ADT qu'elle emploie, soit auprès d'Eco-
Emballages, soit auprès des organismes agréés proposant des formations adaptées aux
missions des ADT.
3.2. Les obligations incombant à l'employeur pour pouvoir obtenir les soutiens ADT.
La commune de Bordeaux :
a) s'engage à transmettre à la Communauté Urbaine de Bordeaux, signataire du CPD, les
pièces justificatives suivantes avant le …………………………au plus tard.
- Le contrat de travail ou de la fiche de fonction de chaque ADT avec les précisions
suivantes :
¾ son nom / prénom,
¾ ses dates d'affectation de l'ADT sur le territoire de la collectivité et le cas
échéant, s'il est amené à travailler sur le territoire de plusieurs collectivités,
¾ le pourcentage du temps d'affectation à cette collectivité,
¾ le type de contrat d'embauche (CA, CAE, autres CDD ou CDI),
¾ la durée du contrat ou de la mission,
¾ la durée hebdomadaire de travail du personnel,
¾ le montant de la rémunération,
- Les justificatifs de formation de chaque ADT (preuve de la formation et facture de
l'organisme),
- Un rapport annuel d'activité détaillant les actions réalisées par chaque ADT avec
leurs justificatifs,
- Une déclaration permettant de déterminer le coût patronal réel pour chaque emploi.
L'employeur devra également préciser s'il a obtenu des subventions publiques pour
ces emplois (autres que les aides du dispositif des emplois Borloo).
b) autorise Eco Emballages à diligenter tout contrôle sur pièce et à son siège, utile à la
vérification des informations et déclarations transmises à la collectivité.
c) s'engage à obligatoirement aviser la Communauté Urbaine de Bordeaux de tout
changement affectant le statut des ADT concernés. ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE SIGNATAIRE DU CPD
La Communauté Urbaine s'engage :
- à transmettre toutes les pièces justificatives énoncées à l'annexe I du CPD dans le délai
contractuel convenu avec Eco-Emballages, afin d'obtenir les soutiens auxquels elle peut
prétendre.
- à reverser à l'employeur le soutien perçu pour cet emploi ou groupe d'emplois selon les
modalités prévues à l'annexe 1 ainsi que les autres aides éventuelles en rapport avec
l'activité de l'ADT (notamment les soutiens à la communication pour la formation des ADT).
ARTICLE 5 - LITIGES
Tout litige portant sur l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal
administratif.
Fait à Bordeaux, le
La Communauté Urbaine La Commune de Bordeaux,
de Bordeaux, Le Maire,
Le Président,
Vincent FELTESSE Alain JUPPÉ