Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022.05.24 Arrete municipal reglementant horaires
Déliberation - 2024.11.05 069 Derogation au paiement des indemnit
Arrêté - Frequence et horaires de sortie des conteneurs a o
Arrêté - verres
Arrêté - 064.2022 Lutte contre les chenilles processionnair
Déliberation - 2025.04.01 020 Convention Territoriale Globale 202
Arrêté - ar202417 veolia mise en place des colonnes verres
Arrêté - arrete horaires fete
Arrêté - A65 2024 contenant en verres interdits
Déliberation - 2024.05.07 034 Centre de loisirs Services extrasco
Arrêté - 105.2022 Police Horaires depose du verre dans les conteneurs
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Arrêté - 105.2022 Police Horaires depose du verre dans les conteneurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
N°:
Mai nevex
267 rue François Estier
01170 ECHENEVEX
Pl EXTRAIT DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ DU 24 MAI 2022 RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BRUIT
Le Maire d’Echenevex,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2211.1 relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU la loi 92-144 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.14-21-4- et L.1422-1, R48-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L571-1 et suivants,
VU le Code pénal et notamment ses articles R 610-5 et R 623-2,
VU l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du 12 septembre 2008,
CONSIDÉRANT que certains conteneurs à verre sont situés proche des habitations,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir aux habitants la tranquillité nécessaire à leur repos et à leur sérénité en restreignant les horaires de dépose du verre dans certains conteneurs situés près des habitations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions du présent arrêté visent à compléter l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et s'appliquent aux bruits occasionnés par les déposes du verre, notamment le soir et le week-end.
ARTICLE 2 : Les déposes de verre dans les conteneurs spécifiques, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, doivent être effectués du lundi au vendredi entre 08H et 20H, le samedi matin entre 08H et 12H et sont interdits le samedi après-midi et le dimanche.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE 5: Sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Sous-Préfet :
- Le Maire et ses adjoints,
- Le directeur général des services de la commune d'Echenevex, - Le responsable des services techniques de la commune d'Echenevex, - Le Commandant de gendarmerie de Gex.
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20220524-2022-04-24-AI
Date de télétransmission : 30/05/2022
Date de réception préfecture : 30/05/2022