Arrêté - AP06JUIL2020 Classem Sanglier Pigeon

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Arrêté - AP06JUIL2020 Classem Sanglier Pigeon Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Arrêté - AP06JUIL2020 Classem Sanglier Pigeon)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, Ex L *

Lberré.« Égulité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Environnement

Unité Milieux naturels et Blodiversité

Le préfet de Saône-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces

d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 6 juillet 2020 au 30 juin 2021

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R 427-8, R 427- 13 à R 427-18 et R 427-25,

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,

Vu la consultation des membres de la formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, organisée par voie électronique le 19 mai 2020, et vu les avis exprimés,

Vu la consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 16 juin 2020,

Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée dans le cadre de la loi sur la participation du public organisée du 5 juin au°26 juin 2020 inclus et vu les observations et avis émis, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 : La liste complémentaire annuelle d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, pour la période allant du 6 juillet 2020 au 30 juin 2021, est fixée comme suit sur l’ensemble du département de Saône-et-Loire :

- sanglier (Sus scrofa),

- pigeon ramier (Columba palumbus).

Article 2 : Les périodes et les modalités de destruction à tir de ces deux espèces sont fixées comme suit :

Espèce Période et modalités de destruction à tir

Sanglier Le sanglier peut être détruit à tir, y compris en temps de neige, du ler au 31 (Sus scrofa) mars 2021, sur autorisation préfectorale individuelle. Tout prélèvement réalisé durant cette période devra obligatoirement être déclaré à la DDT avant le 10 avril 2021.

37 BOULEVARD HENRI DUNANT —CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 O1 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - Le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.frEspèce Périodes et modalités de destruction à tir

Pigeon ramier Pour prévenir les dommages causés à l’activité agricole, le pigeon ramier (Colomba palumbus) peut être détruit à tir, y compris en temps de neige, sur et à proximité des cultures sensibles (semis de maïs, pois, soja, tournesol, colza et sorgho) :

- de la date de clôture spécifique de la chasse de l'espèce au 31 mars 2021,

sans formalité administrative,

- du 1er avril au 30 juin 2021, sur autorisation préfectorale individuelle et

dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante,

Tout prélèvement réalisé durant ces deux périodes devra obligatoirement

être déclaré à la DDT avant le 10 juillet 2021.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Fait à Mâcon,

le O6 que Lois

Le préfet

er

Jérôme GUTTON

Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

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