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Compte-Rendu - compte rendu cm 27 octobre 2017 Document publié le Vendredi 27 octobre 2017 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 27 octobre 2017)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

Conseil municipal du 27 octobre 2017

à 20h00 en Mairie D’Ondres

Mairie d’Ondres – 2189, avenue du 11 novembre 1918

40440 ONDRES

05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr

Présents

Eric GUILLOTEAU ; Alain CALIOT ; Isabelle CHAISE ; Hélène CLUZEL ; Bruno COUMES ; Alain DESPERGES ; Marie-Hélène DIBON ; Henri HUREAUX ; Isabelle LEBOEUF ; Jean-Michel MABILLET ; Michelle MABILLET ; Dominique MAYS ; Frédérique ROMERO ; Vincent VIDONDO ; Colette BONZOM ; Valérie BRANGER; Rémi LAHARIE ; Françoise LESCA ; Caroline GUERAUD-CAMY.

Absents excusés

Alain ARTIGAS a donné procuration à Dominique MAYS en date du 20/10/2017 Philippe BACQUE a donné procuration à Eric GUILLOTEAU en date du 25/10/2017 Gilles BAUDONNE a donné procuration à Caroline CAMY-GUERAUD en date du 25/10/2017

Eric BESSE a donné procuration à Isabelle LEBOEUF en date du 23/10/2017 Jean-Charles BISONE

Marie-Thérèse ESPESO a donné procuration à Hélène CLUZEL en date du 13/10/2017

Stéphanie MARI a donné procuration à Alain CALIOT en date du 25/10/2017 Muriel O’BYRNE a donné procuration à Marie-Hélène ESPESO en date du 24/10/2017

Secrétaire de séance : Marie-Hélène DIBON

_______________

La séance du Conseil Municipal du 27 octobre 2017 est ouverte à 20h00 par Monsieur Eric GUILLOTEAU, Maire d’ONDRES.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Marie-Hélène DIBON est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2017.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité (24 voix).

20h05 arrivée de Mme Caroline GUERAUD CAMY.

Monsieur le Maire donne lecture des décisions suivantes :

- DM2017-25 Marché de maîtrise d’œuvre pour la transformation et l’agrandissement d’un local administratif en un local à vocation culturelle (bibliothèque) : approbation avenant n°1

- DM2017-26 Tarif du séjour organisé par le CLSH au cours des vacances d’automne 2017- DM2017-27 Tarif du séjour organisé par la Maison des Jeunes au cours des vacances d’automne 2017

1) Transformation et agrandissement d’un local administratif en un local à vocation culturelle (bibliothèque) : approbation du dossier Avant-Projet.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la Décision du Maire DM 2016-30, en date du 10 novembre 2016, décidant d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre à l’atelier d’architecture ARCAD représentée par M. Alain DUDES pour la transformation et l’agrandissement d’un local administratif en un local à vocation culturelle (bibliothèque).

A cet effet, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier Avant-Projet correspondant établi par l’Atelier ARCAD Architectes représentée par M. DUDES Alain, architecte, et dont le montant prévisionnel des travaux tous corps d’état est estimé à 391 520.00 € HT soit 469 824.00 €TTC.

Ce projet consiste à réaménager la partie existante d’une superficie d’environ 115 m², dans cette partie seront créés les espaces animation, exposition, bureau, salle d’atelier, office, sanitaires et un espace pour les journaux périodiques. L’agrandissement d’une surface de 234 m² environ, consiste à installer un accueil, un espace ludothèque, un espace bibliothèque, un espace multimédia.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 voix contre (F. Lesca, R. Laharie, V. Branger, C. Bonzom, G. Baudonne, C. Camy Gueraud)

- APPROUVE le dossier Avant-Projet pour la transformation et l’agrandissement d’un local administratif en un local à vocation culturelle (bibliothèque) établi par l’Atelier ARCAD Architectes représentée par M. DUDES Alain, architecte et dont le montant prévisionnel des travaux tous corps d’état est estimé à 391 520.00 € HT soit 469 824.00 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le permis de construire correspondant et toutes autorisations d’urbanisme nécessaires à l’aboutissement de ce dossier,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives afférentes à ce dossier.

- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter les aides financières liées à l’investissement et au fonctionnement de ce projet auprès de différents organismes (Etat, Région, Département,…)

- DIT que les crédits correspondants au coût des travaux et au montant des subventions qui seront sollicités, seront inscrits au BP 2018.

2) Approbation de l’adhésion du SIAEP Tarnos- Boucau- Ondres- Saint-Martin de Seignanx, à la compétence distribution de l’Eau Potable du SYDEC

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5210-1-1, L. 5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 1939 portant création du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Tarnos – Boucau – Ondres – Saint-Martin de Seignanx modifié le 30 décembre 2010 ;

Vu les statuts du SYDEC ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes ;Considérant qu’en application des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRé, le SIAEP de Tarnos – Boucau – Ondres – Saint-Martin de Seignanx est voué à disparaitre au 1er janvier 2020 ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire d’anticiper cette disparition et d’organiser le service public de la distribution de l’eau potable dans un ensemble cohérent et dans le respect des critères de :

• maintien de l’intégrité de l’unité hydraulique du SIAEP ;

• regroupement des compétences Eau et Assainissement ;

• gestion publique du service de l’eau ;

• proximité ;

• rapport qualité/prix du service ;

• continuité du service (sécurisation alimentation) ;

• pérennité de la solution retenue ;

- Considérant que le SIAEP a transféré au Syndicat mixte l’Eau d’Ici la compétence « production d’eau potable » ;

Considérant que le transfert de la compétence distribution de l’eau potable entraînera, de plein droit, la dissolution du SIAEP de Tarnos – Boucau – Ondres – Saint-Martin de Seignanx;

Considérant que le SYDEC exerce la compétence « distribution de l’eau potable » pour un grand nombre de collectivités sur le territoire des Landes ;

Considérant que dans un souci de cohérence territoriale et de regroupement des compétences au sein d’organismes de coopération d’envergure suffisante tel que prévu dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRé et traduit par le schéma départemental de coopération intercommunale, il apparaît opportun de transférer cette compétence du SIAEP de Tarnos – Boucau – Ondres – Saint-Martin de Seignanx au SYDEC ;

Considérant que le SYDEC propose des conditions d’adhésion favorables répondant à l’ensemble des critères énoncés ci-dessus notamment au travers

• de la garantie d’une maitrise d’ouvrage unique sur l’intégrité du territoire du SIAEP ; • du maintien d’une agence locale (administrative et technique) sur Tarnos ; • de la continuité des politiques d’investissement engagées par le SIAEP ; • d’une gestion publique du service de l’eau accompagnée d’opérations de sensibilisation de la population ;

• d’une politique tarifaire respectueuse des engagements du SIAEP ; • de l’existence de Comités territoriaux et de la liberté laissée aux élus de déterminer leur propre politique d’investissement et de tarification;

Vu la délibération du Conseil Syndical du SIAEP en date du 19 octobre 2017, approuvant à l’unanimité de ses membres, l’adhésion du SIAEP au SYDEC pour la compétence « distribution de l’eau potable » à compter du 1er janvier 2018.

Considérant que cette adhésion doit être soumise aux communes membres et devra être prononcée par le préfet des Landes et le préfet des Pyrénées Atlantiques ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :EMET un avis favorable à la décision du SIAEP de de Tarnos – Boucau – Ondres – Saint- Martin de Seignanx d’adhérer au SYDEC pour la compétence « distribution de l’eau potable » à compter du 1er janvier 2018.

3) Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte de protection du littoral landais et de l’adhésion de nouveaux membres.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-18, L 5211-20 et L 5721-1 et suivants,

VU les délibérations n°1 et 2 du Comité Syndical du Syndicat Mixte de protection du littoral landais, en date du 19 septembre 2017, approuvant le retrait de membres, les modifications statutaires du Syndicat Mixte et l’adhésion de nouveaux membres,

VU le projet de modifications statutaires du Syndicat Mixte et ses annexes,

CONSIDERANT qu’il est proposé de modifier les statuts du Syndicat Mixte de protection du littoral landais afin de lui adjoindre la compétence « Nettoyage du littoral landais » consistant à assurer la collecte, l’évacuation, le transport et le traitement des apports maritimes et terrestres échoués ou abandonnés sur l’ensemble du littoral landais dans la limite des plus hautes eaux jusqu’au pied de dunes et, pour les embouchures des courants de Mimizan, Contis, Huchet et Soustons, selon des limites cartographiques annexées aux statuts,

CONSIDERANT que ce groupement, qui se dénommerait « Syndicat Mixte du littoral landais », revêtirait la forme d’un Syndicat Mixte ouvert à la carte qui serait composé des membres suivants :

- Le Département des Landes,

- Les Communautés de Communes désignées ci-après :

● Communauté de Communes Côte Landes Nature,

● Communauté de Communes de Mimizan.

- et les communes désignées ci-après :

● Biscarosse, Capbreton, Gastes, Labenne, Lit-et-Mixe, Messanges, Mimizan, Moliets-et-Maâ, Ondres, Saint-Julien-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tarnos, Vielle Saint-Girons et Vieux- Boucau ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu en conséquence de se prononcer, d’une part, sur les modifications statutaires du Syndicat Mixte et, d’autre part, sur l’adhésion des nouveaux membres suivants au Syndicat Mixte dans sa nouvelle configuration : - Communauté de communes Côte Landes Nature,

- Communauté de Communes de Mimizan,

- Commune de Biscarrosse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les termes du projet de modifications statutaires du Syndicat Mixte de protection du littoral landais tel qu’il est annexé à la présente délibération,

APPROUVE l’adhésion des nouveaux membres suivants au Syndicat Mixte dans sa nouvelle configuration :

- Communauté de communes Côte Landes Nature,

- Communauté de Communes de Mimizan,

- Commune de Biscarrosse.ADHERE aux blocs de compétences « Défense des intérêts du littoral landais contre les pollutions maritimes » et « Nettoyage du littoral landais » du Syndicat Mixte du littoral landais.

DESIGNE un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la commune auprès du Comité Syndical du Syndicat Mixte du littoral landais comme suit :

- Représentant titulaire : Mme ROMERO Frédérique.

- Représentant suppléant : M. CALIOT Alain.

4) Cession d’une partie du chemin rural d’Estancoumes.

Par courrier en date du 15 mai 2017, la société GEOFIT EXPERT, agissant pour le compte des Autoroute du Sud de la France (A.S.F.) – Direction d’opération A63, nous a transmis un projet de promesse de vente pour une partie du chemin rural dit Estancoumes, d’une contenance de 465 m² environ, pour un montant de 200 euros.

Monsieur le Maire précise que les servitudes existantes seront de fait reportées sur l’accès qui fera l’objet d’une réhabilitation, conformément à la confirmation de la société GEOFIT EXPERT en date du 11 juillet 2017.

Monsieur le Maire précise que ces parties de terrain sont inclus dans le périmètre de Déclaration d’Utilité Publique (arrêté DAECL n°2016-96).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession d'une partie du chemin rural Estancoumes d’une contenance d’environ 465m² environ, pour un montant de 200 euros.

DIT que les frais afférents à cette cession et aux travaux en découlant seront intégralement à la charge des Autoroute du Sud de la FRANCE.

5) Création d’une servitude de passage sur les parcelles cadastrées AR n°224, 225, 369 et 372 chemin des Bambous

Par acte en date du 21 novembre 2016, La Commune d’ONDRES a acquis auprès des sociétés « SCCV FONTA CLARA » et « SC VILLA DU GUIT » les parcelles cadastrées section AR n°224, 225, 369, 372 et 398 situées chemin des Bambous.

Lors de la passation de cet acte, une servitude de passage au profit d’ENEDIS a été omise sur les parcelles cadastrées section AR n°224, 225 et 369.

Il convient donc de procéder à la régularisation de cette situation.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la création d’une servitude sur les parcelles cadastrées AR n°224, 225 et 369 au profit de la société ENEDIS, tous les frais liées à cette servitude étant à la charge du demandeur.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’autoriser la création d’une servitude sur les parcelles cadastrées AR n°224, 225 et 369 au profit de la société ENEDIS,

DIT que tous les frais liés à la création de cette servitude seront à la charge d’ENEDIS,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents,

6) Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AM n°136 – gare de péage d’Ondres

Par mail en date du 19/10/2017, la société GEOFIT EXPERT, agissant pour le compte des Autoroute du Sud de la France (A.S.F.) – Direction d’opération A63, nous a transmis un projet de promesse de vente pour une partie de la parcelle cadastrée section AM n°136, lieudit Lannes, d’une contenance de 482 m2 environ, pour un montant de 200 euros.

Monsieur le Maire précise que cette partie de parcelle est rendue nécessaire pour les A.S.F. en raison de la réhabilitation de la gare de péage d’ONDRES.

Monsieur le Maire précise que ces parties de terrain sont incluses dans le périmètre de Déclaration d’Utilité Publique (arrêté DAECL n°2016-96).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession d'une partie de la parcelle cadastrée section AM n°136, lieudit Lannes (plan ci- joint), d’une contenance d’environ 482m2 environ, pour un montant de 200 euros.

DIT que les frais afférents à cette cession et aux travaux en découlant seront intégralement à la charge des Autoroute du Sud de la FRANCE.

7) Attribution de participations scolaires

Considérant les différentes demandes financières effectuées par le Lycée René CASSIN en date du mois d’octobre 2017 :

- Pour l’organisation d’un voyage en ESPAGNE (Zarautz) du 19 au 20 octobre 2017, auquel trois élèves Ondrais participeront,

- Pour l’organisation d’un voyage en ESPAGNE (Pampelune) du 9 au 10 novembre 2017, auquel un élève Ondrais participera,

- Pour l’organisation d’un voyage en ANGLETERRE du 1 au 6 avril 2018, auquel un élève Ondrais participera,

- Pour l’organisation d’un voyage en ESPAGNE (Grenade) du 1 au 7 avril 2018, auquel un élève Ondrais participera.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 50.00 euros par élève Ondrais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :ACCORDE une subvention de 300 Euros au Lycée René CASSIN à l’attention des 6 élèves Ondrais pour l’organisation des différents séjours.

PRECISE que la sommes attribuée pour les voyages organisés en 2017 est prévue au BP 2017, celle attribuée pour les voyages organisés en 2018 sera prévue au BP 2018. Ces sommes seront versées sur présentation des justificatifs de participation des élèves Ondrais

8) Attribution d’une subvention à l’association sportive du collège de Labenne

Monsieur le Maire présente la demande formulée par l’association sportive du collège de Labenne qui souhaite organiser entre décembre 2017 et mars 2018, 5 sorties au ski, les mercredis après-midi, à la station de ski de Barèges La Mongie.

L’association sollicite l’attribution d’une subvention afin que le coût par élève pour chacune de ces sorties ne dépasse pas 25 € par élève.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de 50 € par élève Ondrais qui aura participé à chacune de ces sorties.

A ce jour 5 élèves Ondrais se sont inscrits à ces 5 sorties. Le montant prévisionnel de la subvention de la commune serait donc de 250 €.

Toutefois, il est précisé que le montant définitif de la subvention de la commune sera établi sur présentation des justificatifs de participation des élèves Ondrais et sur la base de 50 € par élève.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCORDE une subvention de 50 € par élève Ondrais qui participera aux 5 sorties au ski organisées par l’association sportive du collège de Labenne entre décembre 2017 et mars 2018.

PRECISE que les crédits seront prévus au BP 2018, et seront versés sur présentation des justificatifs de participation des élèves Ondrais.

9) Informations diverses

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que le logement social n’est pas une politique parmi d’autres. Elément essentiel de la cohésion sociale et territoriale, il revêt une importance particulière dans une commune attractive comme la Notre. Cette compétence fondamentale pour l’avenir d’Ondres a été confiée à la Communauté de communes du Seignanx dès 1994, elle l’exprime ainsi dans ses statuts :

 réaliser des études et des actions favorisant l’amélioration et le développement cohérent et harmonieux de l’habitat ;

 élaborer, réviser et organiser le suivi du Programme Local de l’Habitat ;  majorer les subventions ou attribuer des aides à la réalisation de logements sociaux ;  favoriser la création de logement social (location ou accession) par l’acquisition de foncier, notamment via l’Établissement Public Foncier Local ;

 coordonner et soutenir les actions des organismes publics et associatifs intervenant en faveur du logement des personnes vulnérables….Dans ce contexte réglementaire, avec l’entier soutien des élus Ondrais, la Communauté de communes du Seignanx a fait de la politique de l’habitat, du logement et du cadre de vie une ambition prioritaire.

Ainsi, depuis 2014, 582 000 € de subventions ont été accordées aux bailleurs sociaux pour la construction ou la réhabilitation de 193 logements sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi nous ne pouvons que nous inquiéter des récentes annonces du gouvernement, formulées dans le cadre du plan logement qui affichait pourtant des objectifs ambitieux.

Il est proposé de diminuer d’au moins 60 euros par an les APL dont bénéficient notamment les locataires des offices HLM.

Dans le même temps, ces organismes sociaux seraient invités à compenser la baisse des APL par une remise correspondante de loyer. Une double fragilisation pour le logement social et une perte de ressources importante pour les bailleurs sociaux, dont on peut imaginer qu’elle se traduirait par un ralentissement des investissements et une interruption de certains programmes de réhabilitation ou de rénovation énergétique.

Le conseil municipal d’Ondres, à l’unanimité :

ESTIME que le logement social doit pouvoir continuer de porter les promesses républicaines d’égalité, de solidarité et de justice ;

RAPPELLE que la commune d’Ondres aux côtés de la Communauté de communes du Seignanx, engagée dans une politique partenariale de l’habitat réunissant les locataires, les bailleurs, les collectivités territoriales, l’État, les promoteurs et les entreprises de construction, souhaite avoir les moyens de poursuivre sa mission au service du logement pour tous ;

ASSURE les bailleurs sociaux, partenaires de la commune d’Ondres et de la Communauté de communes du Seignanx, et les locataires relevant des APL, de son engagement en soutien de l’habitat social comme vecteur de solidarité et d’équilibre de nos territoires ;

DEMANDE au Gouvernement de reconsidérer ces premières mesures et de poursuivre la concertation avec les différents acteurs concernés afin que les décisions qui seront prises permettent effectivement d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République d’une augmentation de l’offre de logements tout en maintenant les moyens financiers des opérateurs sociaux.

Le Maire,

Eric GUILLOTEAU.