Arrêté - AM 2022 308

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Arrêté - AM 2022 308 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 308)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, VILLE DE BIQT

Diénartement des #ipes- Maritimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agglomération

Sophia Antipolis

= LA RANSMISSION LA RECEPTION He

_ EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PRERECTURE |

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits des libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu le code de la route, notamment son article L4I 1.8,

Vu le code pénal et notamment son article R6 10.5,

Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L2213-[ et L2213-2,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,

Vu la délibération 202 1-103-5-05 du Conseil Municipal du 14/12/2021 portant approbation des tarifs municipaux,

Considérant la demande de L'Entreprise: GAMMINO -— 61, Boulevard Poincarré 061 60 ANTIBES JUAN LES PINS — Responsable Monsieur Rocco GAMMINO — Tel: 06.59.28.00.90 — E-mail : gammino.rocco@hotmail.fr - Sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'un échafaudage del Om x 8m au droit du n° |, Calade des Migraniers angle de la Rue Régouaro.

Considérant l’avis favorable de la déclaration préalable n° 00601821B0131 accordée le 03 novembre 202 | au bénéfice de Monsieur Marc-Olivier VAN BELLINGHIEN - Pour la réalisation de travaux de ravalement de façade pour la période.

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,

ARRÈTE

ARTICLE IF

Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées et remplacées par le présent arrêté :

- AM 2022 / 049 du 02 / 02/2022;

- AM 2022 / 085 du 15/03/2022;

- AM 2022/116 du 20/04/2022;

- AM 2022/ 170 du 02 / 06 / 2022;

Le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage avec platelage de sécurité piéton pour l'exécution des travaux à l'adresse sus indiquée, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes pendant toute la durée du chantier :

|. Mettre en place des filets de protection avec balisage complet du chantier de jour comme de nuit en

permettant la libre circulation des piétons, et prendre toutes les précautions afin d'éviter les accidents. 2. Ne pas circuler dans le village les mardis et samedis matin de 7H30 à 14H en raison du marché.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AM / 2022 / 308 — Page 1/2

Maire DE Bior-SopHia Anripoes : CS 90339 - 06906 Sora Annpous Cecex - wwwbiotfr - Téi 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.fr3. Avertir, la veille de la pose de l’échafaudage, la police municipale de BIOT par courriel (police- municipale@bior.fr) ou par téléphone (04.92.90.93.80),

4. Fournir l'attestation de conformité après montage de l'échafaudage,

5. Effectuer les réparations des éventuelles dégradations occasionnées par ces travaux dans les 48 heures

suivant la dépose de l’échafaudage,

6. Nettoyer tous les soirs le chantier et ses abords, des contrôles pouvant être effectué par les services

municipaux.

L'autorisation accordée est révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, en cas de force majeure ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications ci-dessus.

_ LE PETITIONNAIRE RESTERA RESPONSABLE DE TOUT ACCIDENT POUVANT RESULTER DE L’'INSTALLATION DE L'ECHAFAUDAGE ET DEVRA CONTRACTER UNE POLICE D’'ASSURANCE A CET EFFET.

Article 2

Cette autorisation porte sur la période du 10 février au 10 juin 2022.

Article 3

La présente autorisation n’est valable que pour la durée prescrite. Toute occupation en dehors de la période ci-

avant définie est considérée comme une occupation irrégulière, sans droit ni titre.

Article 4

La pétitionnaire devra s'acquitter des droits de voirie auprès de la commune de Biot qui s'élèvent à 0,30€ x la

superficie de voirie occupée. Soit 10.m?2 x 0,8m? x 0.30 x 121 jours = 290,40 €. A cet effet il sera destinataire d’un titre de recette émanant de la Trésorerie Municipale.

Article 5

Si dans un délai de 15 jours après la fin des travaux effectués par le pétitionnaire, la réfection totale de l'emprise

n'a pas été réalisée, ou bien encore n’a pas été exécutée dans les règles de l’art, il sera procédé, après une mise

en demeure, aux réfections nécessaires aux frais du pétitionnaire.

Article 6

La Directrice Générale des Services et le Responsable du Service Technique sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

Article 7

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Valbonne,

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Biot,

- Madame la cheffe de la Police Municipale,

- Monsieur le Trésorier Principal Municipal

- Monsieur le Responsable de l'Entreprise GAMMINO

Article 8

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête. Le Présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique sur l'application « télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens ( https://www telerecours. wwwrelerecours.juradm.fr). Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de reûours contentieux

Fait à Biot, le 4 novembre 2022 Le Maire, Conseiller D arrcjence des Alpes-Maritimes,

Vice-présjder MLDe *Q 2 47 4 e

Jean-Pie

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Technique — AMV 2022 8 — Page 2/2

Maire De Bior-SopHia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous Cecex - wwwbiot.fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax. O4 93 65 18 09 - dgs@biot fr