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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 33 25 autorisation poursuite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 33/25 - AUTORISATION GENERALE DE POURSUITES
Le Maire de La Roque d'Anthéron,
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R.1617-24,
- Vu la délibération N°28/20 du 24 mai 2020 portant délégations consenties au maire par le Conseil
Municipal,
- Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une autorisation générale de poursuites au comptable public pour obtenir le paiement des créances locales,
- Considérant que cette autorisation permanente et générale de poursuites n'a pas pour conséquences de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides et donc plus efficaces,
AUTORISE de manière générale et permanente le comptable public de la collectivité à effectuer tous les
actes de poursuites nécessaires au recouvrement des créances provenant du budget principal de la commune, de ses budgets annexes ainsi que du budget du Centre Communal d'Action Sociale.
DIT que la présente autorisation ne pourra s'exercer qu'après lettre de relance etou mise en demeure adressée aux débiteurs, en privilégiant un traitement social des difficultés rencontrées par les redevables
dès lors que ceux-ci sont de bonne foi et en proportionnant les poursuites au montant de la dette du
redevable.
DIT que le comptable public informera préalablement la commune des procédures de saisies autre que les
saisies administratives à tiers détenteurs.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 29 avril 2026
Le Maire: gore
of
ul Jean-Pierre SERRUE ,
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le 5 OS JA L
Et de la publication ou notification te: & 5/05 JS
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administraive, le présent acte — pourra aire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseile
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les
tiers peuvent également contester celte décision devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www telerecoursfr,
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX EN PROVENCE Hôtel de Ville = 13640 LA ROQUE D'ANTHET REG O EN PRÉRECTURE 0 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19
19 DE-0LE-2110 040-2028 0429 DE 2S.F