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Déliberation - Deliberation 2024 02 FINANCES DOB 2024
Déliberation - D 2024 04 dob 2024
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 04 dob 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Beaurepaire
13... De
DATE DE CONVOCATION :
8 février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 S L
Publié le 21/02/2024 C
| : 038- - e 4 04-DE DELIBERATION IDROSSGNREOSTE RMEEN PRE LE
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 19 heures 00, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs —
Fatima BENKHEIRA - Cyril BRUZZESE — Sylvie DESCHAMPS — Clémentine
FIGUET — - Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE - -Annie MONNERY —
Béatrice MOULIN MARTIN — Yannick PAQUE — Jean-Luc PETIT - Jean-Pierre
PODKOWA — Emilie RATTON - Jessica ROSINET - Pascal ROUSSET — Kenan
SOLMAZ - Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK — Maria-Dolorès PRÉSENTS : 20
PROCURATIONS: 05
VOTANTS : 25
THUDEROZ —Claude VARENNES — Jérémie VIAL
Avaient donné procuration : Messieurs - Serge BERNARD (pouvoir à Jérémie
VIAL) Sébastien BIZET (pouvoir à Jean-Luc PETIT) — Willy GABRIEL (pouvoir POUR : 25
ABSTENTION: 0 RAMON (pouvoir à Yannick PAQUE)
CONTRE : O0
N° 2024-04 Mme Sylvie DESCHAMPS a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Débat d'Orientation Budgétaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1, L2313-
1, L2313-2, L5211-36, L5217-10-4, D2312-3 et D5211-18-1,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 107,
Considérant que le DOB est l'occasion pour chaque collectivité territoriale ou groupement de
collectivités territoriales de présenter ses objectifs concernant :
- l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en
comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
- l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Considérant que les éléments de contexte budgétaire national et local, la situation de la Ville de
Beaurepaire ainsi que les orientations budgétaires pour l’exercice 2024 et suivants figurent dans le rapport d’orientations budgétaires ci-joint
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e Prend acte de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire.
e Prend acte de la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires de la collectivité au titre du
budget primitif 2024 de la Ville.
Le Maire
Yannick PAQUE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter.
administratif de Vienne ou via l'application 1vww.telerecours.fr, Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
à Kenan SOLMAZ) — Eliane GEOFFROY (pouvoir à Sylvie DESCHAMPS) — Patrick
Etaient absents excusés : Messieurs —Yann FLAMANT -Ilyes TELALI — Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en orétecture le 21/04/2084 5
Publié le 21/02/2024 SE
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 6 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en orétecture le 21/04/2084 5
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Pubtié le 21/02/2624 Re Se fe
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 Gd-t Envoyé en préfecture le 21/02/2024
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Publié le 21/02/2024 se SR
SOMMAIRE
introduction
Elément de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures pour les collectivités relatives à la LF 2024
Les règles de l'équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
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La Structure des Dépenses d . 3 Fonctionnement
3. l'endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de
4. Les investissements de la commune
4.) Les épargnes de la commune
4,2 Les dépenses d'équipement
4,3 Les besoins de financement pour l'année 2024
5. Les ratios de la commune Envoyé en préfecture le 21 Qe/eçe4
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Reçu en gréfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 G4-DE
Introduction
La loi d'Administration Territoriale de la République {ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation
budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500
habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié
les articles L 2312-14, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la
forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet
financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexie macroéconomique
Monde : une croissance modérée en 2023
Au niveau mondial, l’année 2023 à été marquée par des niveaux d'inflation encore élevés, conduisant la
plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent
toutefois avoir été atteints. En effet, couplés au net ralentissement de l'inflation engagé depuis le T4 2022, les
discours des banquiers centraux ont donné des signaux forts de pause ou de fin de cycle de resserrement
monétaire pour une période prolongée. Même si la baisse de taux a été amorcée dans certains pays émergents,
nous n'envisageons pour l'instant pas un tel scénario dans les économies développées avant 2024. L'impact
des cycles de resserrement monétaire a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le
ralentissement de la croissance au niveau mondial. En zone euro, le PIB est entré en zone de contraction au T3
à 0,1% T/T, après +0,3% au T2 et +0,1% au T1.
Après 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26
octobre. L’inflation (IPCH) en zone euro poursuit sa baisse, à 4,3% en septembre, après un pic de 10,6% atteint
en octobre 2022. Au Royaume-Uni, après un pic à 11,1% en octobre 2022, l'inflation (IPC) reflue plus vite
qu'anticipé, à 6,7% en septembre, en lien avec la réduction de l'inflation énergétique, mais reste à des niveaux
élevés. L'activité s'est montrée peu dynamique à +0,2% T/T au T2 après +0,3% au T1. Aux Etats-Unis, où la
Réserve fédérale n’a plus augmenté le taux des fonds fédéraux depuis juillet, l'inflation (PCE) a continué de
reculer, atteignant 3,7% en septembre, contre 6,3% en janvier, ne donnant aucune raison à la FED d'agir
davantage. La résilience de l’activité américaine depuis début 2023 a surpris, avec notamment une première
estimation de PIB à +4,9% au T3, en grande partie tiré par la consommation des ménages. Cette robustesse
n'apparait toutefois que temporaire. En Chine, suite à la sortie de la stratégie stricte du «zéro covid» fin 2022,
l'amplitude du rebond a déçu lors du premier semestre 2023. Toutefois, l’activité a surpris à la hausse au T3 à
+4,9%. Deux facteurs d'inquiétude subsistent : une situation du marché immobilier préoccupante et une
inflation {IPC) qui oscille autour de 0%, indiquant une demande stagnante.
INBL — ROB 2024 3/34 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en orétecture le 21/04/2084 5
Pubiié le 21/02/2024 ou
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Zone euro : la dynamique de désinfiation se poursuit
Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, conduisant sa progression
annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d'inflation
persistante et de resserrement des contraintes financières. Au T1 et au T2, elle était stable à +0,1% T/T en
raison de la stagnation de la consommation privée (+0% aux deux trimestres) et de la faiblesse de
l'investissement (+0,3% au deux trimestres). Inertes au T1 (+0%), les exportations se sont contractées au T2 (-
0,7%) et ont été en partie contrebalancées par une contribution positive des variations de stocks (+0,4 point).
AU deuxième semestre, la croissance économique restera atone face à un climat des affaires qui se stabilise à
un faible niveau, et au moral des consommateurs qui continue de se dégrader. la première estimation du PIB
du T3, à 0,1% T/T le confirme et le T4 s'annonce à peine positif. La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5%sur
l’ensemble de 2023 avant d'accélérer à +1% en 2024.
Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l’année 2023 à tiré l'inflation globale (HICP) à 8% au T1-
2023 puis à 6,2% au T2 après s'être établie à 8,4% sur l'ensemble de l’année 2022. La modération de l'inflation
devrait se poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre +5% au T3, +3,9% au T4 et 5,8% sur
l’ensemble de l’année.
Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de croissance de la zone euro car elle confirme les
perspectives d’une fin de cycle de resserrement monétaire. En ce sens, nous prévoyons une première coupe
des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne après l'été prochain, qui devrait relâcher les
contraintes sur les investissements couplées à un regain de dynamisme de la consommation des ménages
grâce au ralentissement de l'inflation. Parallèlement, le taux d'épargne des ménages reste élevé et supérieur
à son niveau prépandémique, moteur potentiel d’une reprise retardée de la consommation lorsqu'il se
stabilisera ou recommencera à baisser.
NBL — ROB 2024 4/34 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024 ou
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_e contexte national
France : la croissance est plus résiliente qu'attendu
Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6% après +6,8% en 2021), la croissance
économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du
commerce extérieur.
Après avoir stagné au premier trimestre (+0% T/T}, la croissance économique a retrouvé des couleurs au T2
atteignant +0,5% T/T, malgré l'inflation persistante (IPCH à 6,1% T/T au T2 après 7% au T1}, notamment grâce
à la bonne performance des exportations (+2,7% T/T après -1,7%) (livraison du paquebot géant Euribia au
croisiériste MSC fin mai). La croissance a été plus modeste au T3 2023, avec une hausse de seulement 0,1%
T/T en première estimation et des évolutions opposées à celles du T2 en termes de contribution à la croissance.
Cette faible performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier
lieu, le rebond de la consommation des ménages. Après une croissance nulle au T2, elle a augmenté de 0,7%
sous l'effet du rebond de la consommation alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs
de baisse.
L'autre bonne nouvelle concerne l'accélération des dépenses d'investissement des entreprises, en hausse de
1,5% au T3, après + 0,9% au F2. L'investissement des ménages a quant à lui stoppé son repli {+0,1%) après 4
trimestres consécutifs de baisse. Ainsi, la demande intérieure finale hors stock accélère et contribue
positivement à la croissance du PIB (+0,7point après +0,2 au T2).
NBL— ROB 2024 5/34 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
À l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissaf:Fubiéle2tro:
exportations (-1,4% après +2,4% T/T) et d'une moindre baisse des imp
scénario d'une croissance proche de 1% en moyenne cette année.
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France : le ralentissement de l'inflation devrait se poursuivre
En 2022, l'impact de la forte accélération des prix de l'énergie sur les consommateurs a été limité par la mise
en place d’un bouclier énergétique. L’inflation globale annuelle s'était ainsi établie à +5,9%, parmi les plus
faibles observées dans l’Union Européenne. En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du
gaz et de l'électricité dès le 1er janvier ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l’IPCH global atteint à +7,3% sur un an en février 2023.
Depuis, et à l'instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France.
Après le pic de février, l'IPCH s’est ainsi replié à +5,1% en juillet, avant de rebondir légèrement à +5,7% en août {taux inchangé en septembre). Sur le T3 2023, l'inflation (IPCH) a atteint +5,5% en moyenne, après +6,1% au
T2 et +7% au T1. L’inflation sous-jacente reflue également, elle s'établit à +4,6% en septembre et 4% en octobre, après un pic atteint en avril à 6,3%.
Ce reflux est lié à une modération notable de l'inflation des principales composantes des prix. L’inflation
alimentaire a ainsi ralenti pour le sixième mois consécutif (+9,7% en septembre contre +15,9% en mars),
repassant sous le seuil des 10% pour la première fois depuis septembre 2022. Les prix de l’énergie ont
également nettement ralenti jusqu'au mois de juillet (-3,7% en GA), avant de rebondir ensuite (+11,9% en
septembre), en lien avec la hausse des cours du pétrole et l'augmentation de 10% au 1er août des tarifs
réglementés de l'électricité.
Le contexte de tensions croissantes au Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait constituer un risque haussier
sur le scénario d'inflation, notamment énergétique, à très court terme. Nous pensons que la hausse des prix
du pétrole pourrait être un frein à la désinflation sans pour autant en inverser la tendance.
[NBL— ROB 2024 6/34 Envoyé en préfecture le 21/02/2024 À
Reçu en orétecture le 21/02/2034 Es RS
ke KP Publié le 21/02/2024 sé ‘
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 G4-DE
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France : les perspectives d'emploi restent favorables
La hausse de l'emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d'environ 443 000 emplois (+1,5% après +3,9% en 2021) portée par l'emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous-
composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l’hébergement-restauration et
des services aux ménages. En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable malgré un ralentissement
lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de l'apprentissage. Après
avoir progressé de 0,4% T/T au T1, l'emploi salarié a fortement ralentit au T2 pour être quasi stable à +0,1%
T/T dans le secteur privé comme public. Les premiers chiffres du T3ont indiqué une légère baisse de l'emploi
salarié privé: -17 700 emplois, soit -0,1% T/T. La baisse est concentrée dans l'intérim (-15 300, soit -1,9 % T/T,
après -4 300, soit -0,5 % au trimestre précédent) tandis que l'emploi salarié privé hors intérim est stable (-2
300 soit 0 % après +16 500, soit +0,1 % au T2 2023). Au T3, seule l’industrie a créé des emplois (+6400) contre
-18600 dans le tertiaire (marchand et non marchand) et -4800 dans la construction. Sur un an, l'emploi salarié
reste en hausse de 0,7% en GA, soit 138800 emplois.
Au T2 2023, le taux de chômage a très légèrement augmenté à 7,2% de la population active, après 7,1% T1
{son niveau le plus bas depuis le T2 1982). En outre, la part du nombre de personnes se situant dans le halo du
chômage s’est stabilisée à 4,7% après 4,6% au T1, mais a augmenté de 0,3 point sur un an. La part des
personnes se trouvant dans une situation de sous-emploi est également stable sur le trimestre à 4,5% après
4,4% tandis que le taux d'activité des 15-64 ans s’est maintenu à son plus haut historique (73,9%). A horizon 2024, le ralentissement de la croissance économique ainsi que la baisse des soutiens à l'emploi dans
les entreprises devraient également contribuer à un ralentissement de l'emploi.
INBL-- ROB 2024 7/36 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en gréfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 G4-DE
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France : Le rétablissement des finances publiques sera lent
En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé (-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison des
mesures de lutte contre l'inflation. Début 2023, il s’est stabilisé à -4,7% au T1 2023 et a légèrement diminué à
4,6% au T2.
D’après le Projet de Loi de Finances 2024 (PLF 2024) présenté par le gouvernement, le déficit et la dette publics
se rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à
la réduction du déficit public à-4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023, cela se traduira par une baisse
de 7,1 milliards d’€ des dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz
et l'électricité contribuera à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d'€ en 2024. La hausse des
salaires des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé (-2,7% à horizon 2027).
Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6% en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en 2022.
Au T1-2023, il était en hausse à 112,5% pour revenir à son niveau de 2022 au T2. Le gouvernement prévoit une
réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme très modéré pour atteindre 108,1% en 2027, bien en deçà des
attentes de la Commission européenne et plus lente que celle des autres grands pays de la zone euro.
La trajectoire des finances publiques décrite par le gouvernement repose sur des hypothèses optimistes et
reste soumise à des facteurs sous-jacents haussiers. De nouvelles coupes budgétaires structurelles sont à
prévoir pour une réduction significative du déficit public à long terme et pour le rétablissement du ratio
dette/PIB sur une trajectoire soutenable, d'autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le double
effet de la hausse des taux d'intérêt et de l’augmentation de son encours.
NBL— ROB 2024 8/36 Envoyé en préfecture le 21/02/2024 À
Reçu en orétecture le 21/02/2034
Publié le 21/02/2024
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 G4-DE
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Les mesures pour les collectivités relatives à la Loi de Finances pour 2024
Déjà annoncé en 2022, l objectif du projet de loi de programmation des finances publiques est de calibrer
ie retour de la France dans les clous européens de déficit et d'endettement.
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1,4% en 2024 {contre 1% en 2023) et sur une
inflation anticipée à 4,9% en 2023 et en recul à 2,6% en 2024. Le déficit public serait stabilisé à 4,9% du produit
intérieur _brut (PIB) en 2023 et réduit à 4,4% en 2024, grâce à la poursuite de la maîtrise des dépenses
publiques. Le déficit budgétaire de l'État atteindrait 144,5 milliards d'euros (Md£) en 2023 (en baisse de
20 Md£). Les dépenses de l'État baisseront de 3,6% en volume en 2024 par rapport à 2023. La part de la dette
publique dans le PIB se stabiliserait à 109,7%. Ces objectifs de baisse du déficit s'inscrivent dans la trajectoire
prévue par le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027.
Taux d'intérêts : pic en début d'année 2024 puis baisse progressive
En 2024, les recettes fiscales nettes seraient en hausse de 17,3 Md£ par rapport à la prévision révisée pour
2023, pour s'établir à 349,4 Md€. Le montant du périmètre des dépenses de l’État est estimé à 491 Md£ en
2024.
Fiscalité locale
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les mesures adoptées dans la Loi de Finances pour 2024
promulguée le 29 décembre 2023 au Journal officiel.
[NBL — ROB 2024 9/34 Envoyé en préfecture le 2n
Reçu en gréfecture le 21
Contribution sur la valeur ajoutée des
initialement annoncée {PLF2023 art 55). Le taux d'imposition maximal est abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en
2025, 0,09 % en 2026, puis à 0 en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale
(CET) est également abaissé sur quatre ans. La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est
supprimée dès 2024.
Les collectivités seront compensées par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus
entre 2020 et 2023.
En matière de fiscalité, la revalorisation forfaitaire des bases pour la taxe foncière, s’élèvera, comme chaque
année, au niveau du glissement annuel de l’IPCH mesuré à 3,9% de novembre 2022 à novembre 2023.
La Loi de Finances pour 2024 confirme la possibilité pour les communes de majorer la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
+ les locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement}, en sachant que le
logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation :
+ les dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes.
Le caractère facultatif du partage de la taxe d'aménagement a été maintenu.
Dotations de l'Etat Hausse des transferts financiers de l'État aux collectivités dans le PLF 2024
Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des
contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars, le nouveau fonds d'accélération de transition écologique reconduit pour 2024, ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.
Ils atteignent 105,1 milliards € dans le PLF 2024 à périmètre courant, en hausse de 1,2 % (+ 1,2 Mds €) par
rapport à la LFI 2023.
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT) et la TVA des
régions.
Ces concours financiers progressent par rapport à 2023, sous l'effet du dynamisme des concours et de nouvelles mesures :
le PLF renforce son soutien aux collectivités avec la pérennisation du fonds vert augmenté à 2,5
milliards € afin de réduire les délais de délivrance des cartes d’identité et passeports, l’État augmente
la dotation pour les titres sécurisés de 52,4 à 100 millions € en 2024 la dotation de subventions
exceptionnelles pour soutenir les communes en difficultés est reconduite au même niveau que 2023, soit 10 millions €
le PLF crée une dotation de 5 millions € pour le plan national contre les violences aux élus.
NBL — ROB 2024 10/36 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en gréfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 G4-DE
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Fiscalie transierge den pofessornelle é:
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ar PRIS Eee GEO ei
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est augmenté de 213 683 813 euros par rapport
à 2023 (à périmètre courant). Les dotations de péréquation (qui vont aux collectivités les plus défavorisées)
sont abondées de 220 millions d'euros. La hausse de 190 millions d'euros de la DGF des communes doit permettre à 60% de communes de la voir augmenter en 2024.
Le tiers de la hausse de la dotation d'intercommunalité en 2024 est financé par 30 millions d'euros.
Une compensation par l’État (24,7 millions d'euros en 2024) est mise en place au profit des communes et
intercommunalités à fiscalité propre qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur les logements
vacants (THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, perdront cette ressource.
Mesures en faveur de la planification écologique
Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est proposée dans le PLF 2024. Elle
couvre tous les secteurs d'activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique
la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €
la décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard €
la préservation des ressources : + 1,2 milliard €
la transition énergétique : + 1,1 milliard €
la compétitivité verte : + 1,7 milliard €
le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l'investissement local
pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 milliard €
Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local
Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024 :
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
dotation de soutien à l'investissement local {DSIL} : 570 millions €
[NBL— ROB 2024 11/34 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
& é
Publié le 21/02/2024 Br FRE dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
La dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que l’année
passée à 212 millions €.
De plus, afin d'augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le
verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l'objectif de financement de projets concourant
à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20
% pour la DETR et de 25 % pour la DSID.
Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.
Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2024
Les PSR de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de
l'État (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (43 &).
Les PSR s'élèvent à 44,8 milliards € en 2024, en légère baisse par rapport à la LFI 2023 mais uniquement en
raison de mesures exceptionnelles non reconduites ou réduites, telles que :
la non-reconduction des 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique
la diminution du soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités face à la croissance des prix de l'énergie qui est passé de 1,5 milliard € à 400 millions € dans le PLF 2024.
Si lon exclue ces mesures, les PSR progressent de 782 millions €, notamment grâce à la DGF, au FCTVA et au
nouveau prélèvement pour compenser la réforme sur la taxe des logements vacants des communes et EP
A périmètre courant - en milliers € PLF 2024 LF1I 2023 EvolutionPLF
2024 / LFI
2023 Dotation globale de fonctionnement
(DGF) 27 145 046 26 931 362 0,8%
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSN 4 753 5 274 9,9%
Dotation de compensation des pertes de bases de contribution économique 30 600 50 000 40,0% territoriale et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)} 7 104 000 6 700 000 6,0%
Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 664 115 628 110 5,1%
Dotation élu local (DEL) 108 906 108 506 0,4%
Collectivité de Corse 42 947 42 947 0,0%
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion MDI} 431 738 433 823 -0,5%
Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) 326 317 326 317 0,0%
Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) 661 186 661 186 0,0%
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGES) 2 686 2 686 0,0%
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (OCRTP)} 2 820 215 2 875 214 -1,9%
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 378 004 378 004 0,0% (DTCE)
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour 4 000 4 000 0,0% les communes et les EPCI percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 107 000 0,0% Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 6 822 0,0%
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe 272 278 284 278 4,2% professionnelle (FDPTP)
Compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil 48 021 48 021 0,0%
d'assujettissement des entreprises au versement de transport
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de 27 000 27 000 0,0% Guyane
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la 122 559 122 559 0,0%
neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française 90 552 99 552 0,0%
Compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des | 4016 620 3 825 352 5,0%
locaux industriels
Compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie 3 000 1 000 200,0% individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de CFE
Soutien exceptionnel 2022 pour les communes et leurs groupements face à la 0 430 000 -100,0% croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction
publique
Soutien exceptionnel 2023 pour les collectivités territoriales face à la croissance des 400 600 1 500 000 -1383% prix de l'énergie
Compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les 24 700 0 -
communes et les EPCI percevant la TH sur les logements vacants
TOTAL 44 842 465 45 590 013 1,6%
Source : PLF 2024
Une DGF en légère hausse, centrée sur la péréquation
ÎNBL — ROB 2024 12/34 Envoyé en préfecture le 21/
Reçu en orétecture le 21/02/
D/P02A
La DGF 2024 est fixée à 27,1 milliards €. Publié le 21/02/2024 Elle est abondée de 220 millions € en 2024, dont 190 millions € concenti:f=: RASE TE D see SU GE des communes réparties comme suit :
e. 100 millions € pour la Dotation de solidarité rurale
e 90 millions € pour la Dotation de solidarité urbaine
Les 30 millions € restants comptent pour un tiers dans l’abondement de la dotation d’intercommunalité,
composante péréquatrice de la DGF perçue par les EPCI à fiscalité propre. En effet, 60 millions €
supplémentaires viendront s'ajouter à la dotation d’intercommunalité par écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPCI.
Une minoration des variables d’ajustement
Le PLF prévoit une minoration de 67 millions € des variables d'ajustement, supportée en 2024 par l’ensemble
des niveaux de collectivités, contrairement aux années précédentes où le bloc communal était épargné.
Les montants individuels seront calculés au prorata des recettes réelles de fonctionnement comme les années passées.
er mens €
Bio corner «à
L'ETTUREESs - 15
EPCe a fact propre - 14
Décaurtemeunts -19
Requis - 39
Augmentation du FCTVA |
Le montant du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) atteint 7,1 millions € pour 2024, soit une hausse de 6 %.
Cette évolution est due à l’augmentation tendancielle du fonds (+ 364 millions €), mais également à l'élargissement de l'assiette (+ 250 millions €). En effet, les dépenses d'aménagement des terrains vont
redevenir éligibles au FCTVA, dépenses qui avaient été exclues des dépenses éligibles depuis le Ler janvier
2021. Pour l'État, cette disposition doit permettre « de soutenir notamment les opérations
d'aménagement de terrains sportifs, à moins d'un an des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ou les opérations d'aménagement d'espaces verts et naturels ».
Ajustement des indicateurs financiers des collectivités
Le PLF revoit les modalités de calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations
suite à la réforme fiscale de 2021 pour les départements et à la suppression de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de 2023 pour les collectivités.
La loi de finances 2023 a supprimé la CVAE qui était perçue à 53 % par le bloc communal et à 47 % par les
départements, et compense ces collectivités par une fraction de TVA. Cette dernière sera alors prise en
compte, en lieu et place de la CVAE, dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, EPCI
et départements, ainsi que dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) pour les EPCI.
Lors de la réforme fiscale 2021 transférant la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des
départements aux communes, la loi de finances 2022 avait institué un coefficient pour corriger les effets de ce transfert sur le calcul du potentiel fiscal des départements. Le PLF 2024 supprime ce coefficient et
pour en limiter les effets sur le potentiel fiscal des départements, il va pondérer la fraction de TVA par un
[NBL — ROB 2024 13/34 n 3 n 5 555 55E Envoyé en préfecture le 2 / 7-4
Reçu en préfecture le 21/02/2024
indice synthétique représentatif des ressources du département. Une fra:
pendant 3 ans afin de lisser dans le temps les évolutions liées à ce nouvaië
Par ailleurs, le dernier taux de TFPB (celui de 2020) qui entre dans la répartition du fonds de péréquation
des DMTO* va progressivement diminuer entre 2024 et 2026, et disparaître en 2027 au profit d’un indice
synthétique basé sur le potentiel financier et le revenu par habitant du département.
Ajustement de la répartition des dotations de péréquations communales
Le PLF modifie les critères d'éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette
fraction est attribuée aux 10 000 premières communes classées selon un indice synthétique composé du
potentiel financier par habitant (70 %) et du revenu par habitant (30 %). Pour les petites communes, le revenu par habitant peut fluctuer fortement en fonction des arrivées ou départs de population.
Le PLF propose de prendre en compte le revenu par habitant, non pas du dernier exercice, mais la
moyenne des 3 derniers exercices, ce qui réduirait de 15 % le nombre de communes entrant ou sortant
de l’éligibilité à la fraction cible de DSR.
De plus, concernant la dotation nationale de péréquation (DNP), le PLF prévoit une garantie de sortie pour
les communes perdant leur éligibilité à la part « majoration » de la DNP, pour ainsi lisser dans le temps les
baisses de DGF des communes concernées. Le montant garanti serait égal à la moitié de ce que la
commune percevait l'année précédente.
Enfin, Îe coefficient de majoration démographique (fixé à 63 %) utilisé dans le calcul de la quote-part de
dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM), et mis en place en 2020, est pérennisé
par le PLF 2024.
Rétrocession aux collectivités du produit des amendes « zones à faibles émissions » Une zone à faibles émissions (ZFE) est une zone comportant des voies routières où la circulation des
véhicules les plus polluants est restreinte selon des modalités spécifiques définies par la collectivité dans
l'objectif de réduire les émissions de polluants atmosphériques et d'améliorer la qualité de l'air locale.
La mise en place d’une ZFE est obligatoire selon un calendrier progressif de sortie des véhicules les plus
polluants uniquement pour les agglomérations dépassant régulièrement les valeurs réglementaires de
qualité de l’air : interdiction des automobiles Crit’Air 5 et non classés au plus tard le 1er janvier 2023 :
Crit’Air 4 au plus tard le Ler janvier 2024 et Crit’Air 3 au plus tard le 1er janvier 2025.
Le PLF prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025 le produit de ces amendes sera affecté aux communes et
EPCI ayant instauré une ZFE, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l’agence nationale
de traitement automatisé des infractions.
Suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires a été créé en 2013 lors de la réforme des
rythmes scolaires, afin de soutenir financièrement les collectivités dans la mise en place d'activités
périscolaires sportives, artistiques et culturelles.
Depuis son instauration, le nombre de communes bénéficiaires a diminué de 90 %, du fait du retour à la
semaine scolaire de 4 jours pour un grand nombre d’entre elles, passant le montant du fonds de 380
millions € en 2013 à 40 millions € en 2021.
Le PLF prévoit de supprimer ce fonds au 1er septembre 2024.
Réforme de la dotation élu local (DEL)
La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux {ou DEL) est réservée aux
petites communes rurales (moins de 1 000 habitants et moins de 5 000 habitants pour l'outre-mer) pour
compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations
d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des
adjoints.
Le PLF prévoit d'étendre la prise en charge des frais liés à la protection fonctionnelle des élus locaux à
l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants (au lieu de 3 500 habitants aujourd’hui).
Pour ce faire, la DEL est abondée de 400 000 € pour s'établir à 108,9 millions € pour 2024.
Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS)
INBL — ROB 2024 14/36 Reçu en gréfecture le 21/02/2024
Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes natid:;
l'arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augment:
Pour réduire ces délais, l’État abonde la DTS jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d'accompagner les communes équipées de stations d'enregistrement.
De plus, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par
station d'enregistrement et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées. Le PLF propose de répartir, à compter du 1er janvier 2024, cette dotation en fonction :
°e du nombre de stations d’enregistrements
° du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente
° de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
Les règles de l'équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la
commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement
sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et
lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement,
ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice”.
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à
dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors
une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition
supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes
d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un
emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de
majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
e L'équilibre comptable entre les deux sections ;
e _Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.
NBL — ROB 2024 15/34 1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
DEPOT 2SGGOC
sennans AUCGUOCC
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
IL : 038-213800345 -2024
ss
FR RS
ÈS
6215-D 2024 Gd-DE
TFB Produit TFNE
Pour 2024 le produit fiscal de la commune est estimé à 2 197 310 € soit une évolution de 2.86% par rapport à
l'exercice 2023.
Le Levier fiscai de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la
part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici
de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la
fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport
aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Taxes foncières et
0 7
Part des more modulables gans le total des lESSOUrCeS fiscales de ES ommune
d'habitation 1942 951 € | 1 870 907 € | 1946 967€ | 2135 815€ | 2 197 000 € 2.86%
Impôts économiques {hors
CFE) - € - € - € - € - €
Reversement EPCI* 1720572€ | 1720572€ | 1751472€ | 1743994€ | 1744000 € 0%
Autres ressources fiscales | 80 145 € 85 298 € 120 245€ | 169325€ 132 600 € -21.7%
Taxes additionneile 185 927€ | 228391€ | 169875€ | 173 836€ 173 000 € 0.5%
F 3 929 595 € | 3 905 168€ | 3 980 730€ | 4222970€ | 4 246600€ 0.6%
“Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.
NBL — ROB 2024 16/34 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Fe Reçu en préfecture le 21/02/2024 es ou ee” RQ SE
Publié le 21/02/2024 se RS
ID : 088-213800845-20240215-D 2024 Gd-DE
Free
4,
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune est égal à la somme
que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquaït aux bases communales de ces
quatre taxes le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 1348 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des communes de ja strate
est de 1004 /hab en 2023. (données DGCL au 11/10/2023)
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si
celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés
plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce
alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2022 (données 2023 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 0.992216 vs
1.181642 en moyenne sur la strate (données DGCL au 11/10/2023) La commune exerce une pression fiscale
sur ses administrés plus faible que les autres communes et dispose en conséquence d'une réelle marge de
manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage
d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
INBL - ROB 2024 17/34 Envoyé en préfecture le 21/02/202
Reçu en gréfecture le
LÀ Publié le 21/02/2024
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 G4-DE
De FR RS
FR ë
Base FB - commune 6 567 526 € 6144 513€ 6353 220 € 5 851 000 € 77118 000 € 39 %
Taux FB- commune 19,18 % 35,08 % 55,08 % 35,08 % 35,08 % 0 %
Coef correcteur - 0.83581 0.835871 0.83581 0.83581 -
Base FNB n8072<€ 18 962€ 123 007 € 132 600 € 137 700 € 385 %
Taux FNB 63,27 % 63,27 % 63,27 % 63,27 % 63,27 % 0 %
Base TH 5 845 387 € 200 331€ 207142€ 219985 € 225 000 € 23%
Taux TH 10,36 % 10,36 % 10,36 % 10,36 % 19,36 % 0%
Produit TH 605 582 € 20 754 € 21460 € ASIE 23 310€ - 46.03 %
Produit TFB 1259 651€ 1774 732 € 1848 017€ 2008 728€ 2 087 000 € 393%
Produit TFNB 74704 € 75 267 € 77 827€ 83 896 € 87 000 € 3.54 %
Produit CFE 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ - %
Rôles complémentaires 3014<€ 154€ -1 033 € 14 485 € €
NBL — ROB 2024 18/34 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation cc
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 270 000 € en 2024. La commune ne
dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
° La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes
sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation
verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du
Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains
cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
° La dotation de solidarité rurale {DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural
(voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction «
péréquation » et la fraction « cible ».
° La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines
de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles
elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers
prioritaires, logements sociaux...).
La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse
fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de
la commune.
2020 2072
ation forfaitaire dotation de solidarité rurale
NBL — ROB 2024 19/34 Évolution des montants de Dotation Globale dé bi
Dotation forfaitaire 201739 € 174 493 € 133 623 € 101 696 € 100000 € -17 %
Dotation Nationale de 0€ O€ 0€ 0€ 0€ 0 %
Péréquation
Dotation de Solidarité Rurale 188 859 € 174 763 € 173 599 € 170 796 € 170 000 € 05 %&
Dotation de Solidarité 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0% Urbaine
Reversement sur DGF -0€ -0€ -0€ -0<€ -0€ - %
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal {FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC
permet une péréquation horizontale à l'échelon communai et intercommunal en utilisant comme échelon de
référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et
bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal,
celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les
communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
EBER délibère chaque année pour appliquer l'option dérogatoire libre qui conduit à solliciter exclusivement les
8 communes ayant l’indicateur de ressources le plus élevé : les 3 149 225 € à l'échelle du territoire sont donc
réparties entre EBER (2 487 470 €) et les communes de Chanas, Clonas sur Varèze, Roussillon, Sablons, St Alban
du Rhône, St Clair du Rhône, St Maurice l’Exil et Salaise sur Sanne.
Solde Fonds de Pérequation Communal et Intercommunal
= Contribution FPIC % Attribution FPIC
INBL — ROB 2024 20/34 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en gréfecture le 21/02/2024
Contribution FPIC 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0%
Attribution FPIC 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0 %
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024
ee LE a gs png be se y LR PRE 2
SYOINROSE CES ECOLES Ë
Ann DC 0e
LA MT PU: os
Êi O0 060,00
2021 2023 2934
cale impots/taxes dotations, subventions autres recettes d'exgloitation groduits 8 aphiognnes
Fiscalité locale 1942951€ 1870907€ 1946616 € 2135815€ 2197310 € 29%
Impôts / taxes 1986644€ 2034261€ 2034114€ 2087155€ 2049600 € -18%
Dotations, Subventions 582373€ 652516€ 663 809€ 787633€ 661 /00€ -16.0 % ou participations
Autres Recettes 184 495 € 259 888 € 253 938 € 272 670 € 251 000 € “79%
d'exploitation
Produits Exceptionnels 0 € 470000€ 123 801€ - € - €
1.4 Le structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2024, les recettes réelles de fonctionnement
s'élèveraient à un montant total de 5 159 610 €, soit 1 021.70 € / hab. Ce ratio est moindre que celui de 2023
(1 056.65 € / hab).
INBL — ROB 2024 21/36 nCtiOnTÉEr ess
Reçu en gréfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
219800345-20240215-D :
5S 535 55E Envoyé en préfecture le 21/02/
gs Le
SR RSS LÈFSS
2024 Gd-DE
gestion courante
produits financiers
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
+ A42.6% de la fiscalité directe ;
° _A52.5 % des dotations et participations ;
+ _A2,4% des produits des services, du domaine et des ventes :
e _À1,7 % des autres produits de gestion courante ;
° _A0,8% des atténuations de charges ;
e _A0O% des produits financiers ou des produits exceptionnels :
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection
jusqu'en 2024. En 2023, ces charges de gestion représentaient 46.1 % du total des dépenses réelles de
fonctionnement. En 2024 celles-ci devraient représenter 44.0 % du total de cette même section.
GG G0G,0G
€2 500 000,00
2023
tion courantes {chap 65;
harges à caractère général (chap 011)
2024
Les charges de gestion, en fonction des prévisions du budget 2024, évolueraient de 21.1 % entre 2023 et 2024.
INBL — ROB 2024 22/34 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en gréte 21/02/2034 cure le ü
Charges à caractère général 1280359€ 1290258€ 1308900€ 1577620€ 2003 600€ 424%
Autres charges de gestion 470 710 € 524 417 € 390 032 € 553 935 € 576 770€ 2.9 %
2.4.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2020 à 2024.
GG 000 € nee 3e 2000 G00 €
AOC OO €
1500 000 €
Co COCO €
1000 OÙD €
RAT CO E O0 OOG €
100 COG €
où
2027 2022 2023
énergie (électricité - ga?) carburants - combustibies total chap O1i
Eau et assainissement 16 359 € 14 661€ 27166 € 19 083 € 25 000 € A%
Énergie - Électricité 148 150 € 146 TT <€ 163 501€ 266 348 € 280 000 € 51%
Chauffage urbain
Carburants - 74 840 € 95 478€ 128 827 € 185 761€ 217 000 € 16.8 %
Combustibles
La commune n’a pas bénéficié du bouclier tarifaire en 2023 mais a profité de l’« amortisseur électricité »
(soit 22 332.68 € HT d'économie), mécanisme maintenu en 2024 mais subira les hausses des prix en 2024.
INBL — ROB 2024 23/34 Envoyé en préfecture le 21 Qe/eçe4
2 BE
x
Reçu en gréfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 G4-DE
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à 2024.
Evolution des charges de personnel
012: Charges de Personnel
Rémunération titulaires 946 926 € 954 836 € 919 733 € 849 577 € 960 000 € 13.0 %
Rémunération non 86939 € 65 297 € 147 302 € 257 065 € 340 OO0 € 325%
titulaires
Autres Dépenses 884 177 € 867 223 € 978 616€ 1064140 € 4165 000 € 95%
L'exercice 2024 est bâti sur un tableau des effectifs pourvu à 100%, agents de prévention compris (2 ETP} et avec
l'ouverture de 2 postes pour compléter les équipes des services techniques {1 ETP) et de la police municipale {1ETP avec
mission d’'ASVP) à compter d'avril.
NBL — ROB 2024 24/34 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
1 Reçu en grétecture le 21/02/2602 F
Le SR Le É ° É À LR"
Publié le 21/02/2084 se SR
ID : 688-213800845-20240215-D 2024 G4-DE
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de
personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément
les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d'engagements contractuels passés
par la commune et difficiles à retravailler.
Free
4,
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que
les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la
situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficiles à rapidement dégager.
Dépenses réelles de 50,39% 43,93% 55,03% 49.46% 43.62%
fonctionnement rigides
Autres dépenses réelles de 43,85% 40.39% 44,01% 46.58% 43.96%
fonctionnement
NBL — ROB 2024 25/36 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02
0
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement Pubiié le 21/04/8684 ID : 088-219800848-20240215.D 2004 Gd-DE
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2023
de 28.27% par rapport à 2023.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2020
- 2024.
2023
atténuation de produits
Charges de gestion {chap 1751069€ 1814675€ 1698932€ 2131555€ 2508370 € 211%
011 et 65)
Charges de personnel 191/7042€ 1887356€ 2045651€ 2170772€ 2465000€ 13.6 % {chap 012)
Atténuation de produits 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -%
Charges financières (chap 95 160 € 86477€ 78 605 € 92 393 € 95 000 € 2.8%
66)
Autres dépenses 229 907 € 704 789 € 36 826 € 181 172€ 729 430 € 302%
NBL — ROB 2024 26/34 2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Fe Reçu en préfecture le 21/02/2024 es ou ee” RQ SE
Publié le 21/02/2024 se RS
ID : 088-213800845-20240215-D 2024 Gd-DE
Free
4,
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2024, les dépenses réelles de fonctionnement
s'élèveraient à un montant total de 5 869 800 €, soit 1 162.34 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2023
(1050.90 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
e A42.0% des charges de personnel ;
e A 38.3 % des charges à caractère général;
e À 15.0 % des autres charges de gestion courante ;
° AO% des atténuations de produit ;
+ A1,6% des charges financières ;
e A 3.1% des dotations aux amortissements et aux provisions.
3. l'endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 2 307 247 €.
NBL — ROB 2024 27/34 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en gréfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
:088-213800845-20240215-D 2084 Od-DE
4000 006 €
LEO 00 350 10 QOG €
3006 GOÙ €
sens mac 2500 000 €
5C0 000 mn
es
Les charges financières représenteront 1,6 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2024. Le fait que
l'emprunt de 2017 (1 M€) soit à taux variable explique les fluctuations.
Emprunt Contracté 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ - %
intérêt de la dette 95160 € 86 477 € 78 605 € 92 395 € 95 000 € 2.82 %
Capital Remboursé 254 588 € 263 212€ 272 421€ 282 057 € 292 075 € 3,56 %
Encours de dette 3 416 993 € 3155781€ 2 881 360 € 2 599 525 € 2 507 247 € -1124 %
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne
brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait
l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite
des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela
veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours
pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la
solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux
alentours de 2.8 années en 2022 (observatoire des territoires - ANCT).
NBL — ROB 2024 28/34 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en gréfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 G4-DE
À.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la
différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
e Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
e _L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant
d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même
exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la
commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne
brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
ns
Recettes Réelles de 4 696 403 € 5 287 790 € 5022278 € 5283 272€ 520 %
fonctionnement
Dépenses Réelles de 3993178 € 4 493 297 € 3 860 014€ 4 575 892 € 18.55 %
fonctionnement
NBL — ROB 2024 29/34 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
1 Reçu en préfecture le 21/02/2024 es
Amortissement de la dette 254 388 € 265 212€ 272 421€ 282 037 € 3,5%
Encours de dette 3 416 993 € 3155781€ 2 881 360 € 2559 3235 € -979 %
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe gris et l'axe rouge (avec
application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus
rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence
d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux
recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
: és4
5
3000 000 €
ADG CCC € 2006 GO €
200 OCO € 1000 O00 €
- £ . €
2020
épargne brute tionnement
dépenses réelles de fonctionnement
Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et charges exceptionnels)
et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. || permet de mesurer le pourcentage de ces recettes
qui pourront être alloués à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer
les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d'alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune
en dessous de ce seuil n’est plus à l'abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d'alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage
pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le
souhaite.
NBL — ROB 2024 30/36 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Pour information, le taux moyen d'épargne brute des communes français:"* À.
2022 (observatoire des territoires - ANCT).
FE POS LS, 0e
4,2 Les dépenses d'équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d'investissement 2023 additionné à d’autres projets à horizon
2024, afin d’avoir un aperçu des perspectives d'investissement.
immobilisations incorporelles 104 345 € 220 220 €
Immobilisations corporelles 754 482€ 508 705 €
Immobilisations en cours 217178€ 2 07 524 €
Subvention d'équipement versées 8429 € 12179 €
Immobilisations reçues en 0€ 0€
affection
NBL — ROB 2024 31/34 4.3 Les besoins de financement pour l'année 2024
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
1 Reçu en préfecture te 21/02/2028 F
ge E SES
Pubtié le 21/02/2024 SF eine
ID : 698-213800845-20240215-D 2024 Gd-DE
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces
dernières années avec une projection jusqu'en 2024.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses x d'investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont
disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux
comptes administratifs de la commune.
...
Se
a
> dŒ €
sa
507460€
.
en
Er
do
dt
266 635 € 167 300 €
1289 386 € 670 453€
295 499 € 529 18€
0€ 650 000 €
0€ €
ren
"oo ec -
se
[NBL — ROB 2024 32/34 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en gréfecture le 21/02/2024
0
5. Les ratios de la commune Publié le 21/02/2024
ID : G38-213800345-20240915-D 2024 G4-DE
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3
500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze
ratios de 2020 à 2024.
1-DRF€/hab. 73816 892,24 762,85 91518 116228
2 - Fiscalité directe € /hat. 388.36 3715 384.71 425.99 415.84
3-RRF€/hab. 938,73 1050 992,55 1056.65 100116
4 - Dép d'équipement € / 83.43 360.78 255.71 607.79 565.72
hab.
5 - Dette /hab. 682,99 626,25 569,44 519.86 456.88
6 DGF /hab 78.07 69.35 60.72 54,50 46.14
7 - Dép de personnel / DRF 48,01 % 42% 53% 47.44% 4222 %
8 - CMPE 99.94 % 97.92 % 993 % 993 % 99.3 %
8 bis - CMPE élargi - - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette 90,44 % 89,95 % 82,28 % 9195 % 121.87 %
/RRE
10 - Dép d'équipement / 8,89 % 3436 % 25,56 % 57.52 % 56.51%
RRF
11- Encours de la dette /RRE 72,76 % 59,64 % 62,8 % 49.20 % 45.64%
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas
forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De
plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute où basse d'une strate.
Ratio Ratio Ratio Ratio Ratio Ratio Ratio
Nombre de Ratio 1 2 2 bis Ratio 3 Ratio 4 Ratio 5 6 7 9 10 11
(France £fh €/h €/h
métropolitaine) communes €/h DGF DGF DGF €/h DGF €/h DGF €/h DGF DGF # % # #%
Communes ni
touristiques, ni de
montagne 27 947 1061 552 700 1245 309 S19 164 54,5 92,2 24,8 73,9
Moins de 109 hab. | 2198 721 310 293 1037 410 445 166 20,1 76,8 39,5 42,9
100 à 200 hab. | 4201 585 281 282 812 320 447 153 26,2 80,7 39,4 55,1
200 à 500 hab. | 7 766 541 288 295 710 268 420 137 34,5 84,8 37,7 59,1
NBL — ROB 2024 33/36 Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
500 à 2000 hab. 9313 605 326 383 762 278 L Li OO SR . ID : 638-2193800345-207240215-
2000 à 3500 hab. 1852 710 384 438 881 290 592 141 S1,6 67,2
3500 à 10 000 hab. 1752 902 478 644 1086 303 693 147 56,5 89,7 27,9 63,9
10 000 à 20 000
hab. 445 1118 573 788 1296 316 753 174 59,9 92,6 24,4 58,1 20 000 à 50 00C
hab. 303 1285 696 923 1470 334 967 198 61,9 93,9 22,7 65,8
50 000 hab. ou plus 117 1516 757 919 1718 325 1576 179 52,8 95,1 18,9 91,7
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont
soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit
des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour
reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement
en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement
dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d'équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations
incorporelles) sauf 204 (subventions d'équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23
(immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d'office pour le compte de tiers}, 456 (opérations
d'investissement sur établissement d'enseignement) et 458 (opérations d'investissement sous mandat). Les
travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d'investissement sur établissements publics locaux d'enseignement (455 en
M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d'endettement (ratio
11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au
fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune:; c’est un coefficient de
rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la
commune à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement
est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer
l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d'équipement : effort d'équipement de la commune au
regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d'équipement se jouent souvent
sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d'équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa
richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2023)
[NBL— ROB 2024 34/34 Beaurepaire
OBJET DE LA DELIBERATION :
73 viLLe De
DATE DE CONVOCATION :
8 février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 20
PROCURATIONS: O5
VOTANTS : 25
POUR : 25
ABSTENTION: O
CONTRE : 0
N° 2024-05
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024 S L 3
Publié le 21/02/2024
ID : 038-213800345-20240215-D 2024 04-DE
| DELIBERATION
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 février à 19 heures 00, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs —
Fatima BENKHEIRA - Cyril BRUZZESE — Sylvie DESCHAMPS — Clémentine
FIGUET — - Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE - —-Annie MONNERY —
Béatrice MOULIN MARTIN — Yannick PAQUE — Jean-Luc PETIT - Jean-Pierre
PODKOWA — Emilie RATTON - Jessica ROSINET - Pascal ROUSSET — Kenan
SOLMAZ - Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK — Maria-Dolorès
THUDEROZ -Claude VARENNES— Jérémie VIAL
Avaient donné procuration : Messieurs - Serge BERNARD (pouvoir à Jérémie
VIAL) Sébastien BIZET (pouvoir à Jean-Luc PETIT) — Willy GABRIEL (pouvoir
à Kenan SOLMAZ) -— Eliane GEOFFROY (pouvoir à Sylvie DESCHAMPS) — Patrick
RAMON (pouvoir à Yannick PAQUE)
Etaient absents excusés : Messieurs —Yann FLAMANT -Ilyes TELALI —
Mme Sylvie DESCHAMPS a été élue secrétaire de séance
demande de subvention départementale « sécurité routière »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’opération « rue aux enfants, rue pour tous » permettra de mener une action de prévention primaire et de sensibilisation sur la sécurité routière et sur le partage de la voierie
Considérant le projet « permis vélo » prévu à l’école La Poyat permettra de réaliser une action de
prévention avec participation de la police municipale auprès des enfants scolarisés à l’école primaire, et sera l’occasion de favoriser l’interconnaissance et le respect entre les élèves et la police
m unicipale,
Considérant le coût de ces actions estimé à 3000€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Autorise M le Maire à déposer une demande de subvention d’un montant de 1500€ auprès du plan
départemental d'actions de sécurité routière 2024.
Le Maire
Yannick PAQUE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en orétecture le 21/04/2084 5
Publié le 21/02/2024 SE
ID : 638-219800945-20240215-D 2024 6