Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV DU 16.11
Procès Verbal - PV 04 12 2025
Procès Verbal - PV 8 DECEMBRE 2022
Déliberation - DELIBERATIONS 16.11
Déliberation - DELIBERATIONS DU 03 AVRIL 2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 1003
Procès Verbal - PV 5 DECEMBRE 2024
Procès Verbal - PV DU 16 JUIN 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 02 AVRIL 2026 1
Déliberation - SKM C36824062513120
Procès Verbal - PV25.03
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune d'Harbonnières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV25.03)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie,
PaVaituite
le
L’an deux mille vingt deux, le 25 mars à 18h30, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni, en séance ordinaire, en visioconférence, sous la présidence de Madame Georgette SCIASCIA, maire de la commune
Etaient présents : MM Sciascia Georgette, Pinard Aurélien, Coullaré Sophie, Leboeuf Loïc, Cousin Rachel, Delettre Christian, Delgorgue Xavier, Pereira Pilar, Choukair Chris, Jolibois Fabrice, Ventelon Régis, Target Manoli, Meunier Marie-Noëlle
Absents représentés : Mme Anne Dizy représentée par M. Manoli Target Mme Sandrine Merlier représentée par M. Christian Delettre
M. Christophe Parage représenté par Mme Rachel Cousin
Mme Catherine Humé représentée par M. Régis Ventelon
Etaient Absents: Mmes Sandrine Leneutre, M. Valentin Coullaré
Secrétaire de séance : M. Pinard
Ouverture de la séance à 18h30
- Aucune remarque n’est formulée sur le procès-verbal de la séance du 11 février 2022
L'ordre du jour est abordé.
1. Local commercial : Compte de Gestion 2021 — Compte Administratif 2021 — Affectation du
résultat
Local commercial : Budget Primitif 2022
Commune : Compte de Gestion 2021 — Compte Administratif 2021 — Affectation du résultat
Commune : Vote des taux d’imposition — Budget Primitif 2022
Création d’un emploi permanent adjoint administratif principal 2°"° classe et 1°" classe à temps
non complet et mise à jour du tableau des effectifs
6. Subventions aux associations
7. Convention de mise à disposition de personnel
8. Compte épargne temps
9. Loi des 1607 heures
10. Journée de solidarité
11. RIFSEEP — CIA
12. Jury d’assises
13. Passage à la M57
n
=
© Local commercial : Compte de Gestion 2021 — Compte Administratif 2021 — Affectation du résultat
Compte de Gestion 2021
Les membres du conseil municipal de la commune d’Harbonnières, réunis sous la présidence de Mme
Sciascia Georgette,
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le
compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers
ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme
par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Compte Administration 2021
Le conseil municipal délibère sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Mme Sciascia
Georgette, maire, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice
considéré, lequel peut se résumer ainsi : Vito its
le
EXECUTION DU BUDGET
DÉPENSES | RECETTES
REALISATICONS : di Section de fo ent |A 3 092,38 | G 8 001,64 DE L'EXERCICE ectio nctionneme 92,38
{mandats et Section d'investissement |# 40 995,45 | H 42 962,19 titres) ___—
+ +
Report en section de € 0,09 | ! 0,09 ne ee| fonctionnement (092) {si déficit) ‘ (si excédent)
N-1 Report en section D 44 070,00 | 3 0,00
d'investissement (001) {si déficit} {si excédent)
Can + = AtE+CID 88 157,83 | Pr 50 963,83
RESTES A Section de fonctionnement |E 0,00 !K 6,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 0.06 | L 0,90
N+1 (1) Ar : TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 pou 6,00 | =Kr 0,00
Section de fonctionnement | =A+C+E 3 092,38 | = cnen 6 001,64
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 85 065,45 | =Hat 42 962,19
TOTAL CUMULE = AB4CYDHE+F 88 157,83 | = GHtrHamcH 50 963,83
Soit un résultat de clôture de +4 909.26 euros en fonctionnement pour l’année 2021,
Soit un résultat de clôture de +1 966.74 euros en investissement pour l’année 2021,
Considérant que l’assemblée, à l’issue de sa discussion sur le compte administratif 2021, a procédé à
l’élection d’un autre président de séance (que le maire) en application de l’article L 2121-14 du CGCT,
Considérant que Mme Sciascia Georgette, maire, a quitté la séance à l’issue de la discussion sur le compte
administratif 2021,
Mme Cousin Rachel élue présidente à l’unanimité, propose à l’assemblée de délibérer.
Le conseil municipal, après avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés (votants : 15 — Pour: 14
— contre : 0 — Abst : 1)
e Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de
gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de
roulement de bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes ;
e Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
e _Approuve et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
ÊT NT ite
re
Affectation de résultats 2021
Le conseil municipal, après avoir examiné le compte administratif 2021, statuant sur l’affectation du
résultat de fonctionnement de l’exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excèdent de fonctionnement de : 4 909.26 €
Un excèdent d’investissement de : 1 966.74 €
Décide d’affecter le résultat comme suit :
AFFECTATION DES RESULTATS
résultat
RESULTAT | Virementäla| biévisions de Solde |Prévisionnel à
CA |, SON | séalisations de restes a| Prendre en ANTERIEUR |"Vestisseme| exercice dont ect nt pour la reprise anticipée
D
Investissement |- 44 069.34 € 40 995.45 €
R| 42962.19€
1 966.74 €
D 3 092.38 €
Fonctionnement| 412362.19€| 4136219€|R 8 001.64 €
4 909.26 €
affectation :
1068
01 Report d'inves
Entendu cet exposé, l'assemblée, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité l'affectation de résultats de l'exercice 2021 pour le Local Commercial, à l’issu du vote suivant :
Votants : 16 (4pvrs) Suffrages exprimés : 16
Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 01
Local commercial : Budget Primitif 2022
Mme le maire présente le contenu du budget primitif 2022 du local commercial de la commune d’Harbonnières, lequel se présente comme suit en section de fonctionnement et d’investissement :
| 10 | Affiché
I
Section de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réaliser M-4 nouvelles {= RAR +
précédent (1) {21 te)
Q11 | Charges à caractère générat +3 026,00 00 4 cm,00 4 0140 asc 12 | Charges de personne, ais acsmies D00 008 con a,c0 am at4 | Añénuatons de produis 5.00 cac Cu 09 SC 65 | Autres chape de gesion courme 200 où c00 0E0 a 656 | Frais fonctionnement des groupes d'élus LEO 008 C.00 0,00 0,20
Total des dépenses de gsebon courante _13 908,00 ü.00 4 41e 450100 6 | Charges francième 3100.00 005 3100.25 310025 300,26 # Charges excepAonnelies £.00 9,06 0.00 0,60 o,0G 65 | Dotssone provisions sem-buigétares jà) 2.00 eo a00 ac ue 500 aoû 9400 ac
ST 602,00 48 E03,74 48 89374 4R 893 74
2 | opt vrte tanstert entre sections (5) 2,00 &æ £0c 200 Os | Opera” orme Miereuy de 15 secion (E) 9,00 |\ 6% 200! &0 |
Total des dépenses d'ordre de foncéonnernen 51 622.00 |k 48 053,7 | A8 803,74 ASSIS
TOTAL 68 000,00 9,90 Hs50 I ___S6e5100 SESS OO | +
EE : D 082 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | oo|
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES l 56 695.00 ]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
budget réaliser N1(2)| nouvelles {= RAR +
précédent (1) vote)
ca | Asénuadons de charges 02 00 co 0.20 a
70 Produits services, denraine st verres d 05 C2 00 o£0 a.
73 |impotsettame (rl 005 0,20 Co am
74 | Ontasons et partigpations 8,0 005 a07 00 am
75 | Autres produfs de gaston nourante 6 000.07 0.02 € OUC,00 E 009,00 so
dites de. £ 000,00 0,00 _# e |200000
75 |Produtsfinanters 5.00 Doc ao 0,50 am
FT Produits exceptionnels Eû O0C,02 OGC 48 85,00
74 Reprises prodisions sem taires [4] 2.00 (Et 000! oc
a 26 200 |
243 | Opsret one mrieur de 15 section (5 0,00| El 4% 300! 80;
Toial des recenes d'ordre de Éncionnement 6,60 400 2.08 | û.00
HOTAL | cons où _56 896,00 5629500 56 895.00
LL __ … _R 002 RESULTAT REPORGE OU ANTICIPE {2} | 0.00 |
| TOTAL DES RECETIES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 56 ESS,00 ]
11
__# NT rts
[ES
Section d’investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Four Restesà | Propositions | VOTE {3j TOTAL mémoire réaliser NA nouvelles { RAR + vote}
bucget (2 précédent (1)
D1a Stocks {5} £00 acc 200 cac 206 2 Immobilisations incorporelies (Saur 204) 5,00 0.00 con con 0.06 206 | Subventions équipement vestes €00 0.00 non 000 0,06
21 trmobsalons comporlies 509,00 9,00 180,45 10040 10,40 F4 mmobsafons reçues en arecon (51 £ 0,00 ou 000 ao 3 Immotièsations en COUT 33 684,00 Q.0ù GG 00 €,06 Total des OPÉrAÏONE J'ÉGIDETErE £,00 O0 Lire) C0c 9,06
Totai den dépenses d'équipement _59 154€ 100,46 1 100,40 10 Dotations, fonde divers el pere. £.00 0,06 000 0,00 ou 43 Subventions d'investissement 800 0,00 oc 00 O.00 Erprris et detes asumniées {1 600,00 0,0 11600,00 1160000 41 600,06 48 Compte de Maison : #lectn” (BA régle" (7) €. cm 000 00€ 0,06 Æ Parbcipaë” et créances rattachées &oœ ü,00 000 00û 0,0
x Autres mmoisatons Mrancières €. G,00 co 502 01 œil Dépentes IMpFÉVUES LC . co c00 0,00
11.600,00 À 9 11 600,00 11 600,00 11.600,00 | Total dse opé. de tiers 20 0,0 000 0,20 2.00|
Total : - ï ù 50 784.00 6 11.700,40 1170640 11 709,40
49 | Opéret”orcre ans entre sections jé) aa &00 G.60 aæ]
Gët Cnéretions patrimontaies {4 G 00 Lu a 8:00 an
Total des dépenses d'ordre 8,06 ao 4,00 aa
TOTAL 55 18460 À 11700 11.700.20 1700.40 +
D 061 SO2 DE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE 42 162.0
l : TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 53 803,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libelé Pour mémoire | Restes à Propositions | VOTE {3} TOTAL budget | réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) | {21
Gte Srocks {5} 2,50 0,10 C9 Level a
5 Surwertons d'investissement 4h07 133) 2.60 5.00 G0 6.06 ot 15 Emprunis et dettes asairniéee Mons 166) &cû 9.00 ü:00 6.06 Ga. 21 mrobEsANONS INCODUrREES (Fauf 204) &00 at0 040 50 0,26 2,c0 9,00 G£0 6.00 a
&,09 0,150 G,00 200 Go
220 0,50 C:50 acc 0,0
ca a,c0 0:00 | c20 ao
2.00 2.00 2.00 9.00 200
€00 0.20 C.20 0,6q a
#1 3%200 0:00 4 909,26 49,2% 4 909,2
&09 ü,20 0,00 0,50 0,00
1 600,00 Q,00 020 90 a
50 a,50 où 0,50 QG
2.00 G£0 G.00 0,50 rc g 200 QtS 9:00 0.00 ao | c2 ‘ toc a20 0,90 0.50 a:|
| 42.552,00 9.00 4.209,26 4509.26 4309,2| 45... mu opé. pour le compte de Hiurs 6,02 #,00 0,00 06,4 €.00 101
Total des recettes réelles d'investissement ! 42 962.00 DO! 415026) A9 —1025. @21 Virement 0e la sect de fonctionnement fé) 518206 4 653,7 48 893,74 #E CAT 74
049 | operator renser ere sections ©) a00 9,00 20 ac
04; Opérations patimonvaies (4) 0.60 2,09 2.00 &00 Virton
te
| Chap. Libehé Pourmémoire | Restesà | Propositions | VOTE( | TOTA | } budget réaliser N-4 nouvelles {= RAR + vote)
précédent (1} (2
Foiaf des recettes d'ordre d'ivestissement 51 892,00 42 893,74 4 809,74 45 509,74
2 FOR 94 654. _….… 53.609,00 | 55.609,00 55 803.00 +
L R 00 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE QU ANTICIPE (2) | eo
Po JOTALDES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMIAEES] ssecsoc |
Pour information :
le s'agit, pour un budget vois en ÉQUIIDIE. Des TESHNICSE PODTEE | corespondars à l'excédent des recetes reles de fonctionnement sur | AUTFOFINANCEMENT PREMSIONNEL les dépenses rècles de foncionnement. H sert à fancer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 48 BS374 remboursement Qu copié de 13 dette e? les nOUVEaUX InvecHssemers FONCTIONNEMENT {10) de 53 correriune ou de l'étabilssemnert.
Le budget est équilibré en section de fonctionnement à 56 895 euros et en section d’investissement à 53
803 euros.
Entendu cet exposé, l'assemblée, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des suffrages exprimés le
budget primitif 2022 du local commercial de la commune d'Harbonnières, à l’issu du vote suivant :
Votants : 16 (4pvrs) Suffrages exprimés : 16
Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0
*4rrivée de Mme Marie-Noëlle MEUNIER*
Commune : Compte de Gestion 2021 — Compte Administratif 2021 — Affectation du résultat
Compte de Gestion 2021
Les membres du conseil municipal de la commune d’Harbonnières, réunis sous la présidence de Mme Sciascia Georgette,
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. PNG
IE
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré à lunanimité,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Compte Administratif 2021
Le conseil municipal délibère sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Mme Sciascia Georgette, maire, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lequel peut se résumer ainsi :
EXECUTION DU BUDGET
Pl C S
REALISATIONS e Section de fonctionne t JA 639 1905, & 923 429,17 DE L'EXERCICE ° — 19528 ‘ {mandats et Em 35 : itres) Section d'investissement ü 356 016,71 | H 366 923,65
+ +
En |
Report en section de c 0,00 |! 1213 931,00 fase LE foncticnnement (002) {st déficrt) {si excédent)
N-1 Report en section ü 34 632,00 | J 0,00 d'investissement (001) {si déficit} (si excédent)
TOTAL (réalisations + = A+B+C+D = G+H41+J 2 504 283,62 : ) + 4 029 753,97 | He 83,
RESTES A Section de fonctionnement |E 0,00 | « 0,00
REALISER À
REPORTER EN Section d'investissement |F 71300,00 | £ 0,09 N+1 (1) =. : TOTAL des restes à réaliser à | _ Er 71 300,00 | -wu 0,00
reporter en N+1
Section de fonctionnement | =AtC+E 639 105.26 | = grk 2 137 360,17
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement = B+D+F 461 948,71 | 2H 366 923,65
TOTAL CUMULE = AtB+C+D+E+F 1 301 053,97 | = GeH#teeksl 2 504 283,82
Soit un résultat de clôture de +284 323.91euros en fonctionnement pour l’année 2021,
Soit un résultat de clôture de +10 906.94 euros en investissement pour l’année 2021,
Considérant que l’assemblée, à l’issue de sa discussion sur le compte administratif 2021, a procédé à l’élection d’un autre président de séance (que le maire) en application de l’article L 2121-14 du CGCT,
Considérant que Mme Sciascia Georgette, maire, a quitté la séance à l’issue de la discussion sur le compte administratif 2021,
14 a PV Et Te te
I
Mme Cousin Rachel élue présidente à l’unanimité, propose à l’assemblée de délibérer.
Le conseil municipal, après avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés (votants : 16 — Pour : 12 — contre : 4 — Abst : 0)
e Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement de bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
e Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
e Approuve et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
Messieurs Target Manoli et Ventelon Régis, indiquent ne pas souhaiter signer le Compte Administratif car les documents le concernant n’ont pas été envoyés avec la convocation de réunion.
Affectation de résultats 2021
Le conseil municipal, après avoir examiné le compte administratif 2021, statuant sur l’affectation du
résultat de fonctionnement de l’exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excèdent de fonctionnement de : 284 323.91 €
Un excèdent d’investissement de : 10 906.94 €
Décide d’affecter le résultat comme suit :
RESULTAT ca | virement la Prévisions de résultat re EUR section réalisations de | résultat cioture , osé à \FFECTATION DES investissement l'exercice . L pour tESULTATS COMMUNE reprise anticipée
0 356 0E71€ 71 300.00€ —«} = D
investissement 84 63142€ JN MN R 3602366€ |, 2372448€ 95 024.48€
_—— 10 906.94 € FOEUR, D 639 105.26 €
Fonctionnement Aa7éa25ae|. 26230442€ | R 92342017€| 149825492€ 1 488 254,92 € 284 32391 €
affectation commune
excédents
001 inv reporte
002 fonct, reporte
1068
Entendu cet exposé, l'assemblée, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité l'affectation de résultats de
l'exercice 2021 pour la commune, à l'issu du vote suivant :
Votants : 17 (4pvrs)
Pour : 13 Contre : 04
Suffrages exprimés : 17
Abstentions : 00
Commune : Vote des taux d’imposition — Budget Primitif 2022
Vote des taux d’imposition
Madame le Maire présente les taux pour l’année 2022: Atfiché
le
Taxes Bases d’imposition Taux Produits attendus
TFPB 748 500 31.75 % 237 649 TFPNB 136 200 40.97 % 55 801 CFE 163 478 12.81 % 10 210 303 660
Total des ressources fiscales 2022.
303 660 + 40 183 (autres ressources fiscales) + 12 380 (allocations compensatrices) — 12 133 (FNGIR- compensation Taxe Professionnelle) — 69 307 (retenue coefficient correcteur) = 274 873 € (311 730 €en 2021).
Pour rappel en 2021 :
Taxes Bases d’imposition Taux Produits attendus
TFPB 787 000 31.75 % 249 873 (Taxe foncier propriété
bâti )
TFPNB 131 700 40.97 % 53 957 (Taxe foncier propriété
non bâti )
CFE 163 400 12.81 % 20 932 (Cotisation foncière des
entreprises)
324 762
Entendu cet exposé, l'assemblée, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des suffrages exprimés le vote des taux d'imposition locale 2022, à l’issu du vote suivant :
Votant : 17 (4pvrs) Suffrages exprimés :
Pour : 17 (4pvrs) Contre : 0 Abstentions : 0
Budget Primitif 2022
Mme le maire présente le contenu du budget primitif 2022 de la commune d’Harbonnières, lequel se présente comme suit en section de fonctionnement et d’investissement :
Section de fonctionnement EtiToite
DEPENSES DE FONCTIGHHNEMENT
Chap. Libefé Peur mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles | {=RAR+
précédent {1} {2} vote)
01 | Cherges acarartere general 541 057,09 2.06 640 100,00 63C 10000 641 OL0C
gi2 Charges de personne, frais 2s8imiés 1 600,01 8,06 283 150,00 253 150,00 253 150.00
ois | Aïsmuéons de produts 4218200 D06 12133,00 12 133.00 LE ë5 | Autres charges de geston courante +59 140] 00 154 062,00 164 D6QEC 165 060,00 Ge | Frais fonctionnement des groupes dés 20 05 00 [0 ace|
Total aps dépenses de gsaton courts 1555 880,00 __6.00 1107544300 | 1107344500! +079 445,00 & Charges financières. 51 S0C.00 0.00 12 200.00 1220900 *2 200,06 e Charges exceptonnelies 64 100.00 C0 52 35,00 52 304,00 52 394,06 64 | Dotefons prouisions semi-bungétares id) £00 na 5.00 ant
[2% | Dépenses impremes 40 OP,00 45 00,00 &G DOO,85 40 600,00
L_Fotal des dépenses réelles de fonctionnement | _1 44945000 | 200) 10700) 114070) 1IMUTO ces | Vrementé & section diresissement {5 #17353,00 007 720,06 067 720.00
ue | Opér orte trans entre sections /5) 18 870,00 16 672,00 1887200 Ca5 | Opser ce meneur 0e ls section {Et 00 6,00 200
Toi des dépenses d'ordre de foncSonnement 436 221,00 088 509.00 pue 502 00 |
JOTAL ……r.155.501,08, 22e —+1706600) 21765608 | +
| D 00 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)| 0.0 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES ] 2 170 656 00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libetié Pour mémoire Restes à ii VOTE {3} TOTAL budget réaliser N-1(2)| rouvelles {= RAR+
précédent {1} _vots) oia | Aïéniofons de CHERE &00 C0 9 26,56 CE 8 599,56
7 Produits services, domaine et verdes dite +7 820.07 606 4 600,00 À 600,00 4 600.05
7$ impots ei tes 227 478,00 0,08 288 700,00 233 700,00 233 O0,
74 Dotæons et participations 354 850.00 002 #15 000.00 415 OD0,00 415 CO,
30 902.00 0,00 41 601.00 41 601,00 __4iEDi.D6
670 250,09 090! 7649005) 76490056! 7545005. 00 096 & 5,00 s5œ
1 300,00 l 0.0 2 220,00 2 500,00 2 506,06
EU a oc 0.20 ac
| 090! 774%) 76740566 me 002 Goœ 6,05 2m
ce3 | Opere” ome Iereur de ls section (Ei 000 _— €,00 8,09 8m:
Toraï des recenes d'ordre de Foncionnemenr €,00 60 6,00 800
TOTAL ervzs00 | ___ooo] © 7eramsse] eraosse 7ET 405 5€ +
|! ROSRESULTATREPORIEOUANTICIPE(2)| t140323244 |
I TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 170 686,00 1
Pour information :
E s'agit, pour un budgei urlé en éQUIÈNR, O2E FE6SOUTE6 [NDprES
AUTOFIMANCEMENT PREVISIONNEL correspondant à lexcédent des recsiles réstes de fONCtonnenmert sur 26 DÉGAGÉ AU PROFIF DE LA SECTION ges 539,00 || dépenses réiee de fonctionnement 1 ser à fnancer le remboursement du D'INVESTISSEMENT 46) capitai ge la dece et 6 nouveaux Mvestissements de la COMMUNE Du de rétatissement Affiché
Ie
Section d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libelié Pour Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL mémoire réaliser N-1 nouvelles { RAR + vote) budget (2j
écédent (1)
019 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobäisations incorporelles (sauf 204} 48 800,00 0,90 46 900,00 16 000,00 46 000,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 C.06 0.00 21 immobisations corporeñes 769 930.00 71 300,00 1071475,52 | 1071 475,52 1142775.52 22 Immoblisations reçues en affectation {6} 0,00 0,06 0,06 0,00 0.00 23 immoblisations en cours S7 737.00 a 0,06 0,00 0,00 Total des opérations d'équipement 0,09 0,90 0,00 0,00 0,00
Joiol des dépenses d'équipement ______} 88746700! 7130000! eur: L_1067 475,59 | 1158775529 | 19 Dotations, fonds divers ei réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0.00 2,00 6,00 46 Emprunts et dettes assimilées 45 397,00 0,00 45 490,00 45 400,00 45 400.00 18 Compte de tisison : affectat® (BA régie) (7) 0,09 0,00 0,00 C20 0,00 3 Partidpat” et créances rattachées 0.09 0,00 0,06 2,00 8,00 27 Autres immobilisations financières 0.00 0,00 o0û 0,00 ü.,00 020 Dépenses imprèvies 10 000,00 0,00 0,00 6,00
Total! des dé financières 55 397,00 0,00 45 409,00 45 409,00 45 400,00 45... Total des opé. © de tiers (6, 9.00 0.69 2.00 LA 0.00|
040 Opérat” ordre entre sections {4) 0,00 2,09 0,00 0,60
Opérations potrimonisles {4} 200 L_—_— 9,00 0,00 0,63
Total des dépenses d'ordre 0,00 a 0,00 0,00 0,09 d'investissement
TOTAL 242 864.09 74 300.00 1132075,52 | 43132 876.62 +
[ D 00% SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 23 724,48 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | +227900,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
| Chap. Libelié Pour mérnoire | Restes à Propositions | VOTE {3) TOTAL budget réakser N-41 nouvelles {= RAR + voie!
précédent (1} {21
DID |Stocmts £,00 gEc 0,00 520 0,06 5 Gubvertions d'investiesemert {hors 435} 278 15300 î20 106 717,60 106 717,00 106 717.06 15 Erprunis et dettes æamiees Mrs 155] 2,00 050 0,60 0,00 ce 2 &09 GR r] a O0 CC 264 8.00 ©:00 9,00 0,00 000 êt &00 GC 0,00 0,00 O6 22 t.00 0,00 0,60 010 at 23 5,00 E ü,00 RE 0,00 a
_ 2718 153,00 | 2.00 196 717.00 JL 1q 330.00 C:60 39 161,52 35 161,52 3% 161.52
1065 262 25,00 G,00 95 C24,48 35 04,48 25 624,48
13€ 8,00 9:20 20 020 GR
155 37,00 9,20 400,50 499,00 A402,0C
18 Compte de Kaison : afectar (BAUNEGIS: (71 8.00 Q,co GE0 00 ete 25 Partiopa” et créances rRÉAChéeS £,00 0,00 0:00 0.00 Q.0C a Aakres immobiiteons financières 2.00 at ü,29 0,60 Ce cos | Produks des cessions d'urmobitsations £.01 at0 0,20 020 at
| 1,001 134 585,00 134 $86,00 154 596,00 |
5,00 0,00 4,16 6.0
2) 200) 2900) 24190900 | GET 728,00 os? 726,06 967 729.00
T8 808,06 TE 866,06 1655800
8,06 206 000
D
18 »
nr: Affiché
le
| Chap. Libellé Pourmémoire | Rescà | Propositions | VOTE () TOTAL | ! budget résliser N-1 nouvelles {5 RAR + vote) : précédent (i} 2) Total des recettes d'ordre d'hvestissement 436 221,00 5968 507,00 9686 587,00 986 557,00
TOTAL |. 94%00 pool] 12750000] 1227500600 1227590000! +
Î R 901 SOLDE D'EXECUTION FOSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0.00|
[ ___ … … TOTALDES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2227 500,00 |
Pour information :
H s'agit, pour Un DuOget voté En ÉQUEDIE, es ESSOUTRE POSE
comeenornian à l'exnédent des recefes réelles de fonctonneners &n | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dèpensas rêeles de foncionnement. H sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 885 597.00 rembotnsement du capltai de 1x dette et les NOUVEAU INVECNSSENENS FONCTIONNEMENT {10) deis commune ou de letatiissemen.
Le budget est équilibré en section de fonctionnement à 2 170 636 euros et en section d’investissement à
1 227 900 euros.
Entendu cet exposé, l'assemblée, après en avoir délibéré, approuve à la majorité des suffrages exprimés le
budget primitif 2022 de la commune d'Harbonnières, à l'issu du vote suivant :
Votants : 17 (4pvrs) Suffrages exprimés : 17
Pour : 13 Contre: 04 Abstentions : 0
Création d’un emploi permanent adjoint administratif principal 2°%* classe et 1°® classe à temps non
complet et mise à jour du tableau des effectifs
Madame le Maire expose qu’un recrutement a eu lieu suite au départ de la secrétaire de mairie. Etant donné que les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant, il convient de créer un emploi permanent d’adjoint administratif 2°" et 1*® classe à temps non-complet ( à raison de 28h/semaine ).
- Mise à jour du tableau des effectifs
Cadres Grades Nombres
d'emplois d'emplois
Filière Adjoint administratif 1
administrative principal de 2°" classe 28h
Adjoint administratif 1
principal de 2° classe 35h Favorite
IF
Adjoint administratif
principal territorial de 1°"
classe 2
35h
Agent administratif — agence
postale communale
1
24h
Filière Adjoint technique territorial 1
Technique 20h
Adjoint technique territorial
2
35h
Cadres Grades Nombres
d'emplois d’emplois
Filière Adjoint administratif 2
administrative principal de 2°" classe 28h
Adjoint administratif
principal territorial de 1°
classe 1
35h
Adjoint administratif
principal territorial de 1° 1
classe 28h
7] 20 |
#7 PV ETra
1
( Avancement grade
Décembre/22 )
Agent administratif — agence
postale communale l
24h
Filière Adjoint technique territorial 1
Technique 20h
Adjoint technique territorial
| 2
35h
Entendu cet exposé, l'assemblée, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les créations de postes et la mise à jour du tableau des effectifs, à l’issu du vote suivant :
Votants : 17 (4 pvrs) Suffrages exprimés : 17
Pour : 17 (4 pvrs) Contre : 0 Abstentions : 0
Subventions aux associations
Madame le Maire présente les propositions de subventions aux diverses associations pour l’exercice 2022 :
ASSOCIATIONS MONTANTS
Anciens combattants 200.00 €
Croix de guerre 70.00 €
Restaurant du Cœur 300.00 €
Croix rouge 300.00 €
Foyer de vie 600.00 €
Société de chasse 300.00 €
Belle Epoque 800.00 €
Harbo sport 1 000.00 €
1 027.50 € ( Ligue )
Football 329. 50 €( District ) ENT
LCR
Total : 1357 €
Proposée : 2 500 €
Comité des Animations 800 €
TOTAL 6 870 €
Entendu cet exposé, l'assemblée, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés les
subventions aux associations, à l’issu du vote suivant :
Votants : 17 (4pvrs) Suffrages exprimés : 17
Pour : 17 (4 pvrs) Contre : 0 Abstentions : 0
Convention de mise à disposition de personnel
Madame le Maire présente la convention de mise à disposition pour un agent de la mairie de LIHONS.
Pour rappel, cet agent est présent les mercredis matin en renfort de secrétariat ( comptabilité ).
La mise à disposition est prévue pour une durée d’un an reconductible, à sept heures par semaine
maximum.
Entendu cet exposé, l'assemblée, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité des suffrages exprimés la
signature de la convention de mise à disposition, à l'issu du vote suivant :
Votants : 17 (4 pvrs) Suffrages exprimés : 17
Pour : 17 (4 pvrs) Contre : 0 Abstentions : 0
Compte épargne temps
Madame le Maire expose que le projet de la mise en place du compte épargne temps, présenté au Comité
Technique du Centre de Gestion.
Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droïts à congés rémunérés. Il permet de capitaliser sur
plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou
fractionnée.
Il est ouvert de droit à la demande de l’agent, il est alimenté à sa demande et dans la limite de 60 jours, par
report de congés annuels ( sous réserve que l’agent ait pris 20 jours de congés annuels dans l’année } et par
le report de jours ARTT (S’ilya).
22
F7 tirs
O
Entendu cet exposé, l'assemblée, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des suffrages exprimés la
mise en place du compte épargne temps, à l’issu du vote suivant :
Votants : 17 (4 pvrs) Suffrages exprimés : 17
Pour : 17 (4 pvrs) Contre : 0 Abstentions : 0
Loi des 1607 heures
Madame le Maire explique qu’une délibération provisoire doit être prise pour la mise en place de la loi des
1607 heures suite à une mise en demeure de la Préfecture de la Somme.
Ce projet de délibération devra être présenté au Comité Technique du Centre de Gestion pour approbation
avant de pouvoir prendre une délibération permanente ultérieurement.
Entendu cet exposé, l'assemblée, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des suffrages exprimés la
mise en place provisoire de l’organisation du temps de travail, à l'issu du vote suivant :
Votants : 17 (4pvrs) Suffrages exprimés : 17
Pour : 17 (4 pvrs) Contre : 0 Abstentions : 0
Journée de solidarité
En parallèle de la délibération pour la loi des 1607 heures, il est nécessaire de délibérer au sujet de la
journée de solidarité ( 7h/an ).
L'avis favorable du Comité Technique a été donné.
Madame le Maire propose que les agents communaux effectuent ces 7 heures en les étalant sur l’année.
Entendu cet exposé, l'assemblée, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés la
mise en place provisoire de la journée de solidarité, à l’issu du vote suivant :
Votants : 17 (4pvrs) Suffrages exprimés : 17
Pour : 17 (4 pvrs) Contre : 0 Abstentions : 0
RIFSEEP — CIA
Mme le Maire expose que le projet de délibération du RIFSEEP-CIA a été présenté au Comité Technique
du Centre de Gestion et qu’il convient donc de prendre la délibération définitive.
Pour rappel, les agents bénéficiaires sont les titulaires et les contractuels.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet, ils sont réduits au prorata de la durée
effective de travail.
L'IFSE ( Indemnité de Fonction, de sujétions et d’expertise }, est liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle et est versée mensuellement. Le CIA ( Complément Indemnitaire }), est lié à la manière de servir et à
chaque agent selon son groupe de fonction et son emploi. Il est versé mensuellement.
B — FILERE ADMINISTRATIVE
l’engagement professionnel de
CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS Montant ane] individuel Montant ammuel Montant ame] Montant armue] Référence réglememaire : arrété du 19 mars 2015 mari légal pouvant être individuel IFSE individuel CI individuel total pris pour l'application du décret 2014-513 réparti entre l'IFSE et le CT macinumm fixé par maxirmmm fixé par RIFSEEP fré par (Pour mémoire} l'assemblée délibérante |l'assemblée délibe }: bléa délibérantel
Nom Logé Lopé ‘Non Logé Logé | NonLogé | Logé [Nonlogé) Lopé
Groupe 1 a mule ann SEE 10410 17480 0 2380 o |ws]| o
Adjoint au responsable d'une structure / ü ‘ G pores expertise / pilotage ou coordination 18 200 5405 16015 2185 18 200
Encadrement de proximité d'usagers/ 0 Û [Er 3 ete de dre Con 16645 l 665 9000 | 650 | 1995 16 645
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS _ Montant amuel Memtant anvel Montant mmusl
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Moon anne id ue | individuel FSE individuel CI individuel total Références réglementaires: arrêtis du 20 mai 2014 ee made lé pouvant étre réparti Gin | mac fuépar | RIFSEEP né par di 26 novembre 2014 pris pour l'eplivation du décret entre LIFSE etle CE l'assemblée l'assemblée l'assemblée 2014-513 (Pour mémoire) délbérante äélibérante ne
Non Logé Logé Non Los£ | Logé | NonLogé | Logé | NonLoge | Logs
Encadrement de proscimité
Groupe l | d'usagers/secrétaire de mairie /assistant de | 12600 8350 11 340 0 1260 0 600 | 0 direction ‘sujétions / qualifications
B — FILIERE TECHNIQUE
CADRE D'EXMPLOIS DES TECHNICIENS macimnm lésal pouvant être individuel IFSE mdiiduel CT idiiduel total Arrêté du 5 novembre 2021 réparti entre J'IFSE et le CI macimmm fcé par maximum fé par RIFSEEP fixé par (Pour mémoire) Tassemblée délibérante | l'assemblée détibérants| l'assemblée déhibérantel
Non Logé Logé Non Logé | Logé | NonLogé | Logé | NonLogé | Logé
Groupe 1 | Direction d'un on plusieurs services. 21 510 15610 19 660 û 1850 0 91 510 0
Groupe 2 Fonctions d'encadrement, de coordination, de 29 330 14 755 18 596 û 1750 ü 20 330 0 pilotage ou de conception.
Groupe 3 Tecimicité, expertise, expérience ou 19150 13 900 nécessaire à l'exercice des 17 500 0 1650 0 19 150 ü
miscions… ENiioits
O
Entendu cet exposé, l'assemblée, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des suffrages exprimés la
mise en place provisoire du RIFSEEP, à l'issu du vote suivant :
Votants : 17 (4pvrs) Suffrages exprimés : 17
Pour : 17 (4 pvrs) Contre : 0 Abstentions : 0
Jury d'assises
Chaque année, il convient d’établir les listes préparatoires de la liste annuelle du Jury de la Cour d’Assises en procédant à un tirage au sort à partir de la liste électorale.
La commune d’Harbonnières doit tirer au sort 1 nom.
Conditions requises pour être juré : être âgé de 23 ans au 31 décembre 2021.
Il est procédé au tirage au sort : CHOQUET Tiphaine.
Passage à la M57
Madame le Maire expose qu’il a été proposé par le Service de Gestion Comptable que les budgets de la
commune passent en nomenclature M57 à compter du 01/01/2023 au lieu du 01/01/2024.
La M57 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des Métropoles françaises. Se voulant
universelle, elle est destinée à remplacer au plus tard en 2023 les autres instructions : M14 actuellement
(Communes et EPCD)
Cette nouvelle instruction présente les principales avancées suivantes :
+ Référentiel commun généralisé empruntant le — Facilite les comparaisons et les
meilleur de chaque instruction et se échanges inter collectivités.
rapprochant du Plan Comptable Général
(PCG).
e Extension à toutes les collectivités de certaines = Souplesse d’utilisation des crédits.
règles budgétaires assouplies, dont bénéficient
déjà les régions.
e Compte Financier Unique (CFU) en — Accroissement de la transparence et de
remplacement des actuels compte administratif la pertinence pour les élus, les citoyens ou
et compte de gestion. Moins volumineux et les banques.
plus lisible que la somme de ces derniers
(élimination des doublons et simplification des
annexes).
= Permet une meilleure
négociation des emprunts.
°e Possibilité de faire certifier les comptes.
Entendu cet exposé, l'assemblée, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés le
passage à la M57, à l’issu du vote suivant : Votants : 17 (4pvrs) Suffrages exprimés : 17
Pour : 17 (4 pvrs) Contre : 0 Abstentions : 0
Fait à Harbonnières en deux exemplaires originaux
L'ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 19h50
Suivent les signatures de l'assemblée,
Tableau des signatures pour l’approbation du procès-
verbal de la réunion du conseil municipal de la commune
d’Harbonnières de la séance du 25 mars 2022
Délibérations :
2022-07 Approbation du Compte de Gestion 2021 - Local Commercial 2022-08 Approbation du Compte Administratif 2021 — Local Commercial 2022-09 Affectation de résultats de l’exercice 2021 — Local Commercial
2022-10 Vote du Budget Primitif 2022 — Local Commercial
2022-11 Approbation du Compte de Gestion 2021 - Commune
2022-12 Approbation du Compte Administratif 2021 - Commune 2022-13 Affectation de résultats de l’exercice 2021 - Commune
2022-14 Vote des taux d’imposition locale 2022
2022-15 Vote du Budget Primitif 2022 - Commune
2022-16 Créations postes Adjoint Administratif - Mise à jour du tableau des effectifs 2022-17 Subventions aux associations
2022-18 Autorisation de signature — Convention de mise à disposition avec la Mairie de Lihons
2022-19 Mise en place du Compte Epargne Temps
2022-20 Organisation du temps de travail
2022-21 Journée de solidarité
2022-22 Passage à la M57
Nom - Prénom Fonction | Procuration à | Signature
Sciascia Georgette Maire PI ?
/ Pinard Aurélien 17 Adjoint
Secrétaire de séance
Coullaré Sophie 24 adjoint RS
Leboeuf Loïc 3% adjoint | FN iTartu
[re
Cousin Rachel 4° adjoint LEE
Delettre Christian 5ème adjoint AT
Pereira Pilar Conseillère
municipale S
Delgorgue Xavier Conseiller
municipal
Choukair Chris Conseiller - .
municipal TE FA RE
Merlier Sandrine Conseillère Procuration à M. Christian
municipale D IS
Jolibois Fabrice Conseiller ne
Meunier Marie-Noëlle | Conseillère
municipale
Parage Christophe Conseiller Procuration à Mme Rachel
municipal COUSIN
Leneutre Sandrine Conseillère Absente
municipale
Coullaré Valentin Conseiller Absent
municipal
Humé Catherine Conseillère Procuration à M. Régis municipale VENTELON a
Ventelon Régis Conseiller
municipal ZT)
Target Manoli Conseiller L
municipal
Dizy Anne Conseillère Procuration à M. Manoli Target
municipale