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Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Pont-Melvez.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2 NOV 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Logement,
Séance du 02 novembre 2021
L’An Deux Mil vingt et un, le 02 novembre à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil Municipal, de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont
réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de
Madame SCOLAN Marie-Thérèse, Maire.
Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, PIERRE Nathalie, DIRIDOLLOU René,
CHEVANCE Mickaël, BOUGENAUX Virginie, RAOULT Fabien, BOUILLENNEC Jean-
Noël, TANGUY Anne-Marie, BARS Camille, LE BAIL Erwan, formant la majorité des
membres en exercice.
Absents : HERMETET Samuel, PIRIOU Clémence, BIZEC Audrey, COROLLER Yoan.
HERMETET Samuel donne pouvoir à LE BAIL Erwan
Mme BOUGENAUX Virginie a été élue secrétaire de séance.
2021-07-01 : DETERMINATION du NOMBRE d’ADJOINTS et de CONSEILLERS
DELEGUES suite à une DEMISSION d’un ADJOINT - ELECTION d’un ADJOINT -
ELECTION d’un CONSEILLER DELEGUE :
Madame le Maire donne lecture du courrier de Madame LAURENT, Sous-Préfète de
Guingamp, qui valide la démission de Monsieur CORROLER à compter du 19 octobre 2021.
Détermination du nombre d’adjoints et de conseillers délégués :
Madame le maire rappelle que le conseil municipal peut déterminer le nombre d’adjoint sans
que celui-ci ne puisse dépasser 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (art. L2122-2) soit
4 adjoints pour la commune de Pont-Melvez.
Madame Le Maire propose que soit retenu le nombre maximum de 4 adjoints et que soit
maintenu le nombre de 3 conseillers délégués comme auparavant.
Le conseil valide à l’unanimité.
Election d’un adjoint et d’un conseiller délégué :
Il a été procédé sous la présidence de Mme SCOLAN Marie-Thérèse, Maire, à l’élection du
nouvel quatrième adjoint. Madame Le Maire précise que le vote à lieu à bulletin secret et à la
majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité
de suffrage le plus âgé est déclaré élu.
Madame Le Maire demande s’il y a des candidats au poste d’adjoint en charge de l’administratif
du suivi des dossiers et de la communication. Madame Virginie BOUGENAUX, conseillère déléguée, propose sa candidature et déclare qu’elle laissera vacant son poste de conseillère
déléguée si elle est élue adjointe.
Madame Virginie BOUGENAUX est la seule candidate.
Sont nommés Assesseurs : Madame TANGUY Anne-Marie et Monsieur BOISSIN Ollivier.
Madame Le Maire procède à l’appel de chaque élu pour le vote.
Monsieur BOISSIN et Madame TANGUY procèdent au dépouillement.
Résultat du vote : 12 bulletins comptés, 1 blanc, 11 bulletins de votes pour Madame
BOUGENAUX Virginie.
Madame BOUGENAUX Virginie, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été
proclamée adjointe et immédiatement installée.
Il a été procédé ensuite sous la présidence de Mme SCOLAN Marie-Thérèse, Maire, à l’élection
d’un nouveau conseiller délégué suite à la nomination de Madame BOUGENAUX en qualité
d’adjointe.
Madame le Maire demande s’il y a des candidats au poste de conseiller délégué pour suppléer
Madame BOUGENAUX dans ses fonctions. Madame BARS Camille est la seule candidate au
poste de conseillère déléguée.
Le vote se déroule comme précédemment.
Vote à bulletin secret : 12 bulletins comptés, 12 bulletins de votes pour Madame BARS
Camille.
Madame BARS Camille, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée
conseillère déléguée et immédiatement installée.
Madame SCOLAN, Maire déclare Mesdames BOUGENAUX Virginie et BARS Camille,
installées dans leurs nouvelles fonctions.
2021-07-02 : INDEMNITES aux ADJOINTS et à leur CONSEILLER DELEGUE :
Madame le Maire rappelle que, lors du conseil municipal du 25 mai 2020, il avait été précisé que
le travail en binôme des premier, troisième et quatrième adjoint, s’accompagnerait d’un partage de
leur indemnité.
Lors du conseil municipal du 16 juin 2020, la répartition des indemnités entre les binômes, adjoints
et conseiller délégué, avait été votée comme suit : 60 % à l’adjoint au maire et 40 % à son conseiller
délégué ce qui représente respectivement 6.42 % de l’indice brut 1027 pour l’adjoint et 4.28 % de
l’indice brut 1027 pour le conseiller délégué. Ce qui représente 249.702 € brut mensuel pour
l’adjoint et 166.468 € brut mensuel pour le conseiller délégué.
Madame Le Maire propose de garder les mêmes barèmes.
2021-07-03 : LIGNE de TRESORERIE :
Madame le Maire informe les élus du remboursement des lignes de trésorerie. Elle présente un état
des dépenses et des recettes d’investissement. Le versement des subventions d’investissement étant toujours en attente, Mme le Maire suggère de souscrire une nouvelle ligne de trésorerie afin
d’assurer une plus grande souplesse dans la gestion des paiements.
Mme le Maire propose aux Conseillers municipaux, l’ouverture d’une ligne de trésorerie de
200 000 €
Après avoir pris contact auprès du Crédit Agricole, la proposition suivante est parvenue en Mairie :
- Montant de 200 000 € (index Euribor 3 mois moyenné du mois de septembre 2021, soit un
taux de 0.555 % + marge à 1.10 %, frais de dossier : 0.25 % du montant de la ligne de
trésorerie, pas de commission de non utilisation).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’ouverture de la ligne de
trésorerie du Crédit Agricole à hauteur de 200 000 €. Autorisation est donnée à Mme le Maire de
signer tous les documents afférents à la ligne de trésorerie et de régler les frais bancaires
correspondants.
2021-07-04 : MODALITES de GESTION des LOGEMENTS COMMUNAUX :
Madame Le Maire informe le conseil municipal que SOLIHA cesse la gestion des logements
par mandats non financiers, et propose de les gérer tous par mandat de gestion. Actuellement
tous les logements du presbytère (soit 5 logements conventionnés) sont gérés ainsi.
Services proposés en plus notamment dans les 19 points du contrat de gestion :
- Etablir et adresser les avis d’échéance
- Procéder à l’encaissement des loyers
- Effectuer la révision des loyers une fois par an
- Transmettre au mandant toutes les informations concernant les difficultés de paiement
rencontrées par les locataires l’assister dans la résolution négociée des impayés locatifs
(prévention et gestion des impayés par 2 conseillères en éducation sociale et familiale
au siège)
Il y a également la possibilité d’adhérer pour les logements non conventionnés « Allocation
Pour Logement », à la garantie VISALE pour les impayés, cette garantie ne pouvant s’appliquer
que pour les nouveaux baux. Elle couvre jusqu’à 36 mois de loyers plus les charges.
- Coût de la mise en place de la garantie : 40,26 €
- Coût de la mise en œuvre de la garantie : 60,39 €
Concernant les logements conventionnés « Allocation Pour Logement » (presbytère), il est
possible de souscrire la garantie loyers impayés permettant de couvrir :
- Les dégradations jusqu’à 7 000 €
- Les loyers impayés jusqu’à 70 000 €
- La protection juridique jusqu’à 3 000 € Montant : 3,5 % du loyer plus charges plus 80 € annuels.
Coût du mandat de gestion – honoraires de 5 % des loyers encaissés au lieu des 6,5% habituels
+ honoraires de mise en location partagés entre le bailleur et le locataire (constitution du dossier,
rédaction du bail et état des lieux)
Ce contrat serait signé pour 10 ans.
Pour comparaison, le montant total des charges avec 5% représente un surcoût mensuel sur
l’ensemble des logements communaux d’environ 35.16 €.
Il est donc proposé de passer au mandat de gestion pour les 14 logements communaux actuels,
ainsi que pour les logements à venir.
Il est proposé de souscrire à l’option VISALE pour les 9 logements hors presbytère pour
lesquels la garantie sera étudiée ultérieurement
Après en avoir délibéré les conseillers ont voté à l’unanimité pour la mise en place du mandat
de gestion ainsi que pour l’option VISALE pour les 9 logements.
Autorisation est donnée à Madame le Maire de signer la convention et tous documents liés à ce
dossier.
2021-07-05 : DEVIS DIVERS :
Mme le Maire donne lecture des devis reçus en mairie :
- Devis friteuse pour la salle polyvalente après consultation de différents catalogues il
s’avère qu’à qualité égale TEC HOTEL est le mieux disant et Madame Le Maire
souligne la réactivité de TEC HOTEL pour le service après-vente.
Prix de la friteuse HT 1948,00 € soit TTC 2 337,60 €
- AM ELEC de Ploumagoar : proposition de mise aux normes des protections électriques
de la salle existante de COAT GUEGAN. Montant HT de 458,32 €, soit 549.98 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide les deux devis à l’unanimité, et autorise
Madame le Maire à signer tous les documents.
2021-07-06 : REVISION des TARIFS COMMUNAUX :
- Salle de Christ
Disparités entre ceux qui louent pour une soirée et ceux qui louent pour le weekend. Il est donc
proposé de passer à un tarif à la journée de 10h à 10h
Pour les personnes de la commune :
Grande salle : 100 € par jour et 50 € par journée supplémentaire
Petite salle : 100 € par jour et 50 € par journée supplémentaire Cuisine : 100 €
Majoration forfait chauffage du 01/10 au 30/04 : 40 €
Pour les personnes extérieures à la commune :
Grande salle : 150 € par jour et 80 € par journée supplémentaire
Petite salle : 150 € par jour et 80 € par journée supplémentaire
Cuisine : 100 €
Majoration forfait chauffage du 01/10 au 30/04 : 40 €
Cafés d’enterrement, vins d‘honneur, réunions d’associations extérieures à la commune, quel
que soit la salle, 50 €.
Il sera demandé à la réservation, un acompte de 75 € par salle et de 50 € pour la cuisine.
VOTE : 0 Contre / 0 Abstention
Demande de la caserne de pompiers de Bourbriac pour la Sainte Barbe de la grande salle. Il est
proposé de la mise à disposition à titre gratuit.
VOTE : 0 Contre / 0 Abstention
- Tarif des cavurnes (Annexe 3)
Maintien des tarifs mentionnés en annexe 3 de 200 € pour 30 ans.
VOTE : 0 Contre / 0 Abstention
- Revalorisation des tarifs communaux (Annexe 4)
- Concessions au cimetière
- Cantine
- Garderie
Maintien des tarifs actuels mentionnés en annexe 4
- Salle polyvalente
La salle sera systématiquement louée avec la vaisselle, dans la mesure où celle-ci est toujours
accessible.
VOTE : 0 Contre / 0 Abstention
- Transports scolaires Regroupement Périscolaire de Pont-Melvez : jusque-là, la
commune prenait en charge une partie des frais liés au transport scolaire des enfants de
la commune, ce qui serait devenu illégal. Si tel était le cas, la question serait de savoir
si la commune décidera de prendre en charge la totalité de la facture annuelle par enfant
(115 €), sachant qu’il y a peu d’enfants. En attendant, il est demandé à GPA le texte de
loi interdisant la prise en charge partielle par la commune du transport scolaire. A
étudier au prochain Conseil Municipal.
2021-07-07 : CONTRAT GROUPE STATUTAIRE du CENTRE de GESTION : - Nouvelles conditions du contrat groupe statutaire : Ces nouvelles conditions font état d’une
majoration de 15% des contrats. Le conseil prend acte.
VOTE : 0 Contre / 0 Abstention
- Harmonisation de la durée légale de travail au sein de la Fonction Publique Territoriale :
La loi visant à cette harmonisation implique que les agents communaux vont devoir
passer de 1561h annuelles à 1607h au 1er janvier 2022.
Selon un mail du 8 octobre 2021, la commune aurait dû prendre une délibération avant le 15
octobre 2021. Or ce mail est arrivé dans les courriers indésirables.
Cette délibération vise à entériner l’obligation de passer à 1607h/an.
Une commission composée du Maire, des adjoints et du conseiller délégué aux finances sera
réunie pour travailler sur la mise en œuvre.
VOTE : 0 Contre / 0 Abstention
Déploiement du RIFSEEP (Annexe 5)
Maintien de la délibération de mise en œuvre du 11 mars 2020
VOTE : 0 Contre / 0 Abstention
2021-07-08 : LOTISSEMENT de KERANNA - VENTE d’un LOT :
Mme le Maire informe les conseillers d’une demande d’acquisition d’un lot au lotissement de
« Ker-Anna ». Il s’agit de Mr et Mme AUFFRET Denis, domiciliés à La Chapelle Neuve. Le lot
retenu est le n° 8, cadastré ZW n° 168, d’une contenance de 972 m².
Après délibération, le conseil valide, à l’unanimité, la vente de ce lot à Mr et Mme AUFFRET, au
prix de 5 € le m² TTC, soit un montant total de 4 860 € TTC (4050.00 € HT). Mme le Maire est
autorisée à prendre rendez-vous auprès de Me BOMARD, Notaire à Callac, et autorisée à signer
l’acte notarié de vente.
2021-07-09 : MOTION de SOUTIEN pour l’HOPITAL de GUINGAMP :
Le maire donne lecture de la proposition pour le maintien inconditionnel des services de
chirurgie et de maternité à l’hôpital de Guingamp.
Le conseil municipal de PONT-MELVEZ réuni le 2 novembre 2021 tient à rappeler que la
menace qui planait sur notre maternité en 2018 a été écartée grâce à la mobilisation de tous :
personnels, population, syndicats et élus.
Mais cette menace revient aujourd’hui, plus inquiétante. L’ARS a missionné M. Rossetti pour
proposer des scénarios de restructuration du GHT.
Rien n’est décidé… Mais la fermeture de la maternité et de la chirurgie est envisagée. La promesse d’investissements pour un nouvel hôpital sur le site actuel ou en bordure de RN12
ne doit pas faire oublier l’essentiel : le maintien inconditionnel de tous les services que la
population est en droit d’attendre d’un véritable hôpital public.
Or un hôpital dit « de proximité » mais dépourvu de maternité et de chirurgie ne serait plus en
mesure de répondre aux besoins des usagers.
Ce scénario n’est tout simplement pas envisageable.
Il entraînerait le déclin de l’offre de soins globale sur l’agglomération.
Il entraînerait une perte d’emplois avec réaction en chaîne sur le maintien d’autres services
publics déjà fragilisés, ainsi que sur l’activité globale et l’attractivité du territoire.
A l’heure où des familles font le choix de s’installer ici, où le nombre de naissances remonte,
alors que l’INSEE prévoit 400 000 habitants de plus en Bretagne à l’horizon 2040, ce scénario
de « restructuration » serait aberrant.
C’est pourquoi nous, élus de PONT-MELVEZ exprimons par cette motion notre engagement
ferme et solennel pour le maintien des services de maternité et de chirurgie à l’hôpital de
Guingamp.
A l’unanimité, le conseil municipal vote favorablement pour que Madame le Maire signe la
motion de soutien du comité de soutien pour l’hôpital de Guingamp.
DIVERS :
- Courrier du Préfet des Côtes d’Armor, acceptant sans en préciser le montant, la demande
de subvention pour l’effacement de réseau téléphonique et l’éclairage public du bourg
(zone 1 + option).
- La demande de subvention du parcours santé pour 13.982 € repassera en commission.
- La donation des 2 maisons de M. GUEGAN (rue de la poste / rue des forges) à
l’association Humanis pour l’hébergement de SDF ne se fera pas, compte tenu des
difficultés à travailler à la réinsertion de personnes sans domicile fixe, dans un bourg
rural ne disposant pas de transport en commun.
- Appel de Mr Arthur LEFEBURE pour proposer un concept de logement à destination
de seniors autonomes souhaitant rester vivre dans leur village. A étudier.
- Opération groupée de l’Agence de l’Eau pour une aide à la rénovation des installations
d’assainissement autonomes : faire une insertion dans la presse locale.
- Augmentation des tarifs du gaz de140 €/tonne.
- Succession vacante pour un terrain et une ruine au gollot.
- Elargissement de la chaussée au niveau du chantier du parc éolien de « Ty Nevez
Mouric ».