Procès Verbal - CM 5 DEC 2022

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Procès Verbal - CM 5 DEC 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Pont-Melvez. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 5 DEC 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Séance du 05 Décembre 2022

L’An Deux Mil vingt-deux, le 05 décembre à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil Municipal, de la commune de PONT-MELVEZ, régulièrement convoqués, se sont

réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de

Madame SCOLAN Marie-Thérèse, Maire.

Étaient présents : SCOLAN Marie-Thérèse, PIERRE Nathalie, DIRIDOLLOU René,

CHEVANCE Mickaël, BOUILLENNEC Jean-Noël, Le BAIL Erwan, HERMETET Samuel,

PIRIOU Clémence.

Absents : BOUGENAUX Virginie(excusée), RAOULT Fabien (excusé), BARS Camille

(excusée), TANGUY Anne-Marie, BOISSIN Ollivier, BIZEC Audrey, COROLLER Yoan.

Mme BOUGENAUX a donné pouvoir à Mme SCOLAN.

Mme PIERRE Nathalie a été élue secrétaire de séance.

2022-08-01 : DEMANDES de SUBVENTIONS DETR –DSIL / ECLAIRAGE PUBLIC

ZONE 2 :

Afin de simplifier les modalités d’accès aux dotations d’investissement de l’Etat et donner

davantage de lisibilité, en cohérence avec le calendrier budgétaire des communes, en

concertation avec l’AMF 22, Mr le Préfet a décidé de modifier les échéances et les modalités

de candidature pour les appels à projets 2023, pour les dotations d’investissement (DETR et

DSIL). La date de dépôt des dossiers est fixée au 14 décembre 2022.

A l’annonce de cette nouvelle information, Mme le Maire annonce la nécessité de déposer des

demandes de subventions DETR et DSIL afin de réaliser les travaux d’effacement de réseaux,

de passer les lanternes en Led et de compléter l’éclairage des zones d’ombre afin de sécuriser

les scolaires qui prennent le car.

Pour information, le projet d’effacement de réseaux se fait en 2 phases : nous avons la Zone 1

pour laquelle nous avons obtenu une DETR de 41 001 €. Suite au Covid, les travaux ont pris

du retard au niveau des études ; ils devraient commencer début 2023. L’objectif serait de

réaliser les travaux de la Zone 2 dès l’obtention des subventions sollicitées.

La démarche pour cette demande de subvention s’effectuera de manière dématérialisée, comme

l’année précédente.Le tableau peut se présenter ainsi pour cette zone 2 du bourg et les abords du cimetière :

Montant des travaux : SDE Commune

- Réseau électrique : 170 400 € TTC 56 800 €

- Réseau éclairage public : 100 180 € TTC 58 438 €

- Infrastructures télécommunications : 50 300 € TTC 50 300 €

o Option : 15 600 € TTC 15 600 €

TOTAL 336 480 € TTC 181 138 €

Tableau du plan de financement :

DETR (30 %) 54 341.40 € arrondi à 54 341 €

DSIL (35 %) 63 398.30 € arrondi à 63 398 €

Autofinancement (35 %) : 63 398.30 € arrondi à 63 399 €

____________________________________________________________

TOTAL : 181 138 €

Après en avoir délibéré, le Conseil valide, à l’unanimité :

- la demande de subvention DETR 2023,

- la demande de subvention DSIL 2023,

- le plan de financement proposé,

- autorise Mme le Maire à établir les demandes de subvention, et signer tous documents relatifs à

ce dossier.

2022-08-02 : AVIS sur le PROJET « PLAN LOCAL d’URBANISME

INTERCOMMUNAL » (PLUi) de GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION :

Madame le Maire informe que le Conseil Communautaire a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme

intercommunal et tiré le bilan de la concertation lors de sa séance du 27 septembre 2022 par 73 votes

pour, 2 votes contre et 2 abstentions.

Mme le Maire fait savoir que le projet présenté ce jour constitue l’aboutissement du travail de traduction

règlementaire, des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD) débattu le 17 mai 2022 et le 30 septembre 2019, à partir des enjeux engagés dans le diagnostic

initial et des objectifs poursuivis à l’échelle de l’agglomération et de chacune des communes à échéance

2033.

Mme le Maire indique que le projet de PLUi, accompagné des avis reçus, sera ensuite soumis à une

enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations. Après l’enquête

publique, le projet pourra être ajusté pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées,

les conclusions du commissaire enquêteur ou des remarques émises à l’enquête. Ces modifications

issues de l’enquête publique ne pourront pas affecter l’économie générale du projet de PLUi ;Mme le Maire rappelle que l’élaboration du projet de PLUi s’est faite en concertation avec le public,

selon les modalités fixées par la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017 et dont

la délibération du 27 septembre 2022 tire le bilan.

Mme le Maire fait part à l’assemblée que l’arrêt du PLUi a ouvert une phase de consultation, pour

recueillir l’avis de chaque commune membre de Guingamp Paimpol Agglomération, des Personnes

Publiques Associées, des Personnes Publiques Concernées et autres organismes. Conformément aux

articles R.153-4 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les Conseils Municipaux sont invités à émettre un

avis, dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard dans un délai de trois mois à compter

de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-15 ;

Vu les délibérations en Conseil Communautaire, en date du 26 septembre 2017, prescrivant l’élaboration

du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de gouvernance et de

concertation ;

Vu les délibérations en Conseil communautaire du 17 mai 2022 et 30 septembre 2019 prenant acte du

débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan

Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération en Conseil Communautaire, en date du 27 septembre 2022, arrêtant le projet de Plan

Local d’Urbanisme intercommunal et tirant le bilan de la concertation ;

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté ;

Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis

favorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2022. Il

propose d’assortir son avis des remarques, demandes de précisions et adaptations suivantes :

- Hameau de Quilliac : le conseil municipal demande que ce hameau soit hors zone

urbaine, afin de privilégier l’équité entre les hameaux communaux.

- Parcs éoliens : indiquer sur la carte, les zones des parcs existants et prévoir leur

implantation future pour le renouvellement (repowering).

- Sur la zone 1 AUhf de l’OAP n°1, un projet de construction de deux serres serait à

l’étude sur la partie hachurée section ZN n°21. Au regard de cet élément, ce bien

n’entrerait plus dans le champ d’application du droit à urbaniser. De ce fait, les élus

demandent le transfert de cette superficie à la parcelle section ZN n°16 dont une

intégration partielle est déjà inscrite dans la zone 1 AUhf.

2022-08-03 : ACHAT de TERRAIN « RUE des FORGES » :Mme le Maire informe le conseil municipal que la parcelle cadastrée section ZN n°16, d’une

contenance de 8570 m², sise au bourg de Pont-Melvez, est à vendre. Elle est actuellement

exploitée par Mr Yann BOUTTIER, agriculteur.

Me DEVELAY, notaire à Bourbriac, a établi une estimation de la parcelle : compte tenu de sa

situation, du caractère constructible d’une fraction du terrain et du marché immobilier

actuellement pratiqué dans ce secteur, ce bien a une valeur vénale comprise entre 7500 € et

8000 €.

Mme le Maire annonce que cette parcelle a l’avantage d’être bien située dans le bourg, d’être

dotée d’une partie constructible, d’être intéressante pour imaginer une liaison douce entre

l’école publique et le futur projet de city-park. Elle propose que la commune se porte acquéreur

au prix de 8000 €, que la parcelle reste à disposition gracieusement au locataire-exploitant

jusqu’à son départ en retraite. Si la commune prend possession de ce terrain plus tôt, elle

proposera une autre parcelle d’une superficie identique ou supérieure à titre gratuit à Mr

BOUTTIER jusqu’à son départ en retraite.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal valide à l’unanimité, la proposition d’acquisition

de Mme le Maire au prix de 8000 € et la mise à disposition gratuite de terrain à Mr BOUTTIER

jusqu’à son départ en retraite. Mme le Maire est autorisée à prendre contact avec le notaire pour

annoncer l’offre financière, et est autorisée à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2022-08-04 : DEVIS DIVERS :

Mme le Maire donne lecture des devis parvenus en mairie :

Achat d’Ecobox pour des travaux de voirie communale :

- H-TUBE : 60 ml de tube « ASS Magnum JT CR8 Dext 250 6ml » au prix de 11.62 €

HT le ml : 697.20 € HT. 30 ml de tube « ASS ANN CR8 A JT DI300 6ml SG » au prix

de 13.13 € HT le ml soit 393.90 € HT. Montant total de la facture : 1 091.10 € HT soit

1 309.32 € TTC.

- FRANS Bonhomme : 60 ml de tube « PE annelé SN8 OD 250 6ml » au tarif de 10.67 €

HT. 30 ml de tube « Ecobox ID300 OD350 SN8 6ml » au prix de 12.90 € HT. Transport

pour 39.00 € HT et forfait de participation carburant pour 10.90 € HT. Le montant total

de la facture s’élève à 1 077.10 € HT soit 1 292.52 € TTC.

Achat de vélos pour l’école publique :

- BREIZH EVEIL : 3 mini-Cruiser draisiennes à 110.00 € TTC l’unité, soit un montant

total de 330.00 € TTC. Un Tricycle large 4-8 ans à 240.00 € TTC. La facture totale

s’élève à 570.00 € TTC.- L’ATHANOR SEME : 1 grande trottinette « Yellow » à 203.00 € TTC. 1 Tout Terrain

Rider « Yellow » à 319.00 € TTC. 1 Yellow Dérap Fou à 322.00 € TTC. Montant total

de la facture : 852.90 € TTC.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide :

- le devis de la société « Frans Bonhomme » pour l’achat de tube écobox, valeur totale de

1 292.52 € TTC.

- Le devis du fournisseur « Breizh Eveil » pour l’acquisition de vélos pour l’école, à

570.00 € TTC.

2022-08-05 : ADHESION à la PROCEDURE de MEDIATION dans le CADRE de

CERTAINS LITIGES de la FONCTION PUBLIQUE MISE en ŒUVRE par le CENTRE

de GESTION des COTES d’ARMOR :

Madame le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a

légitimé les Centres de gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique

territoriale. Elle insère un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

qui oblige les Centres de gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire

prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux

Centres de gestion d’assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande

des collectivités une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties

prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des

instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative

obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

S’agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit

une nouvelle section dans le chapitre III du titre Ier du livre II du Code de justice administrative,

afin que les recours formés par les agents publics contre les décisions individuelles défavorables

listées à l’article 2 de ce même décret, soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties,

employeurs et agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de

résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que

médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les

agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du

15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue

d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au

réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion

interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054

du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose ainsi aux collectivités et établissements

publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation

préalable obligatoire ainsi qu’à la médiation à l’initiative du juge et à la médiation

conventionnelle.

Madame le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion

de la collectivité à la procédure de médiation (MPO, à l’initiative du juge et conventionnelle)

organisée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, eu égard aux avantages que pourrait

présenter cette nouvelle procédure, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.

Le conseil prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions administratives

dont la liste est fixée par le décret n° 2022-433 précité et qui concernent la situation d’un agent

sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion

en cas de litige, si elle l’estime utile (médiation conventionnelle et à l’initiative du juge).

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

Vu le code de justice administrative, et notamment les article L.213-1 et suivants et les articles

R. 213-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable

obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la convention générale fixant les conditions générales d’exercice dans les collectivités

affiliées,

Vu la délibération du 1er juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de

l’objet et des modalités proposées,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour les litiges

concernés.

APPROUVE la convention d’adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges portant sur

des décisions nées à compter du 01 janvier 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans

le délai de recours contentieux.

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de

gestion des Côtes d’Armor pour information au tribunal administratif de RENNES.

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la

présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de

l’Etat et sa publication.

2022-08-06 : REVISION des TARIFS COMMUNAUX :

Mme le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit, annuellement, revaloriser ses tarifs

communaux. Après une lecture des tarifs pratiqués actuellement, il est décidé d’appliquer, pour

l’année 2023, les tarifs suivants :

Tarifs des concessions au Cimetière :

- durée de 30 ans : 80 € pour 2 m2, 160 € pour 4 m2, (voté par 4 voix pour, 4

abstentions et 1 contre (cette dernière, favorable pour maintenir le prix de 65 € pour 30 ans).- durée de 50 ans : annulation de cette durée de concession (vote à l’unanimité).

- Colombarium : 200 € pour 25 ans.

- Cavurne : 200 € pour 30 ans.

Tarifs de la cantine scolaire (maintien des tarifs) :

- 1.90 € pour les enfants.

- 3.25 € pour les adultes.

Tarifs de la garderie scolaire (maintien du tarif) :

- 0.80 € l’heure.

Tarifs des Salles polyvalentes associatives de Christ (maintien des tarifs) : Pour les personnes de la commune :

Grande salle : 100 € par jour et 50 € par journée supplémentaire.

Petite salle : 100 € par jour et 50 € par journée supplémentaire.

Cuisine : 100 €

Majoration forfait chauffage du 01 octobre au 30 avril : 40 €.

Pour les personnes extérieures à la commune :

Grande salle : 150 € par jour et 80 € par journée supplémentaire.

Petite salle : 150 € par jour et 80 € par journée supplémentaire.

Cuisine : 100 €

Majoration forfait chauffage du 01 octobre au 30 avril : 40 €.

Pour toute convention de location signée, il sera demandé de verser un acompte de 75 € par salle et de 50 € pour la cuisine.

Cafés d’enterrement, vins d‘honneur, réunions d’associations extérieures à la commune, quel

que soit la salle : 50 €.

Tarifs de la Salle polyvalente du bourg (Maintien des tarifs) :

• Particuliers de Pont-Melvez : 130 €

• Personne extérieure à la commune : 150 €

• Café enterrement, vin d’honneur, réunion d’association extérieure à la commune

(vaisselle et chauffage compris) : 50 €

La salle sera systématiquement louée avec la vaisselle, dans la mesure où celle-ci est toujours

accessible.

Les tarifs en cas de casse, perte ou vol de vaisselle, ustensiles et autres équipements de service,

sont maintenus :

• Assiettes (plate, creuse…) : 6 €

• Tasses café/thé : 4 €• Verres à pied : 4 €

• Couteaux, fourchettes, cuillères (de table ou à café) : 3 €

• Pot à verser en inox empilable 2l : 20 €

• Broc type arc 100 cl : 5 €

• Légumier 24 cm : 10 €

• Soupière 24 cm sans couvercle : 20 €

• Plat ovale 46 X 30 cm : 10 €

• Corbeille à pain inox 26.5 cm : 7 €

• Plateau Platex basik 46 X 36 cm sable : 10 €

• Louche de table inox : 5 €

• Pince tous usages 24 cm : 5 €

• Ramequin : 5 €

Le titre du règlement du solde de la location inclura les casses, vols ou pertes de la

vaisselle/ustensiles/équipement de service, constatés lors de l’état des lieux de sortie.

2022-08-07 : PARTICIPATION FINANCIERE pour DIWAN :

Mme le Maire donne lecture de la demande de participation financière de Diwan. Elle concerne

deux enfants de la commune scolarisés en CP et CM1 à Guingamp pour l’année scolaire 2022-

2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de participer à hauteur de

250 € par enfant, soit une participation totale de 500 €

Rendu exécutoire par transmission en Préfecture le 09 décembre 2022.

2022-08-08 : AUTORISATION d’ENGAGER, de MANDATER, de LIQUIDER les

DEPENSES d’INVESTISSEMENT avant le BP 2023 :

Selon les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, Mme

le Maire demande aux Membres présents leur autorisation pour engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du vote du budget primitif 2023, et ce, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit :

Articles Intitulés Crédits 2022 Autorisation 2023

2313 Op. 11 Bâtiments communaux 6 600 1 650

2135 Op. 13 Achat de matériels 20 000 5 000

2313 Op. 31 Salle de Coat-Guégan 58 000 14 500

2313 Op. 33 Salle polyvalente Bg 45 000 11 250

2312 Op. 34 City-Park 200 000 50 000

2312 Op.29 Salle de Christ 11 000 2 750Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, donne son autorisation.

2022-08-09 : PROPOSITION de CESSION à la COMMUNE de PONT-MELVEZ :

Mme le Maire donne lecture du courrier de Mr Yves GUEGAN, domicilié « 29, rue de Brest

35000 RENNES » qui propose à la commune de Pont-Melvez, un ensemble de trois maisons

dans le bourg situées « 1, rue des forges » et « 1 et 3, rue de la poste », sous forme de don ou

d’acquisition à l’euro symbolique. Mr GUEGAN précise ses objectifs dans son courrier, quant

au devenir de ces maisons :

1) avoir l’assurance qu’elles restent habitées, qu’elles ne soient pas abandonnées, qu’elles ne

tombent pas en ruine,

2) pouvoir contribuer, même modestement, à loger des familles qui souhaitent s’installer dans

la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide, à l’unanimité, la proposition du donateur

pour devenir propriétaire de cet ensemble immobilier composé de trois maisons. Mme le Maire

est autorisée à signer tous documents administratifs et notariés concernant ce dossier.