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Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 12 institution indemnite horaire pour travaux supplementaires 591)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/02/2024 Reçu en préfecture le 27/02/2024 Publié le
SLT
ee
ID
:074-217402783-20240226-DEL2024_12-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2024_12
INSTITUTION
DE
L’INDEMNITE
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Le
26
février
2024,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil municipal
: 20 février
2024
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET. Étaient excusés : M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
M.
Éric
COUDURIER
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES.
Mme
Kaouther
HEMISSI
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
M.
Sylvain
VEILLON
a donné
pouvoir
à M.
Joël MOUILLE.
M.
Julien
HAMAIDE.
Étaient absents
:
M.
Laurent
GERVAIS,
Mme
Wendy
GHESQUIER.
Mme
Mariane
PERY
est désignée
secrétaire
de séance.
sors
Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
peuvent
être
versées
aux
fonctionnaires
de
catégorie
B
et
de
catégorie
C,
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
ainsi
qu’à
des
agents
contractuels
de
même
niveau
et exerçant
des
fonctions
de
même
nature.
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Sont
considérées
comme
heures
supplémentaires,
les
heures
effectuées
à
la
demande
du chef de service
au-delà
des bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
Page 1 sur5
DEL2024_12
du
26
février
2024 Envoyé en préfecture le 27/02/2024 Reçu en préfecture le 27/02/2024 Publié
le
S
LOS
ID : 074-217402783-20240226-DEL2024_12-DE
Le
nombre
maximum
d'heures
supplémentaires
effectuées
dans
un
mois
ne
peut
excéder
25
heures
(pour
un
agent
à temps
complet),
heures
de
dimanche,
jours
fériés
et
nuit
incluses.
Cependant,
il peut
être
dérogé
au
contingent
mensuel
des
25
heures,
dans
la
mesure
où
des
circonstances
exceptionnelles
peuvent
nécessiter
un
dépassement
prévu
au
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002,
pour
une
durée
limitée.
Dans
ce
cas,
le
chef
de
service
doit
en
informer
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
comité
social territorial compétent
(voir liste des agents
concernés
en
La
compensation
des
heures
supplémentaires
peut,
au
choix,
être
réalisée
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
ou
d’un
paiement.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
par
la rémunération,
c'est-à-dire
une
majoration
de
100
%
pour
le travail
de
nuit,
et des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des jours
fériés
(sauf le 1° mai,
où
la rémunération
est doublée).
À
défaut
de
compensation
sous
forme
de
repos
compensateur,
les heures
supplémentaires
accomplies
par
les
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
indemnisées
dans
les
conditions
prévues
pour
les
agents
de
la fonction
publique
d’Etat
:
e
La
rémunération
horaire
de
jour
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et par
1,27
pour
les heures
suivantes,
+
L'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit
et
des
2/3
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié
(sauf
le
1‘
mai
où
la
rémunération
est
doublée).
Le versement
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
est subordonné
à la mise
en place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Dans
l'attente
de
l'installation
effective
de
ce
type
de
contrôle
au
sein
des
différents
services
de
la
commune
de
Thyez,
un
décompte
déclaratif,
contrôlable
et systématiquement
contrôlé,
est
néanmoins
suffisant.
Pour
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1820
la somme
du
traitement
brut
annuel
et de
l'indemnité
de
résidence
d’un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
pas
excéder
un
nombre
égal
au produit
de la quotité
de travail à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
%
: 25h00
x 80
%
= 20
heures
maximum).
Les
agents
qui
occupent
un
emploi
à temps
non
complet
peuvent
être
amenés
à effectuer
des
heures
au-
delà
de
la
durée
de
travail
fixée
par
leur
emploi.
Ces
heures
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires
dès
lors
qu'elles
ne
les
conduisent
pas
à
dépasser
la
durée
légale
de
travail
hebdomadaire
(35h00).
Elles
sont
rémunérées
au
taux
normal.
Dès
lors
que
la
réalisation
d'heures
au-delà
de
la durée
afférant
à leur
emploi
les
conduit
à dépasser
la
durée
légale
du
travail
(35h00),
les
heures
supplémentaires
peuvent
être
indemnisées
par
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
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DEL.2024_12
du
26
février
2024 Envoyé en préfecture le 27/02/2024 Reçu en préfecture le 27/02/2024
>
Publié le
S'LO
ID : 074-217402783-20240226-DEL2024_12-DE
Il appartient
à l'organe
délibérant
de fixer la liste des
emplois
ouvrant
droit aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les conditions
d’une
éventuelle
majoration
du temps
de récupération.
M.
le
Maire
rappelle
que
la
chambre
régionale
des
comptes
avait
émis,
dans
son
rapport
d'observations
définitives,
une
recommandation
n°3
visant
à « délibérer
afin
de
définir
précisément
les emplois
habilités
à percevoir
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
».
Vu
le code
général
des collectivités territoriales
;
Vu
le code
général
de la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet 2001
relatif
à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’article
2
du
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991,
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002,
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le décret
n°
2019-133
du
25
février
2019,
portant
application,
aux
agents
publics,
de
la
réduction
de
cotisations
salariales
et
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu,
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif ;
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
Vu
l'avis du
comité
social
territorial
du
20 février
2024 ;
Le conseil municipal,
aprés en avoir délibéré et
à l'unanimité (26 voix),
décide :
2
de préciser
que,
sont considérées
comme
heures
supplémentaires,
les heures
effectuées
à la demande
du
chef de service
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par le cycle
de
travail,
et, que,
le nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées par chaque
agent
ne
pourra
pas
excéder
25
heures
par mois
(pour
un
agent
à
temps
complet),
heures
de dimanche,
jour
férié et nuit
incluses,
©
de déroger
au
contingent
mensuel
des
25 heures,
uniquement
dans
la mesure
où des circonstances
exceptionnelles
peuvent
nécessiter
un
dépassement
prévu
au
décret
n° 2002-60
du
14 janvier
2002,
pour
une
durée
limitée.
Dans
ce cas,
le chef de
service
doit
en
informer
immédiatement
les représentants
du
personnel
du
comité
social territorial
compétent,
9
d'instaurer
les indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
de
la manière
suivante
:
e
Article
1 :
bénéficiaires
:
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
et les agents
contractuels
de
catégorie
B et
C,
employés
à
temps
complet,
non
complet
et temps
partiel
pour
l’ensemble
des
cadres
d'emploi
pouvant
y
prétendreCSS,
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DEL2024
12
du
26
février
2024 Envoyé en préfecture le 27/02/2024 Reçu en préfecture le 27/02/2024 Publié
le
S'LOF
ID : 074-217402783-20240226-DEL2024_12-DE
En
raison
des
missions
exercées
et dans
la limite
des textes
applicables
aux
agent
de
la fonction
publique
d'Etat,
les emplois
concernés
par
la présente
délibération
sont listés en
°
Article
2 : rémunération
et
récupération
des
heures
supplémentaires :
Les
heures
supplémentaires
réalisées seront
compensées :
>
soit
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
de
même
durée,
sauf
pour
les
heures
supplémentaires
réalisées
la
nuit,
les
dimanches
et
les
jours
fériés
auxquelles
seront
appliqués
les coefficients
de
majoration
listés ci-dessous.
>
Soit
par
un
paiement
d’indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires
selon
les
coefficients
de
majoration
suivants
:
Pour
les
14
premières
heures
supplémentaires :
1,25, ,27,
Pour
les heures
de
nuit
(entre
22h00
et 07h00) :
2,
Pour
les 11
heures
supplémentaires
suivantes
:
Pour
les heures
de
dimanche
ou
de
jour
férié
(entre
7h00
et
22h00)
: 1,66.
°
Article 3 :
contrôle
des heures
supplémentaires
Dans
l'attente
de la mise
en
place effective
de
ce type
de
contrôle
au sein
des
différents
services
de la commune
de Thyez,
un
décompte
déclaratif,
contrôlable
et systématiquement
contrôlé,
est
néanmoins
suffisant.
e
Article 4:
télétravail
Le
télétravail
ne
pourra
donner
lieu
à
aucune
comptabilisation
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
d'IHTS
ne
pourra
donc
pas
être
envisagé.
e
Article
5 :
cumuls
Les
IHTS
sont
cumulables
avec
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP),
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT),
la
concession
de
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
et la convention
d'occupation
précaire.
Les
IHTS
ne
peuvent
pas
être
cumulées
avec
d’autres
primes
ayant
pour
objet
de
rémunérer
également
des
heures
supplémentaires
et les frais de déplacement.
Elles
ne
peuvent
être
versées
à un
agent
pendant
les
périodes
d’astreinte
(sauf si celles-ci
donnent
lieu
à
une
intervention
non
compensée
par
une
indemnité
spécifique)
et
pendant
la
période
ouvrant
droit
au
remboursement
des
frais de
déplacement.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à
la
fois
à un
repos
compensateur
et
à une
indemnisation.
Page 4 sur5
DEL2024_12
du
26
février
2024 Envoyé en préfecture le 27/02/2024 Reçu en préfecture le 27/02/2024 Publié
le
S
LG
ID : 074-217402783-20240226-DEL2024_12-DE
©
de
charger
l'autorité
territoriale
de
procéder
au
mandatement
des
heures
réellement
effectuées.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Mariane
PERY
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
« Certifié exécutoire »
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis
le :
27
FEV.
204
POUR COPIE CONFORME
_
= 5MNS 2024
Notifié par mise en ligne le
:
Le
directeur général
des
services
Dr ee
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DEL2024_12
du
26
février
2024