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Conseil Municipal - 240701 CM Procès verbal signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 240701 CM Procès verbal signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
PROCÈS-VERBAL de
la
réunion
du
Conseil
municipal
Commune
de
Champagnier
du
1°
juillet
2024
à
19h00
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 25
juin
2024
Président
: Florent
CHOLAT,
Maire
Secrétaire
de
séance
: Pascal
SOUCHE
Conseillers
en
exercice
:
15
Conseillers
présents
: 10
Pouvoir
: 2
Quorum :
10/8
Présents
:
Florent
CHOLAT,
Pascal
SOUCHE,
Elise
BRALET,
Hervé
ALOTTO,
Jean-Paul
JULIEN,
Carole
ANDRIES,
Sarah
AFENDIKOW,
Benoit
ROSSIGNOL,
Lucie
HARREAU,
Hubert
COLLAVET
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Christine
CAVARRETTA
(donne
pouvoir
à
Hervé
ALOTTO),
Pascal
PERRIER
(donne
pouvoir
à
Florent
CHOLAT)
Absents
: Pierre-Alain
MENNERON,
Brigitte
ORGANDE,
Nathalie
BARON
Monsieur
le
Maire
procède
à des
rappels
relatifs
à
e
_L’enregistrement
et
la
rediffusion
des
vidéos
sur
des
réunions
du
Conseil
municipal ;
e
Au
caractère
public
des
séances
du
conseil
municipal
(nécessité
de
rester
courtois
et
de
ne
pas
nommer
de
personne
physique
sans
accord
préalable) ;
e
La
non
validité
des
pouvoirs
reçus
après
les votes
;
e
La
prévention
des
conflits
d'intérêt.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Pascal
SOUCHE
Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
13
mai
2024.
ORDRE
DU
JOUR
DÉLIBÉRATIONS
SOUMISES
AU
VOTE
DEL2024_046 |
Dénomination
de
voirie
—
Lotissement
chemin
du
Piollier
DEL2024_047 |
Association
— Subvention
exceptionnelle
à la
MJC
DEL2024_ 048 |
Approbation
des
statuts
de
Grenoble-Alpes
Métropole
DEL2024_ 049 |
GAM
- Adhésion
au
service
commun
expertise
fiscale
DEL2024_050 |
GAM
- Adhésion
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
Droit
des
Sols
DEL2024_051 |
Acquisition
amiable
de
parcelles
forestières
—
Canton
Le
Chargement
DEL2024_052 |
Acquisition
de
la
parcelle
B366
— Préemption
SAFER
- Approbation
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
1°‘ juillet
2024
Page
1 sur
11 DÉLIBÉRATIONS
SOUMISES
AU
VOTE
DEL2024_
046
:
Dénomination
de
voirie
—
Lotissement
chemin
du
Piollier
Rapporteur
: Florent
CHOLAT
Il'est
rappelé
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à donner
aux
rues
et
aux
places
publiques,
afin
notamment
de
permettre
le
bon
adressage
de
ces
voiries.
La
présente
délibération
a
ainsi
pour
objectif
de
désigner
un
nom
de
voirie
pour
l'aménagement
d’un
nouvel
accès
à un
futur
lotissement.
Validé
par
délivrance
du
permis
d'aménager
PA
n°38068
23
00001,
ce
nouvel
accès
desservant
3
lots
à
bâtir
est
perpendiculaire
au
chemin
du
Piollier
et en
face
de
l’allée
des
Fauvettes.
Les
numéros
attribués
utiliseront
la
méthode
de
numérotation
métrique
(distance
séparant
le début
de
la
voie
et
l'entrée
du
bâtiment/habitation).
Il'est
proposé
comme
nom
de
voie
« Allée
des
Etourneaux
».
Après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
e
D’accepter
la proposition
faite
concernant
la dénomination
et de
décider
de
la dénomination
«
Allée
des
Etourneaux
»
de
cette
nouvelle
voirie
;
e
_
D’approuver
le choix
de
la numérotation
métrique
sur
cette
voie
;
e
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
communiquer
cette
information
notamment
aux
services
concernés.
DEL2024_
047
: Association
—
Subvention
exceptionnelle
à
la
MJC
Rapporteur
: Elise
BRALET
À
la
suite
d’une
réunion
entre
diverses
associations
du
village,
il a été
décidé,
par
ces
dernières
en
accord
avec
la
collectivité,
de
regrouper
la fête
de
la
musique
et
la
fête
du
village
en
un
seul
événement
organisé
le 22
juin
2024.
Cette
manifestation
initialement
prévue
sur
la place
du
Laca
a finalement
été
relocalisée
dans
le gymnase
des
4 vents
en
raison
de
conditions
météorologique
défavorables.
Considérant
que
l’organisation
a été
portée
par
l'association
MJC/MPT
Champagnier,
le conseil
municipal
est
appelé
à
voter
une
subvention
exceptionnelle
de
1950
euros
en
faveur
de
la
MJC,
en
soutien
à
l’organisation
de
cette
manifestation.
Après
en
avoir
débattu,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
e
D’approuver
la
subvention
de
1950
euros
attribuée
à
la
MJC
de
Champagnier;
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à verser
cette
subvention.
DEL2024_
048
: Approbation
des
statuts
de
Grenoble-Alpes
Métropole
Rapporteur
: Florent
CHOLAT
Vu
les
articles
L.5211-5,
L.5211-17
et
L.5217-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
Grenoble-Alpes
Métropole
;
Vu
la délibération
de
Grenoble-Alpes
Métropole
du
31
mai
2024
relative
à la modification
des
statuts.
Par
arrêté
n°
38-2022-11-04-00001
du
4
novembre
2022,
le
Préfet
de
l'Isère
a entériné
l'approbation
des
statuts
de
Grenoble-Alpes
Métropole.
Ces
statuts
fixent
le périmètre,
la dénomination
et les compétences
de
Grenoble-Alpes
Métropole.
L'article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que
« les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
dont
le transfert
n'est pas
prévu
par
la loi
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du 1° juillet
2024
Page
2
sur
11 ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice
».
En
premier
lieu,
la
Maison
pour
l'égalité
femmes-hommes
a
été
créée
en
2005
dans
le
cadre
d’un
programme
européen
PIC
URBAN,
piloté
par
la communauté
d'agglomération
et impliquant
6 communes
du
territoire.
L'éligibilité
au
PIC
URBAN
imposait
le
développement
d’un
projet
en
faveur
de
l'égalité
femmes-hommes,
et
la
création
d’un
centre-ressource
sur
cette
thématique,
au
service
des
acteurs
du
territoire.
Uniquement
dédiée
à
ces
6
communes
dans
un
premier
temps,
la
Maison
pour
l'égalité
femmes-hommes
a
donné
lieu
à
partir
de
2009
à
une
mise
à
disposition
de
service
auprès
de
la
communauté
d'agglomération,
pour
intervenir
à
l'échelle
de
l’ensemble
du
territoire
intercommunal.
Renforcé
progressivement,
son
rôle
de
ressource
auprès
des
associations,
établissements
scolaires
et
communes
du
territoire
s’est
affirmé.
La
maison
de
l'égalité
femmes-hommes
relève
aujourd’hui
de
la
Métropole. Par
ailleurs,
le
projet
alimentaire
inter
territorial
PAÎT
rassemble
9
territoires
et
3
acteurs
socio-
professionnels.
Les
enjeux
de
ce
projet
sont
les
suivants
:
“La
préservation
et
la reconquête
du
foncier
agricole
“Le
maintien
des
agriculteurs
et
l’aide
à
l'installation
"
Le
soutien
aux
grands
équipements
qui
développent
les
circuits
de
proximité,
l'accompagnement
des
circuits
de
proximité
"Le
développement
de
la
part
de
produits
locaux
et
biologiques
dans
les
cantines
scolaires
"
La
mise
en
cohérence
des
pratiques
agricoles
avec
les
enjeux
sanitaires
et
de
protection
de
l’environnement.
Si
la
Métropole
est
compétente
pour
mettre
en
œuvre
les
actions
du
PAÏT
qui
relèvent
de
ses
compétences,
lui sont
également
dévolues
l'animation
et
la coordination
du
projet.
Enfin,
Grenoble-Alpes
Métropole
est
d’ores
et déjà
compétente
pour
le développement
et l'animation
du
réseau
métropolitain
de
lecture
publique.
Il est
proposé
qu’elle
puisse
étendre
son
action
de
coordination
à
l'échelle
métropolitaine
en
matière
de
projets
culturels,
de
vie
étudiante,
de
sport
d'excellence,
de
féminisation
des
pratiques
sportives
et
d'équipements
aquatiques.
À
cet
égard,
l'analyse
juridique
qui
a
été
diligentée,
indique
que
« /a
formulation
du
projet
de
modification
des
statuts
ne
prive
pas
les
communes
de
la
possibilité
d'intervenir
en
matière
de
projets
culturels
et
sportifs,
ni
d'établir
des
coopérations
avec
d’autres
communes,
à
un
niveau
infra-métropolitain.
En
revanche,
elle peut
permettre
à Grenoble-Alpes
Métropole
de
créer
autour
des
projets
communaux
portés
par
ses
communes
membres
un
réseau
permettant
de
les
mettre
en
valeur
et
d'améliorer
la
qualité
du
service
rendu
à
une
échelle
métropolitaine.
»
En
conséquence,
il
est
proposé
de
transférer
à
Grenoble-Alpes
Métropole
les
compétences
supplémentaires
suivantes
:
°
Animation
et coordination
du
projet
alimentaire
interterritorial
;
e
Centre
de
ressources
et
de
promotion
de
l'égalité
femmes-hommes
;
e
Développement
et
animation
de
réseaux
métropolitains
d'ingénierie
et
de
coopération
en
matière
de
lecture
publique
dont
la numothèque,
de
projets
culturels,
de
vie
étudiante,
de
sport
d'excellence,
de
féminisation
des
pratiques
sportives
et d'exploitation
d'équipements
aquatiques.
Ces
transferts
de
compétence
n’emportent
pas
transferts
de
charges
susceptibles
d’être
déduites
de
l'attribution
de
compensation.
L'article
L5211-5
du
CGCT
dispose
que
les statuts
sont
adoptés
par délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
à savoir :
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
1®' juillet
2024
Page
3 sur
11 e
L'accord
de
la majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
de
celles-ci
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
;
e
L'accord
du
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres,
soit
celui
de
la
commune
de
Grenoble.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l’organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
statuts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Après
en
avoir
débattu,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
e
D’approuver
le transfert
des
compétences
suivantes
à Grenoble-Alpes
Métropole
:
"Animation
et
coordination
du
projet
alimentaire
inter
territorial ;
"Centre
de
ressources
et
de
promotion
de
l'égalité
femmes-hommes;
“Développement
et
animation
de
réseaux
métropolitains
d'ingénierie
et
de
coopération
en
matière
de
lecture
publique
dont
la
numothèque,
de
projets
culturels,
de
vie
étudiante,
de
sport
d'excellence,
de
féminisation
des
pratiques
sportives
et
d'équipements
aquatiques.
DEL2024_
049
: GAM
- Adhésion
au
service
commun
expertise
fiscale
Rapporteur
: Florent
CHOLAT
Vu
les
articles
L.
5217-2
et
L.
5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
Grenoble-Alpes
Métropole
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
métropolitain
datée
du
6
avril
2018
portant
création
du
service
commun
expertise
fiscale
;
Vu
la délibération
du
Conseil
métropolitain
datée
du
31
mai
2024
portant
mise
en
conformité
et évolution
du
service
commun
expertise
fiscale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
de
Grenoble-Alpes
Métropole
en
date
du
16
mai
2024
;
Vu
l'avis
favorable
à
l’unanimité
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
l'Isère
en
date
du
4
juin
2024;
Dès
2016,
les
membres
du
réseau
des
responsables
financiers
du
territoire
métropolitain
ont
exprimé
leur
souhait
de
créer
une
mutualisation
de
l’expertise
fiscale.
Au
cours
de
l’année
2017,
la
Métropole,
en
lien
avec
la
Ville
de
Grenoble,
a
mis
en
commun
et
partagé
avec
ses
communes
membres,
son
logiciel
d'expertise
et
d'analyse
de
la
fiscalité
des
ménages
et
des
professionnels. Dans
la continuité
de
cette
démarche,
le service
commun
expertise
fiscale
a été
créé
le
1° juin
2018
pour
structurer
l’ensemble
des
initiatives
autour
des
questions
fiscales.
Depuis
sa
création,
le service
commun
expertise
fiscale
assure
les
missions
suivantes
:
e
Le
pilotage
d’une
démarche
d'optimisation
fiscale
conduite
par
les
services
des
communes,
e
Le
développement
et
le
déploiement
des
outils
d’analyse
de
la
fiscalité
directe
locale
pour
constituer
un
centre
de
ressources
sur
la
fiscalité,
e
La
diffusion
d’une
expertise
fiscale,
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
1®' juillet
2024
Page
4
sur
11 e
La
formation
des
techniciens
communaux
à
la
fiscalité
directe
locale,
e
L'animation
d’un
réseau
de
techniciens
permettant
l'échange
d'informations
et
d'expériences,
e
L'établissement
d’un
lien
privilégié
avec
les
services
fiscaux
pour
relayer
l’ensemble
des
demandes
des
communes.
En
termes
d'organisation,
le service
commun
expertise
fiscale
s'articule
autour
de
deux
axes
principaux
:
e
La
création
d’une
ressource
pour
animer
le
service
commun,
e
La
mutualisation
d’un
outil
informatique
d’observatoire
fiscal.
À
ce jour,
vingt
communes
participent
au
service
commun
expertise
fiscale
: Bresson,
Claix,
Champagnier,
Domène,
Echirolles,
Eybens,
Fontaine,
Gières,
Grenoble,
Jarrie,
Meylan,
Poisat,
Le
Pont
de
Claix,
Saint
Egrève,
Saint
Georges
de
Commiers,
Saint
Martin
d’Hères,
Saint
Martin
le
Vinoux,
Seyssins,
Varces
et
Vizille. Quatre
communes
ont
fait
le
choix
de
ne
pas
intégrer
le
service
commun
mais
bénéficient
de
la
mise
à
disposition
du
logiciel
: La
Tronche,
Vif,
Sassenage
et
Le
Gua.
Le
service
commun
expertise
fiscale
est
rattaché
à
la direction
des
finances
et
du
contrôle
de
gestion
de
Grenoble-Alpes
Métropole.
Deux
agents
de
catégorie
A
sont
actuellement
affectés
au
service
commun
pour
50%
de
leur
temps
de
travail,
soit
un
ETP.
Après
plusieurs
années
de
fonctionnement,
le
bilan
partagé
des
actions
menées
par
le
service
commun
s'avère
très
positif,
tant
pour
les
communes
que
pour
la
Métropole.
Le
travail
de
fiabilisation
des
bases
d'imposition,
réalisé
en
collaboration
avec
les
services
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP),
a
contribué
à
rétablir,
pour
partie,
l'équité
fiscale
entre
les
contribuables
de
notre
territoire.
Le
service
commun
a
également
permis
la
diffusion
d’une
expertise
fiscale
auprès
des
techniciens
communaux
tant
par
la qualité
des
formations
dispensées
chaque
année
que
par
la richesse
des
échanges
d'informations
et
d'expériences.
Toutefois,
l’organisation
administrative
actuelle
du
service
commun
expertise
fiscale
n’est
pas
conforme
aux
dispositions
de
l’article
L5211-4-2
du
CGCT.
En
effet,
chaque
commune
adhérente
a
signé
une
convention
bilatérale
avec
la
Métropole,
alors
que
la
création
d’un
service
commun
implique
la signature
d’une
convention
entre
toutes
les
parties
prenantes.
Par
ailleurs,
les
modalités
de
financement
fixées
par
la Métropole
pour
l’ensemble
des
services
communs
qu’elle
porte
ne
sont
pas
appliquées.
Enfin,
les
comités
techniques
des
membres
n’ont
pas
été
consultés
lors
de
la
constitution
du
service
commun
en
2018
ce
qui
constitue
une
obligation.
Une
mise
en
conformité
juridique
du
service
commun
expertise
fiscale
est
donc
requise
et
nécessite
l'adoption
d’une
seule
et même
convention,
pour
l’ensemble
de
ses
membres.
A
cette
fin,
La
Métropole
a engagé
depuis
septembre
dernier
un
travail
de
refonte
en
collaboration
avec
les
communes
membres,
afin
de
proposer
un
projet
de
service
commun
comprenant
le
logiciel
d'expertise
fiscale
et
intégrant
une
actualisation
du
calcul
du
coût
du
service
facturé
aux
communes.
Concernant
le
logiciel
d'expertise
fiscale,
seule
l’adhésion
au
service
commun
permettra
à
l'avenir
d’en
disposer.
Cette
nouvelle
organisation
clarifie
la
situation,
en
particulier
pour
les
4
communes
susvisées
qui
bénéficient
à ce jour
de
la mise
à disposition
de
cet outil
sans
être
partie
prenante
du
service
commun.
Le
contrat
de
maintenance
en
vigueur
arrivant
à échéance
au
terme
de
l’année
2024,
la
Métropole
sera
ainsi
prochainement
amenée
à
souscrire,
pour
le
compte
du
service
commun,
un
nouveau
contrat
alliant
la
maintenance
du
logiciel,
les
formations
annuelles
et
le
service
de
hotline.
Le
coût
du
service
commun
expertise
fiscale
comprend
dorénavant
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
propres
au
service,
les
dépenses
de
personnel
(masse
salariale
brute
chargée)
du
service,
les
charges
additionnelles
de
structure,
les
charges
liées
à
l’environnement
de
travail
des
agents
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
1°" juillet
2024
Page
5 sur
11 —
hors
locaux,
et
le
coût
des
locaux
hébergeant
les
agents
du
service
commun.
La
clé
de
répartition
du
coût
du
service
commun
entre
les
membres
est
inchangée.
Pour
rappel,
la
Métropole
prend
en
charge
50%
du
coût
calculé.
50%
de
la
charge
résiduelle
incombant
aux
communes
est
répartie
au
prorata
de
la
population
INSEE
communale
de
la
dernière
année
connue
(source
fiche
DGF).
Les
missions
du
service
commun
expertise
fiscale
sont
également
inchangées.
La
composition
et
les
fonctions
des
instances
de
gouvernance
du
service
commun
ont
été
révisées.
À
l'avenir,
la gouvernance
sera
organisée
autour
de
trois
instances
: le comité
de
pilotage
(COPIL),
le comité
technique
(COTECH)
et
un
comité
de
suivi,
nouvellement
crée
pour
procéder,
en
cas
de
besoin,
aux
arbitrages
nécessaires
à
la
parfaite
continuité
des
activités
du
service
commun.
Les
compositions
et
rôles
de
chaque
instance
sont
définies
dans
la convention
annexée
à la présente
délibération
Ilest
proposé
que
la mise
en
conformité
et l’évolution
du
service
commun
expertise
fiscale
prennent
effet
à compter
du 1er
janvier
2025.
Par
conséquent,
il s'avère
également
nécessaire
d’abroger,
à compter
du 1er
janvier
2025,
les conventions
bilatérales
de
service
commun
d’expertise
fiscale
antérieures.
Après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
e
D’approuver
l’adhésion
de
la
commune
de
Champagnier
au
service
commun
d'expertise
fiscale
entre
Grenoble-Alpes
Métropole
et
les
communes
intéressées
au
1° janvier
2025
;
e
D’approuver
l’abrogation,
à compter
du 1er
janvier
2025,
des
conventions
bilatérales
antérieures
de
service
commun
expertise
fiscale
;
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
de
service
commun
d’expertise
fiscale
jointe
en
annexe
à la
présente
délibération.
DEL2024_
050
: GAM
- Adhésion
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
Droit
des
Sols
Rapporteur
: Florent
CHOLAT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-4-2
;
Vu
la délibération
du
Conseil
métropolitain
du
29
mars
2024
approuvant
la convention
de
service
commun
d'instruction
des
autorisations
relatives
au
droit
des
sols
;
Vu
l'avis
favorable
à l'unanimité
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du 4
juin
2024.
Une
offre
de
mutualisation
a été
adressée
par
Grenoble
Alpes
Métropole
aux
communes
dès
2021,
rappelant
les
mutualisations
existantes
et
présentant
les
nouveaux
services
pouvant
être
constitués
ainsi
que
les
réflexions
en
cours.
Les
communes
ont
été
invitées
à manifester
leur
intérêt
pour
chacune
des
mutualisations
proposées
par
cette
offre.
Au
terme
de
cette
réflexion,
un
service
commun
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
a
été
proposé
et
élaboré
avec
les
communes
intéressées.
Sur
une
trentaine
de
communes
ayant
participé
aux
échanges,
vingt
ont
souhaité
adhérer
au
service
commun ;
il s’agit
des
communes
de
Champagnier,
Champ-sur-Drac,
Domène,
Eybens,
Le
Gua,
Herbeys,
Miribel-Lanchâtre,
Montchaboud,
Mont-Saint-
Martin,
Notre-Dame-de-Commiers,
Notre-Dame-de-Mésage,
Poisat,
Proveysieux,
Quaix-en-Chartreuse,
Le-Sappey-en-
Chartreuse,
Séchilienne,
Seyssins,
Saint-Martin-le-Vinoux,
Saint-Pierre-de-Mésage
et
Venon. Ilest
précisé
que
depuis
2015,
la métropole
propose
un
service
d’instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols,
sous
la forme
d’une
convention
annuelle
de
prestation
de
service
conclue
avec
les
communes
volontaires. Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
1®' juillet
2024
Page
6 sur
11 La
mise
en
œuvre
de
ce
service
commun
est
subordonnée
à
la
signature
d’une
convention
entre
tous
les
membres
du
service
commun
: Grenoble-Alpes
Métropole
et
les communes
adhérentes.
Cette
convention,
conclue
pour
une
durée
indéterminée,
définit
les
missions
et
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement
de
ce
service
commun.
Le
service
commun
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
interviendra
pour
ses
membres
sur
le périmètre
des
demandes
d'autorisation
suivantes
:
e
Permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
;
e
Permis
de
construire
hors
maison
individuelle,
permis
valant
division,
permis
valant
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
;
e
Permis
d'aménager;
e
Permis
de
démolir;
e
Évènements
post
décision
des
autorisations
sus
visées
: demande
de
retrait,
demande
de
prorogation,
demande
de
transfert,
demande
de
modificatif.
Les
autorisations
préalables
pour
l'installation
d’un
dispositif
de
publicité,
enseigne
ou
préenseigne
(AP)
sont
également
concernées,
uniquement
dans
le cas
où
elles
sont
liées
à une
demande
d'autorisation
instruite
par
le service
commun.
D'autre
types
de
demandes
présentant
un
degré
de
complexité
élevé
pourront
être
prises
en
charge
par
le service
commun
(Certificat
d'urbanisme
de
type
B
(CUb),
déclaration
préalable
(DP)
et Autorisation
de
travaux
sur
les établissements
recevant
du
public
(AT
ERP)).
Dans
le cadre
de
ce
service
commun,
les
missions
suivantes
sont
également
prévues
:
e
Animation
de
demi-journées
d'échanges
/
actualités
/
formation,
à
destination
des
élus
des
communes,
sur
des
thématiques
ou
sujets
d’actualité
en
lien
avec
l’ADS.
Cet
apport
du
service
commun
pourra
également
prendre
la forme
de
visites
de
sites
et
d'opérations
remarquables
sur
le territoire
de
la métropole.
e
Proposition
d'outils
dédiés
à
l'instruction
: supports
pédagogiques,
guides,
notes
d’enjeux,
foire
aux
questions,
etc.
dans
le
but
de
capitaliser
l’expérience,
les
expertises
pour
les
reverser
à
l’ensemble
des
membres.
e
Animation
de
temps
d’échanges
/
partage
hebdomadaire
sur
l'instruction
ADS,
sous
le
format
d’un
mini
webinaire
«
Café
ADS
».
Ce
temps
d'échange
permettra
de
partager
des
questions
d'actualité,
d'instruction,
etc.
avec
l’ensemble
des
membres
du
service
commun.
e
Proposition
de
permanences
mensuelles
optionnelles
en
communes,
pour
accueillir
et renseigner
les
demandeurs.
Le
service
commun
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
sera
rattaché
à la
Métropole
au
sein
de
la
Direction
de
l'Urbanisme
et
de
l'Aménagement
et
comptera
les
effectifs
suivants
à sa
création
:
e
Un
responsable
de
service
;
e
4instructeurs
ADS
e
Unassistant.
Le
détail
des
équivalents
temps
plein
concernés
(ETP)
est
précisé
dans
la convention
annexée
à
la
délibération.
Ces
effectifs
sont
susceptibles
d'évoluer
pour
s'adapter
aux
besoins
du
service
commun
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS),
en
cas
d'évolution
des
missions
ou
de
l'intégration
de
nouvelles
communes.
En
fonction
de
la
mission
réalisée,
les
agents
affectés
au
service
commun
seront
placés
sous
l’autorité
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
1°" juillet
2024
Page
7 sur
11 fonctionnelle
du
Président
de
la
Métropole
ou
du
Maire
de
la commune
concernée.
La
facturation
du
service
commun
aux
membres
sera
effectuée
de
façon
annuelle,
à
terme
échu,
au
regard
du
nombre
de
dossiers
instruits
sur
la
période
de
référence,
par
commune.
Le
pilotage
du
service
commun
sera
organisé,
chaque
année,
par
la réunion
d’un
Comité
de
Suivi
permettant
de
rendre
compte
de
l’activité
quotidienne
et
d’un
Comité
de
Pilotage
chargé
de
définir
les
orientations
et
réaliser
un
bilan
annuel
des
actions
menées.
Les
effets
de
la mise
en
commun
des
missions
relatives
au
service
commun
objet
de
la
présente
délibération
seront
pris
en
compte
en
application
de
l’article
L. 5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Après
en
avoir
débattu,
le Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
:
e
D’approuver
la
création
du
service
commun
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
entre
Grenoble-Alpes
Métropole
et
les
communes
de
Champagnier,
Champ-sur-Drac,
Domène,
Eybens,
Le
Gua,
Herbeys,
Miribel-Lanchâtre,
Montchaboud,
Mont-Saint-Martin,
Notre-
Dame-de-Commiers,
Notre-Dame-de-Mesage,
Poisat,
Proveysieux,
Quaix-en-Chartreuse,
Le-
Sappey-en-Chartreuse,
Séchilienne,
Seyssins,
Saint-Martin-le-Vinoux,
Saint-Pierre-de-Mésage
et
Venon
;
e
D’adhérer
au
service
commun
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
;
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
service
commun
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS).
DEL2024_
051
: Acquisition
amiable
de
parcelles
forestières
— Canton
Le
Chargement
Rapporteur
: Florent
CHOLAT
Lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
de
Champagnier
du
29
août
2022,
la
commune
a
approuvé
le
plan
de
gestion
de
la forêt
communale
pour
la période
2022/2036.
Ce
plan
de
gestion
a ensuite
été
validé
par
arrêté
du
Préfet
de
la
région
Auvergne
Rhône
Alpes
le 7 février
2023.
En
décembre
2023,
Madame
Rosemarie
Moal
Pommier,
propriétaire
en
indivision
avec
dix
autres
héritiers
de
la
succession
de
Monsieur
Joseph
Forot,
a
sollicité
la
commune
pour
la
vente
amiable
de
quatre
parcelles
de
forêts
jouxtant
la
forêt
communale
au
niveau
du
canton
dit
«
Le
Chargement
».
Ces
parcelles
sont
identifiées
au
cadastre
aux
coordonnées
suivantes
:
Section
N°
Lieudit
Surface
B
si
Les
Faisses
00
ha
66
a 80
ca
B
2
Les
Faisses
00
ha
17
a O0
ca
B
378
Côté
Fauche
01
ha
03
a 30
ca
B
380
Côté
Fauche
00
ha
42
a 34
ca
Considérant
les
engagements
pris
par
la
collectivité
dans
le
plan
de
gestion
de
la forêt
communale
pour
la
période
2022/2036
et
l'intérêt
que
représente
le
remembrement
des
parcelles
forestières
sur
notre
territoire,
la
commune
a
accepté
d'ouvrir
une
négociation
ayant
pour
finalité
de
proposer
au
conseil
municipal
l’acquisition
de
ces
parcelles.
Afin
d'accompagner
cette
négociation
la
commune
a
sollicité
un
avis
informel
de
l'Office
nationale
des
forêts
sur
la
valeur
de
ces
parcelles.
Il
a
été
estimé
après
visite
que
trois
parcelles
étaient
accessibles
et
de
potentialité
moyenne
avec
un
peuplement
forestier
en
place
moyen
: Valeur
du
fond
700€/ha
+
Valeur
peuplement
3000€/ha
soit
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du 1° juillet
2024
Page
8
sur
11 3700€/ha. Parcelles
concernées
:
e
B01
: 0,6680
ha
=>
2471,60
€
e
_B02:0,1700
ha
=>
629,00
€
e
_B378:
1,033
ha
=>
3822,10
€
Une
parcelle
n’a
pas
d'accès,
présente
une
forte
pente,
une
faible
potentialité
et
peuplement
forestier
faible
: Valeur
du
fond
400€/ha
+ Valeur
peuplement
1600€/ha
soit
2000€/ha.
Parcelle
concernée :
e
_B380
:0,4234
ha
=>
846€
Considérant
que
ces
évaluations
n’ont
ni
valeur
réglementaire
ni
valeur
d'obligation
et
considérant
l'intérêt
de
convenir
d’une
acquisition
amiable
des
parcelles,
la
commune
et
les
propriétaires
en
indivisions
ont
convenu
d’un
prix
de
cession
de
9
000€
net
vendeur
pour
l’ensemble
des
parcelles
susmentionnées. Considérant
que
l’avis
des
domaines
n’est
pas
requis
pour
ce
type
d’acquisition
;
Considérant
que
les
frais
de
notaires
sont
à
la charge
de
l'acquéreur
;
Considérant
qu’en
cas
d’acquisition
de
ces
quatre
parcelles
par
la
commune
de
Champagnier,
ces
dernières
feront
l’objet d’un
avenant
au
plan
de
gestion
de
la forêt
communale
pour
la période
2022/2036
afin
qu’elles
soient
intégrées
à ce
dernier;
Après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
e
De
valider
l’acquisition
de
parcelles
cadastrées
B1,
B2,
B378
et
B380
susmentionnées
;
e
D’approuver
le
projet
d’acte
de
vente
définitif,
joint
à cette
délibération
;
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
devant
notaire
l’acte
de
vente
définitif
et tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
DEL2024_
052
: Acquisition
de
la
parcelle
B366
-
Préemption
SAFER
- Approbation
Rapporteur
: Florent
CHOLAT
La
SAFER
Auvergne-Rhône-Alpes
a
exercé
le droit
de
préemption
prévu
par
les
articles
L-143.1
et
suivants
du
Code
rural
sur
les
biens
dont
la
référence
est
précisée
ci-après
:
Dossier
notifié
n° Ap
38
24
0048
01
—
Ex-propriété
DION
-
Superficie
totale
: 37
a
15
ca
-
Prix
notifié
: 12
000,00€
Bien
objet
de
la préemption
:
-
Superficie
: 41
a 15
ca
-__
Prix
offre
d'achat
SAFER
: 1 850,00€
Cette
préemption
a pour
objectifs
:
e
L'installation
et
la
réinstallation
et
le maintien
des
agriculteurs
;
e
La
consolidation
d'exploitations
afin
de
permettre
à
celles-ci
d'atteindre
une
dimension
économique
viable
au
regard
des
critères
du
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
1°' juillet
2024
Page
9
sur
11 et
l'amélioration
de
la
répartition
parcellaire
des
exploitations
existantes,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L. 331-2.
Et
répond
aux
motifs
particuliers
suivants
:
La
commune
de
Champagnier,
comme
l’ensemble
des
communes
du
périurbain
grenoblois,
subit
une
forte
pression
foncière
liée
à
une
urbanisation
croissante.
Cela
se
caractérise
par
un
marché
foncier
très
étroit
où
la
demande
émanant
des
agriculteurs
est
importante,
et
est
très
fortement
concurrencée
par
celle
des
non-agriculteurs.
Le
bien
objet
de
la
préemption
partielle
est
situé
en
zone
agricole
stricte
(As)
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
Grenoble-Alpes
Métropole.
Il s’agit
d’une
parcelle
en
nature
de
terre
mécanisable
d’une
surface
d’environ
37
ares
à
prendre
sur
la
parcelle
vendue
et
selon
le
document
d’arpentage
à
réaliser
par
géomètre.
Ilest
important
que
la SAFER
puisse
maîtriser
le bien
notifié
pour
préserver
sa vocation,
et éviter
le mitage
du
foncier
agricole.
La
SAFER
a
également
pour
objectif
d'assurer
la
meilleure
orientation
possible
du
foncier
agricole
et
de
veiller
à
la consolidation
des
exploitations
qui
en
ont
le
besoin.
Considérant
que
le
prix
principal
de
2
550,00
euros
est
calculé
à
la
date
du
31/12/2024
et
que
les
frais
de
géomètre
permettant
de
séparer
le
cabanon
des
terres
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur
;
Considérant
que
ce
prix
est
réajustable
en
fonction
de
la date
d'encaissement
effectif des
fonds
à la SAFER
selon
les
modalités
suivantes
: toute
somme
au-delà
du
sera
productive
d'intérêts
au
taux
de
8%
l'an
;
Considérant
que
le coût
de
l’acte
notarié
est
estimé
à environ
1 500
euros;
Après
en
avoir
débattu,
le Conseil
municipal
décide
à la
majorité
:
e
_
D'acquérir
à
la
SAFER
Rhône-Alpes
une
partie
de
la
parcelle
B
366
pour
une
surface
totale
de
37a
15ca
;
e
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
procédures
nécessaires
à l'acquisition
de
ce
bien
et
en
particulier
pour
la
signature
de
la
promesse
d'achat
et
de
l'acte
authentique
avec
la SAFER
Rhône-Alpes.
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
1®f juillet
2024
Page
10
sur
11 DÉCISION
PRISE
DEC2024_012
17/06/2024
Marché
public
en
procédure
adaptée
—
Création
de
vestiaires
—
Lot1à9
Décision
relative
à
l’attribution
des
lots
du
marché
lancé
en
procédure
adaptée
concernant
le
projet
de
création
de
vestiaires
publié
le
14
mars
2024.
QUESTIONS
DIVERSES
Néant L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h45.
Florent
CHOLAT
Maire
Pascal
SOUCHE
Secrétaire
de
séance
CD |
7
\
te
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
1*' juillet
2024
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