Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2026 01 PREF Reprise des concessions
Déliberation - 2021 20 Procédure de reprise des concessions fune
unknown - Listes concessions procédure de reprise à létat
unknown - CM25 038 Reprise des concessions en etat dabandon
Arrêté - Reprise des concessions en etat dabandon
Arrêté - Reprise des concessions en etat dabandon
Déliberation - 063 Reprise des concessions en etat dabandon des c
Déliberation - Deliberation n 9 Reprise Concessions en etat daba
Convocation - 2024 52 Convention de concession gaz
Déliberation - delib 2022 10 14 reprise de concessions en etat da
Déliberation - DELIB 2023 26 Engagement dune procédure de reprise de concessions en état dabandon
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 26 Engagement dune procédure de reprise de concessions en état dabandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE Ge
re © + fi ES
1, rue du Général Leclerc
77400 POMPONNE
Tél. : 01 60 07 78 22
mairie(@pomponne.org
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Conseil Municipal
Du 9 juin 2023
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin à dix-neuf heures et
trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
Pomponne, s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances,
salle Simon Arnauld, sous la présidence de Monsieur
Arnaud BRUNET, Maire
Membres en exercice : 27
Date convocation : 1°" juin 2023
Présents : 19
Votants : 26
Marie-Agnès DESCOUX, Claude SCHAEFFER, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Fanny BILLY, Adjoints
Charlotte LE MAITOUR, Sandrine MARTINS, Ngoc Loi TRAN, Jean-Marc SIOZAC, Isabelle DUPRÉ, Christophe LASSERRE, Brigitte FOULON, Mildred PUISSANT, Hervé GUISE, Nathalie BEELS, Magali BOUARFE, Dominique FRANCOISE, Christophe PRUDHOMME, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Catherine BARBERO a donné pouvoir à
Isabelle JODIN a donné pouvoir à
Patrick MICHEL a donné pouvoir à
Jean BEDU a donné pouvoir à
Arnaud SCHMITT a donné pouvoir à
Arnaud BRUNET
Marie-Agnès DESCOUX
Laurence AUDIBERT
Hervé GUISE
Magali BOUARFE
Jean-Marc LONGEQUEUE a donné pouvoir à Nathalie BEELS
Mapril BAPTISTA a donné pouvoir à
ETAIT ABSENT NON EXCUSÉ :
William NETO DE JESUS
Christophe PRUDHOMME
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Fabrice BUSSY a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.
DELIBERATION N° 2023-26 : Engagement d’une procédure de reprise de concessions en état d’abandon
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223-17, et L.2223-18 ;
Considérant qu'aux termes de la loi, la reprise peut s’appliquer aux conditions suivantes :
- un procès-verbal de constat d’abandon dressé par le Maire précédé d’une convocation par lettre recommandée (et/ou affichage en mairie) des familles à y assister un mois à l’avance ; - une description précise de l’état de la concession au procès-verbal ; - la notification du procès-verbal à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien et son affichage en Mairie durant un mOIS ;
- le maintien d’état d'abandon dans le délai qui suit les formalités d’affichage, et qui est prévu par l’article L.2223-17 du code général des collectivités territoriales ;
l
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20230609-2023-26-DE
Date de télétransmission : 13/06/2023
Date de réception préfecture : 13/06/2023 - un nouveau procès-verbal à l’issue du délai suivant l’affichage règlementaire constatant l’état
d’abandon ;
- une délibération du conseil municipal de reprise de la concession
CONSIDERANT qu’il convient d’engager une procédure de reprise des concessions abandonnées pour
un certain nombre de concessions ;
ENTENDU l'exposé de Madame AUDIBERT, Adjointe au Maire en charge du Cadre de vie et
Urbanisme,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité »
AUTORISE le Maire à engager la procédure de reprise des concessions en état d’abandon telle que définie par la loi et à signer tout document nécessaire au bon déroulement du processus.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en sous-préfecture de
Torcy le
et de la publication, le
Le Maire
A. BRUNET
A Pomponne, le 9 juin 2023
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
2
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20230609-2023-26-DE
Date de télétransmission : 13/06/2023
Date de réception préfecture : 13/06/2023