Procès Verbal - cm2022 02 cr pv

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Procès Verbal - cm2022 02 cr pv Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - cm2022 02 cr pv)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Banque, P a g e 1 | 6

COMPTE-RENDU ET PV DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022 - COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

COMPTE-RENDU

de la séance du Conseil Municipal

du 24 mars 2022

PRESENTS : CALMELS Anne, GARAMPON Olivier, LADET Mathieu, RODIER Jean-Jacques, SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel,.

ABSENTS EXCUSES : BRUN Christophe, FABRE Cédric, LAYRAL Emmanuel, VERLAGUET Mathieu.

PROCURATION : BRUN Christophe a donné procuration à SAUVEPLANE Pierre. SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

1. Lecture du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022 : PV approuvé à sept voix pour.

2- Décision du maire :

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2020-2-6 du 27 mai 2020 fixant les délégations du conseil municipal au maire durant la durée du mandat,

Considérant que depuis la séance du 27 janvier 2022, le maire a pris les décisions suivantes en vertu de la délégation susvisée :

DECISION 2022-02 Demande de DETR

DECISION 2022-03 Contrat annuel - dératisation

DECISION 2022-04 Demande de subvention - ONACVG

DECISION 2022-05 Contrat de service - Ansamble

DECISION 2022-06 Adhésion 2022

DECISION 2022-07 DIA

DECISION 2022-08 DIA

DECISION 2022-09 DIA

DECISION 2022-10 Location de VAE - PNRGC

Le Conseil municipal prend acte

3 Délibération autorisant le maire à ester en justice :

Vu l’article L2122-22 et L2132-1 du CGCT

Vu la délibération n°2020-2-6 du 27 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le rapport d’expertise du 21 février 2022 établit dans le cadre de la garantie protection juridique / défense-recours de la commune ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ;

Considérant que Madame le maire ne dispose pas de la délégation d’ester en justice sans le consentement du conseil municipal ;

Considérant qu’il ressort du rapport d’expertise qu’il pourrait y avoir un lien de cause à effet entre les travaux d’assainissement réalisés en 2012 et les désordres visibles actuellement sur le mur de soutènement de la voirie communale ;

Considérant qu’il convient de désigner un avocat afin de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire auprès des instances compétentes;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal à sept voix pour,P a g e 2 | 6

COMPTE-RENDU ET PV DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022 - COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

- Autorise Madame le maire à ester en justice auprès des instances compétentes afin de garantir les droits de la commune ;

- Désigne Maître PARDAILLE Laurent, avocat au barreau de l’Aveyron, pour défendre les intérêts de la commune auprès des instances compétentes.

4- Acte constitutif de régie :

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n°1 du 16 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP au bénéfice des agents de la commune;

Vu la délibération n°2021-1-7 du 1e avril 2021 décidant la reprise en régie directe de la gestion des lieux touristiques de la commune ;

Vu la délibération n°2021-3-2 du 26 mai 2021 relative à l’acte constitutif d’une régie communale ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 mars 2022;

Considérant qu’il convient d’apporter des modifications à l’acte constitutif de régie de recettes pour la gestion communale des lieux touristiques de la commune établit par délibération du 26 mai 2021;

Le conseil municipal à sept voix pour, décide de

Article 1 - Il est institué une régie de recettes « gestion des lieux touristiques de la commune » auprès du budget principal de la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.

Article 2 - Cette régie est installée à Mairie de Saint-Jean-et-Saint-Paul, Place Flore de Casilhac, 12250 SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL.

Article 3 - La régie fonctionne du 1er février au 15 novembre.

Article 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1- Droits d’entrées avec ou sans audio-guides ;

2- Visite guidée ;

3- Vente de boissons ;

4- Vente de glaces ;

5- Vente de plats à emporter ;

6- Vente de livres ;

7- Vente de cartes postales ;

8- Vente de magnets, porte-clefs, jeux pour enfants et tous produits liés à la promotion des sites touristiques communaux ;

9- Droits d’entrées aux animations culturelles

10- Emplacements lors des marchés et autres manifestations assimilées

Article 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1- Chèque bancaire ou postal

2- Carte bancaire

3- Numéraire

4- Chèque-vacancesP a g e 3 | 6

COMPTE-RENDU ET PV DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022 - COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

Elles sont perçues contre remise à l'usager du justificatif de paiement par carte bancaire ou par remise d’un ticket numéroté ou d’une quittance tirée d’un carnet à souche de type P1RZ précisant la nature des recettes encaissées.

Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aveyron.

Article 7 - Il n’est pas créé de sous-régie.

Article 8 - L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 9 - Un fonds de caisse d’un montant de 150 € est mis à disposition du régisseur.

Article 10 -

- a: Le montant maximum de l'encaisse fiduciaire, (billets + pièces), que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000 €,

- b: Le montant de l'encaisser "consolidée", (monnaie fiduciaire + autres titres de paiement + solde du cpte DFT ) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4000 €.

Article 11 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public de la collectivité le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par trimestre ou tous les 15 jours en juillet et en août.

Article 12 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur et du comptable public de la collectivité la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement et au minimum une fois par trimestre ou tous les 15 jours en juillet et août.

Article 13 - Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 14 - Le régisseur titulaire et ses mandataires ne percevront pas d’indemnité de responsabilité. Le régisseur et ses mandataires bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonction définis par l’assemblée délibérante.

Article 15 - Le régisseur titulaire et ses mandataires seront désignés par le Maire, sur avis conforme du comptable public.

Article 16 – Madame Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

5- Tarifs régie communale 2022 :

Vu l’article L 2121-29 du CGCT ;

Vu la délibération n°2021-1-7 du 1e avril 2021 décidant la reprise en régie directe de la gestion des lieux touristiques de la commune ;

Vu la délibération n°2022-2-3 du 24 mars 2022 relative à l’acte constitutif de la régie de recettes « gestion des lieux touristiques de la commune » auprès du budget principal de la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul ;

Considérant que le conseil municipal doit fixer les tarifs des produits et services touristiques vendus par la régie de recette communale de recettes « gestion des lieux touristiques de la commune »;

Considérant l’ensemble des produits et services gérés par la régie communale de recettes « gestion des lieux touristiques de la commune » ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à sept.voix pour,

- De Fixer les tarifs des produits de la régie communale de recettes « gestion des lieux touristiques de la commune » selon la liste annexée à la présente délibération.P a g e 4 | 6

COMPTE-RENDU ET PV DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022 - COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

6- Transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » IRVE au SIEDA :

Vu l’article L 2224-37 du CGCT ;

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021 adoptant le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge ; Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant que l’article L. 2224-37, permet le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités, Considérant que suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Par ailleurs, considérant que l’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,

Considérant que le SIEDA a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,

Considérant que les travaux d’installation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes : Recharge principale et

secondaire – LOCALE

Borne normale

(3 à 22 kVA)

Recharge secondaire

- TRANSIT

Borne rapide

(43-50 kVA) *

Contribution Collectivité 1 000 € / borne 3 000 € / borne *Le choix de la localisation de la borne rapide répond à des critères d’intérêt départemental Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Recharge principale et

secondaire – LOCALE

Borne normale

(3 à 22 kVA)

Recharge secondaire

- TRANSIT

Borne rapide

(43-50 kVA) *

Contribution Collectivité 300 € / an / borne 300 € / an / borne

Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SIEDA, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif d’installation d’infrastructure de recharge ;

Considérant qu’une infrastructure de recharge doit être installée sur le domaine privé communal ; Considérant donc qu’il y a lieu d’établir, entre le SIEDA et la Commune une convention de mise à disposition d’un terrain ;

Après en avoir délibéré à sept voix pour le Conseil Municipal

- Approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral ;P a g e 5 | 6

COMPTE-RENDU ET PV DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022 - COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 et révisées le 08 avril 2021; - Approuve les travaux d’installation d’une infrastructure de recharge dont une de type recharge normale (jusqu’à 22kVA), sur le territoire de la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul ; - Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques », à la mise en œuvre du projet et notamment la convention de mise à disposition d’un terrain ;

- S’engage à verser au SIEDA la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération.

- S’engage à inscrire les dépenses annuelles de fonctionnement correspondantes au budget municipal et donne mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA.

7- Débat sur la protection sociale complémentaire des agents :

Madame le maire a transmis à l’ensemble du conseil municipal le document établit par le centre de gestion faisant état des obligations légales incombant aux collectivités en matière de protection sociale complémentaire.

Ainsi, à partir de 2025, pour la protection sociale prévoyance et 2026 pour la protection sociale complémentaire santé, une participation sera obligatoire.

D’ici là , les élus devront décider de quels types de contrat ils proposeront à leur agent pour la mise en place de cette protection sociale.P a g e 6 | 6

COMPTE-RENDU ET PV DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022 - COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

PROCES-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal

du 24 mars 2022

PRESENTS : CALMELS Anne, GARAMPON Olivier, LADET Mathieu, RODIER Jean-Jacques, SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel,.

ABSENTS EXCUSES : BRUN Christophe, FABRE Cédric, LAYRAL Emmanuel, VERLAGUET Mathieu.

PROCURATION : BRUN Christophe a donné procuration à SAUVEPLANE Pierre. SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

2. Lecture du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022 : PV approuvé à sept voix pour.

3- Décision du maire :

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Mme le maire dans le cadre de ces délégations depuis le 27 janvier 2022.

4 Délibération autorisant le maire à ester en justice :

Le Conseil municipal à sept voix pour,

- Autorise Madame le maire à ester en justice auprès des instances compétentes afin de garantir les droits de la commune dans le cadre de la garantie protection juridique / défense- recours de la commune ;

- Désigne Maître PARDAILLE Laurent, avocat au barreau de l’Aveyron, pour défendre les intérêts de la commune auprès des instances compétentes.

8- Acte constitutif de régie :

L’acte constitutif de régie a été mis à jour pour intégrer les modifications relatives à la période d’ouverture de la régie mais aussi celles relatives à son fonctionnement.

9- Tarifs régie communale 2022 :

Le conseil municipal adopte les tarifs des produits de la régie communale de recettes.

10- Transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » IRVE au SIEDA :

Afin de pouvoir mettre en place une borne de recharge électrique sur la commune, le Conseil Municipal approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral et autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques », à la mise en œuvre du projet et notamment la convention de mise à disposition d’un terrain ;

11- Débat sur la protection sociale complémentaire des agents :

Madame le maire a transmis à l’ensemble du conseil municipal le document établit par le centre de gestion faisant état des obligations légales incombant aux collectivités en matière de protection sociale complémentaire.

Ainsi, à partir de 2025, pour la protection sociale prévoyance et 2026 pour la protection sociale complémentaire santé, une participation sera obligatoire.

Ce point-là sera donc rediscuter par l’ensemble du conseil municipal après s’être renseigné sur sa mise en place afin d’anticiper les obligations légales.