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Procès Verbal - PV CM2022 12 16
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM2022 12 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques,
Procès-Verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2022
Début de séance : 20h30
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, LADET Mathieu, LAYRAL Emmanuel , RODIER
Jean-Jacques, SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel.
ABSENTS EXCUSES : GARAMPON Olivier, VERLAGUET Mathieu
PROCURATION : GARAMPON Olivier a donné procuration à CALMELS Anne.
Ordre du jour :
e Désignation d'un secrétaire de séance
° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 ;
e Compte-rendu des décisions du maire ;
e Taxe d'aménagement - modalités de répartition — Retrait de la délibération du 17/11/2022 ;
e Création d'un budget annexe - Photovoltaïque ;
e Autorisation d'ester en justice — Affaire commune —- BARASCUD ;
° Demande de subvention de l'OCCE — aide voyage scolaire ;
e Décisions modificatives budgétaires ;
e Questions diverses ;
Délibérations du conseil municipal :
° Désignation d'un secrétaire de séance : SAUVEPLANE Pierre a été désigné à neuf voix pour afin de
remplir cette fonction.
° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 novembre 2022 : après lecture par Mme le Maire, le PV est approuvé à neuf voix pour.
e Compte-rendu des décisions du maire: Mme le maire énumère les décisions prises depuis le 17 novembre dernier, il s'agit notamment de décisions relatives à des déclarations d'intention d’aliéner. Le conseil municipal en prend acte.
e Taxe d'aménagement — modalités de répartition - Retrait de la délibération du 17/11/2022 : Dans sa séance du 17 novembre 2022, le conseil municipal a adopté le reversement d’une partie de la taxe d'aménagement à la Communauté de communes Larzac et Vallées comme la loi l'exigeait. Depuis, l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1‘ décembre 2022 est venu modifier les dispositions de l'article 1379 du code général des impôts en rendant le caractère de reversement par les communes à l'EPCI de tout ou partie de ladite taxe, facultatif ;
De fait, le conseil municipal décide à neuf voix pour de retirer la délibération n°2022-8-4 du 17 novembre 2022 relative à l'institution du reversement obligatoire de la part communale de la taxe d'aménagement.
e Création d'un budget annexe - Photovoltaïque :
Madame le maire rappelle que des panneaux photovoltaïques doivent être installés sur la toiture de l'école communale et que ces membranes photovoltaïques produisent de l'électricité qui sera revendue à ENEDIS pour partie.
Considérant que la production d'énergie solaire pour la revendre à un tiers est considérée comme une activité relevant d'un service public industriel et commercial. Ainsi, le suivi budgétaire et comptable doit être retracé au sein d'un budget distinct, géré sous la forme d’une régie, dotée a minima de l'autonomie financière et soumise aux règles des articles L2221-11, L2224-1 et suivants du CGCT. Le Conseil Municipal décide à neuf voix pour de créer un budget annexe « Panneaux Photovoltaïque » doté de l'autonomie financière en nomenclature M4 « Services publics industriels et commerciaux » dès que les formalités administratives auront été réalisées pour créer ce budget.
e Autorisation d'ester en justice — Affaire commune — BARASCUD :
Suite à la mise en demeure de Maître LEDEUX Marion, représentant Mme BARASCUD Jeanne et
ANDRE Anne-Marie, la commune doit désigner un avocat afin de défendre ses intérêts auprès des instances compétentes.
Le Conseil municipal à neuf voix pour autorise Madame le maire à ester en justice auprès des instances compétentes afin de garantir les droits de la commune et désigne Maître PARDAILLE Laurent, avocat au barreau de l'Aveyron, pour défendre les intérêts de la commune auprès des instances compétentes. Procès-Verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2022
e Subvention à l'OCCE : L'OCCE demande une subvention en vue de l'organisation du voyage scolaire
de mars 2023 des 50 élèves du RPI de Saint-Jean d'Alcas - Tournemire. Madame le maire présente le plan de financement établit et précise la contribution apportée par les
différents partenaires qui contribuent à la réalisation de ce projet scolaire. Le Conseil municipal, à neuf
voix pour accorde le versement d’une subvention de 500€.
e DM 1 -— Budget commune 2022 :
Madame le maire précise qu’il convient de prévoir des décisions modificatives pour le budget commune
2022 afin de garantir la réalisation comptable de l'exercice. Ces modifications se portent à 22 870 € en
recettes et dépenses de fonctionnement et 26 820€ en recettes et dépenses d'investissement. Le Conseil
municipal, à neuf voix pour adopte la décision modificative présentée.
Questions diverses :
Néant.
Fin de séance : 21h 05
Le Maire Le secrétaire de séance
CALMELS Anne SAUVEPLANE Pierre
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