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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1762947457402 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1762947457402)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Économie et finances, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°25SGADP0177

DECISION

OBJET : SAINT-SYMPHORIEN DE MARMAGNE - Lotissement - Acquisition d'un terrain en nature de pré appartenant à la Commune

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1, qui traite de la cession des biens immobiliers entre personnes publiques,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, Vice-Présidente,

Vu la délibération du Conseil Municipal de SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE, en date du 12 mai 2025, portant décision de vente à la CUCM d’un terrain communal, en vue de la création d’un lotissement,

Considérant qu’il est important, dans un contexte territorial en forte croissance économique, marqué par une accélération du développement industriel et la création à venir de 1 200 nouveaux emplois sur le territoire au cours des cinq prochaines années, d’anticiper les besoins en matière de logements par la production d’une offre de logements de qualité, accessibles et bien intégrés dans leur environnement,

Considérant qu’il est impératif de proposer une offre diversifiée, afin de répondre, à la fois, aux besoins des actifs et jeunes ménages souhaitant s’installer sur le territoire et d’offrir des solutions pour les personnes âgées désireuses de rester dans leur village dans un logement adapté,

Considérant que dans le cadre d’une stratégie urbaine globale, la Communauté Urbaine prévoit donc la réalisation d’un lotissement résidentiel sur la commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE,

Considérant que la Commune, en séance du 12 mai 2025, a délibéré et décidé de la vente à la Communauté Urbaine Creusot Montceau, à l’euro (1,00 €), d’une partie de sa propriété cadastrée section AC n°239, sise le bourg, pour une surface d’environ 6500 m2,

Considérant qu’il est nécessaire pour la Communauté Urbaine d’acquérir l’emprise foncière de ce futur lotissement, correspondant notamment à une partie de la parcelle cadastrée section AC n°239, avant d’organiser la commercialisation des lots,Considérant qu’un découpage de la parcelle sera effectué par Madame LAUBERAT-JAVOUHEY, Géomètre-Expert, à LE CREUSOT, missionnée par la Commune,

Considérant que la Commune prendra en charge les frais de mission du Géomètre-Expert, Considérant qu’une régularisation de la cession doit intervenir par un acte authentique dont les frais seront supportés par la Communauté Urbaine Creusot Montceau-les-Mines,

DECIDE ce qui suit :

- d’acquérir de la Commune de SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE, une partie de la parcelle cadastrée section AC n°239, sise le bourg, sur la commune de SAINT- SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE, d’une superficie approximative de 6500 m2, au prix d’un euro (1,00 €) ;

- d’autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir, étant précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Communauté Urbaine ;

- de prélever la dépense correspondante sur le budget correspondant ;

- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 26 mai 2025

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 3 juin 2025

et publié, affiché ou notifié le 3 juin 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Frédérique LEMOINE

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Frédérique LEMOINE